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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Religion et laïcité, PME, commerce et artisanat,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-141
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-04-24-00003 - Délégation de signature portant sur la gestion
de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du GNR (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-24-00003
Délégation de signature portant sur la gestion de
l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et
des travaux publics utilisant du GNR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00003 - Délégation de signature portant sur la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR 3 E.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Fort de France, le 24 avril 2025
Décision portant délégation de signature pour la gestion de l’aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de
Martinique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Natalie WILLIAM, administratrice de
l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, à
compter du 1% septembre 2024 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances Publiques du 5 mars 2025 désignant
les directions régionales ou départementales des Finances Publiques chargées de l'aide
prévue par le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction
générale des Finances Publiques, notamment son article 2;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 février 2025 entre la Direction
Générale des Entreprises et la Direction générale des Finances Publiques pour la gestion
de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00003 - Délégation de signature portant sur la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR 4 Décide :
Article 1° : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations
d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions à :
— M. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques à la division de l'assiette des
professionnels
- M. Philippe PEAQUIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques à la division de
l'assiette des professionnels
Sont désignés en qualité de suppléants :
- Mme Nelly DULYS, Inspectrice des Finances Publiques à la division de l'Action
économique et Financière
- M. Édouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques à la division de l'Action
économique et Financière
Article 2: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l’aide prévue par le décret du 8
juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et
régulations », dans la limite de leurs attributions à :
— Mme Élodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service
budget
—- Mme Nathalie THINE, Contrôleur Principal des Finances Publiques au service Budget
— Mme Ghislaine HAMOT, Contrôleur des Finances Publiques au service Budget
- M. Christian MITRAIL, Contrôleur des Finances Publiques au service Budget
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
La Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de Martinique,
L'AdminiStratrice de l’État
Natalie WILLIAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-24-00003 - Délégation de signature portant sur la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR 5