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Ordre du Jour - 191209 rob 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 191209 rob 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Rapport sur les Orientations Budgétaires1 2020
Préambule : Qu’est-ce que le ROB2 ?
Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » Ce rapport présente :
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI3 dont elle est membre, - les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour la fin de l’exercice.
« Le rapport de présentation du Débat d’Orientations Budgétaires4 comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail » dans les communes de plus de 10 000 habitants. Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’EPCI dont la commune est membre.
Pour mémoire, la présentation du ROB est faite en comparant les inscriptions budgétaires d’un exercice à l’autre.
1
Réf. : Art L2312-1 et D2312-3 du CGCT 2
ROB : Rapport d’Orientations Budgétaires 3
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale 4
DOB : Débat d’Orientations BudgétairesConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
2
Table des matières
I. Un contexte national à peu près stabilisé .......................................................................................... 3
1) Le maintien des dotations nationales ............................................................................................ 3
2) La réforme de la Taxe d’habitation ................................................................................................ 3
3) Une volonté de l’État de maitriser les dépenses de fonctionnement des collectivités ................. 4
II. Une section de fonctionnement toujours maîtrisée .......................................................................... 5
1) Des dépenses stabilisées ................................................................................................................ 5
a) Les dépenses de personnel ........................................................................................................ 5 b) Les dépenses de fonctionnement courant ................................................................................. 7 c) Les subventions .......................................................................................................................... 8 d) Les autres dépenses ................................................................................................................... 8 2) Des recettes qui stagnent ............................................................................................................... 9
a) La fiscalité ................................................................................................................................... 9 b) Les fonds de concours intercommunaux ................................................................................. 10 c) Les dotations d’Etat .................................................................................................................. 10 d) La tarification ............................................................................................................................ 11 e) Les autres recettes ................................................................................................................... 11 3) L’autofinancement ....................................................................................................................... 11
IV. La poursuite de l’investissement ...................................................................................................... 12
1) Les dépenses ................................................................................................................................ 12
a) Des projets pluriannuels. .......................................................................................................... 12 b) Des dépenses récurrentes. ....................................................................................................... 12 2) Les recettes .................................................................................................................................. 12
a) Des cessions.............................................................................................................................. 12 b) Les autres ressources ............................................................................................................... 12 c) Les emprunts ............................................................................................................................ 12 3) La baisse de l’endettement .......................................................................................................... 12
V. La prospective .................................................................................................................................. 14
1) La section de fonctionnement ...................................................................................................... 14
a) Les dépenses ............................................................................................................................ 14 b) Les recettes .............................................................................................................................. 14 c) La capacité d’épargne ............................................................................................................... 14 2) L’investissement ........................................................................................................................... 15
3) La prospective .............................................................................................................................. 15 Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
3
I. Un contexte national à peu près stabilisé
1) Le maintien des dotations nationales
L’élaboration du budget primitif 2020 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF5qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros. Ce montant est en très légère diminution par rapport à l’année dernière. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le PLF6 2020.
Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes : La Dotation de Solidarité Rurale7 réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques rurales ;
La Dotation de Solidarité Urbaine8 réservée aux communes de plus de 5 000 habitants
répondant à des problématiques urbaines ;
La Dotation Nationale de Péréquation9 réservée aux communes les moins riches fiscalement
au regard notamment de leur fiscalité économique.
L’évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La loi de finances 2019 a décidé d’augmenter l’enveloppe globale de deux de ces trois dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c’est annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l’augmentation en 2020 sera la suivante : Augmentation de 90 M€ de la DSU,
Augmentation de 90 M€ de la DSR,
A l’instar des majorités précédentes, le législateur renforce dans l’enveloppe de DGF la péréquation afin de favoriser les collectivités les moins aisées fiscalement et qui disposent sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget et trouver un autofinancement récurrent.
Au niveau du fonds de péréquation communal et intercommunal10, le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2020 et les années suivantes.
2) La réforme de la Taxe d’habitation
Sur le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure à partir de l'année 2018 la réforme de la Taxe d’Habitation11 qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus). Le PLF 2020 reprend ces éléments en étayant les modalités de suppression et de remplacement de la TH.
L’Assemblée nationale a donc validé le 18 octobre dernier la suppression de la TH sur les résidences principales pour 80% des ménages en 2020, et 100% en 2023, en assortissant la mesure de gestes envers les collectivités qui vont perdre cette ressource. Ainsi, les collectivités en perdront le produit dès 2021 à l’exception de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants. Concrètement, la mesure entamée se poursuivra l’an prochain : 80% des foyers actuellement imposés en seront totalement exemptés, pour un gain de 3,7 milliards d’euros de pouvoir d’achat. Pour les 20 % de foyers restants, la suppression de la TH sera étalée sur trois ans, soit jusqu’en 2023. En 2020, le dégrèvement mis en place prendrait en compte dans son calcul les données (taux, abattements...) de 2019. Cette modification du dégrèvement interviendrait afin de s’assurer que, en dépit d’éventuelles hausses de taux ou de diminutions d’abattements intervenues depuis 2017, les
5
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement 6
PLF : Projet de Loi de Finances 7
DSR : Dotation de Solidarité Rurale 8
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine 9
DNP : Dotation Nationale de Péréquation 10
FPIC : Fonds de péréquation des ressources communales & intercommunales 11 TH : Taxe d’HabitationConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
4
contribuables dégrevés bénéficient bien en 2020 d’un dégrèvement intégral sans avoir à payer de « restes à charge » liés à la hausse de la fiscalité TH.
La suppression de cette taxe sera compensée « à l’euro près », a promis l’exécutif. Il est prévu de puiser dans la part des recettes issues de la taxe sur le foncier bâti, soit environ 15 milliards d’euros annuels, revenant jusqu’ici aux Départements. Ceux-ci se verront reverser une partie de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cependant pour assurer cet objectif et faciliter la transition dans le cadre de la réforme, une autre disposition importante est envisagée : le gel en 2020 du taux de TH et des abattements des collectivités au niveau de 2019, et ce jusqu’en 2022.
La suppression de la TH des résidences principales impliquerait de compenser les collectivités : les communes recevraient l’intégralité du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties12 ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une fraction dynamique de produit de TVA.
3) Une volonté de l’État de maitriser les dépenses de fonctionnement des collectivités
L’actuel gouvernement a pour ambition, à l’instar du précédent, de réduire de 12 milliards d’€ le budget de fonctionnement des collectivités locales. Il y a cependant un changement de méthodologie, le gouvernement insiste sur la notion de maîtrise des dépenses publiques, plus particulièrement pour la section de fonctionnement.
Bien que les communes et EPCI ayant un budget principal inférieur à 60 millions d’€ ne soient pas immédiatement concernées par ce dispositif qui s’applique pour le moment aux collectivités de taille importante, il est possible que cette mesure soit étendue à l’ensemble du territoire dans les années à venir.
12
TFPB : Taxe Foncière Sur Les Propriétés BâtiesConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
5
II. Une section de fonctionnement toujours maîtrisée
1) Des dépenses stabilisées
La structure des dépenses : pour mémoire, les dépenses réelles de fonctionnement budgétées en 2019 se ventilent ainsi :
a) Les dépenses de personnel
- La structure projetée des effectifs au 1er janvier 2020
Les 277 agents permanents dont 247 titulaires se répartissent de la manière suivante :
Les renseignements fournis par la pyramide des âges ne permettent pas de déterminer précisément à quelle période les agents sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite. Les agents doivent atteindre 62 ans pour prétendre à la retraite. Cet âge limite peut être repoussé jusqu’à l’âge de 67 ans.
Pour l’année 2020, il est prévu 4 radiations des cadres. La question du remplacement de chacun des postes est en cours de réflexion. Par ailleurs, les mutations d’agents sont également sources de réflexion quant à l’organisation des services et la répartition des tâches.
63% 10%
8%
5%
4%
3% 3% 2%
2%
0%
0%
Charges de personnel
Achats matériels & fluides
Virement à la section de d'investissement
Services extérieurs (entretien, maintenance...)
Subvention aux associations
Autres services extérieurs (communication, animations,
honoraires...)
Charges financières
Subvention CCAS
Autres dépenses
Provision
Dépenses imprévues
8
2
44
39
51
58
56
19
Moins de 30 ans
Entre 30 & 34 ans
Entre 35 & 39 ans
Entre 40 & 44 ans
Entre 45 & 49 ans
Entre 50 & 54 ans
Entre 55 & 59 ans
Au-delà de 60 ans
Féminin
57%
Masculin
43%Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
6
- La structure projetée par catégorie au 1er janvier 2020
Les 277 agents se répartissent de la manière suivante :
Agents sur emplois permanents
(hors remplacement)
Titulaires Contractuels Total :
Filières A B C Total A B
Administratif 6 15 20 41 1 42
Technique 14 126 140 140
Animation 2 23 25 25
Culturelle 1 10 7 18 7 25
Médico-social 1 5 13 19 19
Police et sécurité 4 4 4
Hors cadre d'emplois
Enseignants artistiques 6 6
Agents sur emplois non permanents
(hors accroissement d'activité et saisonniers)
Directeur de cabinet 1 1
Chargé de mission – conseiller en sécurité 1 1
Sous - Total 8 45 196 249 3 14 263
Hors statut
Assistantes maternelles 14
Total 277
- La structure projetée des dépenses de personnel au 31 décembre 2019
Les éléments de rémunérations tels que, notamment, les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les vacations et les heures supplémentaires se répartissent de la manière suivante :
53,56%
26,26%
11,07%
3,57%
1,73%
0,95%
0,93%
0,88%
0,55%
0,49%
5,54%
Traitements indiciaires
Contributions employeur
Régimes indemnitaires
Assurance du personnel
Personnel extérieur
Nouvelle bonification indiciaire
Chomage
Frais de transport & frais médicaux
Œuvres sociales
Emplois aidés, apprentis...Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
7
Les avantages en nature se limitent au véhicule de fonction de la DGS13.
- Les effectifs et l’évolution des dépenses
Les 277 agents se répartissent de la manière suivante :
La masse salariale connaitra une hausse contenue, estimée à 0,65%.
Chapitre Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
012 - charges de personnel et frais assimilés 11 821 377 11 864 267 11 939 770
L’évolution des charges de personnel est liée essentiellement au déroulé des carrières (Glissement Vieillesse Technicité) qui génère une dépense supplémentaire estimée à 68 000 € en 2020. La prime de soutien au pouvoir d’achat est maintenue dans cette projection budgétaire 2020. En 2019, 81 316,63 € ont été versés au profit de 163 agents.
b) Les dépenses de fonctionnement courant
Le chapitre 011 concerne les frais liés au fonctionnement courant de la collectivité, tels que les denrées alimentaires, les fluides, les fournitures de petits matériels et équipements, les prestations culturelles, l’entretien et la maintenance des équipements, les assurances, les formations du personnel, les frais d’affranchissement et de téléphonie, etc...
Chapitre Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
011 - charges à caractère général 3 540 287 3 514 964 3 544 000
Les postes de dépenses courantes restent les mêmes. Toutefois, certaines charges augmentent sensiblement et mécaniquement (alimentation, fluides...) malgré les efforts entrepris. Il en est de même pour les frais de maintenance informatique.
Certaines dépenses sont en hausse suite à des nouvelles estimations des besoins ou en prévision de réponses dans le cadre de consultations en cours (balayage ou entretien des espaces verts externalisés...).
13
DGS : Directrice Générale des Services
5
8
10
12
16
22
23
30
41
49
61
0 10 20 30 40 50 60 70
Police Municipale
Atsem
Sports
Restauration
Culture
Ecole de musique
Enfance Jeunesse
Petite enfance
Entretien des locaux
Administration
Centre Technique MunicipalConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
8
c) Les subventions
Tout d’abord, la subvention au profit du CCAS14 est revue. Comme évoqué l’an passé, la diminution de la subvention 2019 a été rendue possible grâce au résultat de fonctionnement cumulé. Ce dernier a été pour partie utilisé pour équilibrer le budget. Le CCAS suit le même calendrier budgétaire que la Ville. Il ne pourra donc affecter son résultat avant le vote du budget primitif. C’est pourquoi, il est nécessaire de revaloriser la subvention de fonctionnement 2020.
Pour mémoire, cette subvention intègre 1/3 du produit des concessions cimetières encaissé par la Ville et reversé au CCAS.
Ensuite, dans la perspective de création d’un centre de santé, il serait indispensable de financer son fonctionnement par le biais d’une subvention. Compte tenu des simulations budgétaires, une subvention à hauteur de 110 000 € serait nécessaire.
Enfin, conformément aux engagements pris ces dernières années, les subventions aux associations sont maintenues, ainsi que la subvention au Centre Nautique versée en vue de l’organisation de la CIE15 2020. Ces crédits intègrent également les subventions aux écoles privées, qui varient selon les effectifs et les frais de fonctionnement constatés lors du dernier CA.
Natures Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
657362 - CCAS 439 000 391 000 457 000
657363 - caractère administratif (centre de santé) 0 0 110 000
6574 – subventions aux associations 637 845 653 145 658 395
d) Les autres dépenses
Natures Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
66 - charges financières 510 000 490 000 460 000
67 - charges exceptionnelles 221 500 36 000 20 000
68 - provisions 64 000 57 000 0
022 - dépenses imprévues 78 000 50 000 100 000
Les charges financières se réduisent, compte tenu de la diminution du capital restant dû. Les charges exceptionnelles inscrites concerneront d’éventuelles subventions exceptionnelles. Des provisions en lien avec de nouveaux contentieux ne devraient pas être constituées. Enfin, comme chaque année, une ligne relative aux dépenses imprévues sera proposée. En cas de besoin, seule une décision modificative peut affecter ces crédits à une dépense identifiée.
14
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale 15
CIE : Coupe Internationale d’EtéConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
9
2) Des recettes qui stagnent
La structure des recettes : pour mémoire, les recettes réelles de fonctionnement budgétées en 2019 se ventilent ainsi :
a) La fiscalité
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
73111 - taxes foncières et d'habitation 9 950 000 10 496 199 10 691 000
Une revalorisation de 0,9% des valeurs locatives en 2020 est intégrée dans le Projet de Loi de Finances 2020. En intégrant le dynamisme des bases, le budget 2020 s’appuie sur une évolution de 2%. Dans le cadre de la préparation budgétaire, les recettes fiscales se décomposent de la manière suivante :
Montant en € %age
Taxe d’habitation 5 306 000 49,6%
Taxes foncières sur le bâti 5 228 000 48,9%
Taxes foncières sur le non bâti 157 000 1,5%
10 691 000
Ainsi, lorsque la suppression définitive de la TH sera mise en œuvre, l’autonomie fiscale de la commune ne concernera que 28% de ses recettes réelles.
Les prévisions de compensation sont basées sur les montants notifiés en 2019.
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
74833 Etat - compensation de la CET16 6 000 0 0
74834 Etat - compensations taxes foncières 25 000 22 725 20 000
74835 Etat - compensation taxe habitation 370 000 437 137 415 000
16
CET : Contribution Economique Territoriale
55%
12%
10%
9%
5%
5% 4%
Taxe d'habitation et taxes foncières
Ressources intercommunales
Dotations de l'Etat
Redevances
Autres Dotations
Taxes diverses
Autres recettesConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
10
b) Les fonds de concours intercommunaux
L’attribution de compensation versée par SBAA17 a diminué compte tenu des transferts effectués ces dernières années (PLUI18 et zones d’activité). Elle devrait se stabiliser en 2020. Le FPIC sera maintenu.
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
73211 attribution de compensation 2 093 269 1 993 975 1 993 975
73212 dotation de solidarité communautaire 203 000 150 000 152 000
73223 fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales 215 467 215 467 215 000
c) Les dotations d’Etat
Pour mémoire, les montants perçus ont évolué de la manière suivante ces dernières années :
Il est trop tôt pour bénéficier des simulations proposées chaque année par l’AMF19. Toutefois en se basant sur les évolutions constatées ces dernières années, la DGF pourrait diminuer de la manière suivante :
Dotation forfaitaire notifiée en 2019 = 1 456 376 €
+/- variation de population = - 17 445 €
La population diminuant lentement, une nouvelle baisse de 170 habitants est anticipée. - écrêtement = - 22 750 €
Plérin est concerné par l'écrêtement car son potentiel fiscal est supérieur au seuil déclencheur. Dotation estimée 2020 = 1 416 181 €
Ces données pourront être révisées dans le cadre du budget supplémentaire 2020.
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
7411 dotation forfaitaire 1 490 000 1 450 000 1 416 181
17
SBAA : Saint-Brieuc Armor Agglomération 18
PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal 19
AMF : Association des Maires de France
0,00 M€
0,50 M€
1,00 M€
1,50 M€
2,00 M€
2,50 M€
3,00 M€
2013 2015 2017 2019
DGF
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
2013 2015 2017 2019
DSU DNPConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
11
Comme évoqué ces dernières années, la commune n’est plus éligible à la DSU. Malgré des annonces de stabilisation des enveloppes, il convient de constater que la DNP baisse ces dernières années. Pour 2020, la projection est inférieure au montant notifié en 2019.
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
74123 dotation de solidarité urbaine 145 000 96 000 0
74127 dotation nationale de péréquation 317 000 310 000 250 000
Il convient de rappeler qu’en 2013 (année la plus favorable), les dotations de l'Etat (DGF, DSU & DNP) s’élevaient à 3 millions d’€. En 2020 (année la moins favorable), la commune percevra 1,67 million d’€ de dotations. Une baisse de 1,33 million d’€ est constatée. Si le montant de 2013 s’était maintenu, les recettes complémentaires cumulées s'élèveraient à 5,52 millions d’€.
Pour les années à venir, la commune ne perçoit plus la DSU à compter de 2020. La DNP est très variable et les simulations présentent une diminution pour les années à venir, idem pour la DGF. Le statut de "ville riche" (en lien avec le potentiel fiscal) pénalise la commune, elle doit participer aux efforts de péréquation.
d) La tarification
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
70 produits des services 1 720 249 1 796 299 1 808 000
L’augmentation est en lien avec la fréquentation en hausse des services de la collectivité qu’ils soient culturels ou périscolaires.
e) Les autres recettes
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
7351 taxe sur la consommation finale d'électricité 350 000 350 000 340 000
7381 taxe additionnelle sur les droits de mutation 400 000 550 000 550 000
750 000 900 000 890 000
Les recettes constatées sur ces deux lignes sont variables d’un exercice à l’autre. Toutefois, les montants perçus sont toujours supérieurs aux inscriptions budgétaires. Dans un souci de prudence, une stabilité des prévisions sera proposée.
Nature Budgété 2018 Budgété 2019 Projection 2020
75 autres produits de gestion courante 105 125 104 882 105 000
Ce chapitre concerne les recettes liées aux locations de salles ou bien communaux.
3) L’autofinancement
La constitution d’un autofinancement permettant de réduire au maximum le besoin d’emprunt est un des objectifs principaux poursuivis lors de l’élaboration budgétaire.
La poursuite de cet objectif se fait tout en maintenant un service public de qualité, malgré les contraintes. Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
12
IV. La poursuite de l’investissement
1) Les dépenses
a) Des projets pluriannuels.
- L’opération « 20190002 - Programme de Voirie 2019-2020 » : des travaux d’ampleur se poursuivront, essentiellement ceux entrepris en 2019 au Légué...
- L’opération « 20150002 - Programme travaux de réseaux » : une enveloppe annuelle est maintenue pour ces travaux. Martin plage est planifié dans les interventions, selon la délibération du conseil municipal du 7 octobre dernier.
b) Des dépenses récurrentes.
- Les travaux dans les bâtiments se poursuivent. Outre l’achèvement des travaux du cabinet médical aux Corsaires et la reconstruction des tribunes du stade, les crédits alloués à ces travaux restent stables. Les équipements scolaires – avec un bouquet de travaux à l’école Port Horel, l’accessibilité et les travaux d’économie d’énergie représentent la majorité des dépenses prévisionnelles. Enfin, des travaux à la Halle de Tennis sont programmés. - L’équipement des services se concentrera sur le renouvellement du parc de véhicules – techniques et légers. Celui-ci est vieillissant et ne correspond plus aux missions actuelles des services techniques. Une réflexion globale a permis de dégager les priorités et le phasage nécessaire pour cette restructuration du parc.
- Les opérations foncières porteront sur des projets en cours et pour lesquels le conseil municipal a déjà donné son aval (Terres Rouges Croix Lormel, Terres Blanches, Ville Tourault).
2) Les recettes
a) Des cessions.
Les procédures de cession entreprises ces dernières années verront leurs traductions budgétaires en 2020. Ainsi le produit de la vente de la cité de l’entreprise, du manoir du Roselier et de la maison de la rue du Midi seront encaissés au cours de l’exercice.
b) Les autres ressources
Les recettes d’investissement prévoient pour 2020 :
- Les recettes telles que le FCTVA20, les taxes d’équipement...
- Les subventions d’équipement,
- L’excédent de fonctionnement viré à la section d’investissement...
c) Les emprunts
Compte tenu des projets en cours et ceux à venir, de nouveaux emprunts devront être contractualisés. Toutefois, l’objectif de la préparation budgétaire 2020 a été de poursuivre le désendettement de la commune.
3) La baisse de l’endettement
Au 1er janvier 2020, les principales caractéristiques de la dette sont les suivantes :
Nombre de lignes CRD21 Taux moyen
Emprunts contractualisés 17 14 269 370 € 2,52%
Pour mémoire, au 1er janvier 2018, le CRD était de 17,16 M€ et au 1er janvier 2019 de 15,63 M€.
20
FCTVA : Fonds de Compensation de la TVA 21
CRD : Capital restant dûConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
13
La répartition entre les taux fixes et les taux variables est la suivante :
Type Encours
Fixe 10 176 245 €
Variable 4 093 125 €
Total 14 269 370 €
La répartition par établissement prêteur est la suivante :
Prêteur CRD
SFIL CAFFIL 2 760 000 €
SFIL refinancement 2 645 243 €
Caisse d'épargne 2 016 667 €
Crédit agricole 1 725 000 €
Arkéa 1 562 500 €
Crédit foncier 1 513 432 €
Caisse des dépôts et consignation 1 224 004 €
Autres prêteurs 822 524 €
Ensemble des prêteurs 14 269 370 €
L’intégralité de la dette est classée 1A – sans toxicité financière – selon la charte Gissler.
71%
29% Fixe
Variable
19%
18%
14% 12%
11%
11%
9% 6%
SFIL CAFFIL
SFIL refinancement
Caisse d'épargne
Crédit agricole
Arkéa
Crédit foncier
CDC
Autres prêteursConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
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V. La prospective
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 2018-2022 indique que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de préciser, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, leurs objectifs en matière :
- d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- d’évolution du besoin de financement
Ces données complémentaires seront communiquées à la Préfecture et à SBAA.
Comme précisé l’an passé, l’exercice de l’analyse prospective présente certaines limites. En effet, celle-ci s’appuie sur des estimations parfois pessimistes (en dépenses) et des projections prudentes (en recettes).
Les résultats obtenus, après CA22, sont souvent plus favorables que prévus. Cela est généralement dû à des recettes dont la commune n’a pas la maîtrise (droits de mutation, taxes d’aménagement) ou des dépenses surestimées (marchés favorables, décalage dans le temps ou projets de loi non confirmés)... Les données ci-dessous ne peuvent donc être considérées comme le résultat qui sera constaté dans les années à venir. Toutefois, elles permettent de déterminer une tendance.
Enfin, il n’est pas opportun de comparer la prospective et le budget primitif. La première est une projection de réalisations quand le second est une ouverture de crédits.
La prospective financière s’étend sur la période 2018-2023.
Elle est actualisée chaque année suite au vote du CA et du BP23. Ainsi, elle peut intégrer le résultat de l’année passée et les arbitrages réalisés dans le cadre de la préparation budgétaire.
1) La section de fonctionnement
a) Les dépenses
Les charges à caractère général
En s’appuyant sur la moyenne des dépenses passées et d’évolution estimée des coûts, celles-ci augmentent en moyenne de 1% par an.
Les charges de personnel
Une hausse maitrisée de 1% par an est intégrée. Celle-ci est basée sur le glissement vieillesse technicité, les revalorisations de catégories et des taux de cotisations...
L’impact du passage aux 1 607 heures, obligatoire dans l’année qui suivra le renouvellement municipal n’est pas intégré.
Les subventions restent stables.
b) Les recettes
Les produits fiscaux évoluent selon une augmentation des bases de 2% par an. Les taux restent stables. La compensation de la TH est considérée comme intégrale.
Les dotations intègrent les informations connues (disparition de la DSU, évolution de la DGF...). Les autres recettes se basent sur les données passées, mais évoluent peu.
c) La capacité d’épargne
Cette analyse du fonctionnement permet de déterminer l’épargne brute puis l’épargne nette (épargne brute – remboursement de la dette).
22
CA : Compte Administratif 23
BP : Budget PrimitifConseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
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2) L’investissement
Les recettes – hors emprunts – sont basées sur les données connues telles que les dossiers de subventions en cours, les dépenses d’investissement constatées deux années auparavant pour le FCTVA...
Les dépenses s’appuient sur le plan pluriannuel d’investissement, en dehors de toute opération d’ampleur.
Les emprunts prévisionnels sont basés sur un taux fixe de 1,5% sur une durée de 20 ans. Les derniers emprunts contractés ont été signés dans des conditions plus favorables.
L’analyse et la prospective s’appuient sur ces informations et estimations pour déterminer la capacité d’épargne, le niveau d’endettement et la capacité de désendettement de la collectivité.
3) La prospective
Sur la période 2018-2023, il ressort de cette analyse que :
A périmètre constant, les recettes de gestion de fonctionnement augmentent de 3,63 %. La hausse annuelle des recettes fiscales et des produits des services permet cette évolution favorable, malgré la dégradation des dotations de l’Etat.
Les dépenses de gestion, sur cette même période, augmentent de 5,15%. Sur cinq ans, la lente évolution annuelle des charges de personnel et des charges à caractère général explique cette tendance.
L’épargne brute reste convenable et se situe dans la moyenne des années passées – approximativement 2,7 millions d’€ soit deux fois le remboursement annuel de la dette. Aucune donnée nouvelle ne vient la modifier de manière conséquente.
L’épargne nette suit la même évolution.
Le PPI intègre des dépenses d’équipement à hauteur de 12,9 millions d’€ entre 2020 et 2023. Elles seront financées en partie par le résultat des exercices passés, les dotations et subventions. L’emprunt reste une variable d’équilibre. La prévision d’un besoin de financement d’un million d’€ par an sur cette même période est intégrée, à l’identique de la prospective exposée l’an passé. L’endettement devrait continuer à diminuer à un niveau équivalent à celui constaté au CA 2008. En effet, les nouveaux emprunts seront inférieurs aux montants remboursés annuellement. Cette projection évoluera en fonction de l’épargne nette constatée.
La capacité de désendettement se maintient, en moyenne, à 5,3 années de remboursement pour la fin de la prospective.
Pour mémoire, en moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établit à 10 ans. Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
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Montants en € CA 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits des services (+0,5% / an) 1 824 343 1 796 299 1 805 280 1 814 307 1 823 378 1 832 495
Impôts directs y compris compensations fiscales (bases +2% par an) 10 606 018 10 956 061 11 126 000 11 348 520 11 575 490 11 807 000
Dotations de l'Etat/conseil général/CAF 2 956 353 2 781 080 2 753 269 2 725 737 2 698 479 2 671 494
dont DGF + DSU + DNP 1 953 399 1 856 000 1 666 000 1 631 000 1 596 000 1 561 000
Attribution de compensation 2 394 072 2 359 442 2 360 975 2 360 975 2 360 975 2 360 975
Autres produits de gestion courante 77 468 104 882 105 000 105 000 105 000 105 000
Atténuation de charges (remboursement assurance) 411 382 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Taxes diverses 1 183 274 1 000 000 1 020 000 1 040 400 1 061 208 1 082 432
Recettes de gestion 19 452 910 19 297 764 19 470 525 19 694 938 19 924 531 20 159 397
Produits financiers 2 481 0 0 0 0 0
Produits exceptionnels (dont aliénations immobilières) 166 080 398 600 480 000 10 000 10 000 10 000
Recettes réelles de fonctionnement (1) 19 621 471 19 686 270 19 854 173 19 536 591 19 649 970 19 830 233
Charges à caractère général (+1% / N-1) 3 260 706 3 440 000 3 443 440 3 446 883 3 450 330 3 453 781
Dépenses de personnel (+1% / N-1) 11 640 026 11 800 000 11 918 000 12 037 180 12 157 552 12 279 127
Autres dépenses de gestion 1 345 894 1 350 000 1 400 000 1 350 000 1 350 000 1 350 000
dont élus 215 640 217 226 216 796 216 645 216 987 216 907
dont subventions associations (2017 - transfert du centre social) 618 685 618 685 618 685 618 685 618 685 618 685
dont subvention CCAS 445 279 391 000 441 000 391 000 391 000 391 000
Dépenses de gestion 16 246 625 16 590 000 16 761 440 16 834 063 16 957 882 17 082 908
Charges financières - hors emprunts nouveaux 437 970 430 086 389 733 349 130 310 891 282 093
Charges exceptionnelles 197 747 11 988 12 924 11 324 12 087 12 119
Dotations aux amortissements et provisions 64 000 57 000 0 0 0 0
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 16 946 342 16 896 580 16 926 427 17 021 345 17 143 149 17 258 313
Epargne brute (3) = (1)+(2) 2 675 129 2 789 690 2 927 746 2 515 245 2 506 821 2 571 920 Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
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Montants en € CA 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des recettes de fonctionnement complémentaires (structure / activité nouvelle)
Evolution des frais de fonctionnement complémentaires (structure / activité nouvelle) :
Dénomination de rues 15 000
Centre de santé 50 000 0 0 0
Frais financiers complémentaires (tx 1,5% sur 20 ans) 0 20 745 34 848 48 289 61 057
Epargne brute corrigée
(4) = (3) + solde (structure nouvelle + frais financiers) 2 675 129 2 774 690 2 857 001 2 480 398 2 458 532 2 510 862
Remboursements Emprunts en cours 1 552 318 1 310 747 1 339 278 1 369 196 1 267 642 1 247 345
Remboursements Emprunts nouveaux 0 59 809 103 952 148 757 194 234
Remboursements du capital (5) 1 552 318 1 310 747 1 399 087 1 473 148 1 416 399 1 441 579
Epargne nette après remboursement de la dette (6) = (4)-(5) 1 122 811 1 463 943 1 457 914 1 007 249 1 042 133 1 069 283
Dotations et subventions reçues (%age base PPI) 1 537 919 1 466 444 1 299 630 998 917 951 515 842 203
Dont FCTVA (15% dépenses équipement N-2 hors réseaux, surcharge) 822 402 791 000 322 565 552 525 507 000 396 750
Dont Taxes Aménagements 396 434 411 444 403 939 407 692 405 815 406 753
Dont Subventions (6% dépenses équipement N
hors voirie, réseaux, surcharge, équipements) + contrat territoire 319 083 264 000 573 126 38 700 38 700 38 700
Recettes d'investissement (hors emprunt) (7) 1 538 189 1 466 444 1 299 630 998 917 951 515 842 203
Financement propre disponible (8) = (6)+(7) 2 661 000 2 930 387 2 757 545 2 006 166 1 993 648 1 911 487
Résultats antérieurs reportés (9) [=(13) N-1)] 1 103 811 1 167 735 64 622 320 167 216 333 99 981
Emprunts nouveaux (10) 0 0 1 234 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
CRD au 31/12 15 633 150 14 322 403 14 157 316 13 684 168 13 267 768 12 826 189
Evolution par rapport n-1 -8,90% -8,38% -1,15% -3,34% -3,04% -3,33%
Capacité d'investissement (11) = (8)+(9)+(10) 3 764 811 4 098 122 4 055 567 3 191 733 3 158 131 3 044 618 Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ROB 2020
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Montants en € CA 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses d'équipements (2014-2020 : données PPI & BP 2017) 2 597 076 4 033 500 3 870 000 3 010 000 3 010 000 2 910 000
dont salle polyvalente 64 452
dont travaux de voirie + schéma vélo 1 127 625 1 883 500 1 045 000 1 300 000 1 300 000 1 300 000
dont travaux de réseaux 185 512 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
dont travaux de bâtiments 643 528 1 100 000 1 600 000 600 000 600 000 600 000
dont équipement des services 237 010 300 000 355 000 380 000 380 000 380 000
dont acquisitions + surcharges foncières 261 128 400 000 265 000 265 000 265 000 265 000
dont cat nat + divers (bateaux, plages...) 77 821 50 000 305 000 165 000 165 000 165 000
Autres dépenses d'investissement 0 0 0 0 0 0
Dépenses d'investissement (hors emprunt) (12) 2 597 076 4 033 500 3 870 000 3 010 000 3 010 000 3 010 000
Résultat de l'exercice (13) = (12)-(11) 1 167 735 64 622 185 567 181 733 148 131 34 618
Situation : excédent excédent excédent excédent excédent excédent
Capacité de désendettement - emprunts nouveaux 5,84 5,16 4,96 5,52 5,40 5,11