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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 279 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 279 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-279
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-09-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS
SAUSSAY (1 page) Page 3
2 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-09-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de TRANSPORTS SAUSSAY
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-09-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS SAUSSAY 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 1* Décembre 2020 par l'entreprise de Transport
« TRANSPORTS SAUSSAY » ;
Vu la cessation totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 30/03/2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3211-1 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise TRANSPORTS SAUSSAY représentée par Monsieur
SAUSSAY Edmond Jean; SIREN N° 380 235 465 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 269 Fort-de-France CEDEX
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-09-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS SAUSSAY 4