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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hennebont.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Jeunesse,
Avenant n°3
au Contrat de Concession de Service Public pour
l’exploitation d’un multi-accueil - Hennebont
A. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Commune d’Hennebont
13 Place Maréchal-Foch
56700 HENNEBONT
Représentée à l’effet des présentes par Madame Michèle DOLLE
Ci-après « la Personne Publique »
B. IDENTIFICATION DU CONCESSIONNAIRE
People & Baby Hennebont, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 9 avenue Hoche – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 821 354, représentée à l’effet des présentes par Monsieur Christophe DURIEUX, en qualité de Gérant,
Ci-après « le Concessionnaire »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Personne Publique et le Concessionnaire ont conclu une convention de délégation de service public pour la gestion d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi-accueil situé sur deux sites :
- Site 1, Ti Doudous, place Gérard Philipe à Hennebont
- Site 2, La Petite Planète, 7 rue Yvon Croizier à Hennebont.
Considérant le fait que la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle.
Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale à laquelle sont adossées des conventions Bonus territoire, correspondant aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre des conventions d’objectifs et de financement « Bonus territoire Convention Territoriale Globale (CTG) » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour la Personne Publique, la prestation de services relative à l‘Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant est concernée par ce changement de dispositif. Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au Concessionnaire et non plus au concédant, il convient donc de minorer la participation de la commune versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par People and Baby Hennebont.
29 01 2024 Les Parties se sont alors rapprochées et ont convenu de modifier le montant de la participation de la Personne Publique.
Cette modification n’a aucune conséquence sur l’équilibre économique du Contrat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. Objet
Le présent Avenant a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la participation de la Personne Publique sera minorée du montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le Concessionnaire au titre de la prestation « Bonus Territoire ».
Il prévoit également le versement à la commune d'Hennebont par le Concessionnaire du Bonus Territoire (110 820,50 €) perçu au titre de l'année 2023, le concessionnaire ayant déjà reçu la participation de la Ville sans minoration sur cette année d'exercice.
2. Les modifications de l’avenant
La prestation Bonus territoire est intégrée à la participation de la Personne Publique pour l’année 2024, sa participation annuelle est donc modifiée comme suit :
01/01/24 au 02/08/24
Année 2024
Participation Collectivité suite avenant n°2 113 287.74 €
Montant CTG total pour 50 berceaux 64 645.29 €
Participation Collectivité après déduction
CTG (Hors revalorisation annuelle) 48 642.45 €
Le montant du bonus CTG pris en compte est de 2 216.41 € annuel par berceau soit 110 820.50 € sur 12 mois pour 50 berceaux.
Pour l’année 2024, le montant du bonus CTG est estimé au prorata temporis (échéance du contrat 02/08/24).
Si les montants du bonus CTG versés par la CAF à People and Baby Hennebont sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous, il sera demandé à la collectivité de compenser la différence.
3. Date d’entrée en vigueur
Il est de convention expresse entre la Commune d’Hennebont et People & Baby Hennebont que le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.
People & Baby déclenche le versement de l’acompte du Bonus territoire 2023 par le concessionnaire à la Personne Publique sous un délai de 7 jours (montant perçu à date par le concessionnaire 77 574,35 €) ; Le solde sera versé à la Personne Publique après réception du restant dû par la CAF du département 56. Le versement du solde 2023 par la CAF 56 est estimée à la fin du premier trimestre 2024.
4. Autres dispositions du contrat de concession
Les autres dispositions du Contrat de concession non modifiées par le présent avenant demeurent applicables et inchangées. 5. Annexes
Le RIB de la Commune d’Hennebont est ajouté en annexe pour le versement du Bonus Territoire 2023 par le concessionnaire.
A ……………………………. A ……………………………….
Le …………………………… Le ……………………………….
Signature de La Personne Publique Signature du nouveau titulaire Commune d’Hennebont People & Baby Hennebont Madame la Maire, Michèle DOLLE Monsieur Christophe DURIEUX