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Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 16 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
SÉBAZAC.
CONCOURÈS
COMPTE-RENDU DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 FEVRIER 2022
1
L’an deux mille vingt-deux et le seize février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 21
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENQ Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillère excusée : 1
FLAMMARION Chantal
Conseillère absente : 1
SIGUIER Agnès.
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
*****
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
***** 2
ORDRE DU JOUR
Présentation et Débat sur la protection sociale complémentaire
Information sur les dates des prochaines élections présidentielles et législatives
HOMMAGES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
FINANCES
1. Autorisation pour engager, liquider, mandater des dépenses d’investissements avant le vote du budget principal 2022 - Rapporteur R Forestier
2. Rénovation de l’école publique de concoures – plan prévisionnel de financement - Rapporteur R Forestier
3. SIEDA programme 2022 – rue des Babissous et beauregard/ quartier Peyre Stèbe/ les Pasiments - Rapporteur B Nayrac
4. EPA – subventions 2022 - Rapporteur R Forestier
5. LE COLOMBIER – actualisation des surfaces et modification TVA sur marge pour RAH - Rapporteur F Cayla
6. RAH – garantie d’emprunt 18 logements au Colombier - Rapporteur R Forestier 7. RAH – garantie d’emprunt 2 maisons au Colombier - Rapporteur R Forestier
URBANISME – Rapporteur F Jarrige
8. Parking Epicerie – classement des parcelles dans le domaine public
PERSONNEL – Rapporteur F Cayla
9. Création et suppression d’emplois
RODEZ AGGLOMERATION – Rapporteur F Jarrige
10. Programme Façades – règlement
ASSOCIATIONS
11. TENNIS DE TABLE – subvention exceptionnelle Rapporteur P Chariot 12. SPORT POUR TOUS – subvention exceptionnelle Rapporteur Mi Arnal
*****
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18/02/2022, non soumis au vote. 3
Mme Nadège Escrozailles, responsable développement à la Mutuelle Nationale Territoriale a présenté ces nouvelles obligations de l’employeur public territorial à l’assemblée.
CALENDRIER ELECTORAL 2022 – DATES DES PROCHAINES ELECTIONS
Dates de l'élection du président de la République
• le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour ;
• le dimanche 24 avril 2022 pour le second tour.
Dates des élections législatives
• Les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022 pour la désignation des 577 députés, parmi lesquels 11 députés des Français établis hors de France.
Madame le Maire rappelle l’obligation des élus de participer à la tenue des bureaux de vote. La jurisprudence retient comme « cas de force majeure », les raisons de santé (production d’un arrêt de travail) ou des manifestations familiales à caractère exceptionnel (mariage).
HOMMAGES
Condoléances à Mme Laurence FABIE pour le décès de son père René FRAYSSINET survenu le
16/12/2021.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Numéros Objet Dépenses engagées
2021-9 Convention de mise à disposition du parking public jouxtant
l’épicerie.
2021-10 Déclaration sans suite de lots infructueux dans la procédure de marché public relative au « Réagencement du bâtiment de la Mairie
avec création d’un espace coworking dans les combles ».
2021-11 Réaménagement du bâtiment de la Mairie avec création d’un espace coworking dans les combles – Attribution des lots du marché
819 513.08 € HT
2022-01 Réaménagement du bâtiment de la Mairie avec création d’un espace coworking dans les combles – Attribution des lots du marché à la
suite de la relance pour 4 lots infructueux
261 063.24 € HT
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4
1 / AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022
RAPPORTEUR : Mr FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif des collectivités, sur autorisation des assemblées délibérantes, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget de l’année considérée, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il précise que le budget 2022 de la Commune de Sébazac-Concourès sera présenté au vote dans le courant du mois de mars 2022. Il est donc proposé d’adopter cette mesure afin de faire face aux dépenses budgétaires à intervenir avant son vote, dans le cadre de l’exécution des délibérations et décisions prises.
BUDGET PRINCIPAL
Ouverture de crédits Budget total voté 2021 25%
Chapitre 21
Article 2116
Cimetières
41 789.41 € 10 447.35 €
Chapitre 21
Article 21311
Hôtel de Ville
470 490.74 € 117 622.68 €
Chapitre 21
Article 21312
Bâtiment scolaire
328 884.86 € 82 221.21 €
Chapitre 21
Article 21318
Autres bâtiments publics
128 487.20 € 32 121.20 €
Chapitre 21
Article 2135
Installations générales, agencements
319 035.90 € 79 758.97 €
Chapitre 21
Article 2152
Installations de voirie
19 217.60 € 4 804.40 €
Chapitre 21
Article 21534
Réseaux d’électrification
41 608.86 € 10 402.21 €
Chapitre 21
Article 21538
Autres réseaux
49 594.69 € 12 398.67 €
Chapitre 21
Article 2183
Matériel de bureau et informatique
47 084.52 € 11 771.13 €
Chapitre 21
Article 2184
Mobilier
11 948.28 € 2 987.07 € 5
Chapitre 21
Article 2188
Autres immobilisations corporelles
20 210.67 € 5 052.66 €
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve la proposition de M. FORESTIER Régis, adjoint aux finances et autorise Mme le
Maire à engager des dépenses d’investissement sur l’exercice 2022 dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget précédent comme repris ci-dessus.
2 / RENOVATION DE L’ECOLE PUBLIQUE DE CONCOURES – PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la Collectivité souhaite entreprendre la rénovation de l’école publique de Concourès.
Le bâtiment a été construit dans les années 1930 et, après un sommeil de 48 ans, l’école a réouvert ses portes en septembre 1980. Après la transformation de l’ancien préau en salle de classe et la construction de sanitaires, une clôture en pierres délimite la cour depuis 1981. Ensuite, en 2005 l’annexe a été transformée en salle de sieste et de motricité. En 2016, un local de rangement a été créé et la cour a également bénéficié d’un agrandissement.
Afin de valoriser ce bâtiment et proposer de bonnes conditions de travail autant pour les élèves que pour les enseignants et personnel scolaire, il est nécessaire de procéder à une rénovation de cette école.
Les travaux réalisés consisteraient aux aménagements ci-après :
➢ Pose de radiateurs Petite enfance pour un montant de 6 975.30 € HT
➢ Pose de film solaire pour un montant de 1 602.30 € HT
➢ Pose de faux-plafond et de laine de verre pour un montant de 2 269.00 € HT
➢ Réfection des murs et sols pour un montant de 16 465.70 € HT
➢ Aménagement de la bibliothèque et volets extérieurs pour un montant de 4 950.00 € HT
➢ Fourniture de mobilier pour la classe du 1er étage pour un montant de 2 692.68 € HT
Les objectifs et les enjeux de cette rénovation permettront, entre autres, de revaloriser ce bâtiment scolaire, de proposer des équipements performants, de maitriser le cout, de réhabiliter un ensemble en rapport avec les usages et les besoins.
Monsieur Forestier Régis précise que cette opération pourrait être aidée financièrement par : • l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux avec un taux d’intervention de 40%
• Conseil Départemental au titre du Projet d’Intérêt Communal « Ecoles » 2022 avec un taux d’intervention de 40 %.
Le plan de financement prévisionnel de l’ensemble de cette opération serait le suivant :
COUT TOTAL PREVISIONNEL = 34 891.98 € HT 6
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.
MONTANT SUBVENTIONNABLE DU
PROJET MONTANT HT EN € %
Date de la décision
ETAT ➢ 13 956.79 40 Non communiquée CONSEIL DEPARTEMENTAL ➢ 13 956.79 40 Non communiquée Part du porteur de projet ➢ 6 978.40 20 TOTAL 34 891.98 100
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide : ✓ D’adopter le projet de rénovation,
✓ D’autoriser Madame le Maire à solliciter l’obtention des subventions détaillées ci-dessus auprès de chaque partenaire,
✓ D’habiliter Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron, au Président du Conseil Départemental.
3 / SIEDA – PROGRAMME 2022 – RUE DES BABISSOUS ET BEAUREGARD (B) – QUARTIER PEYRE STEBE (J) – LES PASIMENTS (D)
RAPPORTEUR : Monsieur NAYRAC Bernard
Monsieur Nayrac expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public, le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 28 086,34 Euros H.T.
Monsieur Nayrac précise que, sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15% soit 4 213,00 € plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, le reste à charge de la Commune est de 29 490,61 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA. De ce fait, elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 5 617,27+ 23 873,34 = 29 490,61 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 5 528,74 €.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 33 703,61 € - d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 4 213,00 €
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
✓ De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 33 703,61 €,
✓ De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 4 213,00 €,
✓ De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l‘occasion de ces travaux,
✓ La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en 7
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture
définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
Commune de SEBAZAC CONCOURES
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 – 26679 - Carto n° EntEP-21-254
Dossier Prog 2022 : Rue des Babissous et Beauregard (B)
Quartier Peyre Stebe (J) et Les Pasiments (D)
Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT) 28 086,34
€
TVA (20%)
5 617,27 €
TOTAL TTC 33 703,61 €
Participation du SIEDA (HT) : 15 % urbaine 4 213,00 €
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération
déduction faite des éventuelles participations) 23 873,34 €
TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 5 617,27 €
Total charge de la collectivité 29 490,61 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 5 528,74 €
Le Présent Plan de financement vaut accord de subvention 8
4 / VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF "Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès" – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, précise à l’assemblée, que depuis la mise en place de l’EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès » le 01/01/2015, cette structure bénéficie d’une subvention de fonctionnement de la part de la commune de Sébazac-Concourès.
Afin d’assurer l’équilibre du budget prévisionnel de l’EPA pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 € devra être prévue par la collectivité. Cependant, la somme versée pourra être inférieure à ce montant si la situation financière de l’EPA le permet.
Cette somme serait détaillée ainsi :
• Acompte de 50 000.00 € versé en janvier 2022 pour pallier au manque de trésorerie • Acompte de 30 000.00 € à verser en juin 2022
• Le solde de 20 000.00 € maximum sera versé en fin d’année 2022 et ajusté en fonction de l’évolution du budget
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve le versement des sommes ci-dessus à l’EPA et précise que cette somme pourra être ajustée en fonction de l’évolution du budget,
✓ Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 65737 du BP 2022.
5 / LOTISSEMENT LE COLOMBIER – REACTUALISATION DES SURFACES DES LOTS ET RECTIFICATION DU MONTANT DE LA TVA SUR MARGE SUR LE MACROLOT
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame CAYLA Florence, Maire, rappelle à l’assemblée, que dans le corps de la dernière délibération du 12/10/2021 afférente au lotissement Le Colombier, il est précisé qu’ « un calcul précis de la surface de chaque lot sera effectué par un géomètre à la fin des travaux de viabilisation. Une actualisation du prix pourra donc intervenir ».
Le géomètre a désormais procédé au bornage des parcelles et il convient donc de réactualiser le prix de vente des différents lots viabilisés.
De plus, il s’avère que le montant de la TVA sur Marge du macro-lot destiné à Rodez Agglo Habitat est de 10% dans le cadre des logements sociaux.
Les montants et les surfaces des lots sont modifiés comme suit :
LOTS Surface (m2) Prix au m2 Prix acquéreurs TTC Montant TVA sur marge Taux TVA
1 791,00 115.00 90.965,00 12 781.24 (20%)
2 753,00 115.00 86.595,00 12 167.22 (20%)
3 469,00 115.00 53.935,00 7 578.26 (20%)
4 538,00 115.00 61.870,00 8 693.18 (20%)
5 628,00 115.00 72.220,00 10 147.43 (20%) 9
6 530,00 115.00 60.950,00 8 563.92 (20%)
7 530.00 115.00 60.950,00 8 563.92 (20%)
8 526.00 115.00 60.490,00 8 499.28 (20%)
9 539,00 115.00 61.985.00 8 709.34 (20%)
10 495,00 115.00 56.925.00 7 998.37 (20%)
11 499,00 115.00 57.385,00 8 063.01 (20%)
12 565,00 115.00 64 975.00 9 129.46 (20%)
Macro lot 2 638.00 70.00 184 660.00 12.458,55 (10%)
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve les surfaces ci-dessus réactualisées,
✓ Approuve les prix de vente ci-dessus réactualisés,
✓ Approuve le taux de TVA sur Marge de Rodez Agglo Habitat de 10% et son montant actualisé,
✓ Autorise Mme le Maire à accomplir toutes les formalités relatives au dépôt de pièces du lotissement et à signer les actes de vente qui seraient établis en la forme notariée, aux conditions proposées ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 / RODEZ AGGLO HABITAT – LOTISSEMENT LE COLOMBIER – PROGRAMME DE 18 LOGEMENTS – GARANTIES D’EMPRUNT
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis expose au Conseil Municipal que, le Plan Local pour l’Habitat pour la période 2021-2026 approuvé le 29/06/2021 par Rodez Agglomération, prévoit la couverture de la garantie d’emprunt répartie entre la Communauté d’Agglomération et la commune sur laquelle l’OPH intervient à concurrence de 50% chacune.
Rodez Agglo Habitat a engagé en 2021 un programme de 18 logements dans le lotissement le Colombier à Sébazac et a mobilisé un financement de la Banque des Territoires.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le contrat de Prêt n° 129262 en annexe signé entre Rodez Agglo Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : l’assemblée délibérante de Sébazac-Concourès accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 589 272.00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 129262 constitué de 7 Lignes du Prêt. 10
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 794 636 euros – sept cent quatre-vingt-quatorze mille six cent trente-six euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Lesdits Contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. prunteur
n°
0002779586
1/27 m
3262
En
PROO2O-PROOES
3.26
Contrat
de
prêt
n°
12
(2 rerriroires | &S
ean-Marc BOU
ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 17/11/2021 17:21:56
STEPHANE BULTEL DIRECTEUR GENERAL
RODEZ AGGLO HABITAT Signé électroniquement le 22/11/2021 11 38:58
CONTRAT DE PRET
N° 129262
Entre
RODEZ AGGLO HABITAT - n° 000277956
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dopôts ot consignations
87 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots. fr 1/27
banquedasterritoires.fr . @BanqueDesTerr
11 2127
26
Contrat
de
pret
n°
120282 Emprunteur
n°
0002779565
PRÇOSO-PROOES
3.
(2 rerriroires | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE FRET
Entre
RODEZ AGGLO HABITAT, SIREN n°: 271200024, sis(e) 14 RUE DE L EMBERGUE CS33217 12032 RODEZ CEDEX 9,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « RODEZ AGGLO HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 2/27
banquedestsrribuines. fr »: @BanqueDesTerr
12 327
Contrat
de
prèt
n°
129282
Emprunteur
n"
00027795
PROMO.
PRES
V226
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél 05 62 7361 30 occitanie@caissedesdepots. fr
Lanquedesterritoires, fr w#, @BanqueDesTerr
P.4
P.4
P.4
P.4
P,5
P:9
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P.10
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P.17
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P.18
P,19
P.22
P.22
P.26
P.27
P.27
P.27
P.27
13 Contat
de
prêt
n°
128282
Émpruneur
n°
00027/95
PROGO-PROOGS
V3
28
( BANQUE des BC
SZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Construction de 18 logements "Les Colombiers", Parc social public, Construction de 18 logements situés place de la Paix 12740 SEBAZAC-CONCOURES.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million cing-cent-quatre-vingt-neuf mille deux-cent-soixante-douze euros (1 589 272,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-dix mille sept-cent-quinze euros (290 715,00 euros) :
« PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-quatre mille six-cent-trente-deux euros (84 632,00 euros),
«= PLUS, d'un montant de sixcent-quatre-Vingt-quinze mille huit-cent-quarante-quatre euros (695 844,00 euros);
« PLUS foncier, d'un montant de cent-cinquante-huit mille quatre-vingt-un euros (158 081,00 euros),
« Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de deux-cent-soixante-dix mille euros (270 000,00 euros),
« PHE 2.0 tranche 2020, d'un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et || ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant Jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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14 Sfe7 €
Contrat
de prèt n°
126282 Emprunreur
v" 0002770
FRNOBG-FRONES
VA
28
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront |a signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), En cas d'absence de publication pour une maturité donnée. les taux seront
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une duréeimmédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert où « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient nofifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase dé Préfinancement. de la Durée de la Phase de Préfinancement,
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intéréts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) 4 l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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15 e27
Contrat
de
prêt
n°
132282
Empruneus
n°
O00277SS
PROUYG-PRACCGE
V3
26
( BANQUE des
mw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de là Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (1) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses pnncipes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (li) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement ét la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet rémboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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16 7127
Contrat
de
prét
n°
129767 Émoriinteur
n°
00027794
PROOGG:
FRUOGS
V3
26
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabléau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locetifs à usage social
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAIÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS Ce Prét PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
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17 27
28
e
Contrat
de
pri
n°
120282
Émorunteur
v°
0002779%
PRO000
PHUCES
V3
f BANQUE des A TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français, Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « Did » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprünteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor), Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de + à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculèes sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ,
- sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index l'inflation ,
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus. sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur là base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur là base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
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18 primeur
n°
0002779056
st
PROCEO-PRODES
V328
Contrat
de
prét
nr
( BANQUE des ©
A TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prét, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courner : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page :
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniguement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et aprés réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s)
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/11/2021 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Articie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
» Confirmation d'autorisation de prélèvement
»“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
# Garantie Collectivités territoriales
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19 je
10497
Comirat
de
prêt
n°
129282
Emprunteur
n°000077856
PA0090-PRÔES
V3
28
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autré pièce préalablement agréée par le Prêteur
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prèt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
! appartient à l'Emprunteur de s assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- sait réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requénr de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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20 $ CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAI
5453252
290 715€
0€
%
%
40 ans
Livret À
- %
Yo
Annuelle
pnoñtaire
différés
Indemnité
actuanelle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
5453251
84 632€
0€
0,3 %
h
50 ans
Livret A
- %
%
Annuelle
prontaire
Indemnité
actuañelle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
0€
11%
11%
40 ans
Livret À
06 %
11%
Annuelle
proritaire
Indemnité
actuanelle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
1 À btre purement indiéaill el sans valeur contractuels, ls valeur de l'index à La date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
Z La(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscéptibie(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prél
Caisse des dépôts et consignations
V326
11727
Contrat
de
prét ei 120262 Émpronieur
n° 0002779250
PR00S0-PRCOSS occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.tr | @BanqueDesTerr
97 rue Riquet - BP 7209 -31073 Toulouse cedex 7 - Tél: 05 62 7361 30
PLUS foncier
5453253
158 081€
0€
11%
11%
50 ans
Livret À
%
11%
Annuelle
prioritaire
Indemnité
acuarelle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
11/27
21 12227
Contrat
de
prêt
n°
138242
Emprunteur
n°
00027795
PR0O8G-PROOSS
V328
( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
dou De Re Prêt Booster
Enveloppe Re sn iant de la Ligne du 5453255
PRES D RRPN ne 270 000 €
Commission d'instruction 0€ =
AZ LE Indemnité
Pénalité de dédit actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,79 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,79 %
chéance proritaire
(intérêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
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22 427 1
Contrat
de
prêt
n°
120282 Emprunteur
n°
0002770858
PR0O90-PROC6E
V3
25
( BANQUE des LC
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHB
2.0 tranche 2020
5453256
40 ans
90 000 €
0€
Annuelle
0,36 %
0,36 %
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
Sans Indemnité
Sans
0%
Equivalent
39 / 360
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23 28
le
14/27
Contrat
dé
prêt
n°
128282
Emprunteur
n°
0002/7856
FRUO90-PROOS8
VS
TERRITOIRES
0 BANQUE des RO
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
de la Ligne PHB
2.0 tranche 2020
5453256
40 ans
90 000 €
0€
Annuelle
0,36 %
0,36 %
20 ans
Livret A
06%
11%
Annuelle
Armnortissement
Sans Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
14 ütre purement indicatif ef sans valeur contractuelle, la valeur de Mindex à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret À) ,
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est {sont) suscaptbiels) de vaner en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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24 1527
Contrat
de
prût
n°
120242
Emorunteur
n°
0002772585
PROOSC-PROOÉE
V3 28
Oise |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication dés informations utilés concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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banquedesternitinires, fr w. &BanqueDesTerr
25 7
unter
n°
1010277056
1
PR0080.PROCES
\/5.26
Contrat
de
prêt
n°
1
(3 BANQUE des Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies
- Le taux d'intérêt révisé (l!') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt,
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a êté diffèré.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 % le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prèvue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#1') (1+P)/ (14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %
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tanquedesternitoines fr #, dBanqueDesTerr
26 TT pruntéur
n° 00027795
*
En
PROUS-PRNO6A
V3.26
Contrat
de
grèt
n°
12:
(ÜY BANQUE des LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x {(1 +1) ‘base de calcul" 4]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après,
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (Intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit el son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Danqueses territoires. Fr w, @BanqueDcs Ter
27 1807
Contrat
de
prêt
n°
129262
Engrumeu
n°
00027795
PRD020-PROOSS
12.28;
( BANQUE des
ww” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance. le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement dés intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures complables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Préteur au titre des frais de dossier
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur où fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat, Elle restera
définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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moquer dtraines. fr PI GBanqueDesTen
28 peueur
n°
0002779565
PR0090-PROUE
V3
28
1927
de
prêt
n°
120202
Em
Contrat
f BANQUE des
ff TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur là base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprüunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions dé remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que dé besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
-qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder étou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis,
Caisse des dépôts et consignations
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29 2%È7
Contrat
de
prêt
n°
129262
Eprordaur
n°
0002779858
PRDIEG-PROOGS
V326
pa
(BANQUE des SZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à -
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, là propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ,
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme dé tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer el renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ,
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet !
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ,
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ,
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
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Danoquedasternionees fr L J @AanqueDesTert
30 PROGGO-PROGES
V3 28
2107
Coriträt
os
prêt
120262
Empeutaur
n°
00077795
( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée .
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable ou Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ,
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de lout évènement susceptible de retarder lé démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délar maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur,
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci .
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants - PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités
- affecter lout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisès par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC,
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Lanquedesterriboires, fr w @SanqueDesTerr
31 7
prunléur
n°
00277956
2
Contrat
de
prêt
n°
129262
PRO990
FRQEE
VA
26
( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan boniñiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
| Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SEBAZAC CONCOURES 50,00
. COMMUNAUTE D AGGLOMERATION RODEZ Collectivités locales AGGLOMERATION « 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prèt
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une Indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des depots et consignations
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occitanie@caissédesdepots [r 22127 banquedesterritainestr M) @BanqueDesTerr
32 29227 primeur
n°
00077
7U55
Fobz
bre
PROCID-PROISA
V3
Canitat
de
prêt
n°
{
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comporiant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées caprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires tolaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La dale du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à jaquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé Volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications ». dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément 4 l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indernrité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires
totaux où partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de
la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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120262
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CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
171.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anlicipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les rembourséments anlicipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intéréts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt,
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.24 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Daté d'Echéance, ces derniers entraîneront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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Contrat
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini 4 l'Articie «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
* la(tes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération .
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
- Nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prèteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée meftant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils Jugeraient utiles ;
- Informer, lé cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- Informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits où obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités,
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
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1292
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00007725
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[ BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés
ARTICLE 168 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SEBAZAC CONCOURES 50,00
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION RODEZ
AGGLOMERATION Collectivités locales 50,00 |
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, des intérèts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement dés Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera leu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipès et en accepte les dispositions.
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0002779585
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#7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (où lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours caléndaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amnortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément 4 l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prét, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursè par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prèt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir
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Contrat
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Émorunieur
n°
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( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissemment, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé,
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxièrne période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré. le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.24 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
-tout impayè à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ,
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PR00G0-PROO6S
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CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs UXx ,
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements sulvants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
»* lailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être Valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembremnent ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- Nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération .
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt
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40 pruntèur
n° 00077355
2427 m
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PROGAO-PROOGE
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Contrat
de
prêt
n°
1222
fn BANQUE des # TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ,
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU)
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement, Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme duë au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titré de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Préteur
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêéteur au titre du Contrat.
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41 27127 mprunieur
n°
0002779255
Contrat
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129242
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( BANQUE des
w#” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment. les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
RTIC DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues 4 l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet- BP 7209 -31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 0562 7261 30 K occitanie@caissedesdepots fr 27/27 banquegesterntotres.tr M] @BanausDesTerr
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7 / RODEZ AGGLO HABITAT – LOTISSEMENT LE COLOMBIER – PROGRAMME DE DEUX MAISONS – GARANTIES D’EMPRUNT
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis expose au Conseil Municipal que, le Plan Local pour l’Habitat pour la période 2021-2026 approuvé le 29/06/2021 par Rodez Agglomération, prévoit la couverture de la garantie d’emprunt répartie entre la Communauté d’Agglomération et la commune sur laquelle l’OPH intervient à concurrence de 50% chacune.
Rodez Agglo Habitat a engagé en 2021 un programme de 2 maisons dans le lotissement le Colombier à Sébazac et a mobilisé un financement de la Banque des Territoires.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le contrat de Prêt n° 129286 en annexe signé entre Rodez Agglo Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : l’assemblée délibérante de Sébazac-Concourès accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 388 152.00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 129286 constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 194 076.00 euros – cent quatre-vingt-quatorze mille soixante-seize euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Lesdits Contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayés par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt 128
Contrat
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SSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 17/11/2021 17:20:43
STEPHANE BULTEL
DIRECTEUR GENERAL
RODEZ AGGLO HABITAT
Signé électroniquement le 22/11/2021 11 38:55
CONTRAT DE PRÊT
N° 129286
Entre
RODEZ AGGLO HABITAT - n° 000277956
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 7361 30 ocaitanie@caissedesdepots.fr 1/26
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
RODEZ AGGLO HABITAT, SIREN n°: 271200024, sis(e) 14 RUE DE L EMBERGUE CS33217 12032 RODEZ CEDEX 9,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « RODEZ AGGLO HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
2/26
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 -31073 Toulouse cedex 7 - Tél 05627361 30 occilanie@caissedesdepots fr 2/26
venquedesrerdioirestr WP) GBanquenesTurr
Contrat
de
prêt n°
129280 Emprunteur
n'
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PRO0SG-PROOGE V3. 26
68 RES
Contral
de
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n”
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mptunteur
N°
00277356
FRCO30-PR0068
03.26
BANQUE des S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisso des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 -31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 7361 30 ocatane@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Construction de 2 maisons individuelles, Parc social public, Construction de 2 logements situés place de la Paix 12740 SEBAZAC-CONCOURES.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la rise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-cent-quatre-vinat-huii mille cent-cinquante-deux euros (388 152,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLUS, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-cing mille neuf-cent-quarante-et-un euros (285 941,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de soixante-deux mille deux-cent-onze euros (62 211,00 euros),
« Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de trente mille euros (30 000,00 euros) :
» PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de dix mille euros (10 000,00 euros),
Le montant de chaque Ligne du Prét ne pourra en aucun cas être dépassé et i| ne pourra pas ÿ avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Lignée du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nalure nécessaires à l'octroi du Prêt.
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70 &'Emerur
Contrat
de gréi n° 1292
pruntaur
n° 0277256
PROD9O-PRODES
V3,26
[ BANQUE des
TERRITOIRES
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, aulorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement,
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyerme entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure, Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces laux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieuré
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation, Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « Mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notfiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (li), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée. déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » 2 (ont) été remplie(s).
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71 Contest
de
prèt n°
132
Eur
n° 0009277955
PKOUSO-PRO0BS
V3
[ BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux el usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (li) tous traités internationaux applicables,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet el la dernière Dale d'Echéance
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'x« Index Livret À » désigne le taux dy Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvairs publics sur la base de la formule en vigueur décrite 4 l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur là communication des informations utilés concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de basé aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Coniral
de préi
n°
125088 Emprunteur
0002776
PROCAN-FROÔIES
V3
(Ü} BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L, 221-1 et suivants du Code monétaire et financier
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné 4 l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16)
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, l& taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français, Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
, Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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73 RErpur
Contrat
de
prét
n°
1282
prunteur
n°
0002778985
PRO0G-PROCSE
V3,26
[ BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiès pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifièes par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation : - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur [a base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur l8 Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation - Sür üne combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour Une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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74 prunteur
n°
0002779585
ge m
80 Er
PRO0QD-PROUGS
V3
26
Contrat
de
prét
n°
1292
[ BANQUE des
…r” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier - le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière pade ;
- soit électroniquement via le site www banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra éffet & là date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/11/2021 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » |
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Confirmation d'autorisation de prélèvement
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
» Garantie Collectivités territoriales
» Acte authent. de propriété, attestation notariée
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds 4 cette date.
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75 we
Cenrät
de
prêt
n°
129286
Émoruniour
n°
00027/95C
PRO0IG-PRUOSE
V3
75
[ BANQUE des
TERRITOIRES
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à là justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonus,
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-aprés :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée
Le Prêteur se réserve le droit de requénir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans lé déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur 4 la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la dernande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se résérve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comples ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements
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76 PRO0G0-PR0N68
V3
26
11726
Contrat de prét n° 122046
Emprunteur n° 0900277356
( BANQUE des Æe
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLUS foncier Prêt Booster
Taux fixe - Soutien
à la
5453276 5453277 5453279
285 941 € 62211€ 30 000 €
0€ 0€ 0€
Indemnité
= - actuarielle sur
courbe OAT
Annuelle Annuelle Annuelle
11% 11% 0,79 %
11% 11% 0,79 %
40 ans 50 ans 20 ans
Livret A Livret A Taux fixe
06% 0.6 % -
11% 11% 0,79 %
Annuelle Annuelle Annuelle
pnoritaire prioritaire prioritaire
Indemnité Indemnité Indemnité
ù : actuarielle sur actuañelle actuanelle courbe OAT
DL DL Sans
0% 0% -
0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30/ 360
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuele, la valeur de l'index $ la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A),
2 Lois} taux indiqué(s) c-dessus est (sont) susceptibla(s) de vaner en flanction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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77 BE mprunteur
n°
0002779355
Coritrat
de
grét
n°
129
PR0090-PROCES
V3.26
BANQUE des
Lw#” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
" PHB
2.0 tranche 2020
5453278 de la Ligne du
40 ans
de la Ligne 40 000 €
0€
Annuelle
0,36 %
0,36 %
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
Sans Indemnité
Sans
0%
Equivalent
30/ 360
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78 2 BANQUE des | RC
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHB
2.0 tranche 2020
5453278
40 ans
10 000 €
0€
Annuelle
0,36 %
0,36 %
20 ans
Livret A
%
11%
Annuelle
Amortissement
Sans Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, 8 valeur de lingex à la éaté d'érnission du présent Contrat est ce 0,5 % {Livret À) .
2 Leis)tauxindiqué(s} ci-dessus est (sont) susceptible(s} de varier en fonction des variabons de l'index de la Ligne du Prêt
ë
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A
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79 pruntour
n°
000277U5E
pee
nee
Contrat
da
prêt
n°
1292
PROUEO
PAUOES
V3,25
( BANQUE des
mr” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux dé période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il \ugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt,
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index,
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Contrat
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prét
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon là modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de |a Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon {a formule: l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi caiculé correspond au taux actuariel annuel pour là durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
Le laux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (|) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisès à ls Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P) 7 (14) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à |a Phase d'Amortissement restant à courir
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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w# TERRITOIRES
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=Kx [(1 +1) ‘base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considére que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la mème manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront détérminès selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prét mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au litre de la période ést donc nul.
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n°
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PROCAU-PROLEE
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( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance esl donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité dé l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc dédulte et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, l& montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prét indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard l8 jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de Féchéance si ce jour n'est pas un jour oùvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction,
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prèt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition
Cette Pénalite de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une Indemnité actuariélle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prét. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » el le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt,
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Contrat
de
prét n°
13628 Émprianieus
n° 0010277955
BRC0OQ
PROISA
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[ BANQUE des
TERRITOIRES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contral ei les accepter ,
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel || est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prèt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ,
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement ei ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procèdure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée .
- qu'il a êté informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;:
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prét, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contral
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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Contrat
de
pat
n"
1o028
Emprunteur
n°
0002779565
PRO0G2-PRUDSS
V3.28
( BANQUE des
L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des. ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant lés ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les Intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants |
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
-apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à |a répartition de son capital social tellé que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; *« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ,
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, uné prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- Informer, lé cas échéant, le Préteur sans délal, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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85 S0Émorunt
Contrat
de
prôt n°
1292
prunteur
n° 009277356
FROGSO
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[ BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procèdure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ,
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du prêsent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur,
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour là Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés a l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION RODEZ
AGGLOMERATION
| Collectivités locales COMMUNE DE SEBAZAC CONCOURES 50,00
Collectivités locales 50,00
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0002779558
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RE
Contrat
dé
prét
n°
1292
( BANQUE des
L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prét, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable ies biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prét.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts », Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prét avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prétée et de son replacement sur les marchès financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir êté informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur 4 la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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n°
0002772850
Contrat
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n°
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PROIQC-PRONSE VA 26
f BANQUE des
vw” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur 4 la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires lotaux où partiels à chaque Date d'Echéance Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effeclif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doil indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal 4 la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non êchus dus à la date du remboursement anticipé.
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88 & Emnrunteur
n°
0002776564
PRDV90:
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V3.28
Contrat
de
prét
n°
1292.
[> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont récalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prét ,
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales ét réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat :
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés 4 l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'Un des événements sulvants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ,
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque -
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ,
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement, Elle sera calculée à la date de ce dernier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livrel À majoré de 6 % (600 points de base),
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la lol, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base),
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par là loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au prêsent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat el notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article «a Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, 4 l'Article « Commissions »
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « lé RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est sournis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris
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8 / CLASSEMENT DES PARCELLES COMMUNALES SECTION A N° 333 – 1733 ET 1735 DANS LE DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise
Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, expose à l’assemblée que les parcelles A 333 – A 1733 et A 1735 du domaine privé de la collectivité a fait l’objet d’aménagement et est désormais composée d’un parking public jouxtant l’épicerie et également d’une partie de trottoir le long de la rue du Salès.
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 inclus, relatifs à la voirie communale, et son article L. 141-8 pour ses dépenses d’entretien,
Considérant que les parcelles créées en vue d’un aménagement de voirie peuvent être intégrées au domaine public communal après délibération de classement émanant du conseil municipal,
Considérant que les parcelles identifiées dans le tableau ci-dessous peuvent faire l’objet d’un classement,
CLASSEMENT DE LA PARCELLE PRIVEE DE LA COLLECTIVITE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
Section cadastrale Numéro de parcelle Superficie en m2
A 333 63
A 1733 24
A 1735 8
Etant donné que ce terrain a une destination de parking public ainsi que de trottoir et que l’entretien est réalisé par la commune, il est proposé de les classer dans le domaine public.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Décide du classement en domaine public des parcelles ci-dessus,
✓ Autorise Madame le Maire à solliciter de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la suppression de l’identification cadastrale des parcelles concernées.
✓
9 / PERSONNEL – CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOIS (dans le cadre d’un avancement de grade)
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer :
- un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
- un emploi d’agent de maitrise principal,
en raison des possibilités d’avancement de grade, 108
Madame le Maire propose à l’assemblée,
- la création
* d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe permanent à temps complet. * d’un emploi d’agent de maitrise principal permanent à temps complet
- la suppression
* d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps complet, * d’un emploi d’agent de maitrise permanent à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 février 2022,
Filière : Administrative,
Cadre d’emploi : adjoint administratif,
Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe : - ancien effectif un
- nouvel effectif zéro
Filière : technique,
Cadre d’emploi : Agent de maitrise,
Grade : Agent de maitrise : - ancien effectif trois - nouvel effectif un
Filière : administrative,
Cadre d’emploi : adjoint administratif,
Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe : - ancien effectif un
- nouvel effectif deux
Filière : technique,
Cadre d’emploi : agent de maitrise,
Grade : agent de maitrise principal : - ancien effectif zéro - nouvel effectif un
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres : ✓ DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 64111.
✓ ADOPTE à l’unanimité des membres présents
10 / RODEZ AGGLO – OPERATION FACADES (2022-2026) – APPROBATION DU REGLEMENT D’OPERATION – MISE EN PLACE DE LA GOUVERNANCE
RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise
Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Aménagement de l’espace - Plan local d’urbanisme intercommunal » ;
Vu l’article L5211-17 du Code des Collectivités Territoriales ;
Considérant la compétence statutaire facultative de Rodez agglomération « Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 210629-127-DL du 29 juin 2021 portant sur l’approbation du Règlement d’opération Façades pour la Ville de Rodez ; 109
Considérant ce qui suit :
Rodez agglomération a choisi de conforter sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l’embellissement des villes et bourgs par la restauration du patrimoine urbain et contribuer ainsi à la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération.
Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil de communauté de Rodez agglomération a déjà validé la mise en place d’une Opération Façades 2021-2026 sur la Ville de Rodez avec son règlement. Afin de poursuivre la mise en œuvre de la politique patrimoniale de l’agglomération, il est proposé d’engager une Opération Façades pour les autres communes de l’agglomération (Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès). Ce dispositif est soutenu par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du contrat Bourg- Centre qui apporte une aide financière pour la restauration et valorisation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification urbaine et paysagère des centres bourgs anciens. Pour cela, un règlement administratif technique et financier (cf annexe 1) définit l’attribution des aides ainsi que les modalités de suivi de l’opération.
1. Périmètres (cf annexe 2 : cartes des périmètres)
Sont concernés les immeubles compris dans les périmètres suivants :
- pour la Commune de Druelle Balsac : bourgs centres de Druelle, Balsac, Abbas, Agnac, Ampiac, Castan, Le Pas, St Clément ;
- pour la Commune du Monastère : bourg centre du Monastère ;
- pour la Commune de Luc-la-Primaube : bourg centre de Luc et la Capelle St Martin ; - pour la Commune d’Olemps : bourg centre d’Olemps et la Côte de La Mouline ; - pour la Commune d’Onet-le-Château : les Quatre Saisons ;
- pour la Commune de Sainte-Radegonde : bourg centre de Sainte-Radegonde, Inières et Istournet ;
- pour la Commune de Sébazac-Concourès : bourg centre de Sébazac et Concourès.
Sont éligibles, dans le périmètre défini, les façades des immeubles visibles depuis l’espace public, en alignement ou en retrait. En plus des façades, dans un traitement d’ensemble, les couvertures, les menuiseries des corps de bâtiment visibles depuis la voie publique peuvent également être éligibles.
2. Montants de l’aide
L’aide vise à la valorisation du patrimoine et à l’embellissement des centres-bourgs des communes de l’agglomération ; elle sera majorée pour les immeubles sélectionnés à forte valeur patrimoniale situés en Site patrimonial remarquable.
Le financement est conjoint et partagé entre la Région, les communes et Rodez agglomération : - les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR, pourront bénéficier d’une aide atteignant 60 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 12 000 euros ;
- les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour de l’église de Balsac classée Monument Historique pourront bénéficier d’une aide atteignant 40 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 euros.
Financeurs Bâtis sélectionnés en
SPR
Bâtis non
sélectionnés en SPR
et autour de l’église
de Balsac classée
Monument
Historique
Rodez agglomération Taux 15 % Taux 10 % 110
Plafond : 3 000 € Plafond : 2 000€
Communes Taux 15 %
Plafond : 3 000 €
Taux 10 %
Plafond : 2 000 €
Région Occitanie Taux 30 %
Plafond : 6 000 €
Taux 20 %
Plafond : 4 000 €
TOTAL Taux 60 %
Plafond : 12 000 €
Taux 40 %
Plafond : 8 000 €
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € HT.
3. Informations sur la défiscalisation
Grâce à la convention entre Rodez agglomération et la Fondation du patrimoine, et au regard des subventions publiques mobilisées, les propriétaires d’immeubles qui ne génèrent pas de revenus commerciaux pourront défiscaliser 100 % du montant des travaux opérés sur la façade de l’immeuble, une fois déduite la subvention octroyée. Par ailleurs, la défiscalisation Malraux est applicable en SPR à 22 % du montant total des travaux.
4. Fonctionnement et gouvernance
Le fonctionnement et la gouvernance de l’Opération Façades sont organisés comme suit :
Le guichet unique : les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération sont coordinateurs de l’opération Façades. L’animation du dispositif, à savoir l’accueil, l’information des pétitionnaires et l’accompagnement pour constituer un dossier de demande complet et recevable sera réalisée par le prestataire en charge de l’animation du PIG intercommunal de Rodez agglomération 2022-2026.
Le Comité de pilotage de l’opération regroupe les partenaires publics co-financeurs et les organismes qualifiés composant la commission locale du Site patrimonial remarquable, définie par délibération le 15 décembre 2020 à laquelle s’ajoutent les services de la Région. Il se réunit une fois par an lors de la présentation du bilan annuel.
Le Comité technique du Site Patrimonial Remarquable est en charge de l’examen des demandes de déclaration préalable ou de permis de construire. Il émet un avis consultatif sur leur recevabilité. Il effectue si besoin une visite initiale sur site, reçoit et conseille les demandeurs.
La Commission « Façades » composée des représentants des financeurs – Rodez agglomération – Communes et Région, se réunit en fonction des besoins afin d’examiner les demandes, formuler une proposition de décision (acceptation, refus, dérogations, …) avant passage en instances décisionnelles (conseil municipal / conseil communautaire) et suivre le programme.
La décision d’attribution de chaque aide fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et d’une délibération du conseil communautaire de Rodez agglomération.
Les dispositions encadrant la mise en œuvre de l’Opération Façades sont définies dans le règlement joint à la présente délibération.
Le budget nécessaire au financement de cette opération est prévu au budget chap. 65, article 6574, subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé. Une enveloppe estimative de 9 000 euros par an est prévue par la commune de Sébazac-Concourès pour cette Opération Façades.
5. Convention d’investissement « Façades » avec la Région Occitanie Pyrénées- Méditerranée 111
Le soutien de la Région Occitanie se traduit par une subvention d’investissement (fonds de concours) octroyée à Rodez agglomération. Pour cela, une convention « Façades » lie Rodez agglomération et la Région Occitanie. Cette convention précise les caractéristiques de la subvention, son versement, les engagements de Rodez agglomération, organisatrice du guichet unique en charge de la coordination, de l’animation, du suivi, de l’attribution jusqu’au paiement des aides.
Le Bureau de Rodez agglomération, réuni pour orientation le 25 janvier 2022, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté. Le Conseil de Rodez agglomération a approuvé à l’unanimité le règlement et la mise en place de la gouvernance le 08/02/2022.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :
✓ D’approuver :
o le Règlement Administratif, Technique et Financier du « Programme Façades » de Rodez agglomération (annexe 1),
o l’engagement d’une Opération Façades 2022-2026 sur la Commune de Sébazac- Concourès, et son règlement selon les dispositions et conditions précisées ci- dessus ;
Annexe 1 : Règlement administratif technique et financier
Annexe 2 : Périmètres Opération Façades par communes RODEZ AGGLOMÉRATION
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« PROGRAMME FAÇADES »
RÈGLEMENT
ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
POUR LE SUIVI DU PROGRAMME ET L'ATTRIBUTION DES AIDES
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112 SOMMAIRE
1- PRESENTATION DU PROGRAMME
1.1- Contexte
1.2- Objectifs
2- CONDITIONS D'ACCÈS À L'AIDE
2.1- Périmètre d'intervention
2.2- Conditions de propriété et de situation de l'immeuble concerné
2.3- Cadre réglementaire à respecter
2.4- Types de bâtis éligibles
2,5- Nature des travaux éligibles
3- MODALITÉS D'ACCÈS À L'AIDE
3.1- Pilotage de l'opération et acteurs impliqués
3.2- Modalités de calcul de l'aide financière
3.3- Validité de l’aide financière par dossier
3.4- Modalité de paiement des subventions
3,5- Cumul des subventions
3.6- Déroulement de la démarche
3.7- Pièces à joindre au dossier de demande d'aide
3.8- Engagement du demandeur
3,9- Communication
LROGRANME FACADES » l | Lt] lent
113 1- PRESENTATION DU PROGRAMME
L.1- Contexte
Rodez agglomération a choisi de faire du patrimoine et des paysages des leviers du développement
durable et du renforcement de l'attractivité.
Rodez agglomération mène depuis 2011 une politique patrimoniale complète : connaissance, dans le
cadre de conventions pluriannuelles avec la Région Occitanie, valorisation et sensibilisation avec un
label Pays d'art et d'histoire et conservation. Elle conduit parallèlement des opérations
d'accompagnement à la rénovation de l'habitat (OPAH-RU et PIG) et des actions de modernisations
de commerces.
Pour lier les enjeux urbains, paysagers et patrimoniaux, depuis le 28 janvier 2018, Rodez
agglomération bénéficie d’un site patrimonial remarquable avec Plan de Valorisation de l'Architecture
et du Patrimoine, opposable sur l'ensemble de l'Agglomération et élaboré en même temps que la
révision du plan local d'urbanisme intercommunal et que la création d’un règlement local de publicité
intercommunal.
Par délibération du 2022, Rodez agglomération a choisi d'appuyer sa politique en faveur du
patrimoine et de sa mise en valeur par des aides à la rénovation des façades. Ce dispositif est soutenu
par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre de la démarche Bourg-Centre pour les
communes de Druelle-Balsac, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-
Radegonde et Sébazac-Concourès. La commune de Rodez fait l'objet d’un dispositif différent porté
par Rodez agglomération et la Ville de Rodez.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'attribution de cette aide.
1.2- Objectifs
En engageant ce programme de subventions aux rénovations de façade, Rodez agglomération vise à
encourager les rénovations et restaurations d'édifices pour contribuer à la qualité du cadre de vie des
habitants de l'agglomération et assurer la conservation et la valorisation du patrimoine.
La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée apporte une aïde financière pour la restauration et
valorisation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification urbaine et
paysagère des centres bourgs, notamment anciens.
Z- CONDITIONS D'ACCÈS
2.1- Périmètre d'intervention (cf.annexe : cartes)
Sont concernés les immeubles compris dans les périmètres suivants :
- Pour la commune de Druelle-Balsac : bourgs centres de Druelle, Balsac, Abbas, Agnac,
Ampiac, Castan, Le Pas, St Clément,
- pour la commune du Monastère : le bourg centre du Monastère,
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114 - pour la commune de Luc-la-Primaube : le bourg centre de Luc et la Capelle St Martin,
- pour la commune d'Olemps : le bourg centre d’Olemps et la Côte de la Mouline,
- pour la commune d'Onet-le-Château : le quartier des Quatre Saisons,
- pour la commune de Sainte-Radegonde : le bourg centre de Ste Radegonde, Istournet et
Inières,
- pour la commune de Sébazac-Concourès : le bourg centre de Sébazac et Concoures.
2.2- Conditions de propriété et de situation de l'immeuble coneemé
Peut être bénéficiaire de cette aide tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur avec, pour les
copropriété, l'accord écrit de l'assemblée générale des copropriétaires.
Sont exclus du pragramme Façades :
- les bâtiments publics,
les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales, aux administrations et aux établissements assimilés,
- les bâtiments faisant l'objet d'un ravalement partiel de la façade donnant sur le domaine public; par ravalement partiel, s'entendent les travaux à l'issue desquels seule une partie d'une même façade serait rénovée,
- les bâtiments ayant fait l'objet d’un sinistre sur la façade et dont les travaux sont pris en charge par l'assurance des propriétaires ou copropriétaires,
- les immeubles insalubres sauf si les travaux en façade s'accompagnent d'une restauration de
l'ensemble de l'immeuble remédiant à l’insalubrité,
- les monuments historiques,
- les travaux ne portant que sur la rénovation des vitrines commerciales et enseignes (ces
travaux peuvent être aidés dans le cadre du Fonds d'intervention pour le Commerce).
Le demandeur de l'aide doit justifier de son titre de propriété par une attestation sur l'honneur.
Le propriétaire doit attester du caractère décent et salubre des logements et notamment des
logements loués, dans le cas d'immeubles à usage d'habitation, par une attestation sur l'honneur,
2.3- Cadre réglementaire à respecter
Ce programme et le présent règlement ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur
(notamment PLUI, SPR et RLPI), Il appartiendra au porteur de projet et à son maître d'œuvre de se
renseigner sur ce cadre réglementaire et sur son évolution, notamment après des services de Rodez
agglomération et de la commune,
Le comité technique du site patrimonial remarquable sera l'interlocuteur privilégié pour les
questions relatives au traitement de l'aspect extérieur.
L'enrichissement progressif de la connaissance étant essentiel dans la politique patrimoniale de
l'agglomération, Un suivi des travaux par le service du patrimoine et/ou les membres du COTECH SPR
pourra être préconisé pour recueillir des informations mises au jour à l'occasion des travaux, mais
aussi pour réorienter si besoin les travaux en fonction des découvertes. La possibilité pour le service
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115 du patrimoine et également l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine)
d'accéder aux travaux est ainsi une condition d'attribution de l’aide.
Z.4- Types de bätrs éligibtes
Les bâtiments éligibles sont situés en zone agglomérée (dans les périmètres définis au paragraphe
2.1) et concernent les immeubles anciens :
- soit sur des bâtis sélectionnés en SPR,
- soit sur des bâtis non sélectionnés en SPR,
- soit sur des bâtis dans le périmètre autour de l'église de Balsac classée monument historique.
L'éligibilité d'immeubles construits dans la deuxième moitié du 20*"° siècle sera étudiée au cas par
cas selon leur valeur et qualité architecturale/patrimoniale.
2.5- Nature des travaux éligibles
Les travaux pouvant donner lieu à « aide » sont ceux nécessaires à la restauration et la valorisation
des façades et toiture visibles depuis l’espace public, en alignement ou en retrait. Seuls les projets de
restauration d'ensemble des élévations concernées sont subventionnés.
La mise en valeur du bâti ancien suppose l'application de techniques adaptées à ses caractéristiques
et qualités architecturales ainsi qu'à la nature des matériaux.
Les préconisations adaptées à chaque cas et conformes au règlement du site patrimonial
remarquable de Rodez agglomération seront faites par le comité technique du site patrimonial
remarquable.
Sont éligibles, s'ils sont exécutés lors de la restauration d'ensemble, les travaux de :
- enduit où peinture,
- décors (moulures, sculptures etc.),
- encastrement des câbles (électriques et autres) dans la façade,
- dispositifs de fermeture des baies (menuiseries extérieures (fenêtres et porte}, volets et
persiennes, ferronnerie),
- ouvrages de protection (garde-corps, barres d'appui),
- Zingueries,
- les éléments de façade implantés en toiture telles que les lucarnes ou encore les souches de
cheminées liées aux façades lorsque ces éléments ont un impact visuel important depuis
l'espace public,
- installation de chantier,
- les travaux de couverture sous certaines conditions,
L'accent est mis sur les couvertures avec une exigence forte quant à la qualité des matériaux
et leur mise en œuvre. Ainsi, les réfections de couvertures en lauzes où ardoises non
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116 calibrées en pose traditionnelle au clou peuvent être éligibles à cette aide, à l'exclusion de
tout élément de charpente.
Les aides sont conditionnées par l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires et l'exécution
conforme des travaux,
Un propriétaire qui aurait réalisé sans autorisation d'urbanisme des travaux de modification de la
façade portant atteinte à son identité architecturale (contraire au règlement du SPR notamment),
sera de fait exclu du dispositif. La demande tendant à corriger cette erreur pourra être éligible. Dans
ce cas, seules les dépenses nouvelles seront prises en compte et non celles qui seraient liées à la
démolition des parties ou éléments construits ou modifiés sans autorisation.
ilest recommandé de faire appel à un maître d'œuvre où entrepreneur qualifié (qualification CAPEB,
spécialisation ou références sur l'intervention du patrimoine bâti).
L'intervention d’un architecte est fortement recommandée lorsque celle-ci n'est pas exigée par le
code de l'urbanisme. Dans cette hypothèse, les honoraires correspondants aux travaux éligibles sont
intégrés aux dépenses prises en compte dans le calcul de l’aide.
Le devis descriptif joint à la demande d'aide devra faire clairement apparaître : l'ensemble des
interventions prévues, la nature des matériaux mis en œuvre et le détail des mises en œuvre
envisagées.
3- MODALITÉS D'ACCÈS
3.1- Pilotage de l'opération et acteurs impliqués
Les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération coordinateurs de l'opération Façades sont positionnés comme référents du guichet unique.
L'accueil, l'information des pétitionnaires et leur accompagnement pour constituer un dossier de
demande complet et recevable est assuré par l'animateur du Programme d'Intérêt Général 2022-
2026.
Le Comité de Pilotage Opération Façades sera en charge, au vu des informations fournies par
l'équipe d'animation d'apprécier l'avancement et le bilan de l'opération, d'apporter des solutions et
de réorienter si nécessaire, de suivre et de piloter l'opération. Cette instance de pilotage de
l'opération façades regroupe les partenaires publics co-financeurs et les organismes qualifiés qui
composent la commission locale du site patrimonial remarquable de Rodez agglomération, telle que
définie par délibération le 15 décembre 2020, à laquelle s'ajoutent les services de la Région. Il se
réunit une fois par an lors de la présentation du bilan annuel.
Le Comité technique du site patrimonial remarquable est en charge de l'examen des demandes de déclaration préalable ou de permis de construire. Îl émet un avis consultatif sur leur recevabilité. Il effectue si besoin une visite initiale sur site, reçoit et conseille les demandeurs.
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117 La Commission « Façades » composée des représentants des financeurs — Rodez agglomération —
Communes et Région se réunit en fonction des besoins afin d’exarniner les demandes, formuler une
proposition de décision (acceptation, refus, dérogations, …) et suivre le programme.
La décision d'attribution de l’aide est prise par le conseil communautaire de Rodez agglomération et
par la commune concernée, dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles.
32- de e l'ai ère
Le financement est conjoint et partagé entre la Région, les communes et Rodez agglomération :
- les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR, pourront bénéficier d’une aide
atteignant 60% du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas
excéder 12 000 euros,
- les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour
de l'église de Balsac classée monument historique pourront bénéficier d’une aide atteignant
40% du montant total des travaux HT.
Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 euros.
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Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € HT.
Les projets éligibles bénéficieront d'une aide dans la limite des budgets de l'enveloppe annuelle de
l'opération Façades.
3.3- Validité de l'aide financière par dossier
Le délai d'achèvement des travaux est de 3 ans à partir de la notification de l'octroi de la subvention.
Pour les dossiers ayant abouti au paiement complet, il ne sera pas possible de faire une nouvelle
demande pour la même façade durant un délai de 5 ans.
En cas de rénovation fractionnée dans le temps avec d’abord une intervention sur une seule façade,
le demandeur pourra prétendre de nouveau à une subvention, si le montant maximal de l'aide n’a pas
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118 été atteint et sous réserve de l'accord de la commission d'agrément et des conseils municipal et
communautaire.
3.4- Modalité de paiement des subventions
Le paiement de l'aide sera effectué après la visite de conformité par le comité technique du site
patrimonial remarquable et sur présentation des factures acquittées, des autorisations
administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux.
3.5- Cumul des subventions
Ces aides viennent en complément des aides par ailleurs octroyées dans le cadre du PIG.
Pour les devantures et rez-de-chaussée commerciaux, les postes de dépense qui seraient aidés dans
le cadre du Fonds d'Intervention pour le Commerce ne le seront pas par le présent dispositif.
Par ailleurs, dans le cadre du site patrimonial remarquable, les propriétaires peuvent demander
auprès de la Fondation du patrimoine un label qui ouvre le droit à une défiscalisation. Pour le reste à
charge du coût des travaux, et ce pour les immeubles qui ne génèrent pas de revenus commerciaux,
cette défiscalisation peut atteindre 100% du montant des travaux une fois déduites les subventions.
Par ailleurs, la défiscalisation Malraux est applicable en SPR à 22% du montant total des travaux.
Le cumul des subventions publiques ne pourra excéder 80% du montant de l'opération.
3.6- Déroulement de la démarche
1 - retrait du dossier par le demandeur auprès de l'animateur du PIG,
2 - l'animateur oriente le contact « éligible » vers le service patrimoine pour établir le diagnostic de la façade et définir les prescriptions après visite et/ou examen des membres du Comité technique SPR.
Rédaction d'une notice de préconisation. Validations des prescriptions/conditions d'éligibilité à
l'action façade (par le Comité technique SPR et l'élu de la commune),
3 - communication des prescriptions par le comité technique SPR,
4 - demandes de devis par le propriétaire auprès d'artisans qualifiés. Une rencontre entre les services de l'UDAP et les artisans pourra être organisée sur site pour validation des techniques mises en
œuvre, validation des échantillons le cas échéant,
5 - démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'urbanisme, dont examen en projet du comité
technique SPR + obtention de l'autorisation,
6—examen des dossiers par la commission d'agrément « Opération Façades »,
7 - délibérations de la commune et de Rodez agglomération,
8 - notifications de décision,
9 - réalisation des travaux puis visite de contrôle de conformité réalisée par le Comité technique SPR ;
Possibilité de visite à mi-chantier,
10 - Versement de l'aide, si conformité.
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119 3-7- Pièces à joindre au dossier de demande d'aide
Lors du dépôt du dossier :
- formulaire de demande d'aide de l'opération façades complété,
- justificatif du titre de propriété du demandeur (attestation sur l'honneur),
- attestation du caractère salubre des logements loués si besoin (attestation sur l'honneur),
- plan de situation {extrait cadastral) des unités foncières concernées,
- photos en couleur avant travaux,
- devis descriptifs et/ou estimatifs détaillés des travaux par un maître d'œuvre qualifié,
- notice technique des travaux et plan (élévation) de la/des façade(s) faisant apparaitre les types et
caractéristiques des matériaux utilisés,
- Copie intégrale de l'autorisation d'urbanisme (arrété et dossier),
- Copie de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui a voté la réalisation des
travaux et désigné un mandataire commun (le cas échéant),
- copie des accords des aides déjà obtenues,
- RIB,
- plan de financement prévisionnel faisant apparaître les différentes subventions escomptées,
- attestation sur l'honneur de non commencement des travaux.
Lors de la demande de paiement :
- factures originales définitives tamponnées et signées par l'artisan avec mention acquittée,
- attestation de fin de travaux et certificat de conformité,
- plan de financement définitif faisant apparaître des différentes aides déja obtenues,
- photos de la façade en couleur après travaux.
3.8- Engagement du demandeur
- complétude du dossier de demande d'aide,
- autorisation d'urbanisme avec respects des préconisations du Comité technique SPR,
- installation du panneau de chantier avec logos ou mention des partenaires financeurs,
- réalisation des travaux dans le délai imparti,
- règlement des factures après vérification de la conformité des travaux,
- autorisation de communication sur les travaux réalisés et les subventions perçues.
3.9- Communication
Tout document transmis dans le cadre de ce programme devra faire apparaître les soutiens de Rodez
agglomération, de la commune concernée et de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Les collectivités s'engagent notamment à les faire apparaître dans la notification d'attribution de
l'aide au demandeur, les supports de communication et les différents modes d'échange avec les
différents acteurs impliqués.
Le bénéficiaire devra le faire figurer sur le panneau de chantier les partenaires financeurs.
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2027
141 142
11 / ASSOCIATION TENNIS DE TABLE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR : Mme CHARIOT Pascale
Madame CHARIOT Pascale, déléguée aux associations, expose à l’Assemblée que, durant la période de crise sanitaire du Covid, les associations n’ont pas eu accès aux salles communales.
Cependant, à la reprise des cours, l’association Tennis de Table de Sébazac a constaté des dégâts sur leur matériel. En effet, la table de marque / arbitrage a été dégradée, 4 tables rayées et un filet de compétition a disparu.
Afin d’apporter sa contribution financière à ces dégradations, la collectivité prendrait en charge le remplacement de la table d’arbitrage et du filet.
Elle propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200.90 € à l’association Tennis de Table de Sébazac pour compenser le règlement de la facture d’achat du matériel.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix pour et
une abstention (J Costecalde) :
✓ Approuve l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 200.90 € à l’association
TENNIS DE TABLE pour compenser le règlement de la facture d’achat du matériel et
charge Mme le Maire d’en effectuer le mandatement.
12 / ASSOCIATION SPORT POUR TOUS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR : Monsieur ARNAL Michel
Monsieur ARNAL Michel, 1ER adjoint, expose à l’Assemblée que, durant la période de crise sanitaire du Covid, les associations n’ont pas eu accès aux salles communales.
De ce fait, le fonctionnement de l’association Sport Pour Tous de Sébazac a été impacté ces deux dernières années par la baisse des adhérents (- 20%). Cependant, elle a souhaité maintenir la rémunération des animateurs pendant les périodes de fermeture.
Le budget prévisionnel 2021/2022 présentant un solde négatif et afin de permettre à l’association d’organiser des rencontres au sein du club, la collectivité verserait une subvention exceptionnelle de 300.00€.
Il propose donc d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300.00 € à l’association SPORT POUR TOUS.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix pour et
une abstention (P Chariot) :
✓ Approuve l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 300.00 € à l’association
SPORT POUR TOUS de SEBAZAC pour l’organisation des rencontres au sein du Club et
charge Mme le Maire d’en effectuer le mandatement. 143
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits et
ont signé les membres présents.
La séance est levée à 21h30.
Fait à Sébazac-Concourès, le 17 février 2022
Le Maire,
Florence CAYLA