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Acte Administratif - ARR 2023 141
Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 141)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
ARREÈTÉ CADENET
Code Postal 84160 Cadenet PORTANT — AUTORISATION D'OCCUPATION
N° 141 / 2023
Télécopie 04 0 68 08 49 DU DOMAINE PUBLIC E-mail : accueil@mairle-cadenet.fr DU MARCHE HEBDOMADAIRE
Internet : www.mairie-cadenet fr
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-2, L2212-4, L 2213-2, L2213-6, L2224-18-1 ;
VU, le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-34 et L 2124-35 ;
VU, la loi Pinel L 2224-18-1 du 18 juin 2014 ;
VU, l'article R 610-5, R 632-1 et R 623-2 du Code Pénal ;
VU, le règlement CE N°852/2004 et CE N°178/2002 ;
VU, l'arrêté interministériel N°AGRGO 927709 A du 21/12/2009 : VU, l'arrêté du CE du 24/11/2014 N° 352402 relatif à la non-rétroactivité de la loi Pinel ; VU, le décret N° 2009-194 en date du 18/02/2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, le décret N° 2009-1700 en date du 30/12/2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, la délibération N°82/2018 fixant les tarifs d'occupation du domaine public sur le Marché Hebdomadaire ;
VU, l'arrêté municipal N°115/2023 portant règlement intérieur du marché hebdomadaire ;
VU, la demande de Monsieur LEGENDRE Didier sollicitant l'occupation du domaine public à titre provisoire, d'un emplacement sur l'extension saisonnière du marché hebdomadaire.
CONSIDERANT que la commune organise le Marché hebdomadaire le lundi, il lui appartient de délivrer les autorisations d'emplâcement sans emprise conformément au règlement du marché de Cadenet.
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de l'extension saisonnière du Marché hebdomadaire du lundi, est inscrite Monsieur LEGENDRE Didier sur le registre comme suit :
IMMATRICULATION | EMPLACEMENT | METRAGE | ACTIVTE sous VEHICULE ACTIVITE NON
429 939 887 N° 50 3ML ALIMENTAIRE FABRICATION Electricité ARTISANALE DE
PLATS CUISINES NON Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Conformément à l'arrêté N°115/2023 portant règlement intérieur du marché hebdomadaire, toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d’une redevance, payable au forfait pour l'entière période estivale.
Conformément au règlement intérieur du marché hebdomadaire, les commerçants saisonniers sélectionnés devront assurer leur présence tout au long de la période saisonnière.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification jusqu’au 31 août 2023.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur du marché de Cadenet, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication d'un recours gracieux où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 26 avril 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT