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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 274 recueil des actes administratifs special (1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 274 recueil des actes administratifs special (1))
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-274
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-12-04-002 - Arrêté autorisation à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le
dimanche des commerces de détail de F d F sur décembre 2020 (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-12-04-002
Arrêté autorisation à titre exceptionnel et temporaire
l'ouverture le dimanche des commerces de détail de F d F
sur décembre 2020
Arrêté autorisation à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de
détail de F d F sur décembre 2020
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-04-002 - Arrêté autorisation à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de détail de F d F sur décembre 2020 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des
commerces de détail de la commune de Fort-de-France sur le mois de décembre 2020
LE PRÉFET
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3,
L. 3132-25-4 et L. 3132-26:
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu les demandes de dérogation à la règle du repos dominical émanant de la commune de
Fort-de-France ;
Vu les demandes de dérogation à la règle du repos dominical émanant de la chambre de
commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire, qui a conduit à un nouveau
confinement national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la fermeture au public des
commerces dont l'activité n'était pas listée à l’article 37 du même décret ;
Considérant que ces commerces ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en
raison de leur fermeture au public ;
Considérant la nécessité d'étaler les périodes de fréquentation des commerces pour
garantir le respect des mesures de distanciation physique ;
Considérant que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces
commerces et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients
susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané
des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces
commerces ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-04-002 - Arrêté autorisation à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de détail de F d F sur décembre 2020 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les commerces de détail de la commune de Fort-de-France sont autorisés à
donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés.
ARTICLE 2: Les commerces mentionnés à l'article 1° du présent arrêté sont tenus de
respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des
articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne concerne pas les commerces fermés au titre des mesures
prévues par le décret n° 2020-1310 susvisé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté n'est applicable qu'aux dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre
2020.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis au maire de Fort-de-France, au président de la
chambre de commerce et d'industrie et au président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Martinique.
Fort-de-France, le - 4 DEC. 2020
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-04-002 - Arrêté autorisation à titre exceptionnel et temporaire l'ouverture le dimanche des commerces de détail de F d F sur décembre 2020 5