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Arrêté - 59D2022 arrete annuel GIESPER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 59D2022 arrete annuel GIESPER)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 59D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE GIESPER
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal 56D/2022 en date du 12 mai 2022, portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud- Roussillon,
VU la demande de la communauté de communes Sud-Roussillon,
CONSIDERANT que la communauté de communes Sud-Roussillon a désigné comme titulaire l’entreprise GIESPER -— Traverse del Bosc 66540 BAHO - sont dans le cadre du marché à bon de commande de travaux de création et réparation de branchements et réseaux assainissement eau potable et eaux usées de la communauté de Communes Sud-Roussillon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise GIESPER sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération. ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 17/05/2022 au 31/12/2022.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où l'intervention des véhicules de l’entreprise GIESPER s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 3, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par les l’entreprise GIESPER. ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Roussillon. e Monsieur le Directeur de l’entreprise GIESPER.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud-Roussillon, le
Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien, le chef de brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte 0
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délat de? mois à compter de sa publication
e Affiché en mairie le 17/05/2022.