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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SGAR 1943
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SGAR 1943)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, Concurrence,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n° 2021- SGAR-1943 du 29 octobre 2021
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2021.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles.R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 23. juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 décembre 2018, nommant M Yves-Marie RENAUD en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu l’atrêté préfectoral n° 2021/SGAR/1310 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves-Marie RENAUD), secrétaire général pour les affaires régionales ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1” novembre 2021 à OHO0 :
Supercarburant sans plomb 1,65 €/litre
Gazole 1,38 €/litre
Pétrole lampant 0,96 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 26,00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1” novembre 2021 à OHOO0 :
Mélange détaxé 1,13 €/litre
GO marine 1,00 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2021 — SGAR —1806 du 30 septembre 2021 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois d’octobre 2021 est
abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint ay secrétaire générale{pour les affaires
régionales, |
77 Alexhndre KESTELOOT