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Déliberation - 99 DE BC2025 056 CONV annexe 2 1
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE BC2025 056 CONV annexe 2 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
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CONVENTION DE GESTION POUR LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT SCOLAIRE
ORGANISÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
Entre
La commune d’Aunay-sous-Crécy, située au 8 rue de la Filature, 28500 Aunay-sous-Crécy, représentée par son Maire, Monsieur Jacques RIVIERE, dument habilité à signer la convention de gestion de service par la délibération n° Numéro de délibération du conseil municipal en date du Date de délibération.
Ci-après dénommée : « la Commune »
d'une part,
Et
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, située au 4 rue de Châteaudun, 28100 Dreux, représentée par son Président, Monsieur Gérard SOURISSEAU, ou son représentant, dument habilité à signer la convention de gestion de service par la délibération n° Numéro de délibération du bureau communautaire en date du Date2 juin 2025.
Ci-après dénommée : « la Communauté d’agglomération » ou « l’autorité organisatrice des transports scolaires ».
d'autre part,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et suivants, L. 3111-7, L. 3111-10,
II est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de confier à la commune d’Aunay-sous-Crécy, la gestion d’une mission d’accompagnement des élèves usagers des transports scolaires organisés par la Communauté d’agglomération. Page 2 sur 4
Elle précise la répartition des missions et fixe les obligations réciproques des parties à la présente convention.
Article 2 : DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, correspondant aux années scolaires suivantes : 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028.
Le cas échéant, elle pourra être prolongée pour l’année scolaire 2028/2029. Cette reconduction prendra la forme d’un courrier officiel écrit transmis par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception, a minima 3 mois avant le début de ladite année scolaire.
Elle pourra être dénoncée de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation du service moyennant le respect d’un préavis minimal de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information transmise à l’autre partie par courrier officiel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : PÉRIMÈTRE DE LA MISSION CONFIÉE
La Communauté d’agglomération reste l’autorité organisatrice du service des transports urbains sur son territoire conformément à ses statuts.
La mission d’accompagnement et de surveillance des élèves sur le temps des transports scolaires, confiée à la Commune, doit être réalisée dans le respect de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers et conformément au règlement des transports scolaires en vigueur.
Les parties conviennent que ce service d’accompagnement est réalisé pendant les périodes scolaires pour les durées suivantes :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
- Matin : 0h45
- Soir : 0h45
La durée hebdomadaire consacrée à l’accomplissement de cette mission d’accompagnement est révisable en fonction de l’évolution des circuits concernés par la présente convention.
Elle pourra être modifiée dans les conditions fixées à l’article 6 de la convention.
Article 4 : SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX PARTICIPANT A LA MISSION
La Commune demeure employeur des personnels assurant l’exercice des missions objet de la présente, qui restent donc sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire. La Commune les rémunère directement.
La Commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
En cas de difficultés dans l’exercice des missions les parties s’engagent respectivement à s’en informer mutuellement dans les meilleurs délais pour convenir des solutions à mettre en œuvre pour y remédier. Page 3 sur 4
Au cours de l’exécution de la présente convention, la Communauté d’agglomération se réserve le droit de réaliser des contrôles portant sur l’exécution du service et d’informer le Maire des éventuels manquements des agents communaux affectés à l’exercice des mission objet de la présente convention. Dans l’hypothèse de manquements graves de la part des agents communaux, le Président de la Communauté d’agglomération pourra demander au Maire de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité des élèves.
Article 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
5.1. Modalités de remboursements
La Commune intervient, pour le compte de la Communauté d’agglomération, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
En application du principe de spécialité et d’exclusivité, la Communauté d’agglomération prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation du service confié. En l’espèce, ces dépenses recouvrent les seuls frais de personnel. Les dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu’au fonctionnement courant du service sont prises en charge par la Commune et remboursées par la Communauté d’agglomération.
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution de la présente convention.
5.2. Délai de remboursement
La Communauté d’agglomération s’engage à rembourser, à la Commune, les rémunérations brutes et charges sociales des agents du service confié, au prorata du temps passé.
A cet effet, la Commune transmet à la Communauté d’agglomération un état détaillé indiquant pour chaque agent :
- le nombre de jours travaillés,
- le temps de travail journalier.
Les fiches de paye (ou fiche de salaires cumulés) de la période concernée sont également transmises par la commune afin de déterminer les sommes qu’elle a acquittées en vertu du service dont elle assure la gestion.
L’état sera établi en juillet de l’année n pour la période de janvier à juillet de cette même année et en janvier de l’année n+1 pour la période de septembre à décembre de l’année n.
La Communauté d’agglomération s’engage à procéder au remboursement des sommes avancées par la Commune dans un délai de 30 jours à compter de la réception des justificatifs.
Article 6 : ASSURANCES
Les dommages susceptibles d’être causés, par les agents de la Commune, dans le cadre de l’exécution et de l’organisation du service d’accompagnement relèvent de la responsabilité civile de la Commune.
La Commune s’engage à souscrire toutes polices d’assurance nécessaires à la gestion des services objet de la présente convention et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du fait de son activité.
Elle s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la convention. Page 4 sur 4
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Fait à ……………………, le. ........................., en 2 exemplaires originaux,
Le Maire d’Aunay-sous-Crécy Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux
Jacques RIVIERE Gérard SOURISSEAU