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Arrêté - 59 DDT Sabe EAU du 24 06 2026 plaçant le département de la Moselle en situation vigilance sécheresse jusqu'au 31 08 2026
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 59 DDT Sabe EAU du 24 06 2026 plaçant le département de la Moselle en situation vigilance sécheresse jusqu'au 31 08 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Changement climatique,
E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service de l'aménagement, de la
_ LA MOSELLE biodiversité et de l’eau 10erté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SABE/EAU N°59
plaçant le département de la Moselle en situation de « vigilance » à la sécheresse
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7,
L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9, R.436-32/1I| ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321- 63 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.22712-
5;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de Moselle;
VU le décret du 7 octobre 2025 portant nomination du secrétaire générale de la préfecture
de la Moselle, sous-préfet de Metz Monsieur Jérôme Seguy ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de région Grand Est, préfète coordinatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/103 du 8 avril 2025 du préfet de la région Grand Est fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau; VU l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire
d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité relative
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté préfectoral 2026 - DDT /SABE / EAU n°57 du2 |, juin 2026 fixant un cadre pour la
mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la
Moselle en période de sécheresse.
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
* le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la Région Grand Est, établi par la Direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ;
+ l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
+ les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
+ les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France ;
+ les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
* les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF et le
niveau de remplissage des étangs-réservoirs ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
Considérant que les seuils de déclenchement de niveau vigilance sont atteints, voire dépassés
pour au moins trois zones d'alerte sur les quatre que comprend la Moselle ;
Considérant que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,
présentent une évolution à la baisse ;
Considérant que les débits des cours d'eau et le niveau des nappes souterraines restent
sensibles à l'étiage en cours et nécessitent une vigilance ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur leur consommation sur l'ensemble du département de la Moselle ;
Considérant qu'une information et une sensibilisation préalable des usagers de l'eau est
importante avant le déclenchement de mesures de limitation des usages de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle ; ARRÊTE
Article 1” : Objet
À compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026,
l'ensemble du département de la Moselle est placée en situation de « vigilance ».
Le présent arrêté s'applique aux quatre zones d'alerte définies dans le département : P pp!iq q P
N° Zones d'alerte Périmètre
1 Moselle amont et Meurthe | Le Sânon et ses affluents aux limites départementales
Moselle aval, Orne, Nied et 2 Seille La Moselle et ses affluents aux limites départementales
3 Lauter, Sauer, Moder et La Zorn, la Zinsel du Nord et leurs affluents aux limites
Zorn départementales
4 Sarre La Sarre et ses affluents aux limites départementales
Article 2 : Champ d'application des mesures de sensibilisation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d'eau
s'appliquent selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral 2026 - DDT /SABE / EAU
n°57 du 21 juin 2026 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction des
usages de l’eau dans le département de la Moselle en période de sécheresse.
Cette situation de vigilance ne s'accompagne pas de mesures de restriction des usages de l'eau.
Toutefois, elle appelle à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, de la part de toutes les catégories d'usagers (particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession) afin de limiter la pression quantitative sur les milieux aquatiques et de retarder l'instauration de mesures de restrictions.
Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l’arrêté-cadre sécheresse de la Moselle, l’état d'alerte impliquant des mesures de
restrictions pourra être arrêté sur la ou les zone(s) concernée(s).
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l'état de
la ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite, en application de l’article L. 2212-
2 du Code général des collectivités territoriales. Le cas échéant, une copie de l'arrêté municipal
sera transmise, pour information, à la préfecture, à la direction départementale des territoires
de la Moselle (ddt-secheresse@moselle.gouv.fr) et à la délégation départementale de l'agence
régionale de la santé.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté de restriction des usages de l’eau sera publié :
° au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
+ __ sur le site internet de l'État en Moselle : www.moselle.gouv.fr, + __ sur le service numérique VigiEau : https://vigieau.gouv.fr
Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès
réception en mairie.
Il sera également diffusé :
° aux membres du comité plénier de la ressource en eau,
° aux sous-préfets,
°__ aux présidents d'intercommunalités.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Forbach-
Boulay-Moselle, Metz, Sarrebourg - Château Salins et Thionville, le directeur départemental des
territoires, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la
protection des populations, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de
l'office français de la biodiversité, et les maires des communes de Moselle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz, le 9 à JUIN 2026 TCUCITUICC
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