Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
Déliberation - CM2026 05 Creation dun service commun Appui consei
Procès Verbal - CM26 062 Approbation PV du Conseil Municipal du 23
Déliberation - CM26 051 Modification du tableau des effectifs
Déliberation - CM26 047 Renouvellement de la convention avec leco
unknown - CM26 025 Exercice du droit de formation des elus
Déliberation - CM26 060 Approbation du modele de convention de pa
Déliberation - CM26 060 Approbation du modele de convention de pa
Procès Verbal - CM26 062 Approbation PV du Conseil Municipal du 23
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
Déliberation - CM26 072 Service commun CAPF Appui Conseil en droit des sols
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Déliberation - CM26 072 Service commun CAPF Appui Conseil en droit des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Travail et emploi,
201
524 Berger-Levrault (1809)
Re.
re ST Côte feuillet n° 177
VILLE D'AVOI
RÉPUBLIQUEFRANCAISE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal VILLE D'AVON (Seine-et-Marne) Le 29 septembre 2026, à 19 heures 30, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 23 septembre 2026, s’est réuni à
l'hôtel de ville, sous la présidence de
Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire
Date d'affichage délibération : 02 octobre 2026
PRÉSENTS (30): Marie-Charlotte NOUHAUD, Nicolas PIERRET, Sylvie CHANTELAUZE, Sylvain PIESSET,
Déborah DENEUVILLE, Guillaume GOY, Sylvie LACROIX, Pascal DEFRANCE, Lucie PAMART, Alexis
ANIAMBOSSOU, Nathan AJZENBERG, Sébastien BAILLY, Daniel CASTELLANT, Arielle DADONE, Xavier
FERRARONE, Julien JOUÉ, Martine LEGRAND, Nathalie LESTOILLE, Elisabeth MARGARIA, Jessica RAMANI,
Aurélie POTIER, Vincent VANDENHERREWEGHE, Roxane VIAL, Alexandra LACHASSE, Maximilien POULAIN,
Simon DELL’ASINO, Raphaël NASUTI, Nathalie BLONDEL, Amina BACAR, Glawdys RENAULT
REPRÉSENTÉS (2) : Olivier MAGRO représenté par Lucie PAMART, Anne-Marie LUQUET représentée par
Sylvie CHANTELAUZE
ABSENTS (1) : Arnaud LE BESCHU DE CHAMPSAVIN
Secrétaire de séance : Martine LEGRAND
CM26-072 - URBANISME : SERVICE COMMUN CAPF « APPUI-CONSEIL EN DROIT DES SOLS »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 traitant du cadre légal de
création et de fonctionnement des services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes
membres ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5216-5 VI autorisant le versement
de fonds de concours entre une communauté d'agglomération et ses communes membres ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 422-1 et L. 422-2 propres à la compétence du Maire en
matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2026-003 en date du 05 février 2026 portant création du
service commun « appui conseil en droit des sols » ;
CONSIDÉRANT que la ville d'AVON dispose d’ores et déjà du service et des outils lui permettant de gérer au
mieux les instructions qui lui incombent ;
CONSIDÉRANT que la ville d'AVON conserve l'instruction propre de ses autorisations d'urbanisme et ne
sollicitera pas les prestations dudit service commun pour son propre compte ;
CONSIDÉRANT que la convention proposée pour adhérer au service commun ne prévoit pas de contribution
solidaire ;
CONSIDÉRANT l'intérêt du service proposé par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
pour les autres communes du territoire ;
CONSIDÉRANT que la ville d'AVON peut verser un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau pour le service commun « appui conseil en droit des sols » sous réserve de
délibérations concordantes ;
CONSIDÉRANT que le fonds de concours est inférieur à 50% du reste à charge de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
CONSIDÉRANT la présentation de ce point en Commission Cadre de Vie le 22 septembre 2026 ; Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire
Entendu l'exposé de Monsieur Nicolas PIERRET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ
- ÉMET un avis favorable à la création du service commun « appui conseil en droit des sols » ;
- PROPOSE de verser un fonds de concours de 3 940 euros pour la première année de fonctionnement du
service commun « appui conseil en droit des sols » ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à mener les démarches administratives se
rapportant à l'exécution de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de la commune pour l'exercice 2027.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun
dans les deux mois suivant son exécution
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
pour extrait certifié conforme, le Maire,
Marie-Charlotte NOUHAUD
y à
Accusé de réception en préfecture
077-217700145-20261001-CM26-072-DE
Date de télétransmission : 01/10/2026
Date de réception préfecture : 01/10/2026 Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'ag rat 1
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 05 février 2026
Délibération n° 2026-003 - Mutualisation - Création d’un service commun « Appui- conseil en droit des sols »
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné ii
pouvoir
Membres intéressés (se . 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) L
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le 05 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045), Francine BOLLET, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-002), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ (à partir de la délibération n° 2026-003), Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jena HELIE, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Sylvain PIESSET
Mme Gwenaël CLER à Mme Judith REYNAUD
Page 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M. Nicolas PIERRET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-
002)
M. Patrick POCHON à M. Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n°
2026-044)
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
M. Frédéric VALLETOUX à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE (pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-
045)
Mme Françoise BOURDREUX
M. Michel CALMY (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044)
Mme Anne GHYSSENS
Mme Audrey TAMBORINI
. Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Michaël GOUE (pour le vote des délibérations n° 2026-001 et n° 2026-002)
. Nicolas PIERRET (pour le vote de la délibération n° 2026-001)
. Patrick POCHON (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044)
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-001)
M. Daniel RAYMOND
M. Cédric THOMA
SSS
Secrétaire de Séance :
M. David DINTILHAC
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-4-2
relatif à la création de services mutualisés non liés à une compétence
transférée ;
-_ Arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant adoption
des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et
plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/N°9 du 16 mai 2025 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- Délibération n°2025-011 du conseil communautaire du 30 janvier 2025 portant
sur l'adoption de la charte de la mutualisation du Pays de Fontainebleau ;
-_ Délibération n°2025-134 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 portant
sur l'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Avis favorable du Comité social territorial du 15 janvier 2026
Rapporteur : M. Jean-Philippe POMMERET
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du
21 janvier 2026.
Page 2 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 1) Contexte
Le service commun constitue, au sens des dispositions du Code général des collectivités territoriales, un mécanisme de mutualisation permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres de regrouper des services, des moyens et des équipements, en vue d'optimiser l'exercice de leurs compétences respectives et de rationaliser les moyens mobilisés pour l'accomplissement de leurs missions.
L'instruction des autorisations du droit des sols relève d'une mission technique spécialisée, nécessitant un niveau d'expertise pointue. Afin d'en faciliter l'exercice, de nombreux territoires ont institué des formes de coopération diversifiées.
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, plusieurs communes ont manifesté, dès 2019 dans le cadre des travaux relatifs au projet de territoire, des besoins d'appui en matière d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Ces besoins ont été réaffirmés lors du diagnostic de mutualisation conduit en 2024 en vue de l'élaboration de la charte de la mutualisation et de son plan d'action, adoptés par délibération n° 2025-011 du Conseil communautaire du 30 janvier 2025. L'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), approuvé le 16 octobre 2025 (délibération n° 2025-134), renforce encore ces attentes.
Dans ce contexte, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a conduit, avec l'appui d'un cabinet spécialisé, une étude d'opportunité et de faisabilité visant à proposer aux communes qui le souhaitent une solution d'appui pour l'instruction des dossiers d'ADS.
Cette démarche d'analyse comprenait des entretiens systématiques avec les communes, la constitution et l'exploitation d'une matrice de données, des travaux de prospective, des réunions de pilotage, des ateliers de concertation et la formalisation de propositions.
Elle a permis d'établir les constats suivants :
° Une vulnérabilité exprimée par plusieurs communes sur l'instruction des dossiers d'ADS ;
e La nécessité d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle du règlement du PLU)i ; La forte hétérogénéité des pratiques locales en matière d'instruction d'ADS (ressources humaines, organisation de l'accueil, outils numériques, enjeux urbanistiques, etc.) ; + La volonté majoritaire de maintenir l'instruction au niveau communal ; ° L'identification de l’appui-conseil comme besoin partagé par l'ensemble des communes de l'étude ;
+ Le besoin de disposer d’une vision claire des coûts et impacts d'une éventuelle mutualisation.
La solution retenue est ainsi conçue pour soutenir les communes sans jamais se substituer à elles : les communes demeurent seules pleinement compétentes en matière d'instruction du droit des sols.
Ainsi, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau propose de créer un service commun dénommé « Appui-conseil en droit des sols », avec les 25 communes membres qui ont confirmé leur intérêt pour participer à ce service commun.
Page 3 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 2) Objectifs du dispositif
Le service commun vise à :
° Apporter un appui-conseil adapté aux réalités du territoire en matière
d'application du droit des sols, notamment pour les dossiers complexes et dans le
cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PLUi, tout en respectant pleinement
l'autonomie communale ;
° Accompagner les communes dans la sécurisation juridique des décisions
relatives aux autorisations d'urbanisme ;
e Favoriser une montée en compétence et une harmonisation progressive des
pratiques locales, par le partage de méthodes, d'outils communs et de retours
d'expérience, dans le respect de la diversité des organisations communales
° Capitaliser la veille réglementaire et juridique afin d'assurer une information
régulière et fiable aux communes sur les évolutions législatives et réglementaires en
matière d'urbanisme ;
+ Renforcer la solidarité territoriale et la coopération intercommunale, en
proposant un cadre de mutualisation souple, adapté aux besoins exprimés par les communes, et fondé sur un partage équilibré des moyens entre la communauté
d'agglomération et les collectivités adhérentes.
3) Contenu de la convention
Le service commun est formalisé au sein d'une convention, jointe en annexe, qui formalise
les modalités de création et fonctionnement du service commun « Appui-conseil en droit des
sols »,
Elle rappelle que ce dispositif n'opère pas de transfert de compétence en matière d'instruction
des autorisations du droit des sols.
Ainsi, la convention précise notamment :
e L'objet du service commun, son caractère consultatif et la durée de la convention (trois
ans) ;
+ Les engagements respectifs de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau et des communes adhérentes ;
e Les missions confiées au service commun, centrées sur l'appui-conseil en droit des
sols, l'animation territoriale des instructeurs ADS et le développement d'outils et de
méthodes partagés ;
+ L'organisation et le fonctionnement du service, placé sous l'autorité de la CAPF ;
° Les règles applicables en matière de protection et de sécurité des données ;
e Les modalités financières, reposant sur une répartition entre la CAPF et les Communes
selon une clé objective ;
e Les conditions de sortie d’une commune et de résiliation de la convention.
Ainsi, il est proposé à l'Assemblée de bien vouloir :
- Autoriser le Président à créer le service commun « Appui-conseil en droit des sols » ;
- Approuver la convention de service commun « Appui-conseil en droit des sols » ;
Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 - Autoriser le Président à signer cette convention avec chacune des communes adhérentes, ainsi que tous les avenants y afférents ;
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Gérard TAPONAT) de :
- Autoriser le Président à créer le service commun « Appui-conseil en droit des sols » ; - Approuver la convention de service commun « Appui-conseil en droit des sols » ; - Autoriser le Président à signer cette convention avec chacune des communes adhérentes, ainsi que tous les avenants y afférents ;
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
y
£ «.
À LV
David DINTILHAC
e Président,
Certifié exécutoire le 1 1 FEV. 2076
Date de mise en ligne le
Notification le 1 4 FEV. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 5 Sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-003-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
1
Convention de service commun
« Appui-conseil en droit des sols »
La convention est établie entre :
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du XX,
Ci-après dénommée « la CAPF » d'une
part,
La commune de .........., représentée par son Maire, XX dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du XX,
Ci-après dénommée « la Commune » d'autre
part,
Préambule :
Le service commun constitue, au sens des dispositions du Code général des collectivités territoriales, un mécanisme de mutualisation permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres de regrouper des services, des moyens et des équipements, en vue d’optimiser l’exercice de leurs compétences respectives et de rationaliser les moyens mobilisés pour l’accomplissement de leurs missions.
L’instruction des autorisations du droit des sols, consistant à s’assurer de la bonne application des règles d’urbanisme dans les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, relève d’une mission technique spécialisée, nécessitant un niveau d’expertise pointue. Afin d’en faciliter l’exercice, de nombreux territoires ont institué des formes de coopération diversifiées.
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, plusieurs communes ont manifesté, dès 2019 dans le cadre des travaux relatifs au projet de territoire, des besoins d’appui en matière d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Ces besoins ont été réaffirmés lors du diagnostic de mutualisation conduit en 2024 en vue de l’élaboration de la charte de la mutualisation et de son plan d’action, adoptés par délibération n° 2025-011 du Conseil communautaire du 30 janvier 2025. L’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16 octobre 2025 (délibération n° 2025-134), renforce encore ces attentes.
Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a conduit, avec l’appui d’un cabinet spécialisé, une étude d’opportunité et de faisabilité visant à proposer aux communes qui le souhaitent une solution d’appui pour l’instruction des dossiers d’ADS.
Cette analyse a permis d’établir les constats suivants :
• Une vulnérabilité exprimée par plusieurs communes sur l’instruction des dossiers d’ADS ;
• La nécessité d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle du PLUi ; Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
2
• La forte hétérogénéité des pratiques locales en matière d’instruction d’ADS (ressources humaines, organisation de l’accueil, outils numériques, enjeux urbanistiques, etc.) ;
• La volonté majoritaire de maintenir l’instruction au niveau communal ; • L’identification de l’appui-conseil comme besoin partagé par l’ensemble des communes de l’étude ;
• Le besoin de disposer d’une vision claire des coûts et impacts d’une éventuelle mutualisation.
C’est dans ce contexte que la CAPF et les Communes se sont rapprochées pour définir les modalités de création et de fonctionnement de ce service commun.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Afin de renforcer la sécurisation juridique des actes d’urbanisme, d’harmoniser les pratiques d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sur le territoire et d’accompagner les communes dans la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), il est créé un service commun d’appui-conseil en droit des sols entre la CAPF et les Communes qui ont confirmé leur intérêt pour participer à ce service commun.
La présente convention définit et organise le fonctionnement de ce service commun entre la CAPF et la Commune.
Article 2 : Champ d’application
Conformément à la fiche d’impact jointe en Annexe 1, la création du service commun n’entraine aucun transfert ni aucune mise à disposition d’agents des communes membres de la CAPF. Il implique en revanche la création d’un emploi à temps complet, recruté par la CAPF.
Il est rappelé que l’instruction des Autorisations du Droit des Sols reste une compétence communale, non transférée à la CAPF, le service commun exerçant exclusivement une mission d’appui-conseil.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Cette convention produira ses effets à la date de recrutement de l’agent chargé de l’appui- conseil en droit des sols. Cette date sera notifiée à la Commune dès le recrutement abouti.
A l’issue de la période de 3 ans, une nouvelle convention pourra être conclue.
La convention pourra être modifiée par voie d'avenant, selon la même procédure que pour son adoption. Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
3
Article 4 - Engagements des parties
4.1. Engagements de la Commune
La Commune s’engage à participer au processus du service commun.
A ce titre, elle autorise son ou ses agents chargés de missions liées à l’instruction des ADS à participer aux échanges et activités transversales organisées au niveau communautaire, visant à renforcer les capacités professionnelles de chacun et à animer et fédérer un réseau métier sur le territoire. La Commune s’engage, en outre, à transmettre au service commun les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de traiter les dossiers sur lesquels il est saisi et d’identifier le volume de dossiers et la nature des sollicitations des usagers, dans un but d’amélioration du service rendu aux usagers sur le territoire.
4.2. Engagements de la CAPF
La CAPF s’engage à proposer à la Commune un service d’appui et de conseil en droit des sols.
La CAPF garantit que l’agent recruté disposera de l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 5 - Missions du service commun
Le service commun vise à constituer un dispositif adapté aux réalités du territoire. Il a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et l’efficacité de l’instruction des autorisations du droit des sols, tout en respectant pleinement l’autonomie de la Commune.
Le service commun d’appui-conseil en ADS a pour missions principales :
5.1. Appui-conseil juridique et technique en droit des sols
Le service commun apporte un appui juridique et technique à la Commune pour l’application du droit des sols, notamment dans la mise en œuvre du PLUi et des dossiers complexes. Il propose des éléments de réponses techniques et juridiques à la Commune et assure une veille réglementaire et juridique auprès du réseau local d’instructeurs. Il apprécie l’impact des projets soumis à autorisation afin d’éclairer la décision des élus et conseille, si nécessaire, les communes dans la gestion des conformités et non-conformités de travaux.
5.2. Animation territoriale et harmonisation des pratiques
Le service commun assure une mission d’animation territoriale, comprenant notamment la mise en place et l’animation d’un réseau métier des agents instructeurs en ADS du territoire. Il contribue à la sécurisation, l’harmonisation et l’amélioration des méthodes et des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme.
5.3. Développement et optimisation des outils et processus d’instruction ADS
Le service commun offre un accompagnement à l’agent ou aux agents instructeurs de la Commune, notamment en matière de dématérialisation des démarches d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il copilote le déploiement d’outils communs d’instruction. Il analyse les difficultés récurrentes d’instruction afin d’alimenter une démarche d’amélioration continue du PLUi. Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
4
La CAPF projette d’acquérir un logiciel commun destiné à l’instruction des ADS, qui aura vocation à être mis à disposition des communes qui le souhaitent.
Cet outil aura notamment pour objet :
• De permettre la gestion, la saisie, le suivi et l’archivage des dossiers en ADS selon les exigences réglementaires en vigueur ;
• D’assurer l’intégration et l’actualisation des données nécessaires à l’instruction, notamment celles issues du PLUi ;
• De faciliter les échanges entre les services communaux et le service commun de la CAPF, y compris pour l’accès aux pièces, avis, données cartographiques et documents administratifs ;
• De contribuer à la sécurisation juridique des processus d’instruction, par l’utilisation de modèles paramétrés ;
• D’améliorer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, par la mise en place d’outils de suivi et d’indicateurs,
• D’harmoniser les pratiques.
Pour la Commune, l’outil permet la gestion de son flux d’instructions, la traçabilité des actes, la consultation des dossiers et l’accès à une interface de travail standardisée. La Commune demeure responsable de la résiliation, à ses frais, des contrats logiciels qu’elle a souscrit avec un prestataire. Cette démarche ne peut pas être prise en charge par la CAPF.
Pour la CAPF, l’outil permet d’assurer un appui-conseil plus pertinent, de renforcer la cohérence des pratiques et, le cas échéant, de faciliter les interventions techniques réalisées dans le cadre du service commun. La CAPF acquiert un nombre d’accès suffisant pour garantir l’utilisation du logiciel par les communes volontaires.
La mise en œuvre de l’outil comprend une phase d’acquisition, d’installation et de paramétrage conduite par la CAPF. Cette phase inclut l’intégration des données nécessaires au fonctionnement de l’outil, ainsi que, le cas échéant, la reprise ou la migration des données d’ADS sous réserve de la compatibilité technique et juridique. Une articulation avec le système d’information géographique (SIG) de la CAPF sera effectuée, le logiciel pouvant être amené à interroger des couches ou référentiels cartographiques utiles à l’instruction des dossiers.
La CAPF assure un rôle de coordination générale pour la bonne exécution du contrat avec le fournisseur du logiciel ADS retenu, notamment en ce qui concerne la réception des mises à jour majeures, les paramétrages globaux ou les problématiques techniques.
Article 6 - Organisation du service commun
6.1. Gestion
Le service commun est placé sous la responsabilité administrative de la CAPF et sous l’autorité du Président de la CAPF qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre :
• L’agent du service commun sera rémunéré par la CAPF ; • Les conditions de travail de l’agent du service commun seront déterminées par la CAPF ; Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
5
• L’entretien professionnel annuel de l’agent sera réalisé par la CAPF ; • Les décisions relatives aux congés de l’agent seront prises par la CAPF ; • Les décisions relatives à la formation de l’agent seront prises par la CAPF.
Le Président de la CAPF adresse toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service et contrôle l'exécution de ces tâches.
Il est convenu que lors des absences de l’agent (congés, arrêt maladie, etc.), celui-ci ne sera pas remplacé.
6.2. Rattachement
Le service commun est rattaché au service urbanisme du pôle Urbanisme, Habitat et Mobilités de la CAPF.
6.3. Résidence administrative
La résidence administrative du service commun est fixée au siège de la CAPF , 80 route de Valvins - CS 08393 – 77920 Samois-sur-Seine.
Article 7 - Fonctionnement du service commun
Le service commun intervient à la demande de la Commune, dans une logique de coopération, de pédagogie et de sécurisation juridique. Il agit en appui et en conseil, sans se substituer à la Commune pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, laquelle demeure pleinement responsable de ses décisions.
7.1. Modalités de saisine
La Commune sollicite prioritairement le service commun par voie électronique (courriel), afin de formaliser les demandes, d’en assurer la traçabilité et de permettre un traitement optimal.
Les échanges téléphoniques peuvent intervenir de manière complémentaire, notamment pour des points d’éclairage rapides ou des échanges préparatoires, mais ne se substituent pas à une demande formalisée par écrit lorsque celle-ci porte sur une analyse de fond ou un avis nécessitant instruction.
7.2. Délais et modalités de réponse
Le service commun apporte une réponse à la sollicitation de la Commune dans les meilleurs délais, compte tenu de la nature de la demande, de son degré de complexité et de la charge globale du service.
Les réponses fournies sont sans engagement de délai contraignant, le service commun n’étant soumis à aucune obligation de résultat ou de délai opposable. Les avis rendus ont un caractère consultatif.
7.3. Traitement et priorisation des demandes
Les saisines des communes sont traitées par ordre d’arrivée (date du mail de saisine).
Une priorisation peut toutefois être opérée par le service commun en fonction notamment : • Des délais réglementaires applicables aux dossiers en cours d’instruction ; Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
6
• Du niveau de complexité juridique ou technique des projets ; • Des enjeux identifiés pour la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme.
Sous le contrôle du Président de la CAPF, le service commun tiendra à jour un suivi du temps consacré à la Commune.
7.4 Outils partagés
Des outils partagés seront mis en place afin de permettre :
• La capitalisation des avis rendus et des analyses juridiques ; • L’harmonisation des pratiques entre communes ;
• Le partage de documents de référence, notes méthodologiques et retours d’expérience.
7.5. Déplacements en commune
Le service commun peut, à titre exceptionnel si le besoin s’en ressent, se rendre physiquement en commune sous réserve de l’accord préalable de la CAPF.
Ces déplacements peuvent notamment intervenir :
• Pour des échanges avec les services communaux sur des dossiers complexes ; • Lors de rencontres avec les communes, à caractère technique ou juridique ; • Dans le cadre de réunions particulières.
Article 8 - Propriété et sécurité des données
8.1. Principes généraux
Dans le cadre du service commun, la CAPF et la Commune échangent et traitent des données administratives, techniques et personnelles.
8.2. Propriété des données
La Commune reste propriétaire de toutes les données liées à l’exercice de ses compétences en matière de droit des sols.
Les données personnelles fournies par les pétitionnaires demeurent la propriété de la Commune au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les documents, avis ou analyses produits par le service commun sont la propriété de la CAPF, mis à disposition de la Commune.
8.3. Utilisation et transmission
Les données communiquées à la CAPF ne peuvent être utilisées que pour l’exécution des missions du service commun.
Toute transmission s’effectue via des outils et canaux sécurisés, garantissant la traçabilité des échanges.
L’accès aux données est strictement limité aux agents habilités dans le cadre de leurs missions. Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
7
8.4. Sécurité des données
La CAPF met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données : contrôle d’accès, hébergement sécurisé, sauvegardes régulières et protection contre les intrusions.
En cas de recours à un prestataire externe, celui-ci doit offrir des garanties de sécurité équivalentes.
8.5. Données personnelles (RGPD)
La CAPF et les communes s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
En cas de violation de données, la CAPF informe la Commune concernée et prend les mesures correctives nécessaires.
8.6. Conservation, restitution et archivage
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la mission. En cas de sortie anticipée d’une commune du service commun ou de résiliation de la présente convention, la CAPF restitue l’ensemble des données concernant la commune et supprime les copies non soumises à une obligation légale d’archivage.
8.7. Confidentialité
Les agents et élus, ainsi que toute personne intervenant pour le service, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité, y compris après la fin de la convention.
Article 9 - Modalités financières
9.1. Dispositions générales
Afin de soutenir la mise en œuvre du service commun, la CAPF prend en charge 50% du coût de fonctionnement du service.
9.2. Clé de répartition
Une clé de répartition a été fixée entre les communes afin de déterminer le montant du remboursement de chaque commune.
La clé de répartition repose sur deux critères :
• La population de chaque commune, appréciée au regard de la dernière population municipale publiée par l’INSEE ;
• La capacité financière de chaque commune, appréciée au regard du potentiel financier par habitant, tel que publié par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Cette clé de répartition est pondérée de la manière suivante : • 70% de la population de la commune rapportée à la population totale. ; • 30% du potentiel financier de la commune, rapportée au potentiel financier cumulé, afin d’assurer une répartition plus équitable tenant compte des capacités contributives respectives. Pays de
2 Fontainebleau LEE” Communauté d'agglomération
8
La clé de répartition est calculée de la manière suivante :
Clé de répartition = [0,70 × population de la commune population totale + 0,30 × potentiel financier de la commune potentiel financier cumulé ]
9.3. Montant du remboursement
1. Année N
Les dates des données utilisées dans la clé de répartition sont les suivantes : • Population municipale au 1er janvier 2022, telle que publiée par l’INSEE ; • Potentiel financier par habitant 2024, tel que publié par la DGCL.
Le coût du fonctionnement du service pour l’année N est fixé à 52 000 €. La CAPF prend à sa charge 50% du coût du fonctionnement du service soit 26 000 €.
Le montant annuel du remboursement de la Commune en année N est donc calculé comme suit :
Remboursement = 26 000€ x clé de répartion
Le montant définitif de la participation de chaque commune au titre de l’année N est précisé dans le tableau annexé à la présente convention (annexe 2).
Les données seront à réactualiser en cas de sortie du service commun d’une commune.
2. Années N+1 et N+2
Les données utilisées dans la clé de répartition des années N+1 et N+2 seront réactualisées en fonction des mises à jour effectuées par l’INSEE et la DGCL.
Le coût du fonctionnement du service pour les années N+1 et N+2 fera également l’objet d’une réactualisation.
Les données seront à réactualiser en cas de sortie du service commun d’une commune.
La CAPF prendra à sa charge 50% du coût du fonctionnement du service.
Le montant annuel du remboursement de la commune en année N+1 et en année N+2 sera donc calculé comme suit :
Remboursement = coût du fonctionnement 2 x clé de répartition
Le montant définitif de la participation de la Commune sera précisé dans un tableau transmis à la Commune.
9.4. Procédure comptable
La CAPF émettra chaque année un titre de recettes, accompagné d’un tableau récapitulatif. Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
9
Article 10 - Sortie d’une commune membre
10.1. Principe de sortie
Une commune peut demander à se retirer du service commun sous réserve du respect de la procédure prévue ci-après.
10.2. Notification et délai de préavis
La décision de sortie de la Commune doit être actée par délibération de son conseil municipal. Cette délibération doit être notifiée à la CAPF ainsi qu’aux autres communes membres, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un préavis de 6 mois est requis avant la sortie effective du service commun.
10.3. Engagements financiers jusqu’à la sortie
La commune sortante reste redevable :
• Du remboursement dû pour l’exercice en cours (un prorata pourra être envisagée); • Des dépenses engagées de manière certaine avant la notification ; • Des éventuelles régularisations budgétaires nécessaires.
Un état récapitulatif des engagements techniques et financiers est transmis à la commune sortante.
Aucun remboursement des sommes versées antérieurement n’est possible.
Toute opération de clôture donne lieu, si besoin, à l’émission d’un titre ou d’un mandat par la CAPF.
10.4. Effet de la sortie
La sortie devient effective à l’issue du délai de préavis et après règlement des sommes dues. La commune ne peut prétendre à aucun droit sur les moyens, données ou équipements acquis dans le cadre du service commun.
Article 11 – Résiliation de la convention
11.1. Résiliation
La convention peut être résiliée par délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres du service commun et de la CAPF.
11.2. Effets de la résiliation
La résiliation de la convention entraîne :
• La liquidation des engagements techniques et financiers du service commun ; • La répartition des charges de clôture entre les communes selon la clé de répartition définie.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées antérieurement. Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
10
Article 12 - Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’exécution de la convention qui pourrait survenir entre eux.
En cas d’impossibilité d’arriver à un accord, les litiges entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Melun.
Article 13 - Liste des annexes :
ANNEXE 1 - Fiche d'impact
ANNEXE 2 - Répartition du remboursement par commune en année N
A Samois-sur-Seine, le ………………………….
Pour la commune,
Le Maire,
XX
Pour la communauté d’agglomération,
Le Président,
Pascal GOUHOURY Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
11
ANNEXE 1 – Fiche d’impact
RAPPEL DU CONTEXTE
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont décidé de créer un service commun, nommé « appui-conseil en droit des sols ».
Il aura pour missions :
• D’apporter un appui-conseil juridique et technique en droit des sols ; • D’assurer l’animation territoriale et l’harmonisation des pratiques ; • D’assurer le développement et l’optimisation des outils et des process d’instruction ADS.
Les communes sont compétentes pour instruire les demandes d’occupation des sols. Cette instruction est un contrôle a priori des projets qui lui sont soumis (constructions, installations, aménagements etc.) pour vérifier qu’ils respectent le règlement d’urbanisme. C’est une compétence clé des communes, renforcée depuis 2015 par la fin de l’appui technique des services de l’Etat.
L’instruction ADS (Autorisation du Droit des Sols) est une mission technique, qui nécessite une forte spécialisation. Certaines communes du Pays de Fontainebleau ont exprimé des besoins d’appui-conseil sur le sujet (depuis les réflexions sur le projet de territoire). Ces besoins se voient renforcés par l’application du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, après avoir mené une étude approfondie sur le sujet en concertation avec les communes, propose aux communes qui ont confirmé leur intérêt, une solution d’appui-conseil pour faciliter l’instruction technique des dossiers ADS, sans les déposséder d’aucune manière car elles restent libres des décisions d’urbanisme et de l’aménagement de leur territoire.
Il s’agit ainsi de la création d’un service commun « Appui-conseil en droit des sols » porté par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
IMPACTS
Le service commun sera composé d’un emploi à temps complet (un équivalent temps plein). Il n’entraine aucune mise à disposition ou modification quelconque des conditions de travail des agents communaux assurant l’instruction des ADS.
L’emploi n’existant pas, il devra être créé en conseil communautaire du 5 février 2026. L’agent sera recruté par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et il bénéficiera des mêmes conditions de travail que les autres agents de l’agglomération.
Comme il ne s’agit pas d’un transfert d’agent, aucun impact n’est identifié à ce sujet.
Une vigilance sera apportée lors du recrutement pour indiquer que ce poste est mutualisé entre la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et certaines de ses communes membres. y Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
12
Collectivité de rattachement Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Création d’emploi 1 emploi de chargé d’appui-conseil en droit des sols
Filière Administrative
Grade Catégorie A ou B
Temps de travail Temps complet
Résidence administrative
Siège de la CA du Pays de Fontainebleau
80 avenue de Valvins
77 920 Samois-sur-Seine
Lien hiérarchique
Service urbanisme - Pôle Urbanisme Habitat Mobilité
Autorité hiérarchique du responsable du service
urbanisme
Conditions d’exercice
Travail en bureau et déplacements en extérieur,
principalement au sein du territoire
Horaires variables et réunions possibles en soirée et
exceptionnellement le week-end
Moyens et outils de travail Moyens matériels habituels pour exercer la mission
Modalités administratives Modalités habituelles mises en œuvre par la communauté d’agglomération Paysde
DL Fontainebleau Communauté d'agglomération
13
ANNEXE 2 - Répartition du remboursement par commune en année N
Le coût du fonctionnement du service pour l’année N est fixé à 52 000 €.
La CAPF prend à sa charge 50% du coût du fonctionnement du service soit 26 000 €.
La répartition pour les 25 communes est la suivante :
Nombre
d'habitant
INSEE 1er janv.
2022
Potentiel
financier par
hab. / source
DGCL 2024
Montant participation
finale commune après
part CAPF de 50%
Achères-la-Forêt 1 183 1 028,46 615 € Arbonne-la-Forêt 1 007 884,96 526 € Avon 13 526 1 093,79 3 940 € Bois-le-Roi 6 026 1 036,22 1 915 € Boissy-aux-Cailles 274 1 016,51 368 € Bourron-Marlotte 2 782 1 026,1 1 043 € Cély 1 256 1010,79 629 € Chailly-en-Bière 2 172 944,11 855 € Chartrettes 2 593 973,1 977 € Fleury-en-Bière 683 1 035,19 483 € Fontainebleau 15 787 1 233,1 4 586 € Héricy 2 511 989 959 € La Chapelle-la-Reine 2 236 1 183,42 942 € Le Vaudoué 731 1 123,26 521 € Noisy-sur-École 1 822 1 234,65 846 € Perthes 2 074 904,51 818 € Recloses 624 1 033,56 467 € Saint-Germain-sur-École 371 883,19 355 € Saint-Martin-en-Bière 746 1 022,27 496 € Saint-Sauveur-sur-École 1 120 998,8 589 € Samois-sur-Seine 2 066 1 385,68 955 € Samoreau 2 409 1 109,8 967 € Tousson 338 1 140,13 421 € Ury 883 1 518,12 676 € Vulaines-sur-Seine 2 720 1 111,47 1 051 € TOTAL 67 940 26 920,1 26 000 €