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Compte-Rendu - 2022 06 30 CRCM
Déliberation - CRCM 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Poullan-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Industrie,
MAIRIE
DE
POULLAN-SUR-MER
Département
du
Finistère
- Arrondissement
de
Quimper
04/10/2022
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULLAN
SUR
MER,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
GRIJOL,
Maire.
Etaient
présents
tous
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
Monsieur
Gwilhem
BRAS,
Monsieur
François
GUET,
absents
excusés,
Monsieur
Gwilhem
BRAS
ayant
donné
procuration
à
Monsieur
Christian
GRIOL,
et
Madame
Anissa
ANDASMAS,
absente. Madame
Marlène
HINGRE
été
élue
secrétaire
de
séance.
POUR
APPROBATIONDUICOMPTE-RENDUIDE
LA SEANCE DU 23/AOUÛT:20220
00
nn
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
à l'unanimité
le compte-rendu
de
la séance
du
23
août
2022.
TAXE
D'AMENAGEMENT
NN
ss
-PARTAGE:DE LATAXE D'AMENAGEMENTENTRE LA
COMMUNE ET[ L'INTERCOMMUNALITE
Le
Maire
rappelle
que
la taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
+ permis
de
construire
+ permis
d'aménager
* autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et couverte
dont
la superficie
est
supérieure
à 5 m2
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les combles
et les
caves.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
de
communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI.
Cette
disposition
est
d'application
immédiate
à
partir
du 1er
janvier
2022.
Les
élus
communautaires
proposent
que
la totalité
de
la taxe
perçue
au
titre
des
zones
d'activité
économiques
soit
reversée
à
Douarnenez
Communauté.
Quant
au
reste
de
la
taxe,
elle
serait
laissée
aux
communes
pour
2023.
Par
ailleurs,
les élus
communautaires
proposent
une
harmonisation
du
taux
sur l'ensemble
du
territoire.
Elle
passerait
à
3%
pour
toutes
les
collectivités
(contre
1%
aujourd’hui
à
Poullan).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
de
finances
pour
2022,
Vu
l'Ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la
part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive,
Place
du
Bel
Air
- 29100
- POULLAN-SUR-MER
TEL.
: 02.98.74.03.92
- FAX
: 02.98.74.57.48
- E-mail
: mairie.poullan@orange.fr Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
-
D'adopter
le
principe
du
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
en
faveur
de
la
communauté
de
communes
à compter
de
2023
tel
que
défini
de
la manière
suivante :
100
%
pour
les
zones
d'activité
économiques
0%
pour
les
autres
zones
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
expose
que
dans
ie
cadre
de
la
réforme
de
la
répartition
de
la taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
l’intercommunalité,
4 est
proposé
d’harmoniser
tes
taux
sur
le
territoire
communautaire.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'instituer
le
taux
de
3%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
à compter
du
1% janvier
20238.
Monsieur
Raoul
JANNIC
demeurant
19
rue
Joséphine
Pencalet
à
DOUARNENEZ
souhaite
acquérir
le
lot
n°17
situé
Î
impasse
Youenn
Gwernig,
cadastré
ZN
n°498
dans
le
lotissement
communal
de
Park
ar
Leur
d'une
contenance
de
485
m2.
Monsieur
JANNIC
s'est
engagé
D'une
part,
à
acquérir
le
bien
au
prix
de
50
€ TTC
le
m2,
soit
un
total
de
24
250.00
€
TTC,
ce
prix
étant
payable
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
qui
sera
dressé
par
Maître
BOZEC,
Notaire
à
Douarnenez,
D'autre
part,
à
satisfaire
à
l'obligation
de
construire
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
vente, Vu
la délibération
du
3 juillet
2013
fixant
le prix de
vente
des
lots
au
m2,
Vu
l'arrêté
du
Maire
du
21
décembre
2012
autorisant
la création
du
lotissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
cette
cession
aux
conditions
sus-
mentionnées
qui
devra
intervenir
avant
le
1% janvier
2023
sans
quoi
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
négocier
avec
tout
autre
acquéreur
potentiel,
De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
entreprendre
les démarches
et signer
l'acte
authentique
rédigé
par
Maître
BOZEC,
Notaire
à
Douarnenez
et
tous
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
la vente
du
lot
n°17
du
lotissement
de
Park
ar
Leur
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Le
Maire
rappelle
que
les
marchés
de
travaux
pour
la
réalisation
du
lotissement
communal
Park
ar
Leur
ont
été
conclus
le 3 juillet
2013
et que
les
travaux
ont
commencé
en
septembre
2013.
Les
travaux
de
finition
ainsi
que
les
derniers
aménagements
sont
restés
en
suspens
en
raison
de
la
difficuité
rencontrée
par
la commune
pour
la vente
des
lots.
La
conjoncture
actuelle
a
permis
de
rattraper
ce
retard
mais
les
délais
prévus
initialement
pour
la
réalisation
des
travaux
ne
peuvent
être
tenus. Vu
le
marché
conclu
avec
l'entreprise
LE
ROUX
le
3 juillet
2013
pour
la
réalisation
des
travaux
de
terrassement
et
d'aménagement
de
voirie,
Considérant
que
le
délai
imparti
pour
la
réalisation
des
travaux
ne
peut
être
tenu
en
raison
du
retard
pris
dans
la
commercialisation
des
lots,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
le
Maire
à
signer
un
avenant
de
prolongation
de
délai
de
+ 6 semaines.
Le
Maire
expose
qu'un
coffret
électrique
a dû
être
déplacé
dans
le lotissement
de
Park
ar
Leur.
La
Commune,
en
tant
que
propriétaire,
a
dû
prendre
en
charge
ce
déplacement.
L'erreur
d'implantation
provenant
de
l'entreprise
INEO,
cette
dernière
s'est
engagée
à
rembourser
la
facture
réglée
par
la Commune.
Vu
l'engagement
pris
par
l'entreprise
INEO
en
date
du
11
mars
2022,
Considérant
la nécessité
d'entreprendre
le déplacement
du
coffret
n°7113111801
situé
sur
le
lot
n°6
du
lotissement
de
Park
ar
Leur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
l'émission
d'un
titre
de
recette
d'un
montant
de
1 234.80
€
qui
sera
adressé
à
l'entreprise
INEO.
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
des
travaux
de
rénovation
sur
un
points
d'éclairage
public
doivent
être
réalisés
rue
Abbé
Conan.
Vu
la convention
proposée
par
le SDEF
pour
les
travaux
d'éciairage
public
rue
Abbé
Conan,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
confier
ces
travaux
au
SDEF
en
contrepartie
d'une
contribution
communale
qui
prendra
la
forme
de
fonds
de
concours
d'un
montant
de
900
€
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
la convention
financière
annexée
à
la présente
délibération.
PE
Gore HEADER
EIS POULE
LAENEe
ZE
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Er
7
SDÉR
7
Frs
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE À L'ECI AUTAGE PUR IG
ou
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manauus
Pnau
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Jose
our |
fes
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COMMUNEDE POULLAN-SUR-HEIR
NE
OUTRE
RENE
OPERATION :
Belstiago Pubila
- QUV
41 - RUE ABRE CONAN
mata
L ave
danowc |
nn
Pnes
|
aocoe
€
Laroel
ut
En
2:
son
ns
Fur
trot
snn
Fetaets
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Lx
-
Le dyndeal Lépafamerit GE
a
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at
do Fibres enuerfé
par son
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des Luvaux.
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en axoccice, Hlonst
CORGLLEUR, muérrant en vertu dune détodrefon
=
“
di cemtà Syndeai en dia Qu 5 teflante 2020 (CALE
VHApIES UNE
ATEN
PE
EEE
Acte 21
Versemept
du fond de sancours
Le SDEF appris la aan
Vu le comes
vu ur eut versement, nu ramént do ln
rés sit euros de Fopérefon elsur présentation
du La faciuro.
La La comen da PU
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présente par on Hate en exe, Menstnt
SATA BU
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Las cames 43 so
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Juirresles
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Lee parapns
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par
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Horn
do
Monclour
3
Recoveur
ans
fn ésdin da travaux eéctavage puMEe, in commune
saBcle le GOGT pour Los wavaux
du SDEF, Tifaodior du CEnps,
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: Fcttirege PUS
» QUY
34 »
RAF ADDE CONAN.
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à 3 Détate
La comeuee ef fe GDEF conviennent que 1
conibution comrunale aux preslafans pronke
a forme dun fond de concours.
A
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Adele 4: Disvorklons diverses
Autitie 4 { Montant de ln nartieipatlon
ffranelära
En cas du Bigo,
lo itumal ad tatfdo fonce gt compétent,
Conformément à Feel L9212-26 du Code Général des CorectM24s Teriéra'ex (OGC),
Auilcte 82 Pate
aile tste la comen
AAA d6 £rencei Is féaEsaen
eu ls foreDonremen d'un
équipement
puise Dent en mACAR
Gien
pète
TAMLPE,
da dAvenpemant de ln préhicion PERAIAE
par des
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dun
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da infit4in da LA canesenaton Hénermie eu de réducton des
La paésanto eomvirtio
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110 a 6h
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an pl.
AmisRONS patates où de par à effet da serre, des Kends de concours peuverk AVS varsôs rentre ua syndealvfté à Talbde L. 5242-24 #tX£ communes ou les false
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D
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Simple da vonfé
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VOTérants dos
Pau ka BDES,
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La Président,
LS
Aria COROLLEUR
Gaviaran GRLU
La montant
nn natation
Énaneière se écompors
da la monière suente : Le
Maire
informe
le conseil
que
la loi «
ELAN
» n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
fixe
une
obligation
de
réduction
des
consommations
des
bâtiments
à
usage
tertiaires
à
l'horizon
2030,
2040
et
2050,
Le
décret
n° 2019-77
du
23 juillet
2019
dit « décret
Eco
Energie
Tertiaire
» vient
préciser
les
modalités
d'application
de
cette
obligation.
Tous
les
propriétaires
où
occupants
de
bâtiments
de
plus
de
1 000
m°
devront,
aux
échéances
2039,
2040
et
2050
réduire
respectivement
de
40%,
50%
et
60%
les
consommations
en
énergie
finale
par
rapport
à
une
année
de
référence
comprise
entre
2010
et
2019
ou
atteindre
une
valeur
seuil
définie
par
typologie
d'usage.
La
18
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2022,
date
à
laquelle
les
assujettis
devront
avoir
intégré
leurs
données
de
patrimoine
et
de
consommations
sur
le
logiciel
OPERAT
(Observatoire
de
la
performance
énergétique,
de
la
rénovation
et des
actions
du
tertiaire).
Sont
concernés
tous
les
ensembles
de
bâtiments
d'une
même
unité
foncière
dont
la
surface
totale
dépasse
1
000
mi. Le
SDEF
est
habilité
à
intervenir
dans
le
cadre
d'OPERAT
au
titre
de
la
compétence
que
lui
reconnaît
la
loi
en
matière
d'efficacité
énergétique
(art
L2224-34
du
CGCT).
La
commune
de
Poulian-sur-Mer
adhère
au
service
de
conseil
en
énergie
partagé
proposé
par
le
SDEF.
Il'est
donc
proposé
que
ce
soit
le SDEF
qui
réalise
la
mission
décrite
ci-avant.
Cela
nécessite
la
signature
d'une
convention
afin
de
préciser
le
périmètre
de
l'accompagnement
du
SDEF,
les
engagements
des
parties,
et les
modalités
financières.
Ces
dernières
ont
été
arrêtées
par
délibération
n°
C2022-11
du
comité
syndical
du
25
mars
2022
:
La
participation
qui
sera
facturée
à
la
commune
s'élève
à
230
euros
(coût
fixe)
pour
la
première
année
seulement,
puis
25
euros
par
bâtiment
et par
an
pour
les
années
suivantes.
La
convention
prend
effet
à
la
date
à
laquelle
elle
est
rendue
exécutoire
et
est
conclue
jusqu'au
31/12/2025.
Elle
pourra
être
reconduite
par
avenant
par
période
supplémentaire
de
3 ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
valider
le
projet
de
convention
présenté
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
la convention
suivante
avec
le SDEF
et ses
éventuels
avenants.
CONVENTION
D'ADHESION
AU
DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DECRET
ECO-ENERGIE
TERTIAIRE
COMMUNE
DE
POULLAN-SUR-MER
Entre: La
Commune
de
Poullan-sur-Mer,
Représentée
par,
Monsieur
Christian
GRO,
Maire,
Dûment
autorisé
par
la délibération
du
conseil
municipal
du
le
visée
par
la préfecture
#
Désignée
ci-après
par
“ LA
COMMUNE
d'une
part,
et, Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
représentée
par
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
Président. Dûüment
autorisé
par
la délibération
n°
C2022-11
du
comité
syndical
du
25
mars
2022,
visée
par
la
préfecture
le
24
mai
2022. Désigné
ci-après
en
conséquence
par
“ SDEF
“
d'autre
part,
EXPOSE
DES
MOTIFS
La
loi
ELAN
(Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique}
de
novembre
2018
fixe
une
obligation
de
réduction
des
consommations
des
bâtiments
à usage
tertiaires
à l'horizon
2030,
2040
et 2050.
Le
décret
du
23
juillet
2019
dit
«
décret
Eco
Energie
Tertiaire
»
vient
préciser
les
modalités
d'application
de
cette
obligation.
Tous
les
propriétaires
ou
occupants
de
bâtiments
de
plus
de
1000
m°
devront
aux
échéances
2030,
2040
et
2050
réduire
respectivement
de
40%,
50
%
et
60%
les
consommations
en
énergie
finale
par
rapport
à
une
année
de
référence
comprise
entre
2010
et
2019
ou
atteindre
une
valeur
seuil
définie
par
typologie
d'usage.
Les
obligés
devront,
d'ici
le
30
septembre
2022,
avoir
déterminé
une
année
de
référence
pour
chaque
bâtiment
{à
partir
de
laquelle
le
calcul
en
valeur
relative
sera
effectué)
et
saisi
sur
OPERAT
les
consommations
de
l'année
de
référence
et de
2021
du
ou
des
sites
concernés.
Pour
cela,
le
SDEF
s'est
doté
d'un
ensemble
de
prestations
permettant
d'accompagner
les
collectivités
dans
la
mise
en
œuvre
de
la réglementation
Eco
énergie
tertiaire.
Ainsi,
considérant
:
La
loi
Grenelle
!l du
12juillet
2010
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
pour
la
protection
de
l'environnement
par
l'obligation
pesant
sur
les
collectivités
d’une
meilleure
connaissance
de
leurs
performances
énergétiques
et
d'entreprendre
des
travaux
d'amélioration,
La
loi
«
ELAN
»
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
Le
décret
n°
2019-771
du 23 juillet
2019
relatif aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
la consommation
d'énergie
finale
dans
des
bâtiments
à
usage
tertiaire,
La
commune
adhérant
au
service
de
conseil
en
énergie
partagé
proposé
par
le SDEF,
l'est
convenu
ce
qui
suit:
ARTICLE 1 : OBJET
DE LA CONVENTION
-
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
selon
lesquelles
la
collectivité
va
bénéficier
d'un
accompagnement
du
SDEF
pour
répondre
aux
objectifs
du
décret
Eco
Energie
Tertiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATONS D'ELIGIBLITE L'accompagnement
proposé
par
le SDEF
ne
concerne
que
les collectivités
adhérentes
à la mission
CEP
sur
le territoire
de
la
Cornouaille.
Dans
le cas
contraire,
la
coliectivité
devra
obligatoirement
faire
une
demande
d'adhésion
au
service
CEP
avant
de
pouvoir
accéder
à
l'accompagnement.
ARTICLE
3
: ACCOMPAGNEMENT
DU
SDEF
Pour
répondre
aux
besoins
engendrés
par
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire,
le
SDEF
mettra
à
disposition
de
la
collectivité
les
outils
suivants
:
Identification
du
patrimoine
assujetti
via
outils
SIG
SDEF
et données
CEP
Analyse
des
données
et
documents
pour
identifier
une
année
de
référence
par
bâtiment
Elaboration
d'un
plan
d'action
en
concertation
avec
la commune
Saisie
des
opérations
et
données
sur
OPERAT
Voici
le contenu
de
l'accompagnement
en
détail
par
étape
chronologique
: Étape
1 : Recueil
documentaire
Un
courriel
sera
adressé
à
la
collectivité
précisant
les documents
de
travail
à fournir.
La
Collectivité
aura
désigné
un
référent
technique
qui
sera
le
correspondant
privilégié
pour
le
chargé
de
mission
SDEF,
I se
chargera
de
fournir
les
documents
suivants
:
Les
fiches
d'identification
des
sites
de
la
commune
susceptibles
d'être
soumis
au
Décret
tertiaire
comprenant
notamment
la
surface
de
plancher,
l'année
de
construction,
les
rénovations
énergétiques
réalisées,
les
indicateurs
d'intensité
usage
depuis
2010
…
Les
mandats
permettant
la
récupération
automatique
des
données
d'énergie
(uniquement
pour
les
communes
non
adhérentes
au
groupement
d'achat
d'énergie),
Les
factures
non
numérisées.
Le
SDEF
traitera
les factures
papier
des
fournisseurs
d'énergie.
Un
mandat
permettant
à
la
collectivité
de
déléguer
au
prestataire
la saisie
de
données
sur
la plateforme
OPERAT,
Étape
2 : Réunion
de lancement
Cette
réunion
entre
la collectivité
et
le SDEF
comprendra
les
points
suivants :
Présentation
de
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire
Point
d'étape
sur
la
récupération
des
documents
demandés
Visite
de
tous
les sites
potentiellement
susceptibles
d'être
soumis
au
décret
tertiaire
Étape
3
: Analyse
des
données
et
rédaction
d'un
rapport
Quand
tous
les
documents
demandés
auront
été
reçus
par
le
SDEF,
ce
dernier
implantera
les
données
dans
son
logiciel
de
suivi
énergétique
et
patrimonial
et
les
consolidera.
La
vérification
des
données
peut
entraîner
plusieurs
échanges
entre
le référent
technique
de
la collectivité
et
le SDEF
avec
pour
objectif
la fiabilisation
des
données
de
consommations
énergétiques.
Sur
la
base
des
données
reçues,
le
SDEF
analysera
pour
chaque
énergie
de
chaque
site
soumis
à
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire,
l’année
de
référence
la plus
intéressante.
L'année
de
référence
retenue
sera
l'année,
sur
12
mois
glissants,
où
la
consommation
énergétique
aura
été
la
plus
élevée,
en
s'affranchissant
de
la
rigueur
climatique
et de
l'intensité
de
son
usage.
Le
SDEF
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
d'une
mauvaise
optimisation
dans
le
choix
des
années
de
référence
en
cas
de
données
manquantes
ou
erronées.
À
l'issue
de
cette
analyse,
le
SDEF
réalisera
un
rapport
contenant
à minima
:
L'évolution
des
consommations
annuelles
pour
chaque
énergie
et
chaque
site
soumis
à
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire La
proposition
d'une
année
de
référence
pour
chaque
énergie
et
chaque
site
justifiée
par
une
analyse
des
consommations Le
rappel
des
exigences
de
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire
et
des
accompagnements
proposés
par
le
prestataire
pour
y répondre.
L'envoi
du
rapport
à
la
collectivité
s'accompagnera
d’une
présentation
de
son
contenu
aux
élus
et
au
référent
technique. Une
fois
que
la collectivité
aura
pris
connaissance
du
contenu
du
rapport,
elle
confirmera
au
SDEF
le choix
de
l'année
de
référence. Étape
4
: Renseignement
de
la
plateforme
OPERAT
Par
délégation,
les
données
suivantes
seront
renseignées
par
le SDEF
sur
la
plateforme
OPERAT
:
Données
techniques
bâtimentaires
des
sites
soumis,
Consommations
énergétiques
de
l'année
de
référence,
Consommations
énergétiques
de
l'année
2021.
Le
SDEF
éditera
et fournira
à la collectivité
les
attestations
annuelles
de
respect
des
exigences
réglementaires.
Étape
5
: Accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'action
visant
à
répondre
aux
exigences
réglementaires L'objectif
est
d'accompagner
la
collectivité
à
répondre
aux
exigences
de
réduction
de
consommations
du
Décret
tertiaire
:
Réduction
de
40
%
des
consommations
d'énergie
finale
ou
atteinte
d'une
valeur
absolue
cible
d'ici
2030,
Réduction
de
50
%
des
consommations
d'énergie
finale
ou
atteinte
d'une
valeur
absolue
cible
d'ici
2040,
Réduction
de
60
%
des
consommations
d'énergie
finale
ou
atteinte
d'une
valeur
absolue
cible
d'ici
2050.
Dans
le
cadre
de
la
mission
CEP
et
des
pré-diagnostics
réalisés,
le
SDEF
fournira
un
rapport
annuel
assorti
des
préconisations
permettant
de
répondre
aux
objectifs
du
décret
tertiaire.
En
fonction
de
la complexité
du
bâtiment,
le
SDEF
pourra
préconiser
la
réalisation
d'un
audit
énergétique
par
un
bureau
d'études
permettant
d'avoir
des
préconisations
chiffrées
et
permettant
de
répondre
aux
objectifs
du
décret
tertiaire.
Aussi,
le
SDEF
s'engage
à
effectuer
pour
la
collectivité
les
tâches
suivantes
pour
chaque
site
soumis
au
Décret
tertiaire
:
Accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
maitrise
énergétique
et fluides
Accompagnement
des
collectivités
dans
la phase
de
conception
Aide
à
la recherche
et au
déblocage
de
financement
public
et
privé
Accompagnement
des
collectivités
dans
la phase
de
travaux
Vérification
de
l'atteinte
des
performances
attendues
Ces
étapes
d'accompagnement
du
plan
d'actions
seront
réalisées
spécifiquement
par
le CEP
de
la collectivité.
ARTICLE
4
—
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
Le
lancement
de
l'accompagnement
ne
débutera
qu'après
retour
de
la
présente
convention
signée
par
la collectivité
et
le
SDEF,
et
visée
par
la
préfecture.
ARTICLE
5- ENGAGEMENT
DE
LA
COLLECTIVITE
La
collectivité
désigne
un
binôme
Élu/Agent
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
SDEF
pour
le suivi
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
collectivité
mandate
ou
habilite
le
SDEF
et
ses
prestataires
à
accéder
à
ces
données
de
consommations
et
de
dépenses
d'énergie
relatives
à ses
points
de
livraison
et à accéder
en
son
nom
à
la
plateforme
OPERAT.
La
collectivité
informe
le
SDEF
de
tous
ses
projets
et
travaux
menés
sur
son
patrimoine
bâtiments
et
éclairages
publics
ayant
un
impact
sur
la composante
« énergie
».
ARTICLE
6-
ENGAGEMENT
DU SDEF
Le
SDEF
s'engage
à
:
Désigner,
au
sein
du
SDEF,
un
référent
technique
pour
la
collectivité.
Mettre
en
place
les
moyens
adéquats
pour
l'exécution
des
prestations
de
la
présente
convention, Respecter
la
stricte
confidentialité
de
l'ensemble
des
informations
transmises
par
la
collectivité.
Il
est
tenu
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il
aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
des
prestations
de
la présente
convention.
ARTICLE
7-
LIMITES
DE
LA
CONVENTION
Les
missions
décrites
par
la
présente
convention
sont
des
missions
de
conseils
et
d'accompagnement
et
non
de
maitrise
d'œuvre
ni d'ouvrage.
La
collectivité
garde
la totale
maîtrise
des
travaux
et
plus
généralement
des
décisions
à prendre,
dont
elle
reste
seule
responsable.
ARTICLE
8-
COUTS
DES
PRESTATIONS
La
participation
de
la collectivité
est
fixée
comme
suit,
conformément
à
la délibération
n°
C2022-11
du
SDEF
:
Coût
fixe
de
230
€ /commune
25
€/bêtiment/an
Le
paiement
de
la
part
fixe
de
230€
sera
effectué
par
la
commune
quand
le
rapport
définitif
lui
sera
communiqué. La
part
variable
sera
ensuite
payée
chaque
année,
sur
présentation
du
rapport
annuel
et
du
titre
de
recette
par
le SDEF,
au
plus
tard
le 30 juin
de
l’année.
ARTICLE
9
: DUREE DE LA
CONVENTION
La
durée
de
la
présente
convention
prend
effet
à
la
date
à
laquelle
est
rendue
exécutoire.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31/12/2025.
La
convention
pourra
être
reconduite
par
avenant
par
période
supplémentaire
de
3
ans.
ARTICLE
10
: EVOLUTION
DE
LA
CONVENTION
Les
clauses
de
la
convention
pourront
être
revues
par
voie
d'avenant
pour
adapter
la
convention
aux
évolutions
réglementaires. Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la distribution
du
bulletin
municipal
est assurée
par
une
personne
recrutée
en
tant
que
vacataire.
La
mairie
pourrait
être
amenée
à devoir
distribuer
d'autres
documents,
tels
que
des
courriers
aux
administrés.
Ces
distributions
du
bulletin
sont
des
missions
qui
relèvent
de
la vacation.
Îl'est
acquis
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
vacataires
si
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
- recrutement
pour
effectuer
un
acte
déterminé
- recrutement
discontinu
dans
le temps
et répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
la collectivité
- rémunération
attachée
à
l'acte
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
le
maire
à
recruter
un
vacataire
pour
effectuer
la
distribution
du
bulletin
communal
et
divers
documents
municipaux
pour
Fannée
2022
sur
la
base
d'un
forfait
brut
de
260
€
pour
une
journée.
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2022. Le
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
(CLIC)
est
une
instance
qui
fonctionne
comme
un
guichet
unique
à destination
des
personnes
de
plus
de
60
ans,
leur
famille
et
les
professionnels
de
gérontologie
et
du
maintien
à
domicile. Financièrement,
le
CLIC
fonctionne
uniquement
avec
une
dotation
du
Conseil
départemental.
Aujourd'hui,
cette
dotation
n'est
plus
suffisante.
il faut
noter
qu'elle
a
diminué
depuis
2019.
Etant
donné
que
l'action
sociale
en
faveur
des
personnes
âgées
relève
des
collectivités
(communes
ou
communautés
de
communes),
le
centre
hospitalier
de
Douarnenez,
structure
gérant
le
CLIC
sollicite
les
communes
pour
une
participation.
Cette
participation
serait
d'1€
par
personne
âgée
de
plus
de
60
ans.
À
Poullan,
ce
nombre
est
de
604.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
se
prononcer
favorablement
sur
cette
participation
communale
qui
sera
versée
à compter
de
2023.
Le
Conseil
Municipal
insiste
sur
le fait
que
le
Conseil
Départemental,
compétent
en
matière
de
politique
en
faveur
des
personnes
âgées,
ne
devrait
pas
pour
autant
continuer
à
réduire
sa
dotation.
Le
Maire,