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Compte-Rendu - CR CM 09 04 21
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Laissaud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 04 21)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RS A
LAISSAUD Commune de Savoie
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
A huis-clos et dans le respect des règles de distanciation
Convocation : 06 avril 2021
L'an deux mil vingt et un, le 09 avril 2021 à 18h45
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal en Mairie de Laissaud en
respectant les règles de distanciation physique en raison de la crise sanitaire due au COVID-19.
Etaient présents : Madame POMEON Nathalie, Monsieur MONNET Gilles, Madame CORDEL Sophie, Monsieur FLEURET Hubert, Monsieur ARBRUN Sébastien, Madame AUDERMATTE Katia, Monsieur
EXERTIER Pascal,
Excusés : Madame BACON Christine, Madame JOCHEC Solène, Monsieur CHOSSINAND Louis (donne procuration à Madame CORDEL Sophie)
Secrétaire de Séance : Sophie CORDEL
Quorum : Loi 2020-1379 du 14/11/2020 relative à l'État d’urgence/ le IV de l’article 6 prévoit que le quorum est fixé au tiers de l'effectif apprécié sur les membres présents : 10/3 = 3 Le quorum est atteint.
Ouverture de séance : 18h55
1 — ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
L'attribution de compensation 2021 versée par la communauté de commune Cœur de Savoie est d'un montant de 139.365€.
Cette somme est inscrite au budget. La Trésorerie, souhaite que nous délibérions afin d'émettre un titre annuel pour la totalité de l'attribution de compensation que nous percevons, afin de faciliter les contrôles et fiabiliser cette compensation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE Madame le Maire a émettre un titre annuel pour la totalité de la compensation d’un montant
de 139.565€
_Oppositions
Abstentions
Pour 8 2 — FOND COVID 2020
Madame le Maire a sollicité le département dans le cadre du Fonds d'Urgence COVID, afin de percevoir une
subvention. Celle-ci nous à été accordée, elle est d'un montant de1.953,32€. Il est demandé au conseil municipal
de délibérer pour acter cette demande de subvention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE Madame le maire à solliciter une subvention dans le cadre du fond COVID auprès du département.
Oppositions
Abstentions
Pour 8
3 — TRANSFERT DE COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » DU DEPARTEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
Le conseil communautaire a adopté, lors de sa séance du 04 Février 2021, une délibération approuvant le
transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la communauté de communes Cœur de Savoie.
Sur le territoire de Cœur de Savoie, la mobilité est un enjeu majeur identifié à la fois dans le Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) mais aussi dans l'engagement TEPOS (Territoire à Energie Positive) du territoire.
A ce titre, il est rappelé les échanges sur cette prise de compétence lors des comités des maires du 18 octobre
2020 et du 7 janvier 2021, au cours desquels ce sujet a été largement débattu.
La compétence mobilité pourra s'organiser selon deux niveaux complémentaires :
- La communauté de communes Cœur de Savoie devra organiser la mise en œuvre des actions de la mobilité « du quotidien » au niveau de son territoire, actions regroupées dans un Plan de Mobilité Simplifié (PMS). Ce
plan déclinera l’ensemble des actions, leur cohérence et leur planification à l'échelle de notre territoire.
- La Région Auvergne Rhône-Alpes est confortée, quant à elle, dans son rôle de chef de file de la compétence
mobilité au niveau régional, de la coordination de cette compétence entre les territoires, et reste l'autorité organisatrice des transports interdépartementaux, départementaux et des Trains Express Régionaux (TER).
Devenir autorité organisatrice de la mobilité permettra d'offrir à notre territoire une organisation de proximité
efficace et l'établissement d’une stratégie de mobilité adaptée aux enjeux spécifiques de Cœur de Savoie, en
réelle cohérence avec les autres démarches de planification comme le PCAET.
La Communauté de communes deviendra ainsi un acteur légitime à l'échelle de Métropole Savoie pour travailler
avec les territoires voisins, tous déjà Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Cœur de Savoie pourra aussi être intégré au futur Contrat opérationnel de mobilité mis en œuvre par la Région.
En devenant AOM, la Communauté de communes sera compétente pour organiser les différents types de
services de mobilité si elle le souhaite :
- Services réguliers de transport public de personnes
- Services à la demande de transport public de personnes
- Services de transport scolaire
- Services relatifs aux mobilités actives, notamment les 2 roues
- Services relatifs aux usages partagés de la voiture (covoiturage, ..) - Services de mobilité solidaire
La Communauté de communes sera également compétente pour proposer des services de conseil et
d'accompagnement auprès des différents acteurs (entreprises notamment) et usagers.
En outre, en tant qu'AOM, la Communauté de commune aura la possibilité de financer cette compétence par
l'instauration du versement mobilité, proportionné aux besoins à satisfaire qui auront été collectivement décidés.
La délibération proposée ayant pour effet de modifier les compétences et donc les statuts de la communauté de
communes, la procédure applicable prévoit une approbation de la délibération en conseil communautaire à la
majorité simple, suivie d'une délibération concordante des conseils municipaux approuvée à une majorité qualifiée, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des
communes représentant deux tiers de la population totale.
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Cœur de Savoie avec les dispositions de la loi du 7 août 2015, modifié par les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2017, 27 décembre 2018, et PREF-DCE-BIE 2019-38 du 20 Décembre 2019 : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 :
Vu la délibération du conseil communautaire du 04 Février 2021 portant «transfert de la compétence
organisation de la mobilité à la Communauté de communes Cœur de Savoie »
Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pour délibérer sur le transfert de la compétence
« Organisation de la Mobilité » à la communauté de communes Cœur de Savoie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le transfert de la compétence organisation de la mobilité des Communes à la Communauté de communes Cœur de Savoie
Oppositions
Abstentions Pascal EXERTIER, Sébastien ARBRUN, Hubert FLEURET, Katia AUDERMATTE, Gilles MONNET et Nathalie POMEON
Pour 2
4 — PRIX DE LOCATION DES JARDINS COMMUNAUX
Madame le Maire propose d'augmenter le prix de location des jardins communaux de 5€, et donc de passer de 15 à 20€ les 100 m’. Cette augmentation est justifiée par l'installation d'un pieu et la mise à disposition de l'eau. Il reste encore de la surface disponible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> DECIDE de fixer le prix du loyer des jardins communaux à 20€ les 100m2.
Oppositions
Abstentions
Pour 8
Clôture de séance : 19h20 |