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Déliberation - decision du maire n°2026 9 partenariat manutan collectivite
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire n°2026 9 partenariat manutan collectivite)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (076-217603190-20260410-DEC-2026-09-AU] ARRONDISSEMENT DE ROUEN VILLE DE GRAND-COURONNE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2026
Publication : 13/04/2026
DECISION DU MAIRE n°2026/9
Prise en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du Conseil Municipal portant délégation de pouvoir en date du 16 juillet 2020
POLE DES TEMPS DE L'ENFANT
Partenariat MANUTAN COLLECTIVITÉS
Vu la délégation de pouvoir du 16 juillet 2020, et notamment le point 15,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2122-22,
RAPPORT
Chaque année, la commune de GRAND-COURONNE alloue un budget « Investissement mobilier » à
chacune des écoles de son territoire, et sollicite des fournisseurs, des devis, afin de commander les
références souhaitées par ces établissements scolaires.
À produits similaires, les devis les moins élevés sont retenus. Aussi, afin d’être mieux positionnée, la
société MANUTAN COLLECTIVITÉS propose des conditions commerciales préférentielles pour 2026,
permettant ainsi :
- les livraisons gratuites pendant un an, sans minimum d'achat ;
- des conseils en aménagements d'espaces ;
- des plans d'implantation en 2D/3D réalisés par leur bureau d'étude ;
- _uninterlocuteur dédié ;
- des produits livrables en 24/48 heures ;
- une offre de produits de seconde vie ;
- une offre de services adaptée ;
- un site Manutan Collectivités (300 000 références) ;
- un rapport d'activité sur les consommations de la commune ;
- un rapport AGEC.
Les conditions commerciales consenties dans le cadre de ce partenariat sont les suivantes :
- une remise commerciale de 7% appliquée sur l'ensemble de nos commandes sur les produits
concernés par le document de partenariat ;
- une remise additionnelle pour les commandes en ligne de 2% qui sera appliquée pour les
commandes passées sur le site internet www.manutan-collectivites.fr
Publié sur le site internet le 13 avril 2026. DECISION
Décide
+ d'accepter les conditions commerciales préférentielles 2026 MANUTAN COLLECTIVITÉS,
telles que présentées dans le devis n° AIT260300708 établi le 12 mars 2026, dénommées
PASS MANUTAN COLLECTIVITÉS et représentant 69€ HT, soit 82,80€ TTC.
Le montant de l'adhésion sera imputé au budget de l'année en cours sur les crédits prévus à cet effet.
Fait les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Julie LESAGE.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage.
Page 2/2 anutan Collectivités
—
A À
Au service de ceux qui rendent service
Conditions commerciales préférentielles 2026
Manutan Collectivités
—
eu
PÉRIMÈTRE DU DOCUMENT DE PARTENARIAT
Le présent document de partenariat permet de modifier les conditions commerciales de votre compte et s'applique exclusivement à l'ensemble de l'offre produits et services de Manutan Collectivités présent sur nos supports de vente, incluant le site internet www.manutan-collectivites.fr et les catalogues, à l'exclusion des produits informatiques. Ce document est non-cumulable avec toutes promotions en cours.
HAT : Le Te TE
Ce document vous permet de maîtriser vos CONDITIONS COMMERCIALES dépenses et votre budget, dans le respect
du code des marchés publics selon l'article
R.2121-8 du code de la commande publique.
Les conditions commerciales consenties
dans le cadre du présent document de par-
tenariat sont les suivantes :
+ Remise commerciale :
Une remise de 7% sera appliquée sur l'en-
VOS AVANTAGES semble de vos commandes sur les produits concernés par le document de partenariat.
Conseils en aménagement d'espaces.
Plan d'implantation en 2D/3D réalisé e Remise additionnelle pour les par notre bureau d'étude.
interlocuteur dédié,
Produits livrables en 24/48h.
Offre produits de seconde vie.
commandes en ligne :
Une remise supplémentaire de 2% sera ap-
pliquée pour les commandes passées sur le
site internet www.manutan-collectivites.fr
Offre de services adaptée.
Site Manutan Collectivités (300 000 réf.).
Rapport d'activité sur vos consommations.
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Je souhaite modifier les conditions commerciales de mon compte N°
et bénéficier des avantages de ce document de partenariat reconductible chaque année sur simple demande. “7 (cr © nae
rad Couronne, AP mars 2026.
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Page 5/6 CONDITIONS générales de vente
PRINCIPES GENERAUX
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits et
prestations de services associées proposés par Manutan Collectivités,
sur ses catalogues ou sur son site internet manutan-collectivites.fr en
France métropolitaine, à destination des personnes physiques et morales
agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande
de produits et services associés implique l'acceptation sans réserve par
le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits,
dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur
nos supports de vente (catalogues, site internet) n'ont qu'une valeur
informative, indicative et non contractuelle.
COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par internet, par courrier à partir
des références des catalogues papiers, par téléphone, par télécopie.
Pour toute commande par téléphone ou par internet, aucune confirmation
écrite ne doit être envoyée par le client afin d'éviter d'être livré et facturé
deux fois. Les commandes de produits ne sont définitives qu'après
envoi par Manutan Collectivités d'une confirmation par écrit.
Elles sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et pour ceux
non stockés sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs.
Manutan Collectivités se réserve en outre la possibilité de refuser ou
d'annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s)
est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient
peser un soupçon de fraude sur la commande.
PRIX
1- Les prix de vente des produits et services associés figurant aux
catalogues de Manutan Collectivités sont ceux en vigueur au 1“ janvier
de l'année en cours. Le prix de vente des produits applicable est celui
en vigueur le jour de la commande du client, Manutan Collectivités se
réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou
prestations associées. En cas de modification des prix, le client en sera
préalablement informé au moment de la commande.
2- Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, hors éco-
contribution environnementale applicable aux produits électriques et
électroniques etaux éléments d'ameublement et hors frais d'installation.
Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont affichés à titre indicatif au taux
de la TVA en vigueur, tout changement de taux de TVA française sera
répercuté immédiatement. Les frais de livraison sont établis suivant le
montant hors taxes de la commande soit :
- à partir de 200€ HT d'achats, la livraison est gratuite partout en
France métropolitaine.
- en dessous de ce seuil, il est appliqué un forfait de 16€ HT.
- Manutan Collectivités propose à ses dients le PASS qui permet de bénéficier,
surune durée d'un an, partout en France métropolitaine (hors Corse), de
la gratuité des frais de port quel que soit le montant de la commande.
Son prixest fixéà 69EHT non remboursable passée la première utilisation.
Pour la Corse et les îles, les produits de nos catalogues peuvent
être soumis à des frais de port supplémentaires, consultez-nous au
05 49 346200. La livraison dans les les (ex : Belle-Île en mer) est réalisée
à la gare maritime côté continent.
3-Les produits ou références repérés par une étiquette 1*PRIX ou PACK ou
OFFRE SPECIALE ne peuvent pas bénéfider d'une réduction supplémentaire.
Lorsque la réduction se rapporte à une seule référence, aucune autre
réduction ne peut être appliquée. Si la réduction est liée à l'achat de
plusieurs références, et sile client bénéfice d'une autre réduction, c'est
l'offre la plus avantageuse qui s'applique. En revanche si l'offre consiste
en un cadeau, elle est cumulable avec une autre réduction en cours.
DEVIS - PLAN D'AMENAGEMENTS
Les devis et les plans d'aménagements ou études sont établis en fonction
des renseignements communiqués par le client à Manutan Collectivités.
Manutan Collectivités exclut donc toute responsabilité en cas d'informations
erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier pouvant
avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation des
dites prestations et/ou sur la disposition et l'agencement du matériel
commandé et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires
pour la suite des opérations. Manutan Collectivités s'engage alorsà en
informer le client.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué soit :
> Par virement : n° de compte : 30056/00074/00740095736/54 -
Domiciliation : HSBC FR PARIS RICHARD LENOIR. Code BIC : CCFRFRPPXXX.
Afin de faciliter le traitement du règlement, nous demandons aux
gestionnaires de faire mentionner par l'organisme payeur le numéro
de client et de la facture faisant l'objet de l'ordre de mandatement.
> Parchèque bancaire il doit être libellé à l'ordre de Manutan Collectivités
et comporter au dos le numéro de facture et de dient attribué par
Manutan Collectivi
>Par carte bancaire :indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date de
fin de validité, les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de celle-ci et le
nom de votre banque. Seules les cartes « CB » françaises sont acceptées.
> Par carte d'achat : conformément au décret n° 2004-1144 du 26
octobre 2004 les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat.
Lenon-paiement de tout ou partie dela detteà l'échéance, entraine de plein
droit et sans qu'aucune formalité préalable particulière soit nécessaire :
— l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues.
- l'application d'intérêts de retard au taux annuel de trois (3 fois) le
taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture.
- leversement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d'un montant de 40 euros telle que prévue par l'artice D 441-5 du Code
de commerce. Silles frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs
au montant de cette indemnité, Manutan Collectivités pourra demander
une indemnisation complémentaire sur justification.
Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement
de toute somme due doit s'effectuer dans le délai maximal de paiement
‘tel que prévu par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics (articles 59 et 60) et par le décret n°2016-360 du
25 mars 2016relatif aux marchés publics (articles 115à 121 et 183) soit :
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, à l'égard de Manutan
Collectivités, au versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions
prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Pour les collectivités, les associations et toutes autres personnes morales
ne relevant pas de la comptabilité publique, un acompte de 30% est à
verser à la commande par chèque ou virement. Le soldeà 30 jours à partir
de la date de facturation. Manutan Collectivités se réserve toutefois le
droit de demander le montant total à la commande.
LIVRAISON
1- Délai de livraison : il n'est donné qu'à titre informatif et indicatif.
Il prend effet à la date d'enregistrement de votre commande et dépend
notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée
des commandes.
Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le
dlient en sera informé par courrier et disposera alors du choix entre le
maintien de la commande ou son annulation.
2- Lors dela livraison, le client doit s'assurer en présence du transporteur
du bon état des produits livrés. En cas d'avarie ou de manquant, le
dient devra :
- indiquer sur le récépissé des réserves daires, précises et complètes,
- en application des dispositions de l'article L. 133.3 du Code de commerce,
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis
de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Copie de
la lettre recommandée et de l'avis de réception sera adressée sans délai
à Manutan Collectivités.
GARANTIE
1- Outre la garantie légale contreles vices cachés résultant des artices1641 et
suivants du Code civil les produits vendus bénéficient d'une garantie conventionnelle.
Une attestation est adressée avec la confirmation de commande,
elle mentionne la durée de garantie pour chaque artide et les
exclusions de garantie. La garantie prend effet à la date de
livraison du produit ou lors de sa mise en service par l'agent agréé.
La durée de garantie ainsi que les possibilités d'extension sont précisées
dans les descriptifs des produits concernés. La garantie conventionnelle
est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non
conforme du produit au regard de ses spécifications, usure ou incidents
matériels extérieurs. Quelques exemples :réglages nonliésà une panne
de produit, usure normale des pièces (diamants, tête magnétique,
accumulateurs...) ou des revêtements (sièges), consommables (sacs
aspirateurs, piles, lampes.…), défaut d'utilisation et d'entretien (non
respect de la notice d'emploi), causes extérieures (foudre, dégâts des eauxet
vandalisme), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du dient.
Garantie des jeux extérieurs : pour les jeux commandés sans l'installation,
la garantie couvre l'envoi des pièces détachées pendant toute la durée
de garantie de l'artide, les frais de pose et de dépose sontà la charge du
dient. Les pièces d'usure (cordage) bénéficient d'une garantie d'un an
seulement. Pour les jeux commandés avec l'installation par un prestataire
agréé la garantie indut le remplacement sur site. La garantie ne s'applique
pas en cas de vandalisme, d'utilisation anormale, de non-respect des
règles d'entretien et de contrôle.
Pendant la période de garantie: en cas de panne ou de défaut, la garantie couvre
selon les produit: les frais de pièces détachées oules frais de pièces détachées et de
main d'œuvre ou les frais de pièces détachées, de main d'œuvre et de déplacement.
Manutan Collectivités se réserve le choix de faire réparer ou de procéder
au remplacement du produit avec des caractéristiques similaires.
Les frais de retour et de réexpédition du produit sont à la charge de
Manutan Collectivités. En cas d'acquittement des frais de retour par le
dient, les frais exposés seront remboursés.
2- Manutan Collectivités propose à ses clients une garantie optionnelle
«100 % tranquillité» comprenant la reprise de tout produit qui ne lui
donnerait pas totalement satisfaction et qui protège les clients contre
toute perte ou détérioration du produit jusqu'à sa mise en service.
Sur simple appel du dlient, le produit détérioré ou ne convenant pas
sera repris par Manutan Collectivités à sa charge dans son emballage
d'origine. Les produits restitués doivent être en parfait état, non
montés (si livrés démontés) et dans leur emballage d'origine. Sont
exdus de cette garantie les produits personnalisés ou sur mesure. Ne
sont repris que dans leur emballage d'origine, intact et non descellé :
les consommables, les ordinateurs et tablettes tactiles, tous les
périphériques informatiques, téléphones, télécopieurs, GPS, appareils
photos numériques & caméscopes, vidéoprojecteurs, rétroprojecteurs,
photocopieurs, écrans d'affichage dynamique ou interactif, téléviseurs,
lecteur DVD, matériel audio, clés de stockage et carte mémoire, logiciel,
licences, solutions de vidéosurveillance, ventilateurs et climatiseurs.
Cette garantie s'applique pendant 45 jours à compter de la livraison à
l'exclusion des produits personnalisés ou sur mesure. Le taux en vigueur
est de 4,30 % du total HT d'achats avec un minimum de 2,70 euros HT
etun maximum de 11 euros HT.
ECHANGE — RETOURS
Indépendamment de la garantie optionnelle 100 % tranquillité, si un
produit ne convient pas, le client dispose d'un délai de quinze (15)
jours ouvrables à compter de la réception du produit pour effectuer sa
demande de retour auprès de Manutan Collectivités par téléphone, fax,
courriel. Le produit retourné pour échange ou remboursement doit être
en parfait état, ne pas avoir été utilisé et être accompagné de l'ensemble
de ses accessoires et documentation non déballés et non utilisés, dans
son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre
garantissant l'intégralité du produit au cours des opérations de transport).
Une insuffisance d'emballage peut entrainer le refus de prise en charge de
la marchandise par notre transporteur.Les frais d'emballage et de transport
relatifau retour sont à la charge du client, à l'exception des retours dont
la cause pourrait être imputable à Manutan Collectivités. L'organisation
dutransport des produits retournés ou réexpédiés appartientà Manutan
Collectivités. Pour le mobilier et tous les articles volumineux, Manutan
Collectivités doit avoir préalablement accepté par écrit la demande
du client. Les produits sur mesure ou produits non référencés sur nos
supports de vente et proposés sur devis ne sont ni repris ni échangés.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée,
le dient dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
de limitation, d'opposition et de portabilité relatif aux données le
concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant
une demandeécrite à l'adresse suivante : MANUTAN COLLECTIVITES 143,
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