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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 Annexe Deliberation CM Ostabat Asme ZAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
COMMUNE D'OSTABAT-ASME Publié le Ses
SEANCE DU 25/11/2022 ID : 064-216404376-20221125-DE2022 11 25 10-DE
Nbre de membres en exercice : 11 L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq novembre à vingt et une
Nbre de membres présents : 09 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune se sont
Nbre de membres absents : 02 réunis à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Daniel OLÇOMENDY, Maire
Etaient présents : INDART Nathalie , CHOURROUT André, LUCU Sylvie, MOGABURE Benoit, PREDAIGNE Pantxika, LARRALDE Alain, SALLES Franck, OURTHIAGUE Ramuntxo Absents ou excusés : MORVAN Gwenaelle, CHOURROUT Sébastien (procuration à CHOURROUT André)
Secrétaire de séance : LARRALDE Alain
DELIBERATION 2022-11-25/ 10 — AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CREATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE D’OSTABAT-ASME
Les Zones d'Aménagement Différé peuvent, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, être créées par délibération motivée de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de PLU, ici la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La commune d'Ostabat-Asme souhaite :
v”_ saisir des opportunités d'acquisition et réhabilitation de maisons vides au centre bourg afin d'offrir de nouveaux logements et accueillir des habitants supplémentaires.
v”_ poursuivre la réalisation de rétention foncière de terrains non bâtis raccordés au système d'assainissement au sud du village.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L.212-1 et suivants permettant la création d'une ZAD et L. 213-3 régissant le droit de préemption et sa délégation,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Le Conseil Municipal,
Approuve le périmètre de la ZAD d'Ostabat-Asme, à Ostabat-Asme, tel qu'annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à saisir M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pays
d'une contenance d'environ 5,1 ha.
Demande que la Commune d'Ostabat-Asme soit désignée comme titulaire du dpôi dans cette ZAD. __,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Daniel OLÇOMENDY