unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240301-0184647-DE-1-1 reçu le 07/03/24 Publié le 07/03/24

DELIBERATION N° 24/028 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA CARTE SCOLAIRE

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A CARTA SCULARE

SEANCE DU 1ER MARS 2024

L'an deux mille vingt quatre, le premier mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 février 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie- Claude BRANCA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Ghjuvan'Santu LE MAO

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

Mme Danielle ANTONINI à M. Jean-Marc BORRI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Valérie BOZZI à Mme Santa DUVAL

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Jean-Paul PANZANI

Mme Françoise CAMPANA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Georges MELA

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Paula MOSCA à Mme Frédérique DENSARI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Pierre GUIDONI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240301-0184647-DE-1-1 reçu le 07/03/24 Publié le 07/03/24

M. François SORBA à Mme Véronique ARRIGHI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

ETAIENT ABSENTS : MM.

Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI, Antoine POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse, les groupes « Avanzemu », « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse » et « Core in Fronte », Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA et M. Pierre GHIONGA (non-inscrits),

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (60) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :

« VU la déclaration universelle des droits linguistiques énonçant que

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240301-0184647-DE-1-1 reçu le 07/03/24 Publié le 07/03/24

« toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,

VU la loi n° 2021-641, dite « loi MOLAC », du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion,

VU la délibération n° 13/096 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse,

VU la convention État/Collectivité territoriale de Corse relative au plan de développement de l’enseignement de la langue corse 2016-2021,

VU la motion n° 2018/O1/017, adoptée par l’Assemblée de Corse le 27 avril 2018, portant sur l’opposition à la fermeture de classes bilingues,

VU la motion n° 2018/E6/057, adoptée par l’Assemblée de Corse le 27 juillet 2018, portant sur l’enseignement bilingue en primaire,

VU la délibération n° 22/030 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2022, adoptée à l’unanimité, relative au moratoire sur la filière bilingue et au soutien à l’école Sandreschi de Corti,

VU la délibération n° 22/186 AC de l’Assemblée de Corse du 25 novembre 2022 relative aux moyens supplémentaires pour l’enseignement bilingue et immersif,

VU la délibération n° 23/094 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2023 approuvant les grandes orientations du Contrat de Plan État/Collectivité de Corse 2021-2027,

VU la carte scolaire 2024-2025 présentée à l’occasion du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse du 22 février 2024,

CONSIDERANT la langue corse comme l’un des fondamentaux du mouvement national et comme consubstantielle de notre patrimoine et de notre identité,

CONSIDERANT la politique menée par la Collectivité de Corse dans le domaine de l’enseignement et de la formation visant notamment le développement de l’apprentissage de la langue corse, la transmission des savoirs en langue corse, la réussite scolaire et la qualité des enseignements,

CONSIDERANT les politiques publiques en faveur de la ruralité, représentant 96 % de notre territoire, comme prioritaires pour la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT l’urbanisme effréné des zones péri-urbaines qui va à l’encontre de la philosophie du PADDUC et de ses orientations fondamentales en termes d’aménagement de l’espace,

CONSIDERANT que ce développement urbanistique incontrôlé crée des déséquilibres entre les territoires et impacte de fait la répartition des élèves,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240301-0184647-DE-1-1 reçu le 07/03/24 Publié le 07/03/24

CONSIDERANT la récurrence des problématiques mises en lumière notamment par la motion ayant fait l’objet de la délibération précédemment visée à savoir l’absence de co-construction entre l’État et la Collectivité de Corse de la carte scolaire ainsi que la menace de suppression de classes, dont des classes bilingues, notamment situées au centre de Réseaux d’Éducation Prioritaire (REP),

CONSIDERANT que les réseaux d’éducation prioritaires (REP et REP+) et les programmes de réussite éducative mis en place dans les quartiers défavorisés ne constituent malheureusement pas un élément déterminant face à la politique de fermeture de classes,

CONSIDERANT la récurrence de fermetures de classes et notamment bilingues,

CONSIDERANT l’opposition à ces fermetures de la communauté éducative et des parents d’élèves, inquiets de la dégradation de la qualité des enseignements liée à la surcharge des effectifs induite,

CONSIDERANT les effets irréversibles de suppressions de classes et de postes sur les projets pédagogiques en cours, notamment dans les écoles publiques développant un enseignement immersif,

CONSIDERANT la création, via l’article 11 de la convention État/Collectivité territoriale de Corse relative au plan de développement de l’enseignement de la langue corse 2016-2021, du Conseil Académique Territorial ayant pour mission le suivi conjoint et régulier de l’application du plan de développement de la langue corse ainsi que l’adaptation de sa mise en œuvre,

CONSIDERANT que les ouvertures de postes sont proposées chaque année dans le cadre du Projet de loi de finances,

CONSIDERANT que la dotation du ministère de l’Éducation nationale est en deçà des besoins nécessaires pour l’Académie de Corse,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

SOUTIENT l’ensemble des équipes pédagogiques et leurs élèves impactés par les fermetures de classes.

REAFFIRME son implication inconditionnelle dans le maintien et le développement de l’enseignement bilingue et immersif en langue corse ainsi que son attachement au développement de l’enseignement de la langue corse, à la réussite scolaire et à la qualité des services publics ainsi qu’à la nécessité historique d’obtenir un statut pour rendre à notre langue sa dimension sociétale.

EXIGE que les dotations ministérielles pour la Corse soient en adéquation avec les besoins réels d’ouvertures de classes.

DEMANDE solennellement un moratoire sur l’ensemble des postes pour les prochaines rentrées scolaires.

RAPPELLE la nécessité d’une cogestion Etat/Collectivité de Corse dans

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240301-0184647-DE-1-1 reçu le 07/03/24 Publié le 07/03/24

l’élaboration des cartes scolaires qui devrait être formalisée au sein du Conseil Académique Territorial, dans l’attente de compétences accrues en la matière ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 1er mars 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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