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Arrêté - DEL7 Annexe1
Compte-Rendu - 1. CRAC LES REINETTES 31 DECEMBRE 2024 tampon
Acte - DEL12 Annexe1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Acte - DEL12 Annexe1)
Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit,
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
ligne
résulte
d'une
cause
autre
que
l'utilisation
d’un
véhicule
à
moteur
où
d'un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
RTE
garantit
le
propriétaire
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5
-
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
RTE
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
aux
articles
L.
323-4
et
suivants
du
code
de
l'énergie
sera
réitérée
par
acte
authentique
par
devant
Maître
David
MEUNIER
ou
Maître
Quentin
GILBERT,
de
l'office
notarial
SELARL
LAROCHE
GIRAULT
et
associés
à
ANGERS
(49000)
-
1
Place
André
Leroy,
dans
un
délai
raisonnable,
à
la
demande
de
la
partie
la
plus
diligente,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
de
RTE. Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ces
terrains
l'existence
de
la
convention.
Au
cas
où
l'(les)
ouvrage(s)
électrique(s)
cités
à
l’article
1%
ne
seraient
pas
réalisés,
la
présente
convention
sera
nulle
et
non
avenue
et
les
servitudes
relatives
à
(aux)
ouvrage(s)
électrique(s)
ne
seront
pas
inscrites
au
service
de
la
publicité
foncière
/ au
livre
foncier
ou,
si
elles
ont
déjà
fait
l'objet
d'une
inscription,
en
seront
radiées.
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
restituera
à
RTE
l'indemnité
perçue.
Article
6
-
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
de
la
parcelle.
Article
7
-
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l’'(des)
ouvrage(s)
dont
il
est
question
à
l'article
1°
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
lui
(leur)
être
substitué(s),
sur
l'emprise
de
l'(des)
ouvrage(s)
existant(s).
Fait
en
quatre
exemplaires.
(Signatures
précédées
de
la
mention
manuscrite
"Lu
et
approuvé")
Signature
«
Le
Propriétaire
»
|
Mention
manuscrite
A
Signature
Le
Signature
«
RTE
»
Mention
manuscrite
A
Signature
Le
JV.
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 049-214900359-20230601-CM01062023_12-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
: Bouchemaine
(49035)
Département
: Maine-et-Loire
Liaison
aérosouterraine
à
90
000
volts
BEAUCOUZE
-
LA
ROSERAIE
Référence
Rte
: Ci17LAS
2023-2594
Entre
les
soussignés :
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
444,619.258,
dont
le
siège
social
est
situé
Immeuble
Window
-
7C,
place
du
Dôme
92073
Paris
La
Défense
cedex,
représentée
par
Marie
SEGALA,
en
sa
qualité
de
Cheffe
du
Service
Concertation
Environnement
Tiers,
dûment
habilitée
à
cet
effet,
faisant
élection
de
domicile
à
Direction
Développement
Ingénierie,
Centre
Développement
Ingénierie
Lyon,
1
rue
Crépet
LYON
69007 ; ci-après
désignée
par
l'appellation
«
RTE
»,
d'une
part,
et La
Commune
de
BOUCHEMAINE,
domiciliée
au
n°
5,
Quai
de
la
Noé
—
49
080
Bouchemaine,
représentée
par
Mme
Véronique
MAILLET,
Maire
de
la
Commune
et
autorisée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
dU
ins
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire",
d'autre
part.
Il
a
été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
désignée
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartient.
Nature
de
:
Code
.
Numéro(s)
|
Nature
des
EH
l’'Emprise
Ossature
concernée
Insee
Section
Parcelle(s)
|
Cultures
Tronçons
PYLONE
N°
51-J1
|
49035
| AV
0179
Pacages/terres
souterrains
incultes/landes/rochers Pacages/terres
Oo
Supports
PYLONE
N°
51
49035
|
AV
0179
incultes/landes/rochers
1
circuit
90
kV
Entre
le
pylône
n°
50
Pacages/terres
| ou
63
KV
et
le
pylône
n°
51
43035
|
AV
0179
incultes/landes/rochers
Cii7LAS
BOU-01
1 Les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Article
1°’
- Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
(des)
Liaison
aérosouterraine
à
90
000
volts
BEAUCOUZE
-
LA
ROSERAIE
sur
la
parcelle
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
RTE,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
A.)
Pour
la
partie
souterraine
1°
Etablir
à
demeure,
dans
une
bande
de
5
mètres
de
largeur,
la
(les)
liaison(s)
électrique(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
108
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
à
au
moins
0,90
mètre
de
la
surface
après
travaux
(dispositif
avertisseur
à
0,70
mètre) ;
2°
Etablir
à
demeure,
dans
la
bande
susvisée,
NEANT
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
sur
la
même
longueur
et
dans
les
mêmes
conditions
;
3°
Etablir
à
demeure
une
chambre
de
jonction
de
9,50
mètres
de
longueur
sur
1,80
mètres
de
largeur
;
4°
Etablir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage
;
5°
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
la
(des)
liaison(s)
électrique(s)
souterraine(s),
gêne
sa
(leur)
pose
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages
;
B.)
Pour
la
partie
aérienne
1°
Etablir
à
demeure
1
support
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
de :
Quantité
|
Longueur
|
Largeur
|
Unité
Support(s)
|
Tranche
d'indemnisation
|
1
3,85
3,85
Mèêtre
Pylône
n°
51
15
m2
à
25
m2
2°
Faire
passer
les
conducteurs
aériens,
et
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
au-dessus
de
ladite
parcelle
sur
une
longueur
totale
d'environ
45
mètres,
Description/Portée(s)
Quantité
Unité
45,00
Mètre
Entre
le
support
n°
50
et
le
pylône
n°
51
3°
Couper
les
arbres
et
branches
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Avertissement
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et/ou
d'avis
publié
dans
la
presse
et,
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux.
Article
2
-
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
de
là
parcelle
mais
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
de
la
ligne
électrique,
telle
qu'elle
est
désignée
à
l'article
1°".
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2023
S
L
n
ID
: 049-214900359-20230601-CM01062023
12-DE
Il
s'engage
en
outre
(même
à
titre
temporaire)
:
Pour
la
partie
souterraine
:
à
ne
faire
aucune
construction
dans
une
bande
de
5
mètres
de
largeur
sur
le
tracé
de
l'(des)
ouvrage(s),
ni
aucune
modification
du
profil
du
terrain
et
plantations
d'arbres,
d'arbustes
ou
façon
culturale
dépassant
0,80
mètre
de
profondeur
qui
seraient
préjudiciables
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
de
l’(des)
ouvrage(s)
ou
à
la
sécurité.
Il
pourra
toutefois
de
part
et
d’autre
de
cette
bande :
-
élever
des
constructions
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
l'(les)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1°’
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
;
-__
planter
des
arbres
à
condition
que
la
base
de
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
2,50
mètres
de
l'(des)
ouvrage(s).
Pour
la
partie
aérienne
:
à
ne
faire
aucune
plantation,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages
ou
à
la
sécurité.
Il
pourra
toutefois
:
-
élever
des
constructions
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
les
conducteurs
d'électricité
les
distances
minima
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
;
-
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs,
à
condition
que
le
sommet
d'un
arbre,
supposé
tomber
perpendiculairement
sur
cette
nappe
de
conducteurs,
reste
toujours,
au
cours
de
la
chute,
à
une
distance
supérieure
à
5
mètres
des
conducteurs
les
plus
proches.
En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire
à
l’intérieur
du
plan
de
zonage
des
ouvrages
électriques
déposé
par
RTE
sur
le
portail
Internet
du
«
Guichet
Unique
»
&),
le
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
- A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
aux
articles
1%
et
2,
RTE
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
5
ci-après
au
propriétaire,
qui
accepte,
une
indemnité
de
617,00
€
(Six
cent
dix-sept
euros),
se
décomposant
de
la
façon
suivante :
-
implantation
du
support
: 500,00
euros;
-_surplomb
: 9,00
euros ;
-
souterrain
:
108,00
euros ;
-
coupe
et
abattages
d'arbres
: 0,00
euros
au
titre
de
l’article
1°" A.)
5°;
Toute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le
propriétaire
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le
décompte
joint
ne
saurait
faire
l'objet
d’une
nouvelle
indemnisation
de
la
part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
là
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
Article
4
- Le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
ligne
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l’utilisation
d’un
véhicule
à
moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance.
1
www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr