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Arrêté - 10D2025 arrete annuel Fabre SOL Freres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 10D2025 arrete annuel Fabre SOL Freres)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 10D/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET DE
CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER DU GROUPEMENT
D'ENTREPRISE FABRE FRÈRES ET SOL FRÈRES
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L
2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble
des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal 56D/2022 en date du 12 mai 2022 portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud Roussillon,
CONSIDÉRANT la signature d’un accord cadre entre la communauté de communes Sud Roussillon et le groupement d’entreprises FABRES FRÈRES ET SOL FRÈRES - 11, traverse de Saint-André 66690 PALAU-DEL-VIDRE — dans le cadre du marché de travaux de réparation et de réhabilitation et d’extension des réseaux assainissement eau potable et eaux usées de la
communauté de Communes Sud Roussillon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services du groupement d’entreprises FABRES FRÈRES ET SOL FRÈRES sont autorisés à stationner le temps de l'intervention sur le domaine public
communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 28/01/2025 au 31/12/2025. ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où l'intervention des véhicules du groupement d’entreprises FABRES FRÈRES ET SOL FRÈRES
s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises FABRES
FRÈRES ET SOL FRÈRES.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Président de la communauté de communes Sud Roussillon.
e Monsieur le Directeur du groupement d'entreprises FABRES FRÈRES ET SOL FRÈRES.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la Communauté de communes Sud Roussillon, le
Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien, et le chef de Brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 28 janvier 2025
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administre mois à compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Flne le 28/01/2025.