Procès Verbal - 1703001523 PV du conseil municipal du 30 juin 2023

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Procès Verbal - 1703001523 PV du conseil municipal du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Mauriac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1703001523 PV du conseil municipal du 30 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit, Commune de Mauriac (Cantal)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-huit Présents :

heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI

Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN

habituel de ses séances, après convocation légale en Raymonde THESSANDIER date du vingt-trois juin, sous la présidence de Jean Jacques VAISSIER

Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Béatrice CARTAYRADE Olivier PRAT

Georges ALBESSARD

Date affichage convocation : 23 juin 2023 Elisabeth BALADUC

Geneviève RONGERE

Jacques SERRAT

Nombre de membres Gille FRUTIERE

: 1. Sabine RIVET Afférents au Conseil : 27 Sylvie FENIES

En exercice : 27 Bruno DUFAYET

Guillaume POINAT

Audrey LAFARGE

Andrée BROUSSE

Mireille LEOTY

Gérard VIOLLE

Stéphanie SERIEIX

Etaient représentés : Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Olivier PRAT,

Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE,

Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE.

Etait excusé :

A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE

| Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire propose de débuter par le point concernant les comptes de la Société Publique Locale afin de pouvoir libérer Monsieur CLATOT, expert-comptable, ce qui a été accepté à l’unanimité.

2023-06-30 / 1 Société Publique Locale Saint Jean-Lavaurs : rapport annuel 2022 des

administrateurs

Madame le Maire expose que suite à la création de la Société Publique Locale Saint Jean- Lavaurs par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2018, les organes délibérants des collectivités locales actionnaires doivent se prononcer sur le rapport annuel des

représentants au conseil d’administration.

Considérant que ce rapport a pour objectif d’informer les élus municipaux sur les résultats de l'exercice clos.

Monsieur CLATOT du bureau d'expertise comptable @COM a présenté les comptes de la Société Publique Locale Saint Jean-Lavaurs dont il ressort que l’année 2022 a été mauvaise

avec au bilan un déficit de 153 885 €

Gérard VIOLLE : le montant des recettes des week-ends d’intégration ?

Edwige ZANCHI : environ 150 000 €

Gérard VIOLLE : il y a eu des dégradations au cours de la saison ?

Edwige ZANCHI : légères à l’occasion des week-ends mais elles ont toutes été remboursées par les bureaux des étudiants.

Gérard VIOLLE : pourquoi autant de petites factures ?

Edwige ZANCHI : ce sont des petites bricoles qu’il fallait changer, des robinets à changer, des tables et des chaises à acheter par exemple et on n’avait plus rien pour les animations notamment, car beaucoup de matériel appartenait à la SCIC ASLJ.

Gérard VIOLLE : il y a eu un turn-over important du personnel ?

Edwige ZANCHI : oui et qui s’explique certainement par des problèmes relationnels avec le Responsable du camping mais aussi des personnes qui ne voulaient pas poursuivre car les tâches ne convenaient pas.Gérard VIOLLE : les charges de personnel sont importantes ?

Edwige ZANCHI : oui peut-être trop de personnel mais on a respecté les lois sociales sur le temps de travail et le turn-over a aussi un coût.

Il y avait plus de personnel qu’avant

Mireille LEOTY : il existe des dérogations sur le temps de travail.

Edwige ZANCHI : oui, compte tenu de la convention collective « hôtellerie de plein air ». Il faut quand même des temps de repos.

Stéphanie SERIEIX : du personnel a été engagé trop tôt dans la saison.

Gérard VIOLLE : pourquoi ne pas avoir fait une année de transition ?

Edwige ZANCHI : c’est un fait mais il faut se rappeler qu’il n’y avait personne du 1° janvier au 31 mars pour répondre aux appels téléphoniques.

Mireille LEOTY : pourquoi ce n’est pas la mairie qui a acheté les chalets avec une augmentation

de loyer en contrepartie.

Edwige ZANCHI : on a fait le choix de la SPL.

Stéphanie SERIEIX : oui mais vous n’aviez pas prévu l’assainissement ?

Edwige ZANCHI : je pensais que cela se posait comme une caravane.

Gérard VIOLLE : la sono a été revendue ?

Edwige ZANCHI : non, seulement quelques éléments comme des projecteurs.

Edwige ZANCHI : la gestion est mauvaise, je le reconnais.

Mais concernant l’investissement, avoir acheté des bungalows n’est pas une erreur, mais c’est en avoir acheté trop qui est une erreur.

On va essayer de remonter la pente sur trois années avec des investissements a minima.

Question écrite de l’opposition

i- Est-ce qu’il y a une convention de mise à disposition du personnel des services

techniques avec la SPL ?

Edwige ZANCHI : soit ils interviennent au titre du propriétaire (la commune), soit au titre de

prestations pour le camping et dans ce cas il y a remboursement.

En 2022 cela a été quasiment compensé intégralement par le travail réalisé par les employés

de la SPL pour la commune, par exemple à l’occasion de manifestations estivales.Stéphanie SERIEIX : vous avez demandé à l’équipe d’avant de payer les fluides.

Edwige ZANCHI : on a remarqué que c’était prévu comme cela dans les conventions et on l’a évoqué. C’est à partir de là qu’il y eu une perte de confiance.

On ne l’a pas fait car ce n’était pas la bonne année pour le faire et ce n’est pas aussi simple d’un

point de vue technique.

Gérard VIOLLE : on ne se réjouit pas de la situation, on est très inquiet.

Edwige ZANCHI : c'était très compliqué en partie du fait d’un Responsable dont la gestion a

rapidement marqué les faiblesses.

Gérard VIOLLE : il y a eu un emprunt ?

Edwige ZANCHI : oui sur 10 ans au taux de 1,25 %

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L1524.5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2018-12-13/4 du conseil municipal du 13 décembre 2018, Vu le rapport annuel 2022,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2022 de la Société Publique Locale Saint Jean-Lavaurs.

Exercice de la délégation de pouvoirs au Maire

Exercice de la délégation de pouvoirs au Maire conformément aux articles L 2122-22 et L 2122- 23 du CGCT

L Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d’un projet de

vente.

RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LES PROJETS DE VENTES SUIVANTS :

-Le 17 avril 2023, concernant la vente d'un terrain bâti situé 7, rue Marcel Bornet, cadastré section AB n° 255, appartenant à Sébastien TERRISSE.

-Le 18 avril 2023, concernant la vente d’un terrain bâti, situé 2, rue de l’Abbé F iliol, cadastré section AB n° 284, appartenant à l’indivision BORIE.

-Le 26 avril 2023, concernant la vente d'un terrain non bâti, situé passage des Môles, cadastré section AC nos 373, 432, 434,435,436,437 appartenant à la SCI JSB.-Le 4 mai 2023, concernant la vente d’un terrain non bâti situé Le Bourg Ouest, cadastré section AK n° 300, appartenant à Mme LAUGIER Nadine.

-Le 17 mai 2023, concernant la vente d’un terrain bâti, situé 4, route de Drugeac, cadastré section D n° 708, appartenant Mme VALADIER Maryse.

-Le 19 mai 2023, concernant la vente d’un terrain bâti, situé 6, rue Saint Luc, cadastré section

AC n° 144, appartenant à Mme STANCZYK Karine.

-Le 2 juin 2023, concernant la vente d’un terrain bâti, situé 7, rue du Balat, cadastré section AK n° 149, appartenant à Mr Jean-François DISCHANT.

-Le 8 juin 2023, concernant la vente d’un terrain bâti situé 1, chemin des Abeilles à La Besse,

cadastré A n° 88, appartenant à Mr Jean BOUDARD.

-Le 12 juin 2023, concernant la vente d’un terrain bâti situé 1, rue Louis Delhostal, cadastré section AA n° 189, appartenant à Mme SERRE Fabienne.

-Le 12 juin 2023, concernant la vente d’un terrain bâti situé 20, rue d’Enchalade, cadastré section AD n° 18, appartenant à Mr Pierre GARCELON.

-Le 16 juin 2023, concernant la vente d’un terrain bâti situé à Trébiac, 613, chemin des Roches, appartenant à Mme Sophie ARTISON.

-Le 23 juin 2023, concernant la vente d’un terrain bâti situé avenue Charles Périé, cadastré section AC n° 336, appartenant à Mr GATTONI Jérôme.

Il Autres décisions :

Numéro Date Objet

2023-16 | 25/05/2023 Convention occupation locaux Ecole de Musique Haut Cantal

2023-17 | 25/05/2023 Avenant 2 contrat Groupama Flotte

2023-18 | 31/05/2023 Signature marché CT travaux rénovation logements gendarmerie

2023-19 | 31/05/2023 Signature marché CSPS travaux rénovation logements gendarmerie

2023-20 | 07/06/2023 Convention Cantal Tour Sport 2023

2023-21 12/06/2023 Dossier de demande de subvention Région sécurisation les lieux abritant des forces de l’ordre

2023-06-30 / 2 Opération de Revitalisation du Territoire : signature d’une convention

Madame le maire expose que l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement

durable.

L'ORT se matérialise par une convention signée entre la Communauté de communes du Pays de Mauriac, la ville principale de Mauriac, l'Etat et le Conseil Départemental du Cantal.Elle confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux aux collectivités signataires. Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l'ensemble du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Mauriac avec notamment comme secteur d'intervention, la commune de Mauriac.

Le projet d’ORT s’est construit à partir du diagnostic de revitalisation du centre-bourg et de la stratégie de redynamisation déclinée en fiches actions opérationnelles.

Ces actions sont décrites dans des fiches et ont vocation à pouvoir alimenter directement le CRTE Haut Cantal Dordogne (contrat de relance et de transition écologique). Les évolutions du plan d’actions sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de pilotage puis font

l’objet d’un avenant à la présente convention.

Les axes et les orientations du plan d’actions sont les suivants :

- Création d’un PLUI

- Poste de chef de projet PVD

- Axe 1 : Favoriser un développement économique équilibré

© Orientation 1 : structurer et soutenir l’offre commerciale ;

o Orientation 2 : soutenir le développement de l’économie de proximité ;

- Axe 2 : Améliorer le cadre de vie

o Orientation 1 : développer l’offre de services aux habitants ;

© Orientation 2 : impulser une démarche d’animation du territoire ;

- Axe 3 : Mettre en valeur les richesses patrimoniales

o Orientation 1 : inscrire le Pays de Mauriac dans l’itinéraire de découverte du territoire ;

o Orientation 2 : requalifier les espaces publics du centre-bourg ;

- Axe 4 : Rénover l’habitat et l’offre de logement

o Orientation 1 : une politique incitative en matière de rénovation des logements ;

© Orientation 2 : favoriser un parcours résidentiel en faveur des séniors ;

- Axe 5 : Développer les mobilités

© Orientation 1 : améliorer et créer des liaisons dédiées aux mobilités actives ;

© Orientation 2 : affirmer un plan de circulation et de stationnement ;

Gérard VIOLLE : c’est le bureau d’étude qui est à l’origine de tous les projets ?

Edwige ZANCHI : non, c’est la commune et les partenaires signataires à travers le comité de

pilotage de Petites Villes de Demain.

Gérard VIOLLE : on aurait pu être associé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création

des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Vu la délibération 2021-07-09/1 relative à la signature de la convention d’adhésion au

programme Petites Villes de Demain ;

Considérant la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain" signée le 07 septembre 2021 qui engage les collectivités bénéficiaires à élaborer un projet de redynamisation dans un délai de 18 mois et à formaliser une convention-cadre valant ORT ;

Considérant la prolongation du délai de signature de l’ORT repoussé à juin 2023 ;Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention-cadre d’opération de revitalisation de territoire ; APPROUVE le périmètre du secteur d’intervention ;

APPROUVE le contenu de la stratégie de redynamisation ;

VALIDE le plan d’actions du programme Petites Villes de Demain ;

VALIDE la maquette financière prévisionnelle ;

AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre de l'ORT.

2023-06-30 / 3 Rénovation des logements de la Gendarmerie : approbation du projet

Madame le Maire expose le projet de rénovation des logements de la Gendarmerie de Mauriac.

Considérant que ce projet est éligible au titre de l’appel à projet « Fonds d’accélération pour la transition écologique dans les territoires », dit Fonds Vert et son volet rénovation énergétique des bâtiments

publics locaux porté par l'Etat.

Madame le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Fonds Vert pour la rénovation des logements de la Gendarmerie de Mauriac, selon le plan de financement prévisionnel

suivant :

Dépenses HT Recettes HT

| Fonds Vert (30 %) 428 700 €

Région (7 %) 100 000 €

Conseil Départemental du Cantal Travaux 1429000€ | Eiouat SE tention 0 35 %) 133 571 €

Contrat Cantal Ville (17,55 %) 251 085 €

Autofinancement (36,10 %) 515 644 €

Total 1 429 000 € Total 1 429 000 €

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de rénovation des logements de la gendarmerie de Mauriac. Vu l’appel à projet « Fonds d’accélération pour la transition écologique dans les territoires »,

Ayant oui le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de rénovation des logements de la Gendarmerie de Mauriac. APPROUVE le dépôt du dossier de demande de financement au titre du projet « Fonds d’accélération

pour la transition écologique dans les territoires »,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel.

2023-06-30 / 4 Agence Nationale de la Cohésion des Territoires : financement du poste de

chef de projet du programme Petites Villes de Demain

Madame le Maire expose que le recrutement d’un agent pour le poste de chef de projet afin d’assurer le pilotage du projet dans son ensemble a eu lieu en septembre 2021.

Ce poste bénéficie d’une subvention attribuée annuellement par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Banque des Territoires, à hauteur de 75 % du salaire brut chargé. Madame le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’ANCT et de la Banque des Territoires au titre du cofinancement pour le poste de chef de projet du programme Petites Villes de Demain, au titre de l’année 2023 et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses | Recettes

Montant prévisionnel Commune de Mauriac 10 434.6 €

du salaire annuel brut 41 738.40 € (25 %) °

chargé ANCT (75 %) 31 303.8 €

Total 41 738.40 € Total 41 738.40 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2021-07-09/1 relative à la signature de la convention d’adhésion au programme

Petites Villes de Demain ;

Vu la signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain le 07 septembre 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le dépôt du dossier de demande de financement ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

SOLLICITE la participation financière de l’ANCT et de la Banque des Territoires ; AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

2023-06-30 / 5 Désaffectation après enquête publique d’une portion de terrain sis Impasse du Tilholet

Madame le Maire rappelle que par délibération du 7 octobre 2022, le Conseil Municipal a pris en compte la demande d’acquisition d’une portion de domaine public riveraine de la propriété de Monsieur et Madame BOUTAL Joël sise 3 Impasse du Tilholet.

Andrée BROUSSE : finalement à quoi a servi l’enquête publique ?

Edwige ZANCHI : à trouver une solution équitable en proposant une alternative à savoir la recommandation du commissaire enquêteur.

Andrée BROUSSE : pourquoi vous êtes allée voir Madame Blanchard et pas Monsieur et

Madame BOUTAL ?

Edwige ZANCH] : non, je ne suis pas allée voir Madame Blanchard. Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code la Voirie Routière,

Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1° du Code Rural et notamment son article L 161-10,

Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 2001 relatif au Code de la Voirie Routière (Titre IV), Vu la délibération n° 2022-10-7/1 en date du 07 octobre 2022 prescrivant l’enquête publique préalable à la désaffectation d’une portion de domaine public,

Vu l’arrêté du maire n° 2022-140 du 28 octobre 2022 portant ouverture de l’enquête publique, Vu les conclusions et la recommandation du commissaire-enquêteur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de désaffecter la portion de terrain telle qu’indiquée au plan annexé à la présente, en vue de son aliénation.

DECIDE de retenir la recommandation du commissaire enquêteur.

CHARGE Madame le Maire à l’exécution de la présente.

Aliénation après désaffectation d’une portion de terrain sis Impasse du 2023-06-30 / 6 Tilholet

Madame le Maire rappelle que par délibération du 7 octobre 2022, le Conseil Municipal a pris en compte la demande d’acquisition d’une portion de domaine public riveraine de la propriété de Monsieur et Madame BOUTAL Joël sise 3 Impasse du Tilholet.

Andrée BROUSSE : on vote contre votre décision, pas contre la cession.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code la Voirie Routière,

Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1% du Code Rural et notamment son article L 161-10,

Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 2001 relatif au Code de la Voirie Routière (Titre IV), Vu la délibération n° 2022-10-7/1 en date du 07 octobre 2022 prescrivant l’enquête publique préalable à la désaffectation d’une portion de domaine public,

Vu l'avis de France Domaine en date du 26 juillet 2022,

Vu l'arrêté du maire n° 2022-140 du 28 octobre 2022 portant ouverture de l’enquête publique, Vu les conclusions et la recommandation du commissaire-enquêteur,

Vu la délibération n° 2023-06-30/5 du 30 juin 2023 portant désaffectation de ladite portion de terrain,

Après en avoir délibéré avec cinq voix contre [André BROUSSE, Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELASSAT), Stéphanie SERIEIX] et 22 voix pour,

DECIDE de céder pour moitié à Monsieur et Madame BOUTAL Joël et à Madame Annie AUBOURG une portion de terrain enherbé d’une superficie d'environ 55 m° accolé à la parcelle AD n° 23.

DIT que le prix de vente est fixé à 7,5 € le m° et que le coût total sera donc arrêté après bornage contradictoire effectué par un géomètre aux frais de la commune.

DIT que les frais notariés sont également à la charge des acquéreurs.

CHARGE Madame le Maire à l’exécution de la présente.

2023-06-30 / 7 | Cession d’une bande de terrain sise route des Crêtes

Madame le Maire expose que la commune a été sollicitée par un riverain de la parcelle cadastrée section E n° 957, appartenant à la commune, en vue de l’acquisition d’une bande de terrain.

Considérant l’accord amiable intervenu avec Monsieur Jean-Pierre DEGOUL, en vue de la

cession d’une bande de terrain d’environ 600 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section E

n° 957, au prix de 6 € le m2.

Le Conseil Municipal,

Vu avis des services fiscaux en date du 28 novembre 2022 annexé à la délibération n°2022-

12-09/4-1 du 9 décembre 2022,

Ayant Ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la cession amiable à Monsieur Jean-Pierre DEGOUL d’une bande de terrain d’environ 600 m°? à prélever sur la parcelle cadastrée section E n° 957, au prix de 6 € le m2. DIT que la surface définitive sera arrêtée après la réalisation d’un bornage contradictoire. DIT que les frais de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes authentiques et tous les actes nécessaires pour

concrétiser la cession.

2023-06-30 / 8 Projet de cession d’un bien de section sis à Albos Ke

Madame le Maire expose que Monsieur et Madame BATTUT Daniel ont sollicité l'acquisition d’un bien sectionnaire cadastré section B n° 134 d’une superficie de 40 m?, sis à Albos.

Considérant que Monsieur et Madame BATTUT Daniel sont propriétaires de parcelles limitrophes.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2411-1 à L 2411-19 et L 2412-1 à L 2412-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 janvier 2023,

Ayant Ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la demande de Monsieur et Madame BATTUT Daniel, d'acquérir un bien sectionnaire sis à ALBOS, cadastré section B n° 134 d’une superficie de 40 m2, afin de pouvoir constituer une continuité entre les parcelles dont ils sont déjà propriétaires.

10FIXE LE PRIX à 60 €, conformément à l’avis de France Domaine,

AUTORISE Madame le Maire à consulter les électeurs de la section de commune d’Albos dans le but de se prononcer sur le projet de vente de la parcelle cadastrée section B n° 134 d’une superficie de 40 m°, au profit de Monsieur et Madame BATTUT Daniel.

2023-06-30/ 9 Ps foncières route du Moulin du Pont : indemnisation des ermiers

Madame le Maire expose que par délibération du 9 décembre 2022 le conseil municipal a approuvé les acquisitions foncières nécessaires au chantier d’aménagement de la route du

moulin du Pont.

Considérant qu’il est nécessaire d’indemniser les fermiers concernés.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2022-12-9/3 du 9 décembre 2023,

Vu les décomptes d’indemnisation,

Ayant Ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le décompte d’indemnisation pour fermier dû à Monsieur Lionel Durand pour un montant de 46 € (pour la parcelle appartenant à Monsieur Durand Gérard). APPROUVE le décompte d’indemnisation pour fermier dû au GAEC Faucher du Boucharel pour un montant de 178 € (pour la parcelle appartenant à Monsieur Faucher Gilbert). DIT que les décomptes définitifs seront arrêtés à l’issu des bornages qui seront réalisés à la fin du chantier, les surfaces servant d’assiette au calcul des indemnités.

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes nécessaires pour concrétiser ces

indemnisations.

2023-06-30 / 10 ot électeurs de la section de Saint Thomas : poursuite du

Madame le Maire expose que Monsieur Jean-Claude PARSOT est propriétaire à Mauriac d’un ensemble bâti situé dans le village de Saint Thomas, cadastré section E n° 270 et n° 272, comprenant une maison d’habitation ainsi qu’un bâtiment agricole.

Considérant que Monsieur PARSOT à sollicité l’acquisition d’un bien sectionnaire cadastré section E n° 271 d’une superficie de 225 m°?, situé entre ses deux parcelles et propriété de la section de

Saint Thomas.

Considérant qu’à la suite des élections organisées le 4 avril 2023 il n’a été obtenu que l’accord d’une

majorité des votants et non des inscrits.

Considérant que le dépouillement des votes fait ressortir l’accord de 100 % des votes exprimés.

Le Conseil Municipal,

11Vu les articles L 2411-1 à L 2411-19 et L 2412-1 à L 2412-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine en date du 24 novembre 2020,

Vu la délibération n°2022-12-9/6 en date du 9 décembre 2022,

Vu le procès-verbal de dépouillement des votes lors de la consultation du 4 avril 2023, Ayant Ouï le Maire en son eXPOSÉ,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de poursuivre la procédure de cession d’un bien sectionnaire sis à Saint Thomas, (parcelle cadastré section E n° 271 d’une superficie de 225 m°) du fait qu’à l’occasion de la consultation, faute d’avoir obtenu un accord de la majorité simple des inscrits (soit 24 voix), 100 % des électeurs qui se sont exprimés (soit 17 sur 46 inscrits) ont donné un avis favorable.

CHARGE Madame le Maire de poursuivre la procédure.

2023-06-30 / 11 | Ferme de Saint Jean : signature d’un bail rural à long terme

Madame le Maire expose que le bail de la ferme de Saint Jean est arrivé à expiration le 31 décembre 2022, à la suite du départ à la retraite de Monsieur Jean-Pierre Constant.

Considérant que suite à la publication d’une offre au répertoire pour l'installation, onze candidatures ont été enregistrées.

Considérant les rangs de classement des candidats réalisée par la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture.

Considérant que la commission spéciale constituée pour examiner les candidatures à la reprise du bail, a retenu à l’unanimité la candidature du GAEC de SAINT J EAN.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée de retenir la candidature du GAEC de SAINT JEAN et en l’espèce Frédéric FAUCHER, gérant du GAEC DE SAINT J EAN, pour la signature du bail.

Andrée BROUSSE : comment se fait-il que la parcelle E 75 figure sur les deux baux ?

Edwige ZANCHI : c’est le Notaire qui nous a indiqué de l’inscrire ainsi du fait que la parcelle E 75 sera exploitée au titre du baïl à ferme alors que le hangar (qui se situe sur la parcelle E 75) est mis à disposition à travers le prêt à usage.

Andrée BROUSSE : la parcelle à Saint BONNET c’est un bien non divisé ?

Edwige ZANCHI : non, un bien non délimité. Avec le Notaire nous nous occupons de régler cette situation.

Gérard VIOLLE : le recours ?

Edwige ZANCHI : il s’agit d’un recours contre la décision de classement et ne concerne donc directement ni le bail ni la commune.

12Le Conseil Municipal,

Vu la convention de résiliation de bail à ferme en date du 22 juillet 2022, Vu l'offre publiée au répertoire pour l’installation le 23 septembre 2022,

Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 19 janvier 2023,

Vu le relevé de décision de la commission spéciale en date du 3 mars 2023,

Vu le projet de baïl rural,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré avec six abstentions [Cyrille ROLLIN, André BROUSSE, Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELASSAT), Stéphanie SERIEIX] et 21 voix pour (dont le pouvoir de Jacqueline Borne),

DECIDE de retenir la candidature de Frédéric FAUCHER (gérant du GAEC DE SAINT JEAN) pour être le preneur d’un bail rural à long terme constitué de parcelles à usage agricole d’une surface de 29ha87a75ca à Mauriac et de 32ha40a00ca à Saint Bonnet de Salers (Masseport).

APPROUVE la signature d’un bail rural à long terme avec Frédéric FAUCHER (avec possibilité de mettre à disposition du GAEC DE SAINT JEAN) en vue de l’exploitation de parcelles à usage agricole d’une surface de 29ha87a75ca à Mauriac et de 32ha40a00ca à Saint Bonnet de Salers, pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature et moyennant un loyer annuel de 7 198 € et dans les charges et conditions du projet de bail annexé à la présente.

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail conformément au projet annexé à la présente et à effectuer toutes démarches et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2023-06-30 / 12 | Ferme de Saint Jean : signature d’un prêt à usage

Madame le Maire expose que le bail de la ferme de Saint Jean est arrivé à expiration le 31 décembre 2022, à la suite du départ à la retraite de Monsieur Jean-Pierre Constant.

Considérant que suite à la publication d’une offre au répertoire pour l’installation, onze candidatures ont été enregistrées.

Considérant les rangs de classement des candidats réalisé par la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture.

Considérant que le conseil municipal a approuvé la signature d’un bail rural à long terme pour l’exploitation de parcelles agricoles issues du bail d’origine.

13Considérant que Madame le Maire propose de compléter le baïl rural à long terme par la signature d’un prêt à usage avec le même preneur, dans l’attente de la révision du PLU, compte tenu de la situation des parcelles concernées.

Le Conseil Municipal,

Vu la convention de résiliation de bail à ferme en date du 22 juillet 2022,

Vu la délibération n° 2023-06-30/11 en date du 30 juin 2023,

Vu le projet de prêt à usage,

Ayant oui le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré avec six abstentions [Cyrille ROLLIN, André BROUSSE, Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELAS SAT), Stéphanie SERIEIX] et 21 voix pour (dont le pouvoir de Jacqueline Borne),

APPROUVE la signature d’un prêt à usage avec Frédéric FAUCHER en vue de l’exploitation de parcelles à usage agricole d’une surface de 14ha11al4ca à Mauriac, pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature, à titre gratuit et dans les charges et conditions du projet de

bail annexé à la présente.

AUTORISE Madame le Maire à signer le prêt à usage conformément au projet annexé à la présente et à effectuer toutes démarches et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2023-06-30 / 13 Subventions

Madame le Maire propose à l’assemblée d’allouer des subventions aux associations au titre de

l’année 2023.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement comme suit :

Bénéficiaires Propositions 2023

Association à caractère sportif 1 000,00 €

Association Retraite Sportive 1 000.00

Total Général 1 000,00 €

14DECIDE d’allouer des subventions exceptionnelles comme suit :

Bénéficiaires Propositions 2023 Observations

Association à caractère sportif 300,00 € x

Comité départemental de cyclisme 300,00 € | Organisation de la semaine cantalienne

Association à but éducatif 950,00 € s

OGEC école notre Dame 200,00€ | Sorties culturelles de juin

Etoile sportive collège Méridien 750,00 € Participation championnat de France UNSS de natation

Association à caractère social 100,00 €

Club du Pays Vert 100,00 | Achat de lots concours de belote

Association à caractère 1 000,00 € :

professionnel

ACCA de Mauriac 1 000 € | Achat d’une chambre froide

Total Général 2 350,00 €

Mutualisation de personnels : convention de mise à disposition de 2023-06-30 / 14 personnels de la Commune au Syndicat d’Entretien des voies de la région Mauriac Salers Madame le Maire expose que la Commune a été sollicitée en vue de mettre à disposition du Syndicat d’Entretien des voies de la région Mauriac Salers, deux agents afin d’exercer des

missions de viabilité hivernale.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnels de la Commune au Syndicat d’Entretien des voies de la région Mauriac Salers, conformément au projet annexé

à la présente.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnels.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.

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Avenant 2 à la Convention d’objectifs et d’intérêt général avec la SCIC

ASLJ, en qualité de Centre Social

2023-06-30 / 15

Madame le Maire expose que dans le cadre de la signature de la convention triennale le 21 juillet 2021 avec le Centre Social porté par la SCIC ASL)J, il est nécessaire de signer un avenant ayant pour objet d’attribuer le montant de la subvention municipale au titre de l’année 2023.

Le Conseil Municipal,

Va l’agrément du Centre Social,

Vu le projet d’avenant,

Ayant Ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la signature de l’avenant n° 2 à la convention d'objectifs et d’intérêt général avec la SCIC ASLJ en qualité de Centre Social, en date du 21 juillet 2021, dans les conditions du projet annexé à la présente et ayant pour objet d’attribuer une subvention de 50 000 € à la SCIC ASLJ en qualité de Centre Social, au titre du fonctionnement du Centre Social pour l’année 2023, ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 30 000 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 dans les conditions du projet annexé à la présente.

| 2023-06-30 / 16 | Installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques

LL

Madame le Maire expose qu’une étude a été initiée par la commune en vue de l’implantation à Mauriac d’une borne de recharge pour véhicules électriques.

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal nous a informé que cet investissement est totalement financé par la Région Auvergne Rhône alpes, le Département du Cantal et le Syndicat.

Considérant que son emplacement initialement prévu parking Cassin a été déplacé place du 14 juillet.

Néanmoins il reste à la charge de la commune la signature d’un contrat d’exploitation et de maintenance.

Considérant la proposition de la société freshmile pour un coût de 3 363,76 € TTC pour 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Vu le contrat de gestion,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l'implantation à Mauriac d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

16AUTORISE Madame le Maire à signer un contrat d’exploitation et de maintenance avec la société

freshmile (67960 Entzheim) pour un coût de 3 363,76 € TTC pour 3 ans et dans les charges et conditions du contrat de gestion annexé à la présente.

2023-06-30 / 17 Dénomination de voies secteur Le Pommier

Madame le Maire expose que dans le secteur du Pommier, il est nécessaire de donner un nom à deux voies communales sans dénomination.

Considérant la nécessité de dénommer les voies pour faciliter l’intervention des services publics dont les secours, La Poste et les livraisons.

Le Conseil Municipal,

Ayant oui le Maire en son exposé,

Vu le plan annexé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE les dénominations des voies de la façon suivante et conformément au plan annexé à la présente :

- Rue Pierre Anglard (complément d’adresse : Le Pommier),

- Rue du Docteur Auguste Andrieux (complément d’adresse : Le Pommier),

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente.

2023-06-30 / 18 Changement de dénomination de la Place de La Poste

Madame le Maire propose suite aux travaux d’aménagement de la Place de La Poste de la renommer Rosa et Auguste Bonheur, artistes peintres du XIXème siècle.

Gérard VIOLLE : dommage de ne pas avoir été consultés ainsi que la population.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Vu le plan annexé,

Après en avoir délibéré avec cinq abstentions [André BROUSSE, Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELASSAT), Stéphanie SERIEIX] et 22 voix pour (dont le pouvoir de Jacqueline Borne),

17au plan annexé à la présente :

DECIDE de renommer « Place Rosa et Auguste Bonheur» la Place de La Poste, conformément

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente.

Question écrite de l'opposition PP

du Pont ?

2-. Comment se fait-il qu’il n’y est pas eu de subventions demandées pour la route du Moulin

Edwige ZANCHI : c’est un choix en raison des enveloppes contraintes sur les subventions.

A Mauriac, le/29 novembre 2023 La séance est levée à 20 H 30.

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