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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 85 du 2 juillet 2021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 85 du 2 juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 85 du 2 juillet 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité du 28 juin 2021, de l’immeuble sis 287 rue de la Bougrière à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44 980)- référence cadastrale AV 56.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2021, portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°487) situé au rez-de-chaussée du bâtiment 7K de l’immeuble sis 95 rue de la Patouillerie à Orvault.
Arrêté préfectoral du 28 juin 2021, portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 1er étage couloir de gauche, porte de droite n°8 de l’immeuble sis 23 rue Alsace Lorraine à Rezé.
Arrêté préfectoral signé le 28 juin 21, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1 rue des Chênes à Sainte Reine de Bretagne (44 160) - référence cadastrale : ZW 231 et 532.
EPSYLAN - Centre Hospitalier spécialisé de Blain
Décision favorable à titre permanent N° 2021.207 du 9 juin 2021 portant délégation de signature.
Décision favorable à titre permanent N° 2021.208 du 22 juin 2021 portant sur la clôture de l’exercice 2020.
Décision favorable à titre permanent N° 2021.209 du 3 mai 2021 portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction d’EPSYLAN.
Décision favorable à titre permanent N° 2021.210 du 3 mai 2021 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des mesures de soins sans consentement.
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision mettant en place le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
Conseil Départemental de la Loire-Atlantique
Arrêté portant interdiction de destruction des espaces boisés et des boisements linéaires sur le périmètre d’aménagement foncier « échanges et cessions d’immeubles ruraux » sur les communes de Guérande, La Turballe et Batz sur Mer. DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2021-07-01-18 du 29 juin 2021 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARL Commerce-Conseil.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant sur "l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûts consécutivement à l'épisode de gel d'avril 2021".
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0122 du 24 juin 2021 portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 20 du 1er juillet 2021 portant mesures de restriction de pêche des coquillages.
Arrêté préfectoral n° 20210702-1 du 2 juillet 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11 et la RN844 pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - Phase 2, au cours de la semaine 27 de 2021.
DDETS – Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/35 du 24 juin 2021, relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°05-2021 du 29 juin 2021 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant agrément de l’association HAPI COOP au tritre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant agrément de l’association HAPI COOP au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 1er juillet 2021 de M Yves JONQUET-LAURENT, responsable du SIE Nantes Est.
Délégation générale de signature du 1er juillet 2021 de M Frédéric DERUY, responsable du Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels.
Offre de recrutement PACTE pour des emplois d'agents administratifs des Finances publiques au sein de la DRFiP44 au 10/09/2021. Offre de recrutement PACTE pour un emploi d'agent technique des Finances publiques au sein de la DRFiP44 au 10/09/2021.
Délégation générale de signature du 1er juillet 2021 de Mme Valérie GASTON, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP Nantes 1).
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°475 du 29 juin 2021 portant autorisation de la société APAVE pour effectuer les visites techniques annuelles des petits trains routiers.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2021/494 du 1er juillet 2021 portant homologation d'une piste de motocross située au lieu-dit "Le Champ Chapron" sur la commune de Divatte sur Loire.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation, dénommé "CNFE", habilité à dispenser des formations aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant modification des statuts du Syndicat mixte fermé de la Divatte.
Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Arrêté préfectoral n° 229 du 1er juillet 2021 portant modification de l’habilitation délivrée à SAS FUNECAP OUEST.
Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée des propriétaires de la Plage Benoît à LA BAULE.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant convocation des électeurs les dimanches 19 septembre 2021 et 26 septembre 2021 pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Trans-sur-Erdre et fixant les modalités de dépôt des candidatures.
CARENE AGGLO
Grille de loyers conventionnés ANAH applicables sur le territoire de la CARENE, validées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 22 juin 2021.
Grille de loyers conventionnés LOCARENE applicables sur le territoire de la CARENE, validées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 22 juin 2021. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis 287 rue de la Bougrière à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44 980)- référence cadastrale AV 56
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire du 14/04/2021 ;
VU le courrier du 07/05/2021 lançant la procédure contradictoire, adressé à Madame Ray- monde BRAULT, Madame Magali LE GARREC GUILLOTREAU et Monsieur Laurent LE GAR- REC, propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procé- dure de traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 18/06/2021 ;
VU la réponse en date du 02/06/2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
CONSIDERANT le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 14/04/2021 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Risque de chute de vitre de la véranda sur les occupants (sécurité); • Toiture très dégradée pouvant favoriser des infiltrations d’eau de pluie ainsi que des chutes de matériaux en cas de forte tempête (sécurité) ;
• Murs de façade dégradés, ne présentant pas toutes les garanties d’étanchéité ; • Présence d’une installation électrique dangereuse en raison de : ◦ La présence de nombreux éléments sous tension accessibles (fils dénudés, volants), ◦ L’absence de liaison à la terre,
◦ L’absence de différentiel de sensibilité appropriée,
◦ La présence d’une prise brûlée,
◦ L’utilisation de nombreuses multiprises surchargées,
◦ Le branchement d’appareils sur des prises non protégées,
• Toiture et bardage dégradés susceptibles de contenir de l’amiante ; • Insuffisance du système de ventilation dans le logement ;
• Insuffisance du moyen de chauffage dans le logement ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE • Présence d’humidité et de moisissures dans la salle de bains ; • Présence de revêtements dégradés ;
• Mauvaise isolation du logement ;
• Gouttière fuyarde ;
• Porte d’entrée dégradée.
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
• Risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution, et de brûlure ;
• Risques d’accidents, contusions, entorses, plaies, commotions, glissades, chutes, chocs, fractures, décès ;
• Risques d’apparition ou d’aggravation de pathologies broncho-pulmonaires ;
• Risque de désorganisation du système interne de régulation thermique qui provoque des troubles de la santé ;
• L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de maladies plus ou moins graves de l’appa- reil respiratoire ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement situé au 287 rue de la Bougrière à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44 980), référence cadastrale : AV 56, Madame Raymonde BRAULT épouse LE GARREC née le 08/06/1944 domiciliée au 26 B avenue de la Paquelais 44 700 ORVAULT, Madame Magali LE GARREC GUILLOTREAU née le 23/06/1970 domiciliée au 17 rue de Gigant 44 100 NANTES et Monsieur Laurent LE GARREC né le 13/08/1965 domicilié au 6 rue Marcel Hatet 44 000 NANTES, sont tenus de réaliser dans un délai de 9 mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes selon les règles de l’art:
• Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement ; • Assurer l’étanchéité de la toiture ;
• Assurer l’étanchéité des murs de façade ;
• Assurer la bonne évacuation des eaux pluviales ;
• Assurer une bonne isolation du logement ;
• Assurer un moyen de chauffage fixe et suffisant pour tout le logement ; • Mettre en place un système de ventilation efficace, permanent dans le logement ; • Rechercher les causes d'humidité et de moisissures et y remédier de manière efficace et du- rable notamment dans la salle de bains ;
• Procéder à la réfection des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures ; • Fournir un diagnostic amiante et remédier aux dégradations constatées le cas échéant ; • Sécuriser la véranda ;
• Réparer ou remplacer la porte d’entrée.
Dès le départ des occupants, toutes mesures devront être prises afin d’empêcher l’accès au loge- ment et éviter toute réoccupation illégale.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger en- couru par les occupants, le local sis 287 rue de la Bougrière à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44 980)
sera interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dès le départ des occupants et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté.
Article 3 - Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droits, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les dé - lais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière cal- culée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter la protection des oc-
cupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justifica- tifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, re- mise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et sui - vants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera également affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est trans -
mis au maire de la commune de Sainte Luce sur Loire , au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur
de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide per- sonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33 515 – 44 035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Le secrétafé généfal
Pascal OT à
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Sainte Luce sur Loire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 juin 2021
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Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de lo- caux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie impu - table.
Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en ap - plication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme ver - sée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indû- ment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'ar - ticle L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'ex - ploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331- 23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibi - lités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en appli - cation des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hé- berger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les tra - vaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploi- tant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération pro- grammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aména- gement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'éco - nomie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploi- tant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale as- sure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obliga- tions d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du proprié - taire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploi - tants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un orga- nisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un lo - gement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopéra - tion intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établis - sement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta - blissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de re- logement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipu - lation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justi- fié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures pres- crites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pré - valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupa- tion précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'héber - gement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en me - sure de le faire.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'ex- propriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou so - ciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour prépa - rer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habita- tion ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la ju - ridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent ar- ticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro- noncer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°487) situé au rez-de-chaussée du bâtiment 7K de l’immeuble sis 95 rue de la Patouillerie à Orvault.
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée le 04 juin 2021 par Monsieur Sébastien QUILLERE domicilié au lieu-dit La Noe Davy à GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES (44 119), l’un des propriétaires du local situé au rez-de-chaussée porte gauche, puis au fond du couloir porte gauche, du bâtiment 7K de l’immeuble sis 95 rue de la Patouillerie à Orvault (44 700), références cadastrales CS 53 - lot n°487;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 16 juin 2021 relatif au local situé au rez-de-chaussée porte gauche, puis au fond du couloir porte gauche, du bâtiment 7K de l’immeuble sis 95 rue de la Patouillerie à Orvault (44 700), références cadastrales CS 53 - lot n°487;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances communs en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et
Le secrétaj
r délégation,
généfal
Pascal OT
A R R Ê T E
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée porte gauche, puis au fond du couloir porte gauche, du bâtiment 7K de l’immeuble sis 95 rue de la Patouillerie à Orvault (44 700), références cadastrales CS 53 - lot n°487 - propriété de Madame Caroline Lucie Maryline QUILLERE née le 22/04/1982 à Nantes domiciliée au 54 Boulevard Foch à Angers (49 100) et de Monsieur Sébastien Antoine Baptiste QUILLERE né le 22/01/1986 à Nogent-le-Rotrou domicilié au lieu-dit La Noe Davy à Grandchamps-Des-Fontaines (44 119), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire d’Orvault.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Orvault et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 1er étage couloir de gauche, porte de droite n°8 de l’immeuble sis 23 rue Alsace Lorraine à Rezé.
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée le 04 juin 2021 par Monsieur DURAND Didier représentant de la SCI VA2D, enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 489 714 832, domicilié au 35 bis rue de la Pierre à Bouguenais (44 340), propriétaire du local situé au 1er étage, couloir de gauche, porte de droite n°8 de l’immeuble sis 23 rue Alsace Lorraine à Rezé (44 400), référence cadastrale AR 387;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 21 juin 2021 relatif au local situé au 1er étage, couloir de gauche, porte de droite n°8 de l’immeuble sis 23 rue Alsace Lorraine à Rezé (44 400), référence cadastrale AR 387;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle de bains et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT ;'d
A R R Ê T E
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 1er étage, couloir de gauche, porte de droite n°8 de l’immeuble sis 23 rue Alsace Lorraine à Rezé (44 400), référence cadastrale AR 387; - propriété de la SCI VA2D enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 489 714 832 et représentée par Monsieur Didier DURAND, domicilié au 35 bis rue de la Pierre à Bouguenais (44 340), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Rezé.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 juin 2021
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1 rue des Chênes à Sainte Reine de Bretagne (44 160) - référence cadastrale : ZW 231 et 532.
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire du 16 juin 2021 concernant le logement situé au 1 rue des Chênes à Sainte Reine de Bretagne (44 160) - référence cadastrale : parcelle ZW sections n°231 et 532, propriété en indivision simple de Madame Lise FILLONNEAU née le 21/01/1982 domiciliée à la résidence « Le Pré aux Clercs » à Pontchâteau (44160) et de Monsieur Sébastien LE MAVE né le 19/01/1979 l’occupant du logement ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu’il présente un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :
• L’accumulation de déchets putrescibles dans le logement ;
• La présence d’une installation électrique dangereuse en raison de la présence de nombreux éléments sous tension accessibles et non protégés ;
• L’absence de système de production d’eau chaude dans le logement ; • L’absence de moyen de chauffage fixe et fonctionnel dans tout le logement ; • La présence d’une cheminée non conforme dans le séjour ; • L’absence de garde-corps sur les fenêtres à l’étage ;
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution, et de brûlure ;
• Risque d’épidémie et d’intoxication alimentaire ;
• Risque de chute de personne ;
• Risque de contraction ou de transmission de maladies infectieuses ou parasitaires ;
• Risques d’apparition ou d’aggravation de pathologies broncho-pulmonaires ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE • Risque de désorganisation du système interne de régulation thermique ;
• Risques d’accidents, contusions, entorses, plaies, commotions, glissades, chutes, chocs, fractures, décès ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui se poursuivra si l’exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l’insalubrité ;
CONSIDERANT que sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser les dangers imminents dans un délai fixé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement situé au 1 rue des Chênes à Sainte Reine de Bretagne (44 160) - référence cadastrale : parcelle ZW sections n°231 et 532, Madame Lise FILLONNEAU née le 21/01/1982, domiciliée à la résidence « Le Pré aux Clercs » à Pontchâteau (44 160) et Monsieur Sébastien LE MAVE né le 19/01/1979, l’occupant du logement , ou leurs ayant-droits, sont tenus de réaliser les mesures suivantes : • Désencombrer, nettoyer et désinsectiser tout le logement ; • Mettre en sécurité l’installation électrique au rez-de-chaussée du logement et couper l’alimentation en électricité aux étages ;
• Assurer une production d’eau chaude sanitaire dans le logement ; • Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone dans le séjour ; • Assurer un moyen de chauffage fixe et fonctionnel dans le séjour et dans la cuisine ; • Supprimer le risque de chute de personne au niveau des fenêtres à l’étage ;
Ces travaux d’urgence devront être réalisés dans les règles de l’art et dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Les personnes mentionnées à l’article 1er, ou leurs ayants droits, sont tenus de respecter
les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 3 - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1er à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
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Le secrétai
r délégation,
généfal
Pascal OT à d
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité du logement.
Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er. Il sera affiché à la mairie de Sainte Reine de Bretagne et sur la façade de l’immeuble concerné, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de la commune de Sainte Reine de Bretagne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Sainte Reine de Bretagne, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 28 juin 2021
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Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II.- (Abrogé)
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22
I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DECISION N° 2021/207
portant délégation de signature
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD,
Directeur d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Le Directeur d'EPSYLAN décide,
de donner délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directrice adjointe des services
financiers et logistiques, pour la signature d'une convention relative à la réalisation d'un diagnostic
archéologique par l'INRAP dans le cadre de la vente des parcelles suivantes :
BE 225 Gare de Nort sur Erdre
- BE 228 Gare de Nort sur Erdre
Fait à Blain, le 9 juin 2021
Le Dirdôteur,
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN
DECISION N° 2021.208
DECISION PORTANT SUR LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2020
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
ARTICLE 1 : de clôturer le compte financier 2020 en présentant les résultats définitifs ci-dessous :
Résultat comptable
CRPP - Compte de résultat principal 96 432,65
CRPA- Compte de résultat annexe B (USLD) 36 092,76
CRPA - Compte de résultat annexe À (DNA) 18,99
Résultat consolidé - Total toutes activités confondues 132 544,40
ARTICLE 2 : d'arrêter l'affectation des résultats ci-dessous :
BLAN2020 Résaats 202 after BAND Go | JW | ww Go | in | dis | 1 Cg En. afetéà Réserve de Conptederéstal| Réemede |Rancsten. | rangée, | PEAR | Een | péfi | aaencéden | raNDét. | café à compensation l'investis. compensation l'investis.
Dépendance - 34 093,10
Soins 384BA 659716 37793608
Blain, le 22 juin 2021
Le Directeur
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN DECISION N° 2021/209
portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction
d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
Article 1
Une délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de
direction auxquelles elles participent :
- Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques
- Monsieur Jacques MARTIN Directeur des soins et de la qualité / gestion des risques
- Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé FF - Pôle Intersectoriel
- Madame Solène MANUEL Attachée d'administration hospitalière
Direction des ressources humaines
- Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle Ouest
- Monsieur Philippe CADIC Cadre supérieur de santé - Pôle Est
- Monsieur Laurent CRAND Cadre supérieur de santé
Pôle de psychiatrie infanto-juvénile
- Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité / gestion des risques
- Madame Fabienne SCHAAKE Attachée d'administration hospitalière
Services Économiques et logistiques
- Madame Caroline THOMAZEAU Technicien supérieur hospitalier
Responsable du service finances
- Madame Lucie PEROCHEAU Attachée d'administration hospitalière
Admissions, Accueil et Droit des usagers
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr 1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la santé publique, notamment les
articles L 3212-1 à L 3212-5, de signer les réintégrations, les sorties définitives et les sorties de
courte durée de moins de 12 heures définies à l’article L 3211-11-1 ;
2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bière, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales notamment les articles R 2213-7 à R 2213-14 ;
3) afin d’assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arrêtés pour assurer le
fonctionnement minimum des services.
Article 2
Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise à Monsieur le Trésorier Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée
sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 3 mai 2021
Monsieur Yves PRAUD, Monsieur Philippe CADIC,
Directeur Cadre supérieur de santé, Pôle Est
a ——— |
Madame Solène MANUEL, Madame Virginie DAUVERGNE, Attachée d'administration hospitalière, DRH Directrice des finances et des ogistil
Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Fabien LE GALL, Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest Cadre supérieur de santé FF, Pôle intersectoriel
AT Monsieur Laurent CRAND, Monsieur Jacques MARTIN,
Cadre supérieur de santé, Directeur des soins et de la qualité / gestion des risques Pôle de psychiatrie
infanto-juvénile
/
Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice des ressourc
PEROCHEAU,
Attachée d'administration hospitalière
ions i it des usagers
ines
Madame Fabienne SCHAAKE, Madame Caroline THOMAZEAU,
Attachée d'administration hospitalière, Technicien supérieur hospitalier,
Services économiques et logistiques Services finances
Madame Chantal ROZO
Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité /
gestion des risques EPSYLAN
DECISION N° 2021/210
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des mesures
de soins sans consentement
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ï
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1 mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques ;
Vu la décision n°35 du 22 janvier 2020 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administration
hospitalière, à compter du 27 janvier 2020 ;
Le directeur décide :
Article unique
Une délégation de signature est donnée à :
1. Lucie PEROCHEAU, Responsable Admissions - Accueil - Droits des Usagers
2. Virginie DAUVERGNE, Directeur Adjoint chargé des Services Financiers et Logistiques,
3. Directeurs et Cadres d'astreinte de Direction :
Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
Monsieur Jacques MARTIN Directeur des soins et de la qualité / gestion des risques
Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé FF - Pôle Intersectoriel
Madame Solène MANUEL Attachée d'administration hospitalière DRH
Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle Ouest
Monsieur Philippe CADIC Cadre supérieur de santé - Pôle Est
Monsieur Laurent CRAND Cadre supérieur de santé - Pôle PIJ
Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé - Direction des soins et de
la qualité / gestion des risques
Madame Fabienne SCHAAKE Attachée d'administration hospitalière,
Services Économiques et logistiques
Madame Caroline THOMAZEAU Technicien supérieur hospitalier
Responsable du service finances
pour :
= Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur (SDT, SDTU,
SPI) ou en soins sur décision du représentant de l’état (SDRE) :
© Demande d'admission,
o Certificats médicaux d'admission et de 24h,
o Demande du tiers,
© Réquisition du Maire,
o Arrêté préfectoral,
=: Les certificats certifiés « copie conforme » ;
- Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
- La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques ;
s Les courriers d'admission et de fin de la mesure au Procureur pour les soins psychiatriques sur
décision du directeur (SDT, SDTU, SPL) ;
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Page 1sur3 F Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés à la Cour d'Appel ;
= Les convocations des collèges pluridisciplinaires ;
= Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour d'Appel.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
du Directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 3 mai 2021
Monsieur Yves PRAUD, Monsieur Philippe CADIC, Directeur Cadre supérieur de santé, Pôle Est
[
Madame Solène MANUEL, Mad Virginie PAUVRE — Attachée d'administration hospitalière, DRH Directrice des finances et des se i
Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest Cadre supérieur de santé FF, Pôle intersectoriel
/
Monsieur Laurent CRAND, Monsieur Jacques MARTIN,
Cadre supérieur de santé, Directeur des soins et de la qualité / gestion des risques
Pôle de psychiatrie infanto-juvénile
Page 2 sur3 Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice des ressources hum
Madame Fabieñne SCHAAKE,
Attachée d'administr:
Services économi
Madame Caroline THOMAZEAU,
n hospitalière, Technicien supérieur hospitalier,
s et logistiques Services finances
M hantal ROZO
Cadre supérieure de santé
Direction des soins et de la qualité /
gestion des ris
Page 3 sur 3 E 4 centre . hospitalier
saintnazaire
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE – D.R.H
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex 02.72.27.89.60
1
- DECISION -
Mettant en place le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint Nazaire,
Vu la loi n° 83-634 du 9 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière et notamment ses articles ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissement sexistes ;
Considérant que le présent dispositif mis en place au centre hospitalier de Saint-Nazaire a été transmis pour information aux membres du Comité Technique d’Etablissement lors de sa séance du 20 mai 2021et aux membres du Comité d’Hygiène et des Conditions de travail lors de sa séance du 19 mai 2021.
DECIDE
Article 1 : En application du décret du 13 mars 2020 susvisé, un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est mis en place au sein du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents, ainsi qu'aux stagiaires, les personnels d’entreprises extérieures intervenant au sein de l’établissement, les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois, les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum, les usagers du service public, qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
Article 3 : Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° Le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative, la CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE – D.R.H
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qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ; 4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
Une note de service précise l'organisation et le fonctionnement du dispositif de recueil et de traitement des signalements.
Article 4 : I. - Les signalements sont recueillis sous la responsabilité d'un agent dénommé ci- après « le référent écoute », désigné par décision du Directeur de l’établissement et placé auprès de la Directrice des Ressources Humaines. Le référent écoute est assisté des acteurs de la cellule des signalements, et chargé des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
II. - L'agent victime ou témoin d'un des agissements mentionnés à l'article 1er adresse son signalement au référent écoute. Le supérieur hiérarchique direct ou indirect ou le directeur des ressources humaines rendu destinataire d'un signalement peut le transmettre, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent écoute, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, et informe ce dernier de cette transmission. L'auteur du signalement s'identifie. Le signalement est soit adressé à une adresse électronique dédiée, soit recueilli sur un formulaire spécifique, soit effectué sur l’application des signalements, soit reçu à l'occasion d'un entretien et fait l'objet d'un compte-rendu dont l'auteur du signalement atteste formellement la teneur. Toutefois, un signalement même anonyme ou recueilli en dehors des formes prévues à l'alinéa précédent est recevable lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés. Dans ce cas, le référent écoute apprécie l'opportunité de sa diffusion en tenant compte du souhait d'anonymat de son auteur. III. - L'auteur du signalement fournit au référent écoute tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement. Il précise également les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance de la situation occasionnant le signalement.
IV. - Le référent écoute accuse sans délai réception du signalement et communique à son auteur les informations prévues au second alinéa de l'article 9. L'auteur du signalement est tenu informé des suites qui lui sont réservées par le référent écoute.
Article 5 : Le référent écoute propose à la victime présumée une mise en relation avec les services de la direction des ressources humaines en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique, en particulier la médecine de prévention, le psychologue et l’assistant de service social. Il peut également l'orienter vers des associations spécialisées. Il communique à cette fin à la victime présumée les coordonnées téléphoniques ou de messageries électroniques des intervenants concernés. Le référent écoute informe également la victime présumée des modalités, des conditions et des effets de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 6 : Sauf dans le cas où le signalement dont il est saisi est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, le référent écoute informe sans délai le Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes qui lui ont été rapportés et lui transmet l'ensemble des éléments recueillis. Le Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines veille au traitement des faits signalés en s'assurant de leur matérialité et en procédant à leur qualification juridique, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Article 7 : Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité compétente évalue la situation et, le cas échéant, prend toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE – D.R.H
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protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet.
Article 8 : La Direction des Ressources Humaines garantit, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier. L'accès à ces informations est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en connaître. Tous les échanges nécessaires au recueil et au traitement du signalement sont opérés par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sous double enveloppe, au moyen d'une messagerie cryptée ou par tout autre moyen de nature à garantir la sécurité des informations échangées. Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Article 9 : Le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et ses collaborateurs extérieurs et occasionnels. Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que l'identité et les coordonnées du référent écoute. Elle rappelle également les garanties prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et précise que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse.
Article 10 : Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.
Article 11 : Le référent écoute élabore à l'attention du Directeur de l’établissement un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
Article 12 : Le Directeur général adjoint en charge des Ressources Humaines et le référent écoute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Nazaire, le XXXXXX 2021
Le Directeur Général
Julien COUVREUR Loire
Atlantique
02
Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le ses
ID : 044-224400028-20210420-30 21-AR
/2 1/2
Adresse postale :
Hôtel du Département
3 quai Ceineray - BP 94109
44041 Nantes cedex 1
Tél. 02 40 99 10 00
Fax 02 40 99 19 59
Courriel : contact@cg44.fr
Site internet : www.cg44.fr
VU le titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 121-19, L 121-22 et L 121-23,
VU l’article L 311-2 du code forestier,
SUR Proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le défrichement et l’arrachage de tous les espaces boisés, de tous les boisements linéaires, haies, plantations d’alignement et arbres isolés sont interdits, à compter de la date du présent arrêté, sur le périmètre d’aménagement foncier « échanges et cessions d’immeubles ruraux » sur les communes de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer, adopté par la Commission intercommunale de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer dans sa séance du 5 février 2020 et dont un plan sera joint et annexé au présent arrêté, à l’exception toutefois des coupes de bois autorisées par ladite commission intercommunale de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer.
Les imprimés préétablis portant demande d‘autorisation de coupes de bois sont disponibles à l’attention des demandeurs, aux mairies de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-values dans l’établissement de la valeur d’échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d’une soulte. La remise en l’état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
arrêté Direction générale
aménagement
Direction valorisation des
espaces
Service Foncier
Référence : AR.IG.30.2021
Affaire suivie par :
Isabelle GRALL
Tél. 02 40 99 60 14
portant interdiction de destruction des espaces
boisés et des boisements linéaires sur le
périmètre d’aménagement foncier « échanges et
cessions d’immeubles ruraux » sur les
communes de Guérande, La Turballe et Batz-sur-
Mer Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2021
Affiché le ses
ID : 044-224400028-20210420-30 21-AR
/2 2/2
ARTICLE 2 :
Les coupes de bois sont autorisées dans les bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au titre des alinéas I et II de l’article 8 du code forestier.
ARTICLE 3 :
Le directeur général des services départementaux, les Maires des communes de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer et la présidente de la commission intercommunale d’aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent.
NANTES, le 20 avril 2021
Pour le Président du conseil départemental,
Le Vice-président ressources et milieux naturels,
action foncière, mer et littoral et voies navigables
Freddy HERVOCHON commune
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LISTE DES PARCELLES INCLUSES (par communes) DANS LE PERIMETRE DE L'ECIR
Annexe 1 BATZ SUR MER
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LA TURBALLE
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BATZ SUR MER
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LA TURBALLE
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10
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12
LA TURBALLE
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13
LA TURBALLE
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LA TURBALLE
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20
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T
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25
LA TURBALLE
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26
LA TURBALLE
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T
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BP
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XH
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28
LA TURBALLE
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29
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30
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LA TURBALLE
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32
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GUERANDE
BP
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XH
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GUERANDE
BP
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BATZ SUR MER
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GUERANDE
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LA TURBALLE
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LA TURBALLE
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LA TURBALLE
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LA TURBALLE
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LA TURBALLE
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GUERANDE
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BATZ SUR MER
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136
LA TURBALLE
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GUERANDE
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GUERANDE
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AN
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LA TURBALLE
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GUERANDE
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AN
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LA TURBALLE
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GUERANDE
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AN
191
LA TURBALLE
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3
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GUERANDE
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4
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BATZ SUR MER
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GUERANDE
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BATZ SUR MER
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7
LA TURBALLE
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GUERANDE
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8
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GUERANDE
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GUERANDE
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9
LA TURBALLE
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10
LA TURBALLE
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11
LA TURBALLE
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12
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14
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BATZ SUR MER
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17
LA TURBALLE
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GUERANDE
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GUERANDE
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22
BATZ SUR MER
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18
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GUERANDE
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BATZ SUR MER
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GUERANDE
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333
GUERANDE
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20
LA TURBALLE
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1967
GUERANDE
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BATZ SUR MER
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21
LA TURBALLE
T
1968
GUERANDE
XA
4
GUERANDE
XI
26
BATZ SUR MER
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22
LA TURBALLE
T
1970
GUERANDE
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XI
27
BATZ SUR MER
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23
LA TURBALLE
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XI
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LA TURBALLE
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BATZ SUR MER
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GUERANDE
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BATZ SUR MER
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26
LA TURBALLE
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GUERANDE
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31
BATZ SUR MER
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27
LA TURBALLE
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2012
GUERANDE
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13
GUERANDE
XI
32
BATZ SUR MER
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28
LA TURBALLE
T
2013
GUERANDE
XA
14
GUERANDE
XI
33
BATZ SUR MER
AO
29
LA TURBALLE
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2
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68 BATZ SUR MER
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XN
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XN
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101
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105 GUERANDE
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GUERANDE
XR
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GUERANDE
XR
26 DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE GUERANDE / LA TURBALLE / BATZ-SUR-MER Commune de BATZ-SUR-MER PERIMETRED'ECIR I DOSSER RISADT Référence AUTOCAD RIBIDI BATZSUR MER PERMETRE DNS Paire RGFNCON7 Nslerent Echelle:4/5000 Von res LEGENDE mm Périmètre d'ECIR ÊTES"1 Parcellesexclues Limite de communes Limitedesections | 120500
| 20000
L
| 1288500
sun —] BAULE-ÆScoUgLac
x EX PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-
AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L.
2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination
interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits
ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des
installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
1 /21 Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 approuvant le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sèvre nantaise,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors
classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la consultation du public par voie électronique qui s’est déroulée du vendredi 26 mars au
vendredi 16 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en
eau ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 211-67 du code de l’environnement permet au préfet la création
d’une zone d’alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une
unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures
mentionnées à l’article R. 211-66 du même code ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d’interdiction de certains usages de
l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des
ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau
du sol et du sous-sol ;
CONSIDÉRANT le plan d’adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d’eau à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue
possible par le suivi hydrométrique de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et les données issues du réseau de l'Observatoire
National Des Étiages (ONDE) fournis par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement
conformément à l’article L. 110-1 paragraphe II du code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer
une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires ;
2 /21 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : Objet de l’arrêté cadre interdépartemental
Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des
situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le bassin versant de
la Sèvre Nantaise.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in-fine les usages prioritaires et
les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d’alerte relatives aux ressources superficielles, souterraines et destinées à
l’alimentation en eau potable dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation
ou d'interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la
ressource en eau ;
• fixe pour chacune de ces zones d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte
renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire
des prélèvements s’appliquent ;
• précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de
référence sont franchis ou que les observations issues du réseau ONDE le justifient ;
• comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Seules les mesures de gestion définies par le présent arrêté cadre sont applicables s ur le bassin
versant de la Sèvre Nantaise.
ARTICLE 2 : Période d’application
Le présent arrêté-cadre s’applique du 1er avril au 31 octobre (période d’étiage).
Si la situation l’exige, des mesures de limitation ou d’interdiction peuvent être prises en dehors de
cette période par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Domaine d’application
Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception
de ceux définis comme prioritaires à l’article 5.
L’arrêté cadre s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d’accompagnement (*), plan d’eau connecté, réseau public d’alimentation en
eau potable).
(*): La nappe d’accompagnement d’un cours d’eau est la nappe contribuant à son alimentation. En Loire-
Atlantique, en l’absence de connaissances plus précises, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 m de part
et d’autre des cours d’eau cartographiés dans le RUCE (Référentiel Unique Cours d'Eau) de la Loire-Atlantique.
3 /21 Il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de
prélèvement (forages, retenues…) vis-à-vis des milieux aquatiques et de la nappe
d’accompagnement. Les études permettant la caractérisation des forages sont réalisées sur la base
de cahiers des charges construits avec les services de l’État (protocole « Forage » janvier 2020 pour
la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire). À défaut, à compter du 1er janvier 2023, les prélèvements à
partir de ces installations seront soumis au présent arrêté.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage.
Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que
durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d’une de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Procédure
Chaque préfet réalise, sur la zone d’alerte dont il est pilote comme désigné à l’article 8, un suivi
hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observations des cours d'eau,
niveaux piézométriques) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des
écoulements superficiels et nappes souterraines.
Si la situation l’impose, le classement d’une zone d’alerte est établi, selon les modalités définies aux
articles 8 et 10, par arrêtés préfectoraux de chaque préfet sur son département. Ces dispositions sont
disponibles sur les sites internet des services de l’État et Propluvia :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 5 : Définition des usages
5a- Les usages prioritaires :
On entend par usages prioritaires :
• l’alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert) ;
• la santé et la salubrité publique ;
• la sécurité civile ;
• les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
4 /21 5b- Les usages non prioritaires :
Les usages non prioritaires se répartissent en trois catégories :
• catégorie 1 : les usages professionnels ;
• catégorie 2 : les usages domestiques ;
• catégorie 3 : les usages publics.
Le tableau ci-dessous détaille les différentes catégories d'usages non prioritaires :
Catégories
d'usages
Description des usages
Catégorie 1 : Usages professionnels
Usages agricoles
Irrigation des grandes cultures, prairies et autres usages agricoles non cités ci-après
Techniques économes : cultures irriguées au goutte à goutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles (dont le manque d’eau n’affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante)
Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des animaux
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée
Usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs de golf
Station de lavage des véhicules
Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau
Autres usages professionnels non cités ci-avant
Usages des
installations
déclarées,
enregistrées ou
autorisées (ICPE)
Tous les usages liés à l’activité de l’installation
Catégorie 2 : Usages domestiques
Usages des
particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts, pelouses et jardins non potagers
Remplissage des piscines privées
Remplissage des plans d’eau et mares
Nettoyage des véhicules et bateaux
Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses…
Autres usages des particuliers non cités ci-avant
5 /21 Catégorie 3 : Usages publics
Usages des
collectivités
publiques
Remplissage des piscines publiques
Arrosage des espaces verts et massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs de golf
Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux…)
Alimentation des fontaines publiques
Autres usages des collectivités publiques non cités ci-avant
ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de
l’importance de la sécheresse.
La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits du cours d'eau, niveaux des nappes)
précisées dans le présent arrêté ou des constats effectués sur le terrain notamment à partir du
réseau d'Observations National Des Étiages (ONDE).
– Niveau 1 : situation de vigilance
Le franchissement du seuil de vigilance traduit un fléchissement de la ressource, annonciateur d’une
possible situation de crise. Les mesures prises à ce niveau sont des mesures de communication et de
sensibilisation des utilisateurs et usagers de l’eau afin de les inciter, de manière non prescriptive, à
réduire volontairement leurs consommations et usages de l’eau. Sur les zones où il n’est pas défini
de seuil de vigilance, ce niveau est déclenché lorsque les observations indiquent que le seuil d’alerte
d’une des zones de gestion risque d’être atteint dans un délai de 10 jours.
– Niveau 2 : situation d'alerte
Le franchissement du seuil d’alerte est le signal d’un risque de crise. À partir de ce niveau
apparaissent les premières mesures de limitation de certains usages de l'eau.
– Niveau 3 : situation d'alerte renforcée
Le franchissement du seuil d’alerte renforcée est le signal d’un risque de crise imminent. Ce seuil
renforce la limitation de certains usages et déclenche des mesures de suspension de certains usages
pour éviter d’atteindre le niveau de crise.
– Niveau 4 : situation de crise
À ce niveau, seuls les prélèvements répondant aux exigences des usages prioritaires restent autorisés.
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter d’atteindre le niveau de crise.
6 /21 ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restriction
7a- Catégorie 1 : Les usages professionnels
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3 (Alerte Renforcée) Niveau 4 (Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction Interdiction
Techniques économes :
cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
préfet
Cultures maraîchères sensibles
(dont le manque d’eau
n’affecte pas seulement le
rendement mais aussi la survie
de la plante)
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
7 /21 Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages professionnels Mesures
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d’économies d’eau)
(1)
Auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation
ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)(1)
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h, de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre
« golf et
environnement »
en vigueur)
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Interdiction de
prélèvements
sauf lavages
réglementaires
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau.
Interdiction
sauf aquaculture (2)
Interdiction
sauf
aquaculture(2)
Interdiction
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut être remplacée de manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements. (2) : Plan d’eau dédié exclusivement à l’aquaculture professionnelle et régulière
8 /21 Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d’une mesure
provisoire, le temps qu’un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu’elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas
de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des
dispositions prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".
Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par
pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les
restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux
superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe
d’accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine
hors nappe d’accompagnement.
7b- Catégorie 2 : Les usages domestiques
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3 (Alerte Renforcée) Niveau 4 (Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrêt des
prélèvements sur
décision du
préfet
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Interdiction
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf
1ère mise en eau liée
à la construction
ou mise en sécurité
de la piscine
Interdiction sauf 1ère
mise en eau liée à la
construction ou
mise en sécurité de
la piscine
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Interdiction Interdiction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses, …
Interdiction Interdiction
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant Interdiction Interdiction
9 /21 7c- Catégorie 3 : Les usages publics
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3 (Alerte Renforcée) Niveau 4 (Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines publiques
Auto -
limitation des
prélèvements
Interdiction sauf
1ère mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf 1ère
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h de
façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction (sauf
dérogation
délivrée dans le
respect de
l’accord-cadre
« golf et
environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux, …)
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé Interdiction
Autres usages publics non cités
ci-avant
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
10 /21 PARTIE I : Prélèvements directs dans le milieu naturel
ARTICLE 8 : Définition des zones d’alerte, préfets pilotes et indicateurs de référence
8a- Définitions
Une zone d’alerte constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à
l’échelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d’être mises en œuvre.
À chaque zone d’alerte est associée une station hydrométrique et/ou un piézomètre et/ou un niveau
de référence et/ou un point d’observation du réseau ONDE spécifique, qui constituent des
indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.
En complément de ces indicateurs, les observations issues des réseaux de suivi des Fédérations
Départementales de Pêche ainsi que du réseau de suivi des eaux souterraines AEP du Conseil
Départemental du Maine-et-Loire, pourront utilement être exploités pour apprécier la situation et
contribuer à la prise de décision.
Les zones d’alertes, préfets pilote et indicateurs de référence associés sont précisés ci-après.
8b- Zones d’alerte eaux superficielles et stations hydrométriques de référence associées :
Zones d’alerte eaux superficielles Stations hydrométriques de référence
n° Nom Dpts Préfet pilote Localisation Cours d'eau Référence
SNaSup 1 SEVRE NANTAISE 44, 49,
79, 85 85
Tiffauges - La
Moulinette (85)
Saint-Mesmin (85)
Vertou (44)
Sèvre Nantaise
M7112410
M7022410
M750242010
SNaSup
2 MOINE 49, 44, 79 49 Saint-Crespin-sur- Moine (49) Moine M7213020
SNaSup
3 SANGUEZE 49, 44 49 Tillières – Moulin Pichon (49) Sanguèze M7314010
SNaSup
4 MAINES 85 85
Saint-Georges de
Montaigu (85)
Remouillé (85)
La Petite Maine
La Maine
M7433110
M7453010
Dans ces zones d’alerte sont arrêtées les restrictions des usages de l’eau applicables lorsque les
seuils de référence sont atteints, ou lorsque les observations du réseau ONDE définies le justifient.
N.B : Les nappes d’accompagnement des eaux superficielles sont considérées au même titre que ces
dernières.
11 /21 8c- Zones d’alerte eaux souterraines et piézomètres de référence associés :
Une seule zone d’alerte souterraine est définie pour l’ensemble du bassin versant.
Zone d’alerte eaux souterraines Piézomètres de référence
n° Nom Dpts Préfet pilote Localisation Référence
SNaSout 1 SEVRE NANTAISE 44, 49, 79, 85 49 Mouzillon (44) 05092X0009/P
ARTICLE 9 : Définition des valeurs de seuils
9a- Seuils de référence - Zones d'alerte eaux superficielles :
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établis en tenant compte des
seuils d’alerte et seuils de crise définis dans le SAGE du bassin versant de la Sèvre Nantaise et dans
le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.
Zones d’alerte eaux
superficielles
Stations de
référence Débits seuils pour les différents niveaux de gestion (L/s)
N° Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
SNaSup 1 SEVRE NANTAISE
Tiffauges 1320 330 270 200
Saint-Mesmin - 300 170 150
Vertou - 1150 900 570
SNaSup 2 MOINE Saint-Crespin-sur- Moine 600 450 310 250
SNaSup 3 SANGUEZE Tillières 26 15 10 5
SNaSup 4 MAINES
Saint-Georges de
Montaigu - 50 20 10
Remouillé - 270 110 90
De plus, l’Office français de la Biodiversité (OFB) fournit les éléments du réseau de l’Observatoire
National Des Étiages (ONDE), qui sont utilisés pour définir les dispositions à mettre en œuvre, en les
classant en 4 catégories : écoulement visible acceptable, écoulement visible faible, écoulement non
visible, assec.
Caractérisation note ONDE (OFB)
Écoulement visible acceptable
Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l’œil nu
Écoulement visible faible
Correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique
Écoulement non visible
Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul
Assec
Correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée
12 /21 En cas d’observation de difficultés d’écoulement sur les cours d’eau ou les nappes
d’accompagnement dans le cadre du suivi effectué par l’OFB, le préfet pourra appliquer
ponctuellement des mesures de limitation ou d’interdiction sur l’ensemble des prélèvements
effectués sur ces cours d’eau ou nappes d’accompagnement en difficulté.
9b- Seuils de référence - Zones d’alerte eaux souterraines :
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont :
Zones d’alerte eaux
souterraines
Piézomètre de
référence
Niveaux piézométriques seuils pour les différents niveaux de gestion (en m NGF)
N° Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
SnaSout
1
SEVRE
NANTAISE Mouzillon (44) 42,89 42,69 42,44 42,06
ARTICLE 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures
Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l’article 7 et concernent tous les usages
non prioritaires définis à l’article 5.
Lorsqu’une zone d’alerte est concernée par plusieurs indicateurs, le franchissement d’un des
indicateurs déclenche les mesures de gestion précisées à l’article 7 sur la totalité de la zone
concernée.
Pour les zones d’alerte interdépartementales, et au vu de la situation, le préfet pilote propose la
mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction définies à l’article 7. Il concerte les autres
préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit moyen
journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs et que l’analyse des prévisions
météorologiques ne permet pas d’envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsque le débit moyen
journalier est supérieur au seuil de référence 7 jours consécutifs et que l’analyse des prévisions
météorologiques confirme une tendance à la hausse.
Pour les eaux souterraines, les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées
dès franchissement des seuils. Elles sont levées lorsque le niveau journalier est supérieur au seuil de
référence 7 jours consécutifs.
Cas spécifique du bassin de la Moine :
Dans cette zone d’alerte où est organisée une gestion collective de type mandataire, pourront être
proposées des mesures de gestion et de coordination spécifiques (conformément à l’article R211-112
§ II du Code de l’Environnement). Ces mesures pourront différer du présent arrêté mais devront être
validées par la DDT 49 et respecter les seuils fixés ci-avant.
13 /21 ARTICLE 11 : Manœuvre des ouvrages sur cours d’eau
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des
ouvrages
Interdiction de toute manœuvre d’ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau, sauf accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
ARTICLE 12 : Travaux et rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des
plans d’eau
Interdite
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en
rivières
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbation
du milieu.
Obligation de respecter le débit
réservé à l’aval des travaux.
Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée par le service en charge de la
police de l’eau.
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
14 /21 PARTIE II : Prélèvements à partir du réseau d’eau potable
ARTICLE 13 : Zones d’alerte et indicateurs de référence
L’eau potable sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise est produite à partir de ressources
différentes. Elle est également gérée de manière spécifique dans chaque département selon les
interconnexions existantes.
Dans ces conditions, les zones d’alerte eau potable AEP sur le bassin sont définies comme suit :
Zones d’alerte
eau potable Référence
Préfet
pilote
Débits seuils pour les différents niveaux de gestion
(m3/s)
N° Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
AEP
1
Communes du
département de
Loire-Atlantique
La Loire à Montjean-
sur-Loire (49) 44 290 127 110 100
AEP
2
Communes du
département du
Maine-et-Loire
La Moine à Saint-
Crespin-sur-Moine (49) 49 600 450 310 250
AEP
3
Communes du
département de la
Vendée
Taux de remplissage
global des barrages 85
Fonction du taux de
remplissage global des
barrages eau potable du
département (cf Annexe
3)
ARTICLE 14 : Mesures applicables
Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l’article 7 et concernent tous les usages
non prioritaires définis à l’article 5.
Pour les zones d’alerte interdépartementales, et au vu de la situation, le préfet pilote propose la
mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction définies à l’article 7. Il concerte les autres
préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée.
En parallèle, les syndicats d’eau potable doivent communiquer auprès des abonnés et du grand
public et rechercher d’autres ressources à mobiliser en collaboration avec les organismes publics et
les services de l’État.
15 /21 PARTIE III : Autres dispositions
ARTICLE 15 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui
pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en
cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages
voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d’une
manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes
chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourraient conduire à l’interdiction
provisoire des prélèvements.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie
biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont
menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi
des milieux superficiels ONDE par le service départemental de l’OFB.
Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie
et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation devra être faite auprès
de la Direction Départementale des Territoires de son département, selon les modalités qu’elle a
fixées. Ces dérogations sont prises par courrier ou par arrêté et sont diffusées aux membres du
comité ressource en eau.
En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou
industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté
pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de
prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts
sur les ressources en eau.
ARTICLE 16 : Application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés
approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d’un compteur d’eau.
Les mesures sont prises par arrêté préfectoral qui est transmis aux services de l’État, aux mairies
concernées et à la Commission locale de l’eau du SAGE du bassin.
Dans chaque département, un comité ressource en eau annuel retracera le bilan de l’année écoulée,
notamment sur les demandes de dérogations et les suites données.
16 /21 ARTICLE 17 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles
de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de
contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement
sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par le
présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 19 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de
Maine-et-Loire,
Les Maires des communes concernées dans les départements de Loire-Atlantique, des Deux-
Sèvres, de la Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions Nouvelle
Aquitaine et Pays de la Loire,
Les Directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de
la Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Directeurs généraux des agences régionales de santé des régions Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-la
Loire,
Les Directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loire-
Atlantique, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Directeurs départementaux de la sécurité publique de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Commandants des groupements de gendarmerie de Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de la
Vendée et de Maine-et-Loire,
Les Chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de Loire-Atlantique,
des Deux-Sèvres, de la Vendée et de Maine-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
17 /21 Le présent arrêté sera par ailleurs affiché dans les mairies et adressé pour information au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, aux préfets des régions Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-la-
Loire, au président de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique .
te 47 JUIN 2021
A Nantes,
Le préfet
Pour le per délégation,
le gra x 4
Î
UY
A Niort, A La Roche-sur-Yon,
Le préfet Le préfet
——
Béñoft BROCART
18 /21 ANNEXE 1 : ZONES D’ALERTE EAUX SUPERFICIELLES
19 /21 ZONES D'ALERTE | DEPARTEMENT COMMUNES ZONES D'ALERTE | DEPARTEMENT COMMUNES BRESSUIRE AIGREFEUILLE-SUR-MAINE CERIZAY CHATEAU-THEBAUD CHANTELOUP LE BIGNON CIRIERES MAISDON-SUR-SEVRE CLESSE MONNIERES COMBRAND LOIRE MONTBERT COURLAY ATLANTIQUE [REMOUILLE
L'ABSIE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
LA FORET-SUR-SEVRE VERTOU
LA PETITE-BOISSIERE VIEILLEVIGNE
LARGEASSE BAZOGES-EN-PAILLERS LE BEUGNON BEAUREPAIRE LE BREUIL-BERNARD CHANVERRIE DEUX-SEVRES ÎLE PIN CHAUCHE
MAULEON CHAVAGNES-EN-PAILLERS A ONTRAUERS | ESSARTS EN BOCAGE
MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE MAINES : à A p RE NEUVY-BOUIN LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU POUGNE-HERISSON BUGNY LA BRUFFIERE
SAINT-AMAND-SUR-SEVRE LA COFECHAGNIERE SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE LA GAUBRETIERE SAINFJOUIN-DEMILLY VENDEE LA RABATELIERE
SAINT-PAUL-EN-GATINE LES BROUZILS SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES LES HERBIERS ECONDIGNY LES LANDES-GENUSSON
TRAVES MESNARD-LA-BAROTIERE
VERNOUX-EN-GATINE MONTAIGU-VENDEE BASSE-G OULAINE MONTREVERD BOUSSAY MOUCHAMPS
CLISSON SAINT-ANDRE-G OULE-D'OIE
GETIGNE SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
GORGES SAINT-FULGENT
HAUTE-GOULAINE TREIZE-SEPTIERS
LA CHAPELLE-HEULIN VENDRENNES
LA HAIE-FOUASSIERE
LE PALLET ZONES D'ALERTE | DEPARTEMENT COMMUNES
SEVRE LOIRE LES SORINIERES DEUXSEVRES [MAULEON NANTAISE ATLANTIQUE [MAISDON-SUR-SEVRE : SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
MONNIERES BOUSSAY
MOUZILLON LOIRE CLISSON NANTES ATLANTIQUE [GETIGNE REZE MOUZILLON SAINT-FIACRE-SUR-MAINE BEAUPREAU-EN-MAUGES SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON CHANTELOUP-LES-BOIS SAINT-LUMINE-DE-CLISSON CHOLET SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE LA ROMAGNE VERTOU MOINE LA SEGUINIERE CHOLET LA TESSOUALLE
MAINE-ET [4 ROMAGNE MAINE-ET LES CERQUEUX LOIRE LA TESSOUALLE LOIRE MAULEVRIER SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS MAZIERES-EN-MAUGES SEVREMOINE
NUAILLE
BREUIL-BARRET SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS CHANVERRIE SEVREMOINE
CUGAND TOUTLEMONDE LA BERNARDIERE YZERNAY
LA BRUFFIERE VENDEE MORTAGNE-SUR-SEVRE LA GAUBRETIERE
LES EPESSES ZONES D'ALERTE | DEPARTEMENT COMMUNES LES HERBIERS LA REGRIPPIERE LES LANDES-GENUSSON LA REMAUDIERE MALLIEVRE LOIRE LE PALLET MENOMBLET ATLANTIQUE MOUZILLON MONTOURNAIS SANGUEZE VALLET VENDEE [MORTAGNE-SUR-SEVRE BEAUPREAU-EN-MAUGES
POUZAUGES MAINEET MONTREVAULT-SUR-EVRE SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX LOIRE
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
SAINT-MALO-DU-BOIS
SAINT-MARS-LA-REORTHE
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
SAINT-MESMIN
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
SEVREMONT
TIFFAUGES
TREIZE-SEPTIERS
TREIZE-VENTS
SEVREMOINE
ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONES D’ALERTE EAUX SUPERFICIELLES
20 /21 000 000 OT 000 000 0Z
Volume m3
000 000 0€
-
000 000 0 000 000 0S 000 000 09
28/12
4/1:
11/1 -
18/1 -
25/1
1/2-
8/2-
15/2 -
22/2 -
29/2 -
7/3-
14/3 -
21/3 -
28/3 -
4/4
11/4 -
18/4 -
25/4 -
2/5-
9/5 -
16/5 -
23/5 -
30/5 -
6/6-
13/6 -
20/6 -
27/6 -
4/7
11/7 -
18/7 -
25/7 -
1/8 -
8/8 -
15/8 -
22/8 -
29/8 -
5/9 -
12/9 -
19/9 -
26/9 -
3/10 -
10/10 -
17/10 -
24/10 -
31/10 -
7/11 -
14/11 -
21/11 -
28/11 -
5/12 -
12/12 -
19/12 -
26/12
auuaÂowu =
= —
a2UE|181/
mms
ANNEXE 3 : SEUILS DE RÉFÉRENCE - ZONE D’ALERTE EAU POTABLE VENDÉE
21 /21 tome. : départementale ATLANTIQUE des territoires et de Lamer
EE,
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 Juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation comme î
Vu la demande d'habitation déposée le 16 juin 2021 par Mme Marie-Christine GAHINET, représentant la soclété SARL Commerce Consell ;
ARTICLE 1" : La société SARL Commerce Consell, dont le siège soclal est situé à la Chiennais - 22490 à Langrolay-sur-Rance, est habilitée à réaliser le certificat de conformité par les articles L. 752-23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2021-07-01-18.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 41 L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. maeumx :lulu ant
8, QUAÏ CEINERAY = SPAS - 4086 NANTES CEDEX 1 a ARTIGLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 JUIN 2021
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
‘et par délégation,
| Ab Nadine CHAÏB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et soclale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai ge deux mois suivant sa réception ou 53 publication. Dans ce mâme délai un recours gracheux peut Era è Four de 1 déc. Dans CD, LOGS CRT PEUT Era OR das ls deu néant pores {le silence gardé pendant les deux Mo suivant le réception du racours graceux emporte re de le demande). être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours yann an ados depobas Sur1e ? D VEnS ATREOELE
a PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA LOIRE- Service Économie Agricole
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 29/06/2021
Arrêté portant sur l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûts consécutivement à l'épisode de gel d'avril 2021
Le préfet de la Loire Atlantique
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le code général des impôts ét son ännexe II ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant les modalités d’application de l’article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Considérant que les textes susvisés autorisent le préfet à prendre un arrêté établissant la liste des aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives ;
Considérant les dégâts constatés par la mission d’enquête du 3 juin 2021 sur des exploitations du département
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Article 1°
L'ensemble du vignoble du département de la Loire-Atlantique est reconnu avoir subi des dégâts significatifs dus à l’épisode de gel survenu entre les 4 au 14 avril 2021.
Article 2
Les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte située sur le territoire de la Loire-Atlantique peuvent alors bénéficier au titre du millésime 2021 du dispositif dérogatoire prévu par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 susvisé.
Service économie agricole
Secrétariat
10 boulevard Gaston Serpette
12 8P 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
/ Tél: 02 40 67 28 17 Mél: ddtm-@loire-atlantique gouv.fr Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Dé emerftal desferritoires et de la Mer
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2021/SEE/122
Arrêté préfectoral portant agrément des présidents et trésoriers
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R431.1 à R437.13;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L434-3 et R.434-25 à R.434-35;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique;
Vu les délibérations des conseils d’administration des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, « Le gardon Boussiron » et «L’Amicale des pêcheurs de vioreau», actant respectivement de l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau trésorier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
- A R R Ê T E -
Article 1 - L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé aux présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, listés dans le tableau figurant à l’annexe 1, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
Article 2 - L’arrêté préfectoral donnant agrément aux présidents et aux trésoriers des associations départementales agréées en date du 23 avril 2021 est abrogé.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajé généfal
Pascal OT Y
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 juin 2021
Le PREFET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire-Atlantique, - un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ce dernier cas, un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Nantes.
(Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.)
2/4 3/4 Ablette Oudonnaise M. L EQUIPPE Damien 330 la Gruere 44521 Couffé M. LEO Joël 374 rue du parc 44521 Oudon
Anguille Machecoulaise M. CAMUS Jean 10 rue du grand port 44640 Cheix en Retz M. ROY Bernard 1 rue des Violettes 44310 St Philbert Grd Lieu
Amicale Des Pêcheurs Anceniens M. BENETEAU Franck 216 rue Jean Follain 44150 Ancenis M. GINGUE Joseph 195 av. Francis Robert 44150 Ancenis
Amicale Des Pêcheurs De Riaille M. SALIOU Laurent 221 rue de Bel Air 44440 Raillé M. ROUL Jean-Paul 103 la Houssaie 44440 Riaillé
Amicale Des Pêcheurs De Vioreau M.ROBIN Sébastien 33 les Plantes 44521 Couffé M. BREMOND Florian 263 rue de la Conardière 44390 Casson
Breme Clissonnaise M. HERVOUET Pierre-Luc 21 route de la Planche 44 Remouillé M. GRELIER Bernard 84 rue des Sabotiers 44 Clisson
Breme De L'isac M. GEFFRAY Pierre 1 rue la Douettée 44530 Guenrouet M. JARNOUX Alain 4 la Pilardais 44750 QUILLY
Breme Du Don M. DUBE François La Marguerite 44170 Abbaretz M. VANDERQUAND Manuel La Barre 44520 Moisdon la Riviere
Breme Trignacaise M. FAUCHER Claude 22 impasse la Cathelinais 44160 Pontchateau Mme DARRACQ Danièle 19 lot des sports 44530 St Gildas des bois
Carpe Pontchatelaine M. SOUBIRANT Didier 7 allée Auguste Renoir 44160 Pontchateau M. PLAUD Yves 3 rue du bois du château 44160 Pontchateau
Gardon Boussiron M. BOURASSEAU Eric 6 Dobigeon 44190 Boussay M. GUERIN Lionel l Eraudière 44190 Boussay
Gardon D'herbe Castelbriantais M. BRIZARD Michel 11 rue des meurisiers 44110 Châteaubriant M. PALIERNE Jean 6 rue de Dinan 44110 Chateaubriant
Gardon Genestonnais M. MALIDIN David 9 rue de Marboeuf 44140 Geneston Mme HERROUIN Anita 15 rue des métiers nonnnnaires 44140 La Planche
Gardon Gorgeois M.l SAVARIEAU Michel le moulin neuf 44190 Gétigné M. SAVARIEAU Olivier 34 route de cugand 44190 Clisson
Gardon Savenaisien M. NAVARRO Jean Marie 29 rue Robert Keller 44260 Savenay M. MOREL Steeve 14 rue de Plaisance 44360 Cordemais
Gaule Blinoise M. JOSSE Joël 3 bd de Normandie 44130 Blain M. CHAPERON Stéphane 7 Le Mesnil 44530 Notre Dâme de Grace
Gaule Dervalaise M. FLEURY Jean-Paul Le Hill 44590 Derval M. NOZAY Serge Le Hill 44590 Derval
Gaule Du Don M. GUINE Stéphane 20 la croix rouge 44290 Guemene Penfao M. PEDEL Jérome 1 la batte des minières 44290 Guémené Penfao
Gaule Nantaise M. GAUDIN Jacques 15 rue de Suisse 44000 Nantes M LE CLAIRE Bernard 9 rue des Courtils 44230 St Sébastien sur Loire
Gaule Nazairienne M. GICQUIAUD Anthonny 25 route des Bassins 44600 Saint Nazaire M.CHASLOT Jeau-Luc 11 rue des Bouleaux 44600 Saint Nazaire
Gaule St Marsienne M. RAITIERE Alain 1 Grison 44540 St Mars la Jaille M. ONILLON Michel 7 bd de la Gare 44540 St Mars la Jaille
Martin Pêcheur Philibertin M. SAVARIAU Serge 39 rue du moulin 44690 Monnières M. LEFORT Fabrice
Pêcheur Du Don M. COCHETEL Ludovic 15 rue des digitales 44170 Nozay M. BAUDET Jean-Michel 4 chemin de la Naulière 44170 Nozay
Perche Varadaise M. TETEDOIE Alain 8 le clos du chêne 44370 Varades M. RASSINEUX Roland 650 rue Pasteur 44370 Varades
Scion De Sion M BOURON Claude 8 La Grainetière 44590 Sion les Mines M DELOURME Pascal 29 le Foy 44590 Derval
Sirène Logne et Boulogne M. CHAUVIERE Jean-Jacques 7 rue Jean-Claude Grassineau 44650 Legé M. BRISSON René 5 la Bertinière 44310 St Colomban
U.P.P.R. M. AUROUX Fabien 28 F rue du pré Pichaud 44320 Arthon en Retz M. GAUTIER Dominique 2 imp Claire Fontaine 44320 St Père en Retz
21 route de la Limouzinière 44310 St Philbert de
Grand Lieu PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
1 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
H 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 20/2021
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées-alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424— 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr Vs VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; -
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 12 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 1“ juillet 2021 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 1° juillet 2021 ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental de Nantes le 1°
juillet 2021 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phy-
cotoxines) sur des moules prélevées le 28/06/2021 et provenant du point de prélèvement 063-S-049 : île
Dumet, est supérieur au seuil de sécurité sanitaire (242,8ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental du Morbihan le
1" juillet 2021 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des
phycotoxines) sur des moules prélevées le 28/06/2021 et provenant du point de prélèvement 063-P-001 : Pont Mahé est, pour la deuxième fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire (22,7 u8/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental de Nantes le 1°
juillet 2021 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phy-
cotoxines) sur des moules prélevées le 29/06/2021 et provenant du point de prélèvement 067-S-038 :
Pen Bé est, pour la deuxième fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire (58,7 18/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental de Nantes le 1°
juillet 2021 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phy-
cotoxines) sur des coques prélevées le 29/06/2021 et provenant du point de prélèvement 067-S-038 :
Pen Bé est, pour la deuxième fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire (31,7 ug/kg) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 ARRÊTE
Article 1er- l'arrêté n° 19/2021 du 24 juin 2021 est abrogé pour l'ensemble de ses dispositions.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande provenant du domaine public
maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont inter-
dits, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
zone 0 : île Dumet
Article 3- La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans la zone susvisée.
Article 4- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 5- Les mesures de gestion sont résumées dans le tableau annexé à l'arrêté; en l'absence de suivi
sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage,
l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont
interdits.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 1° juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation
l'attaché Principal de l'administration de l'État
Damien PORCHER LABREUILLE
Chef de service de la rer et du littoral
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr as ANNEXE : Mesures prises par l'arrêté n°20/2021 sur l'ensemble du littoral pour la pêche professionnelle.
(Zone Rephy | Zone de production : Espèces Statut concernées par |(Fermé/
| | l'arrêté (*) Ouvert)
(Zone 0 : île Dumet 144.01 | Tous coquillages |F |
* Pour la gestion des espèces non citées dans le tableau se référer à l'article 5 qui précise qu'en l'ab-
sence de suivi sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le sto-
ckage, l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées,
sont interdits.
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouvfr 4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer'de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr sis Direction
E = départementale PREÉFET des territoires et de la mer DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210702-1 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11 et
la RN844 pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - Phase 2
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186
du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes,
VU le décret n°2010-146. du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8?" partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/8 VU l'arrêté en date du 12 avril 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU l'avis favorable du 28 mai 2021 de Nantes Métropole,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 15 juin 2021,
VU l'avis favorable de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé en date du 14 juin 2021,
VU la convention entre la DIRO et Cofiroute en date du 1° juillet 2021,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'AT1 et de la RN 844 pendant les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - Phase 2
- durant la semaine 27.
ARRÊTE
Article 1° : Lors des travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres - Phase 2 - travaux
d'élargissement Périphérique Nord (A11) et périphérique Est (RN844) - entre les PR 347+160
et 348+265 sur l'A11 Sens Paris - Province, et entre les PR O et 0+750 sur la RN844,
périphérique Est Intérieur (Porte de Gesvres vers Porte de la Chapelle), prévus semaine 27 de
2021, et comportant les interventions suivantes :
Effaçage de la signalisation horizontale existante,
Mise en œuvre de la signalisation horizontale provisoire,
Pose des SMV (séparateur modulaire de voie) et atténuateurs de choc,
Pose de la signalisation de police provisoire,
Pose des balises K5d,
Dépose PAU,
Dépose des PMV (panneaux à messages variables),
Dépose des glissières existantes,
Pose de la signalisation provisoire directionnelle. LAAAAAAAA
La circulation sera réglementée par :
- Nuit du lundi 5 juillet 2021 de 20h30 à 05h30 :
Fermeture de l’A11 dans le sens Paris Province entre les PR 340 et 348+300,
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR
340+700,
e Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR
340+500,
e Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR
343+300,
e Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR
344+100,
e Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de
Bérangeraie PR 346+700.
2/8 - Nuit du mardi 6 juillet 2021 de 20h30 à 05h30:
e Fermeture de l’A11 dans le sens Paris Province entre les PR 340 et 348+300,
+ Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR
340+700,
+ __ Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR
340+500,
e Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR
343+300,
° Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR
344+100,
° Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de
Bérangeraie PR 346+700,
+ Fermeture de la bretelle Vannes/la Beaujoire de l'échangeur 38 Porte de Gesvres
au PR 348+300.
- Nuit du mercredi 7 juillet 2021 de 20h30 à 05h30 :
e_ Fermeture de la bretelle Vannes/la Beaujoire de l'échangeur 38 Porte de
Gesvres au PR 348+300,
e Fermeture de la bretelle Paris/la Beaujoire de l'échangeur 38 Porte de Gesvres
au PR 348.
- Nuit du jeudi 8 juillet 2021 de 20h30 à 05h30:
e Fermeture de l’A11 dans le sens Paris Province entre les PR 340 et 348+300,
e Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700,
e Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR
340+500,
+ _ Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR
343+300,
° Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR
344+100,
° Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannés de l'échangeur 25 de
Bérangeraie PR 346+700.
Déviations :
- Nuit du lundi 5 juillet 2021 de 20h30 à 05h30 :
Pour les usagers circulant depuis Paris vers Vannes et Rennes :
- Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville (22),
- Déviation direction Rennes/Vannes par l'A811,
- Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur
de Porte d'Anjou (43).
Échangeur de Vieilleville (22) :
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes:
° Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur
de Porte d'Anjou (43).
3/8 - Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
° Depuis l’A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou
Centre,
° Sortie D37 direction Carquefou Centre,
° Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur
de Porte d'Anjou (43).
Échangeur de Boisbonne (23):
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
° Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la
route de Saint Joseph,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur
de Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de Gachet (24):
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
° Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boule-
vard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur
de Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de la Bérangeraie (25) :
- Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
° Déviation par le boulevard de l’hôpiteau, Boulevard du Gesvres et boulevard
Henri becquerel,
° Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur
de Porte de la Chapelle sur Erdre (39).
- Nuit du mardi 6 juillet au mercredi 7 juillet 2021 de 20h30 à 05h30:
Pour les usagers circulant depuis Paris vers Vannes et Rennes :
- Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville (22),
- Déviation direction Rennes/Vannes par l'A811,
- Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (43).
Échangeur de Vieilleville (22) :
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes:
° Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (43).
- Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
° Depuis l’A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort-sur-Erdre et Carquefou
Centre,
° Sortie D37 direction Carquefou Centre,
° Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (43).
4/8 Échangeur de Boisbonne (23) :
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
e Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la
route de Saint-Joseph,
e Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de Gachet (24):
* Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
° Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le
boulevard de la Beaujoire et la route de Saint-Joseph,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de la Bérangeraie (25):
- Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
e Déviation par le boulevard de l'hôpitau, Boulevard du Gesvres et boulevard
Henri becquerel,
° Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur
de Porte de la Chapelle sur Erdre (39).
Échangeur de la Porte de Gesvres (38):
- Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers la Beaujoire :
° Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes (N°37) par la bretelle
Vannes/Nantes,
° Direction la Beaujoire du giratoire du CARDO par le Boulevard René CASSIN
et Boulevard EINSTEN.
- Nuit du mercredi 7 juillet au jeudi 8 juillet 2021 de 20h30 à 05h30:
- Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers la Beaujoire :
e Sortie à l'échangeur de la Porte de Rennes (N°37) par la bretelle
Vannes/Nantes,
° Direction la Beaujoire du giratoire du CARDO par le Boulevard René CASSIN
et Boulevard EINSTEN.
- Pour les véhicules circulant depuis Paris vers la Beaujoire :
° Déviation par l'échangeur N°37 Porte de Rennes, direction Nantes par la RN
137,
° Direction la Beaujoire du giratoire du CARDO par le Boulevard René CASSIN
et Boulevard EINSTEN.
- Nuit du jeudi 8 juillet au vendredi 9 juillet 2021 de 20h30 à 05h30:
Pour les usagers circulant depuis Paris vers Vannes et Rennes :
- Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville (22),
- Déviation direction Rennes/Vannes par l'A811,
- Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (43).
5/8 , Échangeur de Vieilleville (22) :
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes:
° Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811, ° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (43).
- Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
e Depuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort-sur-Erdre et Carquefou
Centre,
° Sortie D37 direction Carquefou Centre,
+ Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811,
s Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte d'Anjou (43).
Échangeur de Boisbonne (23):
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
° Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la
route de Saint-Joseph,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de Gachet (24):
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
° Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le
boulevard de la Beaujoire et la route de Saint-Joseph,
° Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de
Porte de la Beaujoire (40).
Échangeur de la Bérangeraie (25):
- Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
° Déviation par le boulevard de l’hôpitau, Boulevard du Gesvres et boulevard
Henri becquerel,
° Direction Rennes/Vannes par la Porte de la Chapelle.
Pendant la période de travaux la circulation des usagers sera réglementée sur l’A11 et la
RN844 dans les conditions suivantes (journée et week-end) :
Du lundi 5 juillet 2021 au mercredi 15 septembre 2021
Sur A1 entre les PR 347+160 et 348+265 Sens Paris/Province
Neutralisation de la BAU Sens 1 (Paris Province),
Circulation sur des voies de largeurs réduites :
- Voie de gauche réduite à 2.80 m,
-__ Voie de droite réduite à 3.20 m.
+ __BDG (bande dérasée gauche) réduite à un marquage de largeur 0.25 m,
e BDD (bande dérasée droite) réduite à un marquage de largeur 0.25 m,
e SMV (séparateur modulaire de voie) type T3 pour séparer le chantier de la cir-
culation usagers, avec un marquage temporaire en pied, sur chaussée, de lar-
geur de 0.25 m (sur BDD),
e Vitesse réduite à 70 km/h du PR 37 sur l'A844 au PR 348+115 sur l'A11 Sens Paris
Province,
e Interdiction de dépasser pour les Poids Lourds Sens Paris Province.
6I8 Sur RN 844, Périphérique Est en intérieur (Porte de Gesvres / Porte de la Chapelle) du
PR O au PR 0+735
e Neutralisation de la BAU,
e Circulation sur des voies de largeurs réduites :
-__ Voie de gauche réduite à 3.20 m,
-. Voie de droite réduite à 3.20 m.
e _BDG (bande dérasée gauche) réduite à un marquage de largeur 0.25 m,
e SMV (séparateur modulaire de voie) type T3 pour séparer le chantier de la cir-
culation usagers, avec un marquage temporaire en pied, sur chaussée, de lar-
geur de 0.25 m (sur BDD),
e Vitesse réduite à 70 km/h du PR 37 sur l'A844 au PR 348+115 sur A11 Sens Paris
Province,
e Interdiction de dépasser pour les Poids Lourds Sens Paris Province.
Article 2 : L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés
permanents d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN), pour permettre
ainsi la réalisation des travaux d'entretien «dits courants», réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter-distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à O mètre.
Article 3 : La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les
moyens suivants :
e Utilisation des Panneaux à Messages Variables existants ou mobiles sur
remorque. |
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
La presse locale et régionale.
Article 4 : Les entreprises chargées des travaux, prendront toutes les mesures nécessaires à la
protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services
de Gendarmerie et de Police.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
718 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 juillet 2021
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, par subdélégation
8/8 MINISTÈRE
|
Direction
Régionale
de
l'Economie,
Du TRAVAIL,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
EMPLOI
.
ET
DE
L'INSERTION
__
des Pays de
la
Loire
Liberté Egalité Fraternité
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/35 du 24 juin 2021
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la Direction Départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de
Loire-Atlantique
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de
la
région
Pays
de
la
Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9, VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
VU l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Pays de la Loire en date du 18 mars 2021,
VU le décret n° 2021-124 du 5
février 2021
relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les mines et
carrières applicable au 1”
juillet 2021,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie- Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021,
DÉCIDE
Article 1
:
ll est constitué 4 unités de contrôle dans le département de Loire-Atlantique
:
L'unité de contrôle n° 1 (UC LLest domiciliée 7 rue Charles Brunelière
- 44600 SAINT NAZAIRE,
Les unités de contrôle n° 2, n° 3 et n° 4 (UC 2, UC 3 et UC 4) sont domiciliées 1 boulevard de Berlin — 44000 NANTES. Article 2
:
La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sections sont fixées selon les règles prévues à l'annexe qui suit. Article 3
:
La
présente décision abroge et remplace la décision 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/14 du
1er avril 2021
relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique et est applicable à compter du 1°
juillet 2021.
Article
4
:
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de
Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
24
juin
2027
La Directrice
de l'économie, de l'emploi,
dut
let dess
idarités,
EU
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 ANNEXE pour le département de Loire-Atlantique Les compétences des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de
Loire-Atlantique s'exercent
sur les territoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au 1° juillet 2021.
Unité de contrôle n° 1 Energies marines renouvelables : Relèvent de la compétence du responsable de l’unité de contrôle :
>
les activités de construction, d’exploitation et de maintenance des éoliennes maritimes pour tout le littoral du département.
SECTION UC1-1 : Les communes de : ASSERAC
-
LA
TURBALLE
—
MESQUER
-
PIRIAC
S/MER
-—
PORNICHET
-—
SAINT
MOLF
—
LE
CROISIC Relèvent de la compétence de la section UC1-1 :
>
les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007- 1888 du 26 décembre 2007) suivants :
03.11 Z Pêche en mer pour le secteur allant de la Loire à la Vilaine. 03.12 Z Pêche en eau douce sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique. 03.21 Z
Aquaculture en mer pour le secteur allant de la Loire à la Vilaine.
03.22Z
Aquaculture en eau douce pour le secteur allant de la Loire à la Vilaine.
SECTION UC1-2 : Les communes de : BATZ S/ MER -- GUERANDE - LE POULIGUEN -— SAINT-LYPHARD. Les rues de Saint-Nazaire suivantes : Quartier Hôtel de Ville 106 R
ANCIEN HOPITAL
R
DE PORNICHET
R
FERNAND GASNIER
R
CLAUDE
BERTHOLLET
R
DE
TOURAINE
PL
FRANCOIS
BLANCHO
R
D'ANJOU
R
DENIS DIDEROT
R
FRANCOIS MARCEAU
A
DE BEARN
R
DES CABOTEURS
R
FRANCOIS RUDE
R
DE BRETAGNE
R
DES HALLES
R
GIRARD DE LA CANTERIE
R
DE LA BRIANDAIS
R
DU BOIS SAVARY
sa
HENRI ALLANET
R
DE LA PAIX ET DES ARTS
R
DU CROISIC
AV
LEON BEUM
AV
DE LA REPUBLIQUE
AV
DU GENERAL DE GAULLE
BD
LEON GAMBETTA
R
DE LA TRINITE
CR
DU LAVOIR
R
PHILIPPE LEBON
R
DE LA VILLE ETABLE
R
DU MAINE
R
PIERRE MENDES FRANCE
R
DE MAUDES
AV
FERDINAND DE LESSEPS
R
ROGER SALENGRO
SECTION UC1-3 : Les communes de : LA BAULE — ESCOUBLAC. Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes : Quartier Brais 129
R
ALFRED KASTLER
CHE
DE LA VIREE GUIOCHET
R
GUSTAVE EIFFEL
R
ANDERS
CELSIUS
RTE
DE SAINT
ANDRE
DES
EAUX
R
JACQUES
DAGUERRE
RTE
DE
BRAIS
R
DENIS
PAPIN
R
LOUIS
SEGUIN
2
DE
BRAIS
RTE
DES
LANDES
DE
BRAIS
R
NICEPHORE
NIEPCE
RTE
DE FONDELINE
RTE
DES QUATRE VENTS
R
RENE REAUMUR
CHE
DE
LA
VILLE
HEULIN
RTE
DU
SABOT
D'OR
R
THOMAS
EDISON
RTE
DE LA VILLE HEULIN
R
GRAHAM BELL
Quartier Saint-Marc Ouest 130
ALL
ANDRE
PILLIAIRE
RTE
DE
LA
VILLES
MOLLE
CHE
DU
PONT
DY
AiL
ARISTIDE
MAILLOL
CHE
DE
LA
VILLES
ROBERT
CHE
DU
VALLIOUX
RTE
DE
BEAC
RTE
DE
L'OCEAN
BD
DUMONT
D'URVILLE
CHE
DE
BERRIEN
BD
DE
L'UNIVERSITE
ALL
ERNEST
HEMINGWAY
CHE
DE
CHEMOULIN
AV
DE SAINT
NAZAIRE
R
GASTON
GUILLORE
RTE
DE
CROMLECH
RTE
DE SAINT
SEBASTIEN
ALL
GEORGES
ROLLAND
RTE
DE
GEORAMA
CHE
DE
SIRIFF
ALL
HENRI
BERGSON
CHE
DE
GONON
ALL
DE
SUFFREN
ALL
HENRI
LAVENANT
IMP
DE
GONON
R
DES
DENTELLIERES
AV
} PARIS
DE
BOLLARDIERE
CHE
DE
LA
BARRIERE
ALL
DES
FAISANS
LD
LE
VENTARD
RTE
DE
LA
COTE
D'AMOUR
ALL
DES
PERDRIX
ALL
LOUIS
APPERT
CHE
DE
LA
DIBAUCHETTE
CHE
DES
POULS
HAUTS
ALL
MARCEL
ACHARD
CHE
DE
LA
DUNEVESSE
AV
DES
ROCHES
NOIRES
ALL
MICHEL
PETRUCCIANI
AV
DE
LA
FALAISE
AV
DES SABLES
BLANCS
RPT
OCEANIS
ALL
DE
LA
NATURE
R
DES
TISSERANDS
ALL
PEARL
BUCK
CHE
DE
LA
SOURCE
R
DES
TONNELIERS
ALL
PIERRE
JEAN
RONARC'H
RTE
DE
LA
VILLES
BOUSSEAU
CHE
DES
VIREES
DES
LANDES
ALL
RENE
ROSS
CHE
DE
LA
VILLES
CRENEAU
AV
DU
COMMANDANT
COUSTEAU
ALL
ROBERT
LELAN
IMP
DE
LA
VILLES
MOLLE
RTE
DU
LANDREAU
ALL
ROSA
PARKS
R
DU
LERIOUX
LD
VILLEZ
CRENEAU
Quartier Saint-Marc Est 131
R
ADRIEN
PICHON
RTE
DE
SAINT
EUGENE
CHE
DU
PRAZILLON
ALL
BILLIE
HOLIDAY
RTE
DE
SAINT
MARC
IMP
DU
PRAZILLON
ALL
BLAISE
CENDRARS
AV
DE
SAINT
NAZAIRE
MP
DU
SAUT
DU
LOUP
ALL
CHARLES
DICKENS
CHE
DE
TREBEZY
CHE
DU
VALLIOUX
R
COMMANDANT
CHARCOT
CHE
DE
TURENNE
CHE
DU
ZOUAVE
CHE
DE
BRANCIEUX
CHE
DES
BROSSES
BD
DUMONT
D'URVILLE
MP
DE
GAVY
ALL
DES
EVENAS
AL
EDGAR
POE
RTE
DE
GAVY
CHE
DES
GARENNES
ALL
ELLA
FITZGERALD
RTE
DE
GEORAMA
CHE
DES
LAURIERS
ALL
ERNEST
HEMINGWAY
CHE
DE
GEREAU
CHE
DES
NOES
ALL
GUY
SORIN
ALL
DE
LA
BISQUINE
CHE
DES
PIERRERIES
AV
J PARIS
DE BOLLARDIERE
CHE
DE
LA
BUTTE
DU
CHATEAU
CHE
DES
ROCHELLES
PL
JACQUES
TATI
IMP
DE
LA
COURANCE
IMP
DES
ROCHELLES
R
JOSEPH
LE
DELEZIR
RTE
DE
LA
COURANCE
ALL
DES
VIGNES
DU
CLOS
LD
LA
FIN
ALL
DE
LA
GABARE
ALL
DU
CHASSE
MAREE
ALL
MADELEINE
REBERIOUX
ALL
DE
LA
GOELETTE
ALL
DU CHATEAU
R
MARIE
JOSEPH
MOLLE
ALL
DE
LA
LAMBARDE
ALL
DU
CHEBEC
ALL
MICHEL
PETRUCCIANI
CHE
DE
LA
SETRAIE
ALL
DU
CLIPPER
ALL
NINA
SIMONE
CHE
DE
LA
VILLA-MINE
ALL
DU
CLOS DES BROSSES
ALU
ODETTE
DU
PUIGAUDEAU
RTE
DE
LA
VILLES
BOUSSEAU
CHE
DU
CLOS
DOFEUVRE
ALL
._
PIERRE
PERCEE
RTE
DE
L'AIGUILLON
ALL
DU
CLOS
HEMERY
R
RENE
HALLUARD
PL
DE
L'ANCIENNE
CHAPELLE
AV
DU
COMMANDANT
COUSTEAU
ALL
ROSA
PARKS
CHE
DE
L'ILE
DES
MERS
ALL
DU
COURTIL
PREVOT
LD
SAINT
MARC
SUR
MER
ALL
DE
L'ILE
DES NICOLAS
PAS
DU
FORT
DE
L'EVE
ALL
SAMUEL
BECKETT
IMP
DE
L'ILE
DES
ROCHELLES
RTE
DU
FORT
DE
L'EVE
ALL
SARAH
VAUGHAN
R
DE
L'ILE
DES
ROCHELLES
ALL
DU
GALION
ALL
STEPHANE
GRAPPELLI
RTE
DE
L'OCEAN
ALL
+
DU
GRAND
CHARPENTIER
ALL
YVONNE
BARATTE
CHE
DE PORT CHARLOTTE
ALL
DU PECQ
CHE
DU
PETIT
GAVY
ALL
DU
PHARE
DE
LA
BANCHE
Quartier Immaculée Campagne 133
LD
CRAN
RTE
DE
RETON
RTE
DU
BOIS
DE
BRAIS
RTE
DE
BRAIS
RTE
DE
TREFFEAC
RTE
DU
BOIS
JOALLAND
RTE
DE
COSTEBELLE
|
CHE
DE
TREGOUET
RTE
DU
CHAMP
PLAT
RTE
DE CUNEIX
RTE
DE
TREVELAN
CHE
DU
CHENE
VERT
RTE
DE
DISSIGNAC
R
DENIS PAPIN
CHE
DU
GRAND
FOSSE
RTE
DE
GUERANDE
R
DES
AJONCS
CHE
DU
GRAND MARSAC
CHE
DE
LILE
DES
NOËLES
RTE
DES AUBINAIS
RTE
DU
GRILLON
RTE
DE
LA
CHAPONNERIE
CHE
DES
BRESINIERES
RTE
DU HAUT ROCHER
CHE
DE
LA
CHAUSSEE GAUTHIER
RTE
DES CARROIS DE CUNEIX
RTE
DU
MARAIS
D'UST CHE RTE CHE RTE IMP CHE CHE RTE RTE RTE CHE ALL RTE RTE RTE RTE RTE RTE IMP RTE CHE RTE RTE RTE
DE LA CROIX BERTHO
IMP
DES CHAMPS LAMBERT
IMP
DU NANTAIS
DE LA FONTAINE TUAUD
RTE
DES CHAMPS LAMBERT
IMP
DU PASSOUER
DE LA GARNERIE
CHE
DES COULETTES
CHE
DU PETIT MARSAC
DE LA LAMBERDERIE
CHE
DES ECOTAIS
RTE
DU POINT DU JOUR
DE LA LANDE DE CLEUX
RTE
DES FORGES
RTE
DU PRE HEMBERT
DE LA MAISON NANTAISE
RTE
DES FOSSES MARTINEAUX
RTE
DU QUEMENEAU
DE LA MOISSONNERIE
CHE
DES FRECHAILLES
CHE
DU RATEAU
DE LA MONTAGNE
IMP
DES FRECHAILLES
RTE
DU SABOT D'OR
DE LA MOTTE ALLEMAND
CHE
DES GRELIS MOLES
RTE
DU VIVIER
DE LA PIERRE
RTE
DES GRENOUILLERES
|
BD
GEORGES CHARPAK
DE LA RIVIERE
RTE
DES LANDES
.
LD
ISLE DU MENAUDRIN
DE LA TREGONNAIS
PAS
DES MOTTAIS
LD
LA NOE D'ARMANGEO
DE LA VILLE HEULIN
RTE
DES MOTTAIS
LD
LA VILLE HEULIN
DE LA VILLEZ PIERRE
CHE
DES PECHEURS
LD
L'AUFOUIS
DE LA VIREE DE DEVANT
CHE
DES PIETINS
LD
LE HAUT CUNEIX
DE LEAUFOUIS
ALL
DES PRES PACAUX
LD
LE MARAIS D'UST
DE L'ETANG
RTE
.
DES QUATRE VENTS
LD
LES CARROIX DE CUNEIX
DE L'ILE DE LEAUFOUIS
CHE
DES ROSIERES
LD
LES LANDES DE CUNEIX
DE L'ILE DES FRECHAILLES
RTE
DES VIREES GILLES
LD
LES QUATRE VENTS
DE L'ILE DU PASSOUER
CHE
DES VIREES METAIS
ALL
MARSAIN
DE L'ISLE DES RIVAUX
CHE
DES VIREES MOISSON
LD
RETON
DE MARSAC
CHE
DES VIREES NAULAY
|
DE PASSOUER
RTE
DU BAS BRAIS
DE QUELMER
RTE
DU BAS CUNEIX
RTE
DU BAS LEAUFOUIS
SECTION UC1-4 : Les communes de : CHAUVE - CORSEPT — FROSSAY - SAINT-BREVIN-LES-PINS — SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF — SAINT-PERE EN RETZ - SAINT VIAUD — PAIMBOEUF - CHAUMES EN RETZ. Carrières Relèvent de la compétence de la section UC1-4 :
} les carrières situées sur le territoire de l'UCI
Pour le port de Saint-Nazaire, les
ports du littoral Sud entre la Loire et la Vendée, la Loire en
amont de Donges
les
ports
de
Montoir-de-Bretagne, Donges.
les
ports
du
littoral Nord
entre
Pornichet et le Morbihan Relèvent de la compétence de la section UC1-4 :
>
les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007- 1888 du 26 décembre 2007) : 49.91 Z Travaux publics maritimes 50.10 Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.20 Z Transports maritimes et côtiers de fret 50.30 Z Transports fluviaux de passagers 50.40 Z Transports fluviaux de fret le contrôle des navires sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s’exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes, le contrôle des navires sous pavillon français non rattachés
à la section, lorsqu'ils accostent ou
sont
au
mouillage
sur
le
littoral
maritime
ou
fluvio-maritime
que
couvre
la
section,
ou
lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, le contrôle des navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables
en
application
des
articles
L.
5548-1
et
L.
5548-4
du
Code
des
transports,
lorsqu'ils accosteñt ou sont au mouillage sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, la participation au contrôle des navires étrangers par l’Etat du port, en application de l’article L. 5548-2 du Code des transports SECTION
UC1-5
:
Les communes de : LA
BERNERIE-EN-RETZ
-
LES
MOUTIERS-EN-RETZ
-
PREFAILLES
—
LA
PLAINE
S/
MER
-—
PORNIC. Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes : Quartier Centre Halles 104
AV
ALBERT
DE
MUN
R
DE
NORMANDIE
R
PAS
DE
BEL
AIR
R
DE
STALINGRAD
R
PL
DE
BEL
AIR
PARC
DES
HALLES
R
R
©
DE
CARDURAND
R
DES
HALLES
BD
PAS
DE
CRAN
PL
DU
COMMERCE
IMP
R
DE
LA
MATTE
PARC
DU
MARCHE
PAS
R
DE
LA
PAIX
ET
DES
ARTS
R
DU
MARCHE
R
BD
DE
LA
RENAISSANCE
R
DU
PALAIS
CTRE
AV
DE
LA
REPUBLIQUE
R
D'YPRES
BD
GASTON
NASSIET
HENRI
SELLIER
JEAN JAURES PAUL
PERRIN
RENE
GUILLOUZO
RENE GUILLOUZO RENE GUILLOUZO REPUBLIQUE VICTOR
HUGO
Relèvent
de
la
compétence
de
la
section
UC1-5
:
>
les
entreprises
et
établissements
relevant
des
codes
NAF
(révision
2,
2008,
décret
n°
2007-
1888
du 26
décembre
2007)
suivants
:
03.11
Z
Pêche
en
mer
pour
le
secteur
allant
de
la
Loire à
la
Vendée.
03.21Z
Aquaculture en
mer
pour
le
secteur
allant
de
la
Loire
à
la
Vendée.
03.227
Aquaculture en
eau
douce
pour
le
secteur
allant
de
la
Loire
à la
Vendée.
SECTION
UC1-6
:
Les communes de : SAINT-ANDRE-DE-EAUX,
HERBIGNAC,
LA
CHAPELLE-DES-MARAIS,
SAINT-MALO-DE-GUERSAC,
TRIGNAC.
Les
rues
de
SAINT-NAZAIRE
suivantes
:
Quartier Petit Caporal 109
SAINT-JOACHIM,
DU MENAUDOUX
R
AUGUSTE
BAPTISTE
LECHAT
R
DE
LA
VILLE
AUX
FEVES
R
JEAN
JOSEPH
MOUNIER
R
BERNARD
PALISSY
iMP
DE
TOUTES
AIDES
R
JEAN
MARAT
R
CAMILLE
DESMOULINS
R
DE
TOUTES
AIDES
R
JEAN RACINE
R
CHARLES
DELESCLUZE
AV
DES
SPORTS
R
JOSEPH
BARNAVE
R
CHEVALIER DE
SAINT
GEORGE
|
R
DU
CAPITAINE
DAUCE
R
JULES
FENELON
VEN
CLAIRE
LACOMBE
R
DU
VELODROME
R
JULES
GUESDE
R
CLEMENT
MAROT
R
EMILE
LITTRE
BD
MOULIN
DE
LA
BUTTE
IMP
DE
BEL
AIR
VEN
FRANCOIS
GOSSEC
R
NICOLAS
BOILEAU
R
DE
BEL
AIR
R
GEORGES
DANTON
R
OLYMPE
DE
GOUGES
R
DE
CARDURAND
R
GEORGES
DE
BUFFON
BD
PAUL
PERRIN
R
DE
LA
BERTHAUDERIE
Pt
HENRI
POINCARE
PAS
PAUL
PERRIN
IMP
DE
LA
CHAPELLE
R
JNECKER
R
RENE
DESCARTES
R
DE
LA
CROIX
FRAICHE
VEN
JEAN
BAPTISTE
JOURDAN
R
SAINT
JUST
BD
DE
LA
FRATERNITE
R
JEAN
BAPTISTE
MOLIERE
VEN
THEROIGNE
DE
MERICOURT
CHE
DE
LA
PIERRE
DENION
R
JEAN
BAPTISTE
TREILHARD
BD
VICTOR
HUGO
IMP
DE
LA
PIERRE
DENION
R
JEAN
DE
LA
BRUYERE
Quartier
Cité scolaire
110.
R
ALFRED
NOBEL
R
EDOUARD
BRANLY
R
LEON
BOURGEOIS
R
ARISTIDE
BRIAND
R
ETIENNE JODELLE
R
LOUIS
BRAILLE
R
ARSENE
D'ARSONVAL
R
FRANCIS
DE PRESSENSE
R
LOUIS
JOSEPH
GAY
LUSSAC
PAS
CDT
GATE
R
GASPARD
MONGE
AL
LOUIS
PERGAUD
R
CHARLES
COULOMB
R
GEORGES
PAPAUD
R
LOUIS
THENARD
R
CLAUDE
PERRAULT
R
HENRI BRISSON
R
MARCELIN BERTHELOT
PL
DE
L'ETIER
R
JEAN
ANTOINE
DE
BAIF
R
MARTIN
LUTHER
KING
BD
DE
LA
FRATERNITE
R
JEAN
DAURAT
R
MICHAEL FARADAY
BD
DE
L'HOPITAL
R
JEAN DE
LA
FONTAINE
AV
PIERRE
DE
COUBERTIN
R
DE
L'OREE
DU
VAL
R
JEAN
GUTENBERG
R
PIERRE
DE
RONSARD
R
DU
CDT GUSTAVE GATE
R
JEAN
HAAS
ALL
STENDHAL
CHE
DU
CLOS
D'UST
ALL
JEAN
JACQUES ROUSSEAU
AV
SUZANNE
LENGEEN
BD
DU DOCTEUR
RENE LAENNEC
BD
JEAN
MERMOZ
PL
VICTOR
BOUET
R
R
JOACHIM
DU
BELLAY R
DU SOLEIL LEVANT
R
JOSEPH JACQUARD
PAS
DU TALWEG
R
JULES GUESDE
Quartier Gambetta 111
R
ALEXANDRE LEDRU ROLLIN
R
DE TOUTES AIDES
R
LOUIS LANQUI
R
ALPHONSE DE LAMARTINE
R
DU CDT GUSTAVE GATE
IMP
LOUISE MICHEL
R
ANTOINE DE CONDORCET
R
DU MENAUDOUX
R
LOUISE MICHEL
R
ARISTIDE BRIAND
R
EMILE LITTRE
PL
MARCEL PAUL
R
ARMAND BARBES
R
ETIENNE DE CONDILLAC
R
MARGUERITE YOURCENAR
R
AUGUSTE BAPTISTE LECHAT
AV
FERDINAND DE LESSEPS
ALE
MARIA CALLAS
R
AUGUSTE BRIZEUX
R
FRANCIS DE PRESSENSE
PL
MARIA DERAISMES
R
AUGUSTE CHENEVEAUX
sa
FRANCOIS GUIZOT
R
MAX JACOB
R
CHARLES LE GOFFIC
R
HENRI BARBUSSE
R
PIERRE DE BAYARD
R
CHARLES LEBRUN
R
HENRI BRISSON
R
PIERRE DE BEAUMARCHAIS
R
DE LA CASERNE
R
JULES GUESDE
BD
VICTOR HUGO
sa
DE LA MUTUALITE
BD
LEON GAMBETTA
R
VIVANT LACOUR
R
DE L'HIPPODROME
R
LOUIS BLANC
Quartier Pertuischaud 112
R
CAMILLE PELLETAN
R
FRANCOIS BOIELDIEU
PL
JEAN BAPTISTE LULLI
R
CESAR FRANCK
R
FRANCOIS VOLTAIRE
R
JEAN JACOTOT
R
CHARLES GOUNOD
R
FRANZ SCHUBERT
R
JEAN PHILIPPE RAMEAU
R
CLAUDE DEBUSSY
R
FREDERIC MISTRAL
R
JOSEPH LAKANAL
R
DANIEL AUBER
R
GABRIEL FAURE
R
JULES MASSENET
R
DE PORNICHET
R
GASPARD MONGE
R
JULES MICHELET
BD
DU DOCTEUR RENE LAENNEC
R
GEORGES BIZET
R
MAURICE MAUMENEE
R
DU PERTHUISCHAUD
AV
HECTOR BERLIOZ
PL
PIERRE BOURDAN
PL
DULCIE SEPTEMBER
R
HONORE DE MIRABEAU
AV
PIERRE DE COUBERTIN
R
EDGAR QUINET
R
JACQUES OFFENBACH
R
WOLFGANG AMEDEUS MOZART
PL
FELIX EBOUE
Quartier Prezegat-Berthauderie 115
R
AUGUSTE RENOIR
R
EUGENE DELACROIX
R
JEAN GIRAUDOUX
BD
BOUGAINVILLE
R
FRANCOIS VILLON
R
MAXIMILIEN DE ROBESPIERRE
R
DE LA BERTHAUDERIE
PL
GEORGES BRASSENS
R
MICHEL DE MONTAIGNE
R
DE PREZEGAT
R
GEORGES DE BUFFON
R
PAUL EMILE VICTOR
R
DE TOULOUSE LAUTREC
R
HENRI MATISSE
R
PAUL GAUGUIN
R
DE TOUTES AIDES
R
HONORE DAUMIER
R
RAOUL DUFY
R
DU PLESSIS
R
JEAN BAPTISTÉ LAMARCK
R
RENE DESCARTES
R
EDGAR DEGAS
R
JEAN BAPTISTE MOLIERE
GARE
SNCF
Quartier Quebrais 116
R
ALAIN GERBAULT
BD
DE LA FRATERNITÉ
R
JEAN BAPTISTE COLBERT
R
ANDRE CHENIER
R
DE LA JAMAIQUE
R
JEAN GUTENBERG
R
AUGUSTE PICCARD
CHE
DE LA PREVAUTE
LD
LA BELLE HAUTIERE
IMP
BELLE HAUTIERE
RTE
DES BASSINS
IMP
LA PEROUSE
BD
BOUGAINVILLE
AV
DES SPORTS
R
LEON BOURGEOIS
R
CAMILLE DESMOULINS
R
D'HAITI
R
LOUIS BOURDALQUE
R
CHARLES DELESCLUZE
R
DU GUATEMALA
R
NICOLAS COPERNIC
R
CHARLES LONGUET
R
DU HONDURAS
R
PAUL VALERY
R
CHRISTOPHE COLOMB
R
DU NICARAGUA
BD
PIERRE DE MAUPERTUIS
CHE
DE COULVE
R
FERNAND DE MAGELLAN
R
RENE DUGUAY TROUIN
RTE
DE GUINDREFF
R
GUY DE MAUPASSANT
R
VASCO DE GAMA
R
DE LA BERTHAUDERIE
R
HENRI DE MONFREID
Quartier Villeneuve 117
R
ALBERT CAMUS
RTE
DES BASSINS
R
EDMOND ROSTAND
R
ALBERT SCHWEITZER
ALL
DES COQUARRIERES
R
EDOUARD BRANLY
R
ANDRE CHENIER
CHE
DES MILLAUX
R
ETIENNE JODELLE
ALL
ANDRE GIDE
CHE
DES MULES
IMP
FLORA TRISTAN
IMP
ANDRE GIDE
IMP
DES MULES
R
GUILLAUME APOLLINAIRE
IMP
BAPTISTE MARCET
RTE
DES QUEBRAIS
PAS
HENRI BECQUEREL
R
BAPTISTE MARCET
R
DOCTEUR XAVIER BICHAT
R
JEAN GUTENBERG
ALL
CHRISTINE DE PISAN
R
DU DOCTEUR ALBERT CALMETTE
R
JEAN RICHEPIN
ALL
CLARA SCHUMANN
ALL
DU GRAND PARC
IMP
LE CLOS DE LA FEUILLEE
ALL
DE LA CARRIERE
IMP
DU GRAND PARC
IMP
LE CLOS DU GRAND PARC
ALL
DE LA HOUSSAIE
CHE
DU GRAND PRE
R
LEON BOURGEOIS
BD
DE L'HOPITAL
PAS
DU GRAND PRE
LD
LES QUEBRAIS
ALL
DE L'ILE BOURDI
ALE
DU MOULIN DU PE
R
PAUL CLAUDEL
R
DE L'ILE DU PE
ALL
DU PETIT BOIS
BD
PIERRE DE MAUPERTUIS
AV
DE VILLENEUVE
IMP
DU PETIT BOIS
R
PIERRE DE RONSARD
CHE
DE VILLENEUVE
CHE
DU RELAIS
Quartier Chesnaie 119
R
DES AJONCS
R
DES HIBISCUS
R
DES TROENES
RTE
DES FRECHETS
R
DES SAPINS
BD
EMILE BROODCOCRENS Quartier Reton-Plaisance 120
ALL
DE LA GALERNE
ALL
DES COQUELICOTS
ALL
DU MERVENT
ALL
DE LA TRAMONTANE
ALL
DES EGLANTINES
ALL
DU SIROCCO
ALL
DE L'AVEL KREISTEIL
RTE
DES FRECHETS
8D
EMILE BROODCOORENS
R
DE L'ILE DE RETON
ALL
DES JASMINS
R
FRANCOIS VOLTAIRE
RTE
DE TRÉBALE
ALL
DES JONQUILLES
R
HENRI LE DEAN
R
DES AJONCS
ALL
DES LILAS
AL
LEON FOUCAULT
ALL
DES CAMELIAS
ALL
DES ROSES
AEL
ROBERT CHOMETTE
ALL
DES CAMPANULES
ALL
DU BOUCARD
80
SUNDERLAND
BD
DU
DOCTEUR
RENE
LAENNEC
Quartier Trebale 124
.
CTRE
COMMERCIAL TREBALE
ALL
DES GLAIEULS
ALL
DES PRIMEVERES
RTE
DE LA COTE D'AMOUR
ALL
DES GLYCINES
ALL
DES RENONCULES
ALL
DE L'ANCOLIE
ALL
DES HORTENSIAS
ALL
DES SOPHORAS
RTE
DE TRÉBALE
ALL
DES IRIS
ALL
DES TAMARIS
ALL
DES ANEMONES
ALL
DES JACINTHES
ALL
DES TULIPES
ALL
DES AUBEPINES
ALL
DES LIERRES
AËL
DES VIOLETTES
ALL
DES BLES D'OR
AU
DES LYS
BD
DU DOCTEUR RENE LAENNEC
ALL
DES BLEUETS
ALL
DES MAGNOLIAS
ALL
DU MUGUET
ALL
DES BOSQUETS
AEL
DES MARGUERITES
PL
DU ROUSSILLON
ALL
DES CAPUCINES
AËL
DES MIMOSAS
BD
EMILE BROODCOORENS
AEL
DES CLEMATITES
ALL
DES MYOSOTIS
ALL
ISLE BOURBON
R
DES ERABLES
ALL
DES ORCHIDEES
PL
MARCEL PAGNOL
RTE
DES FRECHETS
ALL
DES PAQUERETTES
ALL
DES PERVENCHES
Quartier Landettes-Avalix 132
ALL
ABEL GANCE
R
DOCTEUR XAVIER BICHAT
ALL
JACQUES BECKER
ALL
ALBERT SCHWEITZER
ALL
DOMINIQUE LARREY
ALL
JEAN PIERRE MELVILLE
R
ALBERT SCHWEITZER
R
DU DOCTEUR ALBERT CALMETTE
AËL
JULIEN DUVIVIER
ALL
ALICE NOVIAL
R
DU DOCTEUR PIERRE ROUX
ALL
LOUIS DAQUIN
R
ARSENE D'ARSONVAL
BD
DU DOCTEUR RENE LAENNEC
AU
LOUIS DELLUC
R
BLAISE PASCAL
R
DU DR FRANCOISE DOLTO
ALL
MADELEINE BRES
ALL
BLANCHE EDWARD
ALL
EDWARD JENNER
ALL
MARC ALLEGRET
ALL
BOMBARD
ALL
FLEMING
R
MARCELIN BERTHELOT
R
CELESTIN FREINET
ALL
FRANCOIS TRUFFAUT
ALL
MARGARET SANGER
CHE
D'AVALIX
R
GABRIEL FAURE
LD
MINEE
LYER
DE LA PEPINIERE
ALL
GEORGES MELIES
AËL
RENE CLAIR
BD
DE L'HOPITAL
ALL
HENRI DECOIN
BD
SUNDERLAND
IMP
DE L'HOPITAL
ALL
HENRI GEORGES CLOUZOT
RTE
DES LANDETTES
Quartier Immaculée Bourg 134
ALL
ANDRE MALRAUX
RTE
DE L'ILE DE L'ETIER
R
DU CLOS DE L'ETANG
ALL
ANDRE MICHAUX
R
DE L'ILE DU BIGNON
iMP
DU CLOS ROUILLARD
R
ANGELA DUVAL
CHE
DE L'ILE DU MOULIN
RTE
DU CORMIER
ALL
ANTOINE GOUAN
ALL
DE L'ILE DU PRE GARREAU
ALL
DU GRAND JARDIN
ALL
AUGUSTE CHEVALIER
RTE
DE MARSAC
ALL
. DU PARC FONTAINE
CHE
BIGNON BAGUET
RTE
DE PASSOUER
RTE
DU POINT DU JOUR
R
CHARLES BAUDELAIRE
AL
DE PENGOT
IMP
DU PONT DE LESNAIS
R
CHARLES GARNIER
RTE
DE PONT BRIEN
RTE
DU PONT DE LESNAIS
AEL
CHARLES LINNE
RTE
DES BASSINS
R
DU PRE DE CRAN
R
CHARLES SAINTE BEUVE
ALL
DES CAREX
R
ERNEST LAVISSE
RTE
DE CRAN NEUF
AV
DES CHANTERELLES
ALL
GASTON BONNIER
RTE
DE GUERANDE
AV
DES CHENES
R
JACQUES PREVERT
RTE
DE KER DAVID
RTE
DES COMMANDIERES
ALL
JEAN COCTEAU
CHE
DE LILE D ARMANGEO
AV
DES DRYADES.
ALL
JEAN JACQUES AUDUBON
AEL
DE LILE DE LA BOISSONNERIE
|
RTE
DES ECOBUTS
R
JULES ROMAIN
RTE
DE LA LAITERIE
AV
DES NENUPHARS
R
JULES SIMON
RTE
DE LA LAMBERDERIE
IMP
DES NOUETTES
LD
LE BOIS JOALLAND
ALL
DE LA METAIRIE D'ARMANGEO|
RTE
DES QUEBRAIS
LD
LE POINT DU JOUR
RTE
DE LA MOTTE ALLEMAND
ALL
DES ROSEAUX
R
MARCEL CARNE
IMP
DE LA NOE D'ARMANGEO
AU
DES SALICAIRES
ALL
MARIE PHISALIX
RTE
DE LA NOE D'ARMANGEO
sa
DES VIREES MARTIN
R
PAUL LANGEVIN
CHE
DE LA PERRIERE
ALL
DES VIREES NEUVES
sa
PAUL NIZAN
RTE
DE LA PIERRE
CHE
DES VIREES ROUILLARD
R
PHILIBERT DELORME
AU
DE LA REJANNERIE
IMP
DES VIREES ROUILLARD
AEL
PIERRE BELON
R
DE LA ROUILLARDERIE
CHE
DU BAGUET
ALL
PIERRE BROUSSONET
R
DE LA VIREE DE LA CROIX
ALL
DU BIGNON
R
STEPHANE MALLARME
ALL
DE L'EPINE BLANCHE
ALL
DU BOIS DE CHAPELLE
IMP
THÉODORE BOTREL
RTE
DE LESNAIS
RTE
DU BOIS JOALLAND
CHE
VERT
RTE
DE
L'ETANG
RTE
DU CHATEAU
DE
BEAUREGARD
LD
VILLENEUVE SECTION UC1-7 : Les communes de
:
BESNE
—
CROSSAC
-
MISSILLAC
—
PONTCHATEAU
-—
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
—
DONGES
— LA CHAPELLE LAUNAY
— PRINQUIAU.
Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes : Quartier Gavy Océanis 121
R
ALBERT EINSTEIN
R
DE L'ETOILE DU MATIN
R
DU LERIOUX
RTE
DE GAVY
ZI
DE L'ETOILE DU MATIN
CHE
DU PETIT GAVY
ALL
DE LA BALTIQUE
CHE
DE L'ILE DU MARY
RTE
DU PETIT LERIOUX
RTE
DE LA COTE D'AMOUR
BD
DE L'UNIVERSITE
R
DU STADE DE PORCE
R
DE LA COTE DE JADE
CHE
DE PORCE
R
EUGENE CORNET
R
DE LA COTE DE NACRE
R
DE PORNICHET
R
JEANNE CHAUVIN
R
DE LA COTE D'EMERAUDE
RTE
DE SAINT MARC
LD
LA FONTAINE TUAUD
RTE
DE LA FONTAINE TUAUD
AV
DE SAINT NAZAIRE
LD
LA VECQUERIE
AËL
DE LA MER D'IROISE
CHE
DE SIRIFF
LD
LE LANDREAU
CHE
DE LA PLAGE
CHE
DE TREBEZY
R
MICHEL ANGE
CHE
DE LA SAGAUDERIE
CHE
DES INFIRMIERES
R
NEEL
R
DE LA VECQUERIE
R
DES ORMES
R
PIERRE-MARIE JURET
CHE
DE LA VILLES OURS
RTE
DU HAUT ROCHER
PAS
DE LA VILLES OURS
RTE
DU LANDREAU
Quartier Bouletterie 122
ALL
BARBARA
R
DES MELEZES
PL
NADIA BOULANGER
RTE
DE LA COTE D'AMOUR
R
DES SAULES
R
PITRE GRENAPIN
R
DES AMANDIERS
CHE
DU GRAND GAVY
AËL
ROMY SCHNEIDER
R
DES BOULEAUX
ALL
EDITH PIAF
ALL
SARAH BERNHARDT
RTE
DES FRECHETS
BD
EMILE BROODCOORENS
AËL
SIMONE SIGNORET
R
DES FRENES
ALL
INGRID BERGMAN
R
SUZANNE LACORE
R
DES HETRES
R
JULIE DAUBIE
Quartier Richarderie-Côte d'Amour 123
|
RTE
DE LA COTE D'AMOUR
ALL
DES LIERRES
AL
DES VOLUBILIS
R
DE LA VECQUERIE
ALL
DES MAGNOLIAS
PL
DU DAUPHINE
ALL
DES CHEVREFEUILLES
R
DES NOISETIERS
PL
DU ROUSSILLON
ALL
DES CROCUS
ALL
DES ORCHIDEES
BD
EMILE BROODCOORENS
ALL
DES DAHLIAS
ALL
DES PAQUERETTES
R
GEORGES THUAUD
ALL
DES EDELWEISS
AL
DES PERVENCHES
R
JEAN HENRI DUNANT
ALL
DES FOUGERES
R
DES PEUPLIERS
R
PITRE GRENAPIN
ALL
DES GLAIEULS
ALL
DES TULIPES
ALL
DES JACINTHES
SECTION UC1-8 Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes : Quartier Mean Penhoet 101 R
À SANTOS DUMONT
R
DES CHANTIERS
R
JEAN BAPTISTE GREUZE
R
ALBERT THOMAS
R
DIEUDONNE COSTES
R
JEAN BAUDIN
R
ALEXANDRE DUMAS
R
DU BRIVET
R
JEAN SYLVAIN BAÏLLY
R
ALFRED DE MUSSET
R
DU GAL MAURICE DE SARRAIL
R
JOSEPH BLANCHARD
R
ALFRED DE VIGNY
R
DU PAS NICOLAS
R
JOSEPH ET E MONTGOLFIER
VOI
AMERICAINE
QU
DU PORT DE MEAN
R
JOSEPH LE BRIX
R
ANATOLE FRANCE
IMP
EDOUARD VAILLANT
R
JULES RENARD
R
ANTOINE
DE SAINT EXUPERY|
R
EDOUARD VAILLANT
IMP
JULES VALLES
R
AUGUSTE RODIN
R
ELISEE NEGRIN
R
JULES VALLES
PAS
CHAMPS DU MOULIN DE MEAN
ALL
ELSA TRIOLET
R
JULES VERNE
R
CHARLES LINDBERGH
PAS
EMILE COMBES
R
LOUIS BLERIOT
R
CLEMENT ADER
R
EMILE COMBES
R
LOUIS BRÉGUET
CHE
DE BERT
IMP
.
EMILE MICHEL LOUMEAU
R
LOUIS CARRE
R
DE LA CROIX DE MEAN
R
EMILE OLLIVAUD
R
MARYSE BASTIE
BD
DE LA LIBERTE
BD
EMILE ZOLA
R
NUNGESSER ET COLI
R
DE LA LOIRE
AV
ERNEST RENAN
R
PAUL BERT
R
DE LA PETITE PATURE
R
ETIENNE CHAILLON
R
PAUL BROUSSE
CHE
DE LA PTE PATURE
IMP
FRANCOIS BROUSSAIS
R
PIERRE BROSSOLETTE
PL
DE L'EGLISE DE MEAN
R
FRERES DE GONCOURT
R
PIERRE VERGNIAUD
R
DE L'ISAU
R
FRÈRES MONVOISIN
R
PROSPER TOUPIN
AV
DE PENHOET
R
GABRIELLE COLETTE
R
RENE LESAGE
IMP
DE TRIGNAC
R
GEORGES GUYNEMER
R
ROLLAND GARROS R
DE
TRIGNAC
R
GEORGES
PHILIPPAR
R
SAMUEL
CHAMPLAIN
BD
DES
APPRENTIS
IMP
GUSTAVE
FLAUBERT
PAS
VICTOR
MARRE
R
DES
ARMATEURS
R
GUSTAVE
FLAUBERT
R
VICTOR
MARRE
R
HELENE
BOUCHER
R
YOURI
GAGARINE
Quartier Le Port 102
AV
ANTOINE
BOURDELLE
BD
DE
L'EUROPE
au
DES
DARSES
AV
DE
CHATONEY
au
DE
MEAN
au
DES
FREGATES
au
DE
KRIBI
AV
DE
PENHOET
QU
DES
GRANDS
PUITS
AV
DE
LA
FORME
ECLUSE
au
DE
PENHOET
QU
DES
MAREES
R
DE
LA
FORME
JOUBERT
AV
DE
SAINT
HUBERT
au
DU
COMMERCE
AV
DE
LA
PRISE
D'EAU
AV
DEMANGE
R
HENRI
GAUTIER
QU
DE
LA
PRISE
D'EAU
Qu
DEMANGE
R
HIPPOLYTE
DURAND
R
DE
LA
VILLE
HALLUARD
BD
DES APPRENTIS
BD
PAUL
LEFERME
R
DE L'AVIATION
Qu
DES CHARBONNIERS
Quartier
Ville
Port
107
AV
ALBERT
DE
MUN
R
DE
STALINGRAD
R
DU
TRAICT
R
ALEXANDRE
VEZIN
BD
DE
VERDUN
R
FERNAND
GASNIER
R
ANCIEN
HOTEL
DE
VILLE
ESP
DES
ANTILLES
R
FERNAND
PELLOUTIER
R
CHARLES
BRUNELLIERE
R
DES
CABOTEURS
R
FRANCOIS
MARCEAU
‘
R
DE
LA
FLORIDE
AU
DES
CARAIBES
PL
FRANKLIN
ROOSEVELT
R
DE
LA
GUYANE
R
DÉS
CELTES
PAS
HENRI
GAUTIER
BD
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
PONT
DES
DEUX
SIECLES
R
HENRI
GAUTIER
R
DE
LA
PETITE
CALIFORNIE
ALL
DES
MARONI
PAS
HENRI
SOULAS
PL
DE
LA
RAMPE
PL
DES
QUATRE
Z HORLOGES
R
HIPPOLYTE
DURAND
R
DE
LA
VIEILLE
EGLISE
R
DU
28
FEVRIER
1943
R
JEAN
PIERRE
DUFREXOU
AV
DE
LA
VIEILLE
VILLE
R
DU
BOIS
SAVARY
R
NEUVE
R
DE
L'ECLUSE
AV
DU
COMMANDO
R
PIERRE
WALDECK
ROUSSEAU
R
DE
L'ILE
DU
LIN
PL
DU
COMMANDO
BD
PRESIDENT
WILSON
IMP
DE
L'OCEAN
R
DU
CROISIC
AV
RENE
COTY
R
DE
SAILLE
R
DU
DOLMEN
R
ROGER
SALENGRO
R
DE
SAINTONGE
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE
PL
SALVATORE
ALLENDE
PL
DE
STALINGRAD
R
DU
PARC
A
L'EAU
R
VINCENT
AURIOL
R
DU
PORT
Quartier jardin des Plantes 108
BD
ALBERT
1ER
AV
DE
LA
VERA CRUZ
R
HONORE
DE
BALZAC
R
ANDRE
AMPERE
R
DE
MEXICO
R
JACQUES
JOLLINIER
R
ANDRE
LE
NOTRE
,
R
DE
PORNICHET
R
JEAN
MACE
R
ARSENE
NOUTEAU
AV
DE
SANTANDER
AV
LEON
BLUM
PL
ATHANASE
LABORDE
R
DESIREE
TARTOUE
R
LOUIS
PASTEUR
R
AUGUSTE
CHENEVEAUX
R
DU
LAVOIR
R
PIERRE
CURIE
R
CLAUDE
BERTHOLLET
R
ETIENNE
DOLET
R
PIERRE
LAPLACE
AV
DE
BEARN
AV
FERDINAND
DE
LESSEPS
R
PIERRE
MENDES
FRANCE
AV
DE
LA
HAVANE
R
FRANCOIS
ARAGO
BD
PRESIDENT
WILSON
AV
DE
LA
REPUBLIQUE
R
FRANCOIS
MADIOT
R
VIVANT
LACOUR
R
DE
LA
TRINITE
PL
FRANKLIN
ROOSEVELT
R
GEORGES
VILLEBOIS
MAREUIL
Quartier Parc Paysager 113
PL
ABRAHAM
DUQUESNE
AV
FRANCOIS
MITTERRAND
PL
LOUIS
BRICHAUX
BD
ALBERT
1ER
AV
GEO
ANDRE
R
LUC
VAUVENARGUES
R
ARTHUR RIMBAUD
R
GEORGE
SAND
R
PAUL
VERLAINE
R
AUGUSTE
COMTE
AV
HECTOR
BERLIOZ
PL
PIERRE
BOURDAN
R
CHARLES
DE
MONTESQUIEU
R
JEAN
BART
AV
PIERRE
DE
COUBERTIN
CHE
DE
L'ECUMIERE
R
JEAN
D'ALEMBERT
R
PIERRE
DE
MARIVAUX
R
DE
PORNICHET
R
JULES
MANSARD
R
PIERRE
LOTI
R
DES
GAUVIGNETS
AV
LEO
LAGRANGE
R
SEVERINE
R
DU
FOUR
IMP
LEONARD
DE
VINCI
R
THEOPHILE
LEFEBVRE
R
LEONARD
DE
VINCI
sa
THEOPHILE
LEFEBVRE
Quartier Villes Martin 114
BD
ALBERT
1ER
IMP
DE
VINCENNES
R
DES
PINSONS
R
ALPHONSE
DAUDET
R
DE
VINCENNES
R
DU
CORPS
DE
GARDE
R
ANTOINE
DE
JUSSIEU
R
DES
ARDOISES
R
DU
MOULIN
DE
LA
NOE
R
ANTOINE PARMENTIER
R
DES
CHARDONNERETS
R
EUGENE
DAVIERS
R
BENJAMIN
FRANKLIN
R
DES
CORMORANS
R
FERDINAND
BUISSON
R
CLAUDE
BERNARD
IMP
DES
FAUVETTES
PL
LOUIS
BRICHAUX
ALL
DE KER
FAOUET
R
DES
FAUVETTES
R
MARCEL SEMBAT
IMP
DE KER
FAOUET
R
DES
GOELANDS
PL
NEPTUNE
R
DE
PORNICHET
R
DES
MESANGES
ALL
SOPHIE
GERMAIN
R
DES
MOUETTES
Quartier Porce
125
Î
R
AMBROISE
PARE
ALE
DES
AVOCETTES
AEL
DES HARLES R
DE KERBRUN
ALL
DES BERNACHES
ALL
DES PELICANS
RTE
DE LA COTE D'AMOUR
AU
DES COURLIS
ALL
DES PETRELS
CHE
DE LA PLAGE
CHE
DES DAMES
AEL
DES PLONGEONS
AEL
DE LA TOUR DU COMMERŒE
CHE
DES DEMOISELLES
ALL
DES VANNEAUX
R
DE LA VECQUERIE
ALL
DES EIDERS
CHE
DU GRAND MOULIN
CHE
DE PORCE
ALL
DES FLAMANTS
IMP
DU GRAND MOULIN
ALL
DES AIGRETTES
ALL
DES FOUS DE BASSAN
CHE
DU PHARE DE PORCE
ALL
DES ALBATROS
CHE
DES GENETS
CHE
DU ROCHER DU LION
AL
DES ALCYONS
ALL
DES GUILLEMOTS
R
FERDINAND BUISSON
Quartier Kerlede 126
R
ALPHONSE DAUDET
ALL
DES ALOUETTES
ALL
DES STERNES
R
AMBROISE PARE
R
DES ARDOISES
ALL
DES VANNEAUX
R
ANTOINE LAVOISIER
R
DES CHARDONNERETS
R
FERDINAND BUISSON
R
ANTOINE PARMENTIER
CHE
DES GENETS
R
FRANCOIS DE CHATEAUBRIAND)
R
CLAUDE BERNARD
AU
DES PELICANS
R
GEORGES CUVIER
R
DE LA VIGNE ROSEE
ALL
DES PINGOUINS
AV
JEAN CORVISART
R
DE PORNICHET
PL
DES PLATANES
AV
LEON JOUHAUX
R
DE VINCENNES
ALL
DES PLUVIERS
R
PIERRE LAROUSSE
Quartier Herbins Gare 103
sa
ALCIDE BENOIST
RTE
DES GRANDS CHAMPS
R
JULES FAVRE
AV
CDT DE L'HERMINIER
AV
D'HERBINS
|
R
LA CROIX AMISSE
R
DANIEL MAYER
R
EDMOND ABOUT
R
LAZARE HOCHE
R
D'ANJOU
R
FREDERIC ENGELS
R
LOUIS LUMIERE
PAS
DE CARDURAND
R
GABRIEL PERI
R
MADAME DE SEVIGNE
R
DE CARDURAND
R
GEORGES CLEMENCEAU
R
MARC SANGNIER
R
DE LA COMMUNE DE PARIS
R
GEORGES COURTELINE
BD
PAUL PERRIN
R
DE LA DERMURIE
R
HENRI GAUTIER
PL
PIERRE SEMARD
BD
DE LA LIBERATION
PAS
HENRI VANDERNOTTE
ALL
RENE CANCOIS
R
DE LA MATTE
R
JACQUES CARTIER
R
RENE CASSIN
AV
DE LA REPUBLIQUE
sa
JACQUES CASSARD
R
RENE GUY CADOU
R
DE LA VILLE HALLUARD
R
JEAN MARIE PERRET
CR
ROBERT SURCOUF
R
DE L'ILE DE FRANCE
R
JULES BUSSON
BD
WILLY BRANDT
R
DENIS PAPIN
IMP
JULES FAVRE
SECTION UC1-9 La commune de : MONTOIR DE BRETAGNE Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes : Quartier Hyper Centre 105 AV
ALBERT DE MUN
R
DE STALINGRAD
R
GEORGES CLEMENCEAU
R
AUTEL DES DRUIDES
R
DES VENETES
R
HENRI GAUTIER
R
D'ANJOU
PAS
DU DOLMEN
PAS
JEAN JAURES
R
DE CARDURAND
PL
DU DOLMEN
R
JEAN JAURES
BD
DE LA LIBERATION
R
DU DOLMEN
IMP
JEANNE D'ARC
PAS
DE LA LIBERATION
R
DU GRAND ORMEAU
R
JEANNE D'ARC
R
DE LA PAIX ET DES ARTS |
R
DU MAINE
PL
MARTYRS RESISTANCE
AV
DE LA REPUBLIQUE
R
DU MENHIR
R
PIERRE WALDECK ROUSSEAU
R
DE NORMANDIE
R
FIDELE SIMON
R
RENE GUILLOUZO
R
DE SAINTONGE
R
GAULOISE
ÛTRE
REPUBLIQUE
R
ROGER SALENGRO
Pour l’ensemble du département :
50.10 Z Sabliers 52.22 Z Lamanage 52.24 À Manutention portuaire 52.22 Z Remorquage, pilotage 84.13 Z Phares et balises
L'entreprise ci-dessous désignée :
GRAND PORT MARITIME NANTES-SAINT-NAZAIRE et
ses
établissements,
18
quai
Ernest
Renaud
- BP
18609
- 44186
NANTES
CEDEX
4
de
contrôle
n°
2
Carrières Relèvent
de
la
compétence
de
la
responsable
de
l’unité
de
contrôle
:
>
les
carrières
situées
sur
le
territoire
de
’UC2
SECTION
UC2-1
Les
communes
suivantes
:
HAUTE-GOULAINE
—BASSE-GOULAINE
: LE
LOROUX
BOTTEREAU
-
SAINT-JULIEN-DE-
CONCELLES
-—
DIVATTE-SUR-LOIRE
Les
rues
de
Nantes
suivantes
:
Quartier
Nantes
—
Greneraie/Clos
Torreau
1101
R
A BARBE
TORTE
0
R
DE
LA
COUTANCIERE
PL
DU
MUGUET
NANTAIS
AV
ARTEMIS
R
DE
LA
FONDERIE
BD
EMILE
GABORY
”COTE
ST SEBASTIEN
R
DE
LA
GRENERAIE
R
EMILIENNE
LEROUX
R
D ASCAIN
AV
DE
LA
TERRE
ROUGE
BD
JOLIOT
CURIE
R
D'HENDAYE
R
DE
ST
JEAN DE
LUZ
AV
JOSEPH
RAVANEL
R
DE
BIARRITZ
RTE
DE
ST
SEBASTIEN
R
LOUIS
BLERIOT
R
DE
BONNE
GARDE
AV
DES
ONDES
AV
LOUIS
LOUCHEUR
RTE
DE
CLISSON
R
DU
CLOS
TOREAU
Quartier
Nantes
—
Saint-Jacques/Pirmil
1102
COTE
ST
SEBASTIEN
R
FRÈRE
LOUIS
R
LAURENT
BONNEVAY
AV
DE
LA
CITHARE
R
GABRIEL
R
LEDRU
ROLLIN
PL
DE
LA
ROCHELLE
R
GABRIEL
GOUDY
R
LOUIS
BRAILLE
R
DOS
D’ANE
R
HELENE
BOUCHER
R
PAUL
THERY
R
ERIC
TABARLY
R
HENRI
SELLIER
R
ST
JACQUES
R
ESNOUL
DES
CHATELETS
R
JEANNINE
AV
ST
MICHEL
R
FRERE
ALEXANDRE
LEMESLE
BD
JOLIOT
CURIE
SECTION
UC2-2
Les
communes
suivantes
:
SAINT
SEBASTIEN
S/
LOIRE
-
LE
LANDREAU
-
LA
BOISSIERE
DU
DORE
-
LA
REGRIPPIERE
- LA REMAUDIERE
- VALLET
— LA
CHAPELLE-HEULIN
- LE
PALLET.
SECTION
UC2-3
Les
communes
suivantes
:
LA
HAYE-FOUASSIERE
-
MONNIERES
-
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
—
MAISDON-SUR-
SEVRE
—
VERTOU
-
CHATEAU-THEBAUD.
SECTION
UC2-4
Les
communes
suivantes
:
MOUZILLON
— BOUSSAY
— CLISSON
-— GETIGNE
- GORGES
-— SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
—
LA PLANCHE
-
REMOUILLE
—
VIEILLEVIGNE
Les
rues
de
Nantes
suivantes
:
Quartier
Nantes
—
Grillaud/Procé
305
R
ABBE
PATRON
R
DE
LA CAILLETTE
AV
DU
MIDI
R
ANDRE
GABRIEL
BD
DE
LA
FRATERNITE
AV
DU
PARC
DE
PROCE
BASSE
TENUE
DE
GRIHLLAUD
PAS
DE
LA
VILLE
EN
BRIQUES
R
EDGAR
QUINET
AV
BONNET
R
DES
BOSQUETS
R
LANDOIS
R
BOUCHAUD
1à85
ALL
DES
CORMORANS
R
LITTRE
AV
CHENEAU
IMP
DES
DERVALLIERES
R
MAISDON
PAJOT
10 R
CONDORCET
R
DES DERVALLIERES
33à65
IMP
MONTE AU CIEL
IMP
DE GRILLAUD
CHE
DES RIVIERES
R
MONTE AU CIEL
R
DE GRILLAUD
R
DES SEPT MAIRES CHARETTE
AV
PAIOT
AV
DE L'ARCHE
R
DU CALVAIRE DE GRILLAUD
AV
PAUL EUDEL
R
DE L'OUEST
R
DU COTEAU
IMP
PRIAUTE
Quartier Nantes — Canclaux 308
R
ALFRED RIOM
R
DE LA CHEZINE
R
LA MOTTE PICQUET
R
AUGUSTE RODIN
R
DE LA VILLE EN BOIS
R
LAMARTINE
PL
BEAUMANOIR
iMP
DES ARMATEURS
R
LAMORICIERE
21 à 43
R
BOUCHAUD
20 à 79
R
DES MARTYRS
IMP
MABILEAU
PL
CANCLAUX
R
DES ROSES
AV
MOZART
PL
CATINAT
AV
DU CLOS JAUNET
BD
PAUL LANGEVIN
R
CHATEAU DE LA MUSSE
R
DU COTEAU
AV
PERE DE FOUCAULD
R
CLEMENCE ROYER
R
DU PLESSIS DE LA MUSSE
R
RICHEUX
"R
COL DESGREES DU LOU
R
GUICHEN
R
VAUQUELIN
R
DE GIGANT
25 à 48
Quartier Nantes - Mellinet 309
R
ABBE DE L'ÉPEE
R
DE LA MONTAGNE
PL
LOUIS DAUBENTON
BD
ALEARD
R
DE LA VILLE EN BOIS
R
MARCEL SCHWOB
R
AMIRAL DUCHAFFAULT 3 à 11
BD
DE LAUNAY
R
MELLIER
PL
CATINAT
R
DE PLAISANCE
R
METZINGER
R
CHAPTAL
R
DUDREZENE
R
MONTYON
R
CUVIER
R
FULTON
BD
PAUL LANGEVIN
R
DAUBENTON
PL
GAL MELLINET
R
RICHER
R
DE BELLEVILLE
R
JENNER
R
ROLLIN
PL
DE LA CHAPELLE
R
LA MOTTE PICQUET
80
SAINT AIGNAN
6 à 36
R
LEMOT
R
VAUQUELIN
Quartier Nantes — Gare Maritime 311
PAS
ALVAR AALTO
QU
DE LA FOSSE
95 - 100
PL
LOUIS DAUBENTON
R
AMIRAL DUCHAFFAULT
15à55
R
DE PILLEUX
R
MARCEL SCHWOB
COUR
AUX CHAIS
R
DES AVENEAUX
R
MEURIS
R
BABONEAU
COUR
DES PALUDIERS
R
MICHEL LE LOU DU BREIL
AV
BASILE-VALENTIN
R
EUGENE VARLIN
BD
SAINT AIGNAN
35à65
PAS
BERNARD
R
FREDERIC KUHLMANN
BD
SALVADOR ALLENDE
40
R
CHAPTAL
R
GABRIEL PERI
PAS
ST AIGNAN
R
DAUBENTON
R
JENNER
R
URSULE CHEVALIER
R
DE LA BRASSERIE
R
LEMOT
Quartier Nantes — Bouhier 312
R
BAYARD
3à$
R
DE LA BRASSERIE
R
LAMORICIERE
115
PL
CATINAT
QU
DE LA FOSSE
84-92|
R
LAVOISIER
R
CHAPTAL
BD
DE LAUNAY
R
UNNE
R
CHARLES BRUNELLIERE
18
R
FABERT
R
MATHURIN BRISSONNEAU
R
CHEVERT
IMP
FERDINAND ARNODIN
R
MICHEL LE LOU DU BREIL
R
CUVIER
R
FREDERIC KUHLMANN
PL
RENE BOUHIER
R
DE BROSSES
R
JULES VALLES
SECTION UC2-5 Les communes suivantes : PONT-SAINT-MARTIN — GENESTON - LA CHEVROLIERE - LE BIGNON - LES SORINIERES — MONTBERT
-—
SAINT
COLOMBAN
-—
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
-—
SAINT-LUMINE-DE-
CLISSON. Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes — Mendès France
202
R R ALL R CHE ALL ALL sa ALL
ALFRED REBELLIAU BLAISE CENDRARS CLAUDE
CAHUN
DE L'ADOUR DE LA MUSSE DES BOUVREUILS DES PINSONS DES ROCHELETS DES ROITELETS
sa IMP zæ
HAT A
DES ROSSIGNOLS DU BOIS DE LA MUSSE DU
LOT
DU MAILLE BREZE ETIENNE COUTAN FIRMIN COLAS FRANCIS PORTAIS GEORGES BERNANOS GUILLAUME
APOLLINAIRE
D 2 D À A D
JEAN
OLIVESI
LUCIEN
AUBERT
MADAME LOUISE GRAYAUD PAUL ELUARD ROLAND DORGELES ROMAIN ROLLAND WINSTON CHURCHILL YVES KARTEL
:
11 SECTION UC2-6 La commune suivante : REZE. Par dérogation, sont rattachés à la section UC2-6 :
e
les
entreprises
et
établissements
relevant
des
codes
NAF
(révision
2,
2008,
décret
n°
2007-
1888
du 26
décembre
2007):
49.10
Z
- Transport
ferroviaire
interurbain
de
voyageurs,
et
52.21
Z
- Services
auxiliaires
des
transports
terrestres,
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
e
les entreprises ci-dessous désignées :
Comité
d'entreprise
SNCF
|
31
boulevard
de
Stalingrad
44109
NANTES
code NAF 94207 Réseau
Ferré
de
France
1,
rue
Marcel
Paul
—
Immeuble
LE
44100
NANTES
Code NAF 52217
HENNER
e
les
chantiers
ferroviaires
mis
en
œuvre
sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique.
SECTION UC2-7 Les communes suivantes : TOUVOIS
—
SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
—
CORCOUE
S/
LOGNE
-—
LA
MARNE
—
PAULX
—
BOUGUENAIS
dont
plate-forme
aéroportuaire
NANTES-ATLANTIQUE
-
LA
LIMOUZINIERE
—
LEGE SECTION UC2-8 Les communes suivantes : BOUAYE
—
SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU
—
SAINT-LEGER-LES-VIGNES
—
SAINT-
LUMINE-DE-COUTAIS
-
SAINT-MARS-DE-COUTAIS
—
SAINT-PHILBERT-DE-GRANDLIEU.
Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes — Saint-Jacques/Ripossière 1103
AV
D
ALDEN
PARK
AV
DE
LA
TAMISE
R
FRERE
ALEXANDRE
LEMESLE
AV
D
HESTIA
RTE
DE
VERTOU
R
FRERE
LOUIS
RTE
DE
CLISSON
IMP
DES
EAUX
CALMES
R
GABRIEL
AV
DE
DELPHES
AV
DES
GOBELETS
R
GABRIEL
GOUDY
AV
DE
L'AMAZONIE
R
DES
GOBELETS
R
GEORGES
LE
MEVEL
R
DE
L OLIVRAIE
AV
DES IMPRESSIONNISTES
AV
GILARD
IMP
DE
LA
DECOUVERTE
ALL
DES
MUSES
BD
JOLIOT
CURIE
AV
DE
LA
FREGATE
PL
DES
OMBRAGERES
R
LEDRU
ROLLIN
AV
DE
LA
PIAUDIERE
AV
DES PALMIERS
R
LOUIS
BRAILLE
CHE
DE
LA
PIAUDIERE
IMP
DU
CLOS
ADAM
R
MAUVOISINS
IMP
DE
LA
REVERIE
ALL
DU
SANS-SOUCI
IMP
RAPHAEL
R
DE
LA
RIPOSSIERE
IMP
DU
VAL
DE SEVRE
AV
SARAH
BERNHARDT
Quartier Nantes — Sèvre 1104
AMBROISE
PIERRE
RTE
.
DE
VERTOU
R
DOC
GEORGES
LABEYRIE
R
AUDOUARD
R
DES
BOURDONNIERES
R
DU
1ER
MAI
R
ANDRE
MESSAGER
AV
DES
CHEVREFEUILLES
R
DU
KIRIOL
CHE
BAS DE
VERTOU
R
DES
FROMENTEAUX
R
DU
MARQUIS
DE
DION
R
CHARLES
GOUNOD
R
DES
GIRAUDAIS
iMP
ERIK
SATIE
R
DE
L'OLIVRAIE
R
DES
OEILLETS
R
ETIENNE
DESTRANGES
R
DE
L OUCHE
BIGNON
IMP
DES
ORCHESTRES
R
GABRIEL
FAURE
R
DE
LA
BOUQUINIERE
R
DES
PETITS
COTEAUX
R
LEVEE
DE
SEVRE
ALL
DE
LA
CIVELIERE
R
DES
PIBALLIERS
R
MARC
SANGNIER
PL
DE
LA
CONCORDE
DE
SEVRES
CHE
DES
ROCHES
VERTES
R
MAUVOISINS
R
DE
LA
MORINIERE
R
DOC
FERNAND
LAMAZE
IMP
PALATINE
R
DE SEVRES
Quartier Nantes — Lion d'Or/Gilarderie 1105
RTE
DE
CLISSON
R
DE
LA PERRIERE
R
DU
CIMETIÈRE
AV
DE
L AMPHIBOLITE
RTE
DE
VERTOU
AV
DU
CLOS
CAMBERGER
ALL
DE
LA CIVELIERE
R
DES
BOURDONNIERES
R
DU
PATIS
VERT
AV
DE
LA
COMETE
R
DES
FROMENTEAUX
AV
JACQUES PREVERT
12 CHE
DE LA FONTAINE
ALL
DES GLAIEULS
R
JEANNE DEROIN
R
DE LA GILARDERIE
R
DES HALLIERS
R
MAURICE RAVEL
IMP
DE LA JANGADA
AV
DES SERPENTINES
R
MAUVOISINS
R
DU BOIS FLEURI
R
MORVAN LEBESQUE
SECTION UC2-9 Les communes suivantes : MACHECOUL SAINT-MEME — SAINTE PAZANNE Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes — ZA Sainte-Anne/Zone Portuaire 601 R
A BARBE TORTE
14 à 23
PL
DE LA REPUBLIQUE
R
JEAN VORUZ
BD
BENONI GOULLIN
au
DES ANTILLES
R
JULIEN GROLLEAU
BD
DE L'ESTUAIRE
R
DES MARCHANDISES
BD
LEON BUREAU
R
DE LA CANDISERIE
R
DU SENEGAL
au
PRESIDENT WILSON
PLE
DE LA GARE DE L'ETAT
R
DU TONKIN
R
ST DOMINGUE
R
DE LA GUYANE
BD
GUSTAVE ROCH
BD
VICTOR HUGO
2 à 22
BD
DE LA PRAIRIE AU DUC
Quartier Nantes — République/Les Ponts 602
R
A BARBE TORTE
1819
PL
DE LA REPUBLIQUE
R
LANOUE BRAS DE FER
R
ABBE BOUTET
R
DE LA SAVONNERIE
BD
LEON BUREAU
R
ALEXANDRE FOURNY
AV
DE WATTIGNIES
R
LEON DUROCHER
au
ANDRE RHUYS
R
DES FEUILLANTINES
R
LOUIS BLANC
R
ARTHUR Il
R
DES RECOLLETS
R
LOUISE WEISS
8D
BABIN CHEVAYE
R
DORGERE
R
MAGIN
BD
BENONI GOULLIN
R
DU BLAVET
R
MARGUERITE DURAS
AV
BOURGAULT DUCOUDRAY
MAIL
DU FRONT POPULAIRE
BD
MARTYRS NANTAIS RESISTANCE
2 à 22
R
CONAN MERIADEC
PL
FRANCOIS I!
R
MICHEL COLUMB
R
DE HERCE
qu
FRANCOIS MITTERRAND
R
MICHEL ROCHER
R
DE L'ANGELIQUE DES ESTUAIRES
R
GRANDE BIESSE
R
OLYMPE DE GOUGES
R
DE L'AULNE
BD
GUSTAVE ROCH
R
PETITE BIESSE
R
DE L'ECHAPPEE
au
HOCHE
R
PIERRE LANDAIS
R
DE L'ILE MABON
R
JULIEN LE PANSE
R
SOURDEAC
R
DE L'ODET
R
JULIEN VIDEMENT
R
ST HERMELAND
R
DE LA PORTE GELLEE
1à10
R
LA TOUR D'AUVERGNE
BD
VICTOR HUGO
1à63
BD
DE LA PRAIRIE AU DUC
SECTION UC2-10 Les communes suivantes : BRAINS
—
CHEIX-EN-RETZ
—
LA
MONTAGNE
-—
PORT-ST-PERE
-
ROUANS
—
VUE
-—
VILLENEUVE-EN-RETZ - SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS. Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes — Beaulieu/Mangin 603 ALL
DE LA CITE
R
GEORGES CHARTRIN
R
PIERRE ETIENNE FLANDIN
AV
DE LA GARE DE LEGE
15 à 20
R
GEORGES LEYGUES
R
PRESIDENT DESMARS
R
DE LA PORTE GELLEE
BD
GEORGES MANDEL
R
RENE MOUCHOTTE
R
DE LA PRAIRIE D AVAL
R
JACQUES CHAMBON
R
RENE PEIGNE
R
DES FRANCAIS LIBRES
R
LEON BERARD
R
TITE LIVE
R
DES FRÈRES MANO
R
LEON BUERNE
80
VICTOR HUGO
64 à 87
ALL
DES HELICES
R
LOUIS JOXE
PL
VICTOR MANGIN
R
DES STEAMERS DE LOIRE
R
LOUIS MARIN
BD
VINCENT GACHE
R
DU BOIS JOLI
BD
MARTYRS NANTAIS RESISTANCE
1 à 25
BD
DU GENERAL DE GAULLE
R
MARX DORMOY
R
FRANCOIS ALBERT
R
MAURICE DANIEL
BD
GASTON DOUMERGUE
Quartier Nantes — ile Beaulieu 604
R
ALAIN COLAS
R
DÉS SALICORNES
R
KONRAD ADENAUER
AL
ALAIN GERBAULT
R
DES VOITURIERS D'EAU
R
LIGERIENNE
BD
ALEXANDRE MILLERAND
R
DOCTEUR JULES SEBILLEAU
AV
LOTZ COSSE
R
ANDRE TARDIEU
R
DOCTEUR ZAMENHOF
BD
LOUIS BARTHOU
R
CAMILLE BRYEN
R
DU CHERCHE MIDI
R
MARC VAUBOURGOIN
R
CELESTIN FREINET
R
DU GENERAL DE BOLLARDIERE
R
MARGUERITE THIBERT
R
CHARLES VIAUD
R
DU PEN DUICK It
8D
MAURICE BERTIN
CTRE
CIAL BEAULIEU
QU
DUMONT D'URVILLE
R
NATHALIE SARRAUTE
PL
DE LA BASSE MAR
R
EMILE DEZAUNAY
R
‘
PAUL NASSIVET
sa
DE LA DELIVRANCE
R
EUGENE PERGELINE
R
PAUL RAMADIER
R
DE LA FLEUR DE SEL
PROM
EUROPA
R
PAULINE ROLAND
13 UC
PL
DE
LA
GALARNE
BD
FRANCOIS
BLANCHO
R
PIERRE
ROY
PL
DE
LA
GUIROUE
R
GAETAN
RONDEAU
R
PITRE
DE
LISLE
DU
DRENE
BD
DE
LA
LOIRE
PL
GASTON
DEFFERRE
R
RENE
VIVIANI
R
DE
LA
LOIRE
BD
GEORGES
POMPIDOU
R
THOMAS
NARCEJAC
CRS
DE
LA
PRAIRIE
D AMONT
R
JEAN
GORIN
ALL
TITUS
BRANDSMA
R
DES BOSSELLES
SECTION UC2-11 Les communes suivantes : INDRE
—
LE
PELLERIN
-—
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes — Plessis Cellier/Roche Maurice 201
BD
BATONNIER
CHOLET
ALL
DE
LA NIVE
R
DU
SIMOUN
CHE
BRETONNELLE
R
DE
LA
TRAMONTANE
AV
DU
SUROIT
AV
CHARLES
COUCHOUD
R
DE
MALLEVE
ALL
DU
ZEPHIR
R
CHARLES
HOUSSET
AV
DE
MARVEJOLS
8D
GENERAL
PIERRE
KOENIG
R
D'AUTAN
R
DE
NOROIT
R
JB
GEORGET
AV
DE
BAYONNE
R
DE PESSAC
R
JEAN
HILAIRE
BELLOC
R
DE
KERLEDE
ALL
DES
ALIZES
BD
JEAN
MOULIN
R
DE
L'ETANG
R
DES
ALOUETTES
LD
LA
FARDIERE
IMP
DE
LA
BERNARDIERE
AV
DES
BLEUETS
R
MARANGE
SYLVANGE
ALL
DE
LA
BORA
ALL
DES
CYTISES
CHE
MONTPLAISIR
ALL
DE
LA
BRISE
R
DES
FRÈRES
AMIEUX
AV
ST
POL
DE
LEON
R
DE
LA
FONTAINE
SALEE
AV
DES
HELIANTHES
R
DE
LA
JANVRAIE
R
DU FOEHN
R
DE
LA
MOUSSON
R
DU
PARC
MENIER
Quartier Nantes — Lauriers 203
R
DE
L'AVEYRON
PL
DES
LAURIERS
R
DU
RHONE
R
DE
L'HERAULT
IMP
DES
VENETES
BD
EMILE
ROMANET
R
DE
L'ISERE
CHE
DES
VIGNES
R
FIRMIN
COLAS
R
DE
LA
CORREZE
R
DU
BOIS
HARDY
R
GEORGES
CHARRIER
O à
2P
R
DE
LA
DORDOGNE
R
DU DOUBS
BD
JEAN
MOULIN
R
DE
LA
DROME
R
DU DRAC
AV
MARIE
MANUEL
IMP
DE
LA
LANDE
Où1$
AV
DU
FRUITIER
R
OLIVIER
R
DE
LA
SAONE
R
DU
GERS
AV
WATEL
DEHAYNIN
R
DE
LA
SAVE
AV
DU
GRAND
VERGER
R
DE
LA
VEZERE
R
DU
JAMET
R
DES
ALOUETTES
CHE
DU
MOULIN
LAMBERT
R
DES
BOURDERIES
R
DU
PETIT
VERGER
CHE
DES
CHATS
PÉNDUS
R
DU
PLESSIS
GAUTRON
Quartier
Nantes
—
Croix
Bonneau/Bourderies
204
R
BENJAMIN
DELESSERT
R
DE
ROUBAIX
R
DU
FER
À
CHEVAL
IMP
BROCHARD
R
DE
ST
BREVIN
R
DU MOULIN
DE
L'ABBAYE
R
DE
COURVILLE
R
DE
THARON
AV
DU
PRINTEMPS
R
DE
GOURMALON
R
DES
BOURDERIES
R
ETIENNE
HERVAIS
PL
DE
LA
CROIX
BONNEAU
1à2
R
DES PAVILLONS
R
ETIENNE
MAHOT
R
DE
MINDIN
R
DES
SABLES
D'OLONNE
IMP
GADEBOIS
R
DE
MONASTIR
IMP
DU
BOIS
DE
HERCE
R
JEAN
MARIE
DE
LA
MENNAIS
R
DE
PORNIC
R
DU
BOIS
HARDY
BD
JEAN
MOULIN
R
DE
PREFAILLES
R
DU
BOIS
HERCE
36
à 94
IMP
LE
BIGOT
Quartier Nantes — Mairie de Chantenay 205
R
ALEXANDRE
RIBOT
R
DES
CHARMILLES
R
GEORGES
PAINVIN
R
AMIRAL
DUCHAFFAULT
62
à 136
R
DES DROITS
DE
L'HOMME
R
GUTENBERG
R
ARAGO
IMP
DES FORSYTHIAS
IMP
JEAN
CARMET
AV
ARIANE
R
DES
GIRONDINS
R
JOSEPH
NAUD
R
CHARYAU
AV
DES
NOUETTES
IMP
LABBE
BD
DE
L'EGALITE
1 à
38
R
DES PAVILLONS
BD
LEON
JOUHAUX
R
DE
LA
CONSTITUTION
R
DOC
PAUL
MACE
R
LOUIS
GUILLOUX
R
DE
LA
FAUVETTE
R
DU
24 FEVRIER
AV
LOUISE
R
DE
LA
FEDERATION
R
DU
4 AOÛT
R
MAURICE
TERRIEN
BD
DE
LA
LIBERTE
R
DU
BOIS
HERCE
17à69
R
PAUL
GRIVEAUD
R
DE
LA MARSEILLAISE
R
DU FONTENY
R
PHILIPPE
DE
CABROL
R
DE
LA
MUTUALITE
R
DU QUATRE
SEPTEMBRE
BD
PRESIDENT
RENE COTY
15
PL
DE
LA
NATION
R
GAL
TRAVOT
R
SYLVAIN
ROYE
R
DE LAREY
R
GALILEE
Quartier Nantes - Salorges/Sainte Anne 206
14 R
ALEXIS GRASSIN
R
DES ACADIENS
BD
HONORE DE BALZAC
R
ALEXIS MANEYROL
R
DES CHAPELIERES
R
38 VIGIER
R
AMIRAL DUCHAFFAULT
57 à 97
PL
DES GARENNES
R
JEAN DE CRABOSSE
R
AREGNAUDEAU
R
DES GARENNES
R
JOSEPH BLANCHART
R
BISSON
R
DES PERRIERES
R
JOSEPH CHOLET
R
CAP ANDRE DAVID
CHE
DES ROCHERS
R
JULIENNE DAVID
PL
CHARLES LECHAT
IMP
DES SALORGES
R
LEHUEDE
R
CHEVALIER THIERCELIN
R
DES SALORGES
R
MARCEL SEMBAT
R
CLAUDE GUILLON VERNE
R
DIDEROT
R
MOUNET SULLY
sa
COMMODORE GUINE
R
DOCTEUR GRIMAUD
IMP
NOUVELLE DES SALORGES
R
DE L'HERMITAGE
R
DOCTEUR VAN DER STAPPEN
R
PHILIPPE DE BROCA
R
DE LA BARBINAIS
R
DU ROI BACO
BD
SAINT AIGNAN
75 à 140
R
DE LA BOURDONNAIS
IMP
DUPLEIX
R
SAINT GOHARD
QU
DE LA FOSSE
0
R
DUPLEIX
R
SAINTE MARTHE
AV
DE LA GABARE
QU
ERNEST RENAUD
BD
SALVADOR ALLENDE
1à7
R
DE LA HAUTIERE
ALL
EUGENIE GRANDET
AV
ST GEORGES
R
DE LA PIERRE NANTAISE
R
FERDINAND BUISSON
AV
STE ANNE
R
DE LA POIGNEE
R
FONTAINE DES BARONNIES
AV
DE LUSANCAY
R
GUTENBERG
Quartier Nantes — Jean Macé 207
R
AMIRAL JEAN MINOT
R
DES CHARMILLES
R
GUTENBERG
R
ANDRE HOUGRON
R
DES CIVELLES
R
HENRI BILLOT
AV
BOTHA
R
DES COURTILS
PL
JEAN MACE
R
CHEVREUL
R
DES PAVILLONS
R
JOSEPH NAUD
BD
DE CARDIFF
R
DES REFORMES
R
KRUGER
R
DE L'ABBAYE
CHE
DES VIGNES DU BOURG
BD
MARECHAL JUIN
CHE
DE LA BRIANDERIE
IMP
DES VIGNES DU BOURG
R
MAURICE BARLIER
R
DE LA BRIANDERIE
R
DU BOIS HALIGAN
R
MAURICE GUICHARD
R
DE LA CROIX
IMP
DU CLOITRE
R
MAURICE TERRIEN
R
DE LA CURE
R
EUGENE LE ROUX
R
PHILIPPE DE CABROL
R
DE LA HERELLE
R
FONTAINE DES BARONNIES
R
PIERRE DUPONT
BD
DE LA LIBERTE
R
GARIBALDI
CHE
POISSON
ESP
DE LA NAVALE
R
GENERAL DE WET
CHE
PRESSOIR CHENAIE
R
DE LA TANNERIE
R
GEORGES PAINVIN
R
SYLVAIN ROYE
R
DE TREMEAC
R
GUILLARD
Quartier Nantes - Boucardière/Malleve 208
R
ADRIEN LANGLOIS
R
DES ALOUETTES
R
FRANCOIS COPPÉE
AV
AMBROISE CROIZAT
R
DES GRANITS
IMP
FRÈRE MAURICE CHOTARD
AV
ARTHUR BENOIT
AV
DES HAUTS FONDS
R
GEN DE GOYON
AV
D'ALBION
AV
DES NAVIGATEURS
R
JB LEGEAY
IMP
DE L'ABBAYE
R
DES PAVILLONS
BD
JEAN MOULIN
R
DE L'ABBAYE
CHE
DES REUNIS
AV
JEANNE JUGAN
AV
DE L'EQUIPAGE
CHE
DES TERRES
BD
MARECHAL JUIN
CHE
DE LA BOUCARDIERE
R
DU BOIS
CHE
PETITE BOUCARDIERE
R
DE LA CROIX
R
DU BOIS DE BARRE
IMP
PIERRE TEILHARD DE CHARDIN
IMP
DE LA MEILLERAYE
R
DU BOIS HARDY
AV
SAINT MELAINE
R
DE PIMODAN
R
DU MOULIN DE L'ABBAYE
AV
ST MARTIN
iMP
DE SOLESMES
AV
DU SEXTANT
AV
DES ALOUETTES
R
EUGENIE VIOLE
Quartier Nantes — ZA Cheviré/Zone Portuaire 209
R
BOUGAINVILLE
RTE
DE POMPIERRE
R
JEAN GALMOT
R
CHEVREUL
QU
DE ROCHE MAURICE
R
JULES LAUNAY
AV
CHRISTIAN DOPPLER
RTE
DE ROCHE MAURICE
R
MARCEL SEMBAT
BD
DE CHANTENAY
R
DES CHANTIERS CRUCY
BD
MARECHAL JUIN
R
DE L'ILE AUX MOUTONS
CHE
DES HIORTS
CHE
MONTPLAISIR
R
DE L'ILE BOTTY
R
DES ROQUIOS
R
PHILIPPE LEBON
R
DE L'ILE POINTIERE
R
DES USINES
R
REAUMUR
R
DE LA CALE CRUCY
IMP
DU BELEM
LD
ROCHE MAURICE
R
DE LA GARE DE CHANTENAY |
QU
DU CORDON BLEU
R
VICTOR SCHOELCHER
BD
DE LA LIBERTE
QU
DU MARQUIS D’AIGUILLON
R
DE LA POMPE
R
DU RAIL
R
DE LHOUMAILLE
R
DURANCE
BD
GENERAL PIERRE KOENIG
Quartier Nantes — Durantière 301
IMP
AGUESSE
RTE
DE ST HERBLAIN
R
GEORGES CHARRIER
23
R
BAPTISTE MARCET
R
DE THOIRY
CHE
GUILLOU
MP
CARRIERE DE VILLENEUVE
R
DE WASSY
R
JEAN BOUIN
AV
CHARLES PAVID
AV
DES FRÈRES BAUQUIN
R
JEAN DANAIS
AV
D'ASSAS
AV
DES GROLLES
R
JEAN HUSS
R
DE FLORIDE
R
DES RENARDIERES
R
JONCOURS
R
DE GENEVE
R
DES RICHOLETS
R
JULES PIEDELEU
IMP
DE GOUPILLIERES
R
DES SIX AQUEDUCS
IMP
LE MINTIER
15 R
DE
JOIGNY
AV
DES
SYLPHES
R
MAURICE
GARIN
R
DE
L OUCHE
CORMIER
R
DOCTEUR
POUZIN
MALEGUE
IMP
MODOT
R
DE
LA
CONVENTION
AV
DOCTEUR
SCHWEITZER
|
R
MONGE
IMP
DE
LA
CROIX
BONNEAU
0
à 16
AV
DU
CIMETIERE
ST
CLAIR
R
PAUL
BERT
PL
DE
LA
CROIX
BONNEAU
1à
4
AV
DU
CLOS
DU
TERTRE
AV
PETIT
BRETON
IMP
DE
LA
DURANTIERE
R
DU
CORPS
DE
GARDE
R
PROFESSEUR
EUGENE
CORNET
R
DE
LA
DURANTIERE
PL
DU
REPOS
DE
CHASSE
ALL
PROFESSEUR
JULES
POUMIER
1à4
IMP
DE
LA
LANDE
2à
6
|
BD
DU
TERTRE
15
à
79
R
ROBERT PLANQUETTE
R
DE
LA
PETITE
REINE
AV
EMILE
BARDOULT
R
RONSARD
BD
DE
LA
SOLIDARITE
BD
EMILE
ROMANET
AV
VILLENEUVE
LA
LANDE
AV
DE
LAUSANNE
PAE
VILLENEUVE
LA
LANDE
Quartier Nantes — Contrie 302
AV
BERANGER
R
DES
SILENES
BD
JEAN
INGRES
IMP
BLANDIN
AV
DES
TOURTERELLES
R
JONCOURS
MP
BRETONNIERE
R
DU
BOUILLON
AV
MARCEL
PLANIOL
PL
D
ORADOUR
SUR GLANE
CHE
DU
CHAMP
LUCET
R
MAURICE
GARIN
R
DE
LA
CHEVASNERIE
R
DU
CINEMA
PAX
R
PAUL
DELAROCHE
R
DE
LA
CONTRIE
R
DU
CORMIER
IMP
PAUL
EMILE
VICTOR
R
DE
LA
MARZELLE
DE
GRILLAUD
R
DU
CORPS
DE
GARDE
R
PAUL
GAUGUIN
R
DE
LA
PRIERE
BD
DU
TERTRE
1à13
R
RAOUL
DUFY
IMP
DE
LA
ROSE
DES
VENTS
AV
DU
VERCORS
IMP
RENE
CHAR
BD
DE
LA
SOLIDARITÉ
R
EDGAR
DEGAS
AV
SAINT
THOMAS
IMP
DE
LA
SYMPHONIE
R
EMMANUEL
FOUGERAT
PL
VINCENT
AURIOL
IMP
DES COURLIS
R
GAL LAPERRINE
AV
DES
PALOMBES
R
HENRI
EUGENE
GOUILLARD
Quartier Nantes — Dervallières/Chézine 303
R
À
DE
LA
PATELLIERE
BD
DU
MASSACRE
145
à 269
R
JEAN
BAPTISTE
GREUZE
R
ANTOINE
JEAN
GROS
R
ERNEST MEISSONIER
R
JEAN
HONORE
FRAGONARD
R
ANTOINE
WATTEAU
R
GEORGES
DE
LA
TOUR
BD
JEAN
INGRES
R
AUGUSTE
LEPERE
R
GEORGES
EVEILLARD
R
JEAN
MARC
NATTIER
R
AUGUSTE
RENOIR
R
HENRI
MATISSE
R
LOUIS
LE
NAIN
R
CHARLES
PERRON
R
HENRI
OTTMANN
R
NICOLAS
LANCRET
R
CHARLES
ROGER
R
HONORE
DAUMIER
R
NICOLAS
POUSSIN
R
CLAUDE
LORRAIN
R
}B
CHARDIN
R
THEODORE
GERICAULT
PL
DES DERVALLIERES
R
JACQUES CALLOT
Quartier
Nantes
—
Joncours/Procé
304
R
ANTOINE
JEAN
GROS
R
EUGENE
DELACROIX
R
LAPEYRADE
R
CLAUDE
MONET
R
GEORGES
CLAUDE
BD
PAUL
CHABAS
R
DE
LA
DUCHESSE
R
HORACE
VERNET
PL
PUVIS
DE
CHAVANNES
BD
DE
LA
FRATERNITE
R
} B
DELAMBRE
PL
RAYMOND
POINCARE
R
DE
LA
MARZELLE
DE
GRILLAUD
R
JEAN
BAPTISTE
COROT
PL
VINCENT
AURIOL
BD
DES ANGLAIS
164 à 168
R
JONCOURS
Quartier Nantes — Zola 306
R
AMIRAL DUCHAFFAULT
2 à
58
R
DE
LA SALLE
VERTE
R
JEAN
DANAIS
R
AMPERE
BD
DE
LA
SOLIDARITE
R
JULES
PIEDELEU
R
ANDRE
CLEMENT
AV
DE
LA
TRANSAT
R
LANDOIS
R
ANDREE
CHEDID
IMP
DE
LA
VIERGE
R
LOUISE
ANTONINI
CHE
BARBIER
R
DE
LA
VIERGE
AV
LT
PHILIPPE
MALLET
R
BERNARD
R
DE
PLAISANCE
R
LUCIEN
BAGRIN
R
BLANQUI
CHE
DES
ENFANTS
NANTAIS
R
MAISDON
PAJOT
CHE
CARNAUD
AV
DES LAURIERS
AV
MAISDON
THOMARE
AV
CDT
NOURY
R
DES
RENARDIERES
AV
MARCEL
THIL
R
CENTRALE
CHE.
DES
RIVIERES
R
MAXIME
MAUFRA
R
CHARLES
LAISANT
IMP
DES
RIVIERES
R
MELLIER
R
CLAUDE
BERNARD
AV
DOCTEUR
TOUAILLE
iMP
NICOLAS
PL
DANTON
R
DU
BOIS
HERCE
1à20
R
NICOLAS
APPERT
R
DANTON
PAE
DU
COMMANDANT
NOURY
AV
NOEL
BD
DE
L'EGALITE
42
à 125
IMP
DU
GLOBE
R
O
NEIL
R
DE
LA CAILLETTE
R
DU
POMMIER
BD
PASTEUR
CHE
DE
LA
CHARREE
R
DU
PRINQUIAU
AV
PATRIA
R
DE
LA CONFISERIE
R
EDGAR
QUINET
R
PAUL
BERT
R
DE
LA
CONSERVERIE
MP
EMILE
ZOLA
AV
PENEAU
R
DE
LA
CONVENTION
PL
EMILE
ZOLA
R
PIERRE
JOSEPH
COLIN
R
DE
LA
FERME
DU
RU
R
EMMANUEL
FOUGERAT
8D
PRESIDENT RENE
COTY
2 à
40
BD
DE
LA
FRATERNITE
R
ETIENNE
DOLET
PR
PTE
RUE
DANTON
CHE
DE
LA
HUNAUDAIS
R
GAL
DE
TORQUAT
R
RENAN
R
DE
LA
HUNAUDAIS
R
GITON
PAE
SAINT
CLAIR
CHE
DE
LA
LANDE
ST
JOSEPH
CHE
GUILBAUD
PL
ST CLAIR
R
DE
LA
MARZELLE DE GRILLAUD
R
GUILBAUD
R
TIMOTHEE
R
DE
LA
MONTAGNE
R
HENRI
EUGENE
GOUILLARD
R
YVES
MARIE
Quartier Nantes - Petit Bois 307
16 IMP
ALIEZ
R
DE LA VILLE EN BOIS
CHE
PARIS
RLE
ALIEZ
CHE
DES PROPRIETAIRES
BO
PASTEUR
R
AUGUSTE RODIN
CHE
DES RIVIERES
PAS
PROUTIER
CHE
BERNIER
AV
DU MIDI
R
RASPAIL
CHE
BIRET
PL
DU PETIT BOIS
R
RENAN
R
BOUCHAUD
4à 14
CHE
GUILBAUD
CHE
RENAUD
R
CHATEAU DE LA MUSSE
R
LAMARTINE
RLE
RICHARD
R
CLEMENCE ROYER
R
LITTRE
IMP
RICHEUX
R
COLETTE MAGNY
R
NICOLAS APPERT
R
VAUCANSON
COUR
COUR DES AUTOMATES
Unité de con SECTION UC3-1 Carrières Relèvent de la compétence de la section UC3-1 :
> les carrières situées sur le territoire de l’UC3.
Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes/Dobrée-Bon Port 101
R
ARSENE LELOUP
Qu
DE LA FOSSE
R
FERREOL BOLO
R
BATONNIER GUINAUDEAU
R
DE LA GALISSONNIERE
2à8
R
HUCHETTE
R
BAYARD
1à2
PL
DE LA MONNAIE
3
R
JB DARBEFEUILLE
PL
CDT JEAN L HERMINIER
iMP
DE LA ROSIERE D'ARTOIS
R
KLEBER
1à12
R
CHARLES BRUNELLIERE
414 |
R
DE LA ROSIERE D'ARTOIS
R
LAMORICIERE
2à22
R
COPERNIC
11813)
R
DE LA VERRERIE
R
MAL DE GASSION
R
D'ALGER
R
DE MAZAGRAN
|
R
MASCARA
R
D ANCIN
R
DES CADENIERS
1à11
R
MASSILLON
R
DAMREMONT
R
DES CAP HORNIERS
R
MAURICE SIBILLE
R
.DE BELSUNCE
R
DES MARINS
R
MONTAUDOUINE
R
DE BREA
R
DES VIGNES
R
MONTESQUIEU
4à8
R
DE CARDINE
R
DESIRE COLOMBE
R
RACINE
25à27
R
DE CONSTANTINE
R
DOBREE
PL
RENE BOUHIER
1à2
R
DE FLANDRES DUNKERQUE
IMP
DU SANITAT
R
URVOY DE SAINT BEDAN
R
DE GIGANT
1à23|
PL
DU SANITAT
R
VILLARS
PL
DE L'EDIT DE NANTES
PL
EUGENE LIVET
R
VOLTAIRE
0 à 36
R
DE L HERONNIERE
27à41|
R
EVARISTE LUMINAIS
Quartier Nantes/Guist’hau 104
PL
ARISTIDE BRIAND
R
DE GIGANT
2 à 36
R
FAUSTIN HELIE
R
BERTRAND GESLIN
PL
DE L'EDIT DE NANTES
BD
GABRIEL GUISTHAU
1 à 26
R
BONNE LOUISE
R
DE SEVIGNE
R
HARROUYS
3à7
R
CAMILLE BERRUYER
PL
DELORME
1
R
LA FAYETTE
R
CASSINI
1à12
R
DESCARTES
R
MARCEAU
R
COLBERT
R
DESHOULIERES
‘
1817
R
MARIE ANNE DU BOCCAGE 1 à 35
IMP
COPERNIC
1è8
R
DU CALVAIRE
12 à 32
R
COPERNIC
2à24
|
R
DUGOMMIER
Quartier Nantes — Procé 401
BD
ALBERT THOMAS
R
D'ARSONVAL
R
FRANCIS MERLANT
R
ALPHONSE KARR
BD
DES ANGLAIS
BD
GASTON SERPETTE
PL
ANATOLE FRANCE
R
DES DERVALLIERES
R
GEORGE SAND
PL
ARMAND FALLIERES
R
°‘
DES FOLIES CHAILLOU
R
LOUIS LUMIERE
BD
AUGUSTE PAGEOT
R
DOCTEUR GUSTAVE RAPPIN
AV
LOUIS VUILLEMIN
R
BOUCHAUD
103
R
DU DOUET GARNIER
80
LUC OLIVIER MERSON
R
BRANEY
R
EDISON
R
MARCONI
R
CAMILLE FLAMMARION
R
EDMOND BIRE
BD
MEUSNIER DE QUERLON
BD
CLOVIS CONSTANT
R
EUGENE BEGARIE
Quartier Nantes —- Monselet 402
R
ALEXANDRE DUMAS
R
DESHOULIERES
19 à 32
R
GUIBAL
R
ALFRED DE MUSSET
IMP
D'HAVELOOZE
R
HARROUVYS
2à30
PL
ANATOLE FRANCE
R
DOCTEUR BRINDEAU
PAS
LEROY
R
BOUCHAUD
90 à 96
R
. DU 14 JUILLET
R
LEROY
AV
CAMUS
PL
EDOUARD NORMAND
PAS
LOUIS LEVESQUE
17 LOUIS
VASSEUR
R
CHANOINE COURTONNE
AV
EMILE BOISSIER
AV
R
CHARLES MONSELET
IMP
EMILE COSSE
AV
LT COIFFARD
R
D HAVELOOZE
R
EMILE COSSE
R
LT SAGERAN
R
DE CARCOUET
PL
EMILE SARRADIN
8D
LUC OLIVIER MERSON
IMP
.
DE
CHAVAGNES
PAS
FELIBIEN
R
MARIE
ANNE
DU
BOCCAGE
2 à
44
R
DE
LA
BASTILLE
R
FELIBIEN
R
MONDESIR
R
DE
MISERICORDE
R
FRANCIS
MERLANT
R
OCTAVE
FEUILEET
AV
DE TOUTES JOIES
BD
GABRIEL GUISTHAU
25 à 46
PAS
PETIT ST YVES
AV
DES
ACACIAS
R
GABRIEL
LUNEAU
AV
RENE
BAZIN
R
DES DERVALLIERES
1à15
R
GEORGE SAND
PAS
SAINT YVES
PAS
DES OBERLE
R
GERMAIN BOFFRAND
Quartier Nantes — Viarme 403
R
BERGERE
R
DU
MARCHIX
PAS
LOUIS
LEVESQUE
R
CAP
CORHUMEL
PL
DU
MARTRAY
ALL
MAUD
MANNONI
COUR
CATHUIS
R
DU POITOU
R
MENOU
COUR
COUR DE LA BROCANTE
R
DU TREPIED
PL
MONTAIGNE
R
D
AUVOURS
PL
EDOUARD
NORMAND
R
PORTE
NEUVE
R
D ERLON
R
FELIBIEN
R
SARRAZIN
R
DE
MISERICORDE
R
FREDUREAU
PL
STE
ELISABETH
R
DES
HAUTS
PAVES
R
JEAN
JAURES
2à30
PL
VIARME
R
DU
BOURGET
R
JOSEPH
CAILLE
R
YVES
BODIGUEL
Quartier Nantes — Talensac/Pont Morand 404
R
ADOLPHE MOITIE
QU
DE VERSAILLES
O à 36
MARCHE TALENSAC
R
AUGUSTE
BRIZEUX
R
DES
CAP
DE
CLERVILLE
R
PAUL
BELLAMY
2à68
R
BASSE
PORTE
R
DES
HAUTS
PAVES
R
RUSSEIL
R
DE BEL AIR
AV
DOCTEUR HEURTEAUX
R
SAGET
R
DE BOUILLE
AV
DU COCHE D EAU
IMP.
SAINT STANISEAS
PL
DE
CHATEAUBRIAND
R
FREDUREAU
R
SARRAZIN
R
DE CHATEAUBRIAND
ÎLE
ILE DE VERSAILLES
R
ST STANISLAS
R
DE
LA
DISTILLERIE
R
JEANNE
D'ARC
4à22
R
TALENSAC
R
DE SAVENAY
R
JULES POLO
R
YVES BODIGUEL
Quartier Nantes — Hauts Pavés 405
R
ALPHONSE DAUDET
R
DES HAUTS PAVES
R
HAUTE ROCHE
R
D
ANGOUMOIS
COUR
DES
SONGES
R
JEAN
VIEL
R
D
ANJOU
COUR
DES
VOLTIGEURS
R
JOYAU
R
D'AUNIS
R
DU
BERRY
AV
JULES
BECIGNEUL
R
D'IENA
R
DU
MAINE
R
LEON
ET
ALPHONSE
SECHE
R
DE FRIEDLAND
R
DU MOULIN DES GROLLES
R
NOIRE
R
DE
LA
PELLETERIE
R
DU
PERIGORD
R
RUSSEIL
R
DE SAINTONGE
R
ERNEST LEGOUVE
COUR
SANS NOM
R
DE
TOURAINE
R
GABRIEL
LUNEAU
R
VILLEBOIS
MAREUIL
COUR
DES FRANCS TIREURS
R
GAL BEDEAU
Quartier Nantes — Vannes/Saint Pasquier 406
R
DE
LA MELINIERE
R
EDMOND
BIRE
R
LEON
SAY
CHE
DE
LA PELLETERIE
AV
EMILE
MATIGNON
R
LUDOVIC
LEFIEVRE
R
DE
LA
PELLETERIE
R
ERNEST
LEGOUVE
BD
:MEUSNIER
DE
QUERLON
R
DES
3 ORMEAUX
1 à
31
AV
FELIX
FAURE
R
PAUL
PAINLEVE
80
DES
ANGLAIS
R
FRANCOIS
LIZE
ALL
PROFESSEUR
JULES
POUMIER
39
R
DES HAUTS PAVES
R
HENRI GUICHARD
AV
SIMILIEN
AV
DES HORTENSIAS
R
JOYAU
sa
ST PASQUIER
AV
DES LORIOTS
IMP
JULES
SIMON
R
VILLEBOIS
MAREUIL
R
DES PRES
R
JULES SIMON
R
DES ROSIERS
BD
LELASSEUR
29à65
R
DU DOUET GARNIER
R
LEON ET ALPHONSE SECHE
R
DU MAINE
|
Quartier Nantes — Rennes/Bellamy 407
R
ANATOLE
LE
BRAZ
BD
DES
FRERES
DE
GONCOURT
1 à
23
BD
LELASSEUR
1à27
R
CASIMIR
PERIER
AV
DES
MESANGES
MP
MARYSE
BASTIE
R
CHARLES
LE
GOFFIC
AV
DES
PYRENEES
IMP
MORANE
R
CLAUDE
DEBUSSY
R
DU
BALLET
R
PAUL BELLAMY
143 à
228
R
COSTES
ET
LE
BRIX
PL
DUCROISI,
iMP
SAULNIER
AV
DE
LA
PREMONDIERE
AV
DU
GUE
MOREAU
R
SOUBZMAIN
AV
DE
LA SAULZINIERE
AV.
DU
LAVOIR
R
ST
J B
DE
LA SALLE
R
DE
LA
VILLE
AUX
ROSES
PL
EMILE
FRITSCH
R
VIDIE
R
DE
PROVENCE
R
EMILE
SOUVESTRE
R
VILLA
MARIA
IMP
DES AVIATEURS
R
FRANCOIS
BRUNEAU
R
VILLEBOIS
MAREUIL
BD
HENRY ORRION
Quartier Nantes - Bellamy/Barbin 408
R
AMELINE
R
DE
CHATEAULIN
AV
GUILLEMET
R
ANATOLE
LE
BRAZ
R
DE
LA
CARTERIE
R
HAUTE ROCHE
18 IMP
BAUDOUIN
RLE
DE LA CARTERIE
R
LEGLAS MAURICE
R
BONNAMEN
au
DE VERSAILLES
R
MOLAC
AV
CHARLES GRIS
AV
DES MANDARINES
R
NOIRE
R
COCHARD POLENNE
R
DU MONT GOGUET
R
OUCHE DE VERSAILLES
R
DE BARBIN
RLE
DU MONT GOGUET
R
PAUL BELLAMY
R
DE BEL AIR
R
EUGENE TESSIER
PAS
ROBIN
R
DE BOUILLE
R
FRANCIS GARNIER
R
ST ANTOINE
IMP
DE CHATEAULIN
R
FRANCOIS BRUNEAU
R
VILLEBOIS MAREUIL
Quartier Nantes — Saint Félix 409
.
BD
AMIRAL COURBET
CHE
DES QUARTS DE BARBIN
BD
HENRY ORRION
R
BASSE CREUSE
R
DES QUARTS DE BARBIN
R
JEAN DEBAY
R
CHANOINE DURVILLE
R
DU BALLET
BD
MICHELET
R
COLOMBEL
RLE
DU MONT GOGUET
R
OUCHE DE VERSAILLES
R
DE BARBIN
R
ETIENNE ETIENNEZ
PAS
ROBIN
AV
DE L'ESPOIR
BD
EUGENE ORIEUX
AV
SAINT FELIX
AV
DE LA COQUETTERIE
R
FELIX THOMAS
PL
SAINT FELIX
PAE
DE LA COQUETTERIE
R
FELLONNEAU
R
SOUBZMAIN
R
DE LA FONTAINE DE BARBIN
R
FRANCIS GARNIER
R
SYLVAIN PARIS
R
DE LA HAUTE FORET
R
FRANCOIS BRUNEAU
R
THOMAS MAISONNEUVE
R
DE PROVENCE
R
GAL LANREZAC
R
TOULMOUCHE
QU
DE VERSAILLES
R
GUILLAUME TOUCHY
BD
VAN ISEGHEM
Quartier Nantes -Université/Michelet 410
PL
116€ REGIMENT INFANTERIE
AV
DES LILAS
R
GEORGES PICOT
R
ADRIEN DELAVIGNE
R
DU LOQUIDY
AV
GILBERT BAUDUZ
R
AMEDEE MENARD
BD
DU PETIT PORT
AV
HALGAN
AV
BEAUGER
R
DU PIN
IMP
HALGAN
R
CHARLES LEBOURG
R
DU PLESSIS DE GRENEDAN
(1e)
HENRY ORRION
AV
DE KERFONTAINE
R
EMILE CHEYSSON
_R
JULES SIEGFRIED
R
DE LA HAUTE FORET
BD
EUGENE ORIEUX
AV
JULES VEDRINES
CHE
DE LA HOUSSINIERE
8D
GABRIEL LAURIOL
BD
MICHELET
R
DE LA LOMBARDERIE
R
GEORGES GUYNEMER
AV
ROLAND GARROS
SECTION UC3-2 Les rues de Nantes suivantes : Quartier Graslin/Commerce
103
R
AFFRE
R
DES CADENIERS
2à4
sa
LA PEROUSE
R
ANIZON
PAS
DES ECOLES
R
LAPEROUSE
R
BOILEAU
R
DES VIEILLES DOUVES
R
LEKAIN
ALL
BRANCAS
R
DU BOIS TORTU
R
LEVEQUE
R
BUFFON
PL
DU BON PASTEUR
R
MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
ALL
CASSARD
R
DU CALVAIRE
1à29
R
MARIVAUX
R
CASSINI
4
R
DU CHAPEAU ROUGE
R
MOLIERE
R
CONTRESCARPE
R
DU CHENE D'ARON
R
MONTESQUIEU
1
R
COPERNIC
.__
d1à5
PAS
DU COMMERCE
R
NEUVE DES CAPUCINS
R
CORNEILLE
PL
DU COMMERCE
PAL
PALAIS DE LA BOURSE
COUR
COUR DE VERSAILLES
R
DU COUEDIC
PL
PAUL EMILE LADMIRAULT
R
CREBILLON
R
DU PORT AU VIN
R
PIRON
ALL
D'ORLEANS
R
DU PRE NIAN
PAS
POMMERAYE
R
D'ORLEANS
R
DU PUITS D'ARGENT
R
RACINE
1 à 24
R
DE BLOIS
R
DUVOISIN
R
RAMEAU
R
DE FELTRE
1à9
PL
FELIX FOURNIER
R
REGNARD
R
DE GORGES
sa
FLEURIOT DE L'ANGLE
R
REGNIER
R
DE GUERANDE
R
FOURCROY
PL
ROYALE
R
DE L'ARCHE SECHE 1 à 10
R
FRANCOIS SALIERES
R
RUBENS
R
DE L'ECHELLE
R
FRANKLIN
R
SANTEUIL
R
DE La HERONNIERE2 à 20
PL
GRASLIN
R
SCRIBE
PL
DE LA BOURSE
PAS
GRASLIN LEKAIN
R
ST JULIEN
PAS
DE LA CHATELAINE
R
GRESSET
R
ST NICOLAS
R
DE LA CLAVURERIE
R
GRETRY
R
STE CATHERINE
au
DE LA FOSSE
1à39
R
HIPPOLYTE DURAND GASSELIN
R
SUFFREN
R
DE LA FOSSE
1 à 26
R
JEAN DE LA FONTAINE
R
THUROT
R
DE LA GALISSONNIERE
1
R
JEAN JACQUES ROUSSEAU
R
VAUBAN
PL
DE LA MONNAIE
1à6
PL
JEAN V
R
VOLTAIRE
1à18
PL
DELORME
2à3
R
KLEBER
4 à10
Quartier Nantes/Madeleine
108
PAS
ANDRE CRETAUX
PAS
DE LA POULE NOIRE
R
LAENNEC
ALL
BACO
CRS
DES ARTS
au
MAGELLAN
R
BARON
R
DES OLIVETTES
IMP
MARMONTEL
PAS
BERTHAUD
PAS
DU CARROUSEL
R
MARMONTEL
R
COLUMELLE
R
EMILE MASSON
QU
MONCOUSU
18 R
CRUCY
R
EMILE
PEHANT
R
MONTEIL
AV
DE L'HOTEL DIEU
R
FOURE
R
PELISSON
IMP
DE
L'HOTEL
DIEU
BD
JEAN
MONNET
R
PERELLE
CHS
DE
LA
MADELEINE
PAS
JOSEPH
PARIS
R
PERRAULT
ALL
DE LA MAISON ROUGE
MP
JUTON
R
SANLECQUE
Quartier Nantes/Champ de Mars
109
.
AV
CARNOT
R
DE MAYENCE
R
FOURE
R
DE
BELFORT
R
DE
RIEUX
AV
JEAN
CLAUDE
BONDUELLE
R
DE
BITCHE
R
DE
SAVERNE
sa
JEAN
HEURTIN
R
DE
COLMAR
R
DE
VALMY
R
LEFEVRE
UTILE
R
DE
FLEURUS
CRS
DU
CHAMP
DE
MARS
QU
MAGELLAN
R
DE JEMMAPES
R
EMILE PEHANT
R
VASCO DE GAMA
R
DE LA BISCUITERIE
qu
FERDINAND FAVRE
SECTION UC3-3 Les communes de : GUENROUET
-
QUILLY
—
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
-—
SAINT-GILDAS-DES-BOIS
—
CAMPBON -— DREFFEAC. Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes — Carcouet 701
R
BERNARD ROY
AV
DES TROENES
R
LOUIS DAVID
IMP
CDT HENRI VIOT
R
DU BREIL
AV
MORINET
R
CDT HENRI VIOT
BD
DU MASSACRE
115à119
| AV
PAUL CEZANNE
BD
DES
ANGLAIS
84
à
158
EMP
GUSTON
BD
PIERRE
DE
COUBERTIN
R
DES DAHLIAS
R.
HENRI VANDERNOTTE
R
PROFESSEUR DUBUISSON
R
DES PRIMEVERES
R
JEAN LOUIS DE GIRODET
AV
RICHELIEU
‘
R
LOUIS
BRISSET
Quartier Nantes — Breil/Malville 702
R
CHANOINE
LAROSE
BD
DES ANGLAIS
64à8p
R
JULES
NOEL
R
CHARLES
DULLIN
R
DES
PLANTES
R
JULES
RAIMU
CTRE
CIAL BREIL MALVILLE
R
DES PRIMEVERES
R
JULIEN DUVIVIER
AV
DE
GALICE
R
DU
BREIL
R
LOUIS
DELLUC
R
DE
LA
FAVRIE
IMP
DU
STADE
R
LOUIS
JOUVET
R
DE
LA
JALOTTERIE
PL
EMILE
COHL
ALL
LUCIEN
GAUDIN
R
DE
LA
MAISON
BLANCHE
|
R
GEORGES
MELIES
R
MAURICE
TOURNEUR
AV
DE NAVARRE
ALL
HENRI CHRETIEN
BD
PIERRE DE COUBERTIN
AV
DE TOLEDE
ALL
JACQUES BECKER
R
SUZANNE LENGLEN
R
JACQUES
FEYDER
R
YVES
DU
MANOIR
Quartier Nantes - Route de Vannes 703
R
ALBERT CALMETTE
R
DE LA MAISON BLANCHE
AV
DU PETIT CLOS
PL
ALEXANDRE
VINCENT
AV
DE
LA
MAISONNETTE
R
EMILE
DUPLOYE
IMP
BELOUIN
R
DE LA MARTINIERE
AV
EUGENE HAREL
AV
BERNARD DE VENTADOUR
R
DE LA METHODE
AV
EUGENE LE PARC
BD
BOULAY
PATY
AV
DE
LA
PRIME
R
FERNAND
PINEAU
CHAILLOU
R
CHANOINE
LAROSE
R
DE
LA
PRODUCTION
PL
GEORGE
WASHINGTON
IMP
CHANTECLERC
BD
DE LONGCHAMP
R
GEORGES MELIES
PAE
CHANTECLERC
R
DE MALVILLE
AV
HELOISE
R
CHANTECLERC
RTE
DE
VANNES
BD
JEAN
XXI
R
CHARLY
BD
DES AMERICAINS
R
JOSEPH MOYSE
R
DE
L'ALLOUEE
BD
DES
ANGLAIS
2à64
BD
LELASSEUR
60
à 78
AV
DE
LA
CHENAYE
R
DES
FRICHES
R
MARIE-THERESE
EYQUEM
R
DE
LA
GAUDINIERE
R
DES
PLANTES
R
MAX
LINDER
R
DE
LA
GOURMETTE
AV
DOCTEUR
ROUX
R
PIERRE
ABELARD
R
STUART
Quartier Nantes — Beauséjour 705
CRS
ANTONIO VIVALDI
AV
DES BONNES VOLONTES
R
GEORGES LAFONT
AV
DE
LA
BONNE
HUMEUR
AV
DES
COTTAGES
AV
GERGAUD
R
DE
LA
GAUDINIERE
AV
DES
COUCOUS
R
GUILLAUME
GROOTAERS
R
DE LA PATOUILLERIE
sa
DES JARDINS DE LONGCHAMPR
R
HECTOR BERLIOZ
BD
DE
LONGCHAMP
AV
DES
MIMOSAS
AV
JEAN
MERMOZ
PAE
DE
LONGCHAMP
R
DU
CHENE
CARTIER
R
MAURICE
CHEVALIER
RTE
DE VANNES
AV
DU TRAVAIL
AV
PRESIDENT JOSEPH BOUYER
20 Quartier Nantes — Gaudinière 706
AV
CLIO
R
DE LA PATOUILLERIE
R
HECTOR BERLIOZ
AV
DE CORINTHE
AV
DE SALONIQUE
R
JEAN CHIAPPE
R
DE FRASNOY
AV
DE SAMOTHRACE
AV
JEAN MERMOZ
R
DE L'EPINE
AV
DE SMYRNE
R
JUNON
CHE
DE LA BASSE GAUDINIERE
|
AV
DE SPARTE
R
REINE ASTRID
AV
DE LA CHATAIGNERAIE
AV
DES CAUSSES
BD
ROBERT SCHUMAN
AV
DE LA CLOSE
AV
DES LACS
AV
ST MIHIEL
AV
DE LA CRESSONNIERE
AV
DES MAGNOLIAS
R
TIRIAU
AV
DE LA FORET
AV
DES MIMOSAS
PCH
DE LA GAUDINIERE
R
DIANE
Quartier Nantes — Barberie 707
ALL
DE LA GUADELOUPE
ALL
DE TOUAMOTOU
R
GEORGES MEYNIEU
AEL
DE LA MARTINIQUE
AV
DES DILIGENCES
R
GUSTAVE CHARPENTIER
ALL
DE LA REUNION
ALL
DES ILES GAMBIER
R
MASSENET
AËL
DE NOSSI BE
ALE
DES ILES LOYAUTE
R
PIERRE YVERNOGEAU
AV
DE TAHITI
ALL
DES ILES MARQUISES
BD
ROBERT SCHUMAN
Quartier Nantes — Schuman 708
R
ALBERT DORY
IMP
DES FRAISES
R
HECTOR BERLIOZ
R
CHARLES TERRONT
AV
DES POIRIERS
IMP
HENRI CLIQUET PLEYEL
R
DE BELANTON
R
DU VELODROME DE LONGCHAMP
R
HENRI JUELIN
R
DE LA GAUDINIERE
R
EMILE DUPLOYE
R
JACQUELIN
R
DE LA PAVOTIERE
R
GABRIEL POULAIN
R
JOSETTE BOCQ
R
DE LA SIRENE
ALL
GALATEE
R
LEON JOST
R
DE LA VICTOIRE
PL
GEORGE WASHINGTON
R
MASSENET
BD
DE LONGCHAMP
R
GEORGES BIZOT
BD
ROBERT SCHUMAN
BD
DES AMERICAINS
R
GEORGES MEYNIEU
R
SAINT LOUIS
R
DES CHATAIGNIERS
R
GUSTAVE CHARPENTIER
Quartier Nantes — Rd Point de Rennes 709
AV
ALFRED BREDELOUX
AV
DE L'ETOILE
AV
DU TROCADERO
R
CARDINAL RICHARD
IMP
DE
LORRAINE
R
EMILE LOUBET
AV
DE FRANCE
AV
DE VERSAILLES
2 à 14
80
GABRIEL LAURIOL
1 à 19
AV
DE LA CONCORDE
R
DEBRAY
R
GEORGES BIZOT
R
DE LA GOURMETTE
BD
DES AMERICAINS
IMP
JULIEN
R
DE LA MARTINIERE
R
DES CHARDONNERETS
R
JULIEN
AV
DE LA MINERVE
BD
DES FRÈRES DE GONCOURT
2 à 30
BD
LELASSEUR
4 à 58
AV
DE LA PAIX
R
DES ORMES
R
LEON JOST
AV
DE LA TRANQUILLITE
R
DU GRAND CLOS
IMP
LOSQUETTANT
R
DE LA VICTOIRE
AV
DU PETIT HERMITAGE
BD
ROBERT SCHUMAN
Quartier Nantes — Perverie 710
R
BEETHOVEN
BD
DU PETIT PORT
1à19
R
GUSTAVE CHARPENTIER
R
DE LA PAVOTIERE
R
DU SACRE COEUR
R
LEON JOST
R
DÉ LA PERVERIE
R
DU TRANSVAAL
R
MESSIDOR
R
DE LA POTONNERIE
R
FLOREAL
R
PIERRE LOTI
R
DE PRETORIA
R
FRUCTIDOR
R
PIETRUS JOUBERT
R
DU CENS
BD
GABRIEL LAURIOL
21à95
R
VENDEMIAIRE
Quartier Nantes — Pont du Cens/Côte d’Or 801
AV
AGRIPPA D'AUBIGNE
AV
DES CLAVECINS
AV
DES VIOLONS
AV
CASTELLANO
ALL
DES COSMOS
AV
DU CLOS DU CENS
R
CHANOINE POUPARD
R
DES FLEURS
AV
DU DIAPASON
R
CHARLES CAILLE
AV
DES GUITARES
IMP
DU MENUET
BD
CHAUVINIERE
AV
DES HELIOTROPES
AV
DU SAPIN
AV
D'ARMOR
AiL
DES JASMINS
R
FRANCOIS MAURIAC
R
DE L'HIPPODROME
ALL
DES LAVANDES
R
GEOFFROY
IMP
DE L'OURAL
CHE
DES MARAIS
AV
JANY
AV
DE LA CITERNE
R
DES PAQUERETTES
R
JEAN BAPTISTE OLIVAUX
AV
DE LA COTE D'OR
ALL
DES PASSIFLORES
AV
JOSE MARIA DE HEREDIA
AV
DE LA PEPINIERE
AV
DES PIPEAUX
CHE
JOSEPH PIERRE
RTE
DE RENNES
R
DES REINETTES
R
LOUIS FORTUN
AV
DES ARMOISES
ALL
DES ROMARINS
AV
PERE BRETAUDEAU
BD
DES TRIBUNES
AV
REMY BELLEAU
Quartier Nantes — La Chauvinière 802
R
CHARLES BAUDELAIRE
IMP
DES BRIOTINS
R
HENRI BERTRAND
BD
CHAUVINIERE
R
DES FOUGERES
R
JOSEPH MARIE JACQUARD
R
DE GESVRES
AV
DU BOUT DES LANDES
R
PAUL VERLAINE
R
DE LA BOISSIERE
R
DU PRESSOIR
R
RENE GUY CADOU
AV
DÉ LA BOULONNERIE
AV
DU RUISSEAU
R
STENDHAL
RTE
DE LA CHAPELLE SUR ERDRÉ
R
EUGENE BARRAULT
AV
TELSTAR
R
DE LA FANTAISIE
R
FRANCIS JAMMES
IMP
XAVIER GRALL
RTE
DE RENNES
R
HENRI BERGSON
21 Quartier Nantes — Bout des Pavés/Chêne des Anglais 803
BD
ALBERT
EINSTEIN
RTE
DE
RENNES
AV
DES
SARCELLES
R
D'AUDIERNE
R
DE
TORONTO
IMP
DU
BOIS
DE
L'AMANDE
AV
D'AURAY
R
DE
VANCOUVER
AV.
DU
BOUT
DES
LANDES
R
D
OTTAWA
R
DE
WINNIPEG
PL
DU
MANEGE
AV
DE
DOELAN
AV
DES
BICHES
AV
DU
MAROC
R
DE
HAMILTON
R
DES
CEDRES
R
DU
POULDU
AV
DE
L'HARMONIE
AV
DES
COLS
VERTS
R
EUGENE
THOMAS
RTE
DE
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
R
DES
EPIS
R
JACQUES
CARTIER
R
DE
LA
COULEE
R
DES
GENETS
R.
MOULIN
DES
ROCHETTES
AV
DE LA GRIVE
R
DES HETRES
BD
RENE CASSIN
R
DE
MONTREAL
AV
DES
JONQUILLES
R
SAMUEL
DE
CHAMPLAIN
R
DE
QUEBEC
R
DES
RENARDS
R
STENDHAL
R
DES
ROCHES
Quartier Nantes — Bout des Landes
804
R
DE
BREST
CHE
DE
LA
JUSTICE
AV
DU
LEVANT
R
DE
CONCARNEAU
R
DE
PONT
AVEN
AV
DU
POINT
DU
JOUR
R
DE
DOUARNENEZ
RTE
DE
RENNES
IMP
KASTELL
DOUR
AV
DE
L'AURORE
AV
DES
EGLANTIERS
8D
RENE
CASSIN
RTE
DE
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRÉ
AV
DU
BOUT
DES
LANDES
PL
RESEAU
COHORS-ASTURIES
AV
DE LA CLARTE
Quartier Nantes — Za de Gesvre 805
-
BD
ALBERT
EINSTEIN
AV
DES
IFS
R
LOUIS
DE
BROGLIE
R
DE
L'ANGLE
CHAILLOU
AV
DES
RENONCULES
R
PIERRE
ADOLPHE
BOBIERRE
R
DE LA GERAUDIERE
LD
LA GERAUDIERE
Quartier Nantes — Santos Dumont
806
BD
ALBERT
EINSTEIN
R
DES
RENARDS
R
EUGENE
THOMAS
R
ALFRED
DE
VIGNY
R
DOC
CHENANTAIS
R
FEUX
MARQUET
R
CAP
YVES
HERVOUET
R
DU
COSTA
RICA
R
FRANCOIS
BONAMY
R
CHARLES
PEGUY
R
DU GUATEMALA
R
LT
JEAN
DE
SESMAISONS
R
DE
JUSSIEU
R
DU
HONDURAS
R
MAURICE
BARRES
R
DE
L'EQUATEUR
R
DU
NICARAGUA
R
MAX
JACOB
R
DE
LA
BOLIVIE
R
DU
PANAMA
R
PAUL
VALERY
R
DE
LA
PETITE
SENSIVE
R
DU
PARAGUAY
R
RENE
GUY
CADOU
R
DES
BRUYERES
R
DU
SALVADOR
R
SANTOS
DUMONT
R
DES
EPIS
AV
DU
TERRIER
R
STENDHAL
R
DES
FOUGERES
R
DU
VENEZUELA
R
STEPHANE
MALLARME
Quartier Nantes — Boissière
807
R
ANDRE
CHENIER
R
DE
LA
BOISSIERE
R
JEAN
POULAIN
R
ANDRE
GIDE
R
DE
LA
FANTAISIE
R
JOACHIM
DU
BELLAY
R
BLAISE
PASCAL
AV
DE
ROME
R
MARCEL
PROUST
R
CHARLES
BAUDELAIRE
R
DES
RENARDS
AV
NUNGESSER
BD
CHAUVINIERE
R
ELIE
CREPEAU
R
PAUL CLAUDEL
R
CLEMENT
MAROT
R
EUGENE
BARRAULT
R
PROSPER
MERIMEE
AV
D'ORSAY
R
FRANCIS
JAMMES
R
RENE
GUY
CADOU
R
DE
BARBOTTE
R
FRANCOIS
VILLON
R
STEPHANE
LEDUC
R
DE
JUSSIEU
R:
JEAN
DE
LA
BRUYERE
R
VINCENT
SCOTTO
Quartier Nantes — Bourgeonnière/Petit Port 808
IMP
CHARLES
CHASSIN
CHE
DE
LAUNAY
VIOLETTE
BD
DES
TRIBUNES
AV
D
ASSISE
AV
DE
ROME
PL
DU
BAUT
R
DE
BARBOTTE
AV
DES
AGNEAUX
R
DU
FRESCHE
BLANC
AV
DE
L ALVERNE
AV
DES
COQUELICOTS
BD
DU
PETIT
PORT
21
AV
DE
L'ETRIER
IMP
DES
DUNES
AV
GUY
DE
LARIGAUDIE
AV
DE L'OMBRIE
AV
DES FRANCISCAINS
BD
GUY
MOLLET
IMP
DE
LA
BARBOIRE
R
DES
LANDES
R
HENRI
PICHERIT
R
DE
LA
BOURGEONNIERE
AV
DES
LOUVETEAUX
R
JEAN
POULAIN
AV
DE
LA
JOIE
AV
DES
MENURES
CHE
JOSEPH
PIERRE
AV
DE
LA
ROCCA
AV
DES
OISEAUX
BD
MARTIN
LUTHER
KING
IMP
DE
LA
SAPINETTE
R
DES
RENARDS
R
STEPHANE LEDUC
AV
DES
SULKIES
AL
VILLANOVA
Quartier Nantes -— Jonelière/Université
809
IMP
ARCHIMEDE
CHE
DE
LA PIERRE
PERCEE
R
DU
FRESCHE
BLANC
AV
CERVANTES
ESP
DE
LA
PIERRE
PERCEE
AV
DU
HALLERAY
AV
DE
CORFOU
AV
DE
LA
POLKA
QU
DU
HALLERAY
CHE
DE
HALAGE
AV
DES CANOTIERES
BD
DU
PETITPORT
Oà20
22 CHE
DE L HERBERGEMENT
ALL
DES CROCUS
CHE
DU SAS AU VIN
R
DE L'ILE D'YEU
R
DES FRENES
AV
DU SEQUOIA
R
DE LA BOURGEONNIERE
AV
DES GENEVRIERS
8D
GUY MOLLET
R
DE LA CHEVALERIE
AV
DES GRENADIERS
R
HENRI PICHERIT
CHE
DE LA GESVRIERE
AV
DES INGENIEURS
AV
JEAN BAPTISTE FAVRET
IMP
DE LA GRANDE SENSIVE
ALL
DES PENSEES
LD
LE PETIT PORT
au
DE LA JONELIERE
AV
DES POURPIERS
BD
MARTIN LUTHER KING
RTE
DE LA JONELIERE
R
DES SAUMONIERES
R
RECTEUR SCHMITT
R
DE LA NOE
AV
DES SERINGATS
CHE
SENSIVE TERTRE
RPT
DE LA NOE
CHE
DES USINES
IMP
TERRE ADELIE
R
DE LA PETITE SENSIVE
CHE
DU BURON
SECTION UC3-4 Les rues de Saint-Herblain suivantes : Quartier — St-Herblain/Sillon de Bretagne 101 LD
BAGATELLE
R
DE L'EUPHRATE
ALL
DU PARC
ALL
BLERIOT
AV
DES THEBAUDIERES
ALL
GUYNEMER
IMP
DE LA PETITE BRETAGNE
R
DU DANUBE
BD
MARCEL PAUL
AV
DE L'ANGEVINIERE
R
DU PARANA
ALL
MERMOZ
Quartier — St-Herblain/Les Thébaudières 102
CTRE
CIAL THEBAUDIERES
IMP
DE TANANARIVE
R
DU CHARI
AV
DE CHEVERNY
AV
DES BERGERONNETTES
R
DU CONGO
AV
DE CHEVREUSE
AV
DES FLAMANTS ROSES
R
DU GANGE
AV
DE LA MARCELLIERE
IMP
DES LANDES NOTRE DAME
R
DU MEKONG
R
DE LA VOLGA
AV
DES MUGUETS
R
DU MISSISSIPI
R
DE LA VOLTA
AV
DES NAUDIERES
R
DU MOZAMBIQUE
R
DE L'AMAZONE
AV
DES NOELLES
IMP
DU NIGER
IMP
DE L'ORANGE
AV
DES PINSONS
R
DU AIL
R
DE L'OUBANGUI
AV
DES ROITELETS
R
DU PONT DE LA CHEZINE
AV
DE MEUDON
AV
DES ROUGES GORGES
AV
DU SENEGAL
AV
DE NEUILLY
AV
DES THEBAUDIERES
R
DU ZAMBEZE
IMP
DE TAMATAVE
PL
DES THEBAUDIERES
Quartier — St-Herblain/Le Gotf 103
ALL
ANTONIO VIVALDI
ALL
FRANCOIS COUPERIN
ALL
LOUIS VIERNE
ALL
CESAR FRANCK
PL
JEAN BAPTISTE LULLI
ALL
MARCEL DUPRE
ALL
DE GODAGUENE
ALL
JEAN PHILIPPE RAMEAU
AËL
MOZART
R
DU CONGO
ALL
JEAN SEBASTIEN BACH
R
PAUL DUKAS
R
DU MEKONG
ALL
JEHAN ALLAIN
ALL
PAUL GUILBAUD
R
DU MISSISSIPI
ALL
LEGER MAGIMEL
Quartier — St-Herblain/Les Lions-Angevinière
104
ALL
CHARLES LINDBERGH
AV
DES LIONS
LD
LES LIONS
AV
DE L'ANGEVINIERE
ALL
HENRI FARMAN
BD
MARCEL PAUL
RTE
DE VANNES
LD
L'ANGEVINIERE
Quartier — St-Herblain/Route de Vannes
201
AV
D'AMBOISE
AV
DE VERSAILLES
AV
DU DOCTEUR LAENNEC
AV
DE BEAUGENCY
AV
DE VILLANDRY
AV
DU DOCTEUR RAPPIN
AV
DE CHAMBORD
AV
DES BERGERONNETTES
AV
DU DOCTEUR ROUX
AV
DE CHAVILLE
AV
DES GENETS
AV
DU GOLF
AV
DE CHENONCEAUX
IMP
DES GENETS
AV
DU PARNASSE
AV
DE CHEVERNY
AV
DES GRANDS BOIS
AV
DU PETIT TRIANON
AV
DE FONTAINEBLEAU
AV
DES HIRONDELLES
AV
DU PIN
AV
DE LA BARAUDIERE
AV
DES MARTINS PECHEURS
AV
GINETTE NEVEU
AV
DE LA BOUVARDIERE
AV
DES NAUDIERES
AV
MONCEAU
AV.
DE LA PASSAGERE
AV
DES ROITELETS
AV
MONTSOURIS
IMP
DE LA PASSAGERE
AV
DES ROUGES GORGES
AV
PALAIS ROYAL
AV
DE LANGEAIS
AV
DES THEBAUDIERES
AV
PASTEUR
AV
DE MARLY
AV
DES TUILERIES
R
PIERRE CURIE
AV
DE RAMBOUILLET
AV
DU CEDRE BLEU
AV
SAINT DOMINIQUE
RTE
DE VANNES
AV
DU COURS LA REINE
Quartier — St-Herblain/La Bouvardière
202
AV
ALAIN GERBAULT
CHE
DE L'HERAULT
AV
FLORIAN
AV
ALBERT SAMAIN
AV
DE TOLEDE
R
HECTOR MALOT
AV
ALFRED DE MUSSET
AV
DES GRANDS BOIS
AV
JEAN DE LA FONTAINE
AV
CHARLES BAUDELAIRE
AV
DES NAUDIERES
AV
JEAN MOULIN
ALL
CLAUDE DEBUSSY
IMP
DES PARNASSIENS
AL
MAURICE RAVEL
AV
COMTESSE DE NOAILLES
PL
DU MAQUIS DE SAFFRE
PL
MONTPARNASSE
AV
DE BEAUGENCY
BD
DU MASSACRE
R
PAUL DUKAS
23 AV
DE
LA
BARAUDIERE
AV
DU
PARNASSE
iMP
PAUL
LADMIRAULT
AV
DE
LA
FAVRIE
BD
DU
VAL
DE
CHEZINE
AV
PAUL
VERLAINE
AV
DE
LA
JALOTTERIE
R
ERIC
TABARLY
BD
PIERRE
DE
COUBERTIN
R
EUGENE
SUE
AV
SULLY
PRUDHOMME
Quartier — Saint-Herblain/Beauséjour
203
AV
COURTELINE
AV
DE
L'ESPERANCE
AV
DES
PLANTES
AV
DE
BEAUSEJOUR
AV
DE
TOLEDE
AV
DES
SAPINS
AV
DE BÉLLEVUE
RTE
DE
VANNES
BD
DU
MASSACRE
AV
DE
LA
BARAUDIERE
AV
DES
FLORALIES
AV
JULES
RENARD
AV
DE L'EGLANTINE
AV
DES GRANDS BOIS
Quartier — Saint-Herblain/Les Quatre Vents
301
AV
ABBE
HENRI
GREGOIRE
ALL
DE
L'HISTOIRE
ALL
GEORGES
COUTHON
AV
AMBROISE
PARE
R
DE
TILLAY
ALL
GRACHUS
BABEUF
ALL
ARMAND
TROUSSEAU
IMP
DES
ALISIERS
R
GUGLIELMO
MARCONI
IMP
AUGUSTIN
FRESNEL
R
DES
BAS
MOULINS
ALL
GUILLAUME
DUPUYTREN
R
BENJAMIN
FRANKLIN
R
DES
HAUTS
MOULINS
AV
JEAN
JACQUES
ROUSSEAU
AV
CHARLES
NICOLLE
R
DES
MERISIERS
AL
JOSEPH
LAKANAL
IMP
CHARLES
TRENET
PL
DES
MUSES
ALL
LAZARE
CARNOT
AV
CLAUDE
BERNARD
AL
DOMINIQUE
LARREY
AV
MARCELIN
BERTHELOT
ALL
CLAUDE
ROUGET
DE
LISLE
ALL
DU
DOCTEUR
PHILIPPE
PINEL
R
MICHAEL
FARADAY
AV
CONDORCET
ALL
DU
THEATRE
ALL
PIERRE
BRETONNEAU
ESP
DE
LA
BEGRAISIÈRE
R
DU
VILLAGE
DES
HAUTS
MOULINS
|
ALL
PIERRE
CHAUMETTE
ALL
DE
LA
COMEDIE
ALL
FELIX
GUYON
ALL
PROSPER
MERIMEE
ALL
DE
LA
DANSE
ALL
FERNAND
WIDAL
LD
TILLAY
ALL
DE
LA
HACHERE
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
ALL
WILLIAM
HARVEY
ALL
DE
LA
MUSIQUE
R
FRANCOIS
RABELAIS
ALL
DE L'ELOQUENCE
R
GASPARD MONGE
Quartier — Saint-Herblain/Moulin du Tillay/La Garotterie
302
R
ANDRE
ALBAN
AV
DE
L'ATLANTIQUE
AV
DU
14
JUILLET
ALL
ANTOINE
LAVOISIER
AU
DENIS
DIDEROT
BD
DU
MASSACRE
IMP
CAMILLE
DESMOULINS
IMP
DES
AMANDIERS
R
EUGENE
KERIVEL
AV
COLONAC
R
DES AVOCATIERS
ALL
GEORGES DANTON
RTE
D'ARMOR
R
DES
BAS
MOULINS
R
GEORGES
MANDEL
IMP
DE
DUBLIN
IMP
DES
CITRONNIERS
R
GUY
MOCQUET
BD
DE
LA
BAULE
MP
DES
DATTIERS
ALL
JACQUES
BRISSOT
AV
DE
LA
CONCORDE
IMP
DES
FIGUIERS
R
JAN
PALACH
IMP
DE
LA
GAROTTERIE
R
DES
HAUTS
MOULINS
AV
JEAN
JACQUES
ROUSSEAU
R
DE
LA
GAROTTERIE
R
DES
IRLANDAIS
AL
JEAN
PAUL
MARAT
AV
DE
LA
LIBERATION
R
DES
MAGNOLIERS
ALL
MIRABEAU
AV
DE
LA
LIBERTE
R
DES
MERISIERS
R
PIERRE
BOURDAN
AV
DE
LA
MEUNIERE
IMP
DES
ORANGERS
ALL
ROBESPIERRE
IMP
DE
LA
MINOTERIE
R
DES
ROBINIERS
AV
VOLTAIRE
AV
DE
LA
REPUBLIQUE
A
DES
SITELLES
PL
DE
LA
REVOLUTION
FRANCAISE
|
ALL
DES
VERDIERS
Quartier — Saint-Herblain/Preux
401
R
AMBROISE
CROIZAT
ALL
FEDERICO
GARCIA
LORCA
ALL
LOUISE
MICHEL
R
ANATOLE
FRANCE
IMP
FELIX
GOUIN
IMP
MARIE
NOEL
R
BENOIT
FRACHON
ALL
FLORA
TRISTAN
ALL
MAX
JACOB
ALL
BERTOLD BRECHT
IMP
HENRI
BARBUSSE
R
PABLO
NERUDA
ALL
CHARLES
PEGUY
IMP
JEAN
BAPTISTE
CLEMENT
ALL
PABLO
PICASSO
IMP
CHARLIE
CHAPLIN
R
JEAN
JAURES
ALL
PAUL ELUARD
R
DE
LA
BLANCHE
R
JEAN
PIERRE
TIMBAUD
ALL
ROMAIN
ROLLAND
PL
DE
PREUX
IMP
JEAN
RENOIR
R
ROSA
LUXEMBOURG
R
DUGUAY
TROUIN
R
JULES
GUESDE
80
SALVADOR
ALLENDE
R
ELSA
TRIOLET
ALL
JULES
VALLES
IMP
VICTOR
HUGO
R
EMILE
ZOLA
IMP
JULES
VERNE
IMP
EUGENE POTTIER
PL
LEO LAGRANGE
R
LEON
BEUM
Quartier — Saint-Herblain/Cremetterie
402
PL
ABEL
DURAND
AV
DES
ACACIAS
BD
DU
TERTRE
R
ALFRED
SISLEY
R
DES
AJONCS
AV
HENRI
D'ESTAING
IMP
BLANDINE
AV
DES
CAMELIAS
R
JACQUES
OFFENBACH
R
BLANDINE
AV
DES
DAHLIAS
R
JACQUES
PREVERT
R
CAMILLE
PISSARRO
IMP
DES
GAUDRIES
IMP
JULES
ROMAIN
BD
DE
LA
BAULE
R
DES
GAUDRIES
R
MICHEL DELALANDE
IMP
DE
LA
BLANCHE
AL
DES
HORTENSIAS
AV
MICHEL LECOUR
GRANDMAISON
R
DE
LA
BLANCHE
R
DES
MIMOSAS
R
PABLO
NERUDA
AV
DE
LA
BRANCHOIRE
AV
DES
TROENES
R
RICHARD
WAGNER
R
DE
LA
GARDE
R
DES
TULIPIERS
R
SAINT
EXUPERY
AV
DE
LA
JONQUIERE
R
DU
KONTIKI
BD
SALVADOR
ALLENDE
R
DE L'ECOLE
AV
DU KURUN
24 Quartier — Saint-Herblain/Harlière Nord 501
R
D'AMIENS
R
DE LA CHICOTIERE
R
DE SAINT SERVAN
R
D'ARRAS
R
DE LA MAYENNE
R
DE SANCERRE
R
DE BEAUGE
R
DE LANGRES
R
D'ISSOIRE
R
DE BEAUVAIS
R
DE L'ORNE
BD
SALVADOR ALLENDE
R
DE CHOLET
R
DE MONTARGIS
Quartier — Saint-Herblain/Harlière Sud
502
R
D'AQUITAINE
R
DE GAILLAC
R
DE SAINT SERVAN
R
DE BELLAC
R
DE LA GIRONDE
R
D'ESPALION
R
DE BORDEAUX
R
DE LA MAYENNE
R
DU CANTAL
R
DE CHARENTE
R
DE MOISSAC
PL
PIERRE MENDES FRANCE
R
DE DAX
R
DE SAINT NAZAIRE
BD
WINSTON CHURCHILL
Quartier — Saint-Herblain/Village Expo
503
BD
CHARLES DE GAULLE
R
DE LA RABOTIÈRE
IMP
D'ISIGNY
R
DE CANDE
R
DE MORLAIX
R
DU HAVRE
IMP
DE DINAN
R
DE QUIMPER
R
FRANCOISE SAGAN
R
DE FALAISE
R
DE SAINT SERVAN
LD
LES ECOBUTS
R
DE GUINGAMP
R
D'EVREUX
LD
LES ROTIS
R
DE JUMIEGES
Quartier — Saint-Herblain/Bernardière
504
BD
CHARLES DE GAULLE
R
DE MARSEILLE
R
D'HOSSEGOR
R
DE CAHORS
R
DE MONTAUBAN
CHE
DU PRINTEMPS
R
DE DIJON
ALL
DES LAURIERS
R
DU SOUVENIR FRANCAIS
R
DE FIGEAC
ALL
DES ORMEAUX
LD
LA BERNARDIERE
R
DE LA CAMARGUE
ALL
DES PLATANES
R
MARCEL MARNIER
R
DE LA LOZERE
ALL
DES TILLEULS
R
ROBERT SCHUMAN
Quartier — Saint-Herblain/Moulin du Bois 505
R
D'AGEN
R
DE CAHORS
R
DE LIBOURNE
R
D'AQUITAINE
R
DE DIJON
sa
DE TOULOUSE
R
DE BARBEZIEUX
R
DE GRENOBLE
BD
WINSTON CHURCHILL
R
DE BEZIERS
R
DE L'ARDECHE
SECTION UC3-5 Les rues de Saint-Herblain suivantes : Quartier — Saint-Herblain/Bourgonnière
701
R
ALBERT CAMUS
R
DES CLOS AMIS
PLCI
GEORGE SAND
R
CHARLES JOSSE
R
DES MAURES
AV
HECTOR PETIN
ALL
CHATEAU DE LA PATISSIERE |
ALL
DES ROCHETTES
R
HENRI RADIGOIS
AV
COLETTE
AV
DES SPORTS
IMP
JEAN BAPTISTE GUITTON
ALL
D'ASPIN
R
DU DOCTEUR BOUBEE
R
JEAN MARIE BRULE
AV
DE BEAUREGARD
R
DU LT MOUILLE
R
JEAN MARIE DESBROSSES
ALL
DE LA BOURGONNIERE
AV
DU PATUREAU
R
LOUIS BOUTIN
R
DE LA GARE
AL
DU PORTILLON
R
LOUIS ROSIER
R
DE LA HTE CHAUSSEE
R
DU POURTALET
PL
PIERRE BLARD
CHE
DE LA TREILLE
R
DU SOMPORT
R
PIERRE BLARD
R
DE L'AUBISQUE
R
DU TOURMALET
R
RAYMOND SOMMER
AL
DES AGATES
IMP
DU VIEUX CHENE
IMP
SAINTE MARGUERITE
R
DES BUZARDIERES
PL
FRANCOIS GICQUEL
R
SAINTE MARGUERITE
Quartier — Saint-Herblain/Pelousière
702
R
ADOLPHE BOUCHAUD
R
DES EPIS
R
DU CEOS SIBAN
IMP
BERTHE MORISOT
CHE
DES FOULOIRS
R
DU DOCTEUR ALFRED CORLA
R
CRESSON DE FONTAINE
AU
DES JADES
R
DU DOCTEUR BOUBEE
AËL
DE LA BOURGONNIERE
IMP
DES JAIS
R
DU GENERAL ZIMMER
MP
DE LA GARE
R
DES JASPES
R
DU LT MOUILLE
R
DE LA GARE
R
+
DES MANOIRS
RTE
DU PLESSIS BOUCHET
PL
DE LA PAIX
ALL
DES MARRONNIERS
R
DU SOUVENIR FRANCAIS
CHE
DE LA PELOUSIERE
R
DES NENUPHARS
R
DU TREFLE D EAU
R
DE LA PIECE NEUVE
AL
DES OPALES
QU
EMILE CORMERAIS
CHE
DE LA ROBERTIERE
R
DES PRES
AV
FLORENCIO MARTINEZ
CHE
DE LA VALLEE
IMP
DES PRES VERTS
R
JEAN MARIE BRULE
PL
DE L'ABBE CHEREL
R
DES RUBIS
R
JEAN MONNET
AV
DE L'AMITIE
R
DES SAPHIRS
R
KONRAD ADENAUER
CHE
DE L'AUDIENCE
AV
DES SPORTS
LD
LA PELOUSIERE
MP
DE L'ETANG
IMP
DES SPORTS
LD
LA TESSERIE
R
DE L'HOTEL DE VILLE
IMP
DES TOPAZES
R
PIERRE BLARD
R
DE L'ORVASSERIE
R
DES TURQUOISES
R
PIERRE GICQUIAU
25 IMP
DES
AMETHYSTES
AV
DES
VERTES
VALLEES
LD
PONTPIERRE
CHE
DES BODINIERES
R
DU
16
SEPTEMBRE
R
REINE
DES
PRES
:
IMP
DES
DIAMANTS
IMP
DU
CLOS
DE
LA
ROBERTIERE
AV
TERZO
SGORLON
R
DES
EMERAUDES
IMP
DU
CLOS
DUGAST
IMP
VALLEE
Quartier
—
Saint-Herblain/Chêne
Lassé
803
R
DE
LA
DUTEE
R
DU
CHARRON
R
GUSTAVE
EIFFEL
R
DE
LA
JOHARDIERE
R
DU
CHENE
LASSE
80
MARCEL
PAUL
R
DE
LA
MAISON
NEUVE
R
DU
FONDEUR
R
OLYMPE
DE
GOUGES
R
DES
COMPAGNONS
IMP
DU
FORGERON
Quartier — Saint-Herblain/Zi Tisserand
804
R
DE
LA
JOHARDIERE
R
DU
COUTELIER
R
DU
TONNELIER
R
DE
LA
RIVAUDIERE
R
DU
LAMINEUR
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
IMP
DU
BOURRELIER
R
DU
REMOULEUR
LD
LA
RIVAUDIERE
R
DU
CHARRON
R
DU
TISSERAND
Quartier — Saint-Herblain/Zl de la Loire
506
R
DE
LAUNAY
RTE
DU
PLESSIS
BOUCHET
R
PHILIPPE
LEBON
CHE
DES
BOURDERIES
au
EMILE
CORMERAIS
R
ROBERT
SCHUMAN
Quartier
—
Saint-Herblain/ZI
de
la
Loire/Solvardière
601
IMP
ADRIENNE
BOLLAND
R
FRANCOISE
DOLTO
IMP
MARGUERITE
PEREY
ALL
ALBERT
COHEN
R
GERMAINE
TILLION
IMP
MARGUERITE
YOURCENAR
R
ANGELA
DUVAL
R
HELENE
BOUCHER
iMP
MARIE
LAURENCIN
IMP
ANNIE
FRATELLINI
MP
JEANNE
MALIVEL
R
MERE
TERESA
IMP
BERTIE
ALBRECHT
R
JEANNE
MALIVEL
IMP
PINA
BAUSCH
BD
CHARLES
DE
GAULLE
LD
LA
SOLVARDIERE
BD
SALVADOR
ALLENDE
IMP
CHRISTIANE
MOREAU
LD
LE
BREIL
R
SIMONE
DE
BEAUVOIR
IMP
CLEMENCE
PRAUD
LD
LE
PAS
VERMAUD
R
SIMONE
LEMOIGNE
CHE
DE
LA
SOLVARDIERE
iMP
LEONCIE
KERIVEL
R
SUZANNE
LENGLEN
PL
DU
CAP
SIZUN
LD
LES
HARADIERES
IMP
SUZANNE
VALADON
CHE
DU
VIGNEAU
R
MADELEINE
BRES
R
SUZANNE
VALADON
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
IMP
MARGUERITE
DURAS
R
VIRGINIA
WOOLF
Quartier
—
Saint-Herblain/Clos
Amis
602
IMP
ALBERT
EINSTEIN
R
DU
PETIT
VILLAGE
IMP
JEAN
KEPLER
R
ALFRED
NOBEL
iIMP
DU
VERT
CLOS
R
LAMBERT
R
BERNARD
PALISSY
IMP
EDOUARD
BELIN
iMP
MARTIN
LUTHER-KING
R
BOURDALOUE
R
EGAULT
R
PAUL
AMBOISE
DEVIN
CHE
DE
LA
BUTTE
IMP
EUCLIDE
PL
PIERRE
BLARD
IMP
DE
LA
DIXNOTTERIE
R
EUCLIDE
R
PIERRE
BLARD
CHE
DE
LA
GALETIERE
R
F ALEXANDRE
BOUTILLIER
R
PIERRE
LECHAT
ALL
DE
LA
TRADITION
R
FERDINAND
DE
LESSEPS
iMP
PIERRE
LOYER
R
DES
PLUCHETS
R
GABRIEL
VOISIN
R
THEOPHILE
GUILLOU
R
DES
VIGNES
R
HENRI RADIGOIS
IMP
VINCENT
AURIOL
IMP
DU
COTEAU
BODIN
R
HENRI
TOCHE
R
VINCENT
AURIOL
R
DU
MAHATMA
GANDHI
iIMP
ISAAC
NEWTON
Quartier
—
Saint-Herblain/Bourg
Centre
603
MP
BENJAMIN
RABIER
R
DES
FRERES
GRIMM
AV
JUPITER
R
CHARLES
DICKENS
R
DES
FRERES
KURON
R
MERCURE
IMP
CHRISTIAN
ANDERSEN
IMP
DES
RUAUX
R
NEPTUNE
R
COMTESSE
DE
SEGUR
R
DES VIGNES
R
PIERRE
BLARD
IMP
DE
LA
CARREE
ALL
DU
CLOS
DES
AMBROISES
ALL
PLUTON
R
DE
LA
VECQUERIE
AL
DU
CLOS DES
RUAUX
R
RAYMOND
PREVOST
R
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
R
DU DOCTEUR
BOUBEE
R
SATURNE
IMP
DES
CALVAIRES
R
DU
PETIT
VILLAGE
R
THEOPHILE
GUILLOU
R
DES CALVAIRES
R
FRANCISQUE
POULBOT
ALL
VENUS
CHE
DES
FILLES
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
R
WALT
DISNEY
Quartier — Saint-Herblain/Pompierre
604
ALL
ALBERT
COHEN
R
DES EDELWEISS
R
JACK
LONDON
ALL
ANDRE
GIDE
R
DES FRERES
GRIMM
ALL
JEAN
GIONO
ALL
BLAISE
CENDRARS
R
DES
GENTIANES
ALL
JEAN
GIRAUDOUX
BD
CHARLES
DE
GAULLE
AEL
DES
LYS
R
JEAN
MONNET
R
CHARLES
DICKENS
R
DES NOELLES
TESSERIES
R
JEAN
PAUL
SARTRE
R
COMTESSE
DE
SEGUR
IMP
DU
CHARDON
BLEU
LD
LA
JUSTICE
R
DE
LA
BARRIERE DE
FER
R
DU
DOCTEUR
BOUBEE
LD
LE
ROCHER
CHE
DE
LA
MARAUDIERE
R
DU ROCHER
LD
LES
HARADIERES
R
DE
LA
VECQUERIE
R
DU
SOUVENIR
FRANCAIS
R
LOUIS
ARAGON
R
DE
L'ORNIERE
R
EUGENIE
COTTON
ALE
MICHEL
FOUCAULT
ALL
DE PONTPIERRE
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
ALL
PAUL CLAUDEL
R
DES ANCOLIES
ALL
HERGE
R
WALT
DISNEY
26 SECTION UC3-6 Les communes de : BOUVRON - SAVENAY Les rues de Saint-Herblain suivantes : Quartier — Bergerie/Les Ecarts 801 AV
ANDRE CITROEN
R
. DES SAULZAIES
LD
LA CHATTERIE
R
BOBBY SANDS
IMP
DES VILLAGES
iD
LA CRUERE
IMP
CHARLES TRENET
R
DES VILLAGES
LD
LA GALONNIERE
MP
CLAUDE NOUGARO
IMP
DOCTEUR ALBERT CALMETTE
LD
LA GOURNERIE
VOI
COMN
19 DE LA VANNERIE
R
DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER
LD
LA GUILBAUDIERE
VOI
COM N
8 DE CHASSELOIRE
iMP
DOCTEUR GUERIN
LD
LA HERISSIERE
RTE
D'ARMOR
R
DOCTEUR HENRI MONDOR
LD
LA JUSTAUDIERE
R
DE LA BASSE OREVIERE
iMP
DOCTEUR JEAN CHARCOT
LD
LA MAISON ROUGE
R
DE LA BERGERIE
R
DOCTEUR JEAN ROSTAND
LD
LA MOCQUELIERE
CRS
DE LA BRETINAIS
IMP
DOCTEUR PIERRE LEPINE
LD
LA MORINIERE
R
DE LA BRETINAIS
R
DOCTEUR XAVIER BICHAT
iD
LA NIVELIERE
IMP
DE LA BRONCAIS
R
DU BOIS DE LAGLAND
LD
LA ROUSSELIERE
IMP
DE LA CHASSELOIRE
R
DU CAP HORN
LD
LA SYONNIERE
R
DE LA CHASSELOIRE
ALL
DU CHATEAU DE LA PACLAIS
LD
LA TURBANNIERE
CHE
DELA CHATTERIE
R
DU MOULIN DE LA GAGNERIE
LD
L'AISNERIE
R
DE LA CHAUVINIERE
IMP
DU MOULIN DE LA PATISSIERE
LD
LE CHATEAU DE LA PATISSIÈRE
IMP
DE LA CHESNAIE
R
DU MOULIN DE LA PATISSIERE
R
LE CORBUSIER
IMP
DE LA COULEE
R
OÙ VIEUX PUITS
LD
LE MOULIN DE LA PATISSIERE
R
DE LA COUTELLIERE
BD
DU ZENITH
)
LE MOULIN NEUF
IMP
DE LA FEE AU DUC
R
EDITH PIAF
LD
LE PARC
IMP
DE LA METAIRIE
ESP
ELLA FITZGERALD
LD
LE ROCHU
R
DE LA METAIRIE
R
FRANCOIS RABELAIS
LD
LE SOLET
IMP
DE LA MORLIERE
R
GAUGUIN
LD
LES CLOZEAUX
R
DE LA MORLIERE
R
GUSTAVE COURBET
LD
LES PAVILLONS
R
DE LA PORCHELLERIE
R
JACQUES BREL
LD
LES PELLIERES
IMP
DE LA ROSERAIE
R
JAN PALACH
LD
LES VIEILLES TERRES
R
DE LA SYONNIÈRE
R
JOSE SORIANO
iD
L'ESSONGERE
CHE
DE LA TURBANNIERE
R
JULIAN GRIMAU
LD
L'HOPITAU
IMP
DE L'ESPERANTO
R
JULIUS ET ETHEL ROSENBERG
LD
L'OREVIERE
R
DE L'OUCHETIEN
LD
LA BEHINIERE
LD
L'ORMELIERE
R
DE SOWETO
Ko)
LA BENETIERE
AV
LOUIS RENAULT
RTE
DE VANNES
LD
LA BERNERIE
BD
MARCEL PAUL
PL
DES AVENEAUX
LD
LA BOTARDIERE
LD
PEND LOUP
R
DES CLOZEAUX
LD
LA BRETINAIS
ALL
PROSPER MERIMEE
R
DES COCHARDIERES
iD
LA CHASSELOIRE
R
SACCO ET VANZETTI
R
DES MOULINS DE LA ROUSSELIERE |
LD
LA CHATAIGNERAIE
IMP
TOULOUSE LAUTREC
R
DES PILIERS DE LA CHAUVINIERE
R
VAN GOGH
Quartier — St-Herblain/CHU 802
R
ALAIN BOMBARD
R
DE LA ROUSSELIERE
BD
MARCEL PAUL
R
ARRONAX
R
DES MOULINS DE LA ROUSSELIERE
|
BD
PROFESSEUR JACQUES MONOD
R
DE LA CHAUVINIERE
R
DES PILIERS DE LA CHAUVINIERE
SECTION UC3-7 Les communes de : BOUEE - CORDEMAIS — COUERON — LAVAU S/ LOIRE — SAINT ETIENNE DE MONTLUC - MALVILLE SECTION UC3-8 Les communes de : SAUTRON
-—
FAY-DE-BRETAGNE
-
LE
TEMPLE
DE
BRETAGNE
-
NOTRE
DAME
DES
LANDES — VIGNEUX-DE-RETAGNE. Les rues d’Orvault-Ouest suivantes :
27 La
Bugallière R
CARDAN
R
DE
VEGA
R
JEAN
BERNOULLI
R
CAVENDISH
R
D'ORION
R
KEPLER
R
COULOMB
R
DU
BOUVIER
R
LAPLACE
R
D'ALEMBERT
R
DU
CASTOR
.
R
LEONARD
DE
VINCI
R
D'ALTAIR
R
DU
CENTAURE
R
MARCEL
LALLOUETTE
R
DALTON
R
DU
COCHER
R
MARIOTTE
R
D'ANDROMEDÉ
R
DU
CYGNE
R
MAYER
R
D'ANTARES
R
DU
PONT
MARCHAND
R
MERCATOR
R
DE
CASSIOPEE
R
DU
PRE
DE
L'AUNAY
R
SNELLIUS
R
DE
GUERICKE
R
DU
SCORPION
R
STEVIN
AV
DE
LA
BUGALLIERE
R
EINSTEIN
R
TORRICELLI
R
DE
LA
LYRE
R
EULER
R
VOLTA
R
DE
POLLUX
R
FARADAY
R
HUYGENS
Orvault
Bourg Sud
R
ARAGO
R
DELAMBRE
PL
JEANNE
D'ARC
R
CASSINI
R
DES
ASPHODELES
LD
LA
GREE
R
CAUCHY
R
DES
BOULEAUX
LD
LA
MADOIRE
RTE
DE
BASSE INDRE
CHE
DES
BUTTES
LD
LA
PENTECOTE
AV
DE
LA
BUGALLIERE
R
DES
BUTTES
LD
LE
BAS
CORMIER
R
DE
LA
CHAPELLE
DES
ANGESAV
DES
CHATAIGNIERS
LD
LE
BOIS
CESBRON
ALL
DE
LA
CROIX
DU
LANDREAU
CHE
DES
DORINES
LD
LE
HAUT
CORMIER
R
DE
LA
FABRIQUE
R
DES
HAMEAUX
DU
MAIL
LD
LE
PLESSIS
CHE
DE
LA
FORET
CHE
DES
JONCS
FLEURIS
R
LEGENDRE
R
DE
LA
GARENNE
IMP
DES
MERISIERS
R
LEON
GAUMONT
AV
DE
LA
GRÉE
CHE
DES
PERRIERES
LD
LES
CHEVEUX
BLANCS
CHE
DE
LA
GUILLEMOTIERE
R
DES
SILENES
R
MARCEL
DENIAU
CHE
DE
LA
MADOIRE
R
DES
TROENES
R
MECHAIN
CHE
DE
LA
MAILLARDIERE
IMP
DES
VIORNES
LD
MONCELLIER
CHE
DE
LA
MONTEGUERE
R
DONATIEN
TENDRON
IMP
MOQUE
SOURIS
CHE
DE
LA
NOUETTE
IMP
DU
BAS
CORMIER
LD
MOQUESOURIS
R
DE
LA
PATACHE
R
DU
COMMANDANT
XAVIER
DIEK
R
NEPTUNE
ALL
DE
LA
PATURE
R
DU
DOCTEUR
STEPHANE
LEDUC
R
NOTRE
DAME
DES
ANGES
AV
DE
LA
PENTECOTE
R
DU
FROMAGER
ALL
PLUTON
CHE
DE
LA
RIBOUSE
IMP
DU
HAUT
CORMIER
PTE
RUE
SAINT
LEGER
R
DE
LA
VIGNE
R
DU
LANDREAU
R
RENOIR
AV
DE
LA
VOIE
LACTEE
R
DU MOULIN
A VENT
R
ROBERT
LE
RICOLAIS
PL
DE
L'EGLISE
R
DU
PONT
AUX
PRETRES
R
SAINT
LEGER
R
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
R
DU PONT
MARCHAND
R
SATURNE
R
DE
L'OUCHE
CORMIER
R
DU
PRE
DE L'AUNAY
R
URANUS
IMP
DE
MONCELLIER
R
EUCUDE
R
VENUS
R
DE
MONCELLIER
R
HUBERT
DE
LA
BROSSE
R
VERDI
RTE
DE
NANTES
R
JEAN
LOUIS
LAGRANGE
RTE
DE
VANNES
R
JEAN
ROUXEL
Orvault
Bourg
Nord
IMP
BEAU
SOLEIL
ALL
DE
LA
TOUR
CHE
DU
PLESSIS
BURON
LD
CHATILLON
CHE
DE
LA
VIGNE DE
GAGNE
IMP
DU
PLESSIS
BURON
CHE
DE
BAZOGES
CHE
DE
L'AULNE
R
DU
POURPRIS
R
DE
BEAU
SOLEIL
PL
DE
L'EGLISE
R
DU
PRE D'ABAS
RTE
DE
CHATILLON
IMP
DE
L'ETANG
DE
LA
BAROSSIERÉ
R
DU
RAFFUNEAU
CHE
DE
CLOGAND
R
DE
L'ETANG
DU
DOUCET
R
DU
SIEUR
LORIOT
CHE
DE
GAGNE
PROM
DE
L'EUROPE
RTE
DU
TELEGRAPHE
CHE
DE
LA
BAROSSIERE
CHE
DE
LIANCE
CHE
DU
VIEUX
MANOIR
CHE
DE
LA
BARRE
R
DE
L'OMNIBUS
LD
GAGNE
CHE
DE
LA
BRIANCELIERE
IMP
DE
TOURNEUVE
R
GRATIEN
D'ARAGON
CHE
DE
LA
BUSSONNIERE
R
DE
TOURNEUVE
R
HUBERT
DE
LA
BROSSE
R
DE
LA
CARRIOLE
|
CHE
DES
POIRIERS
R
JULIEN
EON
R
DE
LA
CHAPELLE
DES
ANGESR
D'ORMEDO
LD
LA
CROIX
VERTE
R
DE
LA
CROIX
VERTE
R
DU
CABRIOLET
LD
LA
GARNISON
R
DE
LA
DILIGENCE
R
DU
CARROSSE
LD
LA
MOUCHAUME
CHE
DE
LA
GARNISON
CHE
DU
CHAPEAU
ROUGE
LD
LE
CLOS
DU
BOIS
L'ILETTE
CHE
DE
LA
GENDRONNIERE
R
DU
CHAR
À BANCS
LD
LE
MAIL
IMP
DE
LA
GLAIRIE
R
DU
DOUA
LD
LE
PLESSIS
BURON
CHE
DE
LA
GUICHARDIERE
CHE
DU DOUCET
LD
LES
HOUSSIERES
CHE
DE
LA
GUIDOIRE
R
DU
FARDIER
LD
LIANCE
CHE
DE
LA HAIE
R
DU
FIACRE
R
LOUIS
HARDY
R
DE
LA
LEVEE DES
DONS
R
DU
HAMEAU
DU
PLESSIS
BURON
R
NOTRE
DAME
DES
ANGES
IMP
DE
LA
MAGODIERE
CHE
DU
LAVOIR
R
ROBERT
LE
RICOLAIS
R
DE
LA
MALLE
POSTE
ALL
DU
LORET
IMP
SAINT JOSEPH
CHE
DE
LA
RETARDIERE
CHE
DU
LORET
LD
SAINT
JOSEPH
CHE
DE
LA
ROUAZIERE
R
DU
MAIL
R
SAINT
JOSEPH
28 RTE
DE LA ROUSSELIERE
R
DU PATUREAU
LD
TOURNEUVE
R
DE LA SALLE
CHE
DU PETIT AUENAY
IMP
VILLIERS
R
DE LA SENSIVE
HAM
DU PETIT RAFFUNEAU
Le Bois Raguenêt
R
BONNETABLE
R
DES CALECHES
AV
DU BOIS RAGUENET
R
DE LA CHEVALERIE
R
DES ECUYERS
R
DU BOURRELIER
IMP
DE LA FAUCONNERIE
PL
DES FARFADETS
R
DU CHAI
IMP
DE LA FENAISON
R
DES HARNAIS
AV
DU COUCHANT
R
DE LA GRANGE
R
DES JARRES
R
DU FOURNIL
AV
DE LA JALIERE
R
DES LAVANDIERES
R
DU GRENIER A SEL
R
DE LA MARGELLE
R
DES LUTHIERS
R
DU MARCHE NEUF
IMP
DE LA POMME DE PIN
R
DES MENESTRELS
R
DU PETIT PRE AUX BOEUFS
R
DE LA ROTONDE
R
DES PORTEURS D'EAU
IMP
DU PIGEONNIER
R
DE LA VIEILLE FORGE
AEL
DES POTIERS
R
DU PUISATIER
PL
DE L'ABREUVOIR
R
DES REMOULEURS
R
DU ROUET
R
DE L'AIRE AUX GRAINS
ALL
DES SABOTIERS
R
DU SAVETIER
PL
DE L'ALAMBIC
R
DES SONNAILLES
R
DU SERRE BOIS
IMP
DE L'ECHEVIN
PL
DES TONNELIERS
R
DU TISSANDIER
PL
DE L'ECUELLE
R
DES TROUBADOURS
LD
LE BOIS RAGUENET
R
DES BALADINS
ALL
DES VENDANGEURS
ALL
DES BERGERES
R
DES VIEUX MOULINS
ZA Le Croisy
R
ALBERT DE DION
RTE
DU CROISY
LD
LE POINT DU JOUR
RPT
DE LA BIGEOTTIERE
R
EMILE LEVASSOR
LD
L'ESPERANCE
R
DE SOLAY
R
HELENE BOUCHER
R
LOUIS DELAGE
RTE
DE VANNES
R
JULES VERNE
R
RENE PANHARD
R
DU CDT CHARCOT
LD
LE CROISY
SECTION UC3-9 Les communes de : AVESSAC - BLAIN - CONQUEREUIL - GUEMENE-PENFAO - LE GÂVRE - MASSERAC -
FEGREAC
-
MARSAC
S/
PIERRIC
—
PLESSE —
SEVERAC —
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
-
DON -— VAY — DERVAL -— MOUAIS. Les rues de Saint-Herblain suivantes : Saint-Herblain/Atlantis 805
R
AMERIGO VESPUCCI
AV
JACQUES CARTIER
PE
OCEANE
CTRE
CIAL ATLANTIS
PL
JEAN BART
R
OCEANE
RTE
D'ARMOR
ALL
LA PEROUSE
R
VASCO DE GAMA
PL
DU NOUVEAU MONDE
PL
MAGELLAN
R
VICTOR SCHOELCHER
AV
DU SAINT LAURENT
BD
MARCEL PAUL
SECTION
UC3-10
Les communes de : LUSANGER — LA GRIGONNAIS — PUCEUL -FJANS — NOZAY. Les rues de Nantes suivantes : Quartier Nantes/Bretagne 105
R
ALPHONSE GAUTTE
R
DES DEUX PONTS
R
LA FAYETTE
PL
ARISTIDE BRIAND
ALL
DES TANNEURS
R
LE NOTRE
R
BEAUREPAIRE
RLE
DES TANNEURS
R
LEON JAMIN
TOUR
BRETAGNE
R
DIDIENNE
R
LEOPOLD CASSEGRAIN
R
CACAULT
R
DU BOURGNEUF
R
MERCOEUR
ALL
D'ORLEANS
R
DU CALVAIRE
288
R
MOQUECHIEN
PL
DE BRETAGNE
PL
DU CIRQUE
R
PARE
R
DE BUDAPEST
RLE
DU PETIT BOURGNEUF
R
PAUL BELLAMY
1à7
R
DE FELTRE
Gà10
|
R
DU PONT SAUVETOUT
R
PIERRE CHÉREAU
R
DE L'ABREUVOIR
R
GAL MEUSNIER
R
PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
R
DE L'ARCHE SECHE
020
|
R
GUEPIN
PL
SAINT SIMILIEN
R
DE L'INDUSTRIE
R
JEAN JAURES
135
R
DE LA BOUCHERIE
R
JEANNE D'ARC
1à41
Quartier Gloriette/Feydeau
102
29 PL
ALEXIS
RICORDEAU
R
DES
POISSONNIERS
R
KERVEGAN
R
BACQUA
R
DEURBROUCQ
R
LEON
MAITRE
R
BIAS
R
DU
GUESCLIN
Qu
MONCOUSU
R
BON
SECOURS
AËL
DUGUAY
TROUIN
CRS
OLIVIER
DE
CLISSON
ALL
CHARLES
MIRALLIE
R
GASTON
VEIL
R
PAGAN
ALL
DE
L'ILE
GLORIETTE
R
HAUTE
SAULZAIE
R
PROFESSEUR
YVES
BOQUIEN
PL
DE
LA
PETITE
HOLLANDE
BD
JEAN
MONNET
au
TURENNE
QU
DE TOURVILLE
Quartier Decré/Cathédrale 106
R
ARMAND
BROSSARD
R
DES
CHAPELIERS
R
GARDE
DIEU
R
BEAUREGARD
R
DES
CORDELIERS
MP
HAUTE
MAILLARD
R
BEAUSOLEIL
R
DES
ECHEVINS
R
HAUTE
CASSERIE
R
BELLE
IMAGE
R
DES
ETATS
ALL
JEAN
BART
R
BOSSUET
R
DES
HALLES
IMP
JOSEPH
PEIGNON
Qu
CEINERAY
PL
DES
JACOBINS
R
LAMBERT
CHT
CHATEAU
DES
DUCS
DE
BRETAG
|
R
DES
PENITENTES
R
LEON
BLUM
R
CHAUVIN
R
DES
PETITES
ECURIES
PL
MARC
ELDER
R
D'AGUESSEAU
PL
DES
PETITS
MURS
R
MATHELIN
RODIER
R
D'ARGENTRE
PL
DU
BOUFFAY
R
MAURICE
DUVAL
R
D
ENFER
R
DU
BOUFFAY
PL
NEPTUNE
ALL
D
ERDRE
PL
DU
CHANGE
R
NOTRE
DAME
R
DE
BRIORD
R
DU
CHATEAU
R
OGEE
PL
DE
L'ECLUSE
R
DU
CHEVAL
BLANC
R
PAUL
DUBOIS
PL
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
R
DU
MARAIS
ALL
PENTHIEVRE
R
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
PL
DU MARECHAL
FOCH
R
PORTAIL
R
DE
LA
BACLERIE
R
DU MOULIN
R
PREMION
R
DE
LA
BARILLERIE
R
DU
PETIT
BACCHUS
PL
ROGER
SALENGRO
R
DE
LA
BLETERIE
PL
DU
PILORI
R
SIMEON
FOUCAULT
R
DE
LA
COMMUNE
PL
DU
PORT
COMMUNEAU
R
ST
DENIS
R
DE
LA
JUIVERIE
ALL
DU
PORT
MAILLARD
R
ST
JEAN
R
DE
LA
MARNE
R
DU
REFUGE
IMP
ST
LAURENT
R
DE
LA
PAIX
R
DU
ROI
ALBERT
R
ST
LEONARD
IMP
DE
LA
PSALETTE
R
DU
VIEIL
HOPITAL
PL
ST
PIERRE
ALL
DE
LA
TREMPERIE
PL
DUMOUSTIER
R
ST
PIERRE
R
DE
L'EMERY
ALL
DUQUESNE
PL
ST
VINCENT
R
DE
L'EVECHE
R
FANNY
PECCOT
R
ST
VINCENT
R
DE
STRASBOURG
R
FENELON
PL
STE
CROIX
R
DE
VERDUN
R
FLECHIER
R
STE
CROIX
R
DES
3 CROISSANTS
ALL
FLESSELLES
R
TOURNEFORT
R
DES
BONS
FRANCAIS
R
GAL
LECLERC
DE
HAUTECLOCQU
R
DES
CARMELITES
R
DES CARMES
SECTION
UC3-11
Les
comm
unes
de
:
TREILLIERES
-
GRANDCHAMP
DES
FONTAINES
-
HERIC
—
LA
CHEVALLERAIS
—
SAFFRE.
Les
rues
d’Orvault-Est
—
route
de
Vannes
suivantes
:
La
Cholière R
ALFRED
DE
MUSSET
R
DE
LA
MESANGE
NONETTE
IMP
DU
FRAGON
AV
ANDRE MALRAUX
R
DE
LA
MOUETTE
RIEUSE
PL
DU
GERAUDEAU
R
ANTOINE
BOURDELLE
CHE
DE
LA
PROVOTIERE
AV
DU
HERON
CÉNDRE
IMP
BOSSUET
R
DE
L'ENCLOS
AV
DU
MARTIN PECHEUR
AV
CHARLES
DE
GAULLE
R
DE
L'HIRONDELLE
DE
MER
PL
DU
PASSOIR
R
CLAUDE
BERNARD
R
DE
LOCAREC
AU
DU
SEQUOIA
R
CLAUDE
DEBUSSY
R
DE
L'OUZEE
R
DU
STIFE
AV
CLAUDE-ANTOINE
PECCOT
R
DE SAINT
EXUPERY
R
FREDERIC
BARTHOLDI
R
D'ARMEN
RPT
DES
ANTONS
R
GEORGE SAND
R
DE
LA
BARONNIERE
R
DES BAILLAUDS
IMP
GUSTAVE
EIFFEL
ALL
DE
LA BIGEOTTIERE
AU
DES
CEDRES
R
HONORE
DE
BALZAC
IMP
DE
LA
CALINE
IMP
DES
CHARMES
AV
JEAN
MOULIN
AV
DE
LA
CHOLIERE
R
DES
COLIBRIS
LD
”LA
BIGEOTTIERE
ALL
DE
LA FUTAIE
R
DES FARDAIS
IMP
MANET
PL
DE
LA
GRAND
VIGNE
R
DES
MARRONNIERS
R
MARCEL
PROUST
R
DE
LA
GRIVE
MUSICIENNE
R
DU
BUSSON
-R
MAX
LINDER
IMP
DE
LA
MERIENNE
IMP
DU CHABOT
R
MOZART
30 La Berthelotière
R
ALBERTO GIACOMETTI
CHE
DE SAINT MICHEL
R
DU VERSEAU
R
ALPHONSE DAUDET
R
DES AMARANTES
R
EMMANUEL CHABRIER
R
CERVANTES
R
DES AUBEPINES
AV
FELIX VINCENT
R
COLLARD
R
DES DOUVES
R
FRANCIS PICABIA
R
D'ARBOIS
CHE
DES ECUREUILS
R
FRANCIS POULENC
R
DE CHANTEMERLE
R
DES GEMEAUX
R
FRANCOIS COUPERIN
R
DE COURGIVAUX
IMP
DES HAUTS DE LA MULONNIERE
R
FRANZ LISZT
AV
DE LA BALANCE
R
DES JONQUILLES
R
FREDERIC CHOPIN
CHE
DE LA BERTHELOTIERE
CHE
DES MARAIS DU CENS
R
GEORGES BIZET
R
DE LA BRISE
CHE
DES NOISETIERS
R
HERGE
IMP
DE LA CLOSE
R
DES POISSONS
R
HUGO PRATT
R
DE LA MULONNIERE
R
DES STELLAIRES
sa
JACQUES BREL
AV
DE LA PRAUDIERE
PL
DON QUICHOTTE
R
JEAN DE BRUNHOFF
R
DE LA RÉYNIERE
R
DU BELIER
R
LOUIS FORTON
R
DE LA SAPINIERE
R
DU CAPRICORNE
R
MARIE JOSE
MP
DE LA VALLEE
R
DU COTEAU
BD
MENDES FRANCE
R
DE LA VALLEE
R
DU LION
IMP
PHAETON
R
DE L'ASCENSION
R
DU PETIT BOIS
PL
RENE GOSCINNY
MP
DE L'AVELINIER
AV
DU PETIT MOULIN
R
ROBERT VELTER
ALL
DE L'ERMITAGE
CHE
DU PONT DE LA PERCHE
IMP
SAINT AMOUR
IMP
DE MAITRE CORNILLE
R
DU SAGITTAIRE
ALL
SALVADOR DALI
RTE
DE RENNES
IMP
DU VAL DU CENS
CHE
DE ROSSINANTE
IMP
DU VALLON
Le Bois Saint-Louis
R
D'ANJOU
R
DE PROVENCE
R
DÉS OFILLETS
R
DE BOURGOGNE
RTE
DE RENNES
R
DES ROSES
R
DE BRETAGNE
R
DES DAHLIAS
R
DU CHATEAU
R
DE CHAMPAGNE
R
DES HORTENSIAS
R
DU MUGUET
R
DE LA CARRIERE
R
DES IRIS
R
DU TAILLIS
AV
DE LA FERRIERE
R
DES LILAS
AV
FEUX VINCENT
AV
DE LA PATOUILLERIE
R
DES MARGUERITES
R
JEAN CHIAPPE
Plaisance
ALL
D AUTHION
ALL
DE L'AVEN
ALL
DU DON
AV
DE LA FERRIERE
ALL ‘
DE L'ELORN
ALL
DU LAY
AL
DE LA MAINE
ALL
DE L'ILLE
ALL
DU LOIR
ALL
DE LA MAYENNE
RTE
DE VANNES
ALL
DU SCORFF
ALL
DE LA PENFELD
R
DES DAHLIAS
AEL
DU THOUET
ALL
DE LA RANCE
R
DES MIMOSAS
ALL
DU TRIEUX
ALE
DE LA SARTHE
R
DES OEILLETS
AV
ROBERT CHASTELAND
ALL
DE LA VILAINE
Le Bignon
R
ALBERT SCHWEÏTZER
R
DE LA PEPINIERE
R
DES POMMIERS
R
ALEXANDER FLEMING
R
DE L'AMITIE
R
DES VERTS PRES
AV
ALEXANDRE GOUPIL
R
DE L'ATLANTIQUE
R
DU BIGNON
R
ALFRED NOBEL
R
DE L'HOPITEAU
R
DU COUDRIER
R
ALPHONSE LAVERAN
R
DE LUXEMBOURG
R
DU GAI VERGER
R
CHARLES NICOLLE
R
DES AJONCS D'OR
R
DU HAMEAU FLEURI
R
CHARLES RICHET
R
DES AMARYLLIS
R
DU JOLI MAI
R
DE BEL AIR
R
DES BLES D'OR
R
DU PETIT SAINT JEAN
R
DE LA BOTTE D'ASPERGES
R
DES BOUTONS D'OR
R
DU STADE
R
DE LA CLAIRE FONTAINE
R
DES CHENES
AV
FELIX VINCENT
AV
DE LA FERRIERE
R
DES ERABLES
R
HENRI BERGSON
R
DE LA HAIE FLEURIE
R
DES GENETS
R
HENRI DE MONFREID
AV
DE LA JEUNESSE
R
DES GOBELINS
R
MARCEL PAGNOL
PL
DE LA LIBERTE
R
DES JARDINS
R
MARIE CURIE
R
DE LA MAISON NEUVE
R
DES PEUPLIERS
R
MICHEL ANGE
AV
DE LA MORLIERE
IMP
DES PLANTES
AV
DE LA PAQUELAIS
La
Salentine AV
ALEXANDRE GOUPIL
AV
DE LA HAYE BLANCHE
R
DE SURESNES
R
ALPHONSE BEILLEVAIRE
AV
DE LA HAYE NOE
R
DE VINCENNES
R
ANDRE COURTOIS
R
DE LA LAITA
R
D'ENGHIEN
PL
D'AUTEUIL
AV
DE LA MORLIERE
R
DES GLENANS
R
DE BEGMEIL
AV
DE LA PAQUELAIS
R
DES ROSIERS
R
DE BOIS COLOMBES
CHEM
DE LOCTUDY
ALL
DES TILLEULS
AV
DE CORNOUAILLE
R
DE MAISON ALFORT
R
DES TROIS MOULINS
R
DE KERFANY
R
DE MAISONS-LAFFITTE
R
DU BELON
AV
DE LA CHOLIERE
AV
DE SAINT OUEN
R
DU PARC DES PRINCES
31 R
AIME
PENEL
R
DE
LA
MADONE
PL
DE
THIONVILLE
AV
ALEXANDRE GOUPIL
PAE
DE LA PAIX
R
DES COCCINELLES
PL
BELLEVUE
R
DE
LA
PAIX
R
DES
GRANDES
NOELLES
R
D'ARLES
R
DE
LA
PERCHE
R
DES
GRILLONS
PL
D'AUTEUIL
R
DE
LA
SAMARITAINE
R
DES
PINS
R
D'AUTEUIL
R
DE LA SOURCE
R
DES SPORTS
R
DE BELLEVUE
R
DE
L'OREE
DU
BOIS
R
DU
BELVEDERE
R
DE
LA
BARONNIERE
R
DE
NEUILLY
PL
DU
CENS
R
DE LA BILIAIS
R
DE NICE
R
DU LINOT
R
DE
LA
CORNICHE
R
DE SAINT
CLOUD
AV
DU
PARC
DE
LA
MORLIERE
PL
DE
LA
UBERTE
AV
DE
SAINT
OUEN
AV
FELIX
VINCENT
ZA
Grand
Val
R
ARISTIDE
ET
MAR
BOUCICAULT|
RTE
DE
RENNES
AU
MEKARSKI
IMP
DE LA CONRAIE
R
DU PRINTEMPS
BD
MENDES FRANCE
R
DE
LA
CONRAIE
R
DU
WATTMAN
R
TOUSSAINT
DENIAUD
R
DE LA RIGOTIERE
LD
LA CONRAIE
ZA Vannes
R
DE
LA
BOTTE
D'ASPERGES
R
DE
LA
TRAVERSIERE
R
DES
GENETS
AV
DE
LA
CHOLIERE
ALL
DE
L'ISAC
R
DU
BASTION
AV
DE LA FERRIERE
R
DE L'ORIGAN
IMP
DU BOSSIS
AV
DE
LA
JEUNESSE
RTE
DE
VANNES
ALL
DU
BRIVET
AV
DE
LA
MORLIERE
R
DES
AJONCS
D'OR
ALL
DU
DONNEAU
AV
DE LA PAQUELAIS
R
DES BOUTONS D'OR
LD
LA SALENTINE
ZA Le Forum
.
AV
CLAUDE-ANTOINE
PECCOT
R
DES FRERES
MONTGOLFIER
LD
LES
LIONS
AV
DE
LA
CHOLIERE
R
DU
CDT
CHARCOT
R
LOUIS
BLERIOT.
R
DE
SOLAY
R
JULES
VERNE
R
MARYSE
BASTIE
RTE
DE VANNES
æ
7
se
é
Unité de contrôle n° 4 Carrières Relèvent de la compétence du responsable de l’unité de contrôle :
> les carrières situées sur le territoire de l’'UC4
SECTION
UC4-1
Les rues de NANTES suivantes : Quartier Nantes — Caserne Mellinet
501
R
AURELLE
DE
PALADINES
R
DE
LA
MITRIE
PL
DU
S1EMERA
IMP
CHEVALIER DES GRIEUX
AV
DE LA PAJAUDIERE
R
GAL BUAT
IMP
COTTINEAU
AV
DES CHALATRES
AV
GANDHI
R
D ALLONVILLE
R
DES CHALATRES
AV
LT CHAPUS
R
DE COULMIERS
AV
DES GENTILSHOMMES
AV
MANON
AV
DE L EPERONNIERE
R
DES ROCHETTES
Quartier Nantes - Agenêts
502
R
ANDRE BAUGE
R
DES
CHALATRES
R
7
FRANCIS LERAY
R
D
HOUAT
R
DES
CHAMBELLES
R
GAL BUAT
AV
DE
FREMEUR
R
DES
GLENANS
R
HENRI
BRUNELLIERE
R
DE
L OUCHETTE
IMP
DES
NOISETIERS
R
HONORE
BROUTELLE
AV
DE
LA
MILLETIERE
BD
DES
POILUS
PL
JACQUES
PATISSOU
R
DE LA PETITE MITRIE
R
DES TROIS ROIS
AV
LT DE LAVENNE DE MONTOISE
R
DE NOÏRMOUTIER
R
DU CASTERNEAU
R
VEPHIAN
R
DE
VIENNE
R
DU
GOIS
PL
VICTOR RICHARD
R
DES AGENETS
BD
ERNEST DALBY
Quartier Nantes — Toutes Aides
503
R
ARISTIDE
HIGNARD
R
DE
LA
VILLE
EN
PIERRE
IMP
HENRI
JAHAN
R
BARILLER
R
DENIS PAPIN
AV
JACQUES
LAMBERT
R
BELLEVUE
ALL
DES
CERISIERS
R
JULES
BRECHOIR
R
BELLIER
R
DOMINIQUE
CHATEIGNER
R
MARGUERITE
LE
MEIGNEN
R
BERTHELOT
AV
DU PETIT PARC
iIMP
MINATTE
R
CESAR FRANCK
R
ETIENNE
LARCHEY
R
MIRABEAU
32 R
CHAMPENOIS
R
FRANCIS DE PRESSENSE
AV
RENE JALAIS
R
CURIE
PL
GABRIEL TRARIEUX
R
ROUGET DE LISLE
8D
DE DOULON
R
GAL HAXO
R
SGT BOBILLOT
AV
DE LA GELINIERE
R
GAL LE FLO
PL
VICTOR BASCH
R
DE LA MUSIQUE
IMP
GAUTIER
R
DE LA PETITE ROCHE
R
GEN DE CASTELNAU
Quartier Nantes -— Dalby
504
IMP
ANTOINE FRANCAIS
AV
DU CLIPPER
R
JEAN BAPTISTE BARRE
R
ANTOINE FRANCAIS
R
DU GUE ROBERT
AV
JOSEPH BODINIER
R
BELLIER
PL
DU RALLIEMENT
IMP
LOSTYS
R
BERTHELOT
R
EDMOND ROSTAND
R
LOUIS MEKARSK!
R
D ALLONVILLE
80
ERNEST DALBY
AV
LUDOVIC CORMERAIS
R
DE COULMIERS
R
ETIENNE LARCHEY
BD
MAL LYAUTEY
AV
DE LA CALYPSO
R
FRANCIS DE PRESSENSE
R
MARCEL HATET
R
DE LA GYMNASTIQUE
R
FRANCISCO FERRER
AV
MILLET
R
DE LA MOUTONNERIE
R
GAL HAXO
IMP
PHILIBERT
R
DE LA MUSIQUE
R
GAL LE FLO
ALL
RICHEMONT
R
DE LA VILLE EN PIERRE
AV
GAL MARCHAND
BD
STALINGRAD
R
DES STOCKS
R
GEN DE CASTELNAU
R
STEPHENSON
R
DOMINIQUE CHATEIGNER
R
HONORE BROUTELLE
iMP
TIVOLI
Quartier Nantes — Coulmiers/Jardin des Plantes
505
R
AURELLE DE PALADINES
AV
DES 3 FRÈRES
COUR
JULES DURAND
IMP
BRILLOUET
R
DES ROCHETTES
AV
LUDOVIC CORMERAIS
R
CDT RIVIERE
ALL
DU BOURG FUME
R
MARYLAND
R
D ALLONVILLE
R
DU PIPAY
AV
MASSENA
R
DE COULMIERS
R
DU TROISIÈME DRAGONS
AV
MICH
IMP
DE L ASCENSION
R
FRANCOIS EVELLIN
AV
PACAUD
AV
DE LA DEVINIERE
R
FREDERIC CAILLAUD
R
PIERRE AUDIGE
R
DE LA HAVANE
R
GAMBETTA
BD
STALINGRAD
PL
DE LA MANU
R
GASTON TURPIN
R
STANISLAS BAUDRY
R
DE MANILLE
R
GUILLAUME GROU
AV
THEBAUD
AV
DE MONTYS
AV
GUILLON
AV
YVES EVEN
Quartier Nantes —- Malakoff
506
R
D'ANGLETERRE
R
DE LA CORSE
BD
DE SEATTLE
R
D AUTRICHE
CHE
DE LA ROCHE
R
DE SUISSE
R
DECOSSE
R
DE LA SICILE
R
DE TCHECOSLOVAQUIE
R
DIRLANDE
R
DE MADRID
R
DU LUXEMBOURG
BD
DE BERLIN
R
DE NORVEGE
CHE
DU PONT L'ARCHE DE MAUVES
R
DE CHYPRE
MAIL
DE RUFISQUE
R
REVOLUTION DES ŒILLETS
R
DE HONGRIE
BD
DE SARREBRUCK
R
HOSA PARKS
Quartier Nantes — Vieux Malakoff
507
BD
DE BERLIN
R
DES REMORQUEURS
CRS
JOHN KENNEDY
R
DE CORNULIER
R
DU CHER
R
MARCEL PAUL
R
DE L'ALLIER
R
DU PRE GAUCHET
R
NATHALIE LEMEL
R
DE LINDRE
R
DU PROGRES
MAIL
PABLO PICASSO
R
DE LOURMEL
VEN
DU THOUET
BD
STALINGRAD
QU
DE MALAKOFF
ALL
JACQUES BERQUE
Quartier Nantes — Richebourg/Saint-Clément
508
.
IMP
AUDRAN
R
ECORCHARD
R
MAL JOFFRE
AV
BASCHER
R
ELIE DELAUNAY
R
MALHERBE
ALL
CDT CHARCOT
IMP
FURET
R
MONTCALM
AV
CHANZY
R
GAL BUAT
R
PREFET BONNEFOY
PL
CHARLES LE ROUX
R
GAL DE LASSALLE
R
RABELAIS
R
DE COURSON
R
GAMBETTA
PL
SOPHIE TREBUCHET
R
DE COUSTOU
R
GASTON TURPIN
IMP
ST CLEMENT
PL
DE L'ORATOIRE
R
GEOFFROY DROUET
IMP
ST FRANCOIS
PL
DE LA DUCHESSE ANNE
R
GEORGES CLEMENCEAU
R
ST FRANCOIS
R
DE RICHEBOURG
R
HENRI IV
BD
STALINGRAD
R
DELOYNES
|
R
LABOUCHERE
R
STANISLAS BAUDRY
PL
DU MARÉCHAL FOCH
1
R
LEBRUN
R
SULLY
R
DUGAST MATIFEUX
R
LORETTÉ DE LA REFOULAIS
IMP
VIGNOLLE
Quartier Nantes - Waldeck-Sully
509
R
AMIRAL RONARC H
R
FRANCOIS FARINEAU
PL
LT JEHENNE
A
CHANZY
R
FRANCOIS JOSEPH TALMA
R
MONFOULON
R
COL BOUTIN
R
GAL MARGUERITTE
R
PITRE CHEVALIER
R
DE LA BERAUDIERE
au
HENRI BARBUSSE
R
PREFET BONNEFOY
A
DE LA REINE MARGOT
R
HENRI COCHARD
AV
SAUVAGET
A
DE VILLEBON
R
HENRI LASNE
CRS
SULLY
R
DES ECACHOIRS
AV
HENRI OLLIVIER
R
SULLY
R
DESAIX
CTRE
HOTEL DES FINANCES
PL
WALDECK ROUSSEAU
33 [_R
DU 65E REGIMENT INFANTERIE
|
R
JEAN EMILE LABOUREUR
Quartier Nantes — Saïint-Donatien
510
PL
ALFRED
LALLIE
AV
DE
LA
PAJAUDIERE
R
GASTON
TURPIN
AV
ALPHONSE
ALLAIS
PL
DES
ENFANTS
NANTAIS
R
GUILLET
DE
LA
BROSSE
R
AMIRAL
RONARC
H
R
DESAIX
R
LOUIS
PRIMAULT
AV
BITON CAILLE
R
D'ESPAGNE
AV
MAL NEY
AV
BOTREL
AV
DU CHALET
R
MARANS
AV
CAMILLE
GUERIN
R
DU
COUDRAY
AV
MAURICE
UTRILLO
AV
CHANTEPIE
R
DU
HAUT
MOREAU
AV
PACIOLI
R
COQUEBERT
DE
NEUVILLE
AV
DU
MIROIR
D
EAU
R
PAUL
DELTOMBE
R
DE
CLERMONT
R
DU
PORT
GARNIER
IMP
ST
CHARLES
R
DE
COULMIERS
R
DUFOUR
R
ST
CHARLES
R
DE
COURSON
R
EVEQUE
EMILIEN
R
ST
DONATIEN
AV
DE
L AUMONERIE
R
FRANCOIS
FARINEAU
R
ST
ROGATIEN
R
DE
LA
BERAUDIERE
R
GAL
BUAT
PL
WALDECK
ROUSSEAU
au
DE
LA
MOTTE
ROUGE
R
GAL
DE
SONIS
AV
ARMAND
BOUVIER
Quartier Nantes — Coudray
511
AV
ARMAND
BOUVIER
BD
DES
BELGES
1à159
AV
DU
TYROL
AV
CAMILLE
GUERIN
R
DES
BOERS
R
GAL BUAT
R
COQUEBERT
DE
NEUVILLE
ALL
DES
HIPPOCAMPES
AV
MARCEL
CERDAN
R
D
ALSACE
BD
DES
PROFESSEURS
SOURDILLE
R
MORAND
AV
DE
L AUMONERIE
CHE
DES
VIOLETTES
R
PIERRE
BENOIT
AV
DE
L OMNIBUS
R
DU
COUDRAY
R
PROSPER
COINQUET
R
DE
LORRAINE
CHE
DU
PETIT
DOYENNE
CHE
TOURNEROND
R
DES
BATEAUX
LAVOIRS
R
DU
PORT
GUICHARD
AV
VIOLAIN
Quartier Nantes — Plessis Tison
901
R
ALEXANDRE
GOSSELIN
R
DE
MONTBAZON
R
DU
MOULIN
DES
CARMES
R
AMAND
GUINDRE
R
DE
RACAPE
R
DU
PLESSIS
TISON
R
ANTOINE
DE
ST
EXUPERY
RTE
DE
ST
JOSEPH
4 à
164
R
DU
PORT
BOYER
2851
R
CDT
JEAN
MAHE
BD
DES
BELGES
4à
58
R
DU
PT
ST
LAURENT
R
CHEVIRE
R
DES
MARSAUDERIES
IMP
DU
VIVIER
R
DE
LA FRUITIERE
PL
DON
BOSCO
BD
JULES
VERNE
0
à 119
R
DE LA TULLAYE
Quartier Nantes — Tortière
902
IMP
AUGUSTIN
MARTIN
R
DES
SOUPIRS
R
FELIX
LEMOINE
R
DE
L ERAUDIERE
R
DU GROS
CHENE
R
FREDERIC
OZANAM
R
DE
LA
TREMISSINIERE
CHE
DU
PORT
HAM
HAM
DES
PASTELS
RTE
DE
ST
JOSEPH
1à57
R
DU
ROCHER
D
ENFER
IMP
JACQUET
BD
DES BELGES
60
à 136
R
DU
SENAT
IMP
JEAN
MARIE
MUSTIERE
AV
DES
ROCHES
BLANCHES
AV
EUGENE
SUE
IMP
MADAME
R
DES ROCHES GRISES
Quartier Nantes — Port Boyer
903
R
DE
L ERAUDIERE
R
DE
PREAULX
R
DU
ROCHER
D
ENFER
R
DE
LA
CORNOUAILLE
RTE
DE
ST
JOSEPH
Où165
R
DU
SENAT
R
DE
LA
TURBALLE
R
DU
PORT
BOYER
Oà
81
R
FREDERIC
OZANAM
R
DE
MIRIBEL
R
DU
POULIGUEN
IMP
PAUVERT
R
DE PORNICHET
Quartier Nantes -— Eraudière/Renaudière
904
.
AV
ABEL
GANCE
R
DE
LA
PETITE
NOE
IMP
DES
PHOTINIAS
R
AIME
BARTHOULOT
IMP
DE
LA PLAINE
IMP
DES
SALLES
R
À
EAU
IMP
DE
LA
QUENOUILLE
R
DES
SALLES
DE
L ERAUDIERE
IMP
CARASSIN
ALL
DE
LA
RENAUDIERE
R
D'IROISE
R
COLETTE
AUDRY
R
DE
LA
RENAUDIERE
AV
DU
BOIS
VERDOT
AV
D
AVALON
CHE
DE
L'ERAUDIERE
AV
DU
CAP
FREHEL
CHE
DE
BELLE
ILE
ALE
DE
LOCTUDY
R
DU
CHATEAU
DE
L ERAUDIERE
CHE
DE
BONNEVILLE
IMP
DE
L'ORANDA
AV
DU
CRISTAL
AV
DE
BRESSAUT
R
DE
MAGNANNE
ALL
DU
LAC
DE
GUERLEDAN
AV
DE
CIERZAY
IMP
DE
PAIMPOL
AV
DU
MONT
SAINT
MICHEL
R
DE
COETQUELFEN
IMP
DE
ROSCOFF
R
DU
PORT
BOYER
76
à 80
R
DE
COULONGE
R
DE
SAINT
GUENOLE
R
DU
PORT
DURAND
AV
DE
GOURIN
RTE
DE
ST
JOSEPH
173 à
249
R
DU
STADE
DE
LA
NOUE
AV
DE
LILE
DE
GROIX
IMP
DES
ABELIAS
AV
DU
VAL
D'ERDRE
R
DE
LA
CORNICHE
AV
DES
AJONCS
R
DU
VALLON
R
DE
LA
CORNOUAILLE
AV
DES
AQUARELLES
R
LOUIS
LEFEUVRE
IMP
DE
LA
COUDRE
AV
DES
BAMBOUS
R
MARIE
LEBEL
R
DE
LA FALAISE
R
DES DOLINES
AV
RECTEUR
PIRONNEAU
AV
DE
LA
JAROUSSAYE
IMP
DES
NYMPHEAS
AV
SAINT
GOAZEC
R
DE
LA
LUNE
D'EAU
IMP
DE LA MEE
34 SECTION UC4-2 Les rues de NANTES suivantes : Quartier Nantes —- Mairie de Doulon
1001
BD
AUGUSTE PENEAU
R
DES FORGES
AV
DU SIROCCO
R
CHARLES BATAILLE
IMP
DES GARDENIAS
R
FRANCOIS BROUSSAIS.
R
CORENTIN BOURVEAU
R
DES HIBISCUS
PL
GABRIEL TRARIEUX
Où4
BD
DE DOULON
24 à 144
AV
DES ORCHIDEES
R
GAY LUSSAC
R
DE L ENCHANTERIE
AV
DES PALETUVIERS
R
GENTIANE
AV
DE L ENCLUME
R
DES PERRINES
AV
JEAN BAPTISTE PERRIN
AV
DE LA GRANDE OURSE
ALL
DES TAMARINIERS
R
JEAN JULIEN LEMORDANT
AV
DE LA MAHAUDIERE
AV
DES TROPIQUES
R
JOSEPH DOURY
AV
DE LA VALTAISERIE
ALL
DES VETIVERS
R
JULES FERRY
AV
DE L'ORANGERIE
AV
DU BONHEUR
R
JULIEN DOUILLARD
R
DE PLOERMEL
R
DU BRULIS
BD
LOUIS MILLET
RTE
DE STE LUCE
AV
DU FORGERON
AV
MICHEL ANGE
R
DES EPINETTES
R
DU LANDREAU
IMP
PARMENTIER
R
DES EUCALYPTUS
R
DU MOULIN NEUF
R
PARMENTIER
ALL
DES FILAOS
R
DU PETIT BLOTTEREAU
AV
RAYMOND JAVEL
-AV
DES FLAMBOYANTS
CHE
DU PONCEAU
IMP
SAINTE PELAGIE
Quartier Nantes — Le Landreau
1002
BD
AUGUSTE PENEAU
AV
DES DANOIS
DU PARC DU GD
AV
BON ACCUEIL
AV
DES EPAGNEULS
AV
BLOTTEREAU
AV
CHARLIE CHAPLIN
AV
DES HESPERIDES
AV
GEORGES BRASSENS
IMP
CORTO MALTESSE
AV
DES LEVRIERS
AV
GERARD PHILIPPE
AV
D HOEDIC
R
DES MILLEPERTUIS
AV
JACQUES BREL
AV
D OUESSANT
AV
DES OPAULINES
AV
JACQUES TATI
IMP
DE L AZURITE
ALL
DES PEUPLIERS
AV
JEAN GABIN
AV
DE L HERMINE
AV
DES SAULES
R
JEAN JULIEN LEMORDANT
R
DE LA BASSE CHENAIE
R
DES SETTERS
AV
JEAN PATY
R
DE LA RUETTE
R
DES SHETLANDS
AV
JOSEPH BARREAU
AV
DE LA SALAMANDRE
R
DES TULIPES
R
JOSEPH DOURY
RTE
DE STE LUCE
R
DU BAS LANDREAU
AV
LOUIS LACHENAL
IMP
DES AGATES
R
DU BOIS ROBILLARD
R
MARTINE CAROL
R
DES CORETTES
CHE
DU HAUT LANDREAU
ALL
MICHEL CROZ
IMP
DES CORNALINES
R
DU LANDREAU
AV
PELLETIER DOISY
AV
DES DALMATIENS
R
DU MOULIN NEUF
AV
PRAUD
CHE
VERT
Quartier Nantes — Bild des Poilus
1003
AV
ANTARES
RTE
DE STE LUCE
AV
FABRE D'EGLANTINE
R
CAMILLE DESMOULINS
R
DES CLEMATITES
R
FRERE HENRI
AV
CDT HENRI CHARBONNIER
AV
DES PAMPRES
IMP
HAUTE DE LA MARRIÈRE
AV
CLAUDE KOGAN
AV
DES PETALES
R
HECTOT
AV
DE L AIGRETTE
BD
DES POILUS
4 à 174
AV
JACQUES AUNEAU
R
DE LA HAUTE MITRIE
R
DOC TEILLAIS
BD
JULES VERNE
O à 44
R
DE LA MARRIERE
R
DONATIEN BAHAUD
ALL
MATHIAS SANDORF
R
DE LA MICHAUDIERE
IMP
DU CHALET DE LA MARRIERE
AV
MODIGLIANI
R
DE LA MOISDONNIERE
R
DU CROISSANT
R
OLIVIER D ORMESSON
IMP
DE LA NOE LAMBERT
AV
DU TRITON
R
ROGER GLOTIN
Quartier Nantes — Jules Verne
1005
R
CAP NEMO
AV
DE L'EVEIL
BD
JULES VERNE
46 à 86
ALL
DE L ENFANCE
R
DES MARAICHERS
R
MICHEL STROGOFF
R
DE LA MARRIERE
R
DU CROISSANT
AV
MON REPOS
R
DE LA MICHAUDIERE
R
DU PETIT BEL AIR
R
PHILEAS FOGG
Quartier Nantes — La Bottière
1006
R
.
ALFRED NOBEL
AV
DES AMANDINES
R
HENRI BECQUEREL
R
ALPHONSE LAVERAN
AV
DES BLES D OR
R
MAX PLANCK
R
DE LA BASINERIE
R
DES TAMARIS
R
PAUL SABATIER
R
DE LA BOTTIERE
R
DU CROISSANT
R
PIERRE BOUGUER
R
DE LA RIVETERIE
ALL
DU NAUTILUS
R
URBAIN LE VERRIER
R
DE LA SOUILLARDERIE
R
FELIX MENETRIER
R
VICTOR GRIGNARD
RTE
DE STE LUCE
R
GABRIEL LIPPMANN
Quartier Nantes — Pilotière
1007
R
AUGUSTIN FRESNEL
R
D'EPINAL
R
JEAN ROBIC
R
CLEMENT ADER
R
DES ARTISANS
BD
JULES VERNE
88 à 214
R
DE L'AVENIR
AV
DES BLES D OR
R
LOUIS GUIOTTON
R
DE LA BOTTIERE
R
DES MARAICHERS
AV
MELUSINE
AV
DE LA CHOCOLATERIE
R
DES PLATANES
R
MORICEAU THEBAULT
35 BD
DE LA PILOTIERE
R
DU CROISSANT
AV
OCEANE
R
DE
METZ
R
DU
PETIT
BEL
AIR
ALL
PAUL
LE
DROGO
R
DE
NANCY
AV
DU
RAYON
VERT
R
ROGER
LAPEBIE
R
DE THANN
AEL
ELOI TASSIN
R
DE TOUL
R
FELIX MENETRIER
Quartier Nantes — Pin Sec
1008
R
AUGUSTIN
FRESNEL
R
FELIX
MENETRIER
R
LOUIS
GUIOTTON
R
DE LA RIVETERIE
BD
HENRI DUNANT
R
PIERRE BOUGUER
R
DE
VALENCIENNES
R
JEAN FRANCOIS
CHAMPOLLION
R
URBAIN
LE
VERRIER
Quartier Nantes — Haluchère/Perray
1009
VEN
ALEXANDRA DAVID-NEEL
AV
DES TROIS MOUSQUETAIRES
MAIL
HAROUN TAZIEFF
R
ANTOINE
NOISETTE
R
DIANE
FOSSEY
R
HENRI
THEODORE
DRIOLLET
CTRE
COMMERCIAL
PARIDIS
CHE
DU
CLOS
GAUX
R
JAMES
LLOYD
R
DE
LA
BASSE
QUCHE
PL
DU
COMMANDANT
COUSTEAU
VEN
JEANNE
BARRET
AV
DE
LA
GOELETTE
RACHEL
R
DU
PATIS
RONDIN
IMP
JOSEPH
MARIE
FOURAGE
R
DE
LA
HALUCHERE
R
DU
PERRAY
R
JULES
GRANDJOUAN
CHE
DE
LA
SECHERIE
R
DU
PRE
HERVE
R
KAREN
BLIXEN
AV
DE L'ENGOULEVENT
R
EMILE GADECEAU
AV
LAGARDERE
RTE
DE PARIS
0 à 22
R
EMILE PRADAL
VEN
LOUIS GALLIEN
RTE
DE STE LUCE
VEN
FELIX DUJARDIN
AV
MICHEL LECOINTRE
R
DES
ALBIZZIAS
R
FREDERIC
MISTRAL
R
PAUL
PLANTIVEAU
R
DES
CAMELIAS
R
FRISON
ROCHE
R
PIERRE
MAGNOL
R
DES
CATALPAS
AV
GASTON
BONNIER
AV
RAYMOND
CORBINEAU
R
DES
COLLINES
R
GEORGE
JOSEPH
KAMEL
R
RENE
DUMONT
AV
DES
FEES
R
GEORGES
DURIVAULT
R
ROGER
ASTIC
AV
DES SAMOURAIS
Quartier Nantes — Route de Sainte-Luce
1010
RLE
AINO AALTO
AV
DES CAMPANULES
AV
DU PONANT
R
ALBERT
LONDRES
AV
DES
CARDINAUX
R
DU
PONTEREAU
RLE
ALICE
CONSTANCE
AUSTIN
PCH
DES
CHAUPIERES
AV
DU
PORTAIL
ROUGE
R
ANITA
CONTI
R
DES
CHAUPIERES
AV
DU
VISON
AV
DE
KERDONIS
AV
DES
DRUIDES
PL
EILEEN
GRAY
AV
DE
L'ALCYON
AV
DES
EPICEAS
VEN
FLORENCE
YOCH
CHE
DE
L ECOBUT
R
DES
HALQUINIERES
VEN
GERTRUDE
JEKYLL
AV
DE
L'ETOILE
DE
MER
AV
DES
IRIS
MAIL
HAROUN
TAZIEFF
AV
DE
L EVEREST
AV
DES
MELODIES
R
HENRI
LOIRET
AV
DE
L'HORTICULTURE
IMP
DES
MONTS
D
ARREE
VEN
JEAN
B.
FLETCHER
R
DE
LA
BASSE
CHENAIE
AV
DES
MYOSOTIS
R
JEAN
JACQUES
AUDUBON
R
DE
LA
COLETRIE
AV
DES
PRELUDES
RLE
LILLA
HANSEN
AV
DE
LA
GIROFLEE
AV
DES
VESPREES
RLE
LILLY
REICH
R
DE LA HALTINIERE
AV
DU GUI
AV
LILY PONS
R
DE
LA
RAINIERE
AV
DU
MUGUET
VEN
LINA
BO
BARDI
RTE
DE
STE
LUCE
R
DU
PERRAY
R
MARIE
MARVINGT
AV
DES
AMANDIERS
IMP
DU
PETIT
CHATELIER
RLE
RAY
EAMES
R
DES
ANCOLIES
R
DU
PETIT
CHATELIER
R
ROBERT
LE
RICOLAIS
AV
DES
BELLES
TERRES
R
DU
PETIT
SAUSAY
Quartier Nantes — Le Vieux Doulon
1011
l
R
ANNE
MARIE
AV
DES
BOULEAUX
BD
DU
MANOIR
SAINT
LO
BD
AUGUSTE
PENEAU
IMP
DES
BOUTONS
D
OR
CHE
DU
MOULIN
DES
MARAIS
R
BERNADETTE
R
DES
CANARIS
R
DU
PONTEREAU
R
DE
CHAMBELLAN
AV
DES
CASCADES
PL
DU
VIEUX
DOULON
R
DE LA BASSE CHENAIE
AV
DES CHAMOIS
AV
ENKLAYS
R
DE
LA
BLANCHETIERE
PCH
DES
CHAUPIERES
AV
FRANCOIS
MANSART
R
DE
LA
COLNIERE
R
DES
CHAUPIERES
R
HENRI
GIFFARD
R
DE
LA
CROIX
ROUGE
AV
DES
CIGALES
R
JEAN
JACQUES
AUDUBON
BD
DE
LA
LOUETRIE
R
DES
FLORALIES
R
JOSEPH
CUGNOT
AV
DE
LA
MUSTAUDIERE
AV
DES
GAZONS
R
MARC
SEGUIN
R
DE
LA
PAPOTIERE
R
DES
GRENOUILLES
R
OLIVIER
EVANS
R
DE
LA
PATURE
AV
DES
NÉFLES
R
PAUL
DECAUVILLE
R
DE
LA
RIVIERE
AV
DES
NENUPHARS
AEL
PIERRE
BRUEGEL
R
DE
LA
RUETTE
CHE
DES
PETITES
RUES
R
SEBASTIEN
VAILLANT
AV
DES
ALPAGAS
PL
DU
FALLERON
R
ST
MEDARD
AV
DES
ANTILOPES
R
DU
LANDREAU
R
THOMAS
CRAMPTON
IMP
DES AUBEPINES
AV
DU LOING
Quartier
Nantes
—
Le Bois
Briand
1012
R
D
HELVETIE
RTE
DE
STE
LUCE
R
DU
CHEMIN
ROUGE
R
D
ALLEMAGNE
AV
DES
AMETHYSTES
IMP
DU
LARICIO
R
D ATHENES
R
DES
CITRINES
R
DU
MARCHE
COMMUN
R
D'ITALIE
ALL
DES CITRONNIERS
AV
DU
PARADISIER
R
DE
BRUXELLES
AV
DES
GOELANDS
R
FERNAND
PELLOUTIER
AV
DE
L'AIGUE
MARINE
AV
DES JADES
AV
FRANCIS
ATHIMON
36 AV AV AV AV RTE
DE L'AUBINIERE DE LEMEU DE LA GARDE DE LA PAPOTIERE DE LA ROSERAIE DE LA SAPINIERE DE
MONACO
DE PARIS DE
POLOGNE
0 à 140
AV IMP ALL CHE CHE
DES PAYS BAS DES PETRELS DES
SASSAFRAS
DES TOURMALINES DES VIEUX TILLEULS DU BENELUX DU BOIS BRIAND DU BOIS DES ANSES DU CHATEAU DE L AUBINIERE
AV AV LD LD LD AV AV
GEORGES SIMENON JEAN COCTEAU L'AUBINIERE LA GARDE LE BOIS DES ANSES MARGUERITE
YOURCENAR
MAURICE CLETRAS PAUL BEAUPERE SAGAMORE
SECTION UCA4-3 Les communes suivantes : CHATEAUBRIANT Est
— SAINT AUBIN DES CHATEAUX - ERBRAY - NOYAL SUR BRUTZ —
SOUDAN -— VILLEPOT -— RUFFIGNE -— FERCE - ROUGE -— SION LES MINES -— SOULVACHE. Les rues de NANTES suivantes : Quartier Nantes — Ranzay/Grand Clos
905
IMP
CALVIN
AV
DE LA PETITE BARATTE
R
DES MARSAUDERIES
R
D EL ALAMEIN
IMP
DE LA PETITE BARATTE
R
DES POUPARDIERES
R
DE BACCARAT
R
DE LA PETITE BARATTE
R
DU FEZZAN
R
DE KOUFRA
R
DE MOURZOUCK
R
DU RANZAI
R
DE LILE DE SEIN
RTE
DE PARIS :
3à45
R
EDMOND HILLARY
R
DE L'OUCHE BURON
RTE
DE ST JOSEPH
168 à 318
R
HERMANN GEIGER
AV
DE LA BELLE DAME
R
DE TACKROUNA
|
sa
JACQUES BALMAT
R
DE LA BERTINIERE
AV
DES AMARYELIS
BD
JULES VERNE
0 à 215
R
DE LA CALVINIERE
BD
DES BATIGNOLLES
R
LIONEL TERRAY
AV
DE LA GARE DE ST JOSEPH
Quartier Nantes — Beaujoire/Halvèque
906
sa
ARISTIDE BERGES
R
DE LA GRANDE BRETAGNE
R
GUSTAVE EIFFEL
AV
ARTHUR RIMBAUD
AV
DE NORMANDIE
AV
HENRY DE MONTHERLANT
ALL
BALTARD
AV
DE PAIMPONT
AV
JEAN GIONO
sa
BERNARD LHOT
RTE
DE PARIS
|
0à83
AV
JEAN VIGO
AV
BORIS VIAN
RTE
DE ST JOSEPH
0)
R
JULES MELINE
R
CLAUDE ET SIMONE MILLOT
|
R
DES PAYS DE LA LOIRE
R
LEON SERPOLLET
R
COLETTE
R
DU BELE
R
LOUIS ET LOUISE LE PAIH
CTRE
COMMERCIAL CARREFOUR
R
DU CHAMP DE TIR
R
LOUISE MICHEL
AV
DE BELGIQUE
R
DU MILLAU
R
MARCEL ET MARIE MICHEL
AV
DE BOURGOGNE
R
DU MOULIN DE LA GARDE
AU
MURILLO
RTE
DE CARQUEFOU
R
DU MOULIN DE LA HALVEQUE
PARC DE LA BEAUJOIRE
AV
DE JOSSELIN
AV
ERNEST HEMINGWAY
R
PHILIPPE QUINAULT
AV
DE L ARMORIAL
IMP
ESTEBAN
BD
PROFESSEUR RENE AUVIGNE
R
DE L EUROPE
R
EUGENIE COTTON
ALL
ROLAND DE LASSUS
AËL
DE LOREE DU MILLAU
AV
FLORA TRISTAN
ALL
VELASQUEZ
BD
DE LA BEAUJOIRE
R
FRANCOIS HENNEBIQUE
AV
DE LA GARE DE ST JOSEPH
ALL
GOYA
Quartier Nantes -— ZA Chantrerie-Gachet
908
R
ALFRED KASTLER
R
DE LA PORTE DOUILLARD
ALL
JEAN-BAPTISTE FOURIER
AV
AUGUSTIN-LOUIS CAUCHY
R
DE LA SAVAUDIÈRE
LD
LA CHANTRERIE
LD
CHEVIRE
R
DE PORT LA BLANCHE
LD
LA PERVERIE
R
CHRISTIAN PAUC
R
DES DAIMS
LD
LE PRIEURE
CHE
DE BOISBONNE
IMP
DES REGATIERS
R
M C VAILLANT COUTURIER
RTE
DE GACHET
IMP
DES ROUGES GORGES
R
MICHEL MANOLL
CHE
DE LA BOISBONNIERE
CHE
DU PICCOT
IMP
PERCEVAL
CHE
DE LA BREGEONNIERE
R
DU PLATEAU DES GLIERES
ALL
PIERRE DE FERMAT
R
DE LA BREGEONNIERE
LD
GACHET
8
ROSE
DIE
ra
CHE
DE LA GUIBLINIERE
IMP
GRAAL
R
USHUAIA
Quartier Nantes — Saint-Joseph/Erdre
909
R
BARBARA
R
DES FIGUIERS
R
DU MORBIHAN
RTE
DE CARQUEFOU
CHE
DES GARNIERS
R
DU PHARE DE BEUZEC
R
DE GOULPHAR
R
DES GRANDS PATIS
R
DU PHARE DE LA TEIGNOUSE
AV
DE L'AIR DU TEMPS
R
DES MERISIERS
R
DU PHARE DE LA VIEILLE
IMP
DE L ODYSSEE
R
DES MICOCOULIERS
R
DU PHARE DE PORT LOUIS
AV
DE LA CHAMADE
R
DES MURIERS SAUVAGES
R
DU PHARE DU PILIER
R
DE LA CONARDIERE
R
DES NEFLIERS
R
DU PORT DES CHARRETTES
IMP
DE LA COUR AUX CERFS
R
DES PRUNIERS
PL
DU PUITS AUX IMAGES
R
DE LA FONTAINE CARON
R
DES TILLEULS
AV
DU TROPHÉE
37 CHE
DE
LA
MAINGUAIS
IMP
DES
VIEUX
GREEMENTS
R
EDME
MARIOTTE
R
DE
LA
PLANCHE
AU GUE
R
DU
BELE
R
EDOUARD
NIGNON
ALL
DE
LA
TOURELLE
R
DU
BOIS
HUE
R
GASPARD
CORIOLIS
CHE
DE
LA
VIOLERIE
R
DU
BROUILLARD
R
JACQUES
DAGUERRE
R
DE
PORT
LA
BLANCHE
CHE
DU
CELLIER
LD
LA
NOUETTE
R
DE
PORT
MARIA
R
DU
FORT
LO
LE
BOIS
CHAUVIN
RTE
DE
ST
JOSEPH
Oà555
SEN
DU GOBEN
LD
LE
PORT
DES
CHARRETTES
R
DES
AVOCATIERS
CHE
DU
GOTHA
LD
LES
FRAÎCHES
CHE
DES BALIVEAUX
CHE
DU HASARD
LD
LES PATIS
R
DES
CUPRESSUS
CHE
DU
LINOT
BD
NICEPHORE
NIEPCE
CHE
DES FARFADETS
Quartier Nantes — Saint-Joseph/Bourg
910
R
ALCIDE
D
ORBIGNY
AV
DE
L'AVEN
IMP
DES
VENDANGES
R
BELLITOURNE
AV
DE
LOCMARIAQUER
R
DU
BELE
AV
CEPAGE
AV
DE
LOCRONAN
R
DU
BLE
EN
HERBE
R
D ERQUY
PL
DE PERROS GUIREC
IMP
DU CLAIR MATIN
ALL
DE
BANNALEC
AV
DE
PLOUGASTEL
AV
DU
CORAIL
AL
DE
BENODET
ALL
DE
PORTRICQ
R
DU
HAUT
LAUNAY
AV
DE
BROCELIANDE
RTE
DE
ST
JOSEPH
344
à 500
PL
DU
JOURNAL
RTE
DE CARQUEFOU
AV
DES ALGUES
R
DU MILLAU
AV
DE
CROZON
R
DES
ALISIERS
R
DU
NADIR
ALL
DE
FOUESNANT
R
DES
CASTORS
R
DU
VIEUX
PUITS
AV
DE
L ALBATROS
RLE
DES
CENT
PAS
AV
FAUSTO
COPPI
AV
DE
L ARCHIPEL
R
DES
COLPORTEURS
FRANCOIS
DOLLIER
DE
AV
DE L'ASTERIE
CHE
DES FARFADETS
PL
CASSON
ALL
DE
L AUBE
CHE
DES
GRILLONS
AV
GERARD
SAINT
ALL
DE
L EMBELLIE
R
DES
HAUTS
DE
ST
JOSEPH
PL
HENRI
REY
AV
DE
L'ESPERANCE
AV
DES
KORRIGANS
R
HERMINETTE
ALL
DE
LA
DEMI
LUNE
R
DES
MOISSONS
R
JEAN
BAPTISTE
CORABOEUF
R
DE
LA
FENAISON
ALL
DES
QUATRE
JEUDIS
R
JEAN
DEMOZAY
R
DE
LA
GRANGE
AU
LOUP
AV
DES
RECIFS
R
JEAN
MARIE
POTIRON
PL
DE
LA
PATIENCE
AV
DES
STERNES
R
JEANNE
LA
CORSAIRE
R
DE
LA
PATIENCE
PAS
DES
TAUZUNS
R
JULIEN
LANOE
R
DE
LA
PERSEVERANCE
PL
DES
TONNELIERS
R
LOUIS
DEBIERRE
R
DE
LA
SALSEPAREILLE
R
DES
TROIS
MARES
R
LOUIS
PERGAUD
R
DE
LA
SOURCE
AN
DES
VARECHS
R
TRAVERSIERE
AV
DE
LANDEVENNEC
R
TRISTAN
CORBIERE
R
XAVIER
AVRIL
Les rues de CHATEAUBRIANT Est suivantes :
ACASIAS
rue
des
ALOUETTE rue des ANCENIS rue d’ ANDERSEN rue Hans Christian ANGERS rue d' ARTOIS rue d' AUBIN
rue
Louis
AULNAYE rue de l AUVERGNE rue d' BARBOTIN
Place
BEARN
rue
du
BECHET rue Sydney BELETRE
rue
de
BERNOU avenue du Dr André BERRY
rue
du
BLANCHERAIE avenue de la BOIS DU PARC rue du BOLLARDIERE
rue
du
Général
BOUCHER
rue
Hélène
BREANT place Ernest CADOU rue René Guy CAMBRONNE rue CAMÉLIAS rue des CAMP
DE
CHOISEL
rue
du
CAMUS rue Albert CARFORT
rue
de
CERVANTES
rue
Miguel
CÉZANNE rue Paul CHAPLIN rue Charlie CHARMILLES rue des CHÂTEAU
rue
du
CHÊNES
rue
des
CHOISEL chemin CHURCHILE
rue
Winston
ETATS-UNIS rue des EUROPE rue de f FAUBOURG DE CHECHEUX rue du FAUBOURG SAINT MICHEL rue du FAUVETTES rue des FOCH
rue
du
Maréchal
FOUGERAYS
route
des
FRANCE rue Anatole GARE
rue
de
la
GARENNE
rue
du
Lot.
De
la
GAUGIN
rue
Paul
GAULLE
place
Charles
de
GLYCINES rue des GOUDE
rue
Charles
GOUTTE
rue
Claire
GRANDE RUE GRIMAULT
rue
Michel
GUEHENNO
rue
J.
GUYEMER
rue
HETRES
rue
des
HIRONDELLES rue des HOTEL
DE
VILLE
place
de
l'
HULOTTE rue de la JARRY
rue
Alfred
(impasse)
JUIGNE
route
de
KENNEDY
rue
du
Président
KLEBER rue LAC
avenue
du
LAMARTINE
rue
LATTRE
rue
Maréchal
de
LAUNAY
rue
de
LAVAL
route
de
LECLERC
rue
du
Maréchal
LEGER
rue
Fernand
MERISIERS rue des MERMOZ rue Jean MIGLIORETTI
avenue
Quentin
MONNET
rue
Jean
MONTHERLANT
rue
Henry
de
MOQUET rue Guy MOREY
rue
Paul
MULOCHE rue de la MUSSET rue Alfred de NOAILLES
rue
Anna
de
NORMANDIE
rue
de
ONZE
NOVEMBRE
rue
du
PAGNOL
rue
Marcel
PASTEUR
impasse
PASTEUR rue PATTON
rue
du
Général
PELICAN
rue
du
PLATANES rue des PORTE NEUVE rue PROVENCE rue de QUENILLET
rue
RENAC rue de RENAISSANCE
rue
de
la
RENOIR rue Auguste RIGALE
rue
RIVIERE
rue
Eugène
ROITELETS rue des ROLLAND impasse ROSIERS
rue
des
ROSSIGNOLS rue des SAINT EXUPERY rue SEVIGNE
rue
de
TERRASSES esplanade des TILLEULS rue des
38 CLEMENCEAU rue Georges CLOS DU BOIS Allée du COROT rue Camille COUBERTIN rue Pierre de DAUDET rue Alphone DAVY rue Louis DEFOE rue Daniel DEIL chemin de DELACROIX rue Eugène DELATOUR rue Gabriel DÉPORTÉS RÉSISTANTS rue des DUC D'AUMALE rue du DUHAMEL rue Georges DUNANT rue Henri
LILAS impasse des LILAS
rue
des
LINCOLN LINDBERGH rue Charles LUTHER-KING rue Martin LYAUTEY rue du Maréchal MAISON
BRULEE
chemin
de
la
MALRAUX rue MARCET rue Baptiste MAROT allée Clément MAURIAC rue François MAUROIS rue André MEAULLE rue I.N.
TOURNEBRIDE rue TUGNY rue de UTRILLO rue Maurice VAL
DE
CHERE
VAL FLEURY VANNERIE rue de la VAUZELLES rue des VIAUD rue Marcel VICTOIRE rue de la VIGNY rue Alfred de VINGT SEPT OTAGES rue des VITRE route de WILSON avenue du Président
SECTION UCA4-4 Les communes de : CHATEAUBRIANT Ouest — ISSE - LA CHAPELLE S/ ERDRE
-— LOUISFERT -— MOISDON-LA-
RIVIERE -— SAINT-VINCENT-DES-LANDES - TREFFIEUX. Les rues de CHATEAUBRIANT Ouest suivantes : ADRY place René ALSACE LORRAINE rue AMPERE
rue
ANCIENS COMBATTANTS rue des AUBINAIS rue de f' BACH rue Jean Sébastien BACHELLERIE rue du Commandant BARRE rue de la BASSE rue BECQUEREL rue Henri BEETHOVEN
rue
BERUOZ rue Hector BIZET rue Georges BLAYS
rue
Pierre
BOIPEAN rue du BRADLEY rue du Général BRANLY rue BRASSENS rue Georges BREL rue Jacques BREST rue de BRETAGNE rue Anne de BRIAND rue Artistide BRIENT ler rue CHAMP DE FOIRE rue du CHAMP DU FOUR rue du CHAPRON rue Joseph CHOPIN rue Frédéric CITOYENNETÉ avenue de la CONDÉ
rue
de
COQUERIE rue de la COUÉRÉ
rue
de
COUPERIN rue François DEBUSSY rue Claude DENIEUL ET GASTINEAU rue DINAN
rue
de
DROITS DE L'HOMME rue des DUGUESCLIN rue EGALITE avenue de l' EINSTEIN rue Albert EISENHOWER rue du Général FAUBOURG DE BERE rue du FAURE place Gabriel FERRE rue Léo FLEMING rue Alexander
FOIX rue Françoise de FONDEURS rue des FONTAINE ST JEAN chemin de la FONTAINE ST JEAN rue de la FRANCK rue César FRANCO rue Amand FRANCOIS er rue FRANKEIN rue Benjamin FRATERNITE avenue de la FRATERNITE avenue de la FREUD rue Sigmund GAINSBOURG rue Serge GALILEE rue GALISSONNIERE rue de la GAMBETTA rue GAUTIER GROSDOY rue Annie GAZ rue du GOUPILLERE
chemin de
la
GUTENBERG
rue
HERVOUET rue Joseph HOCHE rue HUGO boulevard Victor HUIT MAI rue du JACQUARD
rue
JAURES rue jean JOLIOT CURIE rue LAENNEC rue LAFAYETTE
rue
LANDE parc de la LAVAL rue Jean de LAVOISIER rue LECLERC rue Félix LIBERATION rue de la LIBERTE avenue de la LULLI
rue
LUMIERE rue des Frères MARCEAU rue MARCONI rue MAUMUSSON rue de MENDES France avenue Pierre MESSAGER rue André METZ rue de MONGE
rue
MONTMORENCY rue de
MOTTE place de la MOULIN rue Jean MOULIN
DE
BERE
rue
du
MOULIN DE CHOISEL rue du MOZART
rue
NANCY rue de ‘PALUEL
rue
de
PAPIN
rue
Denis
PARMENTIER rue POTERIE rue de la PRIEURE DE BERE rue du QUATRE ŒUFS rue des QUEBEC
rue
du
RADEVORMWALD place de RAVEL rue Maurice RENNES route de REPUBLIQUE boulevard de la SAINT BRIEUC rue de SAINT
ELOI
rue
SAINT EUGENE rue SAINT GEORGES rue SAINT
JOSEPH
rue
SAINT MALO rue de SAINT
MARTIN
rue
SAINT NICOLAS rue SAINT PHILIPPE rue SAINT SERVAN rue de SAINT VICTORIEN rue SAINTE ELISABETH rue SCHUBERT rue Franz STRASBOURG rue de TANNEURS rue des TREBUCHET
passage
Sophie
TRINITE rue de la VALOIS impasse de VALOIS rue Marguerite de VEPER rue Max VERDUN rue de VERNISSERIE rue de la VIAN rue Boris VIEILLE VOIE rue de VILLE
EN
BOIS
VILLE-MARIE rue de la
39 SECTION UC4-5 Les communes de : SAINT-MARS-DU-DESERT
-
JOUE
S/
ERDRE
-
LA
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
-
LES
TOUCHES
-
PETIT-MARS
—
CASSON
—
SUCE-SUR-ERDRE
—
ABBARETZ
—
NORT-SUR-
ERDRE. Les rues de CARQUEFOU Ouest suivantes : Quartier Le Housseau
104
CALLIOPE
(AV.)
CEZANNE
(AV.)
CLIO
{AV.)
DE CARQUEFOU
(RTE.)
DE LA BRECHETIERE
(CHE.)
DE LA CLAVERIERE
(IMP.)
DE LA GIRAUDIERE
(R.)
DE LA MAINGUAIS
(MAIL)
DE LA MAINGUAIS
(R.)
DE LA MARELLE
(R.)
DE LA PEPINIERE
(R.)
DE L'EPINAY
(BD.)
DE L'EPINAY
(CHT.)
DE
L'ETANG
BLANC
({R.)
DE L'OREE DU GOLF
(R.)
DE NANTES
(AV.)
DEP
178
(RTE.)
DES
ABEILLES
(IMP.)
DES
AVOCETTES
(IMP.)
DES BECASSES
(AV.)
DES BECASSINES
(AV.)
DES BELETTES
(R.)
DES BICHES (AV.) DES
CEDRES
(HAM.)
DES
CHEVRETTES
(R.)
DES COCCINELLES
(R.)
DES CRIQUETS
(IMP.)
DES
ECUREUILS
(R.)
DES
HÉRMINES
(IMP.)
DES
HULOTTES
(IMP.)
DES LAPINS
(AV.)
DES
LEZARDS
(IMP.)
DES LOIRS
(IMP.)
DES
MUSES
{AV.)
DES
NYMPHEAS
(IMP.)
DES ONDINES
(IMP.)
DES
PEINTRES
(PAS.
DES
RENARDS
(IMP.)
DES
ROMARINS
(R.)
DES
SIRENES
(R.)
DES TENNIS
(PL.)
DES
TILLEULS
(SQ.)
DU BERNIER
(AV)
DU
BIGNON
(AV.)
DU
BOIS
(AV.)
DU
BOIS
DE
LA
BAUCHE
(ALL.)
DU
CHAMP
DE
MANOEUVRE
(CHE.)
DU
CHENE
VERT
(BD.)
DU
CLOS
DU
MOULIN
(IMP.)
DU HOUSSEAU
({AV.)
DU
NOUVEAU
BELE
(R.)
DU
TAILE
(R.)
ECOBUT
(IMP.)
EPIDAURE
(PL.)
ERATO
(AV.)
EUTERPE
(AV.)
FAUVELIERE
(CHE.)
FRAGONARD
(AV.)
FRANCOIS
DE
BRUC
(IMP.)
INGRES
(R.)
JEAN CHAUVIN
(AV.)
JEAN
DE
SAVONNIERES
(AV.)
JEANNE
DE
SARO
(IMP.)
JULIEN
DE
LA
TOUCHE
(AV.)
LA
BRECHETIERE
(LD.)
LA
MAINGUAIS
(LD.)
LA
TOURTELIERE
(LD.)
L'EPINAY
{LD.)
LES
RIVIÈRES
(LD.)
MANET
({AV.)
MATHURIN
MOREAU
(IMP.)
MELPOMENE
(AV.)
NOEL
MARCHIS
(IMP.)
PERRONNE
(IMP.)
POLYMNIE
(IMP.)
RENE
LE
PRESTRE
(IMP.)
RENOIR
(AV.])
TERPSICHORE
{AV.)
THALIE
(AV.)
URANIE
{AV.)
UTRIELO
(AV.)
Quartier
Madeleine
103
BACCARA
(R.)
BEETHOVEN
(R.)
BEL
AIR
(LD.)
BEQUIA
(IMP.)
CARINA
(IMP.)
CARRIACOU
(PL.)
CHOPIN
(R.)
CRITERION
(IMP.)
DE
BEL AIR
(R.}
DE
L'EBENISTERIE
(AV.)
DE
L'OISELLERIE
(SQ.)
DE
TOURVILLE
(SQ.)
DE
VILLANDRY
(AV)
DEBUSSY
(R.)
DES ANTILLES
(R.)
DES
CARRIERES
(R.)
DES CISELEURS
(AEL.)
DES
COLOMBES
(R.)
DES
VIOLETTES
(R.)
DU
CHATEAU
DE
BEL
AIR
(R.)
DU
MAUPAS
(PL.)
DU
MOULIN
BOISSEAU
(R.)
DU
MUGUET
(R.}
DU
PACIFIQUE
(R.)
DUQUESNE
(SQ.)
ELISABETH
CHAUVET
(PL.)
HILAIRE
DE
BENAY
(PL.)
40 DE CHAMBORD
({AV.)
DE CHENONCEAUX
{AV.)
DE CHEVERNY
{AV.)
DE CHINON
(AV.)
DE LA BUCHERIE
(SQ.)
DE LA CADRANIERE
(AV.)
DE LA DENTELLERIE
{PL.)
DE LA DISTILLERIE
(PL.)
DE LA DOMINIQUE
(IMP.)
DE LA FAIENCERIE
(PL.)
DE LA FERRONNERIE
(PL.)
DE LA GUADELOUPE
(R.)
DE LA MARTINIQUE
(R.)
DE LA MEDITERRANEE
(R.)
DE LA MEUNERIE
(SQ.)
DE LA PARCHEMINERIE
{SQ.)
DE LA PICAUDIERE
(R.)
DE LA VANNERIE
(PL.)
DE LA VERRERIE
(AV.)
DE L'ADRIATIQUE
(PL)
DE L'ARQUEBUSIER
(AV.)
DE L'ATLANTIQUE
{R.)
DES COUTELIERS
(AV.)
DES DAHLIAS
{R.)
DES EGLANTINES
(R.)
DES FAUVETTES
(AV.]
DES GOELANDS
(IMP.)
DES HIRONDELLES
(R.)
DES IRIS
(R.)
DES JONQUILLES
(R.)
DES
LILAS
(R.)
DES MARGUERITES
(R.)
DES MIMOSAS
(R.)
DES MOINEAUX (SQ.) DES MOUETTES
(AV.)
DES PENSEES
(R.)
DES PINSONS
(5Q.)
DES PRIMEVERES
(R.)
DES REMOULEURS
(AV)
DES
ROSES
(R.)
DES ROSSIGNOLS
(R.)
DES TONNELIERS
{AV.)
DES TULIPES
(R.)
DES VILLAGES
(AV.)
JEAN BART
(AV.)
: JEAN HELLOUARD
(PL.)
LE MOULIN BOISSEAU
(LD.)
L'HOTELLERIE
(R.)
MADELEINE EN BOIS
(PL.)
MAYERO
(IMP.)
MOZART
(R.)
RAVEL
(R.)
SAINT SAENS
(R.)
VICTOR HUGO
(R.)
VIRGO
(IMP.)
VIVALDI
(R.)
Quartier Zone industrielle NANTES CARQUEFOU
106
DE BEL AIR
(R.}
DE LA FONDERIE
(R.)
DE LA GRANDE BRETAGNE
(R.)
DE LA HACHE
(IMP.)
DE LA MAINGUAIS
(R.}
DE LA METALLURGIE
(R.)
DE L'EUROPE
({R.)
DE PARIS (RTE NAT 23)
(RTE.)
DES AJONCS
(IMP.)
DES ALIZES
{IMP.)
DES MARRONNIERS
(ALL.)
DES PETITES INDUSTRIES
(R.)
DU CHATEAU DE BEL AIR
(R.)
DU DANEMARK
({R.)
DU MOULIN DE LA GARDE
(R.)
DU NOUVEAU BELE
(R.)
DU TERTRE
(IMP.)
DU
TERTRE
(R.}
LA JALOUSIE
(LD.)
LA ROTONDE
({LD:.})
LE PETIT BEL AIR
(LD.)
L'HOTELLERIE
(R.)
SECTION UCA4-6 Les communes de : BONNOEUVRE — GRAND-AUVERNE — JUIGNE-LES-MOUTIERS — LA CHAPELLE GLAIN -— LE PIN — LIGNE - MOUZEIL -— PANNECE - PETIT-AUVERNE -— SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES - SAINT-MARS-LA-JAILLE — SAINT SULPICE DES LANDES - TEILLE — TRANS-SUR-ERDRE — VRITZ -— RIAILLE —- MAUMUSSON -— POUILLE-LES-COTEAUX. Les rues de CARQUEFOU Est suivantes : Quartier Mairie Charbonneau
101
ALBERT DE MONTBEILLARD
(R.)
ALBERT SCHWEÏTZER
(R.)
ALPHONSE DAUDET
(ALL.)
ANDRE LE NOTRE
(R.)
ANTOINE DE SAINT EXUPERY
(R.)
ARISTIDE BRIAND
(PL.)
ARTHUR ECOMARD
(R.)
DES ENFANTS
(PAS.)
DES GAGNERIES
(CHE.)
DES HALLES
(R.}
DES MARINIERS
(IMP.)
DES NOES
(CHE.)
DES PRES NOROUX
({CHE.}
DES RAGOSSES
(CHE.)
FRANCOIS MANSARD
(R.)
FREDERIC MISTRAL
(ALL.)
GEORGE SAND
(IMP.)
GEORGES CLEMENCEAU
(R.)
GEORGES POMPIDOU
(R.)
JEAN MERMOZ
(R.)
JEAN MOULIN
{R.)
41 CHARLES DE FOUCAULD
(ALL.)
CHARLES DE GAULLE
(R.)
DE FLORENCE
(IMP.)
DE L'ETANG HERVE
(IMP.)
DE LA NOUE
(PAS.)
DE LA SAPINAIE
(R.)
DE LA SAVAUDIERE
(CHE.)
DE LA TOSCANE
(CHE.}
DE LA VIEILLE RUE
(CHE.)
DE L'ENFER (IMP.) DE L'HOTEL DE VILLE
(R.)
DE L'OUCHE À BAS
(CHE.)
DE L'OUCHE CORMIER
(CHE.)
DE MILAN
(IMP.)
DES BATELIERS
(R.}
DES CANOTIERS
(R.}
DES DAMES
(IMP.)
DES ECOLIERS
(ALL.
DES ECRIVAINS
(CHE.)
DES
REGATIERS
(R.)
DES
RENCONTRES
(SQ.)
DES
VOLIERS
(IMP.)
DU
9
AOÛT
1944
(R.)
DU BOCAGE
(IMP.)
DU
BOIS
CHATEAU
(CHE.)
DU
CHANOINE
LE
CORVEC
(PL.)
DU
CHARBONNEAU
(BD.)
DU
COTEAU
DU
BOURG
(IMP.}
DU
GRAND
PILONNAIS
(R.}
DU
GUE
(R.)
DU MARAIS
(IMP.)
DU MARECHAL
FOCH
(R.}
DU
MARECHALJUIN
(IMP.)
DU MARÉCHAL
LECLERC
(R.)
DU
PARADIS
(IMP.)
DU
PETIT
PRINCE
(IMP.)
DU
VIGNON
(CHE.)
F
R
DE
CHATEAUBRIAND
(R.)
JEAN
XXI
(R.)
JULES
VERNE
(R.)
LE
CHARBONNEAU
{LD.)
LE
VERGER
(LD.)
LEORNARD
DE
VINCI
(R.)
MADAME
PANNETON
[R.}
MARCEL
PAGNOL
(ALL.)
MARIE CURIE
(R.)
MOLIERE
(ALL.)
PIERRE
MENDES
FRANCE
(R.)
RACINE
(ALL)
RENE
COTY
(R.)
SAINT PIERRE
(PL.)
Quartier Bois St Lys — Florigny
102
ALBERT CALMETTE
(IMP.)
ALBERT SCHWEIÏTZER
(R.)
ANDRE LE NOTRE
(R.)
ANDRE MAUROIS
(R.)
ANTIOPE
(R.)
ARIANE
(PAS.)
ARTEMIS
(R.)
ATALANTE
(R.)
ATHENA
(R.)
BOUCHER
D'ARGIS
(R.)
CALYPSO
(R.)
DANAE
(R.)
DE CORINTHE
(R.)
DE
FLORIGNY
(AV.)
DE LA GAÏETE
(IMP.)
DE LA
JUMELIERE
(CHE.)
DE LA JUMELIERE
(R.)
DE LA MARQUISE DE SEVIGNE
{R.)
DE
LA
PAIX
(R.)
DE LA POSTE
(PL.)
DE
LA
TOURAINE
(IMP.)
DE
LA
VENDEE
({AV.)
DE LA VIGNE DU MOULIN
(IMP.)
DE
SPARTE
(R.)
DE
THEBES
(R.)
DEDALE
{R.)
DEMETER
(PAS.)
DENIS PAPIN
(IMP.)
DEP
37
(RTE.)
DES ANGLAIS
{CHE.)
DES
ARGONAUTES
{AV.)
DES
ARTISANS
(CHE.)
DES
BOUTONS
D'OR
(IMP.)
DES
DANAIDES
(PAS.)
DES
GAUTERIES
(MAIL.)
DES
GAUTERIES
(R.)
DES
JARDINS
(IMP.)
DIONYSOS
{R.)
D'OLYMPIE
(PL.)
DRYADES
{PAS.)
DU
BOIS
SAINT
LYS
(PL.)
DU
CHEVALIER
MAILLARD
(R.)
DU
CLOUSY
(CHE.)
DU
MARQUIS
DE
DION
(R.)
DU
MARQUIS
DE
MAUBREUIL
(R.)
DU
METROPOLITAIN
(R.)
DU
PETIT
BRETON
(R.)
EURYDICE
(IMP.)
FR
DE
CHATEAUBRIAND
(R.)
GAIA
(R.)
HARROUYS
(R.)
HELIOS
{R.)
HENRI
BECQUEREL
(R.)
HERA
(PAS.)
JASON
(R.)
HERACLES
(IMP.)
HERMES
(PAS.)
HESTIA
(PAS.)
JEAN
XXIH
(R.)
JEANNE
D'ARC
(R.)
JOSEPH
CUGNOT
(R.)
.
JULES
LADOUMEGUE
(R.)
LA
GARE
(Z1.)
LA
JOUANDIERE
(LD.)
LA
JUMELIERE
(LD.)
LEDA
(PAS.)
LOUIS
ARMAND
(R.)
MARIE
CURIE
(R.)
MINERVE
(IMP.)
NAUSICAA
(AV.)
NOTRE
DAME
LA
BLANCHE
(R.)
ORPHEE
(PAS.}
SAINT LOUIS
(R.)
SAINT
PIERRE
(PL.)
SAINT
VINCENT
DE
PAUL
(IMP.)
SANTOS
DUMONT
(IMP.}
THEMIS
(IMP.)
Quartier
Fleuriaye
—
Souchais
107
ALEXANDRO VOLTA
{R.)
DU
COLORADO
(R.)
DU
TERTREAU
(IMP.)
42 AMPERE
(BD.
AUGUSTIN FRESNEL
(R.)
CLAUDE CHAPPE
(R.)
CLOUET
({LD.)
COPERNIC
(R.)
DE L'ERDRE
(R.)
DE LA GARONNE
(ALL.)
DE LA SEINE
(R.)
DE LA TAMISE
(R.)
DE LA VOLGA
{R.)
DE L'AMAZONE
(R.)
DE PORT BRETON
(CHE.)
DE PORT
JEAN
(CHE.)
DE SUCE
(RTE.
DES RENAUDIERES
(ALL.)
DU DANUBE
(R.)
DU
FLEUVE
AMOUR
(R.}
DU
GANGE
(R.}
DU MEKONG
(ALL)
DU MISSISSIPI
(R.)
DU NIAGARA
(R.)
DU NIL
(R.)
DU PORT
JEAN
(RTE.)
DU PROFESSEUR JEAN ROUXEL
(AV.}
DU RHIN
(R.)
DU
RHONE
{R.)
DU
SAINT
LAURENT
(R.}
DU SOUCHAIS
(AV.}
DU TAGE
(R.)
DU
TIBRE
(ALL.)
FRANCOIS
FRESNEAU
(R.)
FRITEAU
(LD.)
GACHET
(LD.)
GALILEE
(R.)
LA FLEURIAYE
(LD.)
LE MADEIRA
(R.)
LE PORT JEAN
(LD.)
LE
SOUCHAIS
(LD.)
LE VIEUX GACHET
(LD.)
LES
RENAUDIERES
(LD.)
THOMAS EDISON
{R.)
Quartier Carquefou est Hors Agglomération
108
AGENA
(R.)
ANTARES
(R.)
ANTARES
(ZAC.)
BETELGEUSE
(IMP.)
BOUCHERE
(IMP.)
CAPELLA
(R.)
DE BILLIOU
(R.)
DE
FAY
(R.)
DE FAYE
(CHE.)
DE GIROUARD
(CHE.
DE GRALAN
(CHE.)
DE LEPEAU
(R.)
DE LA BARRE
(IMP.)
DE LA BERNARDIERE
(IMP.)
DE LA BIDAUDIERE
(CHE.)
DE LA BRUYERE
(CHE.)
DE LA CHALANDIERE
(CHE.)
DE LA CHAMBRE
(R.)
DE LA CHAPELLE
(RTE.)
DE LA CHARMELIERE
(RTE.)
DE LA CHAUMIERE
(IMP.)
DE LA COULEE
(CHE.)
DE LA COURONNERIE
(ALL)
DE LA DAGONNIERE
(AV.)
DE LA DUASIERE (CHE.) DE LA FONTAINE
(CHE.)
DE LA GALOPINIERE
(CHE.)
DE LA GRAVAUDIERE
(R.)
DE LA GUEFFRAIS
(RTE.)
DE LA GUILVINIERE
(CHE.)
DE LA HAUTE TOURNIERE
(IMP.)
DE LA HITTIERE
(IMP.)
DE LA LONGERE
(CHE.)
DE LA MASURE
(CHE.)
DES GRUELLIERES
(CHE.)
DES HAIES
(CHE.)
DES HERSIERES
(CHE.)
DES LANDES
(CHE.)
DES MAGNOLIAS
(IMP.)
DES
MARAICHERS
(IMP.)
DES MONCEAUX
(R.)
DES MONNERIES
(CHE.)
:
DES
NOISETIERS
(IMP.}
DES OLIVIERS
(IMP.)
DES ORMEAUX
(AV.)
DES PATISSEAUX
(CHE.}
DES PATUREAUX
(CHE.)
DES PATUREAUX
(IMP.)
DES
PELLERINES
(RTE.)
DES PEUPLIERS
(ALL)
DES PLEIADES
(PL.)
DES POMMIERS
(R.}
DES PRES
(IMP.)
DES PRINCES
(CHE.)
DES RAISINS
(CHE.)
DES
RUETTES
(CHE.)
DES SABLIERES
(IMP.)
DES SAPINS
(ALL.)
DES SAULES
(IMP.)
DES TOURBIERES
(IMP.)
DES TOURBIERES
(RTE.)
DES VARENNES
(R.)
DES
VERTES
PRAIRIES
(CHE.)
DU BOIS BERNARD
(CHE.)
DU BROSSAIS
(IMP.)
DU CHAMP ROND
(IMP.)
DU
CLOS
{R.}
DU CLOS DE LA PINTINIERE
(IMP.)
LA GOUACHERE
({ED.)
LA
GRAVAUDIERE
(LD.)
LA HAUTE FORET
(LD.)
LA HOUSSAIS
(LD.)
LA JAGLINERIE
(LD.)
LA
JANVRETIERE
(LD.)
LA
LANDE
(LD.)
LA MAISON DE LETANG
(LD.)
LA
MAISON
NEUVE
{LD.)
LA MENERAIS
(LD.)
LA MONTAUBONNIERE
(LD.)
LA NOE NIVE
(LD.)
LA
NOUE
GAYONNAIS
{LD.)
LA PETORIE
(LD.)
LA PILARDIERE
(LO.)
LA PINTINIERE
(LD.)
LA POSTE
(LD.)
LA POTERIE
({LD.)
LA PROVOSTIERE
{LD.)
LA RIAUDIERE
(LD.)
LA RIBELLERIE
(LD.)
LA RIVIERE
(ED.)
LA
SALLE
(LD.)
LA SEILLERAYE
(LD.)
LA TACTIÈRE
(LD.)
LA TOUCHE
(LD.
LA TREMOUILLE
(LD.)
LA VIEILLE VILLE
(LD.)
L'ANGLE
{LD.)
L'AVAUGOUR
(LD.)
LE
BILLIOU
(LD.)
LE BOIS DE FOUGERE
(LD.)
LE
BOIS
HEBON
(LD.
LE CHEMIN NANTAIS
(LD.) DE LA MENERAIS
(R.)
DE LA MONTAUBONNIERE
(R.}
DE LA PETORIE
(CHE.)
DE LA PILARDIERE
(CHE.)
DE LA PILARDIERE
(RTE.)
DE LA PINTINIERE
(CHE.)
DE LA RENAUDINIERE
(R.)
DE LA RIAUDIERE
(CHE.)
DE LA SALLE
(R.)
DE LA SAUSAIE
(CHE.)
DE LA TACTIERE
(CHE.)
DE LA TACTIERE
(R.)
DE LA TOUCHE
(R.)
DE LA TOURNIERE
(R.)
DE LA VINCENDIERE
(R.)
DE LA VIVIERE
(CHE.)
DE L'OUCHETTE
(CHE.)
DE PARIS { RTE NAT 23)
(RTE.)
DE PESLAN
(CHE.)
DE PORT JEAN
(CHE.)
DE RIDEAU
(CHE.)
DE RIOU
(CHE.)
DE SAINT ANDRE
(R.)
DEP
178
(RTE.)
DEP 209
(RTE.
DEP
37
(RTE.)
DES AMANDIERS
(R.}
DES BOULEAUX
(IMP.)
DES CHAMPS
(IMP.)
DES CHATAIGNIERS
(AV.)
DES CHENES
(AV.)
DES COURTES
(R.)
DES ENFAS
(CHE.)
DES ERABLES
(IMP.)
DES FAUX
(CHE.)
DES FRENES
(AV.)
DU
CLOS
DES
RAISINS
(IMP.)
DU
MANOIR
(IMP.)
DU
MEUNIER
(CHE.)
DU
MOULIN
BOISSEAU
(R.)
DU
PLESSIS
CHEREAU
(R.)
DU
PORT
JEAN
(RTE.)
DUPRE
(CHE.)
DU
ROCHER
(R.)
DU
SOLEIL
COUCHANT
(R.)
DU
STADE
(IMP.)
DU VIEUX PRESSOIR
(CHE.)
FELIX
DUPUIS
(R.)
GAUBERT
(LD.)
GIROUARD
{LD.)
GORIAU
(LD.)
DES
GARGOUILLERES
(CHE.)
GRALAN
{LD.)
JUNON
{R.)
JUPITER
(R.)
LA
BARRE
(LD.
LA
BARRE
DE
RIOU
{LD.}
LA
BELANGERAIE
(LD.)
LA BELLE ETOILE
(Z1.)
LA
BERNARDERIE
{LD.)
LA
BURTIERE
(LD.)
LA
BUTTE
{LD.)
LA
CHAMBRE
(LD.)
LA
CHARMELIERE
{LD.)
LA
CHASSAIRE
(LD.)
LA CHENAIS
(LD.)
LA COURONNERIE
(LD.)
LA
DAGONNIERE
(LD.)
LA FAVRIERE
(LD.)
LA
FEUILLARDE
(LD.)
LA FILLETIERE (LD.)
LE
CLOS
(LD.)
LE
CLOUSY
(LD.)
LE
MOULIN
CASSE
(LD.)
LE
PORT
JEAN
(LD.)
LE
PROUZEAU
(LD.)
LE
ROTY
(LD.)
LE
VIEUX
GRAND
CHEMIN
(LD.)
L'EBEAUPIN
(LD.)
L'EPAU
(LD.)
LES BORNES
(LD.)
LES
CINQ
CHEM
GOUACHERE
(LD.)
LES
CINQ
CHEMINS
(LD.)
LES
FAUX
(LD.)
LES
GARGOUILLERES
{LD.)
LES
GRANDES
BREHEUDES
(LD.)
LES
GRUELLIERES
(LD.}
LA
FILONNIERE
(LD.)
LA
GALOPINIERE
(LD.)
LA
GAYONNAIÏS
(LD.)
LES
LANDES
DE
PETORIE
(LD.)
LES
MONCEAUX
(LD.)
LES
PETITES
BREHEUDES
(LD.)
LES
PRINCES
(LD.)
L'OUCHE
BRUNEAU
(LD.)
MALECOT
(LD.)
MAUBREUIL
(LD.)
MOULIN NEUF
(LD.)
PESLAN
(LD,)
RABINARD
(LD.)
SIRIUS
(IMP.)
TOURNEBRIDE
(LD.)
TOURNIERE
(LD.)
VEGA
{R.)
SECTION UC4-7 Les communes de : SAINTE
LUCE
S/
LOIRE
—
MAUVES-SUR-LOIRE
-—
LOIREAUXENCE
—
LA ROCHE-BLANCHE
-
VAIR-SUR-LOIRE - MONTRELAIS - LE CELLIER - OUDON. Les rues de NANTES suivantes : Quartier Nantes — ZA Mauves
1013
R
DE LETIER
BD
DE SEATTLE
CHE
DU MOULIN DES MARAIS
CHE
DE LA BONNETIERE
CHE
DES BATELIERS
LD
LA PRAIRIE DE MAUVES
CHE
DE
LA
CLARIERE
ALL
DES
VINAIGRIERS
CHE
.
NANTAIS
DES
CHAUPIERES
BD
DE LA PRAIRIE DE MAUVES
CHE
DU BAS
R
VULCAIN
44 SECTION UC4-8 Les communes de : ANCENIS — MESANGER - THOUARE-SUR-LOIRE — COUFFE
-— SAINT-GEREON.
Sections chargées des entreprises et exploitations agricoles Les sections suivantes sont chargées sur l’ensemble du département de Loire-Atlantique :
°
du contrôle des entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies par l’article L 722-20 du code rural, des entreprises extérieures intervenant dans leur périmètre.
:
e
des entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007- 1888 du 26 décembre 2007) suivants sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique :
28.30 Z — fabrication de machines agricoles et forestières 46.61 Z — commerce de gros de matériels agricoles. SECTION UC4-9 Les communes de : ASSERAC
—
AVESSAC
-—
BATZ
SUR
MER
-—
BESNE
-—
BLAIN
—
BOUEE
-
BOUVRON
-
CAMPBON —
CONQUEREUIL - CORDEMAIS — COUERON — CROSSAC -— DERV
AL
— DONGES
—
DREFFEAC
—
FAY
DE
BRETAGNE
-—
FEGREAC
—-
GRANDCHAMPS
DES
FONTAINES
—
GUEMENE
PENFAO —
GUENROUET — GUERANDE —
HERBIGNAC
—
HERIC
—
JANS
-—
LA
BAULE
ESCOUBLAC
-—
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
—-
LA
CHAPELLE
LAUNAY
-—
LA
CHEVALLERAIS — LA GRIGONNAIS — LA TURBALLE — LAVAU SUR LOIRE -— LE CROISIC - LE GAVRE - LE POULIGUEN -— LE TEMPLE DE BRETAGNE — LUSANGER - MALVILLE — MARSAC SUR DON - MASSERAC — MESQUER — MISSILLAC - MONTOIR DE BRETAGNE -— MOUAIS — NANTES - NOTRE DAME DES
LANDES - NOZAY —
ORVAUET — PIERRIC -
PIRIAC
SUR MER - PLESSE — PONTCHATEAU
- PORNICHET — PRINQUIAU -— PUCEUL —
QUILLY
—
SAFFRE
—
SAINT
ANDRE
DES
EAUX
—
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
-
SAINT
ETIENNE DE MONTEUC -— SAINT GILDAS DES BOIS — SAINT HERBLAIN -— SAINT JOACHIM — SAINT LYPHARD -— SAINT MALO DE GUERSAC -— SAINT MOLF — SAINT NAZAIRE — SAINT NICOLAS
DE
REDON
-—
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
-—
SAINTE
REINE
DE
BRETAGNE
-—
SAUTRON
-
SAVENAY
—
SEVERAC
—
TREILLIERES
—
TRIGNAC
— VAY — VIGNEUX
DE
BRETAGNE. SECTION UC4-10 Les communes de : ABBARETZ -— ANCENIS — BONNOEUVRE - CARQUEFOU — CASSON — CHAUMES-EN-RETZ — CHATEAUBRIANT -
CHAUVE
— CORSEPT — COUFFE -— ERBRAY
-
FERCE — FROSSAY —
GRAND AUVERGNE - ISSE - JOUE SUR ERDRE -— JUIGNE LES MOUTIERS — LA BERNERIE EN
RETZ — LA
CHAPELLE
GLAIN
-
LA
CHAPELLE
SUR ERDRE -— LA
MEILLERAYE
DE
BRETAGNE -— LA PLAINE SUR MER - LA ROCHE BLANCHE - LE CELLIER — LE PIN — LES MOUTIERS
EN
RETZ
—
LES
TOUCHES
-—
LIGNE
—
LOIREAUXENCE-
LOUISFERT
-—
MAUMUSSON
-
MAUVES
SUR
LOIRE
-
MESANGER
-
MOISDON
LA
RIVIERE
-
MONTRELAIS
-
MOUZEIL
-
NORT
SUR
ERDRE
-
NOYAL
SUR
BRUÜTZ
-
OUDON
-
PAIMBOEUF
-
PANNECE
-
PETIT
AUVERNE
-—
PETIT
MARS
—
PORNIC
-—
POUILLE
LES
COTEAUX — PREFAILLES — RIALLE — ROUGE — RUFFIGNE - SAINT AUBIN DES CHATEAUX — SAINT BREVIN LES PINS — SAINT GEREON —
SAINT JULIEN DE VOUVANTES — SAINT
MARS DU DESERT - SAINT MARS LA JAILLE - SAINT MICHEL CHEF CHEF — SAINT PÈRE EN RETZ - SAINT SULPICE DES LANDES -— SAINT VIAUD - SAINT VINCENT DES LANDES — SAINTE
LUCE
SUR
LOIRE
—
SION
LES
MINES
—
SOUDAN
-
SOULVACHE
-
SUCE
SUR
ERDRE - TEILLE - THOUARE SUR LOIRE — TRANS SUR ERDRE - TREFFIEUX — VAIR-SUR- LOIRE — VILLEPOT — VRITZ.
45 SECTION UCA4-11 Les communes de : AIGREFEUILLE SUR MAINE
—
BASSE GOULAINE - BOUAYE - BOUGUENAIS —-
BOUSSAY
— BRAINS - CHÂTEAU THEBAUD - CHEIX EN RETZ - CLISSON - CORCOUE SUR LOGNE — GENESTON -— GETIGNE — GORGES - HAUTE GOULAINE - INDRE - LA BOISSIERE DU DORE — LA
CHAPELLE
HEULIN
-—
LA
CHEVROLIERE
-—
LA
DIVATTE
SUR
LOIRE
-
LA
HAÏIE
FOUASSIERE -— LA LIMOUZINIERE — LA MARNE - LA MONTAGNE -— LA PLANCHE — LA REGRIPPIERE
-
LA
REMAUDIERE
—
LE
BIGNON
-—-
LE
LANDREAU
-
LE
LOROUX
BOTTEREAU - LE
PALLET - LE
PELLERIN -— LEGE — LES
SORINIERES - MACHECOUL -
SAINT
MÊME
LE
TENU
-—
MAISDON
SUR
SEVRE
-
MONNIERES
—
MONTBERT
-
MOUZILLON -— PAULX -— PONT SAINT MARTIN — PORT SAINT PÈRE - REMOUILLE -— REZE - ROUANS — SAINT AIGNAN
DE
GRANDLIEU - SAINT COLOMBAN -— SAINT
ETIENNE DE
MER
MORTE
-—
SAINT
FIACRE
SUR
MAINE
-
SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS
—
SAINT
HILAIRE
DE
CLISSON
-—
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
—
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
—
SAINT LEGER LES VIGNES — SAINT LUMINE DE COUTAIS — SAINT MARS DE COUTAIS — SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU — SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE -— SAINTE LUMINE DE CLISSON
—
SAINTE
PAZANNE
—
TOUVOIS
-
VALLET
—-
VERTOU
-
VIEILLEVIGNE
—
VILLENEUVE-EN-RETZ - VUE.
46 ROUE Direction départementale ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liv de la Loire Atlantique Égalicé Fraternité
Arrêté n° 05 - 2021 du 29/06/ 2021
portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département
de Loire- Atlantique
La directrice départementale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du
27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités téchniques et
des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Loire Atlantique est fixée au 14
décembre 2021.
Article 2
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de
Loire Atlantique est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 29/06/2021.
La directrice départementale
Blandine GRIMALDI PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
portant agrément de l’association HAPI COOP au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l’cabitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande présentée par l’association HAPI COOP, en date du 12 février 2021;
VU l’avis favorable émis par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.
A R R E T E
Article 1er
L’association HAPI COOP reçoit l’agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu
à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé pour l'activité suivante:
- la location de logement en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
- la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM .
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
DDETS de Loire-Atlantique
Direction départementale
Tél : 02 40 12 80 00
mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R 365-8 du code de la
construction et de l’habitation susvisé.
Article 3
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à la direction départementale déléguée de la DDETS de Loire-Atlantique en application
de l’article R 365-7 du code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 juin 2021
Le Préfet
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délais de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
portant agrément de l’association HAPI COOP au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la demande présentée par l’association HAPI COOP, en date du 12 février 2021 et déclarée complète;
VU l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Loire- Atlantique qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation ;
A R R E T E
Article 1er
L’association HAPI COOP reçoit l’agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L
365-3 du code de la construction et de l’habitation susvisé pour les activités suivantes:
- l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
• l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
• l’aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l’appropriation du logement et le cas échéant, l’assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
DDETS de Loire-Atlantique
Direction départementale
Tél : 02 40 12 80 00
mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT id
• l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur environnement,
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R 365-8 du code de la
construction et de l’habitation susvisé.
Article 3
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l’article R 365-7 du code
de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 juin 2021
Le Préfet
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délais de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. E = |
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à MM, BLANC Eric, LAMIGE Olivier et Raphaël
MAROT, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de Nantes Est à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; .
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les décisions d'octroi de
payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution
d'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDU Christophe Contrôleur principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse BONNET Christelle
CHARRIER Martine
CHARTIER Claude
DELAIZE Valérie
DESOUTTER Bruno
DETOC Christophe
GUETTÉ Sylvie
RIALLAND Marie-Agnès
TOUZEAU-RABILIER Christian
TUAL Janique
VATAMANU Dan
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrêleuse principale
Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONAMY Hervé
CHEVILLON Floriane
CLOUARD Agnès
DAVID Bernard
FEVRIER Stéphane
GAUTREAU Angélique
GEORGES Françoise
GUESNE Nadia
JAOUEN Christine
KERMARREC Benoît
LANGER Martial
LE PIETE Florence
MACE Fabiola
MARTIN Catherine
TANGHE Jean-Fabrice
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis à
l'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour agents décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
BEDU Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal
BODIN Marie-Claire Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
CHARTIER Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
DELAIZE Valérie Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000 € principale
DESOUTTER Bruno Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal Nom et prénom d
agents
DETOC Christophe
GUETTE Sylvie
RIALLAND Marie-
Agnès
TOUZEAU-RABILIER
Christian
TUAL Janique
VATAMANU Dan
les grade
Contrôleur
principal
Contrêleuse
Principale
Contrôleuse
Contrôleur
principal
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Limite des Durée maximale décisions
des délais de
gracieuses paiement
10000 € 6 mois
10 000€ | 6mois
10 000 € 6mois
10000 € 6 mois
10 000€ 6 mois
10000€ 6 mois
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
| 20000€
_20000€
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Nom et prénom grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
des agents décisions : des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
BONAMY Hervé Agent administratif 2 000 € 3 mois 8000€
principal
CHEVILLON Agente 2 000 € 3 mois 8000 €
Floriane administrative
Principale
CLOUARD Agnès | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €
administrative
Principale
DAVID Bernard Agent administratif 2000 € 3 mois 8000€
principal
FEVRIER Stéphane | Agent administratif 2000 € 3 mois 8 000 €
principal
GAUTREAU Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €
Angélique administrative
Principale
GEORGES Agente 2 000 € 3 mois 8000 € Françoise administrative
principale
GUESNE Nadia Agente 2 000 € 3 mois 8 000€
administrative
principale
JAOUEN Christine | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €
administrative
principale
KERMARREC Agent administratif 2 000 € 3 mois 8000 €
Benoît principal
LANGER Martial Agent administratif | 2 000 € 3 mois 8000€
principal
LE PIETE Florence | Agente 2000 € 3 mois 8 000 €
administrative
principale
MACE Fabiola Agente 2000 € 3 mois 8 000 €
administrative
principale Nom et prénom grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
des agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
MARTIN Agente 2000 € 3 mois 8000€ Catherine administrative
principale
TANGHE Jean- Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
Fabrice principal
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet le 1° juillet 2021
À Nantes, le 01/07/2021
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes Est
L'inspecteur divisionnairel
Yves JONQUET-LAURENT E = |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels de Nantes.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie A et B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
CUQ Annie Inspectrice 15 000 € 10 000 €
NEDELEC Yves Inspecteur 15 000 € 10 000 €
PORCHERON Solange Inspectrice 15000 € 10 000 €
DESNOS Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 € HERBRETEAU Anne-Nathalie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LETSCHER Maryline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MENARD Jean-Noël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOYON Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RAGUIN Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1° juillet 2021 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 1° juillet 2021
Le responsable du Pôle d'Évaluation
des Loca ionpels
rédéric DER,
cteur divisionnaire-dés Finances publiques NNAÏDACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des finances publiques des Pays |13001292500017
de la Loire et du département de le Loire Atlantique
Service des Ressources humaines Départemental
N°: 4 Rue : Quai de Versailles
Commune : NANTES
Code postal :44035
Jocelyne PIGEONNEAU
[02 40 20 74 40
Responsable service ressources humaines
départemental jocelyne.pigeonneau@dgfip.fina nces.gouv.fr
L'OFFRE DF RECRIITEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques 30 |11 /22
1539€ 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être ägé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
NANTES
De notions en bureautique seraient appréciées.
09 2021
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
| ie
PLO R
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques des Pays de | 13001292500017
la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Service des Ressources Humaines Départemental
02 40 20 74 98
N°: 4 Quai de Versailles CS 93503
drfip44.ppr.personnel@dgfip.
Commune : NANTES finances.gouv.fr
Code postal :44035
Jocelyne PIGEONNEAU
02 40 20 74 40
Responsable du Service des ressources
humaines Départemental ljocelyne.pigeonneau@dgfip.f inances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des Finances publiques
particulière Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme > l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être ägé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits. travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.
2021
versames, Nantes
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat E = |
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
- CHEVALIER Annie
- _ DULEPA Dominique
- GUEDON-CHASSIN Christine
- AMY Virginie
-__ VOILLET Régine
- _ DELCHER Armelle
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après :
-_ PINEAU Sylvie
- ROSTREN-GUILLET Bénédicte
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 1* juillet 2021
La responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
Valérie GASTON
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2021/N°475
portant autorisation de la société APAVE pour effectuer les visites techniques
annuelles des petits trains routiers.
VU le Code de la route, et notamment son article R433-8;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports non urbains de personnes;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2020/n°385 du 07 juillet 2020 portant autorisation de la société
APAVE pour effectuer les visites techniques annuelles des petits trains routiers;
VU la demande de la société APAVE Nord-Ouest SAS du 04 juin 2021;
VU l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de
la Loire en date du 25 juin 2021;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La société APAVE Nord-Ouest SAS, sise 340 avenue de la Marne -
CS 43013 - 59703 MARCQ EN BAROEUL Cedex, est désignée à titre d'expert pour effectuer les visites
techniques annuelles obligatoires auxquels sont soumis les petits trains routiers, conformément aux
dispositions de l'article 4 et du titre Il de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 susvisé.
102 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 22:11, - 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la date du présent
arrêté, et pourra faire l’objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressé à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, et au directeur de la société
APAVE Nord-Ouest SAS.
Nantes, le 29 JUIN 2021 | Pour le Préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 En
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2021/494 portant homologation d’un circuit de motocross situé au
lieu-dit «La Champ Chapron» à Barbechat sur la commune de Divatte-sur-Loire
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44 ;
VU le code de la route, notamment l’article R.411-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles l-414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage, et notamment les articles 15 et
16;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités ;
VU l'arrêté DDPP/SPR/2017/N°116 du 15 mars 2017 portant homologation d'un circuit de motocross
situé au lieu-dit « La Champ Chapron » à Barbechat sur la commune de Divatte-sur-Loire ;
VU la demande de renouvellement d'homologation du circuit de motocross précité, en date du
25 juillet 2020 présentée par Monsieur Jimmy BERTRET, président de l'association « MOTO CLUB DE LA
DIVATTE" sise 10 rue Mériadec Laënnec, 44450 Divatte-sur-Loire ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A 331-212 du code du sport ainsi
que les pièces modifiées à l'issue de la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-
Atlantique ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie nationale du Loroux-Bottereau du 22 janvier 2021;
VU l'avis de la délégation du vignoble du conseil départemental de Loire-Atlantique du 5 mars 2021;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de
motocyclisme le 9 juin 2021 et le plan du circuit validé le 25 juin 2021;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-Atlantique - section
spécialisée «épreuves et compétitions sportives»- lors de sa réunion du lundi 21 juin 2021 sur le site du
circuit de Divatte-sur-Loire ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 1/4 SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊÈTE
Article 1er - L'homologation du circuit situé sur le terrain au lieu-dit « Le Champ Chapron » à Barbechat
sur la commune de Divatte-sur-Loire, est accordée, à l'association dénommée "MOTO CLUB DE LA
DIVATTE", pour l'organisation des activités suivantes, telles que définies par l'article R. 331-35 du code
du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition,
- démonstrations,
- compétitions,
- stages éducatifs ;
- activités de loisirs ;
de motos, de quads et side-cars, conformément au dossier présenté, selon les conditions définies ci-
après.
Caractéristiques du circuit (conformément au plan ci-annexé) :
- longueur de la piste : 1460 mètres (hors ligne de départ)
- largeur de la piste au plus étroit : 5 mètres
- largeur moyenne de la piste : 6 mètres
- longueur de la ligne de départ: 80 mètres
- largeur de la ligne de départ : 37 mètres
Catégories de machines concernées :
Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie |, groupe A1 (motocycles solos) et de la catégorie Il,
groupe G (quads et side-cars).
Nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le cireuit :
- pour les compétitions de par la configuration du circuit, le nombre maximum de pilotes admis
simultanément sur le circuit est limité à :
- pour les pilotes solos : 45 ;
- pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs, le nombre maximum de pilotes est de 54 ;
- la grille de départ devra éomprendre au maximum 35 pilotes sur la 12 ligne ;
- pour les quads et side-cars : 30 ;
(ce chiffre peut être majoré de 20% pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs, soit un
maximum de 36) ;
- la grille de départ devra comprendre au maximum 15 pilotes sur la 1'® ligne ;
- pour les entraînements le nombre de pilotes admis simultanément sur le circuit est fixé comme suit :
-45 pour les solos ;
- 30 pour les quads et side-cars ;
Ilne peut pas être admis simultanément des motocycles solos, des quads ou des participants aux stages
éducatifs pour les séances d'entraînement, conformément aux règles techniques et de sécurité de la
fédération française de motocyclisme.
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les motocycles solo et les quads utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques et aux
normes de décibel imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4 Article 2 - Chaque pilote doit être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le
certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M). Le port du casque d'un modèle homologué et
des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 3 - L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires
suivants :
Selon un calendrier défini à l'année après validation de la commune de Divatte-sur-Loire et
communication aux riverains :
-les mercredis de 13h30 à 18h30;
- les samedis et dimanches de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30;
- les lundis et vendredis fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30;
Le calendrier d'ouverture peut être modifié après validation de la commune de Divatte-sur-loire et
communication aux riverains.
Article 4 - Toute compétition doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale conformément à l'article R. 331-22-1 du code du sport.
Article 5 - Mesures particulières :
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents.
Le circuit doit être clôturé sur tout son pourtour. Des panneaux disposés en plusieurs points du terrain,
mentionnent l'interdiction d'accès. Les jours et heures d'ouverture du circuit pour les entraînements
doivent être affichés ainsi que le règlement intérieur et l'attestation d'assurance.
Dispositif sécurité :
Le site et ses abords doivent faire l’objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute végétation
sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, doivent être
répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers/SAMU) sont clairement
affichés sur le terrain en permanence.
Les voies d'accès au circuit réservées aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie doivent être
clairement indiquées et maintenues libres en permanence.
En contrebas du terrain, le cours d’eau doit être clôturé par des barrières. Ces barrières doivent être maintenues en l'état.
Des zones de parking suffisamment dimensionnées doivent être prévues afin qu'il n'y ait aucun
stationnement le long de la route départementale.
Les spectateurs se tiendront uniquement sur les zones qui leur sont réservées, conformément au plan
du circuit ci-annexé, et devront être complètement isolés de la piste.
Article 6 - La présence d'un membre responsable de l'association "MOTO CLUB DE LA DIVATTE" est
exigée pendant toute la durée des séances d'entraînement et des stages éducatifs. Il doit être doté d'un
moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre
l'incendie précités.
Article 7 - La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4 La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
- s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité
publique.
Article 8 - L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales.
Article 9 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des documents
joints à la demande, ne peut pas subir de modification sans nouvelle autorisation.
Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 11: Le le commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le représentant de
la fédération française de motocyclisme, sont chargés de vérifier que l'ensemble des conditions
permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
La présente homologation peut être rapportée en cas de non respect de l'une des prescriptions
imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l'article R. 331-44 du code du sport.
Article 12 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseil
départemental de Loire-Atlantique, le commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le délégué
départemental de la fédération française de motocyclisme, le délégué départemental de l'union
française des œuvres laïques d'éducation physique, le maire de Divatte-sur-Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Jimmy BERTRET, président de l'association "MOTO CLUB DE LA DIVATTE",
Nantes, le 1° juillet 2021 Pour le
et par di
Le direc
Css)
Jérôme LE COMTE
r adjoint de cabinet
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray- BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 4/4 DELRT PNENUN d
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Sébastien AUBERT
Tél : 02 40 41 21 67
pref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant agrément de l’organisme de formation CENTRE NATIONAL DE FORMATION EVTC (C.N.F.E.) assurant la formation initiale, la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Michaël PEYRAS, agissant en qualité de président de la SAS CENTRE NATIONAL DE FORMATION EVTC sollicitant l’agrément d’un centre de formation initiale et continue de conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que l’organisme de formation répond aux dispositions réglementaires susvisées ; que rien ne s’oppose au renouvellement de son agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme de formation dénommé ACNFEB, exploité par la SAS CENTRE NATIONAL DE FORMATION EVTC, est autorisé à exploiter dans les conditions fixées par l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, un établissement situé 12 rue Kepler à La-Chapelle-sur-Erdre (44240) destiné à dispenser la formation initiale, la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Cet organisme est agréé sous le numéro : 44-16-03.
Le responsable pédagogique est M. Michaël PEYRAS.
.../...
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 15 juin 2021, soit jusqu’au 14 juin 2026.
La demande de renouvellement devra être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année au préfet un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue. Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre 1er du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 15 juin 2021
Le préfet, DEL A LO! RE Préfecture de la Loire Atlantique
_ Préfecture de Maine-et-Loire
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte fermé de la Divatte
4
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 à
L. 5711-6, L. 5212-16 et L. 5211-20 ;
VU l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2000 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Divatte ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé de la Divatte du 15 décembre 2021
proposant à la délibération de ses membres la modification de l'article 5 de ses statuts ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération Mauges communauté approuvant la
modification proposée des statuts ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT qui prévoient la possibilité pour les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'adhérer à un syndicat pour une
partie seulement des compétences exercées par celui-ci ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte fermé de la Divatte s'est notamment vu transféré par ses deux
EPCI membres la compétence "défense contre les inondations et contre la mer" mais qu'au titre des
dispositions des articles L. 5212-16 précité, la communauté d'agglomération Mauges communauté
n'avait pas adhéré à cette compétence à la carte;
CONSIDERANT les délibérations susvisées du syndicat mixte fermé de la Divatte et de la
communauté d'agglomération Mauges communauté proposant l'exercice de la compétence
"défense contre les inondations et contre la mer" par le syndicat pour le compte de ses deux EPCI
membres ;
CONSIDERANT en vertu des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT que la décision de la
communauté de communes Sèvre et Loire est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité pour acter la modification statutaire sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture
de Maine-et-Loire, -ARRETENT-
ARTICLE 1- En application de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), l'article 5 des statuts du syndicat est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
"Article 5 - Objet et compétences du syndicat
Le syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin hydrographique de la Divatte, la mise en
valeur des milieux aquatiques et la préservation de la ressource en eau. Il pilote des
programmes de gestion qui contribuent à la qualité de l'eau et des milieux, à la
préservation des habitats et au maintien de la biodiversité. Il veille au bon état et à la libre
circulation des eaux, il met en œuvre les actions du SAGE dans une logique de reconquête
des milieux, engage les études nécessaires à l'atteinte de ces objectifs. Il propose des
opérations de sensibilisation et de pédagogie en lien avec les thèmes GEMAPI qui lui sont
confiés.
Pour mettre en œuvre cet objet, le Syndicat exerce pour le compte de ses membres, les
compétences de gestion des milieux aquatiques définie par l’article L2171-7 du code de
l’environnement et une compétence d'animation et de concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du
bassin versant de la Divatte.
Ces compétences regroupent les missions suivantes :
L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; (1°du I. art.
L211-7 C. env.)
L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; (2°du I. art. L271-7 C. env.)
La défense contre les inondations et contre la mer ; (5°du I. art. L211-7 C. Env.)
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ; (8°du I. art. L271-7 C. env.)
L'animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à son unité hydrographique ;
(12°du I. art. L271-7 C. env.)"
ARTICLE 2 - Les statuts sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 3 - Les secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture de
Maine-et-Loire, le président du syndicat mixte de la Divatte, les présidents des deux EPCI membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et affiché
durant Un mois au siège du syndicat mixte, des établissements membres. Une copie du présent
arrêté sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le 28 juin 2021 Angers, le 28 juin 2021
Le préfet, le préfet.
pour le préfât ef/par délégation,
__ la secrétairS,générale
▪
▪
▪
▪
▪ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de
ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 autorisant la
modification des statuts du syndicat mixte de la Divatte
Le préfet, le préfet,
, un pour le préfât e£/par délégation, Pour le préfet et par délégation, | la secrékahrB générale
Le secrétayf généfal
Pascal OTHEGUY
Préambule
Le syndicat de la Divatte a été créé en 2000 par les neuf communes du Maine-et- Loire et de Loire- Atlantique les plus en aval de cette rivière.
Le syndicat a élargi son périmètre en 2011 et 2014 pour intégrer l'ensemble des communes concernées par le réseau hydrographique de la Divatte et de ses affluents.
Au 1er janvier 2018, la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » et la Communauté de Communes Sèvre et Loire lui ont transféré l'exercice de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Article 1 - Composition, dénomination et périmètre du syndicat
Il est constitué sur tout ou partie de leur territoire, un syndicat mixte d'aménagement et de préservation des milieux aquatiques, entre :
la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » :
pour la commune d'Orée- d'Anjou (communes déléguées de Champtoceaux, Drain, Landemont, St-Sauveur-de-Landemont, La Varenne, Saint-Christophe-la-Couperie et Saint- Laurent-des-Autels) ;
et pour celle de Montrevault-sur-Èvre (communes déléguées de La Chaussaire, Le Fuilet et Le Puiset-Doré)
et
la Communauté de Communes Sèvre et Loire :
pour les communes de Divatte-sur-Loire (communes déléguées de Barbechat et La Chapelle- Basse-Mer), Le Loroux-Botterreau, La Remaudière et La Boissière-du-Doré.
Cet établissement public prend la dénomination de : «Syndicat mixte de la Divatte». Il est désigné ci-après par 'le syndicat'.
Son périmètre d'actions correspond au périmètre physique de délimitation du bassin versant de La Divatte. Article 2 - Nature juridique
Le syndicat est un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En outre, le syndicat est soumis aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT.
Article 3 - Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de ville, 10 rue Mériadec Laënnec, La Chapelle-Basse-Mer, 44450 Divatte-sur-Loire.
Article 5 - Objet et compétences du syndicat
Le syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin hydrographique de la Divatte, la mise en valeur des milieux aquatiques et la préservation de la ressource en eau. Il pilote des programmes de gestion qui contribuent à la qualité de l'eau et des milieux, à la préservation des habitats et au maintien de la biodiversité. Il veille au bon état et à la libre circulation des eaux, il met en œuvre les actions du SAGE dans une logique de reconquête des milieux, engage les études nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Il propose des opérations de sensibilisation et de pédagogie en lien avec les thèmes GEMAPI qui lui sont confiés.
Pour mettre en œuvre cet objet, le Syndicat exerce pour le compte de ses membres, les compétences de gestion des milieux aquatiques définie par l’article L211-7 du code de l’environnement et une compétence d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de la Divatte.
Ces compétences regroupent les missions suivantes :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; (1°du I. art. L211-7 C. env.)
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; (2°du I. art. L211-7 C. env.) La défense contre les inondations et contre la mer ; (5°du I. art. L211-7 C. Env.) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; (8°du I. art. L211-7 C. env.)
L’animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à son unité hydrographique ; (12°du I. art. L211-7 C. env.)
Article 6 - Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 13 délégués titulaires et de 13 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
La répartition des sièges est la suivante :
Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » 8 titulaires 8 suppléants
Communauté de Communes Sèvre et Loire 5 titulaires 5 suppléants Les délégués sont des conseillers municipaux du bassin versant, désignés par leur EPCI membre du syndicat.
Les modalités de fonctionnement et de suppléance du comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 7 - Contribution des membres
Les membres du syndicat lui versent une contribution annuelle pour l'exercice de ses compétences. Cette contribution est déterminée par le syndicat au prorata de la superficie de chaque membre compris dans le périmètre du bassin versant.
Article 8 - Comptable assignataire
Le comptable assignataire du syndicat est le comptable du Trésor Public au Loroux-Bottereau.
Article 9 - Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté relatif à la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3210-38 ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 modifié relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de membres ayant une voix délibérative, ainsi qu’il suit :
1 - Collège des représentants de l’administration :
- Le Préfet ou son représentant ;
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
- le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire-Atlantique ou son représentant.
.../...
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr 2 - Collège des représentants des organisations professionnelles :
- Chambre Professionnelle des artisans taxis de Loire-Atlantique (C.P.A.T. 44)
- Titulaires :
M. BERNOUIS Jérôme, Président de la C.P.A.T.
M. GUITTER Pascal, Vice-Président de la C.P.A.T.
M. VERGER Gilles, Vice-Président de la C.P.A.T.
- Suppléants :
M. LECLAIR Sébastien, Vice-Président de la C.P.A.T.
M. AUDION Yann, secrétaire-adjoint de la C.P.A.T.
M. TREMBLAYE Philippe, Trésorier de la C.P.A.T.
- Syndicat des Taxis de Loire-Atlantique (S.T.L.A.)
- Titulaires :
M. BARTEAU Anthony, Conseiller syndical du S.T.L.A.
Mme BUZER-HARDY Chantal, Secrétaire du S.T.L.A.
- Suppléants :
M. HACINI Farès, Secrétaire-adjointe du S.T.L.A.
M. BELHIRECHE Salem, Conseiller syndical du S.T.L.A.
- Fédération Française des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur
- M . BAZOGE Michel.
3 - Collège des représentants des collectivités territoriales :
Région Pays de la Loire
- Titulaire : M. BOBLIN Johann,
Président de la Communauté de Communes de Grand-Lieu,
Maire de la Chevrolière.
Département de la Loire-Atlantique
- Titulaire : M. CHARRIER Jean,
Vice-Président mobilités,
Conseiller départemental de Machecoul,
Maire de Saint-Mars-de-Coutais.
Nantes Métropole
- Titulaire : M. TALLEDEC Denis
Conseiller municipal de Nantes, membre du conseil métropolitain de Nantes Métropole
Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- Titulaire : M. LEAUTE Gaëtan
Vice-Président en charge de la commission K Mobilités L,
- Suppléant : M. HERBIN Joël.
Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
- Titulaire : M. BLAISE Alain,
Maire de Château-Thébaud,
Vice-président délégué aux transports et mobilités
- Suppléante : Mme MORCEL Catherine. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT Y
Mairie de Châteaubriant
- Titulaire : M. BOISSEAU Rudy,
Adjoint au maire.
- Suppléante : Mme BOURDAIS Sophie,
Conseillère municipale.
4 – Représentants des usagers :
Union Départementale des Associations Familiales
- Titulaire : Mme OUISSE Annick,
- Suppléante : Mme BALDUCCHI Marie-Josée.
Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports - Titulaire : M. LUGADET Jean-Bernard,
- Suppléante : Mme DEJEAMMES Maryvonne.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 juin 2021
Le préfet,
Voies et délais de recours :
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application # Télérecours % (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, # le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet %. 6 quai C
Tel 02
EM
PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique ATCANMIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Feat Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 229
portant modification
de l'habilitation n° 2016 442 01
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°68 du 20 juillet 2018 portant renouvellement de habilitation d'activités dans le
domaine funéraire de la société par actions simplifiée FUNECAP OUEST ;
Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 29 avril 2021 et présenté par le
gérant Monsieur Norbert BARBIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” : le renouvellement de l’habilitation n° 2016 442 01 est accordé à l'organisme suivant :
FUNECAP OUEST
POMIES FUNÈBRES ROC-ECLERC
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
6 RUE DU GRAND LOGIS
44190 CLISSON
exploité par Monsieur Norbert BARBIER
Préfecture de |: Lone-Atiantique
eray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
26 20
Mét_prefecture@loire-atlantique gouv.fr - Site internet : www.loire-atlantique gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière | oui | jusqu'au 05/07/2024 Organisation des obsèques oui | jusqu'au 05/07/2024 Soins de conservation non Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs et des urnes cinéraires oui jusqu'au 05/07/2024
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui jusqu'au 05/07/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations | In nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui jusqu'au 05/07/2024 crémations D | :
Gestion d’un crématorium non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé non
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex O8).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : l'arrêté n°68, pré-cité dans les visas, est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le e { JUIL. 2021
Pour le préfet et pa; délégation,
le directeur de la gftoyénheté et de la légalité E Préfecture de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme dénommé «FUNECAP OUEST » dont le siège est situé
5 chemin de la Justice à Nantes (44300), est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au 05/07/2024
Organisation des obsèques | oui | jusqu'au 05/07/2024
Soins de conservation . non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires oui jusqu'au 05/07/2024 intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui | jusqu'au 05/07/2024
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations | oui jusqu'au 05/07/2024
et crémations
Gestion d'un crématorium non
établissement de santé public ou privé non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2016 442 01
Nantes, le æ { JUIL. 2021
Pour le préfet et ation,
le directeur de l#citoyeñneté et de la légalité
Phaël RONCIÈRE
nternel www.loire-atlantique.pouv.fr PRÉFET
DE LA LOIRE- . Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée
des propriétaires de la Plage Benoît
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1915 portant création de l'association syndicale autorisée réunissant les propriétaires de la Plage Benoît à‘ La Baule sous le nom d'association syndicale autorisée des propriétaires de la Plage Benoît ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de la Plage Benoit après leur mise en conformité ;
Vu la délibération du 10 juin 2020 reçue en préfecture le 2 octobre 2020, du syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires de la plage Benoît relative à la proposition de modernisation des
statuts;
Vu la délibération du 19 août 2020, reçue en préfecture le 2 octobre 2020, de l'assemblée extraordinaire des propriétaires de la Plage Benoît appelée à se prononcer sur la modernisation des statuts ;
Considérant la délibération du 10 juin 2020 du syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires de la Plage Benoît proposant une modernisation des statuts, notamment des articles 6, 9, 10 et 12 des statuts ;
Considérant la délibération du 19 août 2020 des: membres de l'assemblée extraordinaire des propriétaires, présents et représentés, se prononçant en faveur de la modification des statuts ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 12 des statuts sont modifiées comme suit :
Article 6 : « À l'issue de chaque élection triennale, les membres titulaires élisent un(e) Président(e) et jusqu'à deux Vice-président(e)s parmi l’un d’entre eux. Les Vice-présidents(e)s remplacent le Président en cas d'absence ou d'empêchement».
« Le Syndicat est convoqué par le(a) Président(e) par écrit ou par tout autre moyen dont la preuve peut être apportée. ll(elle) peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci. En cas de visioconférence, les échanges doivent être retranscrits sous forme de compte-rendu. »
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autoriséewloire-atlantique gouv fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44036 Nantes Cedex 1 Article 9 : « Président et Vice-Président(e)(s\(es)
Le(a) Président(e) et le(a)(s) Vice-président(e)(s)es) sont élus conformément à l'article 6 ci-dessus.
Le(a)(s) Vice-président(e)(s\(es) supplée(nt) le Président absent ou empêché. ». .
Article 10: « Elle se réunit annuellement sur convocation du Président en assemblée ordinaire,
habituellement en août. Si le quorum requis n'est pas atteint, elle peut se tenir le même jour, sur le
même ordre du jour tel que prévu dans la convocation en étant dispensé dudit quorum. Si des
circonstances exceptionnelles (sanitaires ou autres) devaient empêcher la convocation ou la tenve
de l’Assemblée Générale en présentiel, le Syndicat pourra être amené à l'organiser par tout procédé
assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, permettant un dialogue en ligne ou par
messagerie. »
Article 12: « L'assemblée des propriétaires délibère valablement lorsque le total des voix des
membres présents ou représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres (quorum). Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est
convoquée, le même jour, sur le même ordre du jour. L'Assemblée délibère alors valablement, quel
que soit le nombre de voix présentes ou représentées (dispense de quorum). »
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée.
Article 3 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de LA BAULE dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
— notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de LA BAULE, le
président de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le LOJUN rl
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Raphaël RONCIERE
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours » (www.ielerecours 1). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atiantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Sous-préfecture
ATLANTIQUE Châteaubriant - Ancenis Liberté Égalité
Fraternité
Pôle Cabinet-Sécurité et Citoyenneté
Section Citoyenneté
Arrêté portant convocation des électeurs
les dimanches 19 septembre 2021 et 26 septembre 2021
pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Trans-sur-Erdre et fixant les modalités
de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 260 à L. 270 et L. 49;
VU l'article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature
aux élections ;
VU le décret du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la population prise en compte pour la commune de Trans-sur-Erdre en application
du décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans
le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2021 et l'arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'emplacement de certains bureaux
de vote ;
VU la lettre de démission de Monsieur Laurent LOYER de son mandat de conseiller
municipal de la commune de Trans-sur-Erdre en date du 9 juin 2021;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.270 du code électoral, le conseil
municipal de la commune de Trans-sur-Erdre a perdu le tiers de ses membres suite à la
démission de Monsieur Laurent LOYER et qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de
liste ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Les électrices et électeurs de la commune de Trans-sur-Erdre sont convoqués le
dimanche 19 septembre 2021 et s'il y a lieu, le dimanche 26 septembre 2021, pour
procéder à l'élection de 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire au
scrutin de liste à deux tours. Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin seront reçues à la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, 22, rue Gabriel Delatour à Châteaubriant (44110) à compter du mardi 31 août 2021 à partir de 09h00.
La clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 2 septembre 2021 à 18h00.
Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
- la déclaration de candidature remplie par le responsable de liste pour les communes de 1 000 habitants et plus (cerfa n°14998*02).
Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.
+ la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa n°14997*03) comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénom(s) du candidat tête de liste). » et accompagnée pour chacun des candidats de la copie d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité. Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.
- la liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de
candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires,
- la liste des 2 candidats aux sièges de conseillers communautaires (1 siège à pourvoir et 1 candidat supplémentaire), définie conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat,
+ le cas échéant, le mandat en vue du dépôt de candidature par un mandataire signé du responsable de liste et du déposant,
- les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leur droit d'éligibilité dans l'Etat dont ils ont la nationalité.
Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée lors du dépôt du dossier de candidature.
ARTICLE 2 :
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.
Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 6 septembre 2021 et sera close le samedi 18 septembre 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 20 septembre 2021 et sera close le samedi 25 septembre 2021 à minuit.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L. 262 du code électoral, les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'élection des conseillers
communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête. L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés.
En absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 26 septembre 2021 aux mêmes heures.
ARTICLE 4 :
En cas de second tour, l'ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures commencera le lundi 20 septembre 2021 à partir de 9h00, pour se terminer le mardi 21 septembre 2021 à 18h00.
Au second tour, peuvent se maintenir les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.
Pour le second tour, le dossier de candidature comprendra les documents suivants :
- si la liste se représente à l'identique, le déposant devra fournir un nouveau formulaire rempli par le responsable de liste (cerfa n°14998*02), accompagnée de la liste des candidats au conseil municipal et de la liste des candidats au conseil communautaire. - s'il y a fusion de listes (5 % des suffrages exprimés pour fusionner avec une liste qui aura obtenu au minimum 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se représenter), outre la déclaration du responsable de liste et la liste des candidats, le déposant devra fournir les déclarations individuelles signées de chaque candidat de la liste.
Le lieu de dépôt des candidatures est identique à celui du premier tour.
ARTICLE5 :
Au deuxième tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont
attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis et le maire de la commune de Trans-sur-Erdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles au plus tard le vendredi 6 août 2021. Surface Loyer très social Prix au m² Loyer social Prix au m² Surface Loyer très social Prix au m² Loyer social Prix au m²
16 100,80 6,30 129,60 8,10 84 504,84 6,01 639,24 7,61
17 107,10 6,30 137,70 8,10 85 510,85 6,01 646,85 7,61
18 113,40 6,30 145,80 8,10 86 516,86 6,01 654,46 7,61
19 119,70 6,30 153,90 8,10 87 522,87 6,01 662,07 7,61
20 126,00 6,30 162,00 8,10 88 528,88 6,01 669,68 7,61
21 132,30 6,30 170,10 8,10 89 534,89 6,01 677,29 7,61
22 138,60 6,30 178,20 8,10 90 540,90 6,01 684,90 7,61
23 144,90 6,30 186,30 8,10 91 546,91 6,01 692,51 7,61
24 151,20 6,30 194,40 8,10 92 552,92 6,01 700,12 7,61
25 157,50 6,30 202,50 8,10 93 558,93 6,01 707,73 7,61
26 163,80 6,30 210,60 8,10 94 564,94 6,01 715,34 7,61
27 170,10 6,30 218,70 8,10 95 570,95 6,01 722,95 7,61
28 176,40 6,30 226,80 8,10 96 576,96 6,01 730,56 7,61
29 182,70 6,30 234,90 8,10 97 582,97 6,01 738,17 7,61
30 189,00 6,30 243,00 8,10 98 588,98 6,01 745,78 7,61
31 189,72 6,12 243,35 7,85 99 594,99 6,01 753,39 7,61
32 195,84 6,12 251,20 7,85 100 601,00 6,01 761,00 7,61
33 201,96 6,12 259,05 7,85 101 607,01 6,01 768,61 7,61
34 208,08 6,12 266,90 7,85 102 613,02 6,01 776,22 7,61
35 214,20 6,12 274,75 7,85 103 619,03 6,01 783,83 7,61
36 220,32 6,12 282,60 7,85 104 625,04 6,01 791,44 7,61
37 226,44 6,12 290,45 7,85 105 631,05 6,01 799,05 7,61
38 232,56 6,12 298,30 7,85 106 637,06 6,01 806,66 7,61
39 238,68 6,12 306,15 7,85 107 643,07 6,01 814,27 7,61
40 244,80 6,12 314,00 7,85 108 649,08 6,01 821,88 7,61
41 250,92 6,12 321,85 7,85 109 655,09 6,01 829,49 7,61
42 257,04 6,12 329,70 7,85 110 661,10 6,01 837,10 7,61
43 263,16 6,12 337,55 7,85 111 667,11 6,01 844,71 7,61
44 269,28 6,12 345,40 7,85 112 673,12 6,01 852,32 7,61
45 275,40 6,12 353,25 7,85 113 679,13 6,01 859,93 7,61
46 281,52 6,12 361,10 7,85 114 685,14 6,01 867,54 7,61
47 287,64 6,12 368,95 7,85 115 691,15 6,01 875,15 7,61
48 293,76 6,12 376,80 7,85 116 697,16 6,01 882,76 7,61
49 299,88 6,12 384,65 7,85 117 703,17 6,01 890,37 7,61
50 304,50 6,09 385,50 7,71 118 709,18 6,01 897,98 7,61
51 310,59 6,09 393,21 7,71 119 715,19 6,01 905,59 7,61
52 316,68 6,09 400,92 7,71 120 721,20 6,01 913,20 7,61
53 322,77 6,09 408,63 7,71 121 727,21 6,01 920,81 7,61
54 328,86 6,09 416,34 7,71 122 733,22 6,01 928,42 7,61
55 334,95 6,09 424,05 7,71 123 739,23 6,01 936,03 7,61
56 341,04 6,09 431,76 7,71 124 745,24 6,01 943,64 7,61 57 347,13 6,09 439,47 7,71 125 751,25 6,01 951,25 7,61
58 353,22 6,09 447,18 7,71 126 757,26 6,01 958,86 7,61
59 359,31 6,09 454,89 7,71 127 763,27 6,01 966,47 7,61
60 365,40 6,09 462,60 7,71 128 769,28 6,01 974,08 7,61
61 371,49 6,09 470,31 7,71 129 775,29 6,01 981,69 7,61
62 377,58 6,09 478,02 7,71 130 781,30 6,01 989,30 7,61
63 383,67 6,09 485,73 7,71 131 787,31 6,01 996,91 7,61
64 389,76 6,09 493,44 7,71 132 793,32 6,01 1004,52 7,61
65 395,85 6,09 501,15 7,71 133 799,33 6,01 1012,13 7,61
66 401,94 6,09 508,86 7,71 134 805,34 6,01 1019,74 7,61
67 408,03 6,09 516,57 7,71 135 811,35 6,01 1027,35 7,61
68 414,12 6,09 524,28 7,71 136 817,36 6,01 1034,96 7,61
69 420,21 6,09 531,99 7,71 137 823,37 6,01 1042,57 7,61
70 426,30 6,09 539,70 7,71 138 829,38 6,01 1050,18 7,61
71 426,71 6,01 540,31 7,61 139 835,39 6,01 1057,79 7,61
72 432,72 6,01 547,92 7,61 140 841,40 6,01 1065,40 7,61
73 438,73 6,01 555,53 7,61 141 847,41 6,01 1073,01 7,61
74 444,74 6,01 563,14 7,61 142 853,42 6,01 1080,62 7,61
75 450,75 6,01 570,75 7,61 143 859,43 6,01 1088,23 7,61
76 456,76 6,01 578,36 7,61 144 865,44 6,01 1095,84 7,61
77 462,77 6,01 585,97 7,61 145 871,45 6,01 1103,45 7,61
78 468,78 6,01 593,58 7,61 146 877,46 6,01 1111,06 7,61
79 474,79 6,01 601,19 7,61 147 883,47 6,01 1118,67 7,61
80 480,80 6,01 608,80 7,61 148 889,48 6,01 1126,28 7,61
81 486,81 6,01 616,41 7,61 149 895,49 6,01 1133,89 7,61
82 492,82 6,01 624,02 7,61 150 901,50 6,01 1141,50 7,61
83 498,83 6,01 631,63 7,61
CONVENTIONNEMENT AVEC ET SANS TRAVAUX CARENE : zone B1 – 2021 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE Surface Loyer très social Prix au m² Loyer social Prix au m² Surface Loyer très social Prix au m² Loyer social Prix au m²
16 96,32 6,02 124,32 7,77 84 457,80 5,45 590,52 7,03
17 102,34 6,02 132,09 7,77 85 463,25 5,45 597,55 7,03
18 108,36 6,02 139,86 7,77 86 468,70 5,45 604,58 7,03
19 114,38 6,02 147,63 7,77 87 474,15 5,45 611,61 7,03
20 120,40 6,02 155,40 7,77 88 479,60 5,45 618,64 7,03
21 126,42 6,02 163,17 7,77 89 485,05 5,45 625,67 7,03
22 132,44 6,02 170,94 7,77 90 490,50 5,45 632,70 7,03
23 138,46 6,02 178,71 7,77 91 495,95 5,45 639,73 7,03
24 144,48 6,02 186,48 7,77 92 501,40 5,45 646,76 7,03
25 150,50 6,02 194,25 7,77 93 506,85 5,45 653,79 7,03
26 156,52 6,02 202,02 7,77 94 512,30 5,45 660,82 7,03
27 162,54 6,02 209,79 7,77 95 517,75 5,45 667,85 7,03
28 168,56 6,02 217,56 7,77 96 523,20 5,45 674,88 7,03
29 174,58 6,02 225,33 7,77 97 528,65 5,45 681,91 7,03
30 180,60 6,02 233,10 7,77 98 534,10 5,45 688,94 7,03
31 180,42 5,82 233,12 7,52 99 539,55 5,45 695,97 7,03
32 186,24 5,82 240,64 7,52 100 545,00 5,45 703,00 7,03
33 192,06 5,82 248,16 7,52 101 550,45 5,45 710,03 7,03
34 197,88 5,82 255,68 7,52 102 555,90 5,45 717,06 7,03
35 203,70 5,82 263,20 7,52 103 561,35 5,45 724,09 7,03
36 209,52 5,82 270,72 7,52 104 566,80 5,45 731,12 7,03
37 215,34 5,82 278,24 7,52 105 572,25 5,45 738,15 7,03
38 221,16 5,82 285,76 7,52 106 577,70 5,45 745,18 7,03
39 226,98 5,82 293,28 7,52 107 583,15 5,45 752,21 7,03
40 232,80 5,82 300,80 7,52 108 588,60 5,45 759,24 7,03
41 238,62 5,82 308,32 7,52 109 594,05 5,45 766,27 7,03
42 244,44 5,82 315,84 7,52 110 599,50 5,45 773,30 7,03
43 250,26 5,82 323,36 7,52 111 604,95 5,45 780,33 7,03
44 256,08 5,82 330,88 7,52 112 610,40 5,45 787,36 7,03
45 261,90 5,82 338,40 7,52 113 615,85 5,45 794,39 7,03
46 267,72 5,82 345,92 7,52 114 621,30 5,45 801,42 7,03
47 273,54 5,82 353,44 7,52 115 626,75 5,45 808,45 7,03
48 279,36 5,82 360,96 7,52 116 632,20 5,45 815,48 7,03
49 285,18 5,82 368,48 7,52 117 637,65 5,45 822,51 7,03
50 285,50 5,71 372,00 7,44 118 643,10 5,45 829,54 7,03
51 291,21 5,71 379,44 7,44 119 648,55 5,45 836,57 7,03
52 296,92 5,71 386,88 7,44 120 654,00 5,45 843,60 7,03
53 302,63 5,71 394,32 7,44 121 659,45 5,45 850,63 7,03
54 308,34 5,71 401,76 7,44 122 664,90 5,45 857,66 7,03
55 314,05 5,71 409,20 7,44 123 670,35 5,45 864,69 7,03
56 319,76 5,71 416,64 7,44 124 675,80 5,45 871,72 7,03
57 325,47 5,71 424,08 7,44 125 681,25 5,45 878,75 7,03
58 331,18 5,71 431,52 7,44 126 686,70 5,45 885,78 7,03
59 336,89 5,71 438,96 7,44 127 692,15 5,45 892,81 7,03
60 342,60 5,71 446,40 7,44 128 697,60 5,45 899,84 7,03
61 348,31 5,71 453,84 7,44 129 703,05 5,45 906,87 7,03
62 354,02 5,71 461,28 7,44 130 708,50 5,45 913,90 7,03
63 359,73 5,71 468,72 7,44 131 713,95 5,45 920,93 7,03
64 365,44 5,71 476,16 7,44 132 719,40 5,45 927,96 7,03
65 371,15 5,71 483,60 7,44 133 724,85 5,45 934,99 7,03
66 376,86 5,71 491,04 7,44 134 730,30 5,45 942,02 7,03
67 382,57 5,71 498,48 7,44 135 735,75 5,45 949,05 7,03
68 388,28 5,71 505,92 7,44 136 741,20 5,45 956,08 7,03
69 393,99 5,71 513,36 7,44 137 746,65 5,45 963,11 7,03
70 399,70 5,71 520,80 7,44 138 752,10 5,45 970,14 7,03
71 400,44 5,64 521,85 7,35 139 757,55 5,45 977,17 7,03
72 401,76 5,58 522,72 7,26 140 763,00 5,45 984,20 7,03
73 402,23 5,51 524,14 7,18 141 768,45 5,45 991,23 7,03
74 403,30 5,45 525,40 7,10 142 773,90 5,45 998,26 7,03
75 408,75 5,45 527,25 7,03 143 779,35 5,45 1005,29 7,03
76 414,20 5,45 534,28 7,03 144 784,80 5,45 1012,32 7,03
77 419,65 5,45 541,31 7,03 145 790,25 5,45 1019,35 7,03
78 425,10 5,45 548,34 7,03 146 795,70 5,45 1026,38 7,03
79 430,55 5,45 555,37 7,03 147 801,15 5,45 1033,41 7,03
80 436,00 5,45 562,40 7,03 148 806,60 5,45 1040,44 7,03
81 441,45 5,45 569,43 7,03 149 812,05 5,45 1047,47 7,03
82 446,90 5,45 576,46 7,03 150 817,50 5,45 1054,50 7,03
83 452,35 5,45 583,49 7,03
CONVENTIONNEMENT AVEC ET SANS TRAVAUX CARENE : zone B2 – 2021 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE LI CST
B1 B2
Surface loyer intermédiaire prix m² Surface loyer intermédiaire prix m²
16 194,88 12,18 16 172,47 10,78
17 207,06 12,18 17 183,25 10,78
18 219,24 12,18 18 194,03 10,78
19 231,42 12,18 19 204,81 10,78
20 243,60 12,18 20 215,59 10,78
21 255,78 12,18 21 226,37 10,78
22 267,96 12,18 22 237,14 10,78
23 280,14 12,18 23 247,92 10,78
24 292,32 12,18 24 258,70 10,78
25 304,50 12,18 25 269,48 10,78
26 316,68 12,18 26 280,26 10,78
27 328,86 12,18 27 291,04 10,78
28 341,04 12,18 28 301,82 10,78
29 353,22 12,18 29 312,60 10,78
30 365,40 12,18 30 323,38 10,78
31 366,25 11,81 31 324,09 10,45
32 367,35 11,48 32 324,48 10,14
33 368,45 11,17 33 325,24 9,86
34 369,26 10,86 34 325,38 9,57
35 370,17 10,58 35 334,95 9,57
36 371,25 10,31 36 344,52 9,57
37 372,17 10,06 37 354,09 9,57
38 372,97 9,82 38 363,66 9,57
39 374,08 9,59 39 373,23 9,57
40 383,67 9,59 40 382,80 9,57
41 393,26 9,59 41 392,37 9,57
42 402,85 9,59 42 401,94 9,57
43 412,45 9,59 43 411,51 9,57
44 422,04 9,59 44 421,08 9,57
45 431,63 9,59 45 430,65 9,57
46 441,22 9,59 46 440,22 9,57
47 450,81 9,59 47 449,79 9,57
48 460,40 9,59 48 459,36 9,57
49 469,91 9,59 49 468,93 9,57
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX CARENE : LOYER INTERMEDIAIRE 2021 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Page 3 m² Très social Prix m² Social Prix m² Intermédiaire Prix m² m² Très social Prix m² Social Prix m² Intermédiaire Prix m²
16 100,80 6,30 129,60 8,10 142,56 8,91 84 504,84 6,01 639,24 7,61
17 107,10 6,30 137,70 8,10 151,47 8,91 85 510,85 6,01 646,85 7,61
18 113,40 6,30 145,80 8,10 160,38 8,91 86 516,86 6,01 654,46 7,61
19 119,70 6,30 153,90 8,10 169,29 8,91 87 522,87 6,01 662,07 7,61
20 126,00 6,30 162,00 8,10 178,20 8,91 88 528,88 6,01 669,68 7,61
21 132,30 6,30 170,10 8,10 187,11 8,91 89 534,89 6,01 677,29 7,61
22 138,60 6,30 178,20 8,10 196,02 8,91 90 540,90 6,01 684,90 7,61
23 144,90 6,30 186,30 8,10 204,93 8,91 91 546,91 6,01 692,51 7,61
24 151,20 6,30 194,40 8,10 213,84 8,91 92 552,92 6,01 700,12 7,61 25 157,50 6,30 202,50 8,10 222,75 8,91 93 558,93 6,01 707,73 7,61
26 163,80 6,30 210,60 8,10 231,66 8,91 94 564,94 6,01 715,34 7,61
27 170,10 6,30 218,70 8,10 240,57 8,91 95 570,95 6,01 722,95 7,61
28 176,40 6,30 226,80 8,10 249,48 8,91 96 576,96 6,01 730,56 7,61
29 182,70 6,30 234,90 8,10 258,39 8,91 97 582,97 6,01 738,17 7,61
30 189,00 6,30 243,00 8,10 267,30 8,91 98 588,98 6,01 745,78 7,61
31 189,72 6,12 243,35 7,85 267,69 8,64 99 594,99 6,01 753,39 7,61
32 195,84 6,12 251,20 7,85 276,32 8,64 100 601,00 6,01 761,00 7,61
33 201,96 6,12 259,05 7,85 284,96 8,64 101 607,01 6,01 768,61 7,61
34 208,08 6,12 266,90 7,85 293,59 8,64 102 613,02 6,01 776,22 7,61
35 214,20 6,12 274,75 7,85 302,23 8,64 103 619,03 6,01 783,83 7,61
36 220,32 6,12 282,60 7,85 310,86 8,64 104 625,04 6,01 791,44 7,61
37 226,44 6,12 290,45 7,85 319,50 8,64 105 631,05 6,01 799,05 7,61
38 232,56 6,12 298,30 7,85 328,13 8,64 106 637,06 6,01 806,66 7,61
39 238,68 6,12 306,15 7,85 336,77 8,64 107 643,07 6,01 814,27 7,61
40 244,80 6,12 314,00 7,85 345,40 8,64 108 649,08 6,01 821,88 7,61
41 250,92 6,12 321,85 7,85 354,04 8,64 109 655,09 6,01 829,49 7,61
42 257,04 6,12 329,70 7,85 362,67 8,64 110 661,10 6,01 837,10 7,61
43 263,16 6,12 337,55 7,85 371,31 8,64 111 667,11 6,01 844,71 7,61
44 269,28 6,12 345,40 7,85 379,94 8,64 112 673,12 6,01 852,32 7,61
45 275,40 6,12 353,25 7,85 388,58 8,64 113 679,13 6,01 859,93 7,61
46 281,52 6,12 361,10 7,85 397,21 8,64 114 685,14 6,01 867,54 7,61
47 287,64 6,12 368,95 7,85 405,85 8,64 115 691,15 6,01 875,15 7,61
48 293,76 6,12 376,80 7,85 414,48 8,64 116 697,16 6,01 882,76 7,61
49 299,88 6,12 384,65 7,85 423,12 8,64 117 703,17 6,01 890,37 7,61
50 304,50 6,09 385,50 7,71 118 709,18 6,01 897,98 7,61
51 310,59 6,09 393,21 7,71 119 715,19 6,01 905,59 7,61
52 316,68 6,09 400,92 7,71 120 721,20 6,01 913,20 7,61
53 322,77 6,09 408,63 7,71 121 727,21 6,01 920,81 7,61
54 328,86 6,09 416,34 7,71 122 733,22 6,01 928,42 7,61
55 334,95 6,09 424,05 7,71 123 739,23 6,01 936,03 7,61
56 341,04 6,09 431,76 7,71 124 745,24 6,01 943,64 7,61
57 347,13 6,09 439,47 7,71 125 751,25 6,01 951,25 7,61
58 353,22 6,09 447,18 7,71 126 757,26 6,01 958,86 7,61
59 359,31 6,09 454,89 7,71 127 763,27 6,01 966,47 7,61
60 365,40 6,09 462,60 7,71 128 769,28 6,01 974,08 7,61
61 371,49 6,09 470,31 7,71 129 775,29 6,01 981,69 7,61
62 377,58 6,09 478,02 7,71 130 781,30 6,01 989,30 7,61
63 383,67 6,09 485,73 7,71 131 787,31 6,01 996,91 7,61
64 389,76 6,09 493,44 7,71 132 793,32 6,01 1004,52 7,61
65 395,85 6,09 501,15 7,71 133 799,33 6,01 1012,13 7,61
66 401,94 6,09 508,86 7,71 134 805,34 6,01 1019,74 7,61
67 408,03 6,09 516,57 7,71 135 811,35 6,01 1027,35 7,61
68 414,12 6,09 524,28 7,71 136 817,36 6,01 1034,96 7,61
69 420,21 6,09 531,99 7,71 137 823,37 6,01 1042,57 7,61
70 426,30 6,09 539,70 7,71 138 829,38 6,01 1050,18 7,61
71 426,71 6,01 540,31 7,61 139 835,39 6,01 1057,79 7,61
72 432,72 6,01 547,92 7,61 140 841,40 6,01 1065,40 7,61
73 438,73 6,01 555,53 7,61 141 847,41 6,01 1073,01 7,61
74 444,74 6,01 563,14 7,61 142 853,42 6,01 1080,62 7,61
75 450,75 6,01 570,75 7,61 143 859,43 6,01 1088,23 7,61
76 456,76 6,01 578,36 7,61 144 865,44 6,01 1095,84 7,61
77 462,77 6,01 585,97 7,61 145 871,45 6,01 1103,45 7,61
78 468,78 6,01 593,58 7,61 146 877,46 6,01 1111,06 7,61
79 474,79 6,01 601,19 7,61 147 883,47 6,01 1118,67 7,61
80 480,80 6,01 608,80 7,61 148 889,48 6,01 1126,28 7,61
81 486,81 6,01 616,41 7,61 149 895,49 6,01 1133,89 7,61 82 492,82 6,01 624,02 7,61 150 901,50 6,01 1141,50 7,61
83 498,83 6,01 631,63 7,61
LOYERS MAITRISES LOCARENE - Zone B1 - 2021 m² TSO Prix m² Social Prix m² Intermédiaire Prix m² m² TSO Prix m² Social Prix m² Intermédiaire Prix m²
16 96,32 6,02 124,32 7,77 136,75 8,55 84 457,80 5,45 590,52 7,03
17 102,34 6,02 132,09 7,77 145,30 8,55 85 463,25 5,45 597,55 7,03
18 108,36 6,02 139,86 7,77 153,85 8,55 86 468,70 5,45 604,58 7,03
19 114,38 6,02 147,63 7,77 162,39 8,55 87 474,15 5,45 611,61 7,03
20 120,40 6,02 155,40 7,77 170,94 8,55 88 479,60 5,45 618,64 7,03
21 126,42 6,02 163,17 7,77 179,49 8,55 89 485,05 5,45 625,67 7,03
22 132,44 6,02 170,94 7,77 188,03 8,55 90 490,50 5,45 632,70 7,03
23 138,46 6,02 178,71 7,77 196,58 8,55 91 495,95 5,45 639,73 7,03
24 144,48 6,02 186,48 7,77 205,13 8,55 92 501,40 5,45 646,76 7,03 25 150,50 6,02 194,25 7,77 213,68 8,55 93 506,85 5,45 653,79 7,03
26 156,52 6,02 202,02 7,77 222,22 8,55 94 512,30 5,45 660,82 7,03
27 162,54 6,02 209,79 7,77 230,77 8,55 95 517,75 5,45 667,85 7,03
28 168,56 6,02 217,56 7,77 239,32 8,55 96 523,20 5,45 674,88 7,03
29 174,58 6,02 225,33 7,77 247,86 8,55 97 528,65 5,45 681,91 7,03
30 180,60 6,02 233,10 7,77 256,41 8,55 98 534,10 5,45 688,94 7,03
31 180,42 5,82 233,12 7,52 256,43 8,27 99 539,55 5,45 695,97 7,03
32 186,24 5,82 240,64 7,52 264,70 8,27 100 545,00 5,45 703,00 7,03
33 192,06 5,82 248,16 7,52 272,98 8,27 101 550,45 5,45 710,03 7,03
34 197,88 5,82 255,68 7,52 281,25 8,27 102 555,90 5,45 717,06 7,03
35 203,70 5,82 263,20 7,52 289,52 8,27 103 561,35 5,45 724,09 7,03
36 209,52 5,82 270,72 7,52 297,79 8,27 104 566,80 5,45 731,12 7,03
37 215,34 5,82 278,24 7,52 306,06 8,27 105 572,25 5,45 738,15 7,03
38 221,16 5,82 285,76 7,52 314,34 8,27 106 577,70 5,45 745,18 7,03
39 226,98 5,82 293,28 7,52 322,61 8,27 107 583,15 5,45 752,21 7,03
40 232,80 5,82 300,80 7,52 330,88 8,27 108 588,60 5,45 759,24 7,03
41 238,62 5,82 308,32 7,52 339,15 8,27 109 594,05 5,45 766,27 7,03
42 244,44 5,82 315,84 7,52 347,42 8,27 110 599,50 5,45 773,30 7,03
43 250,26 5,82 323,36 7,52 355,70 8,27 111 604,95 5,45 780,33 7,03
44 256,08 5,82 330,88 7,52 363,97 8,27 112 610,40 5,45 787,36 7,03
45 261,90 5,82 338,40 7,52 372,24 8,27 113 615,85 5,45 794,39 7,03
46 267,72 5,82 345,92 7,52 380,51 8,27 114 621,30 5,45 801,42 7,03
47 273,54 5,82 353,44 7,52 388,78 8,27 115 626,75 5,45 808,45 7,03
48 279,36 5,82 360,96 7,52 397,06 8,27 116 632,20 5,45 815,48 7,03
49 285,18 5,82 368,48 7,52 405,33 8,27 117 637,65 5,45 822,51 7,03
50 285,50 5,71 372,00 7,44 118 643,10 5,45 829,54 7,03
51 291,21 5,71 379,44 7,44 119 648,55 5,45 836,57 7,03
52 296,92 5,71 386,88 7,44 120 654,00 5,45 843,60 7,03
53 302,63 5,71 394,32 7,44 121 659,45 5,45 850,63 7,03
54 308,34 5,71 401,76 7,44 122 664,90 5,45 857,66 7,03
55 314,05 5,71 409,20 7,44 123 670,35 5,45 864,69 7,03
56 319,76 5,71 416,64 7,44 124 675,80 5,45 871,72 7,03
57 325,47 5,71 424,08 7,44 125 681,25 5,45 878,75 7,03
58 331,18 5,71 431,52 7,44 126 686,70 5,45 885,78 7,03
59 336,89 5,71 438,96 7,44 127 692,15 5,45 892,81 7,03
60 342,60 5,71 446,40 7,44 128 697,60 5,45 899,84 7,03
61 348,31 5,71 453,84 7,44 129 703,05 5,45 906,87 7,03
62 354,02 5,71 461,28 7,44 130 708,50 5,45 913,90 7,03
63 359,73 5,71 468,72 7,44 131 713,95 5,45 920,93 7,03
64 365,44 5,71 476,16 7,44 132 719,40 5,45 927,96 7,03
65 371,15 5,71 483,60 7,44 133 724,85 5,45 934,99 7,03
66 376,86 5,71 491,04 7,44 134 730,30 5,45 942,02 7,03
67 382,57 5,71 498,48 7,44 135 735,75 5,45 949,05 7,03
68 388,28 5,71 505,92 7,44 136 741,20 5,45 956,08 7,03
69 393,99 5,71 513,36 7,44 137 746,65 5,45 963,11 7,03
70 399,70 5,71 520,80 7,44 138 752,10 5,45 970,14 7,03
71 400,44 5,64 521,85 7,35 139 757,55 5,45 977,17 7,03
72 401,76 5,58 522,72 7,26 140 763,00 5,45 984,20 7,03
73 402,23 5,51 524,14 7,18 141 768,45 5,45 991,23 7,03
74 403,30 5,45 525,40 7,10 142 773,90 5,45 998,26 7,03
75 408,75 5,45 527,25 7,03 143 779,35 5,45 1005,29 7,03
76 414,20 5,45 534,28 7,03 144 784,80 5,45 1012,32 7,03
77 419,65 5,45 541,31 7,03 145 790,25 5,45 1019,35 7,03
78 425,10 5,45 548,34 7,03 146 795,70 5,45 1026,38 7,03
79 430,55 5,45 555,37 7,03 147 801,15 5,45 1033,41 7,03
80 436,00 5,45 562,40 7,03 148 806,60 5,45 1040,44 7,03
81 441,45 5,45 569,43 7,03 149 812,05 5,45 1047,47 7,03 82 446,90 5,45 576,46 7,03 150 817,50 5,45 1054,50 7,03
83 452,35 5,45 583,49 7,03
LOYERS MAITRISES LOCARENE - Zone B2 - 2021