Procès Verbal - cr05072017

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Procès Verbal - cr05072017 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Procès Verbal - cr05072017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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CONSEIL MUNICIPAL du Mercredi 05 juillet 2017

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Compte-Rendu

La séance publique est ouverte à 19h00, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice,

Monsieur LE BRIS demande la parole à Monsieur le Maire et fait une déclaration qui sera « in-extenso » reproduite dans le procès-verbal.

Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Sabrina MARCHESSON en qualité de secrétaire de séance.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Madame Michelle GRAZIANO – 1ère Adjointe au Maire, Pouvoirs : M. JL MAS donne pouvoir à Mme J. BOURIAUD – M. G. HECKENROTH donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO – Mme D. TESTAGROSSA donne pouvoir à Mme M. ROSOLI – M. ST. HONORAT donne pouvoir à Mme N. BAUCHET - M. C. VILLALONGA donne pouvoir à M. V. OLIVETTI – Mme C. CLERE donne pouvoir à Mme A. DORETTI - M. A. DYJAK donne pouvoir à Mme C. SALEN-BERENGER - Mme M. FRESIA donne pouvoir à Mme E. LEMAN - M. S. DI BENEDETTO donne pouvoir à M. J. LE BRIS – Mme M. MERENDA donne pouvoir à M. D. ROUX

Absent : M. E. MATAILLET-ROCCHINI (entre en séance au cours de la Qt n°2)

28 présents, 10 pouvoirs, 1 absent, soit 28 membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 25 avril 2017 :

032 27/04/2017 Tarif complémentaire des repas extérieurs pris au foyer restaurant du 3 ème âge ; 033 22/05/2017 MAPA espaces verts 2017/2018

034 22/05/2017 Gradins espace G. Duby

035 23/05/2017 multi accueil « les Canailloux » – intervention d’une psychologue – association EPE 036 23/05/2017 multi accueil « lei pichoun » – intervention d’une psychologue – association EPE 037 31/05/2017 Tarifs accueil jeune - actualisation

038 13/06/2017 Marché A Procédure Adaptée de prestations de services informatiques pour l’installation d’un module logiciel BL DEMAT d’échanges sécurisés de données comptables avec les services de la direction régionale des finances publiques et la chambre régionale des comptes

039 13/06/2017 SEJOUR ACTIONS VACANCES – à Châteauroux les Alpes – 040 15/06/2017 Création régie d’avance au service animation et culture à l’espace Georges DUBY 041 20/06/2017 Mapa 16-06A – avenant 1 – lot 1 voirie réseaux divers – chemins chemins rastels/grappons et av Heckenroth

042 20/06/2017 Mapa 16-05A – avenant 1 – lot 1 voirie réseaux divers – aménagement ch des lauriers/av heckenroth

043 21/06/2017 Mapa – signalisation directionnelle sur la commune d’Eguilles 044 23/06/2017 Apurement de non-valeurs – agissant sur habilitation permanente par délégation du Conseil municipal

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire propose l’adoption des procès-verbaux n°24, n°25, n°26 et n°27 portant sur les séances du

14 mars 2017, du 21 mars 2017, 31 mars 2017 et 25 avril 2017 compte tenu de la charge administrative et du

rapprochement des séances.

Aucune observation des membres du Conseil Municipal.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR –

QUESTION N ° 01 : TARIFS 2017-2018 DE L ’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

RAPPORTEUR : Mme C. SALEN-BERENGER

L’école communale de musique d’EGUILLES compte à ce jour 140 élèves.

Son tarif vise un effet incitatif, tenant compte d’élèves extérieurs ou non, et du revenu des familles.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, ajuste ce tarif selon le barème ci – dessus pour l’année scolaire 2017 – 2018 et sa rentrée de septembre.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28

MONSIEUR ERIC ROCCHINI-MATAILLET ENTRE EN SEANCE A 19 H20

29 présents, 10 pouvoirs, soit 29 membres présents ou représentés.

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QUESTION N ° 02 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – DOTATIONS 2017

RAPPORTEUR : Mme N. BAUCHET

Il est rappelé le vote du B.P. 2017 le 31 Mars 2017 dans son vote du chapitre 65 des dépenses de fonctionnement :

65 Autres charges de gestion courante 1.077.397,39 €

Comportant une dotation de 96.980 € à l’article 6574 – subventions aux associations. Il a déjà été attribué une aide de 400 € à Mademoiselle Faustine LEFAUCONNIER pour son cursus à MOSCOU, par délibération du 22 Février 2017.

Il est proposé l’attribution suivante :

Associations Eguilles Proposition 2017

ADFI Provence 600

AFANE Amicale Français Afrique du Nord 450

Aix Prim Jazz 2 000

Amicale Bouliste d’Eguilles 2 000

Amicale Personnel Communal 5 000

APAE Pôle Activités Eguilles (Commune hors C.P.A.) 2 500

AVF Eguilles Accueil 2 250

Bike Park Eguilles 500

Clos Saint Thérèse 1 500

Cœur d'Eguilles 1 200

Conférence St Vincent de Paul 4 500

Coopérative scolaire du Cros (primaire) 1 860

Coopérative scolaire de Surville (primaire) 1 920

Croix Rouge 1 000

Culture et Bibliothèque pour Tous 1 200

E C O S 8 150

Eguilles Actions Humanitaires 1 000

Eguilles Natation 400

Estrambord d’Eguilles/CCFF Eguilles 500

Fitiavana (Aide personnes Madagascar) 800

Foyer Rural 4 000

Harmonie Municipale d’Eguilles 3 000

Judo Club d’Eguilles 3 000

Kibitka 1 000

L' Autre 2 000

Les Capucines Figons 600

Les Chats Faux 2 000

Les Voix Auréliennes 1 500

Lutins, Lutines 200

OMS Office Municipal des Sports 4 000

Ressource – un autre regard sur le cancer 500

Secours Catholique 1 500

Sté Chasse Lou Perdigau - section Ball Trap 3 000

Te Ro’o Tahiti 1 000

Ten Dance 500

Treizième vue – club et expositions photos 150

UNC Union Nationale des Combattants 1 000

Union Sportive Eguillenne (club de foot) 18 000

Vélo Club Eguillen 1 200

TOTAL 87.480

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Reste disponible : 96.980 € - 400 € - 87.480 € = 9.100 €

Le Conseil Municipal approuve ces dotations pour 2017.

A RAISON DE LEURS ADHESIONS ASSOCIATIVES NE PRENNENT PAS PART AU DEBAT ET AU VOTE : MADAME BOURIAUD ,

MADAME JEUIL , MADAME ROSOLI , MADAME SALEN -BERENGER , MONSIEUR RENAUD DAGORNE , MONSIEUR LOPEZ , (MAIS

CES DERNIERS PRENNENT PART AU VOTE POUR LEUR POUVOIR ).

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 23

QUESTION N ° 03 : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE DE PROTECTION CIVILE URBAINE

RAPPORTEUR : M. V. OLIVETTI

Il est rappelé que, par courrier reçu le 6 Mars 2017, Monsieur le trésorier attirait l’attention du Maire sur les mouvements très faibles de cette régie.

Par un objectif de simplification, le Conseil Municipal, DECIDE, de supprimer cette régie de Protection Civile ; tout encaissement éventuel sera à rattacher à la régie de police municipale (occupation du domaine public et services) laquelle sera étendue en ce sens.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29

QUESTION N ° 04 : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES – 3 DELIBERATIONS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

1ère Délibération : budget général de la commune – section d’investissement :

Exposé sommaire des ajustements budgétaires demandés en dépenses =

• Dans le chapitre 16 : des emprunts (amortissement du capital) la prise en compte de la dernière échéance 2017

du vieil emprunt (2004) Crédit Mutuel remboursé par anticipation, de son Capital Restant Dû remboursé et de

son refinancement à la Banque Postale sur la durée initiale restante ; il s’agit d’écritures de virement des

articles 1641 à 166 ;

• Dans le chapitre 20 : des immobilisations incorporelles, virement de l’article général 2031 à caractère de

provision à l’O.I. 202 – P.L.U ;

• Dans le chapitre 21 : des immobilisations corporelles, dotations de 3 articles = 2128 – patrimoine arboré pour

procéder à une taille structurelle des platanes communaux au début de l’hiver, 2182 – pour une balayeuse

automotrice neuve de grande capacité et 2183 pour la réhabilitation des salles informatiques des écoles ;

• Dans le chapitre 23 des travaux en cours : ré – équilibrage entre opérations individualisées et non

individualisées ; dont l’opération 1504 – RAM : -104.862,32 €, avec ré - équilibrage de lignes au 2313 NI

102.000,00 € (dépense / écoles) et au 1313 NI 59.500 € (subvention / écoles correspondante) pour finir

d’installer la climatisation dès cet été.

Exposé sommaire des ajustements budgétaires demandés en recettes =

• Dans le chapitre 13 des subventions d’investissement : ré – équilibrage entre opérations individualisées et non

individualisées ;

• Dans le chapitre 16 des emprunts : contrepartie des mouvements en dépenses exposés ci-dessus pour une

opération globale neutre pour l’état et la charge de la dette ;

L’ensemble étant équilibré en dépenses et recettes pour 296.058,00 € selon le détail ci – dessous :

Avec leurs imputations plus détaillées :

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Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX –

Contre 00

2ème Délibération : budget annexe de l’eau potable

En fonctionnement :

• Ré – équilibrage de 10.000 € entre le chapitre 11 des charges à caractère général et le chapitre 66 des frais

financiers :

En investissement :

• Ré – équilibrage de 8.971 € entre le chapitre 16 des emprunts et le chapitre 23 des immobilisations en cours :

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX –

Contre 00

3éme Délibération : budget annexe de l’assainissement collectif

En fonctionnement :

• Ré – équilibrage de 10.000 € et 9.000 € dans le chapitre 11 des charges à caractère général laissant un solde de

1.000 € équilibré par une réduction de la provision pour annulation de mandats sur exercices antérieurs.

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En investissement : Néant.

Il est rappelé au Conseil Municipal que les dotations budgétaires se votent par chapitre de fonctionnement et par chapitre et opération d’investissement, les équilibres entre recettes et dépenses étant dûment constatés ; si un mouvement à l’intérieur d’un chapitre n’est pas obligatoirement soumis à un vote, l’équilibre de chaque section doit être voté, sont donc demandés au Conseil des votes globaux par budget. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX –

Contre 00

QUESTION N ° 05 : EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS DE L ’EAU POTABLE ET DE L ’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – 3 DELIBERATIONS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

1ère Délibération : élection et installation de la Commission de Délégation de Service Public : Rappel des bases juridiques applicables aux C.D.S.P. =

VU la Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) pris, notamment, en ses articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 (partie législative) et D 1411-3 à D 1411-5 (partie règlementaire) ; VU la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ;

VU le Décret n°93-741 du 24 mars 1993 ;

Rappel des règles d’élection et mission =

Article D. 1411-3 : Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, (commission prévue à l'article L. 1411-5 du C.G.C.T.) contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

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Article D. 1411-4 : Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière d’en présenter une. Sur ce point, et a contrario de la commission d’appel d’offres, un suppléant peut être nommément affecté à un titulaire.

Article D. 1411-5 : L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

Il est rappelé qu’à Eguilles, cette commission n’avait pas été élue et installée à la suite des élections municipales de 2014, et qu’il devient nécessaire d’y procéder dans le cadre des procédures ouvertes par les délibérations n° 2 et 3 ci - dessous ;

Rappel de la composition et du fonctionnement de la C.D.S.P. = L’article L 1411-5 du C .G.C.T. précité stipule qu’après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L 1411-1. L’ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus en son sein, par l'assemblée délibérante, le président de la commission étant de droit le maire de la commune » (seuls les membres du conseil municipal en exercice sont donc électeurs et éligibles à la C.D.S.P.) ; Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée : Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Le Maire est seul compétent pour convoquer la commission et en fixer l’ordre du jour. Il est demandé au Conseil Municipal d’élire ses représentants à la C.D.S.P.

Se sont portés candidats :

Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles :

• en qualité de titulaire :

Monsieur Benoît COLSON

Monsieur Cyril VILLALONGA

Monsieur Renaud DAGORNE

Madame Constance SALEN-BERENGER

Madame Martine ROSOLI

• en qualité de suppléant :

Madame Elisabeth LEMAN

Madame Michelle JEUIL

Monsieur Jérémy TROPINI

Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI

Madame Annie DORETTI

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Liste Demain Eguilles :

• en qualité de titulaire :

Monsieur Salvator DI BENEDETTO

• en qualité de suppléant :

Monsieur Jacques LEBRIS

Scrutateurs : Madame Jeannette BOURIAUD et Monsieur Jérémy TROPINI Nombre de Conseillers inscrits : 29

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 29

Quotient électoral = 29 : 5 = 5,80

Ont obtenus :

Liste Avec Robert DAGORNE pour Eguilles : 25 voix : 5,80 soit 4,31 = 4 sièges et un reste de 0,31 Liste Demain Eguilles : 04 voix : 5,80 soit 0,69 = 1 siège au plus fort reste

Sont donc élus par la Conseil Municipal, à la majorité absolue, et au plus fort reste : en qualité de titulaire en qualité de suppléant

Monsieur Benoît COLSON Madame Elisabeth LEMAN

Monsieur Cyril VILLALONGA Madame Michelle JEUIL

Monsieur Renaud DAGORNE Monsieur Jérémy TROPINI

Madame Constance SALEN-BERENGER Monsieur Eric MATAILLET-ROCCHINI Monsieur Salvator DI BENEDETTO Monsieur Jacques LE BRIS

2ème Délibération :

CHOIX DU MODE D ’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D ’E AU POTABLE

Il est rappelé que le service d’eau potable de la commune d’Eguilles compte 2 856 abonnés et représente un volume annuel d’eau facturé de l’ordre de 445 000 m3.

Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont :

1 station de potabilisation depuis eau brute SCP : traitement physique par filtre à sable,

désinfection au chlore gazeux ;

Longueur totale de réseau de distribution : 61 km ;

3 réservoirs d’une capacité totale de 4 100 m3 ;

3 044 compteurs ;

Le service public d’Eau Potable est actuellement délégué à la Société SAUR. Le contrat d’affermage actuel arrivera à échéance le 31/12/2017.

VU l’audit du service et le rapport du B.E.T. G2C ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE, après en avoir délibéré :

D’approuver le choix du mode de gestion par délégation du service d’eau potable par affermage via un contrat de concession sur l’ensemble du territoire de la commune ;

D’approuver les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion et qui seront précisées dans le cahier des charges ;

De décider de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n° 2016-86 ; ainsi qu’aux articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette procédure. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX –

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Contre 00

3ème Délibération :

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES

Le Service d’assainissement collectif des eaux usées de la Commune d’Eguilles compte 2.219 abonnés et représente un volume annuel d’eaux usées facturées de l’ordre de 292.000 m3. Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont :

Longueur du réseau (séparatif E.U. à l’exception d’une section de réseau unitaire dans le centre ancien de 140 ml Rue Sainte Catherine, passant sous des constructions) : 56 km pour 1.300 regards ;

1 station d'épuration type boues activées faible charge d'une capacité de 8 860 équivalents-habitants, mise en service en 1991, avec une unité de compostage des boues d’épuration pour plans d’épandages agricoles, mise en service en 2006 ;

9 postes de relèvement ;

7 déversoirs d'orage (surverse du réseau d'assainissement eau usée vers le réseau pluvial en cas de fortes pluies) non télé surveillés (il est rappelé que la gestion du réseau pluvial avait été rattachée à celle de l’assainissement) ;

Le service public d’assainissement des eaux usées est actuellement délégué à la Société VEOLIA. Le contrat d’affermage actuel arrivera à échéance le 31/12/2017.

Il est donc par conséquent proposé de lancer une consultation afin de choisir le futur concessionnaire du service.

Celui-ci aura en charge l’exploitation de l’ensemble du service, comprenant :

le contrôle, l’entretien et la réparation des infrastructures ;

les moyens permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du service ;

l’accueil et la gestion de la clientèle ;

la réalisation de travaux prévus au cahier des charges de la concession ;

VU l’audit du B.E.T. G2C et son rapport annexé à la présente ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE, après en avoir délibéré :

D’approuver le choix du mode de gestion par délégation du service d’assainissement collectif par affermage via un contrat de concession sur l’ensemble du territoire de la commune ;

D’approuver les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion et qui seront précisées dans le cahier des charges ;

De décider de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n° 2016-86 ; ainsi qu’aux articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette procédure. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX –

Contre 00

QUESTION N ° 06 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce Rapport Annuel 2016 du Délégataire du service public communal, par affermage, quant – à la qualité et le service de l’assainissement collectif.

QUESTION N ° 07 : ADDUCTION D ’EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce Rapport Annuel 2016 du Délégataire du service public communal, par affermage, quant – à la qualité et le service de l’Adduction d’Eau Potable.

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QUESTION N ° 08 : RECTIFICATION DE L ’HABILITATION DU MAIRE POUR ACQUERIR – PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF ET DEMANDES

DE SUBVENTIONS A L ’ACQUISITION FONCIERE PARTIELLE AMIABLE – FONDS AY 385

RAPPORTEUR : RENAUD DAGORNE

Il est rappelé la délibération n° 025/2016 du 15 Mars 2016 habilitant le Maire à acquérir au nom de la commune un détachement de 7.000 m² de la parcelle AY 385, pour y conclure un bail à construction avec le Conseil Départemental 13, afin d’y voir construire un nouveau cantonnement de Gendarmerie desservi par les R.D. 10 & 18.

Il est rappelé qu’en application de cette délibération, et de son objectif d’intérêt général, une O.A.P. n° 3 a été instaurée par le P.L.U. communal voté le 21 Mars 2017 ; cette O.A.P, non contestée, est exécutoire, la commune se réservant la faculté de voir cantonner toute autre contestation éventuelle portant sur d’autres composantes de son nouveau Droit des Sols.

Un procès - verbal de bornage de la parcelle mère AY 385 est intervenu. La division reste à acter par géomètre – expert.

Enfin, la négociation avec le vendeur concernant cette transaction a près de 2 ans, et une erreur sur le prix doit être rectifiée : les 7.000 m² détachés sont vendus 150.000 €.

1ère délibération : habilitation du Maire :

Dans ces conditions, il convient d’habiliter Monsieur le Maire :

Détachement de 7.000 m² de la parcelle AY 385, vendu 150.000 € soit 21,428 € / m² ;

Il est précisé que France Domaine avait rendu un avis n° 2015-032V0536 du 13 Mars 2015 pour 56.000 € dans le cadre d’un zonage purement agricole de terre en friche, mais que depuis, par application de la lettre circulaire du 22 février 2017 jointe en annexe, France Domaine ne procède plus aux évaluations préalables aux acquisitions foncières de moins de 180 000 € ; en conséquence la présente habilitation est dispensée d’avis préalable d’évaluation.

Avec l’O.A.P. n° 3 incluse dans le P.L.U. voté le 21 Mars 2017 réservant un emplacement au bénéfice de la commune pour y voir construire un nouveau cantonnement de gendarmerie (sous bail à construction du Conseil Départemental, permettant de voir désaffecter le cantonnement actuel sur un foncier AO 126 appartenant à la commune, à transformer en logements sociaux). En conséquence, un tel motif d’intérêt général très fort, dans toutes ses composantes, et vu la pénurie de foncier, justifie largement une acquisition bien au-delà de l’avis initial de France Domaine.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

d’habiliter le Maire à acquérir et signer tout acte s’y rapportant, notamment notarié. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

2ème délibération : plan de financement définitif :

Dépenses Montant en € Financement Montant en €

Acquisition foncière 150.000,00 € F.R.A.T. Région P.A.C.A.

30 % de 56.000 € & 11,2 %

C.C.P.D. 50 % de 133.200,00 €

Soit 44,40 % du total

16.800,00 €

66.600,00 €

Commune d’Eguilles

44,40 % du total

66.600,00 €

Total Hors Taxes 150.000,00 € Total 100 % 150.000,00 €

Le Conseil Municipal sollicite le F.R.A.T. de la Région P.A.C.A. à hauteur de 30 % de 56.000 € soit pour 16.800 €, et d’inscrire une demande d’aide dans l’enveloppe globale du C.C.P.D. et pour l’exercice 2017 de 66.600 €. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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QUESTION N ° 09 : ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

RAPPORTEUR : MARTINE ROSOLI

Il est rappelé le courrier du 27 Avril reçu le 2 Mai 2017 du Conseil Départemental 13 proposant une adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) avec son mécanisme d’attribution des aides financières individuelles.

Pour mémoire au dernier exercice clos (2016) :

* 6.010 aides accordées au titre de l’accès et maintien au logement ;

* 11.909 aides accordées au titre du maintien « eau » et « énergie » ;

* 9.294.800 € d’aides versées aux créanciers ;

* 3.840 mesures d’accompagnement social ;

* 5.097.862 € d’aides directes aux ménages en difficulté ;

Il est rappelé que par application de la Loi NOTRe du 7 Août 2015 et délibération de l’assemblée Départementale du 30 Juin 2016, la gestion du F.S.L. est désormais une compétence Métropolitaine liée au logement (P.L.H. Métropolitain).

Cependant, pour assurer la continuité du service, une convention cadre a été signée entre le C.D. 13 et la Métropole A.M.P. du 1 er Janvier 2017 au 31 Janvier 2018 par laquelle le Département poursuit la gestion de ces aides.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

d’attribuer au C.D. 13 une participation volontaire de 0,30 € par habitant calculée sur 8.000 habitants (valeur arrondi au degré supérieur) soit 2.400 € pour l’exercice 2017. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

QUESTION N ° 10 : HABILITATION DU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION DES CARTES DE

TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LA METROPOLE A .M.P.

RAPPORTEUR : MICHELLE JEUIL

Il est rappelé que, par courriel du 8 juin 2017, le service du territoire du Pays d’Aix en charge de la gestion des titres de transport, pour le compte de la Métropole A.M.P, a proposé aux communes un modèle de convention, approuvée par le Conseil Métropolitain du 18 Mai 2017, visée et rendue exécutoire par son contrôle de légalité du 31 Mai 2017.

Le Conseil Municipal de chaque commune concernée doit, par délibération, habiliter son Maire à la signer. L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

d’approuver ce projet de convention ;

d’habiliter le Maire à la signer.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

QUESTION N ° 11 : RYTHMES SCOLAIRES – RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS POUR LA RENTREE 2017 – 2018

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Il est rappelé qu’au terme des élections présidentielles et législatives, avec les changements politiques intervenus, un débat a porté sur le bilan et l’impact des réformes des rythmes scolaires « Peillon » et « Hamon » intervenues contre l’avis des Maires et de nombreux professionnels de l’Education et de l’Enfance, et d’un coût important à la fois pour l’Etat (fonds d’amorçage) pour les comptes sociaux (C.N.A.F.) et pour les communes, et impactant aussi la vie associative, l’emploi des aides à domicile, et les professionnels de santé et libéraux, mais surtout l’organisation des familles.

La question de la compensation des charges communales réelles (article 72-2 de la Constitution du 4 Octobre 1958 modifiée) a été posée.

Jean – Michel BLANQUER, le nouveau Ministre de l’Education Nationale a proposé d’en revenir à un libre choix des communes (article L 1111-1 du C.G.C.T.) par le décret n° 2017-1108 du 27 Juin 2017, et applicable pour la rentrée 2017 – 2018 à partir du Lundi 4 Septembre 2017.

VU La concertation intervenue avec les parents d’élèves et son résultat rapporté ci- dessous :

Souhaits des familles concernant l'emploi du temps pour l'année scolaire 2017/2018

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Total élèves Total participant Abstention Pour un retour à la

semaine de 4 jours

Pour un maintien de l'emploi

du temps actuel

Nombre Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %

Cros Maternelle 154 127 82% 27 18% 88 69% 39 31%

Primaire 195 122 63% 73 37% 97 80% 25 20%

Total Cros 349 249 71% 100 29% 185 74% 64 26%

Surville Maternelle 126 91 72% 35 28% 68 75% 23 25%

Primaire 148 117 79% 31 21% 97 83% 20 17%

Total Surville 274 208 76% 66 24% 165 79% 43 21%

Total maternelle 280 218 78% 62 22% 156 72% 62 28%

Total primaire 343 239 70% 104 30% 194 81% 45 19%

Total sur les 2 groupes

scolaires

623 457 73% 166 27% 350 77% 107 23%

VU l’avis d’un Conseil d’Ecole extraordinaire, postérieurs au décret, rédigé, signé et affiché avant la fin de l’année scolaire 2016 2017 et au jour de la délibération ;

VU la procédure de saisine directe notifiée par le D.A.S.E.N. Monsieur Dominique BECK à l’Union des Maires le 28 Juin 2017 avec fixation d’un lien de transmission dématérialisé ;

VU la demande de dérogation selon l’option C, codifié par le D.A.S.E.N. qui lui a été transmise avec les 4 avis des Conseils d’Ecoles le vendredi 30 juin 2017 ;

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’approuver le retour de la commune d’EGUILLES à la semaine de 4 jours, d’en tirer toutes les conséquences budgétaires, contractuelles (notamment vis – à – vis du P.E.D.T.) et de gestion des ressources humaines, pour les opérations de rentrée scolaire 2017 – 2018, à partir du Lundi 4 Septembre 2017. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX –

Contre 00

QUESTION N ° 12 : REDEVANCE D ’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

RAPPORTEUR : MICHELE GRAZIANO

Il est rappelé le principe d’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public communal par tous les opérateurs de réseaux secs et humides au plafond règlementaire, et pour toutes les entreprises qui en sont passibles (à ce jour seuls les opérateurs du réseau des 4 pipe – lines FOS – LAVERA – MANOSQUE et les entreprises SAGESS – TRANSETHYLENE, relevant du régime pétrolier et des obligations de stockages stratégiques à statut dérogatoire y échappent).

Vu le décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008/064 du 26 Mai 2008 ;

Considérant que la longueur du réseau de distribution de gaz qui emprunte les voiries communales classées est de 11.557 mètres au 01/01/2017 ;

Vu le barème règlementaire de 0,035 € le mètre ;

Vu le taux de revalorisation cumulé au 01/01/2017 actualisant ce barème, au coefficient de 1,18, avec une partie fixe forfaitaire de 100 € ;

La R.O.D.P. 2017 est de : (11.557 x 0,035 + 100) x 1,18 = 595,29 €.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’approuver cette réévaluation,

- d’habiliter le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l’ordre de Gaz Réseau Distribution France. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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QUESTION N ° 13 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Mise à jour du tableau des effectifs (suite à la C.A.P. du 16 juin 2017)

Transformation de 6 postes d’auxiliaires de puériculture principales de 2 ème classe à temps complet en 6 postes d’auxiliaires de puériculture principales de 1 ère classe à temps complet.

GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

Auxiliaire de puériculture principal 1 ère classe 1 7

Auxiliaire de puériculture principal 2 ème classe 8 2

TOTAL 9 9

Transformation d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal (A.T.S.E.M.) de 2 ème classe à temps complet, en un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet. GRADE Ancien effectif Effectif nouveau

ATSEM principal 1 ère classe 0 1

ATSEM principal 2 ème classe 1 0

TOTAL 1 1

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’approuver cette modification du tableau des emplois et effectifs, laquelle s’inscrit dans les garanties statutaires dites « Glissement Vieillesse Technicité ».

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

QUESTION N ° 14 : EXTENSION DU R .I.F.S.E.E.P.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Extension du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel) aux agents spécialisés des écoles maternelles : A.T.S.E.M.

Développement de ce régime indemnitaire:

Le RISEEP est composé de deux parties :

- L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et l’Expertise (I.F.S.E).

- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les agents spécialisés des écoles maternelles :

- Le régime indemnitaire ne sera pas diminué de 1/30 ème par jour d’absence.

- Le montant de l’attribution individuelle sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps

non complet, temps partiel).

- Le régime indemnitaire est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

- Le régime indemnitaire pourra être versé aux agents stagiaires et titulaires.

- Les montants applicables aux agents de la Collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus et

précisés par arrêtés ministériels.

FILIERE SOCIALE

Agents spécialisés des écoles maternelles

Catégorie C

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS IFSE

Montant maximal

mensuel

CIA

Montant maximal

annuel

Groupe 1 ATSEM principal 1 ère classe 945 € 1.260 €

Groupe 2 ATSEM principal 2 ème classe 900 € 1.200 €

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’approuver cette extension du régime du R.I.F.S.E.E.P. laquelle égalise les conditions déjà appliquées aux autres cadres d’emplois.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 15 -

QUESTION N ° 15 : SOLDE D ’UN DEBET A L ’ENCONTRE D ’UN REGISSEUR DE RECETTES

RAPPORTEUR : ANNIE DORETTI

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Par courrier du 27 Octobre 2016, le Trésor Public (DRFip) a notifié un débet de 80 € à l’encontre d’un agent d’animation.

L’opération est devenue ensuite impossible à régulariser, pour des raisons matérielles de départ. Il s’agit d’une erreur technique, notre commune n’ayant pas passé de convention avec cet organisme A.N.C.V., et ce type de document, improprement appelé « chèque » n’est pas une valeur monétaire à cours légal et forcé, admissible en paiement par un régisseur de recettes, et mobilisable à l’encaissement par une trésorerie municipale.

Dans cette affaire, il n’y a ni fraude ou infraction, ni avantage ou intérêt personnel, et nous ne sommes pas, sur ce point, dans un cadre disciplinaire, et encore moins pénal.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE, de suivre la procédure, laquelle prévoit : VU l’émission d’un ordre de reversement ;

VU que l’agent demande à en être exonéré ;

Le Conseil Municipal procède à l’annulation de cet ordre de reversement, abandon de toute

poursuite, et demande l’annulation de débet.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : pour 29

QUESTION N ° 16 : AUTORISATION DONNE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE AUPRES DU PREFET DE DEFRICHEMENT DE LA

PARCELLE BL 72

RAPPORTEUR : VINCENT OLIVETTI

Il est rappelé que le Domaine de Saint – Martin fonctionne désormais à sa pleine capacité d’accueil de l’A.L.S.H. la Bulle d’Air.

Un autre A.L.S.H. héberge à l’école de SURVILLE les enfants de 3-4 ans.

Il est prévu de réaménager pour eux la vénerie de la société de chasse selon les normes applicables. Un nouveau local chasseur sera construit près du ball – trap.

Le Maire a sollicité une autorisation de défrichement auprès du Préfet, lequel a demandé, au vu de la règlementation NATURA 2000, une délibération du Conseil Municipal.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;

- d’habiliter le Maire selon la procédure fixée par le Préfet, pour solliciter une autorisation de défrichement partiel sur la parcelle BL72.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 25

Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX –

Contre 00

Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour sa bonne tenue.

LA SEANCE EST LEVEE A 20h44