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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2021 03 12 def
Compte-Rendu - 2021 10 12 Compte Rendu cm
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 12 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies,
EE COMPTE-RENDU DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL
.STBAZAC.. DU 12 OCTOBRE 2021 CO) ICOURES
1
L’an deux mille vingt et un et le douze octobre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 20
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENQ Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers ayant donné procuration : 2
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
SIGUIER Agnès à PICASSO Alain
Conseiller absent : 1
FLAMMARION Chantal
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
*****
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance. apporteur MH MAZARS
Rapporteur Mi ARNAL
2
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
*****
ORDRE DU JOUR
HOMMAGES
FINANCES
1. Budget 2021- décision modificative n°1 - Rapporteur R FORESTIER 2. Lotissement le Colombier – annule et remplace la délibération d’approbation du prix de vente – Rapporteur F CAYLA
3. Réagencement de la Mairie – réactualisation du plan de financement- Rapporteur R FORESTIER
AJOURNEE - Changement de mode de chauffage et création espace culturel dans le bâtiment Mairie – plan prévisionnel de financement - Rapporteur R FORESTIER
4. EPA – subvention communale 2021- Rapporteur R FORESTIER
URBANISME – Rapporteur B NAYRAC
5. Lotissement le Colombier – longueur de voirie pour DGF
PERSONNEL
6. Service scolaire – création et suppression d’un emploi – Rapporteur MH MAZARS 7. Service technique – création et suppression d’un emploi – Rapporteur Mi ARNAL
RODEZ AGGLOMERATION
8. Approbation du PIG – Rapporteur F JARRIGE
9. Participation de la commune au PIG– Rapporteur F JARRIGE
10. Participation de la commune à l’Opération Façades– Rapporteur F JARRIGE 11. Présentation du rapport d’activité 2020 – Rapporteur D BOUCHET
DIVERS
12. Cimetière de Sébazac- rétrocession d’une concession – Rapporteur Mi ARNAL
*****
HOMMAGES
Condoléances à Mme Pascale CHARIOT pour le décès de son père Georges MORIN survenu
début juillet 2021. 12264
Code INSEE
COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Budget Communat Mt4-
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS OÙ Conseil Municipal
DECISION MOCHFICATIVE N°1
Dot Charges à carminére géedrel
hATe perte entérens
revsorre ttiere Æémrées
CRmRort pOur 28/80 D, parterre
Véce re D Vent feet
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3
1 / BUDGET PRIMITIF - DECISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’approuver la présente décision modificative.
Voté à l’unanimité 4
2 / LOTISSEMENT COMMUNAL LE COLOMBIER
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 7 DU 22/03/2021 RELATIVE AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS - APPROBATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS – AUTORISATION DE SIGNER LES PROMESSES DE VENTE ET ACTES DE VENTE
RAPPORTEUR : Mme CAYLA Florence
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, pour satisfaire les demandes d’acquisition de terrains à bâtir en vue de la construction de maisons à usage de résidence principale ainsi que des logements locatifs sociaux adaptés au vieillissement et à la perte d’autonomie, situés à proximité des services, des commerces, des lieux de vie et à prix accessible , la commune a créé sur la rue du Stade (à l’arrière du centre technique municipal) un lotissement communal Le Colombier comportant :
• 12 lots individuels (lot 1 à 12)
• Une résidence pour personnes âgées autonomes de 18 logements associée à deux lots individuels (macro lot vendu à Rodez Agglo Habitat).
L’arrêté concernant le permis d’aménager a été délivré le 07/10/2020. Il a été enregistré sous le numéro PA 12264 20 A3001, transmis en Préfecture le 08/10/2020 et affiché le 10/08/2020. Le projet de lotissement communal concerne la parcelle enregistrée au cadastre sous le numéro 3043 de la section A.
Les ventes de terrains dans le cadre de lotissements communaux sont en général soumises à la TVA à la marge. La marge équivaut à la différence entre le prix de vente payé par l’acquéreur du lot et le prix de l’acquisition initiale supporté par la collectivité.
Le montant de l’opération s’élève à 910 962.00 € HT pour une surface à commercialiser de 9 484.25 m2 (12 lots + macrolot).
Fiche financière de l'opération
Surface aménagée : 12 219.00 m²
Surface vendable : 9 484.25 m² dont le macrolot
Dépenses Titulaire Montant €HT
Ratio surf.
Aménagée
€HT/m²
Ratio surf.
Vendable
€HT/m²
Acquisition terrain 228 492.00 € 18.70 € 24.09 €
Notaire 3 649.18 € 0.30 € 0.38 €
Intérêt sur emprunt 24 908.25 € 2.04 € 2.63 €
Maîtrise d'œuvre Rozier- Ginisty Sud Infra Environnement 35 685.00 € 2.92 € 3.76 €
Levé topographique Récopé 1 200.00 € 0.10 € 0.13 €
Bornage amiable et
rétablissement limites ABC Géomètres 1 120.00 € 0.09 € 0.12 €
Etude géotechnique ECR Environnement 5 255.00 € 0.43 € 0.55 € 5
Coordination SPS ZDFC 2 080.00 € 0.17 € 0.22 €
Publicité AO Annonce légale Midimédia 473.00 € 0.04 € 0.05 €
Travaux GUINTOLI 335 580.50 € 27.46 € 35.38 €
Eau potable (raccordements et
branchements)
SMAEP Montbazens-Rignac
Estimatif en attente convention 20 944.52 € 1.71 € 2.21 €
Electricité - Raccordement ENEDIS
46 538.95 €
3.81 € 4.91 €
Electricité - Distribution ENEDIS en attente retour dossier - € - €
Electricité - Déplacement
Ouvrage ENEDIS 13 959.40 € 1.14 € 1.47 €
Télécoms - Fibre ORANGE 6 276.00 € 0.51 € 0.66 €
Essais de réception
assainissement MACHEIX 4 800.00 € 0.39 € 0.51 €
Aménagement entrée rue du
Stade 100 000.00 € 8.18 € 10.54 €
Travaux en régie (Personnel
tech et adm) 50 000.00 € 4.09 € 5.27 €
Divers et imprévus 30 000.00 € 2.46 € 3.16 €
Total € HT 910 962 € 74.55 € 96.05 €
En outre, en application des articles L 1311-12 et L2241-1 du Code général des collectivités
territoriales « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2
000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat ».
Vu la demande d’avis domanial effectuée le 08/07/2021,
Vu l’avis du DOMAINE du 11/08/2021 sur la Valeur Vénale des lots de terrains à bâtir estimée à :
115€/m2/TTC * 6 846 m2 pour les 12 lots = 787 290 €
70€/m2/TTC * 2 638 m2 pour le macro lot = 184 660 €
Total = 971 950 €
Avec marge d’appréciation = 10%
Ainsi, afin de pouvoir vendre ces terrains aux personnes intéressées et à Rodez Agglo Habitat, il est proposé de fixer, comme suit, le prix de vente des différents lots viabilisés :
Un tarif de 115.00 euros TTC le m2 pour les lots 1 à 12
Un tarif de 70.00 euros TTC le m2 pour le macro lot de 2 637.85 m2 6
LOTS Surface (m2) Prix au m2 Prix acquéreurs TTC Montant TVA sur marge
1 785.95 115.00 90 384.25 12 668.54
2 745.43 115.00 85 724.45 12 015.40
3 462.35 115.00 53 170.25 7 452.51
4 525.21 115.00 60 399.15 8 465.73
5 633.35 115.00 72 835.25 10 208.81
6 531.00 115.00 61 065.00 8 559.06
7 531.00 115.00 61 065.00 8 559.06
8 531.00 115.00 61 065.00 8 559.06
9 539.35 115.00 62 025.25 8 693.65
10 497.45 115.00 57 206.75 8 018.28
11 499.45 115.00 57 436.75 8 050.51
12 564.86 115.00 64 958.90 9 104.84
Macro lot 2 637.85 70.00 184 649.50 22 734.98
Un calcul précis de la surface de chaque lot sera effectué par un géomètre à la fin des travaux de viabilisation. Une actualisation du prix pourra donc intervenir.
Un cahier des charges de cessions des terrains a été élaboré pour ce lotissement. Il précise, en matière de propriété et d’acquisition foncières les droits et obligations des acquéreurs entre eux d’une part et vis-à-vis de la collectivité d’autre part.
Ce document est juridiquement distinct du règlement de lotissement qui fixe les règles de construction.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les prix de vente des lots ainsi que le cahier des charges de cessions de terrains de ce lotissement.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 1 voix contre (J Costecalde) :
Décide d’appliquer le calcul de la TVA sur la marge. Les acheteurs auront à acquitter un prix TVA sur marge incluse,
Approuve les prix de vente des différents lots viabilisés comme suit :
Un tarif de 115.00 euros TTC le m2 pour les lots 1 à 12
Un tarif de 70.00 euros TTC le m2 pour le macro lot de 2 637.85 m2
Décide que l’ensemble des frais d’acte afférent à l’acquisition passé en l’étude de Maître Roumec-Vergnes à Sébazac sera à la charge des acquéreurs,
Décide que les frais de bornage et les frais de dépôt de pièces seront à la charge de la commune,
Approuve le Cahier des Charges des cessions de terrains de ce lotissement, Autorise Mme le Maire à accomplir toutes les formalités relatives au dépôt de pièces du lotissement et à signer les actes de vente qui seraient établis en la forme notariée, aux conditions proposées ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 7
3 / REAGENCEMENT DE LA MAIRIE AVEC CREATION D’UN ESPACE COWORKING DANS LES COMBLES – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET-DEFINITIF – APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Mr FORESTIER Régis
Par délibération n° 2/03.02.2021 du 03/02/2021, le Conseil Municipal a validé un premier projet ainsi que son estimation pour un montant de 700 000.00 € HT relatif au Réaménagement de la Mairie avec création d’un espace coworking dans les combles.
Il permettait de répondre à plusieurs objectifs :
- Sécuriser le bâtiment au niveau incendie (rien n’est prévu à cet effet)
- Mettre en place un contrôle d’accès du bâtiment et sécuriser le bâtiment contre toutes intrusions.
- Rendre accessible les services administratifs avec la mise en place d’un ascenseur pour desservir les deux étages.
- Faire des économies d’énergie (aucune isolation des combles n’existe)
- Améliorer les conditions de travail des agents et des élus (les locaux sont vétustes, l’accessibilité numérique est défaillante, il n’y a aucun espace de convivialité, la salle du conseil est vieillissante et non équipée d’outils de conférences…)
- Utiliser les locaux du 2ème étage actuellement vides et permettre de répondre à des demandes d’entreprises ou d’associations de louer des locaux, ponctuellement ou à l’année avec la création d’un tiers lieu - co-working.
Ce premier projet permettait de répondre en urgence au plan de relance de l’Etat.
Après le dépôt du premier dossier, les élus ont souhaité :
- Mettre en place un chauffage alimenté avec de l’énergie renouvelable (actuellement chauffage au gaz). Une étude de faisabilité a donc été réalisée et a conclu à l’opportunité d’utiliser la géothermie (qui permet aussi un refroidissement des locaux l’été), malgré l’augmentation des coûts d’investissement.
- Transformer la salle du rez-de-chaussée en salle culturelle, compte tenu des opportunités offertes par la géothermie qui nous permet donc de rendre fonctionnels et parfaitement isolés thermiquement les 3 étages.
Cette évolution du projet se traduit par une nouvelle délibération qui vient se substituer à celle du 03/02/2021 afin de :
- Répondre aux besoins de production en énergie renouvelable en s’orientant vers la géothermie et renforcement des performances énergétiques du bâtiment par l’isolation du rez-de-chaussée. - Faire évoluer le périmètre du projet compte tenu des opportunités données par la géothermie, en transformant le rez-de-chaussée en salle culturelle.
Ainsi, le projet finalisé optimise l’utilisation de toutes les surfaces utilisées de la bâtisse, valorise et sécurise ce beau patrimoine classé.
Il s’inscrit également dans une volonté de lutte contre le réchauffement climatique, avec une isolation totale du bâtiment et la transformation du mode de chauffage d’une énergie fossile à une énergie renouvelable : la géothermie.
Par ailleurs, ce projet est une nouvelle étape pour la commune vers la transformation et l’inclusion numériques et l’hypervision numérique vers laquelle les élus se dirigent (fibre à tous les étages, affichage légal numérique extérieur accessible à tous les habitants avec suppression de l’affichage papier). FLAFONDS
: ELECIRIQIIE
8
Ci-dessous le descriptif des 3 étages :
- Le rez-de-chaussée : il est transformé en salle culturelle, avec expositions, conférences, réceptions, animations diverses ... Cette galerie sera utilisée par les associations, les co-workers du 2ème étage, et les habitants.
Il comprend 3 salles voutées d’une superficie totale de 130 m2.
Il accueille également les locaux techniques et les archives (120m2).
- Le 1er étage qui est réservé aux services administratifs de la mairie et aux élus. Ce sont 210 m2 de surfaces qui sont rénovés :
• Le bureau du maire
• L’espace accueil du public avec 4 postes de travail
• Le bureau du secrétaire de mairie
• Un bureau avec 2 postes de travail
• Une salle de convivialité, de réunion pour les élus avec 1 à 2 postes de travail • La salle du conseil municipal avec intégration d’un lot audiovisuel et audioconférence.
- Le 2ème étage qui est transformé en tiers-lieu afin de répondre aux nouveaux besoins des entreprises avec l’accroissement du télétravail ou des associations. Ce sont 180m2 de surface totale qui sont créés pour accueillir 20 postes de travail :
• 4 bureaux à un ou plusieurs postes de travail
• 1 espace de travail open space
• 1 salle de réunion
• 1 espace détente et coin repas
• Sanitaires avec accessibilité PMR
Ces entreprises ou associations pourront également bénéficier ponctuellement la galerie du rez-de- chaussée pour une réception, un cocktail dinatoire, un séminaire d’entreprise, une vidéo-projection…
L’avant-projet-définitif a été présenté lors du Conseil Municipal du 28/06/2021 par le maître d’œuvre Monsieur Hugues Tournier.
Le coût prévisionnel des travaux en phase APD établi par le maître d’œuvre est de 1 065 590.30 € HT auquel se rajoute 119 221.27 € HT d’honoraires soit un montant prévisionnel toutes dépenses confondues de 1 184 811.57 € HT:
Le marché de maitrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant afin de fixer le forfait définitif de
rémunération à un taux de 8.86% soit 94 411.27 € HT. 9
Monsieur FORESTIER Régis précise que cette opération a déjà fait l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région, du Département et de Rodez Agglomération et qu’il est nécessaire de leur transmettre cette dernière étude pour actualisation du projet.
Le plan de financement prévisionnel de l’ensemble de cette opération est le suivant :
MONTANT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
TOUTES DEPENSES CONFONDUES = 1 184 811.57 € HT (travaux + honoraires + frais divers)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix pour et 3 abstentions (J Costecalde, A Picasso,A Siguier), décide :
D’adopter l’avant-projet-définitif établi par Monsieur Hugues Tournier,
D’arrêter le coût prévisionnel des travaux au montant de 1 065 590.30 € HT et un montant prévisionnel toutes dépenses confondues de 1 184 811.57 € HT,
De fixer le forfait définitif de rémunération à 94 411.27 € HT pour la maîtrise d’œuvre,
D’autoriser Madame le Maire à solliciter l’obtention des subventions détaillées ci-dessus auprès de chaque partenaire,
D’autoriser Madame le Maire à procéder au lancement de la consultation des entreprises pour les marchés de travaux,
D’habiliter Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Présidente de la Région, au Président du Conseil Départemental, au Président de Rodez Agglomération et à l’ADEME.
ETAT 29.58%
dont :
Plan Relance 152 500.00 € 12.87%
DETR 2021 98 000.00 € 8.27%
DETR/DSIL 2022 100 000.00 € 8.44%
CD 12 150 000.00 € 12.66%
CR Occitanie Accessibilité PMR 35 000.00 € 2.95%
Amélioration énergétique 50 000.00 € 4.22%
Géothermie 45 000.00 € 3.80%
Equipement structurant / associations 120 000.00 € 10.13%
Etude faisabilité Géothermie 1 840.00 € 0.00%
Test Réponse Thermique - Forage 6 165.00 € 0.52%
ADEME Géothermie : 37,6 MWhEnR/an x 40€ x 20ans 32 000.00 € 2.70%
Etude faisabilité Géothermie 1 839.00 € 0.00 €
Test Réponse Thermique - Forage 6 165.00 € 0.52%
RODEZ AGGLO 120 000.00 € 0.00 € 10.13%
374 179.00 € 544 330.00 € 77.37%
COMMUNE Autofinancement 266 302.57 € 22.48%
Financeurs
Sous-total subventions
Indications obtenu à obtenir Taux 10
4 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF "Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès" – ANNEE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur Régis FORESTIER, adjoint aux finances, précise à l’assemblée, que depuis la mise en place de l’EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès » le 01/01/2015, cette structure bénéficie d’une subvention de fonctionnement de la part de la commune de Sébazac-Concourès.
Afin d’assurer l’équilibre du budget prévisionnel de l’EPA pour l’année 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de 90 000 € a été inscrite sur le budget de la collectivité. Cette somme est détaillée ainsi :
• Acompte de 50 000.00 € versé en janvier 2021 pour pallier au manque de trésorerie • Acompte de 30 000.00 € versé en juillet 201
• Le solde de 10 000.00 € versé en septembre 2021
Cependant, en raison de la crise sanitaire du Covid, les recettes correspondant à la facturation des familles ont subi une perte de 20 000 € depuis le début de l’année. En effet, la fréquentation du centre de loisirs a été impactée par les mesures gouvernementales telles que la mise en place du couvre-feu, la fermeture du local Jeunes, l’accueil strictement réservé aux enfants des soignants pendant les vacances d’hiver, etc.
Ainsi, une subvention supplémentaire de 20 000 € doit être versée à l’EPA pour permettre son fonctionnement jusqu’à la fin de l’année.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
Approuve le versement des sommes ci-dessus à l’EPA,
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 65737 du BP 2021.
5 / LOTISSEMENT LE COLOMBIER – LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : M. NAYRAC Bernard
Monsieur Bernard NAYRAC, adjoint aux travaux, rappelle à l’Assemblée que l’aménagement du lotissement le Colombier a reçu une fin de travaux le 28/05/2021.
Par délibération du 03/02/2021, ce lotissement a été dénommé « LE COLOMBIER » et la numérotation a été approuvée. Comme indiqué dans le permis d’aménager n° PA 012 264 20 A 3001 accordé le 07/10/2020, les longueurs des voiries sont établis ainsi :
→ Voie A : 98 ml
→ Voies BCD : 204 ml
→ Voie E : 29 ml
Soit un total de 331 ml
Il convient donc d’intégrer ces mètres dans la longueur de la voirie communale de la commune qui s’établit donc ainsi :
• Ancienne longueur de voirie communale déclarée à la Préfecture pour le calcul de la DGF = 97 362.17 ml
• Nouvelle longueur de voirie communale déclarée à la Préfecture pour le calcul de la DGF = 97 693.17 ml conformément au tableau de recensement ci-joint. CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMNUALE
2021
u2 Vaie de desserte
TOTAL 16 698.17
TOTAL GENERAL S7 693.17
| N° DE VOIE | CERCRAIRATEORS
Î CLASSIFICATION
Onet l'Eglise - Sébazac / voies publiques
11
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :
D’approuver la longueur de voirie supplémentaire comme indiqué ci-dessus, Autorise Mme le Maire à adresser ce recensement aux services de la Préfecture pour le calcul annuel de la DGF. VASE Sent os chape de RL
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6 / SERVICE SCOLAIRE – PERSONNEL – CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI (dans le cadre d’un avancement de grade)
RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène
Mme MAZARS, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise en raison des possibilités de promotion interne pour les fonctions de responsable des services scolaires,
Considérant l’arrêté du CDG12 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des agents de maitrise par voie de promotion interne – année 2021 du 28/09/2021, rvices scolaires
16
Mme MAZARS propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’agent de maîtrise, permanent à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires pour prendre les fonctions de responsable des services scolaires
- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 novembre 2021,
Filière : technique,
Cadre d’emploi : Agent de maitrise,
Grade : Agent de maitrise : - ancien effectif un - nouvel effectif deux
Filière : technique,
Cadre d’emploi : adjoint technique,
Grade : Adjoint technique principal 2ème classe : - ancien effectif quatre - nouvel effectif trois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 64111.
Adopte à l’unanimité des membres présents
7 / SERVICE TECHNIQUE – PERSONNEL – CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI (dans le cadre d’un avancement de grade après obtention de l’examen professionnel)
RAPPORTEUR : Monsieur Michel ARNAL
Monsieur ARNAL, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de Maitrise, à la suite de l’obtention de l’examen professionnel par avancement de grade de l’agent Adjoint technique principal de 1ère classe,
Considérant l’arrêté du CDG12 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des agents de maitrise par voie de promotion interne – année 2021 du 28/09/2021,
Monsieur ARNAL propose à l’assemblée, 17
- la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet, pour prendre les fonctions de référent des Espaces Verts.
- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe permanent à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 novembre 2021,
Filière : technique,
Cadre d’emploi : Agent de maitrise,
Grade : Agent de maitrise : - ancien effectif deux - nouvel effectif trois
Filière : technique,
Cadre d’emploi : adjoint technique,
Grade : Adjoint technique principal 1ère classe : - ancien effectif deux
- nouvel effectif un
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 64111,
Adopte à l’unanimité des membres présents.
8 / RODEZ AGGLOMERATION – APPROBATION DE LA CONVENTION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL DE RODEZ AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : Madame Françoise JARRIGE
En application du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 arrêté par Rodez agglomération le 29 juin 2021, un nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) intercommunal est mis en place dans le cadre d’une des orientations stratégiques « Améliorer et valoriser la qualité d’habiter du parc privé ancien ».
Le dernier PIG sur le territoire intercommunal avec comme thématiques traitées l’habitat indigne, la précarité énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap est terminé depuis le 31 décembre 2019.
Malgré des résultats très positifs, les problématiques restent présentes (source : données PLH 2021-2026) : le vieillissement de la population (10,4 % de plus de 70 ans), le taux de vacance (9.7 % soit 2786 logements), la dégradation du bâti (10 % soit 1249 logements répertoriés en indice de vulnérabilité le plus critique -TH7 et 8), des logements énergivores (44 % du parc existant soit 14 320 logements datent d’avant 1974 soit avant la mise en œuvre de la première règlementation introduisant des exigences énergétiques).
Ainsi, la réussite des programmes activés sur le parc privé depuis plusieurs années et les problématiques identifiées amènent Rodez agglomération à renouveler un Programme d’Intérêt Général intercommunal (PIG) sur les thématiques « habitat Indigne, précarité énergétique, adaptation des logements au handicap, logement vacant ». Une opération Façades par commune est également intégrée à l’animation du PIG.
La convention du PIG précise le périmètre opérationnel, les enjeux, les objectifs quantitatifs, ainsi que les engagements financiers des parties contractantes. Cette convention est conclue, 18
pour une durée de cinq ans, entre Rodez agglomération, l’Anah, l’Etat, la Région Occitanie, Procivis Sud Massif Central, Action Logement, et les communes qui participent au financement des actions. Elle a été établie en concertation avec les services de l’Etat. Sa signature permet d’enclencher la phase opérationnelle du programme d’actions.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Françoise JARRIGE et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres :
D’approuver les dispositions de la convention d’opération ci-annexée,
D’autoriser Mme le Maire à signer la convention du Programme d’Intérêt Général. Agence Libent + Égsèmné + Praserass nationdlé jun RÉPURLIQUE FRANÇAISE
ActionLogement& € PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL TOULOUSE PYRENEES
CONVENTION DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL
N°
LÀ
Lx -te Prmete
Rodez agglomération
2022-2026
PARTS emma,
——
A ; h
ONET Î ÉMACe VILLE de RODEZ CHÂTEAU )
19 CONVENTION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL
« Habitat indigne, précarité énergétique, adaptation, locatif de qualité ».
La présente convention est établie entre :
Entre :
Rodez agglomération, maître d'ouvrage du Programme d'Intérêt Général, représentée par Monsieur
Jacques MONTOYA, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu de la délégation de signature
qui lui a été consentie par Monsieur Christian TEYSSEDRE, aux termes d'un arrêté n°2020-A-458 en
date du 21 juillet 2020, déposé en Préfecture par voie dématérialisée le 21 juillet 2020 et publié le 23
juillet 2020, Ledit Monsieur Christian TEYSSEDRE, ayant lui-même agit en sa qualité de Président de la
Communauté de Rodez agglomération spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération
en date du 10 juillet 2020,
Et,
L'Etat, représenté par Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en sa qualité de Préfète du département
de l'Aveyron,
L'Agence Nationale de l'Habitat (l’Anah), établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue
de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur Christian TEYSSEDRE, délégué de l'Anah pour Rodez
agglomération, agissant dans le cadre des articles L301-5-1 et suivants et L 321-1-1 et suivants du Code
de la Construction de l'Habitation, dénommée ci-après « Anah »,
La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, représentée par Madame Carole DELGA, en sa qualité
de Présidente du Conseil Régional d'Occitanie,
Action Logement Services, représenté par son Directeur Régional Occitanie, Monsieur François
MAGNE,
La SACICAP, Société Anonyme Coopérative d'intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété, ayant
pour nom commercial: « PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL », représentée par Monsieur Guy
COMBRET, Président de la SACICAP Sud Massif Central, domiciliée: 1 bis, boulevard Flaugergues —
12 000 RODEZ,
La commune de Rodez, représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, en sa qualité de Maire,
La commune de Druelle Balsac, représentée par Monsieur Patrick GAYRARD, en sa qualité de Maire,
La commune du Monastère, représentée par Madame Nathalie CALMELS, représentant Monsieur
Jacques MONTOYA, Maire du Monastère,
La commune de Luc-La-Primaube, représentée par Monsieur Jean-Philippe SADOUL, en sa qualité de
Maire,
La commune d'Olemps, représentée par Madame Sylvie LOPEZ, en sa qualité de Maire,
La commune d’Onet-le-Château, représentée par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, en sa qualité
de Maire,
La commune de Sainte-Radegonde, représentée par Madame Laurence PAGES-TOUZE, en sa qualité
de Maire,
Convention PIG Rodez agglomération 2022-2026 2
20 La commune de Sébazac-Concourès, représentée par Madame CAYLA, en sa qualité de Maire,
Et,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants,
R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et aux programmes d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention de délégation de compétence du 22 juin 2020 conclue entre Rodez agglomération et l'État, en application de l'article L. 301-5-1,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 22 juin 2020 conclue entre Rodez agglomération et l'Anah,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées, POMMPO 2016-2021, péoté par l'Etat et le Conseil départemental de l'Aveyron, approuvé le 15 mars 2016,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par Rodez agglomération le 18 décemiee 2012 et prorogé le 5 février 2019,
Vu le projet du Programme Local de l'Habitat 2021-2026, arrété par Rodez agglomération, le 6 avril 2091 et le 29 juin 2021,
Vu la délibération de l'assemblée détibérante de Rodez agglomération, 2021, volidant le projet de convention et le lancement d'un appel d'offre de recrutement du prestataire extérieur en charge de l'animation du programme,
Vu la délibération de l'assemblée défibérante de Rodez agglomération, en date di 14 décembre
2021, svtortsant la signature de là présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la commune de Rodez. en date &a © 2021 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délbérante de la commune Druelle Balsac, éndéte. * 2021, autorisent be signature de le présente convention,
Vu la délibération de Fassemblée déibérante de là commune de Le Monastére, en date 2021 autorisent la signature de la présente convention,
Vu la défibération de l'assembtée délibérante de la commune de Luc La Primevbe, en date du 2021, austorsam la tgnature de la présente convention,
Vu là délibération de l'assemblée délibérante de la commune d'Olemps, en date du 2021.
autorisant la signature de le présente convention,
Vu ta délibération de l'assemblée délibérante de La commune d'Onet-le-Château. en date du 2021 autorisant la signature du présent venant,
Vu la déhbération de l'assemblée Géibérante de Là commune de Sainte-Radegonde. endäte di 2021, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la détibération de l'assemblée déèbérante de la commune de Sébarx-Concourés, éndateléu
2021, autorisant la signature de la présente convention,
Conventor PG - Rodez cgphoméreton 1 )-J0J6 )
21 Vu l'avis de la Comenission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l en apphcation de l'articie R. 2321-10 du code de la construction et de l'habiation, en date
Vu l'avis du détégué de l'Anah dans te Région Occitanie en date du 2023,
1 à été exposé ce qui suit :
Convention P*S - Rodez oggtoméreten 2022 2026 «
22 Préambute sbtessempstenstonitesss o
Chapitre ! - Objet de là convention et périmètre d'application. ssB
Article 1 = Dénomination, périmètre et champs d'intervention. . . £
LL Dénomination de Opération ........ rmrsrnnes ose: CRT ee
1.2. Périmètre et champs d'imtervention … à ste need DETES CO
Chapitre 11 - Enjeux de l'opération. 8 Article 2 = Enjeux …. CR anses sommenesssssemenseueense0t
Chapitre di — en .. 8 Article 3 - Volets d'action. . as Sen sions 3.1. Volet immobilier Es | EU schssdtmbisisliie 3.2. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé . NT use _ msi 9
3.3. Voiet énergie et précarité ÉNEBÉTIQUE sssssrsrarsrersrensnnenserenrenrenennnanenrennnrneenenr nine 12
3.4. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 14 us VOB SERA insisté rcncté be met R LONDRES GT dard ges sg 14 3.6. Volet patrimonial et environnemental urnes 15 Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation unes 17
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires. étain 18 Article 5 — Financements des partenaires de l'opération... 18 5,1. Financements de l'Andh.iis RER E CG nrene sd AR Radar Ra Le vec ro drénipointinide ee a nue 18
5.2. Financements de Rodez agglomération... 18
5. Francements des COMIDNeS s.srdnatsiomauizeMinnamaunacccitliuhtée sondes sea 19
5.5. Financements de la Région Occitanie........sissieinensnnsnrrrnrrrrrereeesee 20
Article 6 — Engagements complémentaires inner 21 6.1. Partenariat avec Action Logement Services... sesisisseinrnrnis 21 6.2. Engagements de la Sacicap Sud Massif Central... 22
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation... SES AR RSR RS ES BTS Ta TTL DIE TAETTTA STE ces 24 Article 7 - Conduite de l'opération nn rnrrerrrnernnrenraenceneenneenenesnc encens 24 FA lAPNOtage de lAHÉMEION sieur ienonssts ar LÉ LOR RCI ONG ALES CS En nv 68 da CAE 24 dé SUINFanImatiON de l'apÉFAtIDR 8 ssnacrnrenedencoisatances 008 ble topv rc De sci ed ai asééatius sata 24 7.3. Évaluation et suivi des actions EDBABÉBS Ssssnssnnnsstendt sas eo hicisgansesen ten CLOS 200670 TER Ba 26
Chapitre VI — Communication. sine an agriséneéshltes 29 Article = COMMUNE. érsimérinessssisiniceenenanre ass nnndntn Gina ina tiré 29
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. 30
Article 9- Durée dela converse saénnseeesiadennasssasesenetecieéiadeezsiisées 30 Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention ..…...siisnrrreeerernreeerrnrnes 30 Article 11 — Transmission de la CONVENTION... rnnrrrrrrnnrerrenenrenrrrrereneernnses 30
BUNÉE Sas rh ebs Léa dense e2 tohe rare 10 TNIUSE 06 aa dau dd sh dm ea a re nas aa On nel au 204
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 5
23 PREAMBULE
l'agglomération ruthénoise située dans le département de l'Aveyron, au Nord-Est de la région
Occitanie s'affirme comme un espace de vie dynamique au cœur du triangle dessiné par Clermont-
Ferrand, Toulouse et Montpellier Au regard de sa place dans son aire d’influence, l’agglomération fait
preuve d'exception dans son assise démographique comme économique. Elle rassemble 55 745
habitants au 1er janvier 2017, concentre 20% de la population aveyronnaise et joue un rôle moteur
dans la dynamique économique du département.
La Communauté d'agglomération de Rodez est composée de 8 communes (Druelle Balsac, Le
Monastère, Luc la Primaube, Olemps, Onet le Château, Rodez, Sainte-Radegonde, Sébazac-
Concourès) et se distingue de par sa vitalité démographique et son attractivité résidentielle.
Le Programme Local de l'Habitat 2021-2026 en cours de validation fait apparaitre un territoire
attractif en termes d'emploi et d'accueil de population. De nombreux indicateurs sont favorables :
une croissance démographique positive (+410 habitants par an entre 2010 et 2015), un faible taux de
pauvreté, de chômage (10,1%)... Toutefois, des noints plus prégnants sont présents, notamment le
vieillissement de la population (10,4% de plus de 70 ans), le taux de vacance (9.7% soit 2786
logements), des logements énergivores (44% du parc existant soit 14 320 logements datent d'avant
1974 soit avant la mise en œuvre de la première règlementation introduisant des exigences
énergétiques), la dégradation du bâti (10% soit 1249 logements sont répertoriés en indice de
vulnérabilité le plus critique -TH7 et 8). Une des orientations stratégiques du programme « Améliorer
et valoriser la qualité d’habiter » du parc privé ancien a pour ambition de conforter l'attractivité
résidentielle de l’agglomération.
Cette orientation se traduit par l’amplification et le renouvellement des interventions avec deux
opérations distinctes :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur le
centre ancien de Rodez : le cumul et l'importance des problématiques rencontrées dans ce
secteur (vacance, immeubles dégradés, insalubrité, vulnérabilité des ménages ..) nécessitent
la mise en place d’un tel dispositif.
- Un Programme d'Intérêt Général sur l'ensemble des huit communes (hors périmètre OPAH
RU) sur les thématiques de l'habitat indigne, de la précarité énergétique, de l'adaptation des
logements et d’une offre locative de qualité. Ce programme constitue l'objet de la présente
convention,
La problématique de l'habitat est depuis plusieurs années au cœur des politiques de l'agglomération
de Rodez. Depuis le premier PLH 2004-2010 plusieurs programmes ou dispositifs Habitat ont été
conduits en faveur du parc privé dont les derniers en date une OPAH-RU centre ancien de Rodez et
un PIG « Habitat indigne, précarité énergétique et adaptation ». Le PIG mis en place en 2013 est
terminée depuis le 31 décembre 2019.
Le dernier programme affiche des résultats très positifs. Il a permis la réhabilitation de 580 logements
de propriétaires occupants : 356 au titre des travaux d'économie d'énergie, 184 au titre de
l'adaptation du logement au handicap, 32 au titre de travaux d'économie d'énergie et d'adaptation du
logement au handicap, 7 au titre de l'habitat indigne et travaux d'économie d'énergie et 1 au titre de
travaux de salubrité du logement. 1 copropriété a également bénéficié de financement pour la
réalisation de travaux d'accessibilité à l'immeuble.
La réussite des programmes activés sur le parc privé depuis plusieurs années et les problématiques
identifiées amènent Rodez agglomération à renouveler un Programme d'intérêt Général
intercommunal (PIG).
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 6
24 Le socle des thématiques de l'Anah sera traité à là fois au titre du propriétaire occupant, du bailleur et des copropriétés. On retrouvera de manière transversale le tratement de l'habitat indigne ou dégradé, du logement vacant, de l'autonomie de la personne, de l'amélioration énergétique, de la sortie de précarité énergétique, des copropriétés et d'opérations façades.
Grâce à une gouvernamxce unique, associant les différents partenaires, la Communsuté d'agglomération sera garante de La cooedination et d'une articulation continue entre les diftérents ésposités.
La présemte convention manileste l'engagement des signataires dans leurs domaines de compétences pour atteindre les objectifs définis dans le cadre de ce programme.
A l'hsue de ce constat, l à été convenu ce qui suit :
Convenrion PG - Rodez cppiomérencs 202) 2026 ?
25 Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application
ARTICLE 1 : DENOMINATION, PERIMETRE ET CHAMPS D’INTERVENTION
1.1.Dénomination de l'opération
Rodez agglomération, l'Etat, l’Anah, la Région Occitanie, Action Logement, la SACICAP Sud Massif
Central, et les communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-La-Primaube, Olemps, Onet-le-
Château, Rodez, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès ont décidé d’associer leurs moyens et leurs
efforts pour réaliser Programme d'Intérêt Général (PIG) « Habitat indigne, précarité énergétique,
adaptation, locatif de qualité ».
1.2.Périmètre et champ d'intervention
Le périmètre d'intervention est l’ensemble du territoire intercommunal à l'exception du secteur déjà
couvert par l'OPAH RU du centre ancien de Rodez (cf. périmètre de l'OPAH-RU en annexe 1) soit 8
communes : Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-La-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Rodez,
Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès.
Les champs d'intervention visent les logements ou immeubles du parc privé construits depuis plus de
quinze ans et dont les propriétaires et les projets de travaux répondent aux critères d'éligibilité des
partenaires financiers (critères financiers, techniques, etc.).
L'opération s'adresse aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah, aux propriétaires
bailleurs produisant des logements à loyers maitrisés, aux syndicats de copropriétaires.
Chapitre 11 — Enjeux du programme
ARTICLE 2 : ENJEUX
Les principaux enjeux sont les suivants :
- renforcer l'attractivité des centres-bourgs: requalifier un parc dégradé parfois insalubre,
intervenir sur la vacance des logements, soutenir l'accession à la propriété, valoriser le
patrimoine architectural,
- répondre à la dynamique démographique : maintenir les occupants âgés ou handicapés dans
leur logement, soutenir une offre en logements à loyers maîtrisés de qualité,
- lutter contre la précarité énergétique, réduire le poids des factures énergétiques pour les
ménages modestes.
Les axes d'intervention déclinés à partir de ces enjeux sont les suivants :
- renforcer la lutte contre l'habitat indigne,
- favoriser les économies d'énergie et encourager plus de performances énergétiques,
- soutenir le maintien à domicile des personnes âgées et ou handicapées,
- _ développer une offre de logements à loyer maîtrisé en centre-ville ou centre-bourg.
Chapitre ll - Description du dispositif et objectifs du programme.
Le PIG de Rodez agglomération propose de répondre aux principaux enjeux du parc privé détaillés ci-
dessus. Ces enjeux ainsi que les axes d'intervention à mettre en œuvre peuvent se décliner selon les
volets d'action suivants :
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 8
26 ARTICLE 3 : VOLETS D'ACTION
3.1. Volet immobüer
Afin d'offrir de melleures conditions d'habitat et d'accrohre l'offre de logements en ben avec les
besoins identifiés, ce volet immobilier se décline par amélioration de l'offre de logements en locatif, notamment à travers le traitement de l'habitat vacamt dégradé ou indigne, la butte contre La précarité énergétique.
I s'agtra de renforcer l'offre locative sociale de qualité dans le parc privé via la poursuite du
développement du comventionnement social, dans les projets subventionnés avec les aides de l'Anah. 1 s'agira également, de favoriser le conventionnement sans travaux Ansh (permettant de
bénéficier de réductions fiscales) afin de renforcer l'offre locative à loyers et charges maltrisés à destination des personnes à ressources modestes. Ce volet investissement immobilier est imdusociable des dispostions fiscales Cosse dit « Louer Abordable ».
L'oùpecu de l'opération étant de Gonmer $à place au centre DOUTE sur ie Marché immobiiier grâce à 54 valorisation dans son ensemble, une attention particulière sera portée sur la qualité des travaux réalués :
travaux d'amébhoration du confort, de sortie d'insalubrité et d'amélioration de La sécurité des logements;
+ Mravaux visant à des économies d'énergie ;
réduction de là vacance avec un loyer maîtrisé.
Les objectifs de réclisation
25 logements locotifs conventionnés avec trovoux en centre-ville ou centre bourg 20 logements locotifs sons travoux en centre-ville ou centre bourg
30 logements voconts (logements locotifs ou propriétaires occupants) remis sur le marché du logement
Le détail des aides est présenté en annexes.
Les indicoteurs de résultots du volet immobilier porteront notomment sur le nombre et
de rermise sur le marché de logements voconts,
3.2. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
321 Descriptif du dispositif
Le traitement de l'habitat mdigne ou dégradé représente une priorité des programmes de l'Anah. Le
volet logement indigne mobilise plusieurs procédures notamenent La lutte contre lindécence et La lutte contre l'insalubeité.
La mise en place d'un PIG est fortement condtionnée au suivi et au traitement des situations d'habitmt indigne et dégradé et au sui social des ménages les plus vulnérables occupants ces logements indignes Qu'ils soient propriétaires occupants où bien locataires. 1 s'agit d'apporter des solutions aux propriétaires connaissant des situations d'habæat indigne et très dégradé Les
propriétaires bailleurs ou occupants seront incités à réaliser des travaux de manière à lever La sRuation d'indignité du logement
Convention PIS - Rodez cpphoméronen 122 2026 ’
27 Ce volet du traitement de l'habitat indigne s’appuiera fortement sur le partenariat avec l'ARS, la DDT, la DDETSPP, l'ADIL, l'UDAF et la CAF mis en place dans le cadre du PDLHI. Rodez agglomération
fonctionnera en lien étroit avec le secrétariat du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
(PDLHI) pour définir les modalités, le repérage, le suivi et le traitement des situations et des
signalements.
Ce volet a pour objet de :
améliorer le repérage et la prise en compte des situations de mal logement selon leur
spécificité,
poursuivre le partenariat déjà engagé avec le PDLHI,
mobiliser les services sociaux, les intervenants à domicile, dans l'identification des situations
(mise en place d’actions de sensibilisation..),
apporter une réponse adaptée et partenariale,
favoriser la réalisation de travaux pérennes.
Par l'appui technique :
réaliser la première visite du logement dès lors qu’un partenaire formalise le besoin d'appui
technique et la réalisation d’un diagnostic du bâti, en lien avec la réglementation :
manquement au RSD, insalubrité, péril, non décence...
communiquer au PDLHI toute situation d'habitat indigne repérée par les acteurs de terrain
(élus, travailleurs sociaux, travailleurs à domicile...)
accompagner le Maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police spéciale ou générale.
actualiser l'état d'avancement des signalements enregistrés par le PDLHI au cours des 5
dernières années,
informer et accompagner la commune pour prendre les dispositions nécessaires dans le cas
d'une suspicion de péril.
Par l'accompagnement des occupants et des propriétaires :
orienter les ménages repérés et les plaignants vers le service compétent de l’habitat indigne
ou les aider à formaliser leur signalement à travers la grille de diagnostic du PDLHI de
l'Aveyron,
guider le propriétaire dans son éventuel projet de réhabilitation et l'accompagner
techniquement en élaborant avec lui un programme de travaux qui permet de remédier à la
situation de logement indigne,
proposer aux propriétaires des solutions financières à la réalisation de travaux en lien avec le
PIG et les orienter vers des solutions alternatives le cas échéant (bail à réhabilitation,
vente...),
faire la médiation entre locataire/propriétaire,
accompagner les occupants pour veiller au respect de leurs droits locatifs ; sensibilisation du
ménage sur ses obligations, notamment en matière de paiement des loyers et de charges,
médiation avec son propriétaire, et, le cas échéant, un appui juridique - rappel des
obligations aux propriétaires et aux locataires,
accompagner socialement les occupants de logements indignes : recherche d'hébergement,
de relogement temporaire ou définitif si nécessaire.
Par la mobilisation et l’organisation d’un partenariat de terrain :
entre opérateur et travailleurs sociaux afin d'organiser le repérage, la remontée des
situations,
mobiliser les partenaires dans le suivi global du ménage (Conseil Départemental, ARS, CAF,
Caisses de retraite, CCAS, associations, PDLHI, DDETSPP, bailleurs sociaux, ADIL, ..),
orienter et mettre en place un suivi régulier avec les partenaires.
Par l'accompagnement sanitaire et social des ménages vulnérables :
réaliser un diagnostic social du ménage suivi : situation, besoin, budget, évaluation, … ;
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 10
28 informer et sensibiliser le ménage sur ses droits et obligations,
aider au maintien dans les beux (autant que possible),
travail renfoecé avec la famille / aenis / voisies / éhus afin d'inciter à La réalisation de travaux : activer tous les leviers incitatiés existants pour boucler Les plans de financement : CD, MDPH, CAF, MSA, FAP, Caisses de retraite, Procivis, …
appuyer et accompagner au relogement si le maintien n'est pas possible.
322 Les missions de suivi enimetion de l'opérateur consistent à :
mobiliser et animer le partenariat et les différents acteurs de la lutte contre l'habitat indigne,
sensibiiser les élus par de l'information et de la formation aux dnposités de lutte contre l'habitat indigne, non décent, et très dégradé,
étabbr une fiche de syrthèse des stuations : niveau d'indignité, avec appréciation sur l'urgence d'une imtervention (indécence, carences, relevant de la police de salubrité du Maire, insalubrité ou péril) et là proposition de suite à donner (procédure d'initiative publique ou, après signalement à le CAF, procédure privée en Len avec une association competente par exempie) ; les conditions de fanabdité financière (financement prévisionnel de l'opération, solvabilité des occupants, ….) ; l'estimation du niveau d'accompagnement à la problématique du relogement,
repérage actif sur le terrain pour détecter les cas d'indignité,
identifier et sensibiliser les propriétaires de logements locatifs loués en mauvais état et les accompagner vers une démarche de remise en état de leur parc.
accompagner les propriétaires occupants, bailleurs, locataires pour définir les travaux à réaliser, constuer les dossiers de financement : établir des diagnostics technique [état des désordres constatés, détermination et priorisations des travaux à réaliser, suivi du dossier travaux), financier (recherche et montage des dossiers de demandes de subventions,
solvabilité des ménages .) et social des ménages avec un relogement temporaire ou définitif si nécessaire,
assurer Le sum de tratememt des signalements et des mesures engagées en lien avec le secrétariat du POLHI et les partenaires locaux,
accompagner la commune et/ou l'État dans là recherche de solutions d'hébergement en cas de réalisation de travaux d'office.
323 Objectifs
10 opérotions de traitement de logement indignes de propriétaires occupants sont prévues sur lo durée de l'opération.
25 opérotions de traitement de logements locatifs indignes (voconts ou occupés) sont prévues sur lo durée de l'opération.
Le détail des aides est présenté en annexes.
Indicoteurs de résultats pour le volet de lutte contre l'hobitot indigne :
nombre de signolements remontés à l'équipe d'animation,
nombre de ménages repérés et source de repérage,
nombre de visites effectuées por l'équipe de suivi animation et toux de logements déclarés indignes ou insalubres,
nombre de situations traitées y compris les logements insolubres même s'ils ne font pas l'objet d'une demande de subvention,
nombre d'occompognements sociaux réchtés,
nombre de relogements.
Convention PIG : Aoder cpphoméronon 2022 026 1
29 3.3.Volet énergie et précarité énergétique
Rodez agglomération entend prolonger et intensifier les efforts qui participent à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre que génère le déficit de performance énergétique du parc ancien.
La lutte contre la précarité énergétique et l'amélioration de la performance énergétique du parc
privé figure en thématique essentielle du PIG. Le défi consiste à permettre aux habitants de vivre
dans des logements disposant d’une bonne qualité énergétique avec des charges réduites.
La perspective majeure de massifier la rénovation énergétique des logements passe par la
sensibilisation des propriétaires que ce soit occupants ou bailleurs afin de les encourager à réaliser
des travaux de performances énergétiques ambitieux grâce aux aides financières mais aussi aux
conseils personnalisés et ajustés qui garantissent l'efficacité des travaux et la mobilisation optimale
des financements disponibles. Elle appelle aussi l'appui d’un réseau d'entreprises et d’artisans locaux
investis et qualifiés,
énergétique, notamment vers les propriétaires privés.
Dans le cadre de ce volet, l’animateur-opérateur développera un étroit partenariat avec le service
Développement Durable de Rodez agglomération. En effet, la collectivité est engagée dans une
démarche territoriale autour des enjeux énergétiques portés par la politique de transition
énergétique de la Région à travers le contrat de transition écologique (CTE), l'animation du Plan
Climat Air et Energie Territoriale (PCAET) et le guichet unique pour accompagner les ménages dans
leur projet (guichet Rénov'Occitanie).
L'animateur-opérateur relayera/développera à son tour les actions de sensibilisation sur la
thématique énergétique (grand public, artisans) déclinées au contexte d'intervention (sur la question
de la rénovation énergétique en site patrimonial par exemple). Une collaboration étroite avec le
guichet unique et le service développement durable de Rodez agglomération devra donc être
engagée pour veiller à la complémentarité des actions.
3.3.1. Le repérage des situations de précarité énergétique
Les actions prioritaires prévues pour la mise en œuvre de ce volet :
- informer en amont et repérer les ménages occupants en situation de précarité énergétique
en mobilisant les différents partenaires (mairie, services sociaux, ADIL, ..). Les artisans seront
réaffirmés comme vecteurs de contacts notamment de propriétaires occupants,
- délivrer un conseil préalable en performance énergétique afin de permettre aux demandeurs
de prévoir des travaux adaptés et conformes aux exigences de la réglementation,
- délivrer un conseil et un accompagnement spécifique pour la maîtrise de l'énergie,
- encourager vers plus de performances énergétiques et la réalisation de travaux performants :
réaliser des évaluations énergétiques, l'établissement de scénarios de travaux ciblant les
travaux les plus efficaces en termes d'amélioration de la performance énergétique,
- aider à l’élaboration du projet et au montage du dossier de financement,
- mobiliser et renforcer les réseaux des artisans qualifiés sur le territoire dans le cadre du label
Eco-Artisans, en partenariat avec la CAPEB et Pro de la Performance Energétique avec la
FFBTP, afin d’être en capacité de répondre à la demande et de former des artisans au conseil
préalable,
- proposer des actions de repérage des ménages en précarité énergétique : l'animateur-
opérateur devra être pro-actif en la matière,
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 12
30 - mener des actions de repérages d'immeubles en copropriété qui mécessiteraient des travaux de rénovation énergétique,
participer si nécessaire aux nouveaux dispositifs qui pourraient être mis en place par l'Etat et D Région avec les déférents partenaires institutionnels dans la lutte contre la précarité
énergétique et en soutien à Le reprise économique,
par afleurs, l'équipe du tuivi animation, conformément gux directives de l'Ansh, cherchera à coupler aux projets « Autonomie de la personne » un programme de travaux lé aux
économes d'énergie.
22.2. Lo prime « Habiter Mieux »
En partenariat avec les institutions et techmaciens coecernés, l'équipe opérationnelle devra assurer la promotion, auprès des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés, de travaux de qualité, respectueux de l'environnement, et permettant La réalisation
d'économies d'énergie au quotidien pour l'occupant.
Systématiquement, pour chèque dossier qui concerne les parties privatives du logement ou les parties communes de l'imeneuble, l'équipe d'animation devra définir l'ensemble des travaux pouvant concourir à la réalisation d'économies d'énergie, prioriser ces travaux et souligner la nécessité de leur mise en cohérence (isolation thermique, installation de menuiseries à double vitrage, remplacement de l'installation de chauffage existante par un système plus performant, installation de régulateurs de chauffage ou de production d'eau chaude, création de ventilation, remplacement des tableaux de protection de l'installation électrique et/ou sa mise à la terre, installation d'un dispositif recourant à une énergie renouvelable, etc |.
Par ailleurs, rappelons ici que des actions d'accompagnement collectif pourront également être
dnpensées pour sensibilser les occupants à l'adoption d'un comportement qu soit le plus économe possible en énergie
Les propriétaires occupamts, pour bénéficier des aides, en sus de la performance énergétique après traveux, devront justifier de la réalisation d'un gain énergétique d'au moins 35%. ls pourront ainsi bénéficier de la prime « Habiter Mieux », soit s'ils réalisent des travaux tournés enchaivement vers les économies d'énergie, soit s'ils s'engagent dans tout autre projet de travaux sur logement dégradé leur permettant par afleurs de justifier du gain et de la performance énergétique requis. Les propriétaires seront également inchés à la réalisation de travaux d'économie d'énergie et encouragés vers des performances énergétiques plus ambitieuses avec La possibiité d'obtenir des
primes supplémentaires « sortie de passoires thermiques » ou « basse consommation ».
33.3 Objectifs
120 opérotions d'amélioration énergétique et de sortie de précorité énergétique de logement de propriétaires occupants sont prévues sur lo durée de l'opérotion : 110 dossiers Hobiter Mieux et 10 dossiers logements indignes/Mabiter Mieux.
25 opérations en très dégrodés avec des trovoux d'améliorotion énergétique et de sortie de précorité
énergétique de logement de propriétaires bailleurs sont prévues sur lo durée de l'opération.
Le détail des axdes est présenté en annexes.
Les dossiers MPR Copro ne font partis des objectifs du PIG et seront traités en secteur diffus.
Indicateurs de résultats pour le volet énergie et précarité énergétique :
- nombre de OPE réolisés.
nombre de dossiers engagés, montant des oides publiques mobdisées et gain énergétique moyen otreint en sortie d'opération.
comparaison des résultots ofteints avec ceux du dispositif Mofrimerénor.
Convennien PIG . Rodez cpploméreten 02) X1J6 Lu
31 3.4. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.4.1. Descriptif du dispositif
Dans un contexte de vieillissement de la population, associé à une volonté de rester au domicile le
plus longtemps possible, il convient d'apporter une réponse aux besoins en adaptation des
logements à la perte de mobilité et/ou au handicap. Le maintien à domicile est un enjeu majeur pour
le territoire.
Le volet adaptation doit permettre :
- d'apporter des réponses très concrètes aux situations de logements mal adaptés à de
nombreuses personnes âgées qui compromettent leur maintien à domicile ;
d'organiser et coordonner l'action sur le territoire en y associant les intervenants
professionnels sociaux et associatifs locaux.
Les actions prioritaires prévues pour la mise en œuvre de ce volet :
- informer et accompagner les personnes âgées et/ou handicapées sur les possibilités du
maintien à domicile par la réalisation d'un diagnostic portant sur le niveau de handicap de
l'occupant, les obstacles techniques d'aménagement ou d'installation nuisant à la mobilité et
les capacités financières du ménage, élaborer un programme de travaux d'aménagement et
d'installation avec l'estimation du coût et le plan de financement, l'assistance des
demandeurs dans la recherche de financements complémentaires, techniquement et
administrativement dans le déroulement de leur projet et ce jusqu'à la réception et au
contrôle des travaux,
- mobiliser et renforcer les réseaux des artisans qualifiés sur le territoire afin d'être en
capacité de répondre à la demande et de former les artisans au conseil préalable.
L'équipe d'animation fera le lien avec les organismes spécifiques (MDPH, caisse de retraites, Point
Info Séniors...). Elle pourra solliciter les prêts Missions sociales et/ou les avances remboursables de la
SACICAP Procivis Sud Massif Central. Dans cette démarche, l’équipe opérationnelle travaillera avec
l'ensemble des acteurs sociaux locaux pour réaliser un accompagnement social de qualité et trouver
des solutions adaptées aux souhaits du propriétaire occupant.
3.4.2. Objectifs
217 opérations d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap sont prévues sur la durée
de l'opération.
Le détail des aides est présenté en annexes.
Indicateurs de résultats pour le volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat :
- _ nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention.
- types de travaux engagés.
- profil des ménages.
3.5.Volet social
3.5.1. Descriptif du dispositif
Ce volet transversal aux différentes thématiques du PIG, doit permettre l’accompagnement des
ménages en difficulté dans leur logement, que ce soit en raison de la dégradation du bâti, du manque
de confort, de leur perte de mobilité, de leur difficulté à faire face aux charges du logement.
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 14
32 Ce volet répond à ln volonté d'un accompagnement M ds propriétaire :
dans un projet de travaux cohérent au regard de sa situation et de l'état du logement, + dans une démarche globale qui appréhende l'ensemble des difficutés rencontrées par le ménage en identifiant les besoins dépassant le cadre du projet de travaux et des demandes de subventions,
vers La mobilisation des différents dispositifs et partenaires pour apporter une réponse g'obsle adaptée (FSL, accompagnement éducatif, ….)].
Sur Le thématique de l'habitat indigne, Il s'agira de :
- étable un diagnontic social des ménages : composition du ménage, ressources, charges, besoins en relogement …
- mobiliser le partenariat pour l'évaluation de la situation et la recherche de solutions adaptées : CCAS, Conseil Départemental …
+ spporter un appui juridique en ben étroit avec F'ADIL,
+ informer et sernibilser les ménages sur leurs droits et obligations notamment en matière de paiement de loyers et de charges,
- assurer la médiation avec le propriétaire,
+ accompagner les ménages au relogement dans le cadre des procédures d'habitat indigne, - suiides travaux
L'accompagnement social sers conduit per l'amimateur-opérateur du PIG, en lien avec les services socioux du territoire et les partenaires de Rodez agglomération : l'État, l'Ansh, le Conseil départemental, la CAF, FARS, le CCAS, Point info Sénior, … Si la famille est suivie par un travailleur social, toutes démarches engagées par l'animateur-opérateur seront menées en étrotte collaboration avec le référent lanndal.
35.2 Objectifs poursuivis
Les objectifs de ce dispositif sont de :
-__ rechercher les s0kutions les plus édaptées pour les ménages - propriétaires occupants et/ou locataires — en sAuation de précarité dans Le cadre du projet habitat à mettre en œuvre sur leur logement, tout en privilégiant le maintien dans les beux,
- développer une offre de logements à loyer modéré.
Indicateurs de résultats pour le volet sociof : nomère de ménoges identifiés et occompognés.
nombre de logements conventionnés.
3.6. Volet patrimonial et environnemental
Le patrimoine architectural de l'agglomération est un véritable levier du rentorcement de l'attractivité du territoire.
Pour ler les enjeux urbains, paysagers et patrimoniaux, depuis le 12 décéeenbre 2017, Rodez agpomermice bénéficie d'un She Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorsation de l'Architecture et du Patrimoine, opposable sur l'ensemble de l'agglomération et élaboré en même temps que la révision du Plan Local d'Urbanisme imtercoenrmumnal et que la création d'un règlement local de publicité intercommunal.
Les réhabilitations de quabté qui seront réalisées dans le cadre du PIG permettront de proposer des logements plus confortables et plus attractés, respectueux à la foës de l'environnement et de la richesse du patrimoine blti. Les actions entreprises répondent donc à un double objectif : le
Convention F6 - Modes oggfomérction 2022-2026 15
33 réalisation de réhabilitations pérennes, respectueuses de l’environnement (économies d'énergie,
matériaux écologiques, etc.}, des réglementations d'urbanisme (PLUi et Site Patrimonial
Remarquable), et de la lutte contre la précarité énergétique via une maitrise des charges des
occupants.
L'équipe d'animation devra s'assurer de la prise en compte des enjeux patrimoniaux locaux et de la
qualité architecturale du bâti qui contribuent à la pérennité de la réhabilitation. Pour cela, elle sera
amenée à conseiller les propriétaires sur leurs projets, et s'engage à travailler en relation étroite avec
les services Patrimoine et Urbanisme réglementaire de Rodez agglomération, de l'Etat ou organismes
compétents en matière d'architecture et de patrimoine (UDAP). Le comité technique du Site
Patrimonial Remarquable, réunissant l’UDAP et les services de Rodez agglomération, sera
l'interlocuteur principal pour le conseil des propriétaires quant aux travaux portant sur le patrimoine.
3.6.1. Opération Façades
/
Soucieux des enjeux patrimoniaux et de la qualité architecturale du bâti, les communes décident de 2 la 2adex dis diomneitif su Ari is le cadre du dispositif Bourg-Centre de la Région mettre en place «une opération façades » dan
Occitanie. Cette action vise à mettre en valeur et améliorer la qualité architecturale, urbaine et
environnementale du patrimoine bâti des centres-bourgs ou hameaux améliorant ainsi la qualité de
vie et son attractivité.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- mise en valeur et sauvegarde du patrimoine architectural des centres-bourgs ou hameaux,
- incitation des propriétaires à entretenir et valoriser leur patrimoine,
- promotion d’un cadre de vie agréable en direction des habitants et des touristes,
- intervention complémentaire aux aménagements des espaces publics et aux efforts
d'aménagements urbains initiés par les communes.
3.6.2. Partenariat avec les artisans
La rénovation du bâti dans le respect des techniques de construction anciennes et en harmonie avec
les espaces urbains qui l’entourent doit être un objectif du programme. Le PIG doit être garant du
respect et de bonnes pratiques autour de la valorisation du patrimoine Dans ce cadre, la
sensibilisation des artisans et des propriétaires à l'emploi de techniques et matériaux compatibles
avec le bâti ancien est fondamentale.
Des réunions d’information, de sensibilisation régulières seront maintenues avec la CAPEB, la CMA
12 sur les évolutions règlementaires, les techniques de réhabilitation du bâti ancien, les travaux
patrimoniaux et l'utilisation des matériaux biosourcés, les labellisations RGE et CIP Patrimoine …
3.6.3. Action partagée avec le service Patrimoine de Rodez agglomération
Le service Patrimoine sera associé au travail d'animation engagé sur le volet patrimoine et
environnemental (visites des logements, conseils apportés aux propriétaires, accompagnement des
artisans, réunions techniques, d'information, de sensibilisation ….). Le PIG se donne comme objectif
d'inciter les propriétaires à s'engager dans des démarches de réhabilitations qualitatives.
Ce volet du PIG se fera de manière coordonnée entre le service Habitat et le service Patrimoine de
Rodez agglomération.
Indicateurs de résultats pour le volet patrimonial et environnemental :
- nombre d'immeubles ayant cumulé opération façades et rénovation intérieure avec l'Anah.
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 16
34 ARTICLE 4 — OBJECTIFS QUANTITATIFS DE REHABILITATION
Les objectifs sur 5 ans portent sur :
Dossiers Anah :
- 337 logements occupants réhabilités,
- 25 logements locatifs réhabilités conventionnés, bénéficiant d’une aide de l’Anah.
Opération Façades :
- 210 Primes façades.
Les objectifs globaux sont évalués à 362 logements minimum répartis comme suit :
Anah 2022 2023 2024 2025 2026 Total
PO habitat indigne 1 2 2 2 3 10
PO précarité énergétique 22 22 22 22 22 110
PO adaptation 43 43 43 44 44 217
FB 5 5 5 5 S 25
Total 71 72 72 73 74 362
communes
2022
S
3
5
1
re 5
3
Total 42
Le PG se donne comme objectif de mobilser :
145 Primes Habiter Mieux dont 120 au titre des dossiers propriétaires occupants et 25 au titre des prodets locatifs.
30 logements vacants à minima (logements locatifs ou propriétaires occupants),
20 iogements locatifs corrventionnés sans travaux
Convention PIG Rodez ogotoméroton 2022-7026 17
35 Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS DES PARTENAIRES DE L'OPERATION
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à
dire du Code de la Construction et de l'Habitation, du Règlement Général de l'Agence, des
délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions de Rodez agglomération et, le cas échéant, des conventions de
gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Le tableau annexé à la présente convention récapitule ces modalités d'intervention où l'on retrouve
les plafonds de travaux subventionnables (Cf. annexe 2). Sur ces tableaux sont mentionnées, sur les
bases du régime des aides de l’Anah, les aides pouvant être apportées en complément par Rodez
agglomération, maître d'ouvrage de l'opération et par les communes dans le cadre de leurs
compétences respectives et du présent protocole d'accord.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de
3 123 765 €, selon l'échéancier suivant :
Anah 2022 2023 2024 2025 2026 Total
AE prévisionnels 602 319 € 623 419 € 623 419 € 626 754 € 647 854 € 3123 765€
dont aides aux travaux 554 319 € 575 419 € 575 419 € 578 754 € 599 854 € 2 883 765 €
dont aides à l'ingénierie 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 240 000 €
Les aides aux travaux comprennent l’ensemble des subventions Anah dédiées y compris les primes
« Habiter mieux ».
L'article 30 du Règlement Général de l’Anah (Arrêté du 1er Août 2014) stipule que le maître d'ouvrage doit prendre en charge au moins 20% du montant total de la prestation.
L'aide à l'ingénierie inclut en particulier le coût des visites et des diagnostics des logements indignes
qui devront être réalisés par l'animateur à la demande du PDLHI, sur la base des signalements établis
ainsi que l’organisation des éventuels hébergements.
5.2. Financements de Rodez agglomération
5.2.1. Règles d'application
Rodez agglomération, en tant que maître d'ouvrage, s'engage sur ses fonds propres à :
- lancer un appel d'offre conformément au code des marchés publics pour la sélection d’une équipe d'animation en charge de l'animation et du suivi du programme,
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 18
36 - mener toute action de promotion de l'opération, en relation avec les commune de Rodez
agglomération et les signataires et s'impliquer pour tout ce qui les concerne dans les actions
visées par la présente convention.
- abonder les subventions de l’Anah,
o pour les propriétaires occupants au titre des logements indignes (LHI), très dégradés,
dégradés, salubrité, sécurité et pour l'adaptation du logement au handicap,
o pour les propriétaires bailleurs au titre des logements indignes (LHI), très dégradés,
moyennement dégradés, pour des travaux d'amélioration (salubrité, sécurité, RSD,
décence, économie d'énergie) et transformation d'usage en centres bourgs.
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicable à l'opération sont basées sur la réglementation de l’Anah.
- apporter une aide financière à la réalisation de travaux de façades :
o 15% d'un montant de travaux plafonné à 20 000 € HT par dossier en SPR sur les bâtis sélectionnés à forte valeur patrimoniale dans les périmètres désignés par les communes,
o 10% d’un montant de travaux plafonné à 20 000 € HT par dossier en SPR sur les bâtis
non sélectionnés dans les périmètres désignés par les communes.
5.2.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage au
titre des dossiers Anah pour l'opération sont de 943 064 €, selon l'échéancier suivant :
Rodez agglomération 2022 2023 2024 2025 2026 Total
AE prévisionnels 175 409 € 188 122€ 188 122 € 189 349 € 202 062 € 943 064 €
dont aides aux travaux 115 409 € 128 122 € 128 122 € 129 349€ 142 062€ 643 064 €
dont aides à l'ingénierie* 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 300 000 €
*montant total sans déduction faite de la subvention ingénierie de l'Anah à hauteur de 35%
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de Rodez agglomération pour
l'opération Façades sont de 525 000 €.
5.2.3 « Sanctions pour non-respect des engogements»
Le nonséspect des engagements vis-b-vis de l'Anah entraine l'annulation ou le reversement des
aides de Rodez agglomération. Le reversement des aides tiendra compte de La durée des
engagements restant à courir à compter de La date de leur rupture. Le calcul du reversement se fers
sur les modaltés de calcul de l'Anah
S.2.1. Aègtes d'application
Les communes s'engagent sur leurs fonds propres & attribuer :
pour les traveux d'adaptation du logement au handicap : une aide à hauteur de SX pour Les propriètaires occupants modertes et 10% pour les propriétaires occupants très modestes sut une dépense subrentionnable plafonnée à 20 000 € MT par dossier.
Convention PG - Aodes cpgfeméronen }012 MS re
37 Les communes s'engagent à mettre en place hors Rodez (Opération Façades de Rodez intégrée dans
l'OPAH-RU) une aide spécifique pour la valorisation patrimoniale et architecturale dans le cadre de
l'opération « Façades » Bourg-Centre à hauteur de :
- 15% d’un montant de travaux plafonné à 20 000 € HT par dossier en SPR sur les bâtis
sélectionnés à forte valeur patrimoniale,
- 10% d’un montant de travaux plafonné à 20 000 € HT par dossier en SPR sur les bâtis non
sélectionnés.
Chaque commune désignera un ou des périmètres d'intervention où s’appliquera son intervention.
5.3.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des communes pour le financement des
travaux d'adaptation au handicap du logement (propriétaire occupant) est de 154 800 €.
Dossiers PO Autonomie | Enveloppe financière | Enveloppe financière
COMMUNES sur 5 ans prévisionnelle prévisionnelle sur 5 ans
annuelle
DRUELLE-BALSAC 14 2 000 € 10 000 €
LE MONASTERE 14 1 960 € 9 800 €
LUC LA PRIMAUBE 30 4 200 € 21 000 €
OLEMPS 7 980 € 4 900 €
ONET LE CHÂTEAU 70 10 000 € 50 000 €
RODEZ 56 7 840 € 39 200 €
SAINTE RADEGONDE 7 980 € 4 900 €
SEBAZAC CONCOURES 19 3 000 € 15 000 €
TOTAL 217 30 960 € 154 800 €
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des communes pour l'opération Façades
sont de 545 000 €.
Dossiers Façades Enveloppe financière | Enveloppe financière
COMMUNES sur 5 ans prévisionnelle prévisionnelle sur 5 ans
annuelle
DRUELLE-BALSAC 25 10 000 € 50 000 €
LE MONASTERE 15 7 000 € 35 000 €
LUC LA PRIMAUBE 25 15 000 € 75 000 €
OLEMPS 2 3 000 € 15 000 €
ONET LE CHÂTEAU 100 50 000 € 250 000 €
SAINTE RADEGONDE 25 15 000 € 75 000 €
SEBAZAC CONCOURES 15 9 000 € 45 000 €
TOTAL 210 109 000 € 545 000 €
5.4, Financements de la Région Occitanie
Afin de contribuer à l’effort européen de diminution des émissions de gaz à effet de serre, et dans la
continuité des objectifs inscrits dans la Loi pour la Transition énergétique et la Croissance verte de
réduire de 50 % les consommations d'énergie à échéance 2050, la Région Occitanie porte l'ambition
de devenir la première Région à énergie positive d'Europe.
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 20
38 L'Eco-chèque logement, dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par Le Région en matière d'améhloration énergétique de leur logement, contribue à tendre vers cet objectif ambitieux
Dans le cadre des critères en vigueur, la Région intervient pour des travaux d'économies d'énergie dans les logements, permettant d'atteindre wn gain d'au moins 25% sur les consommations énergétiques après travaux
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels partenaires Eco-chèque et reconnus garant de l'envuonnement (RGE) :
Pour les propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds
de revenus définis par les critères en vigueur, le montant de l'Eco-chèque logement est de 1500€,
Pour les propriétaires bafleurs conventionnant avec lAnah, le plafond de revenus ne s'applique pas et le montant de l'Eco-chèque logement est de 1 000 €.
L'Eco-chèque est cumulable avec d'autres aides liées aux économies d'énergie proposées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Les décisions d'attribution des Eco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur : efes sont prises au vu des dossiers directement déposés auprès de la Région par les bénéficisires potentiels en amont du démarrage de leurs travaux.
Le communication autour du dispostif « Habiter Mieux» devra étre élaborée en étroite
collaboration avec Le Région En particulier, toute publication et support de promotion élaborés localement par où à l'initiative d'un des partenaires de la présente convention devra comporter le logo de la Région.
La Région devra être associée pour la planication, l'organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre de ce dispositif. La Région sera systématiquement associée à toute imtance de pilotage
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
6.1. Partenariat avec Action Logement Services
Depuis plus de soixante ans, la vocation du groupe Action Logement est de faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi
Dans le cadre de cette convention de PIG, Action logement met à dsposition son offre de produits et services en faveur des salariés, qu'ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locatares du secteur privé. Pour les propriétaires baïleurs, ce dispostif allie rénovation du logement et sécurisation de là gestion locative, tout en facilitant l'accès aux logements privés à vocation sociale à des salarés à revenus modestes et très modettes
Dans ce cadre, Action Logement Services mobilise ses produits et 163 services dans le respect des
tentes qui régssent 1e interventions.
Pour les propriétaires bailleurs :
- des disposttifs de soivabilsation des locataires et de sécurisation du propriétaire : la Garantie VISALE, l'Avance Loca-Pass *, les dispositifs Mobib-Pass® et Mobli-Jeunes®,
en cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement, Action Logement Services apporte une aide personnalisée au locataire présenté par lui dans le cadre du service CIL-PASS ASSISTANCE ®: service d'accueil, de diagnostic et de prise en charge globale
Convention PAG . Modes opgiomérenion 222-2026 1
39 de la situation par la mise en place de solutions avec des partenaires et/ou des aides
financières d'Action Logement Services,
- un prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique: prêt à taux réduit en
complément des aides du programme « Habiter mieux » pour les propriétaires bailleurs
salariés des entreprises privées assujetties à la PEEC.
Pour les propriétaires occupants, salariés d’une entreprise du secteur assujetti à la PEEC :
- prêt complémentaire pour l'achat de la résidence principale qui finance : la construction ou
l'acquisition d’un logement neuf, toutes les opérations d’accession sociale sécurisée (PSLA,
BRS...) et l’acquisition d’un logement HLM,
- prêt agrandissement par addition ou surélévation, ou la transformation en surface habitable,
de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation,
- prêt travaux pour l'amélioration de l'habitat,
- prêt travaux d'accessibilité et/ou d'adaptation liés au handicap.
Pour les futurs acquéreurs ou les propriétaires réalisant des travaux :
- service d'ingénierie financière: conseils d'expert pour sécuriser les projets, étude
personnalisée, restructuration de crédits pour dégager de la capacité
optimisation du financement, accompagnement dans les démarches.
Action Logement Services s'engage sur les dispositifs présentés sous réserve des modifications
réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de cette convention et dans le cadre des
enveloppes budgétaires prévues dans la Convention Quinquennale signée avec l'Etat le 16 janvier
2018.
Dans le cadre de ces engagements réciproques, afin d'optimiser les résultats de ce partenariat et
communiquer le plus en amont possible auprès des propriétaires bailleurs et des propriétaires
occupants, Action Logement Services participera aux différentes instances ou groupes de travail et de
pilotage mis en place.
La collectivité maître d'ouvrage s'assure que l’opérateur du PIG informe les propriétaires bailleurs et
occupants salariés du secteur privé sur les avantages proposés par Action Logement Services.
L'opérateur intègrera dans ses simulations financières les aides d'Action Logement Services pour
apprécier l'équilibre des opérations. Il mettra ensuite les propriétaires bailleurs et occupants en
relation avec le correspondant local d'Action Logement Services, qui complétera son information et
pourra, le cas échéant, réserver le logement au bénéfice de salariés d'entreprises cotisantes.
Action Logement Services s'engage sur les dispositifs présentés sous réserve des modifications
réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de cette convention et dans le cadre des
enveloppes budgétaires prévues dans la Convention Quinquennale signée avec l'Etat le 16 janvier
2018 (avenant du 15 février 2021).
6.2. Engagements de la SACICAP Sud Massif Central
Le but de la SACICAP est de favoriser le financement d'opérations où l'Etat, l'Anah, les collectivités
locales où d'autres intervenants ne peuvent intervenir seuls, les financements complémentaires
indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir compte tenu du caractère très social des
dossiers ou présentant des conditions très particulières ne répondant à aucun critère finançable par
le circuit bancaire.
La SACICAP propose aux populations concernées un financement adapté qui n'aurait pu aboutir dans
un cadre classique avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec
ses ressources après mobilisation de son éventuelle faculté contributive. Les conditions de
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 22
40 remboursement sont adaptées à la situation particubère de cheque propriétaire occupant, établies à la suite d'une étude budgétaire globale
La SACICAP Sud Mass Central, au regard des éléments transmés par le ou les animatewr-opérateurs
agréés, décide d'engager ou non Le financement Missions Sociales, son montant, 52 durée et ses modalités de remboursements.
Par convention signée avec l'Etat le 19 juin 2018, les 52 SACICAP se sont, collectivement et pour une
durée de 5 ans, engagées à poursuivre, par leur activité « Missions Sociales », leur action permettant de favoriser le financement des travaux des logements des ménages sous conditions de ressources Anah, propriétaires occupants, dans le cadre de conventions fixant les modaltés de leurs
interventions avec leurs partenaires locaux Elles s'engagent aussi à plafonner sous forme de prêts collectifs les subventions accordées pas l'Anah aux syndicats de copropriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'urgence et de mise en sécurisation dans les copropriétés fragiles et en difficulté.
La SACICAP Sud Massif Central apporte des financements sans frais :
avances des subventions accordées par l'Anah et/ou les collectivités territoriales.
prêts sans intérêt, permettent de financer le coût des travaux restent à charge du bénéficiaire après déduction des différentes aides.
Les bénéficiaires :
Ce sont les ménages propriétaires ou copropriétaires occupants Qui sont reconaus comme « ménages nécessitant une aide » par des organismes ou services sociaux, des collectivités locales et partenaires du fait de leur situation sociale. Pour être éligibles au financement « Missions sociales »
de la SACICAP, les ménages devront être bénéficiaires d'une subvention Ansh.
Les aides de la SACICAP viennent en accompagnement des politiques locales et nationales de l'habitat sur les thématiques suivantes :
- le soutien aux copropriétés fragiles et en déficué,
- la lutte contre la précarité énergétique,
l'amélioration et l'adaptation de l'habitat pour le maintien à domicile des personnes âgées. l'adaptation du logement aux personnes handicapées,
le sortie d'insalubrité, La lutte contre l'habitat indigne et contre l'habitat dégradé,
l'amélioration et la mise aux normes de l'habitat dans le cadre des politiques nationales
et/ou du logement,
- le prévention des risques technologiques (PPAT).
LD SACICN Qui inst Control S'ARgage à :
accompagner les actions de Fopération programmée,
étudier les dossiers proposés par le ou les animateur-opérateurs agréés dans le cadre de la présente convention,
informer le ou les animateur-opérateurs agrée(s) des décisions et des caractéristiques des prêts « Missions Sociales » attribués.
Convenrion PK, . Rodez cpploméronen 122 2026 3
41 Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation
ARTICLE 7 : CONDUITE DE L'OPERATION
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Rodez agglomération sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de
programme et à la bonne coordination des partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne
exécution par le prestataire du suivi-animation.
7.1.2. Instances de pilotage
Le Comité de Pilotage sera chargé, au vu des informations fournies par l'équipe d'animation,
d'apprécier l'avancement et le bilan de l'opération, d'apporter des solutions et des réorientations si
nécessaire, de suivre et de piloter l'opération. !! sera composé des représentants de l'ensemble des
signataires de la convention et des différents partenaires mobilisés pour l'opération (ADIL, CAF, ARS,
Conseil départemental) ainsi que tout autre partenaire pouvant apporter ses compétences. Il se
réunit une fois par an lors de la présentation du bilan annuel. Les membres de l'équipe
opérationnelle assistent au comité de pilotage. Il est composé au minimum :
- du Président de Rodez agglomération ou son représentant ;
- du Préfet de l'Aveyron ou son représentant ;
- du Délégué local de l’Anah ou son représentant ;
- du maire de Rodez ou de son représentant ;
- de la Sacicap Sud Massif Central ;
- d'Action Logement ;
- de la Région Occitanie ;
- de l'UDAP;
- de l'ARS;
- dela DDETSPP ;
- dela CAF:
- de l'ADIL;
- du CCAS;
- du Conseil Départemental,
Le Comité Technique sera chargé de la conduite opérationnelle du PIG, d'examiner et tenter de
résoudre les éventuelles difficultés, de proposer des ajustements, des orientations d'actions à
mener. Il pourra se réunir autant que de besoin à l'initiative du maître d'ouvrage. Il pourra par
exemple être amené à rendre un avis d'opportunité sur certains dossiers devant faire l'objet d'un
arbitrage, en particulier de déterminer l'intervention d'action publique à mobiliser pour le traitement de logement indigne. Il se compose de l’équipe d'animation, du service Habitat de Rodez
agglomération et pourra être complété, selon les thématiques traitées, selon le besoin, de services et
partenaires.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Le maître d'ouvrage désignera un prestataire qui sera retenu conformément au Code des marchés publics. L'équipe opérationnelle pluridisciplinaire sélectionnée sera chargée à la fois de l'animation et
du suivi du PIG et de l'accompagnement des demandeurs propriétaires ou locataires dans le montage
des dossiers de demande de subventions et de paiement pour l'ensemble des actions énoncées dans
la convention.
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 24
42 # lui confie les missions suivantes :
RQ :
mobilisation des partenariats,
Structuration d'un plan de communication : animation du dispositif d'information au public et
AMQ pour l'élaboration du plen de communkation: réunion d'informations et de sensibihsation, articles de presse, flyers, communication sur les aides . etc, - information, mobilisation des propriétaires,
- sccueil du public par la mise en place de permanences pour recevoir les demandeurs. - mise en place d'un dispositif d'animation dynamique s'appuyant sur un repérage actif en matière d'indignité, de précarité énergétique,
animation du disposité de lutte contre l'habitat indigne et dégradé,
repérage et sensibilisation des différents publics sur La rénovation énergétique, là précarté énergétique, l'évaluation énergétique,
mise en place et animatice des opérations Façades,
sur et évaluation de l'opération : rédaction de bilaes intermédiaires pour assurer le bon déroulement de l'opération et du bilen final.
Un tant qu'eccompagesteur dons le montage, Le suivi et le solde des dossiers : conseil et assistance aux propriétaires et locataires (dispositifs d'aides, dispositifs fiscaux, conseils techniques, financiers, réalisation de fiche d'aide à la décision …}, visnes et réolismtions de diagnostics : technique ; social et juridique : propositions de stratégies et des outils adaptés,
accompagnement sanlaire et sociel des ménages : accompagnement social ; accompagnement rendorcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relagement.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animotion
RSEER ECTS ER
mise en œuvre du plan de communication, élaboré coejointement avec le service comenunic#tion de Rodez agglomération : actions de sentibilnation, d'information par des réunions publiques, des articles dans la presse, les magazines, le bulletin municgol, le site internet … par lorganisation de visites sur ste —… réalisation et diffusion de support de communication …
mobilisation des partenaires pour le repérage des æuations d'habitat indigne, de précarité énergétique.
- information et sensibilsstion des acteurs de l'habitat privé : mare d'œuvre, artisans, agences immobilières, notaires, banques.
- mise en place de permanences d'accueil du public.
Accompagnement des propriétaires :
Jechnique ct iuridique :
- visite et état des lieux technique du logement,
évaluation de l'état des logements et immeubles (grilles Anah), rédaction des rapports de vise avec préconisation de travaux,
évaluations thermiques avant et après travaux des parties privatives, estimations des gains réahsables puis réalisés,
réalisation du disgnostk autonomie,
-_ recherche du couplage travaux d'autonomie / travaux d'économie d'énergie,
- wide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financernent, - &ide à là recherche d'entreprises ou de maîtres d'œuvre, à l'analyse des devis, conseil dans ses rapports avec le maltre d'œuvre et les artisans,
aide au suivi de l'opération (visite en cours de chantier, aide à la résolution des difficuiés éventuelles ….),
Cerention MG : Rodez ogghoméreten 2022 2026 2
43 - vérification de la qualité des programmes de travaux et contrôle des factures,
- vérification de la décence des logements locatifs,
- accompagnement à l'organisation des copropriétés.
Administratif, fiscal et financier :
- montage des dossiers de demandes de subventions auprès des différents financeurs : Anah,
commune, caisses de retraite, complémentaires, Action Logement, Région Occitanie,
SACICAP, CCAS
- aide apportée aux propriétaires pour accéder et remplir leur demande d'aides en ligne sur le
site « monprojetanah.gouv.fr » pour l’Anah,
- accompagnement aux démarches administratives associées: déclaration préalable aux
travaux …
- réalisation d’une fiche d'aide à la décision avec estimation des coûts des travaux, plans de
financement prévisionnels (y compris aides fiscales),
- sensibilisation des propriétaires sur l'impact économique de réaliser des travaux de
rénovation énergétique,
- préparation des conventions des logements bailleurs avec travaux et sans travaux,
- préparation des dossiers de mise en paiement des aides publiques, contrôle des travaux sur
site et contrôle des factures,
- recherche de financements alternatifs : fournisseurs d'énergie, Fondation Abbé Pierre, …
Missions sociales :
- accompagnement sanitaire et social renforcé des ménages en situation d'habitat indigne,
- accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique,
- assister propriétaires et locataires dans la mise en œuvre du relogement provisoire ou
définitif,
- sensibilisation aux droits et devoirs du locataire et du propriétaire en étroit partenariat avec
J'ADIL.
Missions Opération Façades :
- information,
- mise en relation avec le service patrimoine,
- constitution et suivi du dossier administratif,
Accompagner la commune :
- accompagnement de la ville dans l'exercice de son pouvoir de police (RSD, péril).
7.2.3, Modalités de coordination opérationnelle
L'équipe de suivi animation sera en lien direct avec le service Habitat Observatoire de Rodez
agglomération pour faire un point régulier de l'avancement des dossiers et des difficultés
rencontrées pour éventuellement convoquer les différentes instances de pilotage.
La coordination de l’ensemble des partenaires s'effectuera au travers des instances de pilotage.
Le maître d'ouvrage pourra associer à ces travaux si nécessaires des partenaires (DDT, ADIL, ARS, ..),
des représentants de la commune, les services compétents des collectivités, des professionnels
extérieurs, …
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4.
Ces objectifs pourront être suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 26
44 7.3-L indicoteurs de suivi des objectifs
Ces indicateurs seront confromtés aux prévisions et figureront dans les rapports d'avancement, les
bilans smnuels et le rapport final.
Indicateurs de fomctionnement ;
- le nombre de contacts (par statut d'occupation et source du contact},
le nombre de contacts recevables et non recevables (avec motifs de l'irrecevabilté), -_ noenbre de logements visités, diagnostiqués,
- points de blocage identifiés por l'animateur-opérateur,
- ratio de transformation des comtacts en visites, des visites en dossiers,
- délai, pour les logements et façades, entre le contact et le montage du dossier entre la
notification de la subvention et le dépôt du solde de La subvention,
- _ déficuhtés rencontrées empêchant notamenent Le réshsation de travaux,
-__ nombre et fréquence des réunions,
communication et information du public : nombre d'actions de presse, impacts des actions de communication, madngs, bofage …
Effets sur le bti dégradé ou indigne et sur la précarhé énergétique :
- nombre de signalements de situations de mal logement : insalubrité, péril, saturnisme, précarité énergétique, non décence (plaintes, signalements POUHL CAF, FSL, CD 12 etc.) nombre de visites effectuées par l'animateur-opérateur et nombre de logements (indignes ou non-décents ; précarité énergétique...)
- nombre d'arrêtés, mises en demeure et injonctions (insalubeité, péril, RSD) pris, - nombre de logements subventionnés au titre des logements dégradés, de lutte contre la
précarmé énergétique,
+ nombre d'arrétés (insalubrité, péril, RSD) levés suite aux travaux,
- nombre de ménages æyant bénéficié d'un accompagnement social, noenbre de relogements réalisés (public, privé et dans le parc de logements réhabiltés dans le cadre du PIG),
cffxaché de La coordimation des acteurs (relogement, accompagnement social, application des pouvoirs de police),
points de blocage identifiés par l'amimateur-opérateur,
etlets sur l'efficacité énergétique du parc de logement,
réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans La présente convention, réalisation qualitative : évolution de la performance énergétique des logements (consomenation avant travaux, KWh économisés, consommation après travaux) et par type de propriétaire ; analyse du reste à charge des propriétaires.
Effets immobiliers ;
- réalisation Quantitative par rapport aux objectifs précités dans ls présente convention : ventilation des immeubles et/ou logements améliorés par type de propriétaire : ventilation des logements améliorés par état d'origine des logements,
réalisation qualitative : remise sur le maeché de logements vacants ; niveaux de loyer des logements produits type de réhabilitation : nombre d'immeubles totalement réhabilités ; nombre de réhabilitations partielles,
poimts de blocage identifiés par l'animateur-opérateur,
cartographie des réhabilitations.
Indicateurs écononmque et financiers ;
- coûts de réhabilæation au m’,
Convention FIG - Rhodes ogglomération 2022.26 n”
45 - montants des travaux (engagés / réalisés),
- répartition des financements sollicités par financeur : ventilation des subventions accordées,
- bilan spatial des dossiers de réhabilitation déposés, financés et réalisés,
- impact du PIG sur les entreprises du BTP : masse financière de travaux de réhabilitation
générée par le PIG, Équivalent temps plein générés par les travaux...
Effets démographiques et sociaux :
- _ nombre et type de logements conventionnés produits ; montant des loyers pratiqués,
- _ typologie des ménages entrants sur le périmètre opérationnel,
- _ évolutions sociales observées.
En conclusion, ces indicateurs mettront en exergue les points forts et points faibles du PIG, les
dysfonctionnements observés par rapport aux prévisions et l'impact sur le cadre de vie et les
occupants. Une analyse qualitative des ratios et points de blocage devra être présentée lors des
bilans annuels. L’animateur-opérateur devra émettre des propositions d'adaptation en fonction des
L'animateur-opérateur élaborera et alimentera une base de données de suivi opérationnelle qui
permettra l'édition rapide et fiable de tous ces indicateurs, et établira des listes d'adresses ou de
propriétaires : contacts non aboutis, signalements insalubrité,….
7.3.2. Bilan et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la
responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux
différents partenaires de l'opération.
Les bilans seront établis par l'équipe opérationnelle et présentés au comité de pilotage. Ils
intégreront une analyse quantitative et qualitative des résultats du dispositif financier et d'animation
mis en place. Le prestataire co-animera avec le maître d'ouvrage, le Comité de Pilotage, le Comité
Technique de suivi du PIG.
Le bilan annuel :
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la
bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage stratégique annuel.
Ce bilan annuel devra faire état des éléments suivants :
- pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif; coûts et financements ;
maîtrise d'œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale,
- pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif; état d'avancement du dossier;
plan et financement prévisionnel ; points de blocage ; propositions.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des
mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention.
Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Le bilan final :
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra
être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 28
46 atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,
- anabyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, ædministratives) lors de l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habhat; coordinmion du projet et des acteurs; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre le mare d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants,
recenser les solutions mises en œuvre,
lorsque lopératice Le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues,
- synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'actions à mettre en œuvre pour prolonger La
dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication,
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le mare d'ouvrage du programme, les signataires et l'animateur-opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci dessous. N est ainsi impératif de porter le noen et le logo de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants,
plaquettes, vitrophanies, s@e internet où communication presse portant sur le PIG.
Le logo de l'Anah en quadricheomie, La mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anahfr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à imormer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamement.
L'ammmateur-opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de
communication Qu'# élaborera, quels qu'ils soient, l'orgine des subventions allouées par l'Anah
I reproduira dans ces supports à là fois le logo type, Le mention du numéro mdigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique :
pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (avto collants, bâches, panneaux, .) coemportercet la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Ansh ».
le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération, de mêene que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devre travailler en étroite collaboration avec le délégataire des aides à Là pierre et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celui-ci.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence nationale de l'habitat à destination du publk devront être largement diffusés. || appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'animateur opérateur de prendre attache æœuprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de 52 mission d'information et de comemunication, l'Anah peut être amenée à :olicter l'animateur-opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.
Convention PO - Rodez ogglomérotion 2222-2026 »#
47 L'animateur-opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du
programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs au PIG, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication
de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Le maître d'ouvrage et l'animateur-opérateur assurant les missions de suivi-animation s'engagent à
informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à
l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont
à disposition sur l'extranet de l'Agence,
D'une manière générale, l'ensemble des logos des partenaires signataires de la présente convention
sera porté sur tous les documents de communication produits dans le cadre du PIG.
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires à partir de la date de
signature.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services instructeurs
des aides de l'Anah à la date de signature de la présente.
Au-delà de ce délai, les demandes de subventions auprès des différents partenaires ne pourront plus
bénéficier des conditions particulières de la présente convention et seront instruites par l'Anah selon
sa réglementation générale.
ARTICLE 10 : REVISION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommateurs de crédits) le nécessite, des ajustements pourront
être effectués par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera
l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette
résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations
contractées jusqu’à la prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu'au délégué de l'agence dans la Région et à l’Anah centrale en version PDF.
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 30
48 Fait en 14 exemplaires originaux à Rodez le
Rodez agglomération l'Etat, l'Agence Nationale de
Présidene, La Préfète de l'Aveyron. Prévdent de Rodez
le Présadem et par
Vice Préstent,
bacques MONTOYA Vatdrie MICHEL -MOREAUX Christion TEYESEDRE
pour la Région Occranie, Pour SACICAP Sud Massif Central Pour Action Logement Services
Là Présidente, Le Président, Le Directeur Régional
ob Sté Le PR
Pour la commune de Rodez,
Le Maire,
Christian TEYSSEDRE
Pour la commune d'Olemps,
Le Maire,
lé LOPEZ
Pour la commune d'Onet-le-
Château,
Le Maire,
Jean-Philippe KEROSLIAN
Convention PIG - Rodez agglomération 2022-2026 31
49 Pour la commune de Druelle,
Le Maire,
Patrick GAYRARD
Pour la commune du Monastère
Pour le Maire,
Nathalie CALMELS
Pour la commune de Luc-La-
Primaube,
Le Maire,
Jean-Philippe SADOUL
Pour la commune de Sainte
Radegonde,
Le Maire,
Laurence PAGES-TOUZE
Pour la commune de Sébazac
Concourès,
Le Maire,
Florence CAYLA
Convention PIG Rodez oggfoméreten 2022 2026
50 ANNEXES:
Annexe 1 : Périmètre de l'OPAH-RU centre ancien de Rodez 2021-2026
Annexe 2 : Tableaux des aides
- Aux propriétaires occupants
Aux propriétaires bailleurs
Convention PG inrercomemmel Rodez vypoméroron 2) JO
51 Annexe 1 : Périmètre de l'OPAH-RU centre ancien de Rodez 2021-2026
Convention PS inrercommensi Bades oggliomercion 022-2026
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9 / RODEZ AGGLOMERATION – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SEBAZAC- CONCOURES AU FINANCEMENT DU VOLET « ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AU HANDICAP » DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL INTERCOMMUNAL DE RODEZ AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : Madame Françoise JARRIGE
En application du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 arrêté par Rodez agglomération le 29 juin 2021, un nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) intercommunal est mis en place dans le cadre d’une des orientations stratégiques « Améliorer et valoriser la qualité d’habiter du parc privé ancien ».
Le dernier PIG en date sur le territoire intercommunal avec comme thématiques traitées l’habitat indigne, la précarité énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap est terminé depuis le 31 décembre 2019.
Malgré des résultats très positifs, les problématiques restent présentes (source : données PLH 2021- 2026) : le vieillissement de la population (10,4 % de plus de 70 ans), le taux de vacance (9.7 % soit 2786 logements), la dégradation du bâti (10 % soit 1249 logements répertoriés en indice de vulnérabilité le plus critique -TH7 et 8), des logements énergivores (44 % du parc existant soit 14 320 logements datent d’avant 1974 soit avant la mise en œuvre de la première règlementation introduisant des exigences énergétiques).
Ainsi, la réussite des programmes activés sur le parc privé depuis plusieurs années et les problématiques identifiées amènent Rodez agglomération à renouveler un Programme d’Intérêt Général (PIG) sur les huit communes (hors périmètre de l’OPAH-RU du centre ancien de Rodez) avec les thématiques « habitat Indigne, précarité énergétique, adaptation des logements au handicap, logement vacant ». Cette opération incitative propose des aides financières pour réaliser des travaux de réhabilitation de leur logement aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources (cf annexe) et aux propriétaires bailleurs avec des conditions d’engagement de location à loyer conventionné.
Participation financière de la commune pour les propriétaires occupants :
Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, il est proposé que la commune abonde les aides de l’Anah et de Rodez agglomération à hauteur de : - 10% pour les propriétaires très modestes sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000
€ HT et 700€ maximum par dossier ;
- 5% pour les propriétaires modestes sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT
et 700€ maximum par dossier.
Sur le plan des engagements financiers, le coût global de la participation de la commune est estimé à 3 000 € par an soit 15 000€ sur 5 ans.
De plus, devant la difficulté de finaliser les plans de financement des dossiers « logement d’habitat indigne », des aides exceptionnelles pourront être accordées par la commune, après sollicitation de Rodez agglomération de manière à permettre la réalisation des travaux.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Françoise JARRIGE et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres :
D’approuver la prise en charge par la commune d’une participation financière telle que
définie ci-dessus,
D’autoriser Madame le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet. référence N-1
55
Annexe : plafonds de ressources Anah 2021 « Propriétaire occupant »
Nombre de
personnes
composant le
ménage
Ménages aux ressources
très modestes en €*
Ménages aux
ressources modestes
en €*
1 14 879 19 074
2 21 760 27 896
3 26 170 33 547
4 30 572 39 192
5 34 993 44 860
Par personne
supplémentaire + 4 412 + 5 651
*Revenu fiscal de référence N-1
Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2021 sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l’Anah.
10 / RODEZ AGGLOMERATION – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SEBAZAC- CONCOURES AU FINANCEMENT DE L’OPERATION FACADES
RAPPORTEUR : Madame Françoise JARRIGE
Rodez agglomération a choisi d’appuyer sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l’embellissement des villes, des bourgs, la restauration du patrimoine urbain et contribuer à la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération. Pour cela, l’agglomération a décidé de mettre en place une opération Façades 2022- 2026 sur les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès.
Ce dispositif soutenu par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre de la démarche Bourg-Centre apporte une aide financière pour la restauration et la valorisation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification urbaine et paysagère des centres bourgs, notamment anciens.
L’animation du dispositif, à savoir l’accueil, l’information des pétitionnaires et l’accompagnement pour constituer un dossier de demande complet et recevable sera réalisée par le prestataire en charge de l’animation du PIG intercommunal de Rodez agglomération 2022-2026.
Participation financière de la commune pour les dossiers Façades en secteur SPR :
Afin de favoriser l’embellissement des bourgs, il est proposé que la commune abonde les aides de la Région et de Rodez agglomération pour les villages de Sébazac et Concourès, à hauteur d’un budget annuel limité à 9 000 € maximum, décomposé ainsi :
- 15% pour les bâtis sélectionnés du SPR à forte valeur patrimoniale (cf annexe) sur une
dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT et pour une aide maxi de 3 000 € par
dossier. -1 référence
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- 10% pour les bâtis non sélectionnés dans le SPR situés (cf annexe) sur une dépense
subventionnable plafonnée à 20 000 € HT et pour une aide maxi de 2 000 € par dossier.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Françoise JARRIGE et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres :
D’approuver la prise en charge par la commune d’une participation financière telle que
définie ci-dessus,
D’autoriser Madame le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.
Annexe : plafonds de ressources Anah 2021 « Propriétaire occupant »
Nombre de
personnes
composant le
ménage
Ménages aux ressources
très modestes en €*
Ménages aux
ressources modestes
en €*
1 14 879 19 074
2 21 760 27 896
3 26 170 33 547
4 30 572 39 192
5 34 993 44 860
Par personne
supplémentaire + 4 412 + 5 651
*Revenu fiscal de référence N-1
Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2021 sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l’Anah.
PERIMETRE SEBAZAC 57
11 / RODEZ AGGLOMERATION – PRESENTATION DU RAPPORT ACTIVITE 2020
RAPPORTEUR : Monsieur Didier BOUCHET
Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque Commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Considérant que le Conseil communautaire de Rodez Agglomération a adopté dans sa séance du 29 juin 2021 le rapport d'activité.
Considérant que ce rapport qui retrace les différents projets et actions conduits au cours de l’année 2020, déclinés par politique publique de Rodez Agglomération, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier Bouchet et après en avoir délibéré :
décide à l’unanimité de ses membres, d'approuver le "Rapport d'activité de Rodez Agglomération pour l'année 2020. de la ville.
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12 / CIMETIERE DE SEBAZAC - RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE AU NOM DE MARTY ALAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Michel ARNAL
Le maire de SEBAZAC-CONCOURES
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8° ; Vu la délibération du conseil municipal du 27/05/2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs ; Vu l’arrêté du 10/06/2015 portant réglementation du cimetière ;
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur MARTY Alain, habitant 5 impasse des Costes - 12740 Sébazac-Concourès et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Acte n° 215 – 355/S en date du 31 mai 2006
Enregistré par Service des Impôts des entreprises de Rodez, le 23/06/2006
Concession perpétuelle
Au montant réglé de 228.75 euros
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur MARTY Alain déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 228.75 euros.
DECIDE :
Article 1er : La concession funéraire n° 215 située dans le cimetière de Sébazac n° plan 355/S est rétrocédée à la commune au prix de 228.75 €.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 011 du budget de la ville.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits et
ont signé les membres présents.
La séance est levée à 21h30.
Fait à Sébazac-Concourès, le 14 octobre 2021
Le Maire,
Florence CAYLA