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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°282 sp du 17 octobre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°343 sp du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°343 sp du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-343
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction générale des douanes et droits indirects /
2024-10-15-00008 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version
nominative) (38 pages) Page 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
Spas
Patents
DROITS
INDIRECTS
seen AMIENS, LE 15 or..2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
ne are ra cmA su Décision 2024/8 du directeur régional à AMIENS portant
Téléphone : 09 70 27 11 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
Ne nc one financesgouvre dûnS les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assictte, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IT de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
Lansaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, ct pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
curos dans cette même annexe IL. Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe TV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLF, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Atticle 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les r: ns d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
mnexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
cn matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
on est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans celle même annexe VIT en euros ou sont
illimités.
Article 8— Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIIT de
la présente décision à l’effèt de signer, au nom du directeur interrégional à LILI, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILI, les actes
ransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans celle même annexe IX en euros ou
sont limit
Article 10— Délégation est donnée aux agents dont Les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11— La présente décision sera publiée au recueil des actes adminis
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. ÿ
Le diréctebr régional,
ORIGINAL SIGNE
IX Michael
Régions
por Annexe I à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejer d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Reconvrement| Rejet | Restiion | Rédu Annexe II à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article 1.247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet: Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4#22bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
AD OMR TER JET
BONDUELLE-DUCHE Amandine limité ilimié Jilimié 0000
BRISROUT Arnaud Q ° o 40000 | 0 o o 40000
ROY FOURNIER Valerie o o Ü [50000
SADADI Houalem o 0 o 30000
GUILLEMIN Clemence o o o 40000
ROBIC Severine ù Ü lo 0000
ROCCA Angelina o o lo 40000
BUFFE Nicolas o o lo 40000
DEROSIAUX Virginie o o lo 20000
NOWAK Ame 0 0 Ü 40000
ULMET Laurence o o o o 30000
VAUTHERIN Benoit ù ù 0 ù 30000
remates : o 6 oo |aooo
LADURE ROUSSEL Anne illimité |40000
DUCHAUSSOY Olivier o 0 o o 30000
|DUTERTRE Bertrand illimité illimité ilimié - Jilimité [40000 | ORGERET Cedric illimité ilimié Jilimité [ilimié [40000 BRETEZ Aurore o o lo o 20000 BUSTIN Sophie o o o o 30000 DELATTRE Francois 0 o o o 30000 FERRE Nathan o o 0 o 30000 HENRY Nadine o o o o 30000 | LIUIN Benoit illimité ilimié [iii ilimié [40000 TAVIE Catherine o o o o 40000 LOUAZZANI Monique o ù o o auouo MALHERRE Chantal 0 0 o o 30000 MILAN Julien o o o o 30000 | PÉRISSOUD Stephane o o 0 o 30000 PIERRE Kevin o Q o o 30000 Christophe o o o o 30000 [RAYEZ Tittany o o o o 30000 [ROCHE Nathan o o o o 30000 TRUELLIER CLÉRENTIN Valerie illimité Jimi
LWARING Nicolas o
ANDRE Pierre f ET]
BERTIN Auretien 30009
FBEAIAU Laurent 0000
ÎERIGNOIX on o ETC
CARPENTIER : #00
CARRIER Rebecca a 3000
CHÉVRLER Aureten e F20000 '
CHIRANT Ke Ts ET Î
COURCHE Aurdien 30000
DAVROUX Remi 20000 | DÉSFONTAINES Teduy [50000 Î em = 20000 Ë DREMAUX Alexanäre 20000 [DUPONT Valentin 30000 ÉVRARD Jeremy 30000 FORMONT Ohvier 30000 GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 6 20000 CETTE Eyrile 30000 GOSSET Nicolas Ü [30000 FALLAF Vin _ [30000 | 30000 ANRY Clelia 20000 GO Richard e [30000 LAVISSE Alexandre 30000 LE MENAGER Florent 20000 MACHEFER Pauline 8 130000 MULLA DEF MOULLAN Wadjk e [20000 PALENNE Patrick He |avoun PORIEL Corentin q 20000 SAVELLI Thitoult Q 20000 TUOLLEZ Caroline e 30000 HARLERF Rri q BENDRE Alex To BOIN Paut o CABON Fabrice 6 30000 H DECROIX Florimond UT o 10000 i DEGAND Simon a 20000 | DEGAUCHY Sebastien 6 [30000 : DEL VAL Ciement Do [om FLAMANC Morgane | 30000 GERARD a o ]50000 KOLDAC Steeve
ÉLkCouRrOIs aan
ivreros Balthar 30000 30000
30000
MAN Stefan
FPAREAYS Mornrine
FE Sebastien
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(DERINE Christaile eo B _ Dour Laure [imite iimié on _ | From Cmraiie o jo o 20000 {NAVEAU Dominique n fo 0 ET l [ROMAN Sophie 5 e o 30000 AULAIN Guillaume 5 je eo 30000 ROM Pau 6 û n q Hono | CARVALMO red e o jo Û ao | CHARPENTIER Nicolas Û e
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JOURNAUX Sebastien le e
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MICHALINKO Laurent lo e
MOIZET Laurent lo Ü
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Î o ROYER Guillaume jo SRGAUX Valentin
SATUDER Isabelle
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20000
30000
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VIEVILLE Aurelie
ENUR Samuel
ANOT Sebastien
BAUDEMONT Vincent
CONTINE Clara
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[DERUY alexis 30000
DUX Nicolas Fa00vo !
IDUPONT Sebastien 20000 FREGANS Emmanuel 30009 LE ROUX Remi [20000 | Some rue 20000 | IMAALIM Karin 20000 Î ÉMARTY Paul 20000 [MIÈLE Sandrine 20000 : MOREL Thomes 20000 OUTTERS Jean-Luc soon 7 POURCHEL, Romain 28000 RENAUX Ov 30000 USIO Ugo 20000 HYS Christelle 40000 20000 Annexe II à lu décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes ct de réglementations a milées transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom oh Droits fraudés No Re
BONDUELLE-DUCHE Amandine 15000 1500 1500 15000
BRISBOUT Arnaud 15000 1500 1500 1000
GABILLET Tristan 15000 77500 1500 15000 ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000 SADADI Boualem 15000 7500 1500 1000 GUILLEMIN Ciemence [15000 1500 1500 15000 | ROBIC Severine 15000 7500 1500 15000 ROCCA Angelina 15000 1500 1500 |15000 BURRE Nicolas 15000 7500 1500 15000 DEROSIAUX Virginie 15000 500 1500 1000 NOWAK Anne 15000 1500 1500 15000 ULMET Laurence 15000 1500 1500 15000 VAUTHERIN Benoit 15000 1500 1500 1000 15000 1500 1500 1000
[LADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 13000 7500 1500 {15000 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedrie 15000 1500 1500 15000 |BRETEZ Aurore 13000 7500 1500 15000 BUSTIN Sophie [15000 7500 1500 15000 DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000 E Nathan [15000 7500 1500 15000 [mENRv Nadine : [15000 1500 1500 15000 HUIN Benoit [15000 7500 1500 15000 | LAVIE Catherine [15000 7500 1500 15000 LOUAZZANT Monique 15000 7500 1500 15000 frame on = han im MILAN guien [15000 7500 1500 15000 PERISSOU Stephane 15000 7500 1500 15000 PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000 | PLANQUE Christophe [15000 7500 1500 15000 RAYEZ Tiffany [15000 7500 1500 15000 ROCHE Nathan mu" jus ww}
CLEREN 7500 fisc 15000 i
WING Ness iso |1500 mon | ANDRE Pierre 7500 1560 l 55000
FIN Aurelien ... 7500 1500 15000
IÉZIAU Laurent 7 7500 1500 15000 BRIGNOET Ton 7500 1500 {15000 CARPENTIER Thi 15000 7500 1500 sono CARRIER Rehecex iso 7 [7500 500 HET CHEVRIER Aurelien UT [on 7500 1500 {15000 CETTE TES |#5000 Fs00 1500 J 15000 COURCHE Aurelien 15000 2500 1500 À 15000 DAVROUX Remi Ïi5000 ÉCRIT 15000 DESFONTAINES Teduy |15006 l1500 15000 d
DREMAUX Alexandre Hisonn use is |
15000 7500 1500 15000
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FORMONT Olbier L15000 100 Jis00 15000 ÎGENEAU DE LAMARLIERE Noëm 15000 Frs00 1500 L:5000
ÎGETTE Cyrille | fisono jrs 1500 HET
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LTEANNY Cielin 15600 7500 1500 15000 ÎLANGOZ Richard 15000 1500 1500 15000 AVISSE Slesmare— — sens fr isoo | 3069 LE MENAGER Florent 15000 {500 | 1500 | 15000 MACHEFER Pa 15000 Cfisuo TT Jisuo Ï 15000 MULLA DIT MOULLAN Wadjiu 15000 7500 1500 15000 PALENNE Patrick [15000 1500 ]i500 15000 | POEE Corentin 15000 7500 L1sn0 soon LJisoon 7500 1500 Fun
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FBAILLIE Eric 7 fisono 7500 4500 115000 RENDRE Alex 15600 1500 L1son Hs
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ELVAI Cioment so 50 {1500
AMANG Morgane 13000 150 [1300 À 15000 = CHAUD Anais 15000 500 j1500 [15000 | KOLBAC Steeve 15000 11500 15000 | LÉCOURTOIS Amaury 15000 H15000 TEGROS Halthazar 15000 J15000 Î IMANENTA Siefanu 15000 Fsuoo | [PAREZYS Muneine 15000 F15000 i BARRGE Fabien 15000 15000 | [ 15000 15000 ÎRLEO Sebastien 15000 15000 IBOUSSEAU Sandrine ... 15000 j15000 CARPENTIER Johan 15000 HET CHAUVER Christophe 5000 FORMONT Christophe 15000 1500 |GRILO Caine 15000
fuans Cas Ant 15000
FILLAMOLA Syivia 15000 [1500 15000 ÎBABOUILLARD Pierre 15000 [1500 15000 [nassier pepe 1000 (1500 [15000 (senreanD 13000 [iso iso0e TCARION Sandrine 15008 Ti500 15000 IDERINE Civisielle 15000 [1500 15000 ÎKRIF Laurent 15000 1500 15000 LORHEERE Caraline 100 iso Jr INAVEAU Daminique _Lsoon frs Lis00 | 1500
ÉROMAN Sophie 15000 7500 1500 15000 AELAIN Guillaume 15000 7500 [1500 15000 BOIVIN Pascal 15000 frs00 l1500 15000 |CARVALUD Freduri 15000 sue fase 15008 ICHARMENTIER Nicolss 15000 |7508 [1500 15000 ÎDECRET Cedric 15000 7500 1500 15000 | DELBE Jeau-Joscph 15600 17500 11500 15000 ÉGRAINE Garinume 15000 1500 1500 [15000 GROMAIRE Jerome 15000 17500 1500 15000 JOURNAUX Sebastien 15000 [500 1500 T15000 I RLOPZTNSE Carine Jisonn frsoo 1500 À 15000 ÎLECHOPIED Aureñe [sono [50 1500 15000 oasis Jeantae [sn [7500 1500 HE Lex ea | | Lis00n 70 1500 15000 MICHALINKO Laurent sun so su CS MOIZET Laurent lts000 1500 1300 [1eme |PALLADE Quentin 115000 7506 s5o0 {5000 IPETRI Quentin | Fisouo 7500 2500 Lscou MIEILON Jonathan Ïrsme 7007 1506 F15ono [ROVER Guinaume Lis0oë fisuo 15000
SÉGAUX Valentin. fsuoo 11500 13000 R Isabelle 15000 11500 Ls000 emy 15000 1500 15000 LVIEVILLE Aurae “[isoo 1500 | WNUK Samuel 15000 J1500 : ANOT Sebastien 15000 1506 ÎBAUDEMONT Vincent : 15000 2500 FCONTINE Clara 15000 1500 D'ARGYX Laurent : 1500 À 500 DELBGE Thomas | 15000 1506 15006 DERUY Alexis LE5000 11500 15000 IDUFBYEL Nicole 15000 fasvo 15000 JRUIONT Sebastien. 15000 L15a0 15000 FREGANS Fmmanuel L 1500 lise Ls00 LE ROUX Remi Lison0 son 15600 LEXEVRE Fabrice fisuvo Fan 15000 MAALIM Karim |1s000 frs00 15000 MARTY Paul 15000 1500 15000 MILLE Sandrine HET) 1500 35000 Î MOREL Thomas F1s000 Tao Fisoù 15000 : OUFEUS JemTae lsnan 1500 1300 1m POURCHEL Romain L1s00 irs00 1500 sodo ÎRENAUX O1 ET ET 1500 RUBIO Ugo [sono 1500 1500 ÎRYS Cheistete | 15000 560 500 SANXIER Lancelot secs 1500 lise Annexe IV à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Neon DS EN
amende ettaxes | marchandises
BONDUELLE-DUCHE Amandine 1500 7500 13000
BRISBOUT Arnaud 1500 7500 15000 GABILLET Tristan 1500 1500 15000 ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000 SADADI Boualem D 1500 7500 15000 BUFKE Nicolas 1500 500 15000 DEROSIAUX vi 1500 7500 1000 NOWAK Anne 1500 1500 15000 ULMET Laurence 1500 7500 15000 [VAUTHERIN Benoît 1500 71500 15000 EVE Albert 1500 7500 15000 DUCHAUSSOY Olivier = 1500 1500 15000 DUTERTRE Bertrand 1500 77500 15000 ORGERET Cedric 1500 7500 15000 [ANDRE Pierre 1500 [7500 1000 [sekIN Aurelien 1500 7500 15000 [BEZIAU Laurent 1500 [1500 15000 BRIGNOLI Lou 1500 [7500 15000 CARPENTIER Thierry 1500 [7500 15000 CARRIER Rehecea 1500 71500 1000 CHEVRIER Aurelien 1500 [1500 1000 CHIBANI Kevin 1500 7500 15000 |COURCRE Aurelien 1500 [7500 {1500 | [DAvROUX Remi 100 7500 15000 DESFONTAINES Teddy. 1500 7500 15000 DEVOS Thomas 100 7500 15000 DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000 DUPONT Valentin 1300 1500 15000 EVRARD Jeremy 1500 7500 15000 ORMONT Olivier 1500 7500 15000 GENFAU DE LAMARLIERE Noemie |1500 7500 15000 GETTE Cyrille 1500 7500 15000 GOSSIT Nicolas 1500 15000 JALLAT Virginie 1500 15000 LA NSSOONE trames um fran
Lorawvy cts Les rs
ILANGOZ Richard ne CE
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv«420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
‘Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 20000 40000 BRISROUT Arnaud Le 5000 20000 aoouo GABILLET Tristan 5000 20000 40000 ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000 SADADI Boualem 000 15000 30000 |ŒUILLEMIN Ctemence h 5000 (20000 0000 ROBIC Severine 5000 20000 40000 ROCCA Angelina 5000 [20000 40000 [BURFE Nicolas 5000 20000 40000 DEROSIAUX Virginie . 1500 71500 15000 NOWAK Anne 5000 20000 40000 ULMET Laurence 3000 15000 3000 | VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000 FRVE Albert 3000 15000 30000 LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000 DUCHAUSSOY Olivier : _ [3000 1000 30000 DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000 ORGERET Ceiric limité 100000 300000 BRETEZ Aurore 1500 1500 15000 BUSTIN Sophie E 3000 15000 30000 DELATTRE Francois 3000 15000 30000 FERRE Nathan 3000 15000 30000 HENRY Nadine 3000 15000 30000 UN Benoit = 5000 20000 40000 LAVIE Catherine 5000 _|20000 40000 LOUAZZAN Monique 5000 20000 0000 MALHERBE Chantal 3000 15000 30000 MILAN Jutien 3000 15000 [3000 PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000 PIERRE Kevin 3000 15000 30000 PLANQUE Christophe EE 3000 15000 30000 RAYEZ Tiffany __ [3000 15000 30000 ROCHE Nathan 3000 15000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 {20000 4000 7506 À L5000 PwaïtNG Nivoins
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
MON «421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits el taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
res Montant de Montant droits | Valeur des amende ettaxes | marchandises
BONDUELLE-DUCUE Amandine 5000 20000 40000 BRISROUT Arnaud 5000 20000 40000 GABILLET Pristan h 5000 20000 ao | ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000 SADADI Boualem 3000 15000 30000 GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000 RORIC Severine 5000 20000 © |40000 ROCCA Angelina 5000 20000 40000 BUFFE Nicolas 5000 20000 40000 DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000 NOWAK Anne 5000 20000 40000 ULMET Laurence 3000 15000 30000 VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000 HV Albert 3000 15000 30000 TADURE ROUSSEI, Anne 5000 20000 40000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000 DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000 ORGERET Cearie illimité 100000 30000 HRÉTEZ Auvore 1500 7500 15000 BUSTIN Sophie É 3000 15000 30000 DELATTRE Francois EE 3000 15000 30000 FERRE Nathan 3000 15000 30000 HENRY Nadine _ 3000 15000 30000 HUIN Benoît 3000 {iso [30m | LAVIE Catherine Co 5000 20000 40000 LOUAZZAN 5000 20000 40000 MALHERBE 3000 15000 30000 MILAN Julien 3000 [15000 30000 | |PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000 PIERRE Kevin 3000 15000 30000 3000 15000 30000
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SANNIER Lancdt Annexe VII à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du di cteur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende | Vera
BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 40000 BRISBOUT Arnaud 5000 _[40000 GABILLET Tristan 5000 40000 ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 SADADI Boualem 3000 30000 | GUILLEMIN Ciemence 5000 40000 RORIC Severine [5000 40000 IROCCA Angelina 5000 40000 BUFFE Nicolas 5000 40000 DEROSIAUX Virginie 1500 : 15000 NOWAK Anne 5000 40000 ULMRT Laurence : 3000 30000 VAUTHERIN Benoit 5000 40000 EVE Albert © [3000 30000 LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 DUTERTRE Bertrand 5000 © [4000 ORGERET Cedric limité 600000 HRETEZ Aurore 1500 15000 BUSTIN Sophie 3000 30000 DELA TRE Er 5000 Boom FERRE Nathan = (3000 30000 HENRY Nadine 3000 30000 HUIN Beno 5000 40000 Fe LAVIE Catherine 5000 40000 LOUAZZAN Monique ü 5000 40000 [MALHERRE Chantal 3000 30000 [MILAN auiien 3000 30000 Énees fm sn 3000 30000
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraüde n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende ms
BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 40000
BRISBOUT Arnaud 5000 40000
[CABLE Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 SADADI Boualem 3000 = [30000 GUILLEMIN Ciemence 5000 40000 RORIC Severine 5000 40000 ROCCA Angelina 5000 40000 BUFFE Nicolas 5000 40000 DÉROSIAUX Virginie 1500 15000 NOWAK Anne 5000 40000 ULMET Laurence 3000 30000 VAUTHERIN Benoit 40000 LEVÉ Albert 30000 LADURE ROUSSEL Anne 600000 DUCHAUSSOY Olivier 30000 DUTERTRE Bertrand 40000 ORGERET Cearie 600000 BRETEZ Auroi 15000 BUSTIN Sophie 3000 30000 |DELATTRE Francois 3000 30000 LERRE Nathan 3000 30000 [Ent Nadine _$ - 3000 30000 jeun Benoit 5000 40000 |LAVIE Catherine 5000 40000 [LOUAZZANI Monique 5000 40000 : 3000 30000
300 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000 3000 30000 us
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAVEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
: : 5000 40000
WARING Nicolas __ fiswo 15000
ANDRE Pierre 5000 40000 ÎBERTIN Aurelien 3000 30000 AU Launont ia rss BRIENOLI Lou 300 sono À CAReNTIER Teuy sun ou ICARKIER Rebocen 3000 30000 LCHEVRIER Aurelien 1500 15000 oran go
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[SANAUER Lancatut Annexe IX à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: es espèces (billes er pièces) les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Re {Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine 3000 30000 BRISROUT Arnaud 3000 30000 GABILLET Tristan 3000 30000 ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 [SADADI Bouatem 3000 30000 . GUILLEMIN Clemence 3000 30000 ROBIC Severine 3000 30000 ROCCA Angelina 3000 30000 BUFFE Nicolas 3000 30000 DEROSIAUX Virginie 15000 NOWAK Anne 30090 ULMET Laurence 30000 VAUTHERIN Benoit 30000 FEVE Albert 30000 LADURE ROUSSEL Anne 300000 DUCHAUSSOY Ofivier 30000 30000 :
30000
|BRETEZ Aurore 15000
BUSTIN Sophie 30000
DELATTRE Francois 30000
FERRE Nathan 30000
HENRY Nadine 30000
HUIN Benoit 30000
LAVIE Catherine 30000
LOUAZZANT Monique 30000
MALHERBE Chantal 30000
[LAN autien 3000 30000
[P£RISSOUD Stephane 3000 30000 [ereRRE Kevin 3000 30000 [PLANQUE Christophe 3000 30000 | [RAYEZ rittany 3000 30000 ROCHE Nathan 3000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000 WARING Nicolas [1500 15000 Lanme {30000
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Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION «421 » L liqui
Moutant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets er pièces), les instruments négociables au porteur (Chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or) les cartes pré payées n'excède pas
Montant de Nom/prénom Fnene | Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine 3000 30000
BRISBOUT 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000 ROY FOURNIER Valerie 3000 3000 | SADADI Boualem [3000 30000 [GUILLEMIN Clemence 3000 30000 ROBIC Severine 3000 30000 ROCCA Angelina 3000 30000 BUFFE Nicolas 3000 30000 DEROSIAUX Virgi : 1500 15000 NOWAK Anne [3000 30000 ULMET Laurence 3000 30000 VAUTHERIN Benoit 3000 30000 FEVE Albert "1 à 3000 30000 LADURE ROUSSEL Anne 300000 DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 DUTERTRE Bertrand 3000 30000 ORGERET Cedric = 3000 30000 BRETEZ Aurore 1500 15000 ”| BUSTIN Sophie 3000 30000 DELATTRE Francois 3000 30000 FERRE Nathan 3000 30000 HENRY Nadine ... 3000 30000 JUIN Benoit [3000 30000 LAVIE Catherine 3000 30000 LOUAZZANT Monique 3000 30000 MALHERBE Chantal 3000 30000 MILAN Julien [3000 30000 PERISSOUD Stephane 3000 30000 PIERRE Kevin 3000 30000 PLANQUE Christophe 3000 30000 RAYEZ Tiffany 3000 30000 ROCHE Nathan 3000 30000 THUILLIER CLERENTIN Valerie : 3000 30000 WARING Nicolas 1500 15000 ANDRE Pierre
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