Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 05D2026 arrete annuel RLTP
Arrêté - 02D2022 arrete annuel RLTP
Arrêté - 130D2023 arrete annuel RLTP
Arrêté - 59D2022 arrete annuel GIESPER
Arrêté - 08D2023 arrete annuel GIESPER
Arrêté - 12D2026 arrete annuel GIESPER
Arrêté - 01D2021 arrete annuel RLTP
Arrêté - 29D2022 arrete annuel FABRE SOL FRERES
Arrêté - 10D2025 arrete annuel FABRE SOL FRERES
Arrêté - 11D2026 arrete annuel FABRE SOL FRERES
Arrêté - 12D2025 arrete annuel RLTP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 12D2025 arrete annuel RLTP)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 12D/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DES ENTREPRISES RLTP ET S.D.R.A TP
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de Ia route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal 56D/2022 en date du 12 mai 2022, portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud
Roussillon,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Sud Roussillon a désigné comme titulaire l’entreprise RLTP et S.D.R.A TP — 628, rue du Gargal 66750 SAINT-CYPRIEN — dans le cadre du marché de travaux de création et réparation de branchements et réseaux assainissement eau potable
et eaux usées de la Communauté de Communes Sud Roussillon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services des entreprises RLTP et S.D.R.A TP sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération. ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 30/01/2025 au 31/12/2025.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où l'intervention des véhicules des entreprises RLTP et S.D.R.A TP s’avérera nécessaire. ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 3, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des
services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par les entreprises RLTP et S.D.R.A TP.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon.
+ Monsieur le Directeur de l’entreprise RLTP.
e__ Monsieur le Directeur de l’entreprise S.D.R.A TP.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon, les Adjoints chargés de la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint- Cyprien, le chef de Brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 30 janvier 2025
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
° Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
° Affiché en Mairie de Latour-Bas-Flne le 30/01/2025.