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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDT SEBF 15 085 portant agrément vidangeur Bouvier Patrice Feuguerolles
Document publié le Lundi 7 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDT SEBF 15 085 portant agrément vidangeur Bouvier Patrice Feuguerolles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Élberté « Liber + Bale + Fratenën vÉratemsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/15/085
portant agrément à l'Entreprise BOUVIER Patrice
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/13/108
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 Kg/jour de DBOE,
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif,
- l'arrêté préfectoral n°DDTMSEBF/13/108 du 3 juin 2013 portant agrément à l'Entreprise
BOUVIER Patrice, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif,
sous le n°2011NENT270402 :
- la demande de M. BOUVIER Patrice en date du 1% avril 2014 ;
Considérant,
- que le bénéficiaire de l'agrément n°2011NENT270402 souhaite étendre son activité aux
départements de l'Eure-et-Loir et du Calvados :
que le bénéficiaire a obtenu les conventions de dépotage avec les stations d'épuration de
Lisieux et de Dreux ;
que les autres éléments, objet de l'agrément initial n’ont pas été modifiés ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise BOUVIER Patrice
Numéro RCS : 384 136 206
Domiciliée à l'adresse suivante : 1 Rue de la Brochette 27110 FEUGUEROLLES
1/5 Article 2 - Objet de l’agrément
L’ Entreprise BOUVIER Patrice représentée par Monsieur BOUVIER est autorisée en application
de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus et dans les conditions fixées par les dispositions
particulières du présent arrêté à réaliser :
- la vidange, le transport avec les 5 véhicules hydrocureurs de la société (immatriculés
5564Y227/ 5861YV27/ 9902ZM27/ 1504W2Z27/ CB517KG) et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non-collectif pour un volume annuel de quatre milles (4000)m ;
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
4000m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- Stations d'épuration de Bernay, Evreux, Le Neubourg, Pont-Audemer, Verneuil sur Avre, Vernon,
Elbeuf, Rouen, Lisieux et Dreux.
Article 3 - Numéro de l'agrément
L’ Entreprise BOUVIER Patrice dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
N°2011NENT270402
Article 4 - Modification des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF13/108 du 3 juin 2013 est abrogé.
Article 5 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles
R211-25 à 47 du code de l’environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées
sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de
déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec
le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations
d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux
lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de
traitement .
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la
filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de
l'eau.
Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront
précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisées les vidanges : EURE -— CALVADOS - EURE ET LOIR
Département où les matières de vidanges sont dépotées : EURE, CALVADOS, EURE-ET-LOIR,
SEINE MARITIME
2/5 Article 6 - Suivi de Factivité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé,
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de
la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et
de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état du conventionnement pour l'année suivante,
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives
pendant dix années.
Article 7 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)
annuelle de matières de vidange agréée et/ou , de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de
traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le
début de l'exercice de son activité.
Article 8 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
ll est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce
et des Services.
Article 9 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
3/5 Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat
pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes
agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est inchangée : 5 avril 2021.
Article 14 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a
été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de
la décision de retrait.
Article 15 - Conditions de renouvellement de l’arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaïte en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 16 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'Eure.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FEUGUEROLLES (27) pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
4/5 Article 17 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux
mois par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours
gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le délégué
interrégional de l'ONEMA et le technicien de l’environnement chef du service départemental de
l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 19 MAI 2015
Le chef d lefterritorial de l'eau,
le
1)
Gui B£ PENRION
5/5