Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 08 12 2020

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 08 12 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Grépiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 08 12 2020)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE GREPIAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2020

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2020

L'an deux mille vingt, le 08 décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire Céline GABRIEL.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 01/12/2020

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/12/2020

M. PIQUEMAL François, M. PAVAN René, M. ALCIBIADE Claude, M VIGIER Pierre, Mme COUCHE Valérie, Mr

DURAND Alain, Mme TOURNUT Yolande, Mme VASSAL Laurence, M. MARQUET Dominique, Mme ECHEVARRIA Hélène, M. CHIVIALLE Jean-Luc, Madame Juliette ALVAREZ, Mr EVRARD Gérard, Mme LANDICHEFF Stéphanie

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Madame Juliette ALVAREZ à été désignée secrétaire de séance

Ea exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15 Absents : 0

La séance est ouverte à 20h30

1/ Délibérations :

ÎD 2020-12-59 FINANCES : DM 03 : Ouverture article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »] Madame le Maire explique que la trésorerie nous demande d’annuler deux titres effectués sur les exercices antérieurs qui n’ont

pas été recouvrés.

Il s’agit de la somme de 180€, un titre réalisé en 2014 pour la régie « location SDF » ainsi qu’un titre émis en contrepartie d’un

don effectué par chèque de 450€ réalisé en 2012, le dit chèque étant sans provision. ‘

Afin de régulariser ces situations et pouvoir annuler ces titres émis sur les exercices antérieurs, il faut que l’on crée dans le

budget 2020, l’article 673 « titres annulés sur exercice antérieurs » qui englobera ces deux montants mais aussi en prévoyant une

enveloppe supérieure afin que lon ait le budget s’il fallait annuler d’autres titres sur les années passées avant la fin de l'exercice

2020. Madame le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

Etape budgétaire : Décision modificative N° 3

Article/Chap. Désignation Sect. S Opéra° Serv. Fonc. Réalisé N-1 Proposé Voté

657362/65 CCAS Fonc. D 0.00 € -600.00 € -600.00 €

6713/67 Secours et dots Fonc. D 0.00 € -400.00 € -400.00 €

673/67 Titres annulés (exerc.antér.) Fonc. D 0.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €Considérant cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

Décide d’accepter la décision modificative indiquée ci-dessus.

D 2020-12-60 FINANCES : Mise en non-valeur des restes à recouvre]

Madame le Maire rappelle, au même titre que lors du conseil municipal du 13 octobre dernier, que la trésorière nous demande

de mettre-en non-valeur, trois titres émis au nom de M. MOYA Philippe non recouvrés pour un montant total de 319.53€ soit :

- 62.55€ titre de 2008

- 64.48€ titre de 2011

- 192.50€ titre de 2012

Cette somme sera imputée sur l’article 6541 nouvellement créé.

Le conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE :

D'approuver de passer en non-valeur les écritures ci-dessus pour un montant de 319.53€

(D 2020-12-61 FINANCES : Exonération totale des pénalités pour l'entreprise LABASTERE]

Madame le Maire rappelle que l'entreprise LABASTERE mandatée pour les travaux de l’espace socio-culturel pour le lot 5

« Menuiseries extérieures et serrurerie » a déposé le décompte général définitif des prestations restant à payer.

Sur ce décompte figure le détail des pénalités provisoires appliquées à l’entreprise soit un total de 11 600€.

Le conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE :

D’exonérer totalement les pénalités pour l'entreprise LABASTERE

DD 2020-12-62 FINANCES : Cadeau de fin d’année personnel communal]

Madame le Maire informe, qu’afin de remercier l’ensemble des agents communaux pour leur travail réalisé et leur souhaiter de

belles fêtes de fins d’année, elle propose d’offrir à chaque agent deux places pour un diner-spectacle au Robinson au Vernet.

Le prix d’un repas-diner par personne est à 62€ soit une valeur de cadeau par agent d’un montant de 124€. Le coût total de la

dépense sera de 1364€ TTC

La dépense sera imputée à l’article 6232 au BP 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité :

- Accepte la proposition du Maire

- Autotise Mme Le Maire à signer le mandat correspondant à la dépense.

D 2020-12-63 Renouvellement de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanismel

ju PETR du Pays Sud Toulousain!

L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),

fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l'Etat ne réalisent plus l'instruction des autorisations

d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017,

pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l'Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service

d'instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc

été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

LoisVu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de PUrbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local

d'Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des

sols : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme

3

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l'instruction des demandes

d’autorisation d'urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Catbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;

Vu la délibération n°11/2019 de la commune de Grépiac, en date du 27 mars 2019, relative à la convention

initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Mme. le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l'application

du droit des sols a fait jusqu’à présent lobjet d’une tacite reconduction annuelle-et ce jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par que égal q P que Pp: décision expresse des parties.

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autotité administrative et qui est publié ou

notifié à l'intéressé ».

11 est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Mme le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud

Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2021.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

D 2020-10-64 Convention association dans le cadre du PEDT et des TAPS|

Le Projet Éducatif De Territoire est un document conçu par les acteurs éducatifs au service de la réussite des enfants.

Mis en place par cycle de 3 ans depuis 2015, son renouvellement pour 2018-2021 a été signé en juin 2018.

Il définit une politique éducative concertée en assurant la cohérence, la continuité et la qualité des actions menées avant,

pendant et après l’école.

Dans le cadre des activités périscolaires, récemment élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, la commune de GREPIAC 2 décidé, pour assurer certaines des animations prévues tout au long de l’année scolaire, de faire appel à des associations.

Madame le Maire fait lecture du projet de convention à l'assemblée.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver les conventions présentées,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

DD 2020-12-65 Règlement intérieur du Conseil Municipal]

Madame le Maire expose que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation

pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être

adopté dans les six mois qui suivent son installation.

seLe contenu du règlement intérieur du conseil municipal a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,

dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans les communes de moins de 1000

habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d'établir un tel règlement.

Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions

orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).

Madame le Maire fait lecture d’un projet de règlement intérieur réalisé pour la commune de Grépiac.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver le règlement intérieur réalisé pour le conseil municipal de la ville de Grépiac et présenté en séance du jour,. - De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

D 2020-12-66 Document unique

Madame le Maire expose que l'évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le Code du Travail.dans sa

partie IV applicable à la Fonction Publique Territoriale. Elle a pour objectif d'identifier les risques auxquels sont exposés les

agents, de les prioriser, de mettre en place des mesures de prévention afin d'éliminer ou réduire les risques et d'améliorer les

conditions de travail d’une manière générale.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose d’évaluer les risques à tous les postes de travail. Les résultats de cette

évaluation doivent être consignés dans un Document Unique qui sera remis à jour chaque année ou lors de toute décision

d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Madame le Maire présente le projet de document unique travaillé pour les agents en poste sur la commune.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver le Document Unique pour les agents communaux de la ville présenté ce jour,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Séance levée à 21h55

GABRIEL Céline PIQUEMAL François VASSAL Laurence

ALVAREZ Juliette PAVAN René LANDICHEFF Stéphanie

ALCIBIADE Claude DURAND Alain CHIVIALLE Jean-Luc

ECHEVARRIA Hélène MARQUET Dominique COUCHE Valérie

VIGIER Pierre TOURNUT Yolande EVRARD Gérard