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Compte-Rendu - 2021 05 27 Compte Rendu cm Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Sébazac-Concourès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 27 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, 1

L’an deux mille vingt et un et le vingt-sept mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.

Conseillers présents : 20

ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conseillers ayant donné procuration : 3

AYGALENQ Elisabeth à PONS Franck

CHARIOT Pascale à MAZARS Marie-Hélène

SIGUIER Agnès à PICASSO Alain

Secrétaire de séance :

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.

Formant la majorité des membres en exercice.

*****

L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.

Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.

*****

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Mme F CAYLA

L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.2

Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.

*****

ORDRE DU JOUR

HOMMAGES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

FINANCES – rapporteur R FORESTIER

1. Réagencement de la Mairie avec création d’un espace coworking – Approbation de la subvention DETR

2. Rénovation énergétique de l’éclairage public – Approbation de la subvention DETR

3. Rénovation du bâtiment communal rue du Château – Approbation de la subvention DETR

4. Présentation en non-valeur – Créances irrécouvrables

URBANISME – rapporteur F JARRIGE

5. Cession de terrain communal au Cambon à Sébazac à la SNC LE CAMBON 6. Quartier des Costes – Acquisition d’une bande de terrain à M. Montoulives

TRAVAUX – rapporteur B NAYRAC

7. Lotissement le Colombier – convention de mise à disposition et de servitude à Enedis

PERSONNEL – rapporteur MH MAZARS

8. Modification de service d’un emploi d’ATSEM à temps non complet

RODEZ AGGLOMERATION – rapporteur D BOUCHET

9. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2021 / 2026 – Avis

10. ESTRENIOLS – cession chemin rural

11. Parking « Maréchal Joffre » - Transfert de compétence

12. Commission intercommunale pour l’accessibilité – élection des représentants

DIVERS – rapporteur F CAYLA

13. Cimetière de Sébazac- rétrocession d’une concession

*****3

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Numéros Objet Dépenses engagée

2021-6 Régie de recettes – Ouverture du compte de dépôt à la DDFIP pour paiement par carte bancaire

2021-7 Autorisation de stationnement d’un commerce ambulant – TOURE Mariama – vente de Nems

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 / REAGENCEMENT DE LA MAIRIE AVEC CREATION D’UN ESPACE COWORKING DANS LES COMBLES– APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2021

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur Régis FORESTIER, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 03 février 2021, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel pour le réagencement de la Mairie avec création d’un espace coworking dans les combles.

La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise à la Préfète de l’Aveyron dans le cadre de la DETR, au Président du Conseil Départemental et à la Présidente du Conseil Régional.

Madame la Préfète confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Mairies » calculée sur les bases suivantes :

• Opération : Réagencement de la Mairie avec création d’un espace coworking dans les combles

• Montant des travaux hors taxes : 700 000.00 €

• Montant des travaux subventionnables : 380 000.00 €

• Taux de subvention : 25.79 %

• Montant de la subvention : 98 000.00 €

Le plan de financement réactualisé avec la notification de Madame la Préfète se décompose ainsi :

MONTANT SUBVENTIONNABLE DU PROJET MONTANT HT EN € Date de la décision

ETAT – DETR

montant subventionnable 380 000.00 €

 98 000.00 23/04/2021

ETAT – PLAN DE RELANCE

Montant subventionnable 305 000.00 €

 152 500.00 28/01/20214

REGION  140 000.00 Non communiquée

CONSEIL DEPARTEMENTAL  140 000.00 Non communiquée

Part du porteur de projet  169 500.00 TOTAL 700 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

 D’approuver le projet, les devis et le plan de financement de réagencement de la Mairie avec création d’un espace coworking dans les combles,

 D’approuver la subvention de 98 000.00 € de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 dans la catégorie « Mairies »,

 D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron.

2 / RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DES VOIES STRUCTURANTES ET QUARTIERS DE LA COMMUNE – APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2021

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur Régis FORESTIER, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 22 mars 2021, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel pour la rénovation énergétique de l’éclairage public de la cité Beau Soleil, la rue du Levant et la rue Frédéric Mistral.

La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise à la Préfète de l’Aveyron dans le cadre de la DETR.

Madame la Préfète confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Environnement » calculée sur les bases suivantes :

• Opération : Rénovation énergétique de l’éclairage public des voies structurantes et quartiers de la commune

• Montant des travaux hors taxes : 95 598.45 €

• Montant des travaux subventionnables : 95 598.45 €

• Taux de subvention : 35.00 %

• Montant de la subvention : 33 459.46 €

Le plan de financement réactualisé avec la notification de Madame la Préfète se décompose ainsi :

MONTANT SUBVENTIONNABLE DU PROJET MONTANT HT EN € Date de la décision

ETAT – DETR

montant subventionnable 95 598.45 €

 33 459.46 23/04/2021

SIEDA  14 340.00 22/03/2021 Part du porteur de projet  47 798.99 TOTAL 95 598.455

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

 D’approuver le projet, les devis et le plan de financement de rénovation énergétique de l’éclairage public des voies structurantes et quartiers de la commune pour la cité Beau Soleil, la rue du Levant et la rue Frédéric Mistral,

 D’approuver la subvention de 33 459.46 € de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 dans la catégorie « Environnement »,

 D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron.

3 / RENOVATION DU BATIMENT COMMUNAL RUE DU CHATEAU – APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2021

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur Régis FORESTIER, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel pour la rénovation du bâtiment communal rue du Château.

La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise à la Préfète de l’Aveyron dans le cadre de la DETR ainsi qu’au Président du Conseil Départemental.

Madame la Préfète confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Logements locatifs » calculée sur les bases suivantes :

• Opération : Rénovation du bâtiment communal rue du Château

• Montant des travaux hors taxes : 22 811.67 €

• Montant des travaux subventionnables : 22 811.67 €

• Taux de subvention : 30.00 %

• Montant de la subvention : 6 843.50 €

Le plan de financement réactualisé avec la notification de Madame la Préfète se décompose ainsi :

MONTANT SUBVENTIONNABLE DU PROJET MONTANT HT EN € Date de la décision

ETAT – DETR

montant subventionnable 22 811.67 €

 6 843.50 23/04/2021

CONSEIL DEPARTEMENTAL  9 124.67 Non communiquée

Part du porteur de projet  6 840.50 TOTAL 22 811.67

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE:

 D’approuver le projet, les devis et le plan de financement de rénovation du bâtiment communal rue du Château.

 D’approuver la subvention de 6 843.50 € de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 dans la catégorie « Logements locatifs ».

 D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron.6

4 / PRESENTATION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année la liste des titres de recettes et facturations dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l'ensemble du protocole de poursuites.

Il est rappelé que l'apurement des créances irrécouvrables a deux finalités et varie en fonction du type d'empêchement pour le recouvrement des impayés :

- admettre en non-valeurs les sommes présentées par le Comptable Public l’autorisant à cesser les poursuites sans que pour autant la dette à l'égard de la Collectivité soit éteinte. - constater les dettes éteintes par la mise en œuvre de la liquidation judiciaire pour les entreprises ou la procédure de redressement personnel pour les particuliers.

Il est rappelé que le Comptable Public conserve toujours la possibilité de recouvrer les créances admises en non-valeur. En date du 25/05/2021, 78.90 € ont été comptabilisés à ce titre.

Sur proposition de M. Régis FORESTIER, adjoint aux finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

 approuve la présentation en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 78.90 €.

5 / CESSION DE TERRAIN COMMUNAL AU CAMBON A SEBAZAC A LA SNC LE CAMBON – PARCELLE A 304

RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise

Madame Françoise JARRIGE, déléguée à l’urbanisme, expose à l’assemblée que, dans le cadre de l’aménagement d’ensemble du lotissement Le Cambon par la SNC LE CAMBON dont le siège social est 1 bis boulevard Flaugergues à Rodez, un cahier d’Orientation d’aménagement et de programmation du PLUi a été instauré dans ce secteur.

Il stipule notamment la création d’un cheminement piéton le long de l’avenue du Tindoul. Cette orientation qui s’impose au lotisseur traverse la parcelle communale A 304. Par conséquent, il est opportun de procéder à la vente de la parcelle ci-dessous à la SNC LE CAMBON :

• Section A Parcelle 304 – surface 3a30

Mme Jarrige précise que, par délibération du 26/03/2018, deux parcelles communales ont déjà fait l’objet d’une vente à la SNC LE CAMBON pour l’aménagement du lotissement à un prix de 22€ le m2. Elle propose donc la cession de la parcelle A 304 à ce même prix, soit 7 260 €.

En outre, en application des articles L 1311-12 et L2241-1 du Code général des collectivités

territoriales « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2

000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité

compétente de l'Etat ». Comme le rappelle la Charte de l’évaluation du Domaine « Cet avis est réputé

donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »

Vu la demande d’avis domanial effectuée le 31 mars 2021,

Considérant que plus d’un mois s’est écoulé, l’avis n’étant pas délivré, la commune peut se prononcer

sur le prix de cession.7

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

 Approuve la cession du terrain ci-dessous à 22€ le m2 :

o Section A Parcelle 304 – surface 3a30,

 Dit que les frais de notaire incombent à la SNC LE CAMBON,

 Donne tous pouvoirs à Mme le Maire à signer tous documents à venir concernant ce projet et notamment tous actes notariés relatifs à cette cession,

 Dit que l’office notarial de Mme Nelly ROUMEC-VERGNES à Sébazac représentera la commune.

6 / QUARTIER DES COSTES – ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN A M. MONTOULIVES Edouard

RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise

Madame Françoise JARRIGE, déléguée à l’urbanisme, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une négociation a été menée avec M. Edouard MONTOULIVES propriétaire de la parcelle section A n° 1808 d’une superficie de 46a83 jouxtant la parcelle A 1939 propriété de la commune sur laquelle ont été implantés les conteneurs enterrés de la rue des Costes à Sébazac.

La collectivité souhaiterait acquérir une bande de terrain de 10ca (voir modification du parcellaire cadastral ci-joint) afin de créer un accès plus fluide et plus sécurisé pour les riverains du quartier voulant accéder aux conteneurs enterrés.

Monsieur Edouard MONTOULIVES consentirait à céder cette bande de terrain à l’euro symbolique en contrepartie de l’édification d’une clôture.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme JARRIGE et en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

• D’approuver l’acquisition d’une bande de terrain d’une superficie de 10 m2 sur la parcelle section A n° 1808 appartenant à l’indivision MONTOULIVES à l’euro symbolique en contrepartie de l’édification d’une clôture.

• D’approuver la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre • De préciser que cette somme sera inscrite au budget primitif, section dépenses d’investissement, compte 2111

• De donner tout pouvoir à Mme le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer l’acte notarié nécessaire à cet achat.89

7 / LOTISSEMENT LE COLOMBIER – PARCELLE A 3043 – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDE CONSENTIES A ENEDIS

RAPPORTEUR : M. Bernard NAYRAC

Monsieur Bernard NAYRAC, adjoint aux Travaux, expose à l’Assemblée les travaux suivants envisagés par ENEDIS sur la parcelle A 3043 du lotissement le Colombier afin d’alimenter le réseau de distribution publique d’électricité :

• Installation d’un Poste de transformation de courant électrique P. et de tous ses accessoires

Ainsi ENEDIS sollicite la signature d’une convention de mise à disposition et de servitude sur la parcelle A 3043, propriété de la commune. La mise à disposition concerne une partie du terrain d’une superficie de 25m2. La servitude sera établie dans une bande de 3 m de large, 9 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 655 mètres ainsi que ses accessoires.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :

 D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de servitude sur la parcelle A 3043,

 D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié authentifiant les conventions des dites servitudes,

 De Préciser que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.10

8 / SERVICE SCOLAIRE – PERSONNEL – MODIFICATION DE SERVICE D‘UN EMPLOI D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 1ERE CLASSE ECOLES MATERNELLES ATSEM A TEMPS NON COMPLET

RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène

Le conseil municipal

Sur rapport de Madame MAZARS, adjointe aux affaires scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Dans l’attente de l’avis du comité technique,

Madame MAZARS rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles ATSEM permanent à temps non complet (33.50 heures hebdomadaires) en raison de la demande de l’agent concerné.

Après avoir entendu Mme MAZARS dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La suppression, à compter du 01 septembre 2021, d’un emploi permanent à temps non complet (à 33.50 heures hebdomadaires) d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles ATSEM.

Article 2 :

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (à 19.60 heures hebdomadaires) d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles ATSEM,

Article 3 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents11

9 / RODEZ AGGLO - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2021-2026 / AVIS

RAPPORTEUR : M. BOUCHET Didier

Monsieur Didier BOUCHET, conseiller communautaire, informe l’Assemblée que le projet du Programme Local de l’Habitat 2021-2026 de Rodez Agglomération a été arrêté lors de la séance du Conseil de Communauté du 6 avril dernier.

Il précise, qu’au travers de ce nouveau document, la Communauté d’Agglomération a la volonté de concevoir, pour les six prochaines années, une nouvelle politique de l’habitat, ambitieuse, abordable et écoresponsable.

Les 6 orientations de ce nouveau P.L.H. sont les suivantes :

 Asseoir Rodez Agglomération comme animateur d’une politique de l’habitat plus

solidaire et plus écologique,

 Mettre en place une stratégie foncière permettant d’anticiper et d’orienter le

développement de l’habitat durable autour de la nouvelle géographie préférentielle,

 Retrouver les chemins de l’accession à coût abordable,

 Développer, rééquilibrer et renouveler le parc locatif social,

 Améliorer et valoriser « la qualité d’habiter » du parc privé ancien,

 Répondre à la diversité des situations résidentielles des habitants de Rodez

Agglomération.

Il rappelle qu’une présentation détaillée du P.L.H a été effectuée par Monsieur Daniel Estève, Directeur du service habitat et observatoire de Rodez Agglomération au cours d’un conseil privé.

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, le projet du PLH 2021-2026 doit être présenté lors d’une séance du Conseil Municipal et un avis doit être formulé dans un délai de deux mois maximum. Au vu des avis des huit communes, le Conseil de Communauté sera saisi pour arrêter à nouveau le projet et le transmettre à Madame la Préfète du Département. L’approbation définitive du PLH devrait donc intervenir à la fin de l’année 2021.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 se prononce favorablement sur le projet du Programme Local de l’Habitat 2021-2026 de Rodez Agglomération arrêté lors de la séance du Conseil de Communauté du 06 avril 2021.

10 / RODEZ AGGLO - ZAC DE L’ESTRENIOLS – MACROLOT 7 – REGULARISATION FONCIERE – ACQUISITION DE LA PARCELLE A 3261 ET RETROCESSION A LA SCI CENTHY

RAPPORTEUR : M. BOUCHET Didier

Monsieur Didier BOUCHET, conseiller communautaire, rappelle à l’assemblée que, par délibération

du 18/02/2008, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le déclassement de l’assiette du

chemin rural dit de « l’Estréniols » d’une surface d’environ 1 520 m2.12

Cette délibération précise que, sur l’emprise du chemin actuel, le programme d’aménagement de la Z.A.C. prévoit que soit réalisée la voie structurante de la zone, traitée en Boulevard Urbain, avec création de liaisons piétonnes et cyclables.

A terme, ce chemin rural aurait dû être intégré aux propriétés riveraines et donc désormais être

propriété de Rodez Agglomération.

Le bureau décision de Rodez Agglomération n° 180911-051-DB du 11 septembre 2018 a approuvé la cession du macrolot 7 de la ZAC de l’Estréniol à la SCI CENTHY (V. LAURY).

Néanmoins, un reliquat de terrain, correspondant à l’emprise de l’ancien chemin rural aujourd’hui déclassé, encore propriété de la commune de Sébazac-Concourès n’a pu être vendu. Il s’agit de la parcelle cadastrée commune de Sébazac-Concourès, section A, n°3261 de 69 m².

Afin de régulariser la situation, il convient que Rodez agglomération achète cette parcelle à la commune de Sébazac-Concourès, puis la rétrocède à la SCI CENTHY à l’euro symbolique. Les frais de notaire seront pris en charge par Rodez agglomération.

Le Conseil municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Bouchet, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité de ses membres :

 D’accepter la cession à l’euro symbolique de ce chemin rural à Rodez Agglomération pour

la rétrocéder à la SCI CENTHY (V.LAURY)

 De valider la prise en charge des frais d’actes par Rodez Agglomération

 De donner tous pouvoirs à Mme le Maire pour régulariser lesdits actes.

11 / RODEZ AGGLO - PARKING « Maréchal JOFFRE » - TRANSFERT DE COMPETENCE

RAPPORTEUR : M. BOUCHET Didier

Vu la compétence optionnelle de Rodez agglomération : « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire : Parcs relais » ;

Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire) ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.1321-1 et suivants, R.1311-3, L.5211-17, L.5211-37 et L.5216-5 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-1 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.151-33 ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment son article 2 fixant l’obligation de consulter les services de l’Etat compétents, lorsque le montant des acquisitions à l’amiable est supérieur à 180 000 euros ;

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2021 12202 V1032.13

Considérant ce qui suit

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.): « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ».

I- Contexte

Dans le cadre du projet de construction du nouveau « Campus Universitaire » de Saint-Éloi, il est nécessaire d’affecter aux étudiants, l’intégralité des 140 places du parking Maréchal JOFFRE, situé face à la gare routière. Ces places de parking sont en effet indispensables à l’obtention du permis de construire par la région Occitanie, maître d’ouvrage du projet, par délégation de l’Etat.

A la demande des services instructeurs de l’Etat (D.D.T.), la région est tenue de fournir une convention nommée « concession de stationnement », actant la mise à disposition de l’ensemble des places du parking Maréchal JOFFRE par son propriétaire, afin d’obtenir le permis de construire.

II- La procédure de réaffectation du parking Maréchal JOFFRE

En accord avec la commune de Rodez et la région Occitanie, la procédure suivante a été mise en place pour ne pas entrainer le rejet du permis de construire et ainsi obliger la région à procéder à un nouveau dépôt, ce qui aurait considérablement retardé le projet :

- Désaffectation de la partie « parc relai » par Rodez agglomération : Le parking Maréchal

JOFFRE était majoritairement affecté à la compétence intercommunale « parcs relai ». Le

foncier avait été mis à disposition de Rodez agglomération par la commune de Rodez,

conformément aux dispositions des articles L.1321-1 C.G.C.T. Dès lors, la désaffectation du

parking de la compétence : « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt

communautaire ; Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt

communautaire - Parcs relais », par délibération du Conseil communautaire n°210406-048-

DL du 6 avril 2021, a permis à la commune de Rodez de recouvrir l'ensemble de ses droits et

obligations sur le bien dont elle est propriétaire.

- Signature d’une convention de « concession de stationnement entre la commune de

Rodez et la région Occitanie : La Commune de Rodez, qui a récupéré l’intégralité du

parking, à l’issue de sa désaffectation par Rodez agglomération, a pu aisément procéder à la

signature de la convention de « concession de stationnement » avec la région Occitanie, afin

de permettre à cette dernière d’obtenir le permis de construire dans les délais. Cette

convention permet la mise à disposition gratuite des 140 places de ce parking, à l’usage

exclusif de l’I.N.U. Jean-François Champollion, pour une durée de vingt années, à compter de

la livraison du bâtiment.

- Acquisition du parking par Rodez agglomération et complément de la compétence

« Enseignement supérieur » : Le parking ayant été financé par Rodez agglomération et

devant être affecté intégralement au stationnement des étudiants du futur « Campus14

Universitaire », la commune de Rodez n’a pas intérêt à le conserver dans son patrimoine. Dès

lors, cette dernière souhaite céder l’emprise foncière et le bâtiment à Rodez agglomération, à

l’euro symbolique. L’acquisition de ce parking, sans déclassement préalable, nécessite de

compléter la compétence facultative : « Actions en faveur du développement de

l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État

en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface

recherche/entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant

universitaire et parking Maréchal JOFFRE) ».

La convention de « concession de stationnement » signée entre la commune de Rodez et la région Occitanie, sera transférée de plein droit, avec la signature de l’acte de cession du parking et ses effets perdureront, jusqu’à son échéance.

Seule l’emprise du parking, d’une superficie de 2865 m², prélevée sur la parcelle cadastrée section AN n°70, sera acquise par Rodez agglomération. La commune de Rodez conservera un droit d’accès, via la partie haute du parking, au terrain boisé situé au sud de la parcelle cadastrée section AN n°70, dont elle reste propriétaire. Une servitude de passage sera établie, conformément au plan ci-annexé.

L’intégration du parking « Maréchal JOFFRE », dans la compétence susmentionnée, est soumise à l’application de la procédure de transfert des compétences facultatives, détaillée à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que : « (…) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (…). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

La formalisation de l’acquisition du parking par acte notarié ne pourra donc avoir lieu qu’après la réception de l’arrêté préfectoral actant la nouvelle rédaction de la compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres :

 D’approuver l’affectation du parking « Maréchal JOFFRE » à la compétence facultative de

Rodez agglomération relative à l’enseignement supérieur, dans les termes suivants :

« Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche,

notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, promouvoir l’implantation de

nouvelles formations et susciter l’interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou

gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal

JOFFRE) » ;

 D’autoriser Mme le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution

de la présente délibération.15

12 / COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS

RAPPORTEUR : M. BOUCHET Didier

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2143-3;

Considérant ce qui suit

Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales : « La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement ».

I- Attributions de la Commission

Conformément à l’article susmentionné, cette commission a notamment pour mission et ce, dans la limite des compétences transférées au groupement :

- de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports de compétence intercommunale ;

- de détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du code des transports ; - de tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ; - de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; - d’établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire.

II- Composition de la Commission

A la suite du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, le conseil communautaire de Rodez agglomération a déterminé la composition de la Commission intercommunale pour l’accessibilité et a souhaité que chacune des 8 communes membres soient représentées par un élu communal, non élu communautaire (1 titulaire et 1 suppléant).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour et 4 abstentions (A. Picasso, A. Siguier, J. Costecalde et Ch. Flammarion) :

 De prendre acte des missions de la Commission intercommunale pour l’accessibilité,  De procéder à l’élection de ses représentants au sein de la Commission intercommunale pour l’accessibilité :

• titulaire : ARNAL Michel

• suppléant : NAYRAC Bernard,

 D’autoriser Mme le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.16

13 / CIMETIERE DE SEBAZAC - RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE AU NOM DE SINGLARD Patrick

RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence

Le maire de SEBAZAC-CONCOURES

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8° ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27/05/2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs ;

Vu l’arrêté du 10/06/2015 portant réglementation du cimetière ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur SINGLARD Patrick, habitant route d’Argent 12740 Sébazac-Concourès et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte n° 206 – 397/S en date du 08/11/2013

Enregistré par Service des Impôts des entreprises de Rodez, le 20/11/2013

Concession perpétuelle

Au montant réglé de 228.75 euros

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur SINGLARD Patrick déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 228.75 euros.

DECIDE :

Article 1er : La concession funéraire n° 206 située dans le cimetière de Sébazac n° plan 397/S est rétrocédée à la commune au prix de 228.75 €.

Article 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 011 du budget de la ville.

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits et

ont signé les membres présents.

La séance est levée à 21h30.

Fait à Sébazac-Concourès, le 31 mai 2021

Le Maire,

Florence CAYLA