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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°129 du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°129 du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 129 du 31 juillet 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0121 en date du 29 juillet 2025 portant autorisation de pêche de nuit de la carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur le territoire de la commune de Saffré.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0128 du 30 juillet 2025 portant autorisation à déroger aux interdictions d’atteinte à des espèces protégées, au bénéfice du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, dans le cadre de l’aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges.
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0138 en date du 31 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale
Arrêté du 30 juillet 2025 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/056 en date du 29 juillet 2025, portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Donges, en vue de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des Ecottais 3.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté de subdélégation de signature du directeur du SGCD à ses collaborateurs et son annexe.
Décision d'ordonnateur secondaire du directeur du SGCD portant subdélégation de signature à ses collaborateurs et son annexe. PRÉFET
.
Direction
DE LA LOIRE-
:
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité .Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0121
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe
(enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur le
territoire de la commune de Saffré
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 111 du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5
;
Vu
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R436-14
et
R.436-38 ;
|
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 7
janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur le département
de Loire-Atlantique ; Vu la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives du bassin de Bout de Bois déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Blinoise » en date du
17 juin 2025
;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 19 juin 2025
;
Vu
la
demande d'avis
adressée
à
la
fédération
de
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique en date du
19 juin 2025;
Vu l'avis du conseil
départemental de Loire-Atlantique en date du 25
juin 2025
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant
que
cette
pratique
de
pêche
ne
porte
pas
atteinte
à
l'équilibre
halieutique
et
environnemental ; Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ; Considérant que l’amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/3 ARRETE
Article 1°°_: Objet de l'arrêté - La pêche à la carpe de nuit est autorisée, à titre exceptionnel, sur une partie des rives du plan d'eau de Bout de
Bois
situé
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saffré
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération Cette
autorisation
est
accordée
à
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique "la Gaule Blinoise" détentrice du droit de pêche. Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération La
présente
autorisation
est
délivrée
dans
le
cadre d'un
enduro
carpes
pour
les
nuits du
03
au
04
octobre 2025 et du 04 au O5 octobre 2025. L'enduro a lieu sur l'ensemble du
parcours permanent en vigueur ainsi que sur une partie des rives du
bassin de Bout de Bois.
|
La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 : Modalités de mise en œuvre Le. contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition. L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Blinoise doit afficher, sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe. Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales. La pêche de
la
carpe
n'est autorisée qu'à
distance de
lancer de
lignes.
La dépose des
lignes à
l'aide
d'une embarcation est interdite. Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes. Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges. Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes. Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger. L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit s ‘assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3 Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation,
que
s'il
a
obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 6 : Présentation de l'autorisation L'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
la
Gaule
Blinoise
doit
être
porteur de la
présente autorisation durant les périodes visées à
l'article 3.
Il
est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 7 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental
de
l'office français de la
biodiversité,
le
président du
conseil
départemental
de
Loire-
Atlantique et le maire de Saffré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES,
le
29
JUL.
2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Pour le chef du bureau
biodiversité,
L'adjointe, Amélie
GOULARD
Délais et voies de recours Conformément
à
l'article
R4211
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours contentieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de
Nantes,
6,
allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La juridiction
administrative
compétente peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la
région Pays de la
Loire,
Préfet de la
Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
|
Direction
DE LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
:
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0128
portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, dans le cadre
de l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14
;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandé et d'instruction des dérogations définies au
4°
de
l’article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages protégées ; VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1993 relatif
à
la liste des espèces végétales protégées en région Pays
de la Loire complétant la liste nationale
;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; VU
l'arrêté
n°2020/SEE/0001
portant
protection
de
biotope
des
sites
abritant
le
Peucédan
officinal,
plante hôte de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) ; VU la demande déposée le 19 mars 2025 ; VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19/05/2025 ; VU
la
consultation
du
public
menée
du
25 juin
au
10 juillet
2025
inclus,
et
l'absence
d'observation
formulées durant cette période ; CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l’environnement, une dérogation aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
est
octroyée
s'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne nuit
pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) et du Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ; 10 boulevard Gaston Serpette
116
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 23 78 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site
Internet :
www .laire-atlantiaue.sauv.fr CONSIDÉRANT que le projet concerne l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges afin de sécuriser ce carrefour accidentogène (1 à 3 accidents par an) dans un contexte de circulation importante (sur l'axe Donges/Pontchâteau plus de 13 000 véhicules/jour comprenant plus de 400 poids lourds) et de présence d'une école et d'arrêts de bus la desservant ; CONSIDÉRANT que le projet estjustifié dans l'intérêt de la sécurité publique ; CONSIDÉRANT que le projet concerne un carrefour existant, qu'il ne peut être réalisé au sein d’un autre site, que
des
adaptations
ont déjà
été
mises
en
œuvres
sans
régler
la
situation,
et qu'au
regard
de
caractéristiques
du
réseau
routier
des voies
concernées,
seul
un
giratoire
apparaît
être
un
gage
de
sécurité suffisant
;
CONSIDÉRANT que le projet
justifie en cela d’une absence d’autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les espèces
protégées
présentes notamment
en
évitant
les stations de
Peucédan
officinal
(Peucedanum
officinale L.) inclus dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope ou en adaptant le calendrier des travaux afin de limiter les impacts sur les espèces à enjeux recensées ; CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans la mesure où le projet induit, en phase travaux la destruction de 400 m? de prairie constituant l'habitat de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) et du Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ; et que, de plus, il entraîne la destruction de 74 pieds de Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ; CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la restauration d'un habitat favorable à ces espèces en extension d'une station de Peucédan officinal incluse dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope ; CONSIDÉRANT qu'en
application
de l’article
L.163-1
| du code de
l'environnement,
les
mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte de cet objectif CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l’environnement la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire
de
l'autorisation est : le conseil départemental de la Loire-Atlantique.
Délégation de Saint-Nazaire 12 place Pierre Sémard CS 30423 44616 Saint-Nazaire cedex ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation L'aménagement du carrefour de la Pommeraie à Donges comprend un giratoire d’un rayon extérieur de 15,00
m,
une
chaussée
annulaire
de
7,00
mètres
de
largeur
entre
bandes
de
peinture,
des
îlots
directionnels au débouché de chacune des 4 branches ainsi que 2 « shunts » pour améliorer la fluidité du trafic dans l'anneau du giratoire (cf. annexe 1).
2/16 Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l’environnement, le bénéficiaire est autorisé à porter atteinte aux habitats des espèces protégées suivantes :
|
e
Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii),
e
Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.).
Il
est également autorisé
à capturer et à
détruire accidentellement des spécimens de
Noctuelle des
Peucédans (Gortyna borelii). Il est enfin autorisé à arracher 74 pieds et à
récolter des graines de
Peucédan officinal (Peucedanum
officinale L.). ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes d'évitement (ME) et de réduction (MR), décrites en détail dans son dossier de demande d'autorisation :
e
ME1:
Etude de faisabilité du gabarit du giratoire,
e
ME2 : Modification de l'implantation du projet préservant un zonage réglementaire (cf. annexe 2) l'arrêté
de
protection
de
biotope
des
sites
abritant
le
Peucédan
officinal,
plante
hôte
de
la
Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii),
e
ME3:
Evitement et mise en défens des stations d’une plante protégée à l'échelle régionale (cf.
annexe
3),
e
ME4: Choix de la localisation de l'implantation de la base vie,
e
MR1: Adaptation du calendrier des travaux,
e
MR2 : Gestion des risques de pollution accidentelle sur site,
e
MR3:
Limitation des poussières en phase chantier,
|
e
MRA4 : Adaptation des éclairages nocturnes vis-à-vis de la faune du site.
ARTICLE 4 : Mesures de compensation Le bénéficiaire de l'autorisation
met en œuvre là
mesure de compensation (MC) suivante, décrite en
détail dans son dossier de demande d'autorisation :
e
MC1: Restauration d'un habitat du Peucédan officinal sur une parcelle dont la surface globale est de 2650 m’. Les travaux de restauration sont réalisés sur une surface de 450 m°. Les travaux de gestion s'appliquent quant à eux sur l'ensemble de la parcelle (cf. annexes 4 à 6).
ARTICLE 5 : Mesures d'accompagnement Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement (MA) suivantes, décrites en détail dans son dossier de demande d'autorisation :
e
MAI: Restauration d’un habitat potentiel du Peucédan officinal sur le périmètre APPB (cf. annexe 7) par enlèvement de remblais, MA2 : Transfert des pieds et/ou récolte préventive des graines de Peucédan officinal, MAG : Plan de formation des agents départementaux et communaux, MA4 : Adaptation des périodes de fauche des accotements routiers et des emprises APPB, MAS : Désimperméabilisation d'une partie de la voirie existante (cf. annexe 8).
ARTICLE 6 : Mesures de suivi Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi (MS) suivantes, décrites en détail dans son dossier de demande d'autorisation :
e
MS1: Suivi environnemental du chantier,
e
MS2 : Suivi écologique spécifique Peucédan officinal et Noctuelle du Peucédan,
3/16 e
_MS3:
Suivi écologique en phase exploitation, tous les ans pendant les trois premières années,
puis à N+5 et N+10,
e
MS4:
Plan de gestion sur 30 ans
est établi sur le site de compensation MC 1 et les mesures
d'accompagnement MA
1 et MA 4. Ce plan de gestion est révisé à N+5.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l’année de réalisation d'inventaires de suivi. Il informe la DDTM en cas de découverte de toutes espèces protégées ne figurant pas dans le dossier initial ou en cas de tout impact supplémentaire sur les espèces protégées non autorisé par le présent arrêté. En l’absence d'un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures supplémentaires de compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant mise en œuvre. Elles sont suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales. ARTICLE 7
: Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Conseil départemental de la Loire- Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :
°
au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-
‘
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit
geomce
v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ notice
fichier
gabarit
_v2.pdf);
+
à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes
dans
le
même
format.
ARTICLE 8 : Durée de validité de l'autorisation La
présente autorisation
est accordée pour
la
durée des travaux et jusqu'à
la fin
de
la
période de
réalisation des suivis, à compter de la notification de la décision. ARTICLE 9 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement. Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. ARTICLE 10 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
4h16 En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions administratives prévues à
l’article L.171-8 du code de l’environnement, dont la suspension
des travaux
jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le chef du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Conseil
départemental
de
la
Loire-
Atlantique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire,
le
3 0
JUIL.
2025
LE
PREFET.
Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet dè
Saint-Nazaire
Délais et voies de recours Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
|
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision
leur a été notifiée 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
5/16 Liste des annexes Annexe
1
: plan du projet
Annexe 2
: plan illustrant l'évitement du périmètre de protection de biotope des sites abritant le
Peucédan
officinal,
plante
hôte
de
la
Noctuelle
des
Peucédans
Annexe
3 : plan illustrant l’évitement de pieds de Peucédan officinal
Annexe 4 : localisation de la zone compensatoire Annexe 5 : schéma des opérations compensatoires Annexe 6
: schéma de gestion de la zone compensatoire
Annexe 7
: localisation mesure MAI
Annexe 8
: localisation mesure MAS
6/16 ANNEXE 1 : PLAN DU PROJET
280
C7
Arrérrmnnt
vnananre ae
BEA
EVE me EU
Mertinemet
vasnande on
BRIE
3 me. den
CPE
TES
Dore
29
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HE ETTES
FA
LA TCA
ET ESA
LATE CS
CLONES
ROUTES DEPARTEMENTALES
RD
4
ET RO
773
Aménagement
d'un Carrefour Giratoire
au lieu-dit “La Pommeraie" COMMUNE
DE DONGES
DOSSIER
PROJET
03-PLAN D'AMENAGEMENT ET
DE SIGNALISATION
Lire
-—77"""20)
LS
m
à
LOT RAM
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Lien
0
Bath
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mmacaree
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Ppmaree
monter
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82
+
cn
191
26
Ech: 1/200 eme
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128 Saint-Nazaire,
le
3
0
HI.
2025
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation
7h6 Eric de Wispelaere
ANNEXE 2 : PLAN ILLUSTRANT L'EVITEMENT DU PERIMETRE INCLUS DANS L'APPB
SES x Ve S
Le
ML LL en
SES SE OK
RS
ARR
NS nude. à |
7 Arrêtés de protection de bistope C2
âire
d'étude
_Emprise
projet
girétoire
jé F
Vu pour être annexé à
l'arrêté n°2025/SEE/0128
Saint-Nazaire,
le
30
JUIL.
2075
LE PREFET Pour le préfet et par délégation Le sa
PAS de Saint-Nazaire
Er
8/16 ANNEXE 3 : PLAN ILLUSTRANT L'EVITEMENT DE STATIONS DE PEUCEDAN OFFICINAL
D x Fe a
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128 Saint-Nazaire,
le
30
JUIL.
2025
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet de Saint-Nazaire
9/16 ANNEXE 4
: LOCALISATION DE LA ZONE COMPENSATOIRE
af
|
0
usn;.
Wii
ji
fituil
n
|
A
US
à
;
Vu pour être annexé à
l'arrêté n°2025/SEE/0128
Saint-Nazaire, le Pour le
préfet et par délégation
Le
fet de Saint-Nazaire
10/16 ANNEXE 5 : SCHEMA DES MESURES COMPENSATOIRES
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128 Saint-Nazaire, le
Travaux d'aménagement
LE PREFET
3 0 JU. 2025
Pour le préfet et par délégation
Décapage/griffage sur 15 cm
Le sous-préfet
de Saint-Nazaire
Evacuation des déchets existants
1/16 ANNEXE 6 : SCHEMA GESTION ZONE COMPENSATOIRE
Vu pour être annexé à
l'arrêté n°2025/SEE/0128
L
Saint-Nazaire, le
Mode de gestion
|
3 0 JUIL. 2025
.
.
us
.
LE
PREFET
fauche accotemment routier (gestion sécurité routière)
pour le préfet et par délégation
éd
.
Le sous-préfet
de
Saint-Nazaire
%,, fauche annuelle tardive (août-fin septembre)
fauche bisannuelle (juin)
12/16 ANNEXE 7
: LOCALISATION MESURE MA1
Travaux d'aménagement
Evacuation des remblais + décapage du sol + régalage
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128 aint-Nazaire, le CU
3 0 JUIL. 2025
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet de Saint-Nazaire
à
13/16 MA1 : restauration d'un habitat potentiel du Peucédan
officinal
. |
fauche accotement routier (gestion sécurité routière} fauche bisannuelle
14/16
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128 Saint-Nazaire, le
:
3
0
JUIL.
2025
LE PREFET Pour lepréfet et par délégation ANNEXE 8 : LOCALISATION MESURE MAS
NT pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0728
3
(
JJN
2025
Saint-Nazaire, le LE PREFET Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet de Saint-Nazaire
MAA
:
Désimperméabilisation d'une partie de la voirie
existante PRÉFET
|
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
:
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0138 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code de
l’environnement
Livre
Il, titre 1-
Eau
et
milieux
aquatiques (notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
|
VU
les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition
7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8
juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, ‘10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 2802 Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDÉRANT
les débits des cours d’eau
dans
le département et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau, CONSIDÉRANT que
la
remontée du
débit de
la
Chère au-delà
du
seuil
d'alerte
renforcée
depuis
plus
de
7 jours
permet
d’alléger
les
restrictions
au
seuil
d'alerte
de
certains
usages
relatifs à la zone
1
« Vilaine »
;
CONSIDÉRANT que la note de l'Observatoire National des Étiages, réalisée les 24 et 25 juillet 2025 après de fortes pluies, n’est pas représentative d’une amélioration durable des débits et ne permet pas de lever toutes les restrictions sur les usages relatifs aux zones 3c « Affluents Nord Loire » et 3d « Affluents Sud Loire » , qui restent au niveau de l'alerte ; CONSIDÉRANT que la note de l'Observatoire National des Étiages, réalisée les 24 et 25 juillet 2025 après de fortes pluies, n'est pas représentative d’une amélioration durable des débits et ne permet pas de lever les restrictions sur les usages relatifs à la zone N°3f-Brière-Brivet pour laquelle les constats du suivi ne sont pas favorables
;
CONSIDÉRANT que les récentes pluies ne sont pas suffisantes pour améliorer durablement les débits,
et
ne
permettent
pas
de
revoir
le
niveau
de
restrictions
sur
les
autres
bassins
versants
;
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains jours
ne
permettent
pas
d'envisager une amélioration des débits des cours d'eau
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les
usages de l’eau
potable, conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.
8D)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le
département
sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 17 juin 2021. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
°
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
|
o
les
retenues d'eau connectées durant la
période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
+
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1°’
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée
;
+
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales collectées
à
partir de surfaces
imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération
des eaux de toitures);
+
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux
ci-dessous fixent
le
niveau
de
gestion
pour chaque
zone
d'alerte définies
dans
l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118
en vigueur susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
|
|
:
|
N°2-Oudon N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
|
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance °
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
2
:
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St
\hatänes
Gildas des Bois
8
+
Eau potable
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la
ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+
l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements
régulièrement autorisés (ex
: récupération
des
eaux
de toitures
stockées
dans des cuves).
°
l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de l'arrêté
cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
| SNaSup1 - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine
Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
°
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Vigilance
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à
l'article 2 et.à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM. Les manœuvres des vannes permettant la gustion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0129 du 18
juillet 2025. Il est applicable au lendemain de
sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard
jusqu’au 31 octobre 2025. Il pourra
ېtre
modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de |”
environnement).
Article 6: Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, les maires des communes de la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
3
1
JUIL.
2025
LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation, La secré aire générale
7
Dofrinique
je VAÉ
Û
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ait
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
:
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
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LOIRE-ATLANTIQUE
FET
Lits
Zones de gestion soumises à restrictions sur
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l'eau potable
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Etat de la situation au 28 juillet 2025
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PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Annexe 2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
PRÉFE Has Zones de gestion soumises à restrictions sur eu Fratemté
Es
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LOIRE-ATLANTIQUE les eaux superficielles Etat de la situation au 28 juillet 2025
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4 JUIL.
2025
LE
PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Domini jue YA
RU Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
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2998
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation, Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+
les usages des particuliers : catégorie « P »,
*
les usages des entreprises : catégorie « E
»,
+
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
*
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
PIE
C|IA
Alimentation en
eau potable
L
.
Et
A
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|XIX|X
prioritaires :
santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
:
2 |
on liées à la
8h et 20h
Interdiction
K|#|X1X
production (en pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
xixixlx
pelouses
Interdit entre
8h
et
20h
_
Interdit entre
OU
4
|. ATOSADE ces
- SHSeRon
8h et 20h
Interdiction
XIX
IX
IX
jardins potagers
raisonnée de l'eau
totale sur
Sensibiliser les
décision du
usagers (grand
:
préfet
public,
Arrosage des
entreprises,
.
.
5
terrains de sport,
collectivités,
Interdit entre
Interdiction
Interdiction
xix|ix
hippodrome et
sgreuts
8h et 20h
griculteurs,
champs de course
etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage
Interdiction
X|X
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
‘
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du
Interdiction de
remplissage ou
|
remplissage, ou
de la vidange
de la vidange
Sensibiliser le
sauf avis de
sauf avis de
grand public et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines ouvertes
les collectivités
|
le maintien du
le maintien du
xx
au public
aux règles de bon |. renouvellement | renouvellement
L
usage d'économie!
d'eau (apport)
|
d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
\ n°
Usages
Vigilance
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau)|
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules et
bateaux dans des stations de lavage
intendicèton
Su aires de
sauf une piste de
carénage
Interdiction
professionnelles
FT
Utilisation
ivage haute
sauf lavage
Sensibiliser les
|.
:
;
pression par
A
-
Usagers (grand
raisonnée de l'eau
station
réglementaire et
Rappel : le lavage
public,
sanitaire
par les particuliers
entreprises,
10
.dont. hit
collectivités,
,
,
agriculteurs,
interdit
(En
etc)
aux
règles
application de
de bon usage
l'article L1331-10 du
&
É
Code de la santé
d'économie
publique)
d'eau
La présente rubrique
|
Mise en place de manière visible au droit des
concerne égalenarnt
ie
installations à destination des utilisateurs : Un affichage
lavage de
des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans
pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
|
Interdit
Nettoyage des
Sensibiliser les
Interdit
sauf impératif
1
façades, toitures,
| usagers (grand
5
-n-_£
;
sanitaire ou
:
sauf si réalisé par une entreprise
a
ant
et autres surfaces
public,
sécuritaire, et
imperméabilisées
entreprises,
|
réalisé par une
collectivités,
.
entreprise
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage
Nettoyage de la
d'économie
12
voirie (place,
d'eau
|
|
L
Interdit
|
L
trottoirs, caniveau,
sauf raison. sanitaire ou de sécurité routière
etc)
ll
Arrosage des
Sensibiliser les
13 | Green et départ de
usagers (grand
Interdit entre
Interdiction
golf
PUBS,
8h et 20h
|
entreprises, collectivités, n°
Usages
Vigilance agriculteurs,
;
etc) aux règles
j
Arrosage de
—
&
5
14
sag
S
de
bon
usage
Interdit
entre
Interdiction
Interdiction
8
parcours de golf
déconne
8h et 20h
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
d
ou
de
applicables
en
î
.
.
;
isposition
strictement
Sensibiliser les | raisonnée de l'eau
articulières sauf
AR
nécessaires au
Usagers (grand
P
OU
process de
public,
pour les process de | |hterdiction sur
production ou à
entreprises,
production
décision du
l'activité
exercée
(y
collectivités,
concernés
par
un
préfet
15 |
compris ICPE ne
|
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
plan d'actions volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations
d'eau
sur
ces
process et transmis
à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives Usages
Vigilance
16
Usages de l’eau strictement non nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par aspersion
:
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs OU autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement
le
rendement mais aussi la survie de la plante
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi de 10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction
Maintien des
Interdiction
restrictions
du lundi au
applicables en
Utilisation
vendredi de 10 h
AR
raisonnée de l'eau
à20het du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
dimanche 20h
décision du
préfet
Utilisation
Interdiction
Maintien des
raisonnée de l'eau|
du lundi au
restrictions
vendredi de 10h]|
applicables en
a20het du
AR
samedi 10 h au
OU
dimanche 20h | Interdiction sur
décision du
préfet n°
Usages
Vigilance
Maintien des
Cultures sous serre
|
restrictions
et jeunes plants en
Utilisation
applicables
en
pépinière dont
Utilisation
raisonnée de
AR
21
ge
cd
:
s
,
,
jardinerie
raisonnée de l’eau
l’eau
ou
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le
Fropastion de
8
ï
mesures
Proposition par l'OUGC de
:
22 | cadre de la gestion |
,,.
,:.
ne
.
Due
Interdiction
.
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC)
,
par l’'OUGC
Remplissage, HAE
Interdiction
ei
23
à niveau ou
.
a
:
Interdiction
.
sauf piscicultures déclarées
Vidange des plans
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
|
A
l’utilisation d'une
Remplissage ou
|
Sensibiliser les
| Bompe :
Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24
plans d'eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
entreprises,
| Cas : Interdiction
cynégétique
collectivités,
du lundi au
etc) aux règles
à20h et du
de bon usage
samedi 10 h au
d'économie
dimanche 20 h
d'eau
Limiter au strict minimum les manœuvres avec
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
a
25
bateaux paur le passage des écluses
sos
un
ds
cours d’eau -
Arrêt de la navigation si nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines
manœuvres
d’'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
Sensibiliser les usagers (grand
public
(
ù
Te
entreprises
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
/
£
4
ce
x
“
£
Gestion des
collectivités.
|Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
1
.
4
.
26
ouvrages
agriculteurs
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
1
etc) aux règles
*
au respect de la côte légale de la retenue,
de bon usage
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
d'économie
terrains riverains situés en amont,
d'eau
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant à
amont et au soutien d'étiage n°
Usages
Vigilance
PIE
Précautions
maximales pour limiter les risques |
Décalés jusqu’au
retour d'un débit
Travaux en cours
de perturbation
plus élevé, sauf dérogation
27
,
du milieu.
accordée dans le cadre de
X | X
d’eau
Le
;
Le
2e
.
Obligation de
l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit
de l'eau.
réservé à l'aval des
travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand
autorisation préalable et pourront être décalés
28
d'épuration et
public,
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
x
collecteurs
entreprises,
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux
collectivités,
| pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs,
l’eau.
etc) aux règles
;
|
de bon usage |
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29|
Rejet Industriel
d'économie
autorisation préalable et pourront être décalés
X
d'eau
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
30
Autres usages
non
.
cités ci-avant
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h
Interdiction
X | X
VU pour être annexé à mon arrêté du
2
4
JI!L
2025
A Nantes, le
‘
2N9E CAUAS,
3
1
JUIL.
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Al
V4
()
F
LL
à
/
M
{
LU
OL
{
di
6
A
pompiaue
YANI
|
L
dé
hf
jé
Vu Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental
du
31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
PIE
|
CIA
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
:
8 h pour les
massifs fleuris et
:
arbres et
plantes
Interdit entre
arbustes
Interdit
8het20h
y
XIX|IX
IX
ornementales (hors
-
plantés en
production)
pleine terre
|
depuis
moins
delan
Auto-limitation
des
_
Interditentre8het20h
prélèvements
Arrosage des
jardins
potagers
Arrosage des
:
pelouses
Intereift
X|IX
IX
IX
Sensibiliser
le
_
a
grand
public
Interdit sauf remise à
niveau et
Remplissage,
remise
et les
premier remplissage, si le
/
.
.
£
n
ji
4
4
à niveau et vidange
collectivités
chantier avait débuté avant
de piscines et spas | AUX règles de
Fantren trs us
Interdit
x!
x
privés
(de
plus
bon
usage
restrictions
de
niveau
2et
d'1m£)
d'économie
|
Uniquement
pour
un
volume
d'eau.
:|
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Report du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
l'ARS, le
avis de
l'ARS,
les collectivités
.
ne
maintien du
le maintien du
Piscines ouvertes au
N
aux règles de
public
b
renouvellement
|
renouvellement
pal SEE
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
TT
ri
js
ie
prioritaires : santé,
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIxIx!x
salubrité,
sécurité
civile) usages
Vigilance
Lavage de véhicules et engins nautiques
dans
des
installations de professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire : ou dans les stations de lavage professionnelles répondant à l’une de ces conditions : avec du matériel haute pression ou avec Un système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
-
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif: sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une entreprise ou une collectivité
routière
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Sensibiliser le grand public _
etles
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser les
terrains
de
golf
de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit usages
Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l’activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif
de
réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière ) sauf pour les
process de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre une réduction
effective
des
consomma tions d'eau
Sur ces
process et transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l’activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de8hàä20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
letc) aux règles
de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation |
Objectif de
raisonnée
|
réduction
de
de
l'eau
|25
%
du
volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process
de
production concernés par
un
plan
d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces ‘process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives usages
Vigilance
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
où
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process.
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
reportées
|
Exploitation des sites industriels
classés ICPE usages
Vigilance
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code
de
l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnemen t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de:
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
|
— Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec.
l'équilibre du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
| système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
|
Fa peser
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de
50
%
Maintien des
Interdiction
restrictions
de 8h à 20h
appliquées en
|
OU
AR
Auto-
Si gestion
limitation des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt des
volumétrique
|
prélèvements
de 50%
sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées usages
Vigilance
Navigation fluviale Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
.
planning adapté à la
situation des cours d’eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et _
les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Précautions maximales
pour
P
Report des travaux sauf :
limiter
les
s
|
à
- situation d'assec total
risques de
.
nc
.
- pour des raisons de sécurité
perturbation du
,
-
- dans le cas d’üne restauration,
milieu.
:
.
ne
renaturation du cours d'eau
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval des travaux:
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée
par un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à
autorisation
préalable et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
| usages
Rejets industriels
Vigilance
E
Rappel
:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution à la
DDT, service en charge de la
bon usage
|Police de l'eau.
14
:
é
d'économie | Surveillance accrue
0
£
.
.
L
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
3
4
JIJIL.
2095
A Nantes, le
3
À JUIL.
2095
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
{
7
Pa
{|
L'u Ez POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR Là ET DES OUTRE-MER C4 Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique
Service départemental de soutien opérationnel
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
à M. Eric EUDES,
Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de la Loire Atlantique
Commissaire Central de Nantes
VU le code des transports, notamment son article L. 6342-3 (en matière d’habilitation pour l'accès
aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports);
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles :
> _L213, R213-1 à R213-9 (en matière d'autorité de police aéroportuaire)
> R213-3 et R 213-3-1 (en matière d'habilitation pour l'accès l'accès aux zones de
sûreté à accès réglementé des aéroports);
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les Départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur les aérodromes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction
centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
larrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de
la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;
l'arrêté du 25 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à M.
Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale de la Loir-Atlantique ;
la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées en application de
l’article D 211-3 du code de l'aviation civile ;
l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en
matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en
qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la
zone réservée ;
la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôles
d'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, les
entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et les
personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesures
de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique ;
l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantique
du 26 mai 2023
l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte
affaires et de la carte achat;
ARTICLE 1° : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Eric EUDES,
directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes,
états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables sur
le BOP zonal 176 « Police nationale» et sur les crédits. de fonctionnement du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de 100 000 euros. ARTICLE 2 : Subdélégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur
les crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 3 : Subdélégation est également donnée à M. Eric EUDES pour la validation des ordres et frais
de mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier
groupe, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à M. Eric Eudes, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale de la Loire-Atlantique, dans les domaines suivants :
1) En matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEA et Policiers adjoints
Recrutement des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
Établissement et signature des certificats de travail concernant l’activité des policiers adjoints
recrutés par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
Prononcé des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement.le blâme et exclusion
temporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontre des personnels du corps
d'encadrement et d'application de la Police Nationale ;
Prononcé des sanctions d'avertissement et du blâme à l'encontre des policiers adjoints ayant
contracté avec la direction interdépartementale de la police Nationale.
2 ) En matière d'habilitation pour l'a aux zones de sûreté à accès réglementé aéroports
Signature des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, à
l’exception des décisions de refus.
3 ) En matière police sur l'e
en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le
rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atiantique ;
alerte sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise de
l'aérodrome.
ARTICLE 6 : l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES,
directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 7 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique
f [Le ContrôleurGébéra Directeur Interdépartemental
s À gr PRÉFET
Direction de la coordination des politiques publiques
DE LA LOIRE-
|
et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau de l'accompagnement de la transition écologique
id
et des procédures environnementales
galité
‘
Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/056
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune
de Donges, en vue de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre du
projet d'aménagement de la ZAC des Ecottais 3
|
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° - Livre Ill, titre 1”; Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ; Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de
l’Estuaire
(CARENE) en
date du
02 juillet
2019
autorisant
l'engagement
des
études
préalables
à
l'opération d'aménagement du futur quartier des Ecottais 3 sur le territoire de la commune de Donges ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CARENE en date du 10 décembre 2024 approuvant le projet de la ZAC des Ecottais 3 à vocation d'habitat sur la commune de Donges ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CARENE en date du 10 décembre 2024 approuvant la désignation de la SPL SONADEV Territoires publics comme concessionnaire de l'opération d'aménagement de la ZAC des Ecottais 3 sur la commune de Donges
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-366 en date du 21 mai 2024 portant prescription de diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet 2024-Le Coin Carré et Les Grands Angles « Les Ecottais 3 »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-390 en date du 28 mai 2024 attribuant à l'INRAP - Direction interrégionale Grand Ouest, la réalisation de l'opération de diagnostic prescrite par l'arrêté du 21 mai 2024 susvisé ; Vu la demande du 3
juillet 2025 présentée par Saint-Nazaire Agglo la CARENE à
l'effet d'obtenir, au bénéfice
de ses agents, du concessionnaire de la ZAC la société SPL SONADEV Territoires publics, du personnel de l'INRAP et de
la
société Charier, sous traitant de
l'INRAP,
l'autorisation
d'occuper temporairement des
parcelles situées dans les secteurs « Le Coin Carré » et « Les Grands Angles » de la ZAC des Ecottais 3 de la commune de Donges afin d'y réaliser un diagnostic d'archéologie préventive ; Vu la liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire ; Vu
le
plan
et
les
états
parcellaires
de
la
zone
d'intervention,
annexés
au
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
importe
de
connaître
le
patrimoine archéologique
des
secteurs
concernés
par
le
projet
précité
et
de
faciliter
les
opérations
dont
il
s'agit
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Les
agents
de
Saint-Nazaire
Agglo
la
CARENE,
le
concessionnaire
de
la
ZAC
la
société
SPL
SONADEV
Territoires
publics,
l'Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives
(INRAP)
—
. Direction
interrégionale
Grand-Ouest,
ainsi
que
la
société
Charier,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
occuper
temporairement
les
terrains
désignés
aux
plans
et
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté
et
situés
sur
la
commune
de
Donges,
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d'un
diagnostic
d'archéologie
préventive
prescrit
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Ecottais
3
—
secteurs Le
Coin
Carré
et
Les
Grands
Angles.
ARTICLE
2
: Aucune
occupation
temporaire
n'est
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes.
Les
références
cadastrales
des
parcelles
sur
lesquelles
l'occupation
temporaire
doit
porter
sont
précisées
sur
les
plans
et
états
parcellaires
annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
diagnostic
sera
effectué
par
le
biais
de
tranchées
et/ou
de
fenêtres
réalisées
à l'aide
d'une
pelle
mécanique munie
d'un
godet
lisse
sous
le
contrôle
d'une
équipe
d'archéologues
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°2024-366
du
21
mai
2024.
ARTICLE
4
: L'accès
aux
surfaces
à
occuper
s'effectue
soit
à
partir
des
voies
publiques
existantes,
soit
à
partir
des
parcelles
contiguës
situées
dans
l'emprise
du
projet.
ARTICLE
5
:
L'occupation
des
parcelles
concernées
ne peut
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
aux
articles
4
et
5
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
susvisée.
Le
présent
arrêté,
accompagné
des
plans
et
états
parcellaires,
est
préalablement
notifié
aux
propriétaires
des
terrains
concernés
ou,
si
ceux-ci
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété. S'il
y
a,
dans
la
commune,
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception,
adressée au
dernier
domicile
connu
du(des)
propriétaire(s) concerné(s). L'arrêté et
les
documents
annexés
restent
déposés en
mairie
de
Donges
pour
être
communiqués,
sans
déplacement, aux
intéressés sur
leur
demande.
Les propriétaires
ont
la
possibilité
de
se
faire
représenter par
leurs
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
propriété,
pour
la
conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire
ou,
à
défaut,
pour procéder
à
une
constatation contradictoire
dans
le
cadre
de
l’état
des
lieux
prévu
à
l’article
6
du
présent
arrêté. ARTICLE 6
: Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
Saint-Nazaire
Agglo
la
CARENE
notifie
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées,
par
lettre
recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y
faire
représenter.
Elle
les
invite
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état des
lieux.
Elle
en
informe
également
le
maire de
la
commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux. À défaut par les propriétaires de se faire
représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec Saint-Nazaire Agglo la CARENE ou son représentant. En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande de Saint-Nazaire Agglo la CARENE, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal. Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires, l'un
déposé en
mairie de Donges, les deux autres remis aux parties
intéressées. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le tribunal administratif. ARTICLE 8 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour une durée d'un an
; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
9
: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Donges. Le maire certifie
l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue de présenter à toute réquisition.
°
ARTICLE 10 : En application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ARTICLE 11:
Le
présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01). Le présent
arrêté
peut également faire
l’objet
d’un
recours
contentieux direct
devant
le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Donges,le
.
président de l'INRAP, le président de Saint-Nazaire Agglo, le directeur départemental des territoires et de la mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le général
de division
commandant
le groupement de
gendarmerie
départementale
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le
2 9
JUL
2025
Le PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nataire,
Liste des annexes
e
Annexe 1:
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
e
Annexe 2
: Plan parcellaire de la zone concernée
e
Annexe 3 : États parcellaires de la zone concernée ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants
Missions
Saint-Nazaire Agglo - La CARENE 4 avenue Commandant l'Herminier 44 605 SAINT-NAZAIRE Cedex
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
SPL SONADEV Territoires publics 10, esplanade Anna Marly - CS 60009 44 601 SAINT-NAZAIRE Cedex
Concessionnaire de la ZAC des Ecottais 3
INRAP
Direction interrégionale Grand-Ouest
37 Rue du Bignon - CS 67737
35 577 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Direction du chantier de diagnostics
Préparation et repli du chantier
Opérations de fouilles en tranchées
SAS
CHARIER
2 bis rue des Meuniers
44 220 COUËRON
Réalisation des tranchées de fouilles à la pelle
mécanique
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/056 en date du
29
JU
9075
| À SAINT-NAZAIRE, le
2
9
JUL.
2025
Le PRÉFET, | Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de | STAITA IN 6é 81 "AUIVZVN-LNIV \ LI 2110ZDU IVA1VT14dSIM SP ua ‘24118ZEN-AUIES 2P AUSW9SSIPUOLIE,] 2P 12794 ‘uone39/9p 1ed 39 3979 ‘134344 91 620 UN 62 à SL 'AUIVZVN-LNIVS Y LU UM GS aposepus 9S0/1V4n/S707.u 1211e uouwu e sxeuue 8132 1nod nA (010) ÉCELCTE 941187 UIOI 21 ESTU 44 OTZ S91J9L sa]8UYy SpueJ) s27 STT.UJA OCYT Sa1131 sa[3uy Spurl, sa STT.U A 00S ÿ ÉCEICTE Sa[8uy Spuei) s31 TTT.U 34 OS ÿ SaH9] Sa|8Uy SpueJo 5271 TCTU JA 00Z £ EXEECIE Sa|8Uy Spue1D s21 OZT.U A 000 ÿ ÉLELCT Sa[uvy SpUeJ9 sa7 8TTU A zN N3311324Vd | 11VH1LSVAVI 11an3n °N3NOI193S "1 3Q31H1434ns JUuNnLVN no 1SS34av 0 34IVTI24Vd 1v13 € SIV11093 S3Q ININW39VNINV,Q NOILVY3dO - SIONOGQ 3Q INNWNIOD € 1X1NNY 082 PT S2119L 94187 UI0) 97 T9T.U JA O£S Z SaJ9L 21187 UIO) 27 9ST.U JA 0€62SO1J2194489UIO997VSTUFA O££ Z SOH9L 94187 UIOI 97 TSTU JA OSCTSaJ121Sa[BUYSpuB19S21GCT.UJA 000ÉCEPCERSa[8uySpuel9591STTSU3A vrsaspaens|sumvn|nossmav|VPN 04S Sa1191 941827 UIOI 971 TOT.U 34 zW N3 371394 Vd 11VH1LSVav)I 11an3n N 3 NOILL3S V1 3G 3111434ns AUNLYN no 1$$14av Oÿÿ OT SaJ9L 94189 UIOI 97 YOT.U34 096 SaJ9L 94489 UI0I 91 E9T.U 34 zN N3 311394 Vd 31V41Svav) 11qan3n V1 3Q 3111434nsS auNnLYN no 35514av HR OURS
0C8 ÿ SaU9L Sa[Buy Spuelo s37 OET.U JA zN N3 311394 Vd 1vuisvav) 11an3n °N31193S v13Q 31211Y34nS 3uNLYN no 3sS314qv sé OLL S9JJ9L Sa|8uy Spurl) s27 ECLU JA Msonnians | MEN | nOmegv | "MP NOILES 000 9 SaJIS8L 94189 UIO9 97 TST.U 34 Mradamuaans | amv | nossuav | "NOUS O9 T Sala] 941189 UIOI 91 8ST.U JA Vraaaomans |aumvn | nozsmav | "NOUS 08S SJ191 Sa]8uy spuelo s27 OTL.U JA vraaapimeans | aumvn | nomma | "NOUS 096 S91J2L sa[8uy SpueJo s27 GILQU JA Msasouens | aumvn | nozsaav eN 32 NOLLD3S 000 T Sa] sa|BUy Spuelo 521 VCTU JA OLE S21J81 91127 UIO) 27 O9T.U34 cnsaspemans | aumvn | nosmav | :\*NOu3s OST T SO1J81 sa|BUY SpUE1O 597 LTTU 3A vraaanimans | æumivn | nos | -"NOIL3
.069 & S1J91 Sa|8UY SpuBJ9 527 LITU JA Vraaaomsans | æmivn | nos | "NOUS E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l’exclusion de celles adressées :
• aux ministres et aux parlementaires,
• aux élus locaux, à l’exception des correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d’appréhension et d’attribution à l’État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1 1-II – tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;
1-III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV – tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III, dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d’intérim, à :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Hervé LAURENDEAU, responsable de la cellule pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d’Information et de Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d’Information et de Communication
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service des Systèmes d’Information et de Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre A de l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 :
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la formation
ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre B de l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3 Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la maintenance immobilière
Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie patrimoniale et des opérations immobilières
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre C de l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Hervé LAURENDEAU, responsable de la cellule pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
ARTICLE 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Nantes, le 30 juillet 2025
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4 E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur
du Secrétariat général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d’installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé- travail ;
4. les décisions d’attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental), - de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ; 6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ; 7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ; 8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ; 10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ; 11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ; 12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l’État ;
• les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ; • les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d’appréhension et d’attribution à l’État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr C - En matière budgétaire et d’achat public :
• les demandes d’engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun ;
• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales interministérielles ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l’application Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 30 juillet 2025
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d’intérim, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9 :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT) Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH) Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL) Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9, est également donnée aux responsables :
de la filière financière :
◦ Monsieur Benoit BON
◦ Monsieur Hervé LAURENDEAU
◦ Madame Séverine VISONNEAU
◦ Madame Sandra LEFAURE
de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités :
◦ Monsieur Ludovic DE RIVE
◦ Madame Isabelle MIARD
◦ Madame Céline BOUHIER
◦ Madame Laurence LE SANN
◦ Madame Emeline BONNEREAU
◦ Madame Elise COUFFIN
1 ◦ Madame Maud POUPARD
◦ Monsieur Jérôme CERLATI
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l’effet d’utiliser l’application, dans la limite des droits liés à leur licence :
• en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les programmes suivants :
◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦ programme 354 – Administration territoriale de l’État
•
pour les actes suivants :
◦ recevoir les crédits
◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d’unités opérationnelles chargés de l’exécution
◦ procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire ◦ procéder aux restitutions de crédits.
• en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : ◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ◦ Programme 181 – Prévention des risques
◦ Programme 205 – Affaires maritimes
◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique (UO départementale) ◦ Programme 354 – Administration territoriale de l’État
◦ Programme 362 – Écologie
◦ Programme 363 – Compétitivité
◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
pour les actes suivants :
◦ la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’UO
◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d’exercice
• en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle) ◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique.
pour les actes suivants :
◦ le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de coût et le rendu compte périodique de l’exécution des dépenses au RUO ◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d’exercice
2 • pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l’effet de procéder dans l’application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
les demandes d’engagement juridique ;
les constatations et certifications du service fait ;
les ordres de payer.
ARTICLE 6 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe n°3 de la présente décision.
ARTICLE 7 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de contrôler l’utilisation des cartes achats :
Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, à compter du 1er septembre 2025
Monsieur Benoit BON
Madame Séverine VISONNEAU
Madame Sandra LEFAURE
Madame Julie FLOCH
Madame Chloé GLEDEL.
ARTICLE 8 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d’exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT) Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH) Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025 Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers (SPBARU)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL) Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de Communication (SSIC).
3 Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE (Plateforme des Achats de l’État) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature annule et remplace la précédente du 26 mai 2025.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4 Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom Prénom Service
CARREAU Alexandr Direction SGCD Consultation
DOUSSIN Guy-Noël SIL
LEROY Marine SIL Consultation + RE-FX
PAIN Stéphanie SIL
BON Benoît SPABRU RUO
BALAUGE François SPBARU Consultation
COCHARD Olivier SPBARU Consultation
DARGERE Daniel SPBARU Consultation
DIA Hawa SPBARU Consultation
EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation
FLOCH Julie SPBARU Consultation
GLEDEL Chloé SPBARU Consultation
Nathalie SPBARU RUO
LAURENDEAU Hervé SPBARU RUO
LEDUC Senvong SPBARU Consultation
LEFAURE Sandra SPBARU RUO
VISONNEAU Séverine SPBARU RUO
YHUEL Pascale SPBARU Consultation
BONNEAU Elodie SRH RBOP – RUO
CERLATI Jérome SRH RUO
DE RIVE Ludovic SRH RBOP – RUO
VANNIER Pauline SRH RBOP – RUO
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Consultation + RE-FX
Consultation + RE-FX
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT