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Compte-Rendu - CRS 2019 11 13
Compte-Rendu - CRS 2019 03 27
Compte-Rendu - CRS 2019 07 25
Document publié le Dimanche 6 janvier 2019 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRS 2019 07 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
République
Française
- Département
de
l'Ain
Canton
de
PONT-DE-VEYLE
Commune
de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 12
Nombre
de
Conseillers
présents :
9
Date
de
la Convocation :
19/07/19
Date
d'affichage :
19/07/19
Compte
rendu
sommaire
du
Conseil
Municipal
Séance
du
25
juillet
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf
et
le
vingt-cinq
juillet
à
vingt
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAY
Christian,
Maire.
Étaient
présents
aux
côtés
de
Monsieur
LAY
Christian
: Mmes
TROUWAERT
Claudine,
PONCET
Ghislaine
et
GUENOT-QUERMEL
Véronique
et
Mrs
PONCET
Alain,
HYVERNAT
Georges-
Laurent,
BOYER
Dominique,
MANIGAND
Frédéric
et M.
JAUSSAUD
Florimond.
Étaient
excusés
:
Mme
ETOURNAY-BOULARD
Anne-Marie,
Mme
BOURDIN
Mireille
ayant
donné
procuration
à Mme
PONCET
Ghislaine,
M.
GONNARD
Pierre.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
C.G.C.T.,
M.
PONCET
Alain
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
>
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
26/06/2019
Y
Compte
rendu
des
réunions
: Communauté
de
Communes,
Syndicats
locaux,
Commissions
Communales
Délibération
— transfert
de
la Zone
d’Activité
de
Vonnas
à la Communautés
de
Communes
Mise
en
place
du
RIFSEEP
Choix
du
fournisseur
toiture
chapelles
de
l’église
Délibération
—
élevage
porcin
à l’Abergement-Clémenciat
Délibération
règlement
Diocièse
de
Belley
VONVNONN ON NV
Questions
diverses
1/11 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
*
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2019
M.
Le
Maire
demande
s’il
y
a
des
remarques
concernant
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2019
;aucune
observation
n’étant
faite,
ce
dernier
est
approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents. *
Compte-rendu
de
réunions
Communauté
de
Communes
:
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Veyle
:M.
Christian
LAV
délégué
à
la
Communauté
de
Communes,
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
relatifs
au
dernier
Conseil
Communautaire
qui
a eu
lieu
le
15
juillet
2019
à Biziat
et
dont
l’ordre
du
jour
était
le
suivant
;
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
Cession
de
la parcelle
n°
B
940
p1
située
dans
la zone
d’activités
« Les
Grands
Varays
»
à VONNAS
à Madame
SOUPE
-
Avenant
au
bail
commercial
relatif au
commerce
de
BIZIAT
-
Avis
du
Conseil
communautaire
sur
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires
-
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
avec
le
Syndicat
d’Energie
et
d’e-
communication
de
l’AIN
(SIEA)
pour
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
: modification
de
la délibération
n°20180716-03bisDCC
JEUNESSE -
Modification
des
tarifs
du
périscolaire
- _
Modification
du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires,
des
ALSH
mercredis
et vacances
à
Vonnas
TOURISME -
Modification
de
la taxe
de
séjour
CULTURE -
Conventions
de
sponsoring
dans
le cadre
de
Festi’ Veyle
PETITE
ENFANCE
ET
PERSONNES
AGEES
-_
Modification
des
règlements
de
fonctionnement
des
structures
petite
enfance
-
Avenants
aux
conventions
d’objectifs
et
de
financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
le multi-accueil
Croq Pomme
(GRIEGES)
et
la micro-crèche
Croq’Cinelle
(ST-CYR-SUR-
MENTHON)
ENVIRONNEMENT -
Renouvellement
de
la
convention
avec
SOGEDO
RESSOURCES
HUMAINES
-
Création
de
deux
emplois
d’agent
d’entretien
pour
accroissement
temporaire
d’activité
- _ Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
FINANCES -
Attribution
de
subventions
Syndicats
locaux :
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Destruction
des
Ordures
Ménagères
:
M.
Alain
PONCET,
1*
adjoint
Conseiller
Municipal,
délégué
au
SMIDOM
expose
au
Conseil
Municipal
les
éléments
2/11 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
relatifs
au
dernier
Comité
Syndical
qui
s’est
déroulé
le
8 juillet
2019
et
dont
l’ordre
du
jour
appelait
les
points
suivants
:
- Facturation
de
la redevance
incitative
du
1%
semestre
2019
- Impact
du
C0.5
sur
les
communes
d’ex-bords
de
Veyle
- Délibération
pour
approbation
du
rapport
annuel
2018
- Collecte
des
emballages
en
régie
: délibération
sur
le
choix
du
fournisseur
suite
à
la
CAO
du
21
juin
2019
- Mise
en
place
des
nouvelles
colonnes
de
tri
- Délibération
autorisant
la mise
en
œuvre
du
projet
d’extension
des
consignes
de tri
en
2020
- PAV
extension
des
colonnes
TLC
- Projet
de
loi
sur
l’économie
circulaire
- ECO
DDS
Commissions
communales
:
Commission
Voirie
—
Chemins
— Assainissement
:
Les
travaux
de
l’entreprise
SDEL
sur
la route
départementale
66
sont
désormais
terminés.
Rénovation
thermique
de
la salle
des
fêtes
Les
travaux
ont
démarré
le mardi
16 juillet
avec
l’entreprise
NEVEU.
Les
travaux
se
dérouleront
de
la
semaine
28
à
{a
semaine
43.
Aménagement
d'un
espace
public
à
l'Est
du
village
Le
marché
public
a été
lancé
sur
la plate-forme
avec
un
retour
des
offres
au
plus
tard
le 20
septembre
2019
à
12h00.
*
Délibération
-
transfert
de
la
Zone
d'activité
de
Vonnas
à
la
Communauté
de
Communes
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
Parrêté
préfectoral
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
des
BORDS
DE
VEYLE
et
du
canton
de
PONT-DE-VEVYLE
du
8
décembre
2016,
créant
la
nouvelle
Communauté
de
communes
de
la
VEYLE,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
» ;
Considérant
que
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2016
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
a
modifié
la
délimitation
des
compétences
«
développement
économique
»
et
«
zones
d’activités
»
en
supprimant
la
mention
«
d’intérêt
communautaire
»
; et
que
par
conséquent
les
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
sont
totalement
dessaisies
;
Considérant
que
l’exercice
de
la
compétence
consiste
en
l’entretien
et
la
gestion
des
espaces
communes
des
zones
d’activités
mais
aussi
l’aménagement
de
terrains
destinés
à
l’accueil
d’entreprises
en
vue
de
les vendre
après
la réalisation
des
voies
et réseaux
divers
;
Considérant
que
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
transfert
de
compétence
entraine
une
mise
à
disposition
des
biens
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
par
ailleurs,
que
ce
même
article
prévoit
que:
«
Toutefois,
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
3/11 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES {1102)
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils sont
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence.
» ;
Considérant
qu’il
est,
toujours
dans
ce
même
article
précisé
que
: « Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
au plus
tard
un
an
après
le transfert
de
compétences
[...].
» ;
Considérant
qu'avant
la
fusion
au
1%
janvier
2017,
la
Communauté
de
communes
du
canton
de
PONT-DE-VEYLE
avait
en
gestion
des
zones
d’activités
suivantes
:
à
CROTTET
: «
La
Fontaine
»,
«
Les
Devets,
«
La
Gare
» ;
à SAINT-CYR-SUR-MENTHON
: « Les
Teppes
»
;
à SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
: « Grand
Bagne
» ;
à
LAIZ
«
Les
Sablonnettes
» :
à GRIEGES ; à SAINT-GENIS-SUR-MENTHON
:
à PERREX ; à
SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT
«
Les
Gravets
» :
SKKKKKKK Considérant
que
la
Communauté
de
communes
des
BORDS
DE
VEYLE
disposant
de
la
compétence
« Création
et
gestions
d’une
ou
plusieurs
zones
d'activités
économiques
nouvelles
à
l'exception
de
l'agrandissement
des
zones
existantes
»
et
qu’au
moment
de
la
fusion,
elle
ne
gérait
aucune
zone
d'activités ;
Considérant
que
deux
communes
procédaient
à
l’aménagement
de
deux
zones
d’activités,
qui
correspondaient
toutes
deux
à des
extensions
de
zones
précédemment
aménagées :
Ÿ_
CHAVEYRIAT
: seconde
tranche
en
zone
artisanale
« Les
Bieux
»,
suite
à un
arrêté
de
lotissement
délivré
par
les services
préfectoraux
le 7/11/2007
pour
une
surface
d’environ
28
800
m°
;
Ÿ.
VONNAS
: nouveau
lotissement
«LES
GRANDS
VARAYS
II »
suite
à
un
arrêté
de
lotissement
délivré
par
les
services
préfectoraux
le
15/03/2013
et
modifié
par
la
suite
à
l’initiative
de
la
Commune
de
VONNAS
pour
une
surface
d’environ
22
000m°
;
Considérant
qu’il
ne
sera
abordé
dans
cette
délibération
que
le
transfert
de
la
zone
d’activité
« LES
GRANDS
VARAYS
IT »
à
VONNAS
et
que
le
cas
de
la
zone
artisanale
à
CHAVEYRIAT a
été
acté
lors
de
la réunion
du
Conseil
communautaire
du
26
novembre
2018 ;
Considérant
que
la
Commune
de
VONNAS
et
la
Communauté
de
communes
se
sont
rencontrées
afin
de
s’accorder
sur
la gestion
de
la zone
d’activités
« LES
GRANDS
VARAYS
II »
;
Considérant
que
pour
ne
pas
retarder
un
projet
d’implantation
d’entreprise
dans
cette
zone,
en
commun
accord,
la
Commune
et
la
Communauté
de
communes
a
procédé
à
un
transfert
partiel
de
cette
zone
artisanale,
et que
ce transfert
anticipé
n’est
pas
pris
en
compte
les
calculs
du
coût
de
la zone
;
Considérant
qu’il
a été
convenu
avec
cette
commune
que
le
transfert
de
cette
zone
artisanale
devait
se
faire
en
pleine
propriété
et suivants
les
conditions
financières
qui
sont
présentées
ci-dessous
;
Considérant
qu’il
s’agit
de
fixer
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
de
la zone
artisanale
située
sur
la Commune
de
VONNAS
;
Considérant
que
sur
les
conditions
patrimoniales,
en
l’espèce,
il
est
envisagé
une
cession
en
pleine
propriété
par
la Commune
de
VONNAS
des
biens
suivants
:
Référence
Surface
au
LL
Usage
Section
|
cadastrale
m?
B
940
partie
3 |
1 583
Voirie
B
940
partie
1
|2 518
Cessible
B
861
1395
Cessible
4/11 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Considérant
qu’au
vu
des
terrains
cessibles,
les
recettes
attendues
prévisionnelles
sont
d’un
montant
de
82
173,00€
HT
;
Considérant
qu’en
dépense,
il est
prévu
pour
finaliser
l’aménagement
de
la zone
d’activités
un
montant
prévisionnel
de
33
245€
HT ;
Considérant
que
par
conséquent,
il est proposé :
“”
pour
les
conditions
patrimoniales:
une
cession
en
pleine
propriété
des
parcelles
situées
en
ZA
à
VONNAS
pour
une
surface
globale
de
5 496m°?
comme
présentée
dans
le tableau
ci-dessus
;
“”
pour
les
conditions financières
: de
diminuer
les
recettes
attendues
des
parcelles
non
vendues
par
les
dépenses
prévisionnelles
pour
l’aménagement
de
la
zone
: soit
: 82
173,00-33
245,00-48
928,00
€
HT;
Considérant
que
ces
conditions
patrimoniales
et
financières
doivent
être
validées
par
les
Communes,
dans
les
3
mois
suivants
la
notification
de
la
délibération
prise
par
le
Conseil
communautaire
et
qu’à
défaut
l’accord
est réputé
favorable
;
Considérant
que
ces
conditions
ne
seront
validées
que
si
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
la
Communauté
de
communes
est
atteinte
(2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
1/2
de
la population,
ou
par
la moitié
au
moins
des
communes
représentant
les
2/3
de
la population)
;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
VEYLE
a
délibéré
lors
de
sa
réunion
du
29
avril
2019
et
que
les
services
de
la
Communauté
de
communes
ont
transmis
cette
délibération
le 21
mai
2019
en
Préfecture
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
conditions
patrimoniales
et
financières
du
transfert
de
la
zone
artisanale
de
VONNAS
à la Communauté
de
communes
de
la Veyle
présentées
ci-dessus
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
présente
délibération
ainsi
que
l’acte
de
transfert
si
la
majorité
qualifiée
est
atteinte
suite
au
vote
des
communes,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à ce
transfert.
*
Mise
en
place
du
RIFSEEP
Le
Conseil,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Ia
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984
précitée,
VU
la
loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
sociale
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2010-9097
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat,
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
P’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
d’Etat,
S/11 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
VU
le
décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
d’Etat,
VU
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
VU
l'arrêté
du
22
mai
2014
pour
les
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
19
mars
2015
pour
les
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
PEtat, VU
l'arrêté
du
28
avril
2015
pour
les
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat,
VU
Parrêté
du
3 juin
2015
pour
le corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’ Etat,
VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat,
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pour
le
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
lOutre
mer,
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pour
le
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
rattaché
au
ministère
de
l’intérieur,
VU
Parrêté
du
18
décembre
2015
pour
le corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et de
[Outre
mer, VU
l'arrêté
du
22
décembre
2015
pour
le
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat,
VU
Pavis
du
Comité
Technique
en
date
du
27
septembre
2019,
Le
Maire
informe
l’assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
lengagement
professionnel
(RIFSEEP}
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l’Etat
est transposable
à la fonction
publique
territoriale.
Il se
compose
:
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
:
-
éventuellement,
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l’entretien
professionnel.
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
-__
prendre
en
compte
la place
dans
l’organigramme
et reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
exclues
du
dispositif RIFSEEP.
1 —
Bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
le
corps
ou
services
de
l'Etat
servant
de
référence
à l’établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
:
-
Adjoints
administratifs,
-
Adjoints
techniques,
-_
Adjoints
d'animation
-__
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires.
2 - Montants
de
référence
Pour
l’État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés :
6/11 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Groupe
Niveau
de
responsabilité,
d’expertise
ou
de
sujétions*
Fonction
demandant
des
compétences
et
des
connaissances
spécifiques,
Groupe
C1
de
l’expertise,
des
diplômes
et/ou
des
formations
avec
des
responsabilités
particulières
dans
leur
exercice
Groupe
C2
Agent
d’exécution
Il est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d’emplois
visés
plus
haut
soient
fixés
à :
Montant
de
base
annuel
maxima
Groupe
Indemnité
de
fonctions,
de
Complément
Indemnitaire
Annuel
sujétions
et d’expertise
Groupe
C1
11
340
1260
Groupe
C2
10
800
1200
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l’Etat.
3 - Modulations
individuelles
et périodicité
de
versement
À.
Part
fonctionnelle
: IFSE
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
- au
moins
tous
les
deux
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué. B.
Part
liée
à engagement
professionnel
et à la
manière
de
servir
: CIA
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
mdemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
sa
manière
de
servir
en
application
des
conditions
fixées
pour
l’entretien
professionnel.
La
part
liée
à la manière
de
servir
sera
versée
annuellement.
Cette
part
sera
revue
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d’évaluation.
4 - Modalités
ou
retenues
pour
absence
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
de maternité
ou paternité, états pathologiques
ou congés
d'adoption.
7/11 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Les
primes
et indemnités
cesseront d'être versées
en cas d’accidents
de travail et de maladies
professionnelles.
Les
primes
et
indemnités
seront
supprimées
pour
lagent
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Lorsque
l’agent est placé
en congé
de longue
maladie
ou
de longue
durée
à la suite d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
accordé
antérieurement
au titre de la maladie
ordinaire,
les primes
et indemnités
qui
lui ont été
versées
durant son congé
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
5 —- Maintien
des
montants
du
régime
indemnitaire
antérieur
Le
montant
des
primes
concernant
le
régime
indemnitaire
antérieur
au
déploiement
du
RIFSEEP
est
garanti
aux
personnels.
Ce
maintien
concerne
les
primes
et
indemnités
susceptibles
d’être
versées
au
titre
du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à l’emploi.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
;
DECIDE
Article
1°
D’instaurer un régime
indemnitaire
tenant compte
des fonctions,
des sujétions,
de l'expertise
et de l’engagement
professionnel
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet au
1° juillet 2019.
Article
2
D'’autoriser
le Maire à
fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
la prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
3
De
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
*
Choix
du
fournisseur
toiture
chapelles
de
l'éalise
M.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’il
doit
procéder
au
choix
de
l’entreprise
devant
réaliser
les travaux
de
rénovation
de
la toiture
des
chapelles
de
l’église.
Monsieur
Alain
PONCET,
chargé
du
suivi
de
ce
projet,
rappelle
le
contenu
de
ce
dernier.
Il précise
que
trois
entreprises
ont
transmis
leur
offre
:
+
L'entreprise
RABUEL
pour
un
montant
de
16
767,61
€
HT,
+
L’entreprise
BARGE
PELISSON
pour
un
montant
de
20
660,75
€
HT,
+
L'entreprise
CLTF
pour
un
montant
de
21
741,79
€
HT.
Le
délai
d’intervention
ainsi
que
la
qualité
technique
ont
donné
avantage
à
l’entreprise
BARGE
PELISSON. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
pris
connaissance
et en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
à l’unanimité
des
membres
présents
de
confier
l’exécution
des
travaux
de
rénovation
de
la toiture
des
chapelles
de
l’église
à l’entreprise
BARGE
PELISSSON
pour
un
montant
de
20
660,75
€ HT, >
DONNE
tous
pouvoirs
à M.
Le
Maire
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet
et signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
dossier.
8/11 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
*
Projet
hangar
communal
et
local
pompier
-
demandes
de
subventions
M.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
création
d’un
hangar
et
local
pompier.
Il
précise
que
ce
projet
est
susceptible
d’être
soutenu
financièrement
par
le
Département
de
l’Ain,
de
la
Région
et de
l’Etat
(DETR).
La
commune
possède
actuellement
un
bâtiment
d’une
surface
de
200
m?
destiné
pour
les
2/3
à
un
local
technique
et
pour
1/3
affecté
au
casernement
des
pompiers.
Une
opération
d’ensemble
vise
à restructurer
ces
affectations.
En
effet,
le
local
pompier
est
trop
petit
pour
accueillir
les
volontaires
surtout
que
l’équipe
s’est
féminisée
ce
qui
pose
actuellement
des
problèmes
de
vestiaires
et
sanitaires.
Par
ailleurs,
une
partie
du
matériel
communal
est
stockée
chez
une
personne
privée.
Nous
avons
un
projet
de
construire
un
nouvel
hangar
technique
de
200
m?
sur
une
plate-forme
qui
est
en
cours
de
réalisation.
Cette
construction
est
prévue
pour
le
printemps
2020.
Elle
accueillera
l’ensemble
du
matériel
roulant
et
les
divers
outils.
Cette
construction
a déjà
été
budgétée
en
2019.
Parallèlement,
nous
souhaitons
agrandir
le
casernement
«
pompiers
»
sur
les
surfaces
libérées.
En
effet,
il
ne
resterait
plus
qu’un
espace
atelier
destiné
au
personnel
technique.
Cette
rénovation
interne
du
local
consiste
à
créer
un
local
de
réunions
avec
un
coin
bureau
(en
mezzanine),
un
espace
«
départ
»,
des
sanitaires
et
vestiaires
« hommes-femmes
»
et
des
espaces
de
rangement
au
rez-de-chaussée.
La
construction
du
nouvel
hangar
est
estimée
à ce jour
à 84
000,00€
HT.
La
partie
restructuration
casernement
« pompiers
»
est
estimée
à
ce
jour
à
55
000,00
€
HT.
Cette
restructuration
est
à prévoir
au
budget
2020
ou
en
décision
modificative
à la
fin
de
l’année
2019.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents :
>
DECIDE
de
solliciter
une
aide
auprès
du
Département
de
l’Ain,
de
la
Région
et
de
l’Etat
(DETR),
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
M.
Le
Maire
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
tous
les
documents
d’urbanisme
et
notamment
pour
le
PLUi
actuellement
en
cours
d’élaboration.
>
DONNE
tous
pouvoirs
à M.
Le
Maire
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
*
Délibération
-
élevaae
porcin
à
l'Abergement-Clémenciat
M.
le
Maire
rappelle
l'enquête
publique
ouverte
le
7 juin
2019
concernant
la
demande
d’autorisation
présentée
par
l’EARL
Elevage
Le
Pin
en
vue
de
l’exploitation
de
1712
porcs
à
l’Abergement-
Clémenciat.
I1
précise
également
que
cette
dernière
a
été
clôturée
le
23
juillet
2019
avec
aucune
observation
de
la part
de
la population.
M.
le Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
doit
donner
son
avis
sur
cette
enquête
publique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
7
voix
pour
et
2
abstentions
;
>
DECIDE
d’émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
présentée
par
l'EARL
Elevage
Le
Pin
en
vue
de
l’exploitation
de
1712
porcs
à l’Abergement-Clémenciat.
9/11 - Réf. 309355 SÉDI 30700 UZES (1102)
*
Délibération
règlement
Diocèse
de
Belley
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
que
la
parcelle
n°202
appartenant
au
Diocèse
de
BELLEY,
n’est
pas
entretenue
et nécessite
un
défrichage.
Suite
à un
échange
entre
M.
Le
Maire
et le Diocèse
de
Belley,
il a été
convenu
que
l’agent
communal
nettoie
la
parcelle
et
ceci
au
frais
du
Diocèse.
Le
montant
de
la
facture
n°01-2019
s’élève
à
un
montant
de
144,00
€
TTC
ce
qui,
correspond
à deux
heures
de
travail
effectuées
à raison
de
60,00
€
HT
de
l’heure.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
DECIDE
d’admettre
le titre
de
recettes
faisant
l’objet
du
règlement
de
la
facture
du
Diocèse
de
Belley jointe
en
annexe
pour
un
montant
de
144,00€
sur
le budget
principal ;
>
PRECISE
que
ce
montant
sera
inscrit
au
budget
général
2019,
à l’article
70878.
*
Questions
diverses
Travaux
R66
L'Agence
d’Ingénierie
de
l’Ain
a
lancé
le
marché
public
pour
la
sécurisation
de
la
route
départementale
66.
Projet
ENIR
: Une
rencontre
aura
lieu
le jeudi
8
août
avec
la
commune
de
Saint-André
d’Huiriat,
la
commune
de
Cruzilles-lès-Mépillat
et
l’équipe
enseignante
pour
décider
des
futurs
achats
informatiques Canicule:
Suite
à
plusieurs
épisodes
caniculaires,
les
pompiers
de
la
commune
ont
décidé
de
se
rendre
chez
les personnes
sensibles
et isolées.
Petit
Saint
Denis
: Le
« Petit
Saint-Denis
»
a
rouvert
ses
portes
du
5
au
12
juillet
2019.
La
bonne
humeur
était
au
rendez-vous
grâce
aux
animations
proposées
qui
ont
été
une
belle
réussite
; encore
un
grand
merci
à l’ensemble
des
bénévoles.
Marche
Gourmande
: Elle
aura
lieu
le
8
septembre
2019.
La
commune
sollicite
la
participation
de
bénévoles
pour
la mise
en
place
de
cette
marche.
Service
civique
: Un
point
est
fait
sur
la
mission
des
services
civiques.
Charline
ROBERT
après
avoir
travaillé
sur
plusieurs
sujets
(alimentation,
groupes
de
travail
et
échanges,
biodiversité,
organisations
des
rencontres
et
travaux
à l’école...)
finira
son
service
civique
en
août
pour
son
projet
professionnel
personnel.
Alfred
SALVIT
ira jusqu’au
bout
de
son
contrat
en
septembre
pour
intégrer
une
formation
d’animation
en
2020.
La
date
prévisionnelle
du
prochain
Conseil
Municipal
est
fixée
au
2 octobre
2019.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 23h00.
Fait
à Cruzilles-Lès-Mépillat,
Le
25 juillet
2019
Le
Maire,
10/11