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Déliberation - DEL12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le
République Française
Département de Maine et Loire ID : 049-214900359-20230601-CM01062023 12-DE
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 1° juin 2023
Nombre demembres 29 L'an deux mil vingt-trois, le 1% juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 25 légalement convoqué le vendredi vingt-six mai 2023, par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 29 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, R Absent(s) représenté(s)
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU
Conseillers municipaux: Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Marie-France NORMAND, Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Marie CHAROZÉ, Jérémy CARRÉ, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Ousmane CISSAKHO, Jean-
Baptiste LECLERCQ, Émilie BERNARD.
Étaient excusés : Édith LHÉRIAU, Didier GUILLAUMIN, Nathalie RIVOALLAN, Sébastien MONTECOT.
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
D Noms des Mandants | Noms des Mandataires Édith LHÉRIAU | Alain GUINOISEAU Didier GUILLAUMIN | Virginie COCHERY Nathalie RIVOALLAN | Christine MOREAU Sébastien MONTECOT_ | Nicolas BUKOVEC
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Sophie GUERY
L'intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le
12 - AFFAIRES FONCIERES - Etablissement d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine et aérienne (ligne électrique haute tension) au profit de RTE sur la parcelle privée
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ID : 049-214900359-20230601-CM01062023 12-DE
communale cadastrée AV n° 179 sise allée des Tambourderies.
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Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Réseau de Transport d’Electricité (RTE) souhaite procéder au renouvellement, sur le tracé de la liaison aérosouterraine à 90 000 volts BEAUCOUZE - LA ROSERAIE, d’un câble haute tension souterrain ainsi qu’une jonction avec le câble haute tension aérien.
A cette fin, RTE propose la signature d’une convention de servitude de passage souterrain et aérien au droit de la parcelle communale cadastrée AV n°179, non bâtie, à nature d’espaces verts située allée des Tambourderies (cf. plan joint).
Cette convention, fixe le plan de l’ouvrage dans sa partie souterraine ainsi que les droits et obligations des parties. La compensation financière forfaitaire est fixée à 617 € (six
cent dix-sept euros)
Pour l’essentiel, la Commune reconnaît à RTE, pour toute la durée de l’exploitation de
l’ouvrage :
- d’établir une servitude à demeure, dans une bande de 5 mètres de large, la (les) liaison(s) électrique(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ 108 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,90 mètre de la surface après travaux ; - d’établir à demeure une chambre de jonction de 9,50 mètres de longueur sur 1,80 mètres
de largeur
- d’établir à demeure 1 support pour conducteur aériens d’électricité
- de faire passer les conducteurs aériens, et liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d’environ 45
mètres.
La Commune, quant à elle, reste propriétaire de la parcelle cadastrée AV n°179 et s’engage, dans la bande concernée, à ne faire aucune modification du profil du terrain, aucune construction, ni aucune plantation d’arbres ou d’arbustes.
Compte tenu de ces éléments,
Je vous propose :
e de donner votre accord de principe pour l’établissement de cette servitude,
e d’approuver les termes et conditions de la convention de servitude de passage de
canalisation souterraine et aérienne (ligne haute tension) au profit de Rte sur la
parcelle communale cadastrée AV n° 179,
e d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer cette convention de
servitude aux conditions sus-énoncées, et telle qu’annexée à la présente (cf. annexe
n°1)
Annexes :
12.1. projet de convention de passage de la canalisation (ligne HT)
12.2. plan comportant le tracé de la canalisation
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Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le S L O7
ID : 049-214900359-20230601-CM01062023 12-DE
Le Conseil Municipal adopte les propositions de Monsieur NUNEZ.
UNANIMITÉ
Le secrétaire de séance,
Véronique MAILLET Sophie GUERY
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