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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 04 59)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DECISION DU MAIRE
Mairie de Saint Cyr sur Mer – Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer
DECISION DU MAIRE N°2023-04-59
- REPRESENTATION DE LA COMMUNE EN JUSTICE
- M.MARCHAND CONTRE COMMUNE –
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-02 du 15 juillet 2020 relative aux délégations consenties en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par le Conseil Municipal au Maire,
Considérant la procédure contentieuse devant la juridiction administrative portant sur une demande d’indemnisation effectuée par M. MARCHAND, dans le cadre d’un contentieux en matière d’urbanisme,
Considérant le jugement du Tribunal Administratif de TOULON en date du 17 mars 2023,
Considérant la requête en appel contre le jugement, introduite par M. MARCHAND devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille,
Considérant la volonté de la Commune de se défendre dans le cadre de cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1 : De désigner le Cabinet d’avocats LLC et Associés pour défendre les intérêts de la Commune en justice dans cette instance,
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, Monsieur le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux à préalablement été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint à Saint-Cyr-sur-Mer le 3 avril 2023
Le Maire,
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20230403-DEC20230459-AI
Date de télétransmission : 16/05/2023
Date de réception préfecture : 16/05/2023