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Déliberation - deliberations cm du 28 05 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Orbieu.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
SOUS-DOMAINE
: 7.10
Divers
OBJET
:
Effacements
de
dettes
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU:
21
mai
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU: CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
(ER
ID
: 011-211102108-20240528-D2024_25-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N°
2024/25
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
huit
maï
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc
sur
Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
KOSINSKI,
Maire,
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
J.
CHANARD
; C.
PACOU
;
C.
DESSANDIER
;B.
GRIL.
Formant
la
majorité
en
exercice
Absente
excusée
:Mme
C.
GALINIER
A
donné
procuration
:Madame
C.
TOURNIE
MARTI
à
Madame
C.
PACOU
;
Mr
O.
SOGORB
à
Mme
S.
PALMADE
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Les
services
de
Gestion
Comptable
de
narbonne
a
informé
la
commune
de
la
décision
du
juge
portant
sur
plusieurs
contribuables,
et
sollicite
l'adoption
d'une
délibération
constatant
l'effacement
de
la
dette.
En
effet,
l'effacement
de
la
dette
(créance
éteinte),
prononcé
par
le
juge,
s'impose
à
la
collectivité
créancière,
qui
est
tenue
de
le
constater.
Vu,
les
décisions
de
la
commission
de
surendettement
conférant
force
exécutoire
aux
recommandations
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers,
Vu,
l'état
des
dettes
transmis
par
le
service
de
gestion
comptable
de
narbonne
sollicitant
l'effacement
de
dettes
de
contribuables
correspondant
à
des
factures
d’eau
;
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
1
abstention
DECIDE
l'effacement
des
dettes
suivantes
:
-Eau
année
2022
1
122,33
€
motif
: commission
de
surendettement
-Eau
année
2021-2022
213,75€
motif
: commission
de
surendettement
“Eau
année
2022-2023
189,21
€
motif
:commission
de
surendettement
-Eau
année
2020
138,68€
motif
:commission
de
surendettement
Soit
un
total
de
1
663,97
€
PRECISE
l'inscription
de
ces
dépenses
à
l'article
6542
du
budget
principal
correspondant
à
des
créances
éteintes
par
décision
de
justice.
_CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
qui
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
avec
procurations. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20240528-D2024_25-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
29
mai
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
:7
Finances
locales
SOUS-DOMAINE
: 7.10
Divers
OBJET :
Décision
modificative
n°
1
M49
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU :
21
mai
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE :
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié le
TS
ID
: 011-211102108-20240528-D2024_26-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2024/26
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
huit
mai
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc
sur
Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI:
C.
MANGOLD
;
P.
LEZINA;
PALMADE
;
À.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
;C.
PACOU
;B.
GRIL
;C.
DESSANDIER.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absente
et
excusée
: Mme
C.
GALINIER
À
donné
procuration
:Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
PACOU
;
Mr
O.
SOGORB
à
MmeS.
PALMADE Secrétaire
: C.
MANGOLD
Budget
M49
Eau
et
assainissement :
La
Trésorerie
nous
informe
que
les
dépenses
imprévues
(compte
020)
sont
supérieures
au
pourcentage
réglementaire.
Le
prévisionnel
budgété
est
de
15
000
€,
alors
que
le
maximum
autorisé
est
de
13
641,35
€,
il
convient
de
procéder
à
une
régularisation
par
décision
modificative.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-DECIDE
de
modifier
les
crédits
mentionnés
ci-dessous
au
budget
«
Eau
et
assainissement
»
de
la
commune.
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
020
-
1400,00
€
2315
+
1
400,00
€
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
publié te ID : 011-211102108-20240528-D2024
26-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 4
Fonction
Publique
SOUS-DOMAINE
: 4.5
Régime
indemnitaire
OBJET
:
Institution
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
publics
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
21
mai
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié le
ES
ID
: 011-211102108-20240528-D2024 27-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N°
2024/27
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
huit
mai
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc
sur
Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
KOSINSKI,
Maire,
Présents:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
P.
LEZINA
;
S.
PALMADE;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL.
Formant
la
majorité
en
exercice
Absente
excusée
: Mme
C.
GALINIER
A
donné
procuration
: Madame
C.
TOURNIE
MARTI
à
Madame
C.
PACOU
;
Mr
O.
SOGORB
à
S.
PALMADE
Secrétaire
: C.
MANGOLD
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-2;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
23
avril
2024;
Considérant
qu’il
y
a
possibilité
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
où
égale
à
39
000
€ sur
la période
du
1° juillet
2022
au 30
juin
2023 ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés
; PAR
PUBLICATION
LE :
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié le ID : 011-211102108-20240528-D2024_27-DE
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
par
10
voix
pour,
1 voix
contre,
0 abstention
DECIDE
Article
1°
: Mise
en
place
de
la
prime
Il est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
(et
des
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles)
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu.
Article
2
: Bénéficiaires a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
;
2.
Etre
employés
et
rémunérés
par
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
à
la
date
du
30
juin
2023
;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1°
juillet
2022
au
30 juin
2023.
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
“
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
m
les
vacataires
;
“
les
apprentis;
n
{les stagiaires
gratifiés
;
“
les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
prévue
au
I de
l'article
1°
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la
prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
(ou
l'établissement)
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2 de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20240528-D2024_27-DE
5
Rémunération
brute
perste
au
Montant
de
la
Niveaux
titre
de
la
période
de
référence
are
(du 1* juillet 2022 au 30 juin
ë
2023)
|
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
280
€
Il
Supérieure
à
23
700€
et
Nr
à
à
245
€
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
(
|
Supérieure
À
27
308
€et
210€
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
IV
|
supérieure
a
29
160
€et
135€
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
V
|
SUpÉrIeUrE
à
30
840
£et
140
€
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
VI
Supérieure
à 32
280€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
122,50
€
VII
|
SUPÉHEUTS
À
33
se
€et
105 €
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
Article
4 :
Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
(ou
l'établissement)
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
(ou
l'établissement)
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la commune
(ou
l'établissement).
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
b)
Lorsque
l'agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la période
de
référence
du
1*' juillet 2022
au
30
juin
2023,
la
commune
(ou
l’établissement)
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d’achat
que
si elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à
la
date
du 30
juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié le
EST
ID
: 011-211102108-20240528-D2024_27-DE
La
commune
(ou
l'établissement)
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune
(ou
l'établissement),
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
c)
Lorsque
l'agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
(ou
l'établissement)
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
de
Luc-sur-Orbieu
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l'article
5
de
la
présente
délibération.
Article
5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à
temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
(ou
l'établissement)
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d’emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Article
6
: Modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu'elle
emploie
et
rémunère
au
30
juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le
30
juin
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
7
: Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le
fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
si
Article
8 : Entrée
en
vigueur
Publié le ID
: 011-211102108-20240528-D2024_27-DE
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à compter
du
01
juin
2024,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
29
mai
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
(ST
ID
: 011-211102108-20240528-D2024 27-DE DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
Publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Conventions
de
mandat
OBJET :
Convention
de
financement
relative
au
projet
Réfection
sanitaires
de
l'école
Département
de
l'Aude
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
21
mai
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20240528-D2024
28-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2024/28
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
ving
huit
mai
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE
;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
; C.
PACOU
; B.
GRIL
; C.
DESSANDIER
Formant
la
majorité
en
exercice
Absente
excusée
: Mme
C.
GALINIER
A
donné
procuration
:MmeC.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
PACOU
;
Mr
O.
SOGORB
à
Mme
S.
PALMADE Secrétaire
: C.
MANGOLD
Par
son
intervention,
le
Département
concourt
à
l'aménagement
du
territoire,
au
maintien
des
services
publics
à
la
population,
au
développement
social,
culturel,
à
la
protection
de
l'environnement
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie.
Chef
de
file
des
solidarités
humaines
et
territoriales,
il
exerce
les
compétences
relatives
à
l'action
sociale,
au
développement
territorial
et
à
la
cohésion
des
territoires.
Fortement
mobilisé
sur
les
enjeux
de
transition
écologique
et
de
développement
durable,
le
Département
a
souhaité
accentuer
et
élargir
cet
engagement.
Ainsi
le
Département
établit
chaque
année
une
programmation
des
aides
en
direction
des
communes
et
des
EPCI
et
porte
des
projets
structurants
du
territoire.
Des
critères
d'écoresponsabilité
sont
mis
en
place
pour
toutes
subventions
attribuées
en
particulier
dans
le
cadre
de
ce
programme.
Il
est
donc
proposé
à
la
commune
de
signer
avec
le
Département
de
l'Aude
une
convention
de
financement
relative
au
projet
de
réfection
des
sanitaires
de
l'école
communale
d'un
montant
de
20
000
€
(soit
29%
du
montant
des
travaux
retenus
:
67
876,50
€) CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20240528-D2024_28-DE
Le
Conseil
Municipal
Ouf
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T
Le
29
mai
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 1
Commande
Publique
SOUS-DOMAINE
: 1.1.1
Marchés
publics
Délibération,
décisions
et arrêtés
relatifs
aux
marchés
publics
et aux
accords-cadres
ainsi
qu'à
leurs
avenants
OBJET :
Attribution
du
marché
de
travaux
«
construction
d'un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
21
mai
2024
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié le ID : 011-211102108-20240528-D2024_29-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2024/29
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
huit
mai
deux
mille
vingt
quatre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luc
sur
Orbieu
Légalement
convoqué,
s’est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
KOSINSKI,
Maire,
Présents:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
P.
LEZINA;
S.
PALMADE;
A.
MESSGUER;
J.
CHANARD;
C. PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL.
Formant
la
majorité
en
exercice
Absente
excusée
: Mme
C.
GALINIER
A
donné
procuration
: Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mme
C.
PACOU
; Mr
O.
SOGORB
à
Mmes.
PALMADE Secrétaire
: C.
MANGOLD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
du
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
le
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
la délibération
municipale
n°
2021/69,
en
date
du
19
octobre
2021
acceptant
la
mission
d'AMO
phase
pré-programmation
présentée
par
l’ATD
11
pour
un
montant
de
2 065€
HT
soit 2 478,00
€ TIC ;
Vu
la
délibération
municipale
n°
2022/52,
en
date
du
27
septembre
2022
adoptant
la
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et de
proximité
et ses
modalités
de
financement
;
Vu
la délibération
municipale
n°
2023/24
en
date
du
11
avril
2023,
désignant
le bureau
d'étude
à savoir
le groupement
GRANDPERRIN
Architecture
Design
(mandataire)
du
bureau
d'étude
Ingénierie
Opale
et du
bureau
d’études
techniques
CITE,
pour
un
montant
de
73
950,00
£
HT,
soit
88
740,00
€ TTC; PAR
PUBLICATION
LE’?
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié le
Fe
ID
: 011-211102108-20240528-D2024_29-DE
Vu
la
délibération
n°
2024/01
du
23
janvier
2024
approuvant
le
lancement
de
la
consultation
des
entreprises
pour
les
travaux
de
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
;
Vu
l’avis
d'appel
au
public
à la
concurrence
envoyé
à la
publication
le
29
janvier
2024
et
fixant
au
4
mars
2024
à
12
h
O0,
la
date
limite
de
réception
des
offres
au
marché
de
travaux
pour
la
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
;
Vu
l'avis
de
la
commission
« appels
d'offres
» mise
en
place
par
la
Commune
de
Luc-sur-
Orbieu,
pour
l'ouverture
des
plis,
réunie
le
11
mars
2024
;
ainsi
que
la
réunion
du
03
avril
2024
relative
au
rapport
de
présentation
de
la
consultation
présenté
par
les
cabinets
d'ingénieries
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
par
11
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention
DECIDE
-
De
valider
l’avis
de
la
commission
«
appels
d'offres
» en
date
du
03
avril
2024,
et
d'attribuer
comme
suit
le
marché
de
travaux
pour
la
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
:
>LOT1
Fondations-gros
œuvre-
démolition
Attribué
à
BATIMENT
COTE
SUD
—
34
rue
du
Languedoc
—
11200
LEZIGNAN-
CORBIERES,
pour
un
montant
de
225
934,53
€
HT
>LOT
2
Charpente
couverture
Attribué
à
BATIMENT
COTE
SUD
—
34
rue
du
Languedoc
—
11200
LEZIGNAN-
CORBIERES,
pour
un
montant
de
80
597,06
€
HT
>LOT3
Façades
Attribué
à
RAVALEMENT
2000
-
ZI
la
Bouriette,
80
rue
Charles
Portal
—
11000
CARCASSONNE,
pour
un
montant
de
30
396,53
€
HT.
>LOT
4
Menuiseries
extérieures
Attribué
à SAS
BARSALOU
— ZI
de
Plaisance
—
8
Avenue
du
champ
de
mars
—
11100
NARBONNE,
pour
un
montant
de
83
711,50
€
HT
>LOTS5
Menuiseries
Intérieures
Attribué
à
SAS
MENUISERIE
TIQUET
—
Avenue
du
Lauragais
—
11600
VILLEGAILHENC,
pour
un
montant
de
11
485,79
€
HT.
>LOT
6
Cloisons-faux
plafonds Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 011-211102108-20240528-D2024
29-DE
Attribué
à
SARL
SFPM
—
20
rue
Jean
Lebrau
—
11700
FONTCOUVERTE,
pour
un
montant
de
51
765,00
€
HT
>LOT
8 Peinture
Attribué
à
JARLET
PEINTURE
—
1
Rue
Laurent
de
Lavoisier
—
11100
NARBONNE,
pour
un
montant
de
12
196,24
€
HT
>LOT9
Electricité
Attribué
à
SARL
SOFALEC
-—
Rue
Fritz
Lauer
ZA
Lannolier
—
11000
CARCASSONNE,
pour
un
montant
de
44
695,63
€
HT.
>LOT
10
Chauffage-ventilation-plomberie
Attribué
à
DAUMAS
—
22
rue
de
la
gare
—
11250
POMAS,
pour
un
montant
de
68
714,59
€
HT.
>LOT
11
Serrurerie
Attribué
à
SARL
CO-ME-CA
—
14
rue
Charles
Portal
ZI
la
Bouriette
—
11000
CARCASSONNE,
pour
un
montant
de
26
629,60
€
HT.
>LOT
12
VRD-espaces
verts
Attribué
à
EURL
CMTP
—
Jardin
Vidal
-
11290
MONTREAL,
pour
un
montant
de
195
243,50
€
HT.
Est
déclaré
infructueux
: -lot
7
Carrelage
qui
fera
l’objet
d’une
nouvelle
consultation.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
29
mai
2024
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
publ le ID : 011-211102108-20240528-D2024_29-DE