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Compte-Rendu - C.rendu26oct2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu26oct2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Sécurité publique,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE JEUDI 26 OCTOBRE 2023 - 20 H – SALLE DE LA MAIRIE
RENOUVELLEMENT BAUX DE CHASSE 2024-2033
Conformément aux articles L429-1 à L429-18 du code de l’environnement, la commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau de la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Pour ce faire, la Préfecture de la Moselle a pris un arrêté 2023-DTT-SERAF-UFC n°9 du 20 avril 2023 portant approba- tion du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle. Les baux de chasse – lots 01 et 02 – actuels prennent fin à la date du 1er février 2024 et il convient donc de se prononcer sur leur renouvellement, conformément à la procédure définie par la Préfecture. Le maire indique au conseil municipal que les locataires actuels ont déposé un dossier de demande de convention de gré à gré.
Il donne par ailleurs connaissance au conseil municipal des avis et propositions de la commission consultative de chasse réunie le 27 septembre 2023 pour examiner les demandes de réserves et enclaves, la consistance des lots de chasse, le choix du mode de location, la gestion du lot de chasse ainsi que différents points des clauses spéciales à intégrer dans les baux de location.
Ouï l’exposé du maire,
Considérant sa délibération du 29 juin 2023 décidant la répartition du produit de la chasse communale pour la période 2024-2033 entre les propriétaires fonciers concernés,
Considérant les avis et propositions de la commission consultative de chasse, Le conseil municipal, à l’unanimité :
accepte les demandes présentées à l’effet de réserver leur droit de chasse par : LOT 01 :
M. SCHLEMER Joseph pour une superficie totale de 01 ha 93 a 37 ca M. THUILLIER Roland pour une surface totale de 04 ha 56 a 12 ca sachant que la surface minimale de 25 ha d’un seul tenant est constituée, pour chacune de ces réserves, sur les bans communaux de Volstroff et de Metzervisse
LOT 02
M. SCHMIDT Jean-Jacques pour une surface totale de 07 ha 89 a 56 ca sachant que la surface minimale de 25 ha d’un seul tenant est constituée sur les bans communaux de Distroff et de Metzervisse
reconnaît aux propriétaires des fonds réservés, désignés ci-après, la priorité de location du droit de chasse sur les terrains enclavés tels qu’ils ont été repris et corrigés dans l’annexe A au procès-verbal de la réunion de la commission du 27 septembre 2023
M. SCHLEMER Joseph pour une surface totale de 09 ha 66 a 76 ca M. THUILLIER Roland pour une surface totale de 92 a 92 ca
décide que la chasse communale sera constituée des 02 lots suivants : LOT 01 d’une superficie de 320 ha 55 a 01 ca, déduction faite des réserves et enclaves précitées LOT 02 d’une superficie de 372 ha 90 a 80 ca, déduction faite de la réserve précitée prend acte de la conformité des dossiers de renouvellement présentés par : LOT 01 : l’association « Nature et Chasse » représentée par Monsieur CRIDEL Denis, locataire sortant, qui sollicite la relocation du lot de chasse par convention de gré à gré
LOT 02 : Monsieur PERRIN Francis, locataire sortant, qui sollicite la relocation du lot de chasse par conven- tion de gré à gré
approuve la location des 2 lots de chasse par convention de gré à gré fixe le montant du loyer annuel à
LOT 01 : maintenu à 2 300 €, eu égard à la valeur cynégétique du lot comprenant une surface importante de forêt
LOT 02 : fixé à 2 120 € soit, une augmentation de 6 % par rapport au bail en cours, proportionnelle à la sur- face ajoutée consécutive au non renouvellement de demandes de réserves existantes. adopte le cahier des charges type et précise que les conventions de location mentionneront les éléments suivants :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, l’usage d’armes à feu en direction des routes, chemins, habitations, écoles, stades, aires de loisirs, voies vertes…sera interdit au titre de la sécurité publique.
Chaque année, il pourra être organisé 2 compétitions sportives, en période de chasse et sur le territoire de chasse. Les organisateurs des compétitions prendront contact avec les locataires des lots de chasse au moins 2 mois à l’avance.
Le cahier des charges prévoit une réunion annuelle entre le Maire – les locataires de la chasse – le représentant de l’ONF et les agriculteurs : y convier, éventuellement, les président(e)s d’associations concernées.
Tout attributaire du lot de chasse doit être en règle avec le Trésor Public et ne faire l’objet d’aucune procédure en justice contre la commune. L’adjudicataire et ses partenaires devront respecter l’environnement et s’engager à informer les promeneurs de leurs jours de chasse.
L’adjudicataire devra présenter un projet pédagogique à visée cynégétique et faunistique en direction des écoliers de la commune en particulier et des habitants de la commune en général. Le projet est à déposer en mairie pour le 05 janvier 2024 au plus tard.
Présence d’un piégeur agréé et pratiquant.
Forêt communale : surveillance particulière de la régénération, en lien avec l’ONF La construction de miradors est soumise à déclaration en mairie et autorisation préalable du maire Le lâcher de grand gibier, de lapins,… ainsi que celui de gibier à plumes (faisan, perdrix, canard col vert,…) sont strictement interdits.
RAPPELS :
les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) devront être respectées telles que, entre autres :
mise en place systématique, et à chaque accès, de la signalisation de chasse en cours déclaration des battues qui correspondent effectivement au territoire de la commune concernée, dans le délai imparti (7 jours francs minimum)
désignation estimateur des dégâts de gibier rouge par le conseil municipal.
donne pouvoir au maire de signer les conventions de gré à gré, établies conformément au cahier des charges type et complétée des mentions précitées, avec les locataire sortants précise que les locataires s’acquitteront des frais et autres charges prévus par le cahier des charges décide :
d’attribuer à la secrétaire l’indemnité de 4 % du produit de la location à répartir pour confection des listes an- nuelles
que les locataires seront, en outre, tenus de payer les droits, taxes et redevances de toutes natures décou- lant de l’application normale des dispositions légales et réglementaires.
CONVENTION MISE A DISPOSITION SERVICE POLICE RURALE
Le maire rappelle que par délibération du 29 juin 2023, le conseil municipal a créé un poste à temps complet de garde- champêtre.
Le maire confirme au conseil municipal que le recrutement de l’agent intervient à la date du 1er novembre 2023, par inté- gration directe, au grade de garde champêtre chef principal.
La création d’un service intercommunal de police rurale n’étant pas possible dans le cadre d’un syndicat intercommunal hors structure à fiscalité propre, c’est par conséquent la commune de Metzervisse qui crée son service de police rurale avec mise à disposition de la commune de Volstroff de l’ensemble des moyens humains et logistiques. Le maire présente à cet effet au conseil municipal un projet de convention entre les communes de Metzervisse et de Vol- stroff fixant les conditions et modalités de cette mise à disposition.
Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :
approuve le projet de convention tel que présenté
désigne au sein du comité de suivi, en plus du Maire : M. Didier BRANZI en tant que titulaire M. Sylvain PRATI en tant que membre suppléant
donne pouvoir au maire de procéder à la signature de la convention et de tout autre document afférent à ce dos- sier.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AMICALE SAPEURS POMPIERS
Le maire présente au conseil municipal le dossier de demande de subvention exceptionnelle présentée par l’amicale des sapeurs-pompiers de Metzervisse dans le cadre de l’organisation des festivités de la Fête Nationale organisée en juillet 2022 et juillet 2023.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
décide de verser une subvention exceptionnelle de 1 090,00 € à l’amicale des sapeurs-pompiers de METZER- VISSE pour participation aux festivités du feu d’artifice de 2022 et 2023. demande au maire de procéder à l’ordonnancement de cette dépense pour laquelle les crédits nécessaires se- ront repris au budget primitif 2023.
ACHAT PARCELLE EN FORET
Le maire informe le conseil municipal qu’il a une proposition de cession à la commune la parcelle située en forêt cadastrée section 39 N° 140 lieu-dit « Laurenzbuesch » d’une superficie de 5200 m², inscrite au Livre Foncier de Metzervisse feuillet 703 pour un montant de 3 800 €.
Il précise que ce terrain, situé en forêt, est effectivement boisé.
Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code Forestier, la commune a un droit de préférence pour l’achat de cette parcelle et dispose de 2 mois pour l’exercer. Si plusieurs propriétaires voisins décident d’exercer leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
décide l’acquisition par la commune du bien désigné au prix de 3 800 € précise que l’acquisition fera l’objet d’un acte notarié pour la signature duquel le maire représentera la commune, sachant que tous les frais inhérents seront à la charge de la commune donne pouvoir au maire d’ordonnancer les dépenses correspondantes pour lesquelles les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.
ACHAT PARCELLE 053 SECTION 36
Le maire informe le conseil municipal que la gestion des eaux pluviales rue du Vieux Moulin est problématique (dimensionnement insuffisant du réseau pour absorption du débit en cas de fortes pluies). Il s’avère que, dans le cadre du projet de réalisation du lotissement « Vieux Moulin », une solution est envisageable en détournant les eaux pluviales par l’installation d’une conduite devant traverser une parcelle privée. Le propriétaire a proposé à la commune l’acquisition de 90 % de la surface de sa parcelle pour un montant de 15 000 €. Parallèlement, s’agissant d’un terrain agricole, la SAFER dispose d’un droit de préemption. Le maire a sollicité cet organisme afin de connaître sa décision.
Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : décide, sous réserve de l’accord de la SAFER, l’acquisition par la commune d’une partie de la parcelle sise section 36 N° 053 lieu dit « Sur le Stade » d’une surface totale de 1 ha 73 a 46 ca soit, une surface d’environ 1 ha 56 a, au prix proposé de 15 000 €
demande au maire de faire le nécessaire quant à l’arpentage de la surface à acquérir décide que si possible, l’acte correspondant sera pris en la forme administrative pour la signature duquel le 1er adjoint représentera la commune ou, à défaut, l’acquisition sera formalisée par acte notarié pour la signature duquel le maire représentera la commune, sachant que tous les frais inhérents, y compris d’arpentage, seront à la charge exclusive de la commune
donne pouvoir au maire d’ordonnancer les dépenses correspondantes pour lesquelles les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°02 PLU COMMUNE DE DISTROFF
Le maire donne connaissance du dossier de modification simplifiée N° 02 du PLU de la commune de DISTROFF. Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : n’émet aucune observation sur les modifications envisagées.
MOTION DEPARTEMENT POUR UN RETOUR DU FERROVIAIRE EN MOSELLE
Face au réchauffement climatique, à l’augmentation du nombre de frontaliers dans notre Département et aux risques de
saturation routière, le ferroviaire est aujourd’hui une solution crédible et durable pour notre territoire et les Mosellans.
Dans cette démarche, la motion porte sur :
l’affirmation de la nécessité de réactiver différentes lignes ferroviaire et d’augmenter le nombre de trains sur d’autres
le soutien du Département au passage du TGV Paris-Berlin par Sarrebruck
l’inscription du ferroviaire de proximité au prochain contrat de plan Etat-Région.
Après avoir pris connaissance des termes de la motion adoptée par le conseil départemental de la Moselle, le conseil
municipal exprime, à l’unanimité, son soutien à cette démarche.