Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dem2022 52 demande de subvention pour la renovatio
Déliberation - del2025 15 modif apcp projet de renovation energet
Déliberation - del2026 13 modification ap cp pour le projet de re
Déliberation - del2023 25 autorisation de programme et credits de
Déliberation - dem2024 05 demande de subventions au titre du fond
Déliberation - dem2024 07 attrib marche assur dommages ouvrages e
unknown - dem2023 08 demande de subvention au titre du cdas
Déliberation - dem2022 53 demande de subvention pour la creation
unknown - dem2023 07 demande de subvention au titre du fond
Déliberation - del2024 58 decision modif 1 budget annexe site eco
Déliberation - dem2022 52 1 demande de subvention pour la renovation energetique du forum des lacs modif 244
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2022 52 1 demande de subvention pour la renovation energetique du forum des lacs modif 244)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ee
ID: 074-217402783-20221215-DEM2022_52_1-AU
et s0s lacs
ï
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le conseil
municipal
{article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
DEM2022_52-1 Objet
:demande
de
subvention
pour
la
rénovation
énergétique
du
Forum
des
Lacs
- DETR
2023.
Le Maire
de la commune
de Thyez
;
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
notamment
l'alinéa
26
relatif
à
la
possibilité
de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
‘de
demander
à tout
organisme
financeur
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d'investissement
éligibles
l'attribution
de
subventions’
;
Vu
la
circulaire
du
10
octobre
2023
et
la
Dotation
des
Territoires
Ruraux
— appel
à projets
2023
— portant
sur
la
thématique
écologique
:rénovation
thermique
des
bâtiments
communaux
;
Considérant
le
projet
de
la
commune
de
Thyez,
de
rénover
thermiquement
le
Forum
des
Lacs
;
DECIDE
Article
1 :
de
solliciter
une
subvention
dans
le
cadre
de
l'appel
à projet
2023
de
la
DETR
pour
un
montant
de
502.796,00
€
HT
(conformément
au
plan
de
financement
joint
à la
présente
demande
de
subvention)
au
vu
des
travaux
évoqués
ci-dessus,
dont
le
montant
estimé
est
de
2 513
980
€ HT.
Article
2 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
s'engage
à respecter
les
conditions
du
règlement
de
l'appel
à projets
2023
DETR
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics.
Article
3
:Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
mairie
de
Thyez
et
un
extrait
sera
publié
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
« cs
»
15
DEC
072
Fait à Thyez,
le 15 décembre;2022
Publié ou notifié le :
-
Le Directeur Général des Services
Le Maire,
es
Le
Fabrice
GYSELINC
La présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notificatiof
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-
mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois pour
saisir
le Tribunal.
ê
TR