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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 156 arrete portant agrement vidangeur àM. LEMAITRE Franck Reuilly
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 156 arrete portant agrement vidangeur àM. LEMAITRE Franck Reuilly)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté » Libere + Beat à Fraternité Freterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ë FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2015/156
PORTANT AGREMENT À M. LEMAITRE Franck
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Rréfet de l'Eure
Chevalier de la L égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ; ï
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Êl l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 Kg/jour de DBOS ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ; 1
- l'arrêté n° SCAED-15-14 du 06 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Eure ;
- la décision n° DDTM/2015-093 du 13 août 2015 de la directrice départementale des territoires et
de la mer de FlEure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
- l'arrêté n°DDTM/SEBF/2015/155 du 14 septembre 2015 portant retrait d'agrément à l'EARL les
deux Tilleuls ;
- le porter à connaissance au titre de l’article R214-45 du code de l’environnement fait par M.Franck
LÉMAITRE en date du 22 juin 2015 faisant suite à l’arrêté visé ci-dessus ;
- le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande et comprenant notamment :
un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Considérant
- ques M.Franck LEMAITRE a repris l'activité de vidangeur exercée précédemment par l'EARE les deux
tilleuls et qu’il l’a porté à la connaissance de M. le Préfet conformément à l’article R214-45 du code de
Fenvironnement ;
1/5 - que l'agrément n° 2011NENT270509 dont bénéficiait l'EARL les deux tilleuls est retiré parallèlement
par arrêté du 14/09/2015 susvisé ;
- que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières d'élimination des matières de vidange ;
- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par ie demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe ll de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
M.Franck LEMAITRE, dont le siège social est à l'adresse suivante :
5 Rue de la Mairie
27930 REUILLY
Numéro Siret : 402 575 146 00012
Article 2 - Objet de l’agrément
M.Franck LEMAITRE est autorisé en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus et
dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser :
- la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-
collectif avec le tracteur agricole et la tonne à lisiers immatriculés 15-594-27.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1100 m5.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante : recyclage agricole des matières
de vidanges (récépissé de déclaration du 14 septembre 2015).
Article 3 - Numéro de l'agrément
M.Franck LEMAITRE dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
2015-NENT-2709-58
Article 4 - Dépotage et filière d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211-
25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont
assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au
sens des dispositions du code de l'environnement.
La filière d'élimination des matières de vidange choisie est l'épandage agricole. Celui-ci devra
respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 et notamment son article 9.
2/5 Toutefois, ces dernières pourront être dépotées en tête de station d'épuration après accord et
conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations
d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,
produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement .
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière
de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau. Les
destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage .
Département où sont réalisées les vidanges : EURE
Département où les matières de vidanges sont dépotées : EURE
Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état du conventionnement pour l'année suivante ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification où de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)
annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de
traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire
de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
3/5 Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de
l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément
auprès du préfet dans le mois qui suit.
Ilest donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des
Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité
de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site
internet de ia préfecture».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
45 Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définis par l’article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'Eure.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de REUILLY (27) pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 16 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois
par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Eure.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- M. le président conseil départemental de l'Eure (SATESE).
Evreux, le {4 Gp, 2015
Pour le préfet et par subdélégation de
la directrice départementale
des territoires et de la mer,
5/5