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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°284 sp du 17 octobre 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°284 sp du 17 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-284
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2023 autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l’occasion de la rencontre de football France-Ecosse le
17 octobre 2023 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d’Ascq (2 pages) Page 3 Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l’occasion de la rencontre de football France-Ecosse le 17 octobre 2023 au stade Pierre Mauroy
à Villeneuve d'Ascq :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet du Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 instituant une zone interdite temporaire dans la région de Lille, identifiée ZIT « stade Pierre Mauroy » ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2023, formée par la région de gendarmerie Hauts de France visant à ob-
ball internationale France-Ecosse le même jour au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois matériels de brouillage de type brouilleur Wilson,
brouilleur Watson et BAD pour assurer la sécurité du match au stade Pierre Mauroy le 17 octobre 2023 de 18h à
minuit.
Considérant que la zone interdite temporaire de survol a été créée spécialement pour l'événement et qu'ilest
nécessaire d'en assurer la bonne mise en œuvre ;
Considérant que sont attendus, près de 45 000 supporters au sein de l'enceinte sportive et ses abords ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le mardi 17 octobre 2023 au
stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq de 18h à minuit.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le
général commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le [1 ? OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARI
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www .telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.