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Déliberation - CM2026 05 Creation dun service commun Appui conseil en droit des sols
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026 05 Creation dun service commun Appui conseil en droit des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID :077-217700483-20260305-CM2026 05-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
23 19 18
Vote
A la majorité
Pour : 15
Contre : 3
Abstention : 3
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 06/03/2026
Et
Publication ou notification du :
06/03/2026
Séance du 05/03/2026
L’an 2026, le 5 Mars à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte
s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Vitor, VALENTE Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 18/02/2026 et affichés à la porte de la Mairie Le 18/02/2026.
Présents: M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET
Jean, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, M. COLAS Christophe, M.
DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M GANDON Jean-Charles, Mme
GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, Mme LAVAUZELLE
Laurence, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON Stéphanie,
Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves, Mme SCHAPPACHER Karine
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CERCEAU Christelle à Mme DUWEZ
Nathalie, M. KECK Frédéric à Mme LOTT Myriam
Absent(s) : M. BALOUZAT Alain, M. CAPOIS Guillaume
A été nommé(e) secrétaire : M. BUIRON Alain
CM2026_05 - Création d'un service commun ” Appui-conseil en droit des sols
Monsieur le Maire explique que depuis début 2024, le pôle « Mutualisation » dont le
Vice-Président est Jean-Philippe POMMERET reccueil Les besoins des communes afin d’établir
un état des lieux. Après avoir présenté le diagnostic aux Élus référents et proposé un
calendrier des priorités, une charte a été réalisée fin 2024 qui est consultable dans le bureau
de la DGS.
Les entretiens ont permis d'identifier les besoins notement en urbanisme et d’établir les
constats suivants :
e Une vulnérabilité exprimée par plusieurs communes sur l'instruction des dossiers
d’ADS,
+ La nécessité d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle du règlement du PLUï, + La forte hétérogénéité des pratiques locales en matière d’instruction d’ADS (ressources humaines, organisation de l’accueil, outils numériques, enjeux
urbanistiques, etc.),
+ La volonté majoritaire de maintenir l'instruction au niveau communal, e L'identification de l’appui-conseil comme besoin partagé par l’ensemble des
communes de l’étude,
+ Le besoin de disposer d’une vision claire des coûts et impacts d’une éventuelle
mutualisation. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID : 077-217700483-20260305-CM2026 05-DE
.…./.. (suite de la délibération CM2026_05)
La solution retenue est ainsi conçue pour soutenir les communes sans jamais se substituer à
elles, elles demeurent seules pleinement compétentes en matière d’instruction du droit des sols.
Ainsi, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau propose de créer un service
commun dénommé « Appui-conseil en droit des sols », avec les 25 communes membres qui
ont confirmé leur intérêt pour participer à ce service commun. Il vise à :
e Apporter un appui-conseil adapté aux réalités du territoire en matière d’application
du droit des sols, notamment pour les dossiers complexes et dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du PLUi, tout en respectant pleinement l'autonomie communale,
e Accompagner les communes dans la sécurisation juridique des décisions relatives
aux autorisations d’urbanisme,
e Favoriser une montée en compétence et une harmonisation progressive des
pratiques locales, par le partage de méthodes, d’outils communs et de retours
d'expérience, dans Le respect de la diversité des organisations communales
e Capitaliser la veille réglementaire et juridique afin d’assurer une information
régulière et fiable aux communes sur les évolutions législatives et réglementaires en
matière d’urbanisme,
e Renforcer la solidarité territoriale et la coopération intercommunale, en proposant un cadre de mutualisation souple, adapté aux besoins exprimés par les communes, et fondé sur un partage équilibré des moyens entre la communauté d’agglomération et les collectivités adhérentes.
Le service commun est formalisé au sein d’une convention, jointe en annexe, qui formalise les modalités de création et fonctionnement du service commun « Appui-conseil en droit des
sols ».
Elle rappelle que ce dispositif n’opère pas de transfert de compétence en matière d'instruction des autorisations du droit des sols.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à majorité (Pour : 15 - Contre : 3 (Marie-Claude Bruder-Cauquil, Dominique Grémy, Lionel Bouïllette) - Abstentions : 3 (Véronique Mourichon, Chantal Payan, Jean-Charles Gandon))
e D’approuver la convention de service commun « Appui-conseil en droit des sols »,
e D’autoriser le Maire à signer cette convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, ainsi que tous Les avenants y afférents,
+ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Secrétaire de séance,
Alain BUIRON