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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 15 096 portant agrément vidangeur MARTIN Stéphane Lorleau
Document publié le Lundi 7 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 15 096 portant agrément vidangeur MARTIN Stéphane Lorleau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
VU
Liberté « Liberté + Hal e Frasrnt Fraternies
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS ERANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2015/096
PORTANT AGREMENT À M. MARTIN Stéphane
POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L2224-8 :
le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 Kg/jour de DBOS5 ;
l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
la demande d'agrément reçue le 18 mars 2014 présentée par M. Stéphane MARTIN:
le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande et comprenant notamment :
un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Considérant :
que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Direction départementale des territoires et de ia mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch CS 42205 27022 EVREUX cedex
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE:
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
M. Stéphane MARTIN,
domicilié à l'adresse suivante : 23 Rue Saint Crépin 27480 LORLEAU
Numéro SIRET : 441 982 000 12
Article 2 - Objet de agrément
M. Stéphane MARTIN est autorisé en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus
et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser :
- la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non-collectif avec le tracteur et la tonne à lisiers (immatriculé BT584MH) pour un volume annuel
de soixante mètres cube (60 m°).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 60m.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante : recyclage agricole des
matières de vidange.
Article 3 - Numéro de l'agrément
M. Stéphane MARTIN dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
2015-NENT-2706-54
Article 4 - Dépotage et filière d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles
R211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées
sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de
déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
La filière d'élimination des matières de vidange choisie est l'épandage agricole. Celui-ci devra
respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 et notamment son article 9.
Toutefois, ces dernières pourront être dépotées en tête de station d'épuration après accord et
conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations
d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux
lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de
traitement .
2/5 Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la
filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de
l'eau. Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées,
seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisées les vidanges : EURE - SEINE MARITIME
Département où les matières de vidanges sont dépotées : EURE
Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de
la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et
de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque
année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état du conventionnement pour l'année suivante ;
— Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 6 - Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)
annuelle de matières de vidange agréée et/ou , de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de
traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une où l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le
début de l'exercice de son activité.
35 Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
Ilest donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce
et des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat
pour l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes
agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de ia date de signature du présent
arrêté.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
AIS pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l’arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'Eure.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de LORLEAU (27) pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 16 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux
mois par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours
gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le délégué
interrégional de l'ONEMA et le technicien de l’environnement chef du service départemental de
PONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le D 9 JUIN 2015
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer par subdélégation,
Le chef du pôle territorial de l'eau,
E le HENRIO
5/5