Conseil Municipal - 01 ROB 2022

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Conseil Municipal - 01 ROB 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 ROB 2022)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique,

Conseil municipal du 21 février 2022

Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2022

Références : Articles L2312-1 et D2312-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Préambule : Qu’est-ce que le ROB ?

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est une obligation dans les communes de 3 500 habitants et plus. Il doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget, sur la base d’un ROB, comme le dispose l’article L.2312-1 du CGCT.

Ce rapport doit contenir les informations suivantes :

- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre ;

- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;

- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour la fin de l’exercice.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants (« le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail »).

Rappel des règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du CGCT dispose que "le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice". Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est-à-dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, à savoir le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une collectivité ne peut pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

 l'équilibre comptable entre les deux sections ;

 le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section

d’investissement.

Une délibération spécifique prend acte de la tenue de ce débat. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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Table des matières

Préambule : qu’est-ce qu’un ROB ? ........................................................................................................1 Rappel des règles de l’équilibre budgétaire ...................................................................................1

I. Un contexte international et national profondément bouleversé ................................................4

1) Un rebond de l’économie française ........................................................................................ 4

2) Les mesures pour les collectivités inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) 2022 .... 4

3) La réforme des indicateurs financiers .................................................................................... 7

5) Autres mesures à venir ........................................................................................................... 7

II. Le contexte local : malgré la crise sanitaire, la mise en œuvre des engagements pris .................7

III. Les grandes orientations budgétaires de la ville de Plérin .............................................................8

1) Des dépenses de fonctionnement contenues ........................................................................ 9

a) Les dépenses de personnel ......................................................................................................9 b) Les dépenses de fonctionnement courant ........................................................................... 13 c) Les subventions ..................................................................................................................... 13 d) Les autres dépenses .............................................................................................................. 14

2) Des recettes de fonctionnement touchées par la crise sanitaire ........................................ 14

a) La fiscalité directe ................................................................................................................. 15 b) Les financements issus de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) : ............................ 16 c) Les dotations d’Etat .............................................................................................................. 18 d) Les produits issus des services et de l’occupation : ............................................................. 19 e) Les autres recettes ................................................................................................................ 20 f) L’autofinancement ................................................................................................................ 20

3) Un niveau d’investissement en augmentation .................................................................... 20

a) Les dépenses ......................................................................................................................... 20 b) Les recettes ........................................................................................................................... 21 Des cessions : ................................................................................................................................ 21 Les autres ressources : .................................................................................................................. 21 Les emprunts : ............................................................................................................................... 21

4) Un endettement maitrisé ..................................................................................................... 22

IV. Le budget annexe du Centre Municipal de santé : une ambition pour la santé sur notre territoire

.........................................................................................................................................................................24

V. La prospective ............................................................................................................................... 26

A. Les dépenses de fonctionnement ........................................................................................ 28 B. Les recettes de fonctionnement........................................................................................... 28 C. L’investissement .................................................................................................................... 28 Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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I. Un contexte international et national profondément bouleversé

1) Un rebond de l’économie française

Ce débat d’orientations budgétaires se tient dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique.

La France a enregistrée en 2020 une des plus fortes récessions parmi les grandes puissances économiques.

Freinée jusqu’au début du printemps par les contraintes sanitaires, l’économie française s’est bien redressée par la suite. Le produit intérieur brut (PIB) a ainsi progressé de 3 % au 3ème trimestre 2021, après 1,3% au 2ème trimestre 2021 et une stagnation lors du premier trimestre. L’industrie manufacturière, qui avait bénéficié jusqu’ici de la reprise de l’économie mondiale, est bridée par les contraintes d’approvisionnement pour certains composants et le prix des matières premières associé. La résurgence épidémique au cœur de l’été a aussi eu un impact négatif sur certaines activités de services.

La croissance du produit intérieur brut français a atteint 7 % en 2021, un bond qui ne s’était pas produit depuis cinquante-deux ans, mais qui intervient après la récession record de 2020 (– 8 %), selon une première estimation publiée vendredi 28 janvier 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Depuis la levée des restrictions en mai-juin, l'activité a redémarré. Les achats se sont accrus dans tous les secteurs : l'habillement, l'équipement de la maison... La consommation des ménages a augmenté de 10 % suite au déconfinement. Grâce aux mesures de soutien (chômage partiel, aides ciblées...), leur pouvoir d'achat a enregistré une légère hausse, de 0,4 point en 2020 (estimation par l'INSEE de 1,8 % sur l'année 2021).

Cette crise sanitaire, couplée avec l’urgence écologique, accélère le changement de modèle économique, avec l’importance du développement des énergies renouvelables, de l’innovation dans le secteur de la santé, des changements de modes de production et de consommation, et plus largement du développement de l’économie sociale et solidaire.

Les perspectives économiques mondiales restent liées notamment à l'éventualité de nouvelles vagues épidémiques et à la menace de tensions financières dans un contexte marqué par des niveaux de dette élevés notamment dans les économies dites émergentes et en développement. L'augmentation rapide de la demande a eu pour conséquence une hausse des prix de matières premières de premier plan comme le pétrole ou les métaux mais aussi, par exemple, des produits alimentaires. De plus, les tensions dans les chaînes d’approvisionnement causées par la pandémie ont amplifié les pressions sur les coûts. Dans les pays du G20, la hausse des prix à la consommation devrait décélérer tout au long de 2022.

2) Les mesures pour les collectivités inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) 2022

Le PLF 2022 ne prévoit pas de réforme d’ampleur pour les collectivités, contrairement aux précédents (PLF 2020 : suppression de la TH ou PLF 2021 : réforme des impôts de production). Mais il procède à quelques changements pour les finances locales, comme une réforme des indicateurs financiers. Le PLF 2022, présenté en conseil des ministres le 22 septembre 2021, prévoit une augmentation de la dépense publique de l’ordre de 11 milliards d’euros. Pour les collectivités, les mesures sont assez succinctes, la période étant peu propice aux réformes structurantes pour les collectivités.Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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a) Les dotations de l’Etat

La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€, dont 18,3 Md € pour le bloc communal et 8,5 Md € pour les départements. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de l’évolution des modalités de répartition et des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.

L’Etat prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des communes :  à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)

 et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)

soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90 M€ chacune, et de 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements ; ceci afin de renforcer l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État.

L’Etat poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements d’outre-mer,

qui bénéficient actuellement d’une quote-part : la dotation d’aménagement des communes d’outre-

mer (DACOM).

À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la DACOM est à nouveau augmenté afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à réaliser. Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) créée en loi de finance initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des départements d’outre-mer disposant des ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes. Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales.

Dans cette perspective, le PLF prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux communes pour

la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passerait de 10 à 20 millions d’euros.

Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et s’inscrit dans la continuité de l’agenda rural et des travaux sur la prise en compte des aménités rurales dans l’action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.

Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux. Le PLF institue :

 une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 M€, afin de prendre en compte les

charges pouvant résulter des aménités rurales pour les communes se trouvant dans les parcs

naturels régionaux (PNR). Une modification des taux de répartition de la dotation pour les trois

fractions déjà existantes est par conséquent proposée ;

 une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de 5 M€ et élargit ses bénéficiaires

en abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée (contre 75 %

actuellement) ;

 d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le potentiel financier au potentiel fiscal

dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse mobilisable par les communes, et

prévoit une augmentation progressive sur trois ans du montant subventionné pour les

communes devenant éligibles à la dotation du fait d’une adhésion à une charte d’un parc

national ou d’un PNR, afin de lisser dans le temps les effets de cette adhésion sur l’enveloppe

attribuée et d’en renforcer la prévisibilité.Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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Le PLF propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de péréquation des droits de

mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO).

Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la réforme de la fiscalité locale, la répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties départemental (TFPB) de l’année précédente. À compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé, les départements ne percevant plus de TFPB depuis 2021. Il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022, le temps de trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien avec le comité des finances locales (CFL) et les départements.

b) Poursuite du Plan France Relance impulsé en 2020

Le PLF pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan France relance destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un rétablissement progressif des finances publiques. Un an après sa présentation, 47 M€ ont déjà été engagés ; le Premier ministre avait fixé un objectif d’engagements de 70M€ d’ici à fin 2021.

Son déploiement se poursuivra en 2022 : le PLF 2022 prévoit ainsi l’ouverture de 12,9 M€ de crédits de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également l’ouverture de 1,2 M€ d’autorisations d’engagement supplémentaires, destinées à intensifier l’action du plan en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’infrastructures de transports, de dépenses d’investissement et de modernisation ou encore de recherche.

c) Dispositions liées à la fiscalité

 Revalorisation forfaitaire des bases à 3,4%

Une revalorisation applicable aux bases des terrains, locaux d’habitation et locaux industriels ; Une revalorisation prise en compte dans le calcul de la dynamique de la compensation des pertes de taxe d’habitation (TH) ;

Une revalorisation ne concernant pas les locaux professionnels auxquels s’applique un dispositif basé sur l’évolution annuelle des loyers.

 Compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales

Compensation des pertes de TH : 100 M€ supplémentaires pour tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis en 2021 ;

Des ajustements à la marge au dispositif de prélèvements sur les budgets des communes et des EPCI ayant augmenté leurs taux de TH en 2018 et en 2019.

 Exonérations sur le foncier bâti

Compensation intégrale, pendant 10 ans, des exonérations de TFPB applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026 ;

Remplacement de l’exonération de TFPB sur une durée de 20 ans au bénéfice des logements locatifs intermédiaires d'un programme comptant au moins 25 % de logements sociaux par un crédit d’impôt ; Maintien de l’exonération de TFPB prévue pour les activités agricoles aux sociétés coopératives agricoles en gestion indirecte ;

Exonération de taxe foncière sur délibération au profit des établissements utilisés par des refuges animaliers. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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3) La réforme des indicateurs financiers

Le Gouvernement a décidé d’intégrer une réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Il s’est inspiré des propositions du CFL en proposant d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel financier : comme les DMTO perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes électriques... Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités.

Cette réforme n’est pas neutre financièrement et pourrait impacter plusieurs dotations, notamment la répartition des dotations de péréquation.

Conformément à la loi de finances 2021, les nouveaux calculs des indicateurs financiers tiendront également compte de la suppression de la TH. Pour les communes, un système de lissage (fraction de correction) de 2022 à 2028 est prévu pour neutraliser les variations des indicateurs communaux liées aux effets des réformes des indicateurs financiers.

4) Soutien à l’investissement local

Pour soutenir l’investissement local, dans le cadre de la relance, les collectivités bénéficieront de 276 M€ de crédits en 2022 au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, environ 500 M€ de dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local (300 M€ au titre de la DSIL et 100 M€ pour la dotation rénovation thermique et pour la dotation régionale d’investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance. Le budget 2022 acte aussi le redéploiement de certains crédits du plan de relance comme pour les transports en commun en site propre, dont l’enveloppe augmente de 400 M€. Le budget entérine l’abondement de 350 M€ de DSIL pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Il double aussi la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (de 10 à 20 M€), pour les communes éligibles (qui doivent avoir plus de 75% de leur territoire en zone Natura 2000, ou être dans un parc national et avoir moins de 10 000 habitants).

5) Autres mesures à venir

La relance de la construction de logements sociaux devrait entraîner des amendements gouvernementaux. Il devrait être proposé la compensation intégrale aux collectivités des exonérations sur la TFPB lors de la construction de HLM, sur une période de 10 ans, car depuis la suppression de la TH, les communes sont désincitées à se lancer dans ce type de projets, faute de retombées fiscales.

II. Le contexte local : malgré la crise sanitaire, la mise en œuvre des engagements pris

L’équipe municipale reconduite en 2020 s’est fixée pour priorités le développement durable, la solidarité, la démocratie participative, les politiques du quotidien, l’équilibre entre les quartiers.

Les enjeux sociaux mais aussi climatiques et démocratiques conduisent à modifier nos comportements et nos politiques publiques. Face aux conséquences de la crise sanitaire, de nouvelles solidarités sont à développer pour accompagner les plus fragiles et combattre les inégalités.Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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Il importe donc de mener une politique volontariste, dynamique et innovante en vue de : - relever les nouveaux défis environnementaux et faire de Plérin une ville durable, et tendre par

exemple vers le 100% bio dans la restauration municipale, le développement des mobilités

douces ou encore la rénovation énergétique des bâtiments communaux;

- donner un nouvel élan à la démocratie participative afin d’inclure dans les nouveaux projets

les citoyens dans les prises de décisions communales via la consultation, la concertation et la

co-construction ;

- renforcer nos solidarités avec notamment la construction d’un nouvel Etablissement

hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont la livraison est attendue pour

avril 2023, et en facilitant l’implantation d’une résidence-services séniors ;

- poursuivre la lutte contre le déficit médical en confortant notre Centre municipal de santé

(CMS), établissement qui fait l’objet d’un budget annexe autonome;

- poursuivre l’aménagement équilibré de nos quartiers, développer de nouveaux espaces de vie

et d’habitat diversifié à l’image du futur projet de la porte Bréhand, encourager la mixité

sociale comme par exemple avec le projet immobilier sur le site de l’ex centre-aéré;

- rénover et entretenir les infrastructures de voirie en privilégiant le cadre de vie ;

- maintenir les capacités d’accueil des structures municipales malgré la crise et prévoir à cet

effet le personnel pour assurer le respect du nouveau protocole sanitaire ;

- garantir un service public municipal de qualité avec en particulier, la création d’un espace

d’enseignement des arts, ou la municipalisation du centre nautique depuis le 1er juillet 2021 ;

Tout comme l’année 2020, 2021 aura aussi été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La nouvelle équipe municipale ayant pris ses fonctions dans la continuité du précédent mandat, une grande réactivité dans la gestion de cette crise a été possible. Pour autant, la situation de confinement sans précédent a eu des répercussions sur l’activité des services municipaux et sur l’ensemble du tissu économique local. Il a fallu assumer les dépenses liées à cette crise, la diminution des recettes des services ou l’ajournement des cessions foncières envisagées.

La commune de Plérin, grâce à sa gestion financière saine, a été en mesure d’absorber les effets de cette crise. A ce jour, de fortes incertitudes pèsent sur les finances communales, liées notamment à l’évolution de la crise sanitaire, mais aussi aux conséquences des réformes de la fiscalité locale et des compensations fiscales attendues de l’Etat suite aux réformes à venir, à l’orée du renouvellement du mandat présidentiel.

Dans ce contexte, il conviendra donc de faire preuve d’une grande vigilance, en maîtrisant les dépenses publiques municipales et en élaborant des plans de financement optimisés grâce à une veille constante de recherche de subventions. Cette prudence est d’autant plus nécessaire que l’équipe municipale s’est engagée à ne pas augmenter les taux d’imposition communaux.

III. Les grandes orientations budgétaires de la ville de Plérin

Il est précisé que la présentation est basée sur les dépenses réelles (hors dépenses d’ordre) d’une part, et sur les dépenses prévisionnelles d’autre part.

Il est également entendu que les chiffres présentent un caractère provisoire (CA 2021 et projection 2022) dans l’attente de la validation du compte de gestion du Trésor public. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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1) Des dépenses de fonctionnement contenues

La structure des dépenses : pour mémoire, les dépenses réelles de fonctionnement budgétées en 2021, après décisions modificatives, représentent 20 916 037 € (19 332 494 € en 2020) et se ventilent ainsi :

a) Les dépenses de personnel

En 2021, les dépenses de personnel ont progressé compte tenu de la crise sanitaire. Il y a eu un impact direct d’une part avec le maintien des protocoles sanitaires dans les écoles et les accueils de loisirs nécessitant du personnel supplémentaire sur une période plus longue que celle initialement prévue ; et un impact indirect d’autre part suite au remplacement d’agents absents (cas contact, autorisations d’absence pour garde d’enfant...). Sur l’ensemble de l’année, le nombre de contractuels assurant des remplaçants a été supérieur aux années précédentes.

De même, le recours aux agents temporaires du centre de gestion afin de pourvoir aux postes vacants a été plus important que les prévisions. En effet, les difficultés de recrutement dans certains métiers ont conduit la ville à faire appel à ces personnels afin de pallier l’absence d’agents titulaires dans l’attente d’un recrutement statutaire.

Enfin, l’application des mesures sanitaires lors des scrutins électoraux a nécessité la présence d’un 3ème agent dans chaque bureau de vote ce qui a entrainé un surcoût financier.

18%

59%

0%

0% 13%

7%

2% 1%

Dépenses réelles de Fonctionnement - BP 2021

CHARGES A CARACTERE GENERAL CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

ATTENUATIONS DE PRODUITS DEPENSES IMPREVUES

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

CHARGES FINANCIERES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Chapitre Budgété 2020 Budgété 2021 Projection 2022

12 - charges de personnel et frais assimilés 11 682 590 12 308 220 12 842 995Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

10

Pour l’année 2022, les prévisions de dépenses de personnel inscrites au chapitre 012 sont en hausse d’environ 4%. Cette augmentation s’explique par plusieurs raisons :

- l’impact financier en année pleine des recrutements effectués au cours de l’année 2021. Pour rappel, plusieurs postes étaient vacants en 2020, mais les jurys de recrutement avaient été différés en raison de la crise sanitaire et de la mise en place d’une nouvelle organisation au sein de certains services.

Au 1er janvier 2022, au sein de l’effectif du personnel communal il y a 13 agents stagiaires et 2 agents contractuels (sur emploi permanent) qui ont moins d’un an d’ancienneté. Le coût de leur rémunération est calculé pour 12 mois sur l’exercice budgétaire 2022 contrairement à l’exercice 2021.

- la municipalisation du centre nautique avec une année complète de rémunération du personnel, alors qu’en 2021 la dépense avait été inscrite pour six mois compte-tenu de la date du transfert du personnel au 1er juillet 2021. L’impact financier est estimé à 136 000 €.

Effectif du personnel communal (source Bilan social du CDG22 au 1er janvier 2021)

- le reclassement indiciaire des agents de la catégorie C suite aux réformes statutaires applicables au 1er janvier 2022. A compter de cette date, plusieurs modifications interviennent dans les grilles indiciaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération de catégorie C.

125 agents de catégorie C sont concernés par un gain indiciaire entre 3 et 16 points, soit une augmentation annuelle brute comprise entre 168,70 et 899,70 € et un impact d’environ 30 000 € sur la masse salariale. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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- la revalorisation du régime indemnitaire : le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) précise que le montant accordé aux agents fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, en cas de promotion interne, ou au moins tous les quatre ans pour tenir compte de l’expérience acquise par l'agent. Le RIFSEEP a été mis en place à compter de 2017 pour le personnel communal sans révision depuis cette date. Il a donc été décidé de revaloriser le régime indemnitaire des agents à partir de 2022.

Une enveloppe de 230 000 € est consacrée à cette revalorisation soit 1,7 % de la masse salariale totale. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

12

Heures supplémentaires :

En 2020, les heures supplémentaires

ont représenté 0,66 équivalent temps

plein (ETP). Les restrictions liées à la

crise sanitaire ont entrainé une

diminution des heures supplémentaires

effectuées lors des fêtes et

manifestations organisées par la

commune.

En 2021, la mobilisation d‘agents pour

le passage du Tour de France et le feu

d’artifice du 14 juillet ont généré des

heures supplémentaires mais à un

niveau inférieur aux autres années.

En 2022, le retour à un calendrier habituel de programmation des évènements entrainera le paiement d’heures supplémentaires à hauteur d’environ 2 800 heures et nécéssite de prévoir une dépense prévisionnelle de 47 600 €.

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont effectuées par des agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, notamment à la maison de la petite enfance (MPE), lorsqu’il y a un accroissement ponctuel d’activité ou le remplacement d’un agent absent. Les heures complémentaires effectuées représentent 0,65 ETP. Ce chiffre n’évolue pas d’une année sur l’autre.

En 2022, 12 agents auront 62 ans ou plus et seront susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite. Parmi eux, 6 ont déjà pris contact avec la Direction des Ressources Humaines pour une cessation d’activité professionnelle en 2022 ou 2023.

Les agents doivent atteindre 62 ans pour prétendre à un départ à la retraite. Cet âge peut être repoussé jusqu’à l’âge limite de 67 ans selon chaque situation individuelle. Lorsqu’un agent quitte la collectivité, une réflexion est engagée sur l’organisation du service et l’évolution des missions. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

13

b) Les dépenses de fonctionnement courant

Le chapitre 011 concerne les frais liés au fonctionnement courant de la collectivité, tels que les denrées alimentaires, les fluides, les fournitures de petits matériels et équipements, les prestations culturelles, l’entretien et la maintenance des équipements, les assurances, les formations du personnel, les frais d’affranchissement et de téléphonie, etc...

Chapitre Budgété 2020 Budgété 2021 Projection 2022

011 - charges à caractère général 3 696 190 3 872 949 4 096 785

La progression de ce chapitre s’explique par la mise en œuvre de nouveaux projets comme le développement du service environnement, l’objectif de passer à 30% d’alimentation en bio depuis 2021, mais aussi les frais d’études pour le recrutement d’un assistant à maître d’ouvrage pour élaborer le schéma directeur immobilier et énergétique de la collectivité (SDIE, cf page 26).

Certaines charges augmentent comme les fluides ou les fournitures d’entretien (dont la consommation a évolué en lien avec le contexte sanitaire).

Il est à noter que jusqu’alors, la commune avait recours au Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS22) pour armer les postes de secours. Par délibération du 18 novembre 2020, le conseil d’administration du SDIS a décidé de mettre fin à la prestation de surveillance des plages dans le département des Côtes d’Armor au terme de la saison estivale 2021. Afin de garantir le maintien du service, la commune a effectué une consultation pour désigner un nouveau prestataire. Le montant total de la prestation est évalué à près de 85 000 €.

c) Les subventions

Les subventions ordinaires comprennent la subvention au Centre communal d’action sociale (CCAS) et au CMS, ainsi que celles aux autres associations (principalement des associations ayant passé des conventions avec la ville).

Natures Budgété 2020 Budgété 2021 Projection 2022

657362 - CCAS 451 000 416 000 400 000

657363 - Centre municipal de santé 160 000 215 000 204 000

6574 – Subventions aux associations 649 695 606 565 550 000

Pour mémoire, en 2021 la subvention au CCAS se composait d’un versement de subvention proprement dit de 400 000 €, complété du tiers du produit des concessions cimetières encaissé par la commune et reversé au CCAS, estimé à 16 000 €.

Pour l’année 2022, il est ajusté à 400 000 € de subvention.

L’encaissement et/ou le reversement des concessions s’effectueront sur le compte 70311 « concession dans les cimetières - produits nets ».

Une subvention de la ville est apparue nécessaire pour accompagner le démarrage de l’activité du CMS. Tenant compte de la montée en charge du service en cette période de crise sanitaire, cette subvention sera en 2022 de 204 000 € (cf. page 24, budget annexe).

Considérant que les associations sont de véritables partenaires de la vie locale dans l’exercice des activités proposées aux plérinais, la ville maintient les subventions aux associations (tenant compte de la principale modification, à savoir la création du centre nautique municipal en 2021). Ces créditsConseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

14

intègrent également les subventions aux écoles privées, qui varient selon les effectifs et les frais de fonctionnement constatés lors du dernier compte administratif (CA).

d) Les autres dépenses

Natures Budgété 2020 Budgété 2021 Projection 2022

66 - charges financières 460 000 450 180 336 508

67 - charges exceptionnelles 79 942 109 800 33 300

68 - provisions 0 35 181 48 000

022 - dépenses imprévues 0 2 786 100 000

Les charges financières se réduisent, compte tenu de la diminution du capital restant dû (CRD), la ville ayant contracté un nouvel emprunt de 500 000 € dont le montant est inférieur au remboursement du capital de la dette effectué sur 2021 (cf état de la dette page 22).

Les charges exceptionnelles inscrites concernent d’éventuelles subventions exceptionnelles, mais aussi des annulations sur titres antérieurs. La différence par rapport à l’année 2021 s’explique par le financement de l’opération « chèques solidaires ».

Outre une enveloppe de 12 000 € au titre de provisions pour litiges et contentieux, il est prévu 36 000 € de provisions pour risque d’irrécouvrabilité.

Enfin, comme chaque année, une ligne relative aux dépenses imprévues sera proposée. L’enveloppe de 100 000 € de 2021 a ainsi été réaffectée en partie en crédits pour les dépenses de fonctionnement courantes par décisions modificatives des 8 novembre et 13 décembre 2021, ce qui explique son solde de 2 786 €.

2) Des recettes de fonctionnement touchées par la crise sanitaire

La structure des recettes : pour mémoire, les recettes réelles de fonctionnement budgétées en 2021 représentent 19 758 393 € (19 143 852 € en 2020) et se ventilent ainsi : Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

15

a) La fiscalité directe

En 2021, la fiscalité directe globale se répartissait de la façon suivante :

Fiscalité directe 2021

TF taux 44.95%

base nette 20 776 807 €

avant lissage 9 339 174 €

lissage - 61 712 €

produit réel 9 277 462 €

TH taux 20,39%

base 2 029 450 €

avant lissage 413 805 €

lissage - 480 €

produit réel 413 325 €

TH logements vacants 36 093 €

TFNB taux 107,45%

base 141 811 €

produit réel 152 376 €

Coefficient correcteur

1 433 726 €

Total 11 311 398 €

Dotations Compensations 2021

Compensation T foncières 258 562 €

Compensation TH

Total compensations 258 562€

Sur la base d’une estimation prudente et des informations connues à ce jour, voici la répartition estimée de la fiscalité directe globale pour 2022 sur la base d’une revalorisation de la TFPB de 2,2% (2% d’évolution physique des bases et 0,2% de coefficient de revalorisation)

1%

9%

71%

18%

0% 1%

Recettes réelles de Fonctionnement - BP 2021

ATTENUATIONS DE CHARGES

PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES

IMPOTS ET TAXES

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

PRODUITS EXCEPTIONNELSConseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

16

Nature CA 2021 Projection 2022

73111 - Taxes foncières et d'habitation 11 311 398 11 580 688

7318- autres impôts locaux et assimilés 11 989 --

74834/74835 - Etat, compensations 258 562 238 115

Total 11 581 949 11 818 803

b) Les financements issus de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)

A ce jour, il existe principalement trois flux financiers entre l’agglomération et ses communes membres :

- la dotation d’attribution de compensation (DAC) qui correspond à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à leur EPCI ; - le fonds communautaire de fonctionnement (FCF) créé par le pacte de confiance et de gouvernance voté fin 2016 et applicable jusqu’à fin 2021 ;

- le fonds de péréquation intercommunal (FPIC), dont la répartition est effectuée à l’échelle intercommunale.

Ces financements sont complétés ponctuellement par des fonds de concours en investissement sur des projets ciblés.

Les montants de DAC sont susceptibles d’évoluer en fonction des transferts opérés. Un montant prévisionnel est notifié en début d’exercice, il peut être ajusté en cours d’exercice en cas de transfert.

Le premier semestre 2021 a été marqué par l’adoption du nouveau pacte financier de l’agglomération à compter de l’année 2022.

Le volet financier du pacte répond aux engagements et enjeux du projet de territoire et prend en compte de nombreux enseignements tirés de la démarche participative.

Le montant de l’enveloppe du FCF est de 1 722 117 € (hors dispositifs de soutenabilité des variations de ressources).

 Respect des orientations définies par le précédent exécutif communautaire - Répartition de l'enveloppe FCF sur des critères homogènes et partagés ;

- Vigilance sur l'impact des évolutions pour les petites communes ;

- Prise en compte de la préservation des terres agricoles ;

- Renforcement de la dimension intercommunale en mettant fin aux dispositifs transitoires issus du pacte de confiance et de gouvernance adopté en 2017 pour accompagner la création de SBAA.

 Axes, critères et pondérations à l’origine de la répartition financière

La solidarité financière proposée repose sur quatre capacités mesurées chacune par deux critères.

 Les dispositifs facilitant la soutenabilité des variations de ressources.

Deux mécanismes visent à encadrer la variation des ressources entre ancien pacte et nouveau pacte. Cette variation mesure l’écart entre la somme du volet 1 (FCF antérieur) + volet 2 (effet neutralisation de la fusion) de l’ancien pacte et la nouvelle solidarité cible du nouveau pacte.

 Actualisation des données statistiques, à échéance 2024.

Afin de tenir compte de l’évolution des données issues des indicateurs sur la période du pacte financier, une actualisation sera opérée en 2024. Celle-ci permettra de tenir compte des évolutions induites par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

17

 Tableau récapitulatif du FCF de la période 2021-2026 intégrant l’ensemble des dispositifs.

FCF 2021 FCF 2022 FCF 2023 FCF 2024 FCF 2025 FCF 2026

96 728 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 €

L’attribution de compensation versée par SBAA a diminué compte tenu des transferts effectués ces dernières années (PLUI, zones d’activité, centre intercommunal d’action sociale, et adhésion à l’ARIC - organisme de formation pour les élus).

Le FPIC était jusqu’à présent attribué selon les modalités du droit commun. Il est possible qu’un mode de calcul dérogatoire lui soit appliqué mais aucune piste n’est connue à ce jour.

Enfin, s’agissant du FCF, plusieurs scenarii ont été évoqués. Il est proposé de retenir dans les prévisions, celui qui est le moins favorable à la ville de Plérin.

Nature CA 2019 CA 2020 CA 2021 Projection 2022

73211 DAC 2 006 683 1 967 719 2 038 763 1 960 000

73212 FCF 152 514 152 514 96 728 114 289

73223 FPIC 214 077 217 311 221 368 223 758

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à 1 milliard d'€ depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Attribution FPIC 214 077 € 217 311 € 221 368 € 223 758 € 1,08 %

Solde FPIC 214 077 € 217 311 € 221 368 € 223 758 € 1,08 % Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

18

c) Les dotations d’Etat

Pour mémoire, s’agissant de la DGF, les montants perçus ont évolué de la manière suivante ces dernières années :

Pour information, le calcul de la DGF 2021 s’est établi comme suit :

Dotation forfaitaire notifiée en 2021 = 1 462 421 €

+ Variation de population = + 9 512 €

- écrêtement = - 17 599 €

(Plérin est concernée par l'écrêtement car son potentiel fiscal est supérieur au seuil déclencheur) Dotation forfaitaire 2021 = 1 454 334 €

Les recettes en dotations et participations de la commune au titre de l’année 2022 sont estimées à ce jour à 1 707 914 €. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

 La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les

communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.  La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées, tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg- centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes

urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).

 La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de

richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

2013 2015 2017 2019 2021

MillionsConseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

19

Pour l’année 2022, la première estimation établie par le prestataire Simco (logiciel de gestion budgétaire en ligne) représente 1 435 880 € pour la part forfaitaire et 272 034 € pour la part de péréquation.

DGF Globale CA 2019 CA 2020 CA 2021 Projection 2022

7411 DF 1 456 376,00 1 462 421,00 1 454 334 1 435 880

74127 DNP 278 775,00 292 276,00 265 723 272 034

74123 DSU 96 687,00 - - -

Total 1 831 838,00 1 754 697,00 1 728 160,00 1 707 914

A noter que la commune ne perçoit plus la DSU depuis 2020.

La DNP est très variable et les simulations présentent une diminution pour les années à venir ; de même pour la DF. Le statut de "ville riche" (en lien avec le potentiel fiscal) pénalise la commune, elle doit participer aux efforts de péréquation.

d) Les produits issus des services et de l’occupation :

Nature CA 2019 CA 2020 CA 2021 Projection 2022

70 produits des services et du domaine 1 813 198 1 434 168 1 884 421 2 052 000

75 autres produits (revenus immeubles, ...) 67 587 75 086 71 321 79 500

Cumul 1 880 785 1 509 254 1 955 742 2 131 500

Fortement touchées par les fermetures occasionnées par le confinement sanitaire en 2020, les produits des services ont enregistré une augmentation en lien avec la hausse de fréquentation des structures culturelles ou périscolaires et la municipalisation du centre nautique.

Pour ce qui est des recettes d’occupation du domaine, elles ont été quasiment inexistantes dans la mesure où il a été décidé, suite à la crise, d’une exonération. En effet, pour l’année 2021, les tarifs avaient été reconduits à l’identique et la décision d’exonération a été prolongée.

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

DSU DNPConseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

20

e) Les autres recettes

La fiscalité indirecte BP1 2020 BP 2021 Projection 2022

7351 taxe sur la consommation finale d'électricité 340 000 350 000 350 000

7381 taxe additionnelle sur les droits de mutation 550 000 663 015 650 000

890 000 1 013 015 1 000 000

Les recettes constatées sur ces deux lignes sont variables d’un exercice à l’autre. Toutefois, les montants perçus sont régulièrement supérieurs aux inscriptions budgétaires.

f) L’autofinancement

La constitution d’un autofinancement permettant de réduire au maximum le besoin d’emprunt est un des objectifs principaux poursuivis lors de l’élaboration budgétaire. Celui -ci se calcule par différence entre les charges décaissables et les produits encaissables.

Calcul de l’autofinancement CA 2019 CA 2020 CA 2021 estimé

Dépenses Réelles de Fonctionnement (en €) 16 723 067 16 772 472 17 531 890 Recettes Réelles de Fonctionnement (en €) 20 290 390 19 774 807 20 955 658 CAF Brute (en €) A 3 567 323 3 002 335 3 423 768

Remboursement du capital (en €) 1 300 071 1 386 525 1 470 000

CAF Nette (en €) 2 267 252 1 615 810 1 953 768

Encours au 31-12-NN (en €) B 14 333 079 14 313 125 13 355 262

Capacité de désendettement (en années) = B/A 4,02 4,76 3,90

Grace à une gestion raisonnable de ses finances, la ville dispose au 31 décembre 2021 : - d’une capacité de financement brute de 3 423 768 € et

- d’une capacité d’autofinancement nette de 1 953 768 €

Si elle consacrait tout son autofinancement au remboursement de sa dette, il lui faudrait moins de cinq ans, ce qui représente une capacité de désendettement satisfaisante. Pour information, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit un plafond national de référence relatif au désendettement qui se situe à 12 années pour les communes et EPCI à fiscalité propre.

3) Un niveau d’investissement en augmentation

a) Les dépenses

Les opérations et projets structurants :

- l’opération « Programme de Voirie 2021-2024 » de l’ordre d’1,6 M€, comprendra notamment :  la poursuite des opérations de sécurisation lancées en 2021,

 le giratoire sur la RD 786 entre la rue Jules Léquier et la Côte des îlots,

1 BP : Budget PrimitifConseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

21

 les travaux de la Ville Hervy,

 la réfection de la Ville Vivo,

 l’aménagement de la rue Fleurie,

 la réfection de la rue de la Ville Pipe d’Or,

 la création de liaisons douces.

- l’opération spécifique relative au démarrage des travaux d’aménagement de la route des Rosaires (300 000 €),

- l’enveloppe annuelle pour l’opération « Programme travaux de réseaux » sera conséquente (près de 500 000 €) ;

- le projet des nouvelles tribunes, vestiaires et foyer du stade Marcel-Gouédard sera réalisé (avec une enveloppe globale estimée à 1 130 000 €),

- les études relatives au projet d’Espace d’enseignement des arts seront réalisées pour un montant de 35 000 € (et seront intégrées au plan pluriannuel d’investissement), - la réhabilitation du centre technique municipal (CTM) avec une 1ère enveloppe de 440 000 € pour notamment effectuer les travaux de couverture et la réfection des vestiaires.

Les dépenses récurrentes :

- les travaux dans les bâtiments communaux se poursuivront notamment dans les établissements scolaires et équipement sportifs, ainsi que les travaux d’économie d’énergie et de mise en accessibilité,

- l’équipement des services se concentrera sur le renouvellement du parc de véhicules techniques, l’équipement numérique, le renouvellement de mobilier et les équipements de sécurité dans le cadre du plan communal de sauvegarde,

- l’amélioration du cadre de travail des agents sera poursuivie avec, par exemple, l’acquisition de mobilier ergonomique,

- les opérations foncières porteront sur des projets en cours et pour lesquels le conseil municipal a déjà donné son aval (enveloppe de près de 200 000 €).

b) Les recettes

Des cessions :

Les procédures de cession entreprises ces dernières années verront leurs traductions budgétaires en 2022. Cette année devrait voir se concrétiser la vente de l’ilot de la rue du Midi pour 450 000 € et la parcelle de la rue des Prés Josse pour 120 000 €.

Les autres ressources :

Les recettes d’investissement prévoient pour 2022 :

- les recettes telles que le FCTVA, les taxes d’équipement,

- les subventions d’équipement,

- l’excédent de fonctionnement viré à la section d’investissement.

Les emprunts :

Compte tenu des projets en cours et ceux à venir, de nouveaux emprunts devront être contractualisés. Toutefois, l’objectif de la préparation budgétaire 2022 reste la maitrise de l’endettement de la commune. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

22

4) Un endettement maitrisé

L’encours de la dette ou capital restant dû de la commune s’établit au 31 décembre 2021 à 13 355 262 €. Il est en diminution continue depuis 2017.

La commune de Plérin finance ses investissements au moyen de produits classiques en privilégiant les contrats à taux fixe. Au 31 décembre 2021, la dette comprend 19 lignes d’emprunt et se répartit en taux fixe à 73,66 % et en taux variable à 26,34%.

Dette par type de taux

L’intégralité de la dette est classée 1A -sans toxicité financière- selon la charte Gissler.

Les contractualisations d’emprunts sont ajustées aux prévisions de besoin de financement de chaque exercice. Les nouveaux emprunts sont mobilisés et intégrés à l’encours de dette au fur et à mesure des besoins de trésorerie de la collectivité.

Le portefeuille d’emprunts à taux variable est composé de 4 emprunts d’un montant global de 3 498 125 € et un taux moyen de 0,58%.

14575 15166 13767

17161

15633

14322 14313

13355

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

18000

20000

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

Evolution de l’encours de la dette au 31/12/2021 en K €Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

23

Au 31 décembre 2021, la durée de vie résiduelle des emprunts est de 10 ans et 8 mois et leur durée de vie moyenne de 5 ans et 7 mois. Le taux moyen annuel de l’encours de la dette est de 2,18%.

Les 19 lignes d’emprunt se répartissent en 12 établissements :

Répartition par banque sur l'exercice (2021)

Prêteur Montant emprunté CRD Annuité totale

Prod

uits

en

vie

(exer

cice)

ARKEA 2 500 000,00 EUR 1 312 500,00 EUR 154 376,78 EUR 2

CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 1 000 000,00 EUR 250 000,00 EUR 50 000,00 EUR 1

Caisse Allocations Familiales 150 750,00 EUR 75 450,00 EUR 15 075,00 EUR 2

CAISSE D'EPARGNE 3 000 000,00 EUR 1 683 333,21 EUR 245 191,68 EUR 2 CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS 2 200 000,00 EUR 978 869,01 EUR 189 160,08 EUR 3

CREDIT AGRICOLE 500 000,00 EUR 500 000,00 EUR - EUR 1 CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND

INVESTMENT BANK 2 000 000,00 EUR 1 525 000,00 EUR 123 901,29 EUR 1

CREDIT FONCIER DE FRANCE 2 000 000,00 EUR 1 258 015,62 EUR 150 567,04 EUR 1

CREDIT MUTUEL 1 330 000,00 EUR 1 241 333,32 EUR 92 570,82 EUR 1

DEXIA CL 2 089 506,78 EUR 43 085,14 EUR 174 768,20 EUR 1

SFIL 4 021 041,13 EUR 2 053 925,95 EUR 397 901,10 EUR 2

SFIL CAFFIL 3 300 000,00 EUR 2 433 750,00 EUR 187 758,13 EUR 2

24 091 297,91 EUR 13 355 262,25 EUR 1 781 270,12 EUR 19

La ville n’a pas mobilisé de ligne de trésorerie.

La capacité de désendettement se mesure par le rapport suivant : encours de dette / épargne brute, et correspond à la durée nécessaire pour rembourser l’ensemble de sa dette en y consacrant la totalité de l’épargne dégagée. Elle exprime le degré de solvabilité de la commune. Elle a diminué jusqu’en 2019, mais la crise sanitaire réduisant la capacité d’autofinancement de la commune, on observe, à l’instar de l’ensemble des collectivités territoriales, une remontée en 2020. Elle s’établit à 3,90 années.

Il convient de préciser que ce ratio doit être analysé au regard de son évolution compte tenu du caractère fluctuant de l’épargne brute. A titre d’exemple, en appliquant la CAF 2017 (1 994 K€), le ratio serait de 6,69 années.

3

5

7

9

11

2017 2018 2019 2020 2021

Nombre d'annéesConseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

24

Au regard des emprunts contractés à ce jour, le profil d’extinction de la dette est le suivant :

Source Finance Active.

IV. Le budget annexe du Centre Municipal de santé : une ambition pour la santé sur notre territoire.

Après un exercice budgétaire bref et peu significatif en 2020, le budget annexe du CMS 2021 correspond au premier exercice budgétaire complet.

La patientèle a doublé en un an passant de 873 patients ayant effectué une déclaration de médecin traitant au 30/12/2020 à 1 695 au 30/12/2021.

Le budget 2022 est évalué à 546 000 € en section de fonctionnement et 28 000 € en investissement.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées à plus de 80% de charges de personnel correspondant essentiellement à la rémunération de trois médecins à plein temps et d’un secrétariat de deux personnes à temps plein. En plus du personnel permanent, il est prévu de faire appel à un médecin remplaçant pendant quatre semaines ainsi qu’à une secrétaire médicale certains samedis et l’été.

Cette organisation permet un fonctionnement de la structure du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 12h30 tout au long de l’année, y compris pendant les périodes de congés des médecins et secrétaires.

La pénurie médicale sur le territoire complique cependant le recrutement de médecins remplaçants pourtant indispensables pour compléter l’équipe médicale pendant les périodes de congés. Plusieurs démarches ont été menées (réseau des internes, Fédération nationale des centres de santé, réseau des professionnels généralistes du territoire), sans certitude de résultat.

Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les actes des médecins (avec une prévision établie en 2022 sur la base de 2,8 patients par heure). Elles sont versées pour la part obligatoire par la CPAM et pour la part complémentaire par les mutuelles ou le patient.Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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Ces recettes sont complétées par :

- la rémunération liée à l'accord national signé en 2015 entre l'assurance maladie et les

représentants des centres de santé (axes : accès aux soins, travail en équipe/coordination,

échange/système d’information) au sein desquels des indicateurs sont définis et un nombre

de points attribués à la structure en fonction de l’atteinte ou non des objectifs.

- la rémunération forfaitaire patientèle médecin traitant (forfait calculé selon les caractéristiques de la patientèle observées en fin de chaque année)

- la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) dont les indicateurs sont fixés par la Haute autorité de santé (HAS) : prévention, suivi des pathologies chroniques etc... - la subvention dite Teulade : remboursement par la CPAM de 11,5% de la rémunération brute des professionnels de santé

- la subvention d’équilibre de la ville

Les recettes issues des consultations des médecins devraient s’accroitre en 2022 tout comme les financements issus des indicateurs de l’accord national et liés au profil de la patientèle. En effet, l’année 2022 devra permettre au CMS d’atteindre un rythme d’activité normal. Au mois de janvier, une moyenne de 2,87 patients par heure a été reçue en consultation (hors nouveaux patients pour lesquels un temps de consultation plus long est proposé – 65 nouveaux patients sur cette même période).

A noter que la participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) engendre des recettes complémentaires pour le CMS.

Concernant l’investissement, les besoins sont peu importants puisque le mobilier médical et administratif est récent. Ceci explique que les recettes soient supérieures aux dépenses. Cet excédent de la section d’investissement lorsqu’il aura été constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, pourra être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.

L’une des priorités du CMS résidant dans la qualité des soins apportés, une convention a été signée en 2021 entre chaque médecin et une infirmière Asalée, présente une journée par semaine pour la prise en charge de patients présentant une pathologie chronique dans le cadre de consultations longues. Depuis janvier 2022, cette professionnelle double sa présence et complètera son offre de prise en charge par la mise en place d’ateliers collectifs qualitatifs (ateliers culinaires, groupes de marche etc.). En parallèle, dans une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu, le CMS va mettre en place une procédure d’auto-évaluation de la qualité et de la sécurité des soins par le biais d’une enquête de satisfaction permettant de recueillir l’expérience des patients. De cette manière, ces derniers participeront à l’identification des axes d’amélioration et de consolidation des bonnes pratiques, conjointement avec les professionnels.

Cette année fera également l’objet d’un travail d’optimisation du fonctionnement du centre. La démarche impulsée par SBAA et l’accompagnement du cabinet Hippocrate Développement pour la réalisation d’un diagnostic du territoire pourra apporter des éléments utiles au centre. Enfin, les médecins participeront à des actions de sensibilisation en lien avec la direction politiques éducatives auprès des élèves du collège Léquier notamment. D’autres actions sont envisagées en partenariat avec le CCAS et le centre social UnVsti. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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V. La prospective :

I. Le projet de schéma directeur immobilier énergétique (SDIE)

A. Contexte et constat

La commune de Plérin possède un patrimoine bâti conséquent représentant environ 48 000 m² pour 86 bâtiments. Les bâtiments ont différents usages (administratif, culturel, associatif...) et présentent un état varié, vieillissant pour beaucoup.

Du fait de la diversité et de l’éparpillement du bâti sur la commune (46 sites), la connaissance des bâtiments est parfois incomplète : les données, réparties entre plusieurs services, sont difficiles à obtenir et compiler. Le coût annuel d’entretien et de fonctionnement du patrimoine est élevé, avec pour principaux postes de dépenses les consommations énergétiques.

Les enjeux de la transition écologique (réduction de la consommation énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et les objectifs réglementaires (mise aux normes sécurité, accessibilité PMR, amiante, décret tertiaire...) auxquelles la collectivité doit répondre, nécessitent la mise en œuvre de travaux conséquents et viennent renforcer le caractère indispensable d’une définition claire des orientations et stratégies patrimoniales à mettre en place. A cet effet, la commune de Plérin a lancé un marché le 7 janvier dernier afin de se faire accompagner par un bureau d’études pour élaborer son schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE), qui devra proposer les grandes orientations de la politique patrimoniale et immobilière de la ville ainsi que la méthodologie à adopter. Ce SDIE sera un outil d’aide à la décision essentiel, qui permettra de mettre en œuvre une politique de gestion et d’entretien du patrimoine, grâce à une projection sur le long terme, pour les trois ou quatre décennies à venir.

B. Le déroulé de l’étude

L’étude et la mise en œuvre du SDIE se découpent en plusieurs phases.

a) Un diagnostic complet du patrimoine bâti communal

La réalisation d’un diagnostic patrimonial complet permettra aux élus et aux services de la Ville de Plérin d’avoir une connaissance plus fine du patrimoine immobilier, de son état technique et de ses usages. Ce diagnostic mettra en lumière les forces et les faiblesses du patrimoine, ainsi que les risques potentiels.

Les fiches descriptives détaillées et les carnets bâtimentaires associés présenteront un bilan multi- enjeux incluant pour chaque bâtiment :

 un bilan technique sur l’état général des composants, du bâtiment, du site, la situation par

rapport à la règlementation le taux de vétusté ;

 un bilan énergétique détaillé sur l’état énergétique du patrimoine. 15 bâtiments sont

concernés par le décret tertiaire (et ce chiffre pourrait se porter à 19 si le seuil venait à baisser),

ils feront donc l’objet d’un audit énergétique plus approfondi, qui ira au-delà d’un simple DPE

qui permettra de dégager des scénarios de rénovation conformes aux objectifs du dispositif

éco-énergie tertiaire ;

 un bilan occupationnel qui identifiera l’évolution des besoins, les ratios d’occupation, les pistes

de mutualisation et de rationalisation des espaces ;

 un bilan financier renseignant les coûts de fonctionnement afin d’établir un coût global des

équipements;

 un bilan fonctionnel qui identifiera les fonctions actuelles de chaque site et les fonctions

potentielles ;Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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 un bilan budgétaire qui définira la valeur patrimoniale de chaque bâtiment et permettra de

définir leur évolution prévisionnelle.

b) L’élaboration de trois scenarios d’aide à la prise de décision

Le bureau d’études accompagnera les élus et services de la Ville dans la définition de trois stratégies mettant en avant certains enjeux par rapport à d’autres, et notamment l’enjeu de la transition écologique. Les efforts pour atteindre la neutralité carbone et la sobriété énergétique seront étudiés dans ce cadre.

Ces stratégies permettront de déterminer trois scenarios d’aide à la prise de décision impliquant des programmes de travaux priorisés et chiffrés sur les 5 à 10 prochaines années. Ces scenarios expliciteront les leviers d’amélioration dont disposent la Ville pour maîtriser, voire réduire, le coût global de son patrimoine, tels que :

 densification, optimisation et rationalisation des occupations (mutualisation des bâtiments,

cession des bâtiments vieillissants ou plus adaptés, démolition, construction d’un nouvel équipement, maintenance préventive...)

 valorisation du patrimoine ;

 modernisation du patrimoine bâti (restauration, adaptation, amélioration, rénovation énergétique, réhabilitation plus ou moins lourde, extension ou construction performante, production d’énergies renouvelables...).

Cette étape permettra aux élus d’appréhender les différentes solutions possibles à travers plusieurs prismes complémentaires : l’énergie, l’accessibilité, les usages, le fonctionnement et la mise aux normes.

c) La finalisation du schéma directeur immobilier

Une fois le scénario validé par la commune, un plan d’actions sera engagé afin de permettre :  une meilleure gestion patrimoniale, garante d’une visibilité au-delà de la mandature actuelle ;

 une optimisation des coûts d’entretien et de maintenance qui pèsent sur les bâtiments de la

commune ;

 une priorisation des dépenses patrimoniales afin d’éviter des effets de seuil importants

lorsque les bâtiments datent de la même époque ;

 de devenir la vitrine d’une politique énergétique réussie ;

 l’élaboration des plans pluriannuels d’investissement et de fonctionnement correspondant à

la capacité budgétaire de la collectivité en intégrant les coûts de maintenance des bâtiments

ainsi que les potentielles subventions.

Le SDIE portera au-delà de la mandature actuelle, avec la mise en perspective de la stratégie et des besoins à court terme (2 ans), moyen terme (5 à 10 ans) et long terme (>15 ans). Le bureau d’études pourra également accompagner la ville sur l’évaluation et le suivi du schéma directeur immobilier en N+3 (tranche optionnelle de l’étude).

Dans le cadre de la mission conseiller en énergie partagée, l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) viendra en appui tout au long de cette étude et apportera son regard d’expert sur le volet énergie-climat et fera en sorte que la commande soit en adéquation avec les objectifs de la ville. Ce schéma directeur immobilier énergétique et le travail commun initié grâce à ce projet, doteront la collectivité d’un outil de gouvernance effective de suivi et de gestion de son patrimoine communal. Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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II. Eléments de prospectives

L’exercice de l’analyse prospective présente certaines limites. En effet, celle-ci s’appuie sur des estimations parfois pessimistes (en dépenses) et des projections prudentes (en recettes). Les résultats obtenus, après CA, sont souvent plus favorables que prévus. Cela est généralement dû à des recettes et des dépenses dont la commune n’a pas la maîtrise (droits de mutation, taxes d’aménagement, décalage dans le temps ou projets de loi non confirmés...) Les données présentées ne peuvent donc être considérées comme le résultat qui sera constaté dans les années à venir. Toutefois, elles permettent de déterminer une tendance. Enfin, il n’est pas opportun de comparer la prospective et le budget primitif. La première est une projection de réalisations quand le second est une ouverture de crédits.

La présente prospective financière s’étend sur la période 2019-2024.

Elle est actualisée chaque année dans le cadre du vote du CA et du BP. Ainsi, elle peut intégrer le résultat de l’année passée et les arbitrages réalisés dans le cadre de la préparation budgétaire.

A. Les dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère général : En s’appuyant sur la moyenne des dépenses passées et d’évolution estimée des coûts, celles-ci augmentent en moyenne de 1,5% par an.

Les charges de personnel : Une hausse maitrisée de 1,5% par an est intégrée. Celle-ci est basée sur le glissement vieillesse technicité, la progression des taux de cotisation, les reclassements et revalorisations indiciaires des grilles de la catégorie C. Le montant 2022 est actualisé des données prévisionnelles du CA 2021. L’hypothèse d’une hausse du point d’indice n’a pas été retenue.

Les subventions restent stables.

B. Les recettes de fonctionnement :

Les produits fiscaux évoluent selon une augmentation des bases de 2% par an. Les taux restent stables.

Les dotations intègrent les informations connues (disparition de la DSU, évolution de la DGF...).

Les autres recettes se basent sur les données passées, mais évoluent peu.

C. L’investissement :

Les recettes – hors emprunts – sont basées sur les données connues telles que les dossiers de subventions en cours, les dépenses d’investissement constatées deux années auparavant pour le FCTVA...

Les dépenses s’appuient sur le plan pluriannuel d’investissement, en dehors de toute opération d’ampleur.

Les emprunts prévisionnels sont basés sur un taux fixe de 1,5% sur une durée de 20 ans. Les derniers emprunts contractés ont été signés dans des conditions plus favorables.

L’analyse et la prospective s’appuient sur ces informations et estimations pour déterminer la capacité d’épargne, le niveau d’endettement et la capacité de désendettement de la collectivité.Conseil municipal du 21 février 2022 ROB 2022

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Sur la période 2019-2024, il ressort de cette analyse que :

Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 7 % sous l’effet des cessions immobilières et de la municipalisation du centre nautique, passant ainsi de 20 290 390 € à 21 681 361 €.

Le dynamisme des produits de fiscalité directe et indirecte et des produits des services(en dehors de la parenthèse 2020-2021 liée à la crise sanitaire) permettent cette évolution favorable.

Les dépenses réelles de fonctionnement, sur cette même période, augmentent de 11%, plus particulièrement sous l’effet de la municipalisation du centre nautique, de la subvention au CMS et des charges de personnel, ainsi que de l’évolution de certains coûts tels que les fluides et les matières premières.

L’épargne brute moyenne (englobant les produits de cession) est de 3,25 M€ et permet ainsi d’assurer le remboursement annuel de la dette dont le montant moyen annuel est de 1,46 M€.

Le PPI intègre des dépenses prévisionnelles d’équipement à hauteur de 24 M€ entre 2022 et 2024. Elles seront financées en partie par le résultat des exercices passés, les dotations et subventions. L’emprunt reste une variable d’équilibre, avec sur 2021 une prévision de 2 500 000 € et une moyenne sur la période 2020-2024 de 2 499 000 €.

La capacité de désendettement calculée sur la base de la capacité d’autofinancement 2021 s’améliore et s’établit à 3,90 années de remboursement.

Pour mémoire, en moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établit à 10 ans.

Mise à jour projection à partir du CA 2020

+ CA 2021 approché + prépar° BP 2022 CA 2019 CA 2020

CA 2021

estimé 2022 2023 2024

Produits des services (+0,5% / an en 2022 base 2019+ rdop) 1 813 198 1 434 168 1 656 196 2 052 000 2 062 260 2 072 571

Impôts et taxes (bases +2% par an) 13 810 404 14 328 963 14 944 591 15 243 483 15 548 352 15 859 320

Dotations de l'Etat/conseil général/CAF 3 439 945 3 543 494 3 047 038 3 075 676 3 044 919 3 014 470

Autres produits de gestion courante 67 588 75 086 71 321 79 500 81 000 85 000

Atténuation de charges (remboursement assurance) 396 952 330 507 254 045 300 000 300 000 300 000

Recettes de gestion 19 528 087 19 712 219 19 973 191 20 750 659 21 036 532 21 331 361

Produits financiers 24 764 44 4 0 0 0

Produits exceptionnels (dont aliénations immobilières) 737 539 62 545 754 239 689 310 350 000 350 000

Recettes reelles de fonctionnement (1) 20 290 390 19 774 807 20 727 433 21 439 969 21 386 532 21 681 361

Charges à caractère général (+1,5% / N-1) 3 343 267 3 424 952 3 353 832 3 404 139 3 455 202 3 507 030

Dépenses de personnel 11 640 708 11 610 063 12 307 119 12 842 995 13 035 640 13 231 175

Autres dépenses de gestion 1 311 401 1 321 122 1 449 226 1 450 675 1 452 126 1 453 578

Dépenses de gestion 16 295 376 16 356 136 17 110 177 17 697 809 17 942 967 18 191 782

Charges financières - hors emprunts nouveaux 410 036 350 107 317 130 284 678 292 203 263 640

Charges exceptionnelles 17 655 66 229 104 583 33 000 33 000 33 000

Dépenses reelles de fonctionnement (2)* exclusion c/68 16 723 067 16 772 472 17 531 890 18 015 487 18 268 170 18 488 422

Epargne brute (3) = (1)-(2) 3 567 323 3 002 335 3 195 543 3 424 481 3 118 362 3 192 939

Municipalisation du Centre nautique 2022 = ca2021 x30% 228 225 0 0

Municipalisation du Centre nautique( pour information estimatif) 280 648 205 036 340 000 340 000

Centre municipal de santé ( pour information estimatif) 160 000 215 000 204 000 130 000 110 000

Epargne brute corrigée (4) = (3) + solde structure nouvelle 3 567 323 3 002 335 3 423 768 3 424 481 3 118 362 3 192 939

Remboursements Emprunts en cours 1 300 071 1 386 525 1 470 000 1 372 385 1 386 011 1 534 828

Remboursements Emprunts nouveaux 0 0 0 25 000 125 000 185 000

Remboursements du capital (5) 1 300 071 1 386 525 1 470 000 1 397 385 1 511 011 1 719 828

Epargne nette après remboursement de la dette (6) = (4)-(5) 2 267 252 1 615 810 1 953 768 2 027 096 1 607 351 1 473 111

Dotations et subventions reçues 1 358 713 701 483 1 208 580 1 233 662 1 060 500 1 057 500

Autres recettes d'investissement hors 1068 756 758 1 620 676 791 000 689 310 600 000 600 000

Recettes d'investissement (hors emprunt) (7) 2 115 471 2 322 159 1 999 580 1 922 972 1 660 500 1 657 500

Financement propre disponible (8) = (6)+(7) 4 382 723 3 937 969 3 953 349 3 950 068 3 267 851 3 130 611

Résultats antérieurs reportés (9) [=(13) N-1)] 1 428 863 1 778 086 2 092 570 3 188 654 2 655 756 983 606

Emprunts nouveaux (10) 0 1 330 000 500 000 2 500 000 3 700 000 4 466 000

CRD au 31/12 14 333 079 14 313 125 13 355 262 14 457 877 16 646 866 19 393 038

Capacité d'investissement (11) = (8)+(9)+(10) 5 811 586 7 046 055 6 545 919 9 638 722 9 623 606 8 580 217

dont Centre des arts 35 000 3 000 000 2 000 000

dont Tribunes 1 130 000 0

dont travaux de voirie + schéma vélo 1 883 500 2 768 271 1 500 000 1 600 000 1 200 000 1 200 000

dont travaux de réseaux 300 000 216 000 133 926 620 000 300 000 300 000

route des rosaires 300 000 1 500 000 1 200 000

travaux de voirie pointe du roselier 1 500 000

dont travaux de bâtiments 1 100 000 971 000 756 686 1 104 987 800 000 800 000

dont équipement des services 300 000 445 517 354 079 785 000 400 000 400 000

démocratie participative 0 96 678 100 000 100 000

équipement numérique 80 731 94 683 80 000 80 000

dont mobilier urbain 37 483 44 317 168 487 50 000 50 000

dont extension du cimetiere 91 500 0

travaux centre technique municipal 440 000 360 000 200 000

travaux mairie 50 000 300 000 200 000

dont acquisitions + surcharges foncières 400 000 183 000 193 565 196 632 250 000 250 000

dont cat nat + divers (bateaux, plages...) 50 000 332 214 293 961 270 000 300 000 300 000

Dépenses d'investissement (hors emprunt) (12) 4 033 500 4 953 485 3 357 265 6 982 967 8 640 000 8 580 000

Résultat de l'exercice (13) = (11)-(12) 1 778 086 2 092 570 3 188 654 2 655 756 983 606 217

Situation : excédent excédent excédent excédent excédent excédent

Capacité de désendettement - emprunts nouveaux 4,02 4,77 3,90 4,22 5,34 6,07

Evolution des recettes de fonctionnement complémentaires (structure / activité nouvelle)

Evolution des frais de fonctionnement complémentaires (structure / activité nouvelle) :