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Arrêté - 1211.2022.400 drogation ch des fourches mr DE PREAUMONT le 05.10
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1211.2022.400 drogation ch des fourches mr DE PREAUMONT le 05.10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 2? SEP. 2022
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Fourches
N° Départ : 1211/2022/400/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu la demande en date du 15/09/2022
- de monsieur DE PREAUMONT Franck,
- pour les sociétés CASTORAMA et FRAIKIN,
- description des véhicules : camions de livraison 19 tonnes maximum, - nature du transport : livraison de bois de chauffage,
- nombre de passage : 1, le 05/10/2022, 253 chemin des Fourches à Solliès- Pont.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation chemin des Fourches à Solliès-Pont.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la publication le
la notification le
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée aux sociétés CASTORAMA et FRAIKIN. Cette dérogation
s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire
des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- nombre de passage : 1, le 05/10/2022, 253 chemin des Fourches à
Solliès-Pont.
- les véhicules porteurs seront munis de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- les sociétés CASTORAMA et FRAIKIN sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés chemin des Fourches et ses accotements, seront à la charge des sociétés CASTORAMA et FRAIKIN.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Docteur André GARRO
p pa LE oÉ
Phifippé LAURERI
ZL/Adjdièt au maire
2/2