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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 69 du 7 juillet 2017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 69 du 7 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 69 – 7 juillet 2017 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°2017/SEE/1179 en date du 7 juillet 2017 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant nomination de M. Paul RAPION directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Paul RAPION directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Paul RAPION directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO)
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH dans le département de la Loire- Atlantique et portant délégation de signature de madame Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire- Atlantique, déléguée de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la Loire-Atlantique à Monsieur Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, délégué adjoint de l'ANAH dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant délégation de signature aux collaborateurs de M. Paul RAPION directeur départemental des territoires et de la mer par intérim EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté n° 2017/SEE/1179 Portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'Environnement Livre IL, titre
1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration,
VU
l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région centre, coordinateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa disposition 7E, VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
L’arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017/SEE/1152
du
21
juin
2017
portant
limitation
ou
interdiction
des
prélèvements
et
des
usages de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à usage
d'eau
potable
dans
le
département,
CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’alimentation
en eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages de
l’eau,
6,
QUAI CEINERAY —
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9
H
00
à
16
H
15 CONSIDÉRANT
que
les
seuils
de
limitation
de
certains
usages,
relatifs
aux
zones
2
«
Oudon
»,
et
4
«
Sèvre
Nantaise
»
définies
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
sont
franchis,
CONSIDÉRANT
que
les
seuils
d'interdiction
de
certains
usages,
relatifs
aux
zones
3b
«
Affluents
Nord
Loire
»,
3a
«
Affluents
Sud
Loire
»,
5
«
Cotiers
Bretons
»
et
6a
«
eaux
superficielles
sans
relation
avec
Île
niveau
du
lac
de Grandlieu
»
définies
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
sont
franchis,
CONSIDÉRANT
que
les
débits
de
référence
de
la
zone
1 «
Vilaine
»
sont
à nouveau
au-dessus
des
seuils
d’interdiction
de
certains
usages,
définis
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1
: Utilisation
de
l’eau
à
partir
d’un
prélèvement
direct
dans
le
milieu
naturel
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
aux
articles
7,
8,
9
et
11
de
l'arrêté
du
13
juillet
2016
susvisé. Ces
mesures
sont
pour
chaque
zone
hydrologique
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
cadre
(cf.
carte
en
annexe)
:
Zone hydrologique
Restriction mise en place
N°1-Vilaine
|
Limitation (voir ci-après)
N°2-Oudon
Limitation
(voir ci-après)
NS3a-Erdre
Aucune
N°3b-Affluents Nord Loire
Interdiction (voir ci-après)
N°3c-Affluents Sud Loire
Interdiction (voir ci-après)
N°3d-Loire
Aucune
N°4-Sèvre Nantaise
Limitation (voir ci-après)
N°5-Côtier breton
Interdiction (voir ci-après)
N°6a
Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
:
non
lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
Interdiction (voir ci-après)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac
.
Aucune
de Grand-Lieu N°6c-Eaux
souterraines
en
relation avec
le
lac
.
Aucune
de Grand-Lieu
2/4 N°7-Nappe de Machecoul
Aucune
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
Les
prélèvements
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
sont:
les
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
d'accompagnement,
à
l'exception
des
prélèvements
pour
le
bassinage
des
semis
de
moins
d'un
mois,
l'arrosage
des
cultures sous serres (serres chauffées et grands abris froids) et l'irrigation au goutte à goutte. Les mesures de limitation correspondent à
:
—
l'interdiction
de
prélèvement
pour
les
usages
domestiques
non
essentiels
(arrosage
des
pelouses, remplissage des plans d'eau, nettoyage des véhicules...). l'interdiction de
10 heures à 20 heures en semaine et du samedi 10 heures au dimanche 20
heures
pour
les
prélèvements
à
usage
professionnel,
notamment
l'irrigation
des
grandes
cultures.
Les mesures d'interdiction correspondent à
:
l'interdiction totale de prélèvement dans les cours d'eau, nappes d'accompagnement et plans d'eau connectés pour les usages domestiques et pour les usages professionnels.
Ne
sont pas concernés par les mesures de limitation et d’interdiction :
les prélèvements réalisés pour l'alimentation publique en eau potable, les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves, les prélèvements dans les bassins des stations d’épuration qui font l’objet de conventions particulières entre les collectivités gestionnaires des stations et des utilisateurs d'eau, les prélèvements
dans
les
nappes
d’eau
souterraines
hors
des
nappes
d'accompagnement
citées précédemment, les
prélèvements
nécessaires
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation familiale des foyers, les prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux, les prélèvements nécessaires aux installations classées pour la protection de l'environnement avec néanmoins l'obligation de se conformer à leur arrêté d'autorisation et de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire.
Article 2 : Manœuvres d’ouvrage Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DD'TM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé. Article 3 : Utilisation de l’eau à partir du réseau d'eau potable Les usages à partir du réseau d'eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté.
3/4 Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
et
au
plus
tard
jusqu’au
1°
octobre
2017.
Il
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l’évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
5
: Abrogation
L'arrêté
n°2017/SEE/1153
du
21
juin
2017
portant
limitation
ou
interdiction
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
Loire
Atlantique,
est
abrogé.
Article
6
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
(article
R.
216-9
du
code de
l'environnement).
Article
7
: Recours
Le
délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
—
?
JUIL.
2017
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
chargé
de
mission,
474 [NOSSNnnv
uopnoO,]I2puisseg
AVSSNOS/
[NO3H3S UNI VS) [SINIONV
BDANNVA)
LogaTun | Dinan 24107 ef op uISSeg AAA) 1349 10/AVA) Ana2ndl d WiNIHANdNO)) 2VAISSVN SIVNOW/ DVAISSV, 2V34931) ISYRODINELNIY Jef 9 ne uonenis e] sp }e7 sUuoI})LS91 e SosIWnos uoljsof ep souoz NOILNVT1V-34107 AOÔILNVTIV-AWIOTV140ALTUd ASVONVES 2TONIUNATH PET à PART à POST E E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral
fixant le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
(S.D.A.A.S.A.P.)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
la loi n°
95-115
du 4
février
1995
modifiée,
d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire et notamment son article 26 ;
VU
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République et notamment son article 98 ;
VU
le décret n° 2016-402 du 4 avril
2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi
n° 95-115
du
4
février
1995
modifiée,
d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement du territoire ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Châteaubriant-Derval en date du 24 janvier 2017 ;
VU
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Nozay en date du 2 février 2017 ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres en date du 29 mars 2017 ;
VU
le courrier du président de la communauté de communes Estuaire et Sillon en date du 7 mars 2017 ;
VU
le
courrier
du président
de
la communauté
de
communes
de
Grand Lieu en date
du
22 mars 2017 ;
VU
le courrier du président de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire en date du 17 mars 2017 ;
VU
le courrier de la présidente de Nantes Métropole en date du 7 avril 2017 ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
le
courrier
du
président
du
conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire,
président
de
la
conférence territoriale de l’action publique en date du 30 juin 2017 ;
VU
la
décision
adoptée
par
le
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
3 juillet 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% — Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (S.D.A.A.S.A.P.)
dans
le
département
de
la Loire-Atlantique,
annexé
au présent
arrêté,
est
approuvé pour une durée de six ans. Article
2
—
La
mise
en
œuvre
des
actions
inscrites
dans
le
schéma
donne
lieu
à
une
convention
conclue
entre
le
représentant
de
l’État,
le
conseil
départemental,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ainsi
que
les
organismes publics
et privés
concernés.
Les parties
à la convention s’engagent à mettre
en
œuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées. Article 3 —- Conformément aux termes de l’article R 421-1
du Code de justice administrative,
cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
4
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-
Nazaire,
le
président
du
conseil
départemental
de
la Loire-Atlantique
et
les
présidents
des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
Q
7
JUIL.
2017
Nicole KLEIN E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant nomination de M. Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim
VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-231
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; l'arrêté du Premier ministre du 18 février 2013, nommant M. Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ; l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
3
octobre
2014,
nommant
M.
Paul
RAPION,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 27 octobre 2014 ; l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
29
juin
2017
nommant
M. Jean Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales des Pays
de
la
Loire
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Paul RAPION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 1° juillet 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture
: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
0 7
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE
C=
LL
Le
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 =
|
Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Paul RAPION directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÉTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi n°
83-8 modifiée du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ; la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ; le décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
modifié
relatif à
la rémunération
des
prestations
d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; le décret n°
2001-1161
du
7
décembre 2001
modifié portant déconcentration de
décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les
services du ministère
de l’équipement, des transports et du logement ; le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services
de
l'Etat
au
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
groupements
et
pris
pour
application du II] de l’article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l’agence
nationale
pour
la
rénovation urbaine ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44065 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SIE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15
1 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; le décret
n°
2006-975
du
1%
août
2006
portant
code
des
marchés
publics
(attributions
pouvoir adjudicateur) ; le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration territoriale de l’Etat ; le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2005
attribuant
des
compétences
dans
les
domaines
maritimes
et
de
navigation
à
la
direction
départementale
de
l’équipement
de
la
Loire-
Atlantique ; l’arrêté
ministériel
du 26
octobre 2006 portant déconcentration en matière
de
gestion
des
personnels relevant du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ; l’arrêté
ministériel
du
28
août
2007
relatif
à
la
compétence
territoriale
des
services
instructeurs en application des articles 4, 22 et 33
du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis
de
conduire
et
à la formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
;
l'arrêté du premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ; l'arrêté préfectoral du
@ 7
JUIL.
2017
, désignant M. Paul RAPION, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim ; l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRETE
Article
1 :
Délégation de signature
est donnée
à M. Paul RAPION,
ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à
la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique : À — Toutes correspondances administratives courantes, à l’exception :
>
de celles destinées :
$ aux parlementaires, & au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, & au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, $& aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles
qui impliquent une participation financière de l’Etat.
>
des circulaires aux maires.
B
— Tous
documents
administratifs
et
décisions
portant
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
des
services
de
la
DDTM
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C — Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur : | La. Economie agricole
|
Ta
Décisions relatives aux aides à l'installation >
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP)
des
candidats à l'installation, > Agrément maître-exploitant, Ÿ Dotfation d'installation des jeunes agriculteurs,
?
Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts,
À
Programme
d'accompagnement
à
l'installation
transmission
en
agriculture
(AITA).
la2
Décisions
relatives
aux
aides
à
la
modernisation
y
compris
décisions
suites
aux
contrôles administratifs et sur place : Ÿ
Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,
Ÿ
Investissements
dans
les
bâtiments
d'élevage
(type
d'opération
4.1.1
du
programme de développement rural régional des Pays de la Loire), >
Investissement pour les grandes cultures,
les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération
4.1.2
du programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire), À
Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
À
Plan végétal environnement (PVE),
Ÿ
Plan de performance énergétique (PPE),
Ÿ
Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de
projets Etat-Région, Ÿ Aide aux investissements dans la filière porcine, > Aide à la mise aux normes des filières.
3 La3 Ï a 4 Tas Ta6 La
7
Programme national de maïtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) :
arrêtés
de
subvention
et
décisions
relatives
aux
conséquences
données
aux
contrôles
administratifs et de terrain. Contrôle des structures : > Autorisations et refus d'exploiter des fonds agricoles, >
Mises
en demeure,
? Sanction pécuniaire
/fixation du montant de celle-ci et notification.
GAEC : >
Agréments,
> Retraits d'agréments, > Modifications statutaires,
Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés, À Dispenses de travail, ? Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC. Droits à produire dans le domaine laitier : > Cessation d'activité laitière, > Transferts de quantités de références laitières, > Attributions supplémentaires de droits à produire, > Regroupement d'ateliers laitiers et sociétés civiles laitières. Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
y
compris
décisions
suite
aux
contrôles
administratifs
et
sur place
et
à
la
conditionnalité des aides : 1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB), 2- Aide ovine et caprine, 3- Prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes
(PMTVA),
prime
nationale
supplémentaire
vaches
allaitantes
(PNSVA),
aide
à
la
vache
allaitante
(AVA),
aide
complémentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes, 4- Aide à l’engraissement des jeunes bovins, 5- Aide aux bovins allaitants (ABÀ),
aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous
la mère (VMS) et aux veaux bio, 6- Aide au secteur de la volaille, 7- Soutien
à
l’agriculture
biologique
—
volet
maintien
et/ou
volet conversion
(hors
contrat MAE de cinq ans du RDR), 8- Aide à l'assurance récolte, 9- Aide supplémentaire aux protéagineux, 10- Aide à la production de protéagineux, 11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, 12- Aide à la production de légumineuses fourragères, 13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères, 14- Aide à la qualité du tabac, 15- Aide à la production de soja, 16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, 17- Aide à la production de chanvre textile, 18- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE), 19- Mesure agro-environnementale (MAEË) rotationnelle, 20- Mesures agri-environnementales (MAË) :
Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),
> Engagements agri-environnementaux (EAË),
Contrats d'agriculture durable (CAD),
> Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020, > Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.
4 las Ta9 Ta 10 La
il
Ta 12 Ja
13
La 14 Ja1s
21- Aide
à
la
conversion
à
l’agriculture
biologique
(CAB)
et aide
au
maintien
en
agriculture biologique (MAB) du RDR 3 - Programmation 2014-2020. Décisions relatives à l’aide à l'identification électronique. Décisions
relatives
aux
aides
conjoncturelles
et
aides
soumises
au
règlement
de
minimis concernant les productions végétales et animales. Mesures Natura 2000 : Aide pour la mise en œuvre des contrats NATURA 2000 non agricoles non forestiers, programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2007 à 2013. Calamités agricoles : > Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise, >
Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise, ? Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation, ? Etat
liquidatif et
décisions
relatives
aux
indemnisations
au
titre
des
calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain. Aide
à
la
réinsertion professionnelle
(A.R.P)
et aide
aux
agriculteurs
en
difficulté
(AED). Cessation d'activité : >
Poursuite temporaire d'activité agricole (AT PA).
Mesures diverses en matière d'orientation des productions : Ÿ
Arrêté de ban de vendanges,
>
Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
? Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE), > Agrément des directeurs d'EDE, > Agrément des programmes départementaux d'identification. Baux ruraux ef statut de fermage : À
Consultations
en
vue
de
la
constitution
de
la
commission
consultative
départementale des baux ruraux, À
Arrêtés
de
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
des
baux
rUFAUX, > Décisions relatives au changement de destination d’un fonds, À
Arrêté
relatif aux
modalités
de fixation
du fermage
et
à
l'indice
annuel
des
fermages.
Lb.
Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) I1b1
> Mise en demeure d'adoption des statuts d’une AFR ou d'une AFAFAF > Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF > Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF > Arrêtés prononçant la dissolution d’une AFR ou d’une AFAFAF. IT a
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : > Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), >
Consultations
en
vue
de
modifications
de
la
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement
foncier.
Ill 2. Forêt IT
a 1
III
a 2
IT
a 3
ITT
a 4
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou personnes morales visées à l’article L.141 du code forestier. Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois. Arrêtés
et
conventions portant
décision
d'attribution
d’une
subvention
(budget
de
l'Etat et de l'Union Européenne). Prime annuelle au boisement.
IIL.b. Chasse et faune sauvage IX
b
1
IT
b
2
IE
b 3
II
b
4
IT
b 5
IT
b
6
IE
b 7
III
b 8
IT
b 9
II b 10
Arrêtés
relatifs
aux
plans
de
chasse
au
grand
et
petit
gibier:
fixation
des
prélèvements, dérogation pour les comptages. Dérogations pour la destruction, pour l’utilisation et pour la perturbation d'espèces protégées d'oiseaux piscivores (grands cormorans, goélands argentés). Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles. Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés. Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles. Dérogation pour la détention, le transport et l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol. Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins. Arrêtés
autorisant le prélèvement dans
le
milieu
naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée. Arrêtés autorisant
les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation
des
circonscriptions
des
lieutenants
de
louveterie
et
arrêtés de
nomination. ITb11
Autorisations de battues administratives, y compris dans les réserves ou zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
IHTb12
Autorisations
individuelles
de
tirs à
l'affüt et de
chasse
en
battue
du sanglier du
1”
juin au 15 août.
ITb13
Décisions relatives aux entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse.
IITb14
Livret journalier
des agents
techniques
et techniciens
de
l’environnement de
l'office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS).
INb1S
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
ITb16
Associations communales de chasses agréées (ACCÀ) : > approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs, > modifications du territoire de chasse, À
sanctions
administratives
envers
les
membres
d'associations
communales
de
chasses agréées.
ITb17
Lutte collective contre le ragondin,
le rat musqué et les corvidés.
ITb18
Arrêtés
de
création,
modification
et suppression
de
réserves
de
chasse
et de faune
sauvage.
IIL.c. Pêche
|
IT c1
Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du domaine privé.
HIT c2
Arrêté
de
cessation
d'activité
de
pêche
professionnelle
sur
certaines
parties
du
domaine privé.
III c 3
Arrêté
autorisant
la
capture
et
le
transport
de
poisson
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques ou de repeuplement.
II c 4
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et
filets.
IT c5
Livret
journalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques.
IT c6
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
I c 7
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
I c 8
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires
Il.
d. Police et conservation des eaux
IT
d 1
S'agissant des
opérations soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
loi sur
l’eau
et les
milieux
aquatiques :
tous
actes,
courriers
ou
décisions
à
l'exception
des
décisions
d'opposition à déclaration. II
d 2
UT d 3 IIT
d 4
II
d 5
S'agissant des
opérations soumises
à
autorisation
environnementale,
en
application
du
1°
de
l'article
L.181-1
du
code
de
l'environnement,
relatif aux
installations,
ouvrages,
travaux et activités
(IOTA)
susceptibles d'avoir des
incidences sur l'eau et
les milieux aquatiques :
tous actes,
courriers et décisions à l'exception des décisions
d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique. Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l’eau. Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux aquatiques. Agrément des parcelles pour l’épandage de produits agricoles retirés du marché.
ILe. Mesures Natura 2000 IT
el
IT e 2 IT
e
3
Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif. Aide pour la mise
en œuvre
des contrats Natura 2000 non
agricoles,
non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020. Chartes Natura 2000.
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier IVali IV
a
2
IV a3 IV ad IV as IV a6
Accord ou refus d'autorisation de voirie. Accord ou refus de convention d'occupation. Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs). Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement). Accord ou refus d’occupations diverses. Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes IVbl1 IV
b2
IVb3 IV
b 4
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes. Etablissement des barrières
de
dégel et réglementation
de
la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes. Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes. Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation. IV.c. Transports IV
cel
IV
c2
IV
c3
IV c4
Décisions individuelles de transports exceptionnels. Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de circulation
édictées
dans
le
département
à
l'encontre
des
véhicules
affectés
aux
transports routiers de marchandises et d’un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes. Autorisations
ou
refus
d'utilisation
sur
tous
les
réseaux
routiers
de pneumatiques
Spéciaux. Autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules d'intervention.
IV.d.
Chemin de fer d’intérêt général
IV d1 IV
d2
IV
43
Déclassement
de
biens
dépendant
du
domaine ferroviaire
lorsque
leur
valeur
est
inférieure ou égale à 300 000 euros. Décisions d'installations de certains établissements. Alignement des constructions sur les terrains riverains.
Va. Logement Val
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Va 3
Conventionnement Etat/Personnes physiques
ou
morales
autres
que
les
organismes
HLM
et le SE. M.
Vad
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Vas
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7
Règlement de
l'indemnité de
réquisition
au nom
de
l'Etat en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire.
Va8
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs,
décision de
subvention pour la construction
de
logements
locatifs
aidés,
décisions relatives
aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Va9
Décisions d'annulation,
de transfert,
de modifications pour les décisions mentionnées
à l’article I]a9 ci-dessus.
Va10
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires. Vail
Décisions
individuelles
relatives
aux
subventions pour
le financement
de
travaux
d'intérêt architectural.
Va12
Décisions
relatives
à
l'application
du
taux
TVA.
réduit
de
5 % pour
les
travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
V a 13
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Va 14
Décisions de
dérogation
aux
dispositions des
articles R.111.3c,
R111.5,
R 111.10
et
R.111.14 du code de la construction et de l'habitation.
Vals
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location
à
toute
personne
physique
ou
morale,
destinée
à
un
autre
usage
que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Va16
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
V.b. Organismes HLM Vbli
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCH).
Vb2
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme Voea-l1 Vca-2 Voca-3 Vca-4 Voea-s Vca-6
a — règles générales de l’urbanisme Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume
des constructions et
aménagements
aux
règles
de
distance
à
l'alignement
ou
aux
limites parcellaires
lorsque
les avis du maire
et du directeur départemental des territoires et de
la mer
sont concordants. Avis conforme de la préfète si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme. En cas d'annulation ou d’abrogation d’un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité,
et sans remettre
en
cause
le document d'urbanisme
antérieur,
avis
conforme de la préfète sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions. Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-8 et L.111-10 du code de l'urbanisme. Avis conforme de la préfète pour accorder des dérogations aux règles du P
L.U.
ou du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
pour
autoriser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Avis
conforme
de
la préfète
en matière
de permis de
construire,
d'aménager,
ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des dispositions du code de l’environnement.
10 Vcb-1 Vcb-2 V cb-3 Vec-l Vcc-2 Vcc-3 Vec-4 Voeec-5 Vecc-6 Vec-7 Vcd-1l Vcd-2 Vcd-3 Vcd-4 Vcee-1l Vce-2 Vcef-1
b — Certificats d'urbanisme Consultations des services extérieurs. Décisions sur les demandes de
certificats d'urbanisme sauf en
cas de
désaccord du
responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'instruction
avec
les
observations
du
maire. Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme. c — Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables Lettres
au
pétitionnaire
indiquant
la
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun. Lettres
au
péfitionnaire
déclarant
le
dossier
incomplet
et
réclamant
les
pièces
complémentaires. Consultations de services extérieurs. Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction. Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable. Arrêtés fixant les participations
exigibles
du
bénéficiaire
du permis
tacite
ou
de
la
non-opposition à une déclaration préalable. Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. d—Achèvement de travaux Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable,
attestant l'achèvement et la conformité des
{ravaux. Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement. Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité avec l'autorisation accordée. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux. e — Droit de préemption Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
.f— Fiscalité de l'urbanisme
Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
11 Veg-1l Vcg-2 Vceg-3 Vch-1 Vch-2 Vei-1 Voei-2
g — Contentieux pénal de l’urbanisme Mises en demeure de remise en l’état des lieux suite à la constatation d’une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme. Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires. Etat de recouvrement des astreintes. h — Action commerciale
Lettre
au pétitionnaire
déclarant l'incomplétude
de son
dossier
et listant les pièces
complémentaires à fournir. Accusé
de
réception
du
dossier
du
pétitionnaire
et
notification
du
numéro
d'enregistrement. i — Publicité — enseignes et
préenseignes
Les actes de procédure administrative de sanction : - arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives, - arrêté
de
mise
en
demeure
de
supprimer
ou
mettre
en
conformité
un
dispositif
publicitaire. Les actes de procédure d'instruction afférents aux : -
déclarations
préalables
relatives
aux
dispositifs
publicitaires,
pré-enseignes
et
autres, - autorisations relatives aux dispositifs publicitaires,
enseignes,
mobiliers urbains et
autres :
*
délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation, +
demande de pièces complémentaires,
*
notifications des délais d'instruction,
+
consultations ef visas,
+
décisions (accord et refus).
V.d.
Accessibilité
Vda-1 V
d
a-2
V da-3 V
da-4
a —
Agendas d
accessibilité
programmée (Ad’AP) ERP
Autorisation ou refus d’agenda d'accessibilité programmée
(Ad’'AP) pour la mise en
accessibilité des
établissements
recevant du public,
et des
installations
ouvertes
au
public. Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles accessibilité. Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad’AP. Procédure de carence et sanctions. b — Schéma directeur accessibilité — transport public de voyageurs
V db-1
Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad’AP pour la mise gr accessibilité des services de transport public des voyageurs. V db-2 V db-3
Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad’AP Procédure de carence et sanctions.
VLa. Gestion et conservation Vial VIa2 VIa3 VI a4
Arrêtés
individuels
d'autorisation
d'occupation
temporaire
et
autorisation
de
circulation sur le domaine public maritime. Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial). Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie. Notification des jugements du
Tribunal Administratif en matière
de contravention de
grande voirie.
VL.b. Police de la navigation et sécurité fluviale VIb1 VIb2 VIDb3 VID
4
VIS VIb6 VIb7 VIb8 VIb9 VI
b
10
VIb1il VI
b
12
Décisions
dans
le
cadre
de
l'application
du
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation intérieure. Accords
ou
refus
de
titres
de
navigation
des
bâtiments
et
établissements flottants
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
des
18
départements
de
la
compétence territoriale du service instructeur. Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, visas des livrets de service de formation. Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance. Accord ou refus d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures. Agrément ou refus d'agrément des formateurs
des
établissements de formation
à
la
conduite en mer et en eaux intérieures. Opérations de jaugeage. Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. Attestations spéciales « radar ». Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises dangereuses. Agrément ou refus d'agrément des activités de nolisage des coches de plaisance. Certificats d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
15 VI
b 13
VI
b
14
VI
b
15
VI
16
Attestations d'appartenance à la flotte française. Licences de patron-pilote. Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ». Certificat international des bateaux de plaisance.
VI.c. Police
des épaves maritimes
VIci
Décisions de concession d’épaves complètement immergées.
VIc2
Sauvegarde et conservation des épaves.
VI c3
Mise en demeure du propriétaire,
intervention d'office.
VIcd
Limitation
de
l'offre
de
vente
des
épaves
aux
enchères
verbales,
ou par soumission
cachetée
ou par
combinaison
de
ces
deux
systèmes,
à
certains preneurs,
pour
des
motifs d'ordre public ou d'opportunité.
VIcs
Cession
de gré à gré
d’épaves
sans
recours
à la publicité, pour
des
motifs d'ordre
public ou d'opportunité.
VI.d. Navires Vidi
Visa
des
actes
de
mutation
de
propriété
entre français
et
des
actes
de
vente
à
l'étranger de navires de pêche professionnelle jusqu'à 30 mètres hors tout.
VId2
Visa des actes de mutation de propriété des navires de plaisance jusqu'à 25 mètres.
VI d3
Délivrance
de
certificats
d'assurance
relatifs
à
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
VLe. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur Vlel VIe2 VIe
3
VIed4 VIes VIe6 VIe7 Vies
Délivrance des agréments des établissements de formation. Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation. Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner. Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner. Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Retrait
temporaire
ou
définitif des permis
de
conduire
les
bateaux
de plaisance
à
moteur. Réception des déclarations de conduite accompagnées. Interdiction
temporaire
ou
définitive
de
pratiquer
la
navigation
dans
les
eaux
territoriales françaises.
14 VL£. Pilotage maritime VIf1 VIf2 VI3 VIf4
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d’un navire Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote. Dérogation
en
vue
de
l'attribution
de
licence
de
capitaine-pilote
à
des
capitaines
étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement. Délivrance
de
certificats
d'assurance
relatifs
à
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
VL£g. Tutelle sur la profession de mareyeur-expéditeur Vigi
Délivrance de cartes professionnelles.
VIH. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins VIh1 VIh2 VIh3 VIh4
Acte préparatoire aux renouvellements des comités. Approbation des projets de budgets primitifs et modificatifs. Autorisation d'engager des dépenses supplémentaires exceptionnelles. Approbation des comptes financiers de l'exercice comptable écoulé.
VL.i. Cultures marines VIil VI i2 VIi3 VIi4 VIi5 VIi6 VIi7 VIi8 VIi9
Arrêtés
définissant
la
consistance
du
schéma
des
structures
des
exploitations
de
cultures marines. Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et limités au territoire d’une seule commune. Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation. Décisions
d'ouverture
d'enquête publique
et
d'enquête
administrative
relative
aux
autorisations d'exploitation de cultures marines. Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer. Dérogations
aux
conditions
de
capacité
professionnelles
requises
pour
pouvoir
bénéficier d’une autorisation d'exploitation de cultures marines. Autorisation de transport de coquillages. Reconnaissance
d’un
brevet pour accéder
au
domaine public
maritime
et suivre
un
stage cultures marines. Agrément d'une personne
morale
de
droit privé pour obtenir
une
concession sur
le
domaine public maritime.
15 VL]j. Commissions nautiques locales VI ji
Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales.
VLK. Coopératives maritimes VIKk1
Contrôle des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime
et de leurs
unions.
VIKk2
Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIKk3
Agrément des groupements de gestion.
VIL.L Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des cultures marines VI11
Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VI12
Autorisations de pêche à l’intérieur des installations portuaires.
VI13
Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VI14
Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
VIm
Formation professionnelle maritime
VImi
Habilitation des entreprises d'armement maritime à conclure des contrats de professionnalisation.
VITal
Conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif « le permis à un euro par jour ».
VIT a2
Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le domaine de la formation du conducteur.
VII a 3
Permis de conduire :
+
Arrêtés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER +
Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER +
Convocations
ef
informations
adressées
aux
candidats,
examinateurs,
coordinateurs et membres du jury
+
Décisions
suite
à
recours
gracieux
contre
la
notation
des
candidats
au
BEPECASER
*
Etats
liquidatifs
et
pièces
comptables
relatifs
aux
rémunérations,
frais
de
déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
Vilad
Enseignement de la conduite :
*
Autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants
de
la
conduite
(cartes
professionnelles)
16 +
Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite *
Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
-
les
autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants,
ainsi
que
les
demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner - les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite, ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Paul RAPION, à l’effet de signer pour le BOP 333 action 2 «Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées »
et
pour
le
BOP
724
"Opérations
immobilières déconcentrées" tous documents dont :
>
les loyers budgétaires ;
>
les loyers externes et charges contractuelles ;
>
les impôts et taxes ;
>
et
les
fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
>
baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du 1° janvier 2011
;
>
marchés à partir de 100 000 euros HT.
M.
Paul
RAPION
communiquera
les
résultats
des
appels
d’offres
publiés
pour
ces
marchés
et
rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ces deux BOP. Article
3:
Délégation
est
donnée
M.
Paul
RAPION,
à
l’effet
d’exercer
les
attributions
de
la
personne responsable
des marchés
ou de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics
conclus
par son service conformément à
l’article 8 du décret n° 2006-975 du 1 août 2006.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Paul RAPION, à l’effet de signer les marchés de prestations
d’ingénierie
publique,
et
toutes
pièces
afférentes.
Délégation
lui
est
également
donnée à l’effet de signer les conventions pour l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. Article
5:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
RAPION
à
l’effet
de
signer
les
conventions de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol. Article 6
:
En cas d’absence et d’empêchement de M.
Paul RAPION,
la délégation de signature
qui lui est accordée par les articles
1
à 5 sera exercée dans les mêmes conditions par M. Philippe
LETELLIER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint. Article 7
:
M. Paul RAPION pourra, par arrêté pris au nom de la préfète,
définir la liste de ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
visés
aux
articles
1
à
3,
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché. Article 8 : Dans le cadre de l’exercice de l’ensemble de ces délégations, M. Paul RAPION veillera strictement
au
respect
des
priorités
d’actions
stratégiques
de
l’Etat
arrêtées
en
comité
de
l’administration régionale par la préfète de région.
17 Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
(
7
JUIL.
2017
La
préfète
EC
CL
Nicole KLEIN
18 De
=
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature à M. Paul RAPION directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO)
Z =
VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; le
programme
de
développement
rural
hexagonal
de
la
France
pour
la
période
de
la
programmation 2007-2013, approuvé par la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifiée ; le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et
à l'action des
services
de
l'Etat dans
les
régions et départements, et notamment ses articles 20 et 21
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017; l'arrêté préfectoral du Q
7
JUIL.
20{ÆHésignant M. Paul RAPION directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim ;
CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités opérationnelles (UO) ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 ARRETE
Article
1
La délégation de signature conférée par le présent arrêté à M. Paul RAPION, ingénieur en chef des ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique par
intérim,
pour l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
s’applique aux actes suivants :
-
la
réception
des
crédits
subdélégués
par
le
Responsable
de
Budget
Opérationnel
de Programme (RBOP) ;
-
l'engagement ;
-
la liquidation ;
-
le mandatement des dépenses.
Elle s'exerce dans les limites et aux conditions fixées par les articles 4 et suivant du présent arrêté. Article 2 M. Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, reçoit délégation de signature de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique en qualité de responsable
d'unité
opérationnelle
départementale,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
et
conventions
relatifs aux crédits du programme
de développement rural hexagonal
(PDRH), pour les montants
inférieurs ou égaux à 50 000 euros, ainsi que toute décision modificative s’y rapportant. Article 3 M. Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, reçoit délégation de signature de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique en qualité de responsable
d'unité
opérationnelle
départementale,
à
l'effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, y compris subventions, imputées aux programmes suivants : -
Programme 113
"Paysages, eau et biodiversité"
-
Programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'Habitat »
-
Programme 148 "Fonction publique"
-
Programme 149 "Forêt"
-
Programme 154 "Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires"
-
Programme 166
"Justice judiciaire"
-
Programme 181
"Prévention des risques"
-
Programme 203 "Infrastructures et services de transports"
-
Programme 205 "Sécurité et affaires maritimes, pêches, aquaculture"
-
_ Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" -
_ Programme 207 "Sécurité et circulation routières"
-
Programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture"
-
Programme
217
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement durable et de la mer"
-
Programme 333
"Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" Action 1
-
Programme 723 "Contribution aux dépenses immobilières"
-
Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Article 4 M. Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, reçoit délégation de signature de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, à l'effet de procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
dit
fonds
BARNIER
relevant
du
BOP
181
« Prévention des risques ». Article
5
Demeurent réservés à la signature de la préfète de département, quel qu’en soit le montant :
- les lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ; -
les
décisions
de passer
outre
aux
avis
défavorables
du contrôleur financier local
en matière
d’engagement de dépenses ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 Les dépenses suivantes imputées sur le titre V seront soumises au visa préalable de la préfète avant l’engagement :
-
marchés
d’études
de
maîtrise
d'œuvre
et
autres
prestations
de
service
dont
le
montant
est
supérieur à 230 000 euros HT ;
- marchés de fourniture dont le montant est supérieur à 1 500 000 euros HT ; - marchés
de
travaux
de
bâtiment
(sauf maintenance)
et
de
génie
civil
dont
le
montant
est
supérieur à 3 200 000 euros HT ;
- marchés de travaux de maintenance de bâtiment dont le montant est supérieur à 760 000 euros HT ; - marchés de travaux de bâtiment par marchés distinct dont le montant est supérieur à 920 000 euros HT.
Article 7
:
Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Paul RAPION appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement
à
la
préfète
sur
les
dossiers
et
matières
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment identifiés par la préfète du département et par la préfète de la région comme priorités d’actions
stratégiques
de
l’Etat en comité
de l’administration régionale,
M. Paul RAPION rendra
compte,
annuellement
ou
en
cas
de
difficultés,
du
respect
des
priorités
de
programmation
et d’exécution budgétaire. Article 8 : Dans le cadre de la modernisation de la programmation et de l’exécution budgétaire et notamment de la mise
en place du système
d’information financier
CHORUS, une
délégation de
gestion est
confiée à la DRAAF. Cette délégation de gestion fait l’objet d’un contrat de service fixant les conditions d’exécution de la délégation. M. Paul RAPION veillera, dans ce cadre, au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu’à la qualité de l’ensemble des opérations d’ordonnancement. Il vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre
du
contrôle
interne
comptable
dont
l’harmonisation
sera
réalisée
dans
le
cadre
de
la
conférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de la trésorerie générale. Article
9
:
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
M.
Paul
RAPION,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée par les articles 1 à 8 sera exercée dans les mêmes conditions par M. Philippe LETELLIER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint. Article
10:
M.
Paul
RAPION
peut
déléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés.
Copie
de
cette
décision
sera
adressée à la préfète et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Article
11
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de la mer par
intérim,
responsable
d’unité
opérationnelle
départementale
des
BOP
susvisés,
le
directeur
des
finances publiques des Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et du département de la Loire-atlantique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
7
JUIL.
2017
LA PRÉFÈTE
(
LL
1L——
Nicole KLEIN E
5»
Liberté » Égalité + Fraternité
Fa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
nationale
anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence au directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique par intérim, délégué adjoint
DECISION n°44-03-2017
Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique,
déléguée
de
l'Anah
dans
le
département
de
la Loire-Atlantique,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. DECIDE : Article 1° : M.
Paul
RAPION,
titulaire
du
grade
d’ingénieur
en chef des ponts,
des
eaux
et
des
forêts
et
occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim est nommé délégué adjoint. Article
2
:
Délégation permanente est donnée à M. Paul RAPION, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour l'ensemble du département :
—
Dans
le
cadre
de
l’humanisation
des
structures
d’hébergement,
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
II
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions ;
—
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV
et V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-
THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
;
—
la
désignation
des
agents
chargés
du
contrôle mandatés
pour effectuer
des
contrôles
sur
place ;
—
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
—
toute convention relative au programme habiter mieux ;
—
le rapport annuel d’activité ;
—
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L.
321-1-1
du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
I
et II de l'article R. 321-12
du code de
la construction et de
l'habitation,
dans
la limite des
compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
—
Ja notification des décisions :
—
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du Fonds
d'aide
à
[a
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
« Habiter
mieux »). —
le programme d’actions ;
—
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées
[Cette
délégation ne
s'applique
pas
aux
conventions
dites
de
« portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
—
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(en
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides à
la pierre) :
—
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence —
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation,
dans
la limite
des
compétences
du délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers
ayant
fait
l'objet
d'une
attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article
3
:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Paul
RAPION,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides
à
la
pierre)
:
1)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l’objet
d’une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s’y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah.
2)
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents
afférant aux conventions
qui
concernent des
logements ne
faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d’information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle de l’ Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
sous
réserve
des
compétences
relatives
au
conventionnement
sans
travaux
dévolues
au
délégataire
de
compétence
dans
les
conditions
prévues dans la convention de gestion :
1)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de PAnah
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à la
convention s’y rapportant.
2)
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur
prorogation
ou
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements auprès
des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3)
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d’information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle de l’ Agence.
Article
4
:
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Article 5
:
Copie de la présente décision sera adressée : —à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim ; —à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; —à M. l'agent comptable de l'Anah ; —aux intéressé(e)s. Article 6
:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du département.
Fait
à
Nantes,
le
(|
7
JUIL.
2017
La déléguée de l'Agence,
CE
—
LL —
Nicole KLEIN |
LL.
L
Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature aux collaborateurs de M. Paul RAPION directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration territoriale de l’Etat ; le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois des directions départementales interministérielles ; l’arrêté ministériel du 3
octobre 2014 nommant M.
Paul RAPION, ingénieur en chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
adjoint
des
territoires
et
de
la mer
de
la Loire-
Atlantique à compter du 27 octobre 2014 ;
Il VU
l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du
0 7
JUIL.
2017
désignant M. Paul RAPION, directeur des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU
l'arrêté préfectoral du
@ 7
JUIL.
2017
donnant délégation à M. Paul RAPION en
matière administrative et l’arrêté préfectoral du
@ 7
JUIL.
2017
donnant délégation à
M. Paul RAPION en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 :
Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Paul RAPION par l’arrêté préfectoral
du
07 JUIL 201
en
matière
administrative
et
l'arrêté
préfectoral
du
7
JUIL.
2
{
en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale
(RUO) seront exercéés concurremment par Monsieur Philippe LETELLIER directeur-adjoint : 1.1 Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur : La. Economie agricole
|
Tai
Décisions
relatives
aux
aides
à
l'installation
>
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des
candidats à l'installation, > Agrément maître-exploitant, > Dotation d'installation des jeunes agriculteurs, > Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts, >
Programme
d'accompagnement
à
l'installation
transmission
en
agriculture
(AIÏTA).
Ta2
Décisions
relatives
aux
aides
à
la
modernisation
y
compris
décisions
suites
aux
contrôles administratifs et sur place : À
Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,
À
Investissements
dans
les
bâtiments
d'élevage
(type
d'opération
4.11
du
programme de développement rural régional des Pays de la Loire), À
Investissement pour les grandes cultures,
les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération
4.1.2
du programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire), >
Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
>
Plan végétal environnement (PVE),
Ÿ
Plan de performance énergétique (PPE),
>
Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de
projets Etat-Région,
2 TL a3 La
4
Tas Ta
6
Ta7
> Aide aux investissements dans la filière porcine, > Aide à la mise aux normes des filières. Programme national de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOÀ) : arrêtés de
subvention
et
décisions
relatives
aux
conséquences
données
aux
contrôles
administratifs et de terrain. Contrôle des structures : > Autorisations et refus d'exploiter des fonds agricoles, > Mises en demeure, > Sanction pécuniaire
/fixation du montant de celle-ci et notification.
GAEC : > Agréments, > Retraits d'agréments, > Modifications statutaires, ? Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés, > Dispenses de travail, > Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC. Droits à produire dans le domaine laitier : > Cessation d'activité laitière, > Transferts de quantités de références laitières, > Attributions supplémentaires de droits à produire, > Regroupement d'ateliers laitiers et sociétés civiles laitières. Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
y
compris
décisions
suite
aux
contrôles
administratifs
et
sur place
et
à
la
conditionnalité des aides : 1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB), 2- Aide ovine et caprine, 3- Prime
au maintien
du troupeau de
vaches
allaitantes
(PMTVA), prime
nationale
supplémentaire
vaches
allaitantes
(PNSVA),
aide
à
la
vache
allaitante
(AVA),
aide
complémentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes, 4- Aide à l’engraissement des jeunes bovins, 5- Aide aux bovins allaitants (ABA),
aide aux bovins laitiers (ABL,) et aux veaux sous
la mère (VMS) et aux veaux bio, 6- Aide au secteur de la volaille, 7- Soutien
à
l’agriculture
biologique
— volet maintien
et/ou
volet conversion
(hors
contrat MAE de cinq ans du RDR), 8- Aide à l'assurance récolte, 9- Aide supplémentaire aux protéagineux, 10- Aide à la production de protéagineux, 11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, 12- Aide à la production de légumineuses fourragères, 13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères, 14- Aide à la qualité du tabac, 15- Aide à la production de soja, 16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, 17- Aide à la production de chanvre textile, 18- Prime herbagère agro-environnementale (PHAËE), 19- Mesure agro-environnementale (MAË) rotationnelle, 1a8 TJa9 Ta 10 Tail I a 12 la13 Ia 14 la15
20- Mesures agri-environnementales (MAE) : > Contrats territoriaux d'exploitation (CTE), > Engagements agri-environnementaux (EAË), > Contrats d'agriculture durable (CAD), > Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020, > Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux. 21- Aide
à
la
conversion
à
l’agriculture
biologique
(CAB)
et
aide
au
maintien
en
agriculture biologique (MAB) du RDR 3 — Programmation 2014-2020). Décisions relatives à l’aide à l'identification électronique. Décisions
relatives
aux
aides
conjoncturelles
et
aides
soumises
au
règlement
de
minimis concernant les productions végétales et animales. Mesures Natura 2000 : Aide pour la mise en œuvre des contrats NATURA 2000 non agricoles non forestiers, programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2007 à 2013. Calamités agricoles : > Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation, > Etat
liquidatif et
décisions
relatives
aux
indemnisations
au
titre
des
calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain. Aide
à
la
réinsertion professionnelle
(A.R.P)
et
aide
aux
agriculteurs
en
difficulté
(AED). Cessation d'activité : > Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA). Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
Arrêté de ban de vendanges,
> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole, >
Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
> Agrément des directeurs d’'EDE, > Agrément des programmes départementaux d'identification. Baux ruraux et statut de fermage : >
Consultations
en
vue
de
la
constitution
de
la
commission
consultative
départementale des baux ruraux, >
Arrêtés
de
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
des
baux
FUrAUX, > Décisions relatives au changement de destination d’un fonds, >
Arrêté
relatif aux
modalités
de fixation
du fermage
et
à
l'indice
annuel
des
fermages.
Lb.
Associations
foncières
de
remembrement
(AFR)
et
associations
foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) Ibl1
> Mise en demeure d'adoption des statuts d’une AFR ou d'une AFAFAE Arrêtés portant création d’une AFR ou d'une AFAFAE
> Arrêtés portant renouvellement du bureau d’une AFR ou d'une AFAFAF > Arrêtés prononçant la dissolution d’une AFR ou d’une AFAFAF IT a
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : > Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), >
Consultations
en
vue
de
modifications
de
la
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement
foncier.
ITTL.a. Forêt IT à
1
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou personnes morales visées à l’article L. 141 du code forestier.
III a 2
Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois.
IT a 3
Arrêtés
et
conventions portant
décision
d'attribution
d'une
subvention
(budget
de
l'Etat et de l'Union Européenne).
III a 4
Prime annuelle au boisement.
I1L.b. Chasse et faune sauvage I
b
1
III
b2
II
b 3
IT
b
4
IT
b 5
ITT
b
6
IUT
b 7
III
b
8
IT b9 II b 10
Arrêtés
relatifs
aux
plans
de
chasse
au
grand
et
petit
gibier:
fixation
des
prélèvements, dérogation pour les comptages. Dérogations pour la destruction, pour l’utilisation et pour la perturbation d'espèces protégées d'oiseaux piscivores (grands cormorans, goélands argentés). Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles. Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés. Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles. Dérogation pour la détention,
le transport et l’utilisation de rapaces pour la chasse au
vol. Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins. Arrêtés
autorisant le prélèvement
dans
le
milieu
naturel d'animaux
vivants
dont la
chasse est autorisée. Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département. Délimitation
des
circonscriptions
des
lieutenants
de
louveterie
et
arrêtés
de
nomination.
s IT b 11
Autorisations de battues administratives, y compris dans les réserves ou zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
HTb12
Autorisations individuelles de tirs à l’affüt et de chasse en
battue du sanglier du 1°
juin au 15 août.
ILb13
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
IITb14
Livret journalier des agents techniques et techniciens de l’environnement de
l'office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
HTb15
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
ITb16
Associations communales de chasses agréées (ACCÀ) : > approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs, À modifications du territoire de chasse, >
sanctions
administratives
envers
les
membres
d'associations
communales
de
chasses agréées.
ITb17
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
IITb18
Arrêtés
de
création,
modification
et suppression
de
réserves
de
chasse
et de faune
sauvage.
IL.c.
Pêche
|
HT c1
Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du domaine privé.
I c 2
Arrêté
de
cessation
d'activité
de
pêche
professionnelle
sur
certaines
parties
du
domaine privé.
III c 3
Arrêté
autorisant
la
capture
et
le
transport
de
poisson
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques ou de repeuplement.
IT c 4
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et
filets.
I c5
Livret journalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
IT c 6
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
III c7
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d’eau.
II c 8
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
LIL.
d. Police et conservation des eaux
I
d
1
INT
4
2
S'agissant des
opérations soumises à déclaration au titre
de
la loi sur l’eau
et les
milieux
aquatiques :
tous
actes,
courriers
ou
décisions
à
l'exception
des
décisions
d'opposition à déclaration. S'agissant des opérations soumises à autorisation
environnementale,
en
application
de
1°
de
l'article
L.181-1
du
code
de
l’environnement,
relatif aux
installatiqns,
ouvrages,
travaux et activités (IOTA) susceptibles d’avoir des incidences sur l’eau et I
d 3
II
d 4
IT
d
5
les milieux aquatiques : tous actes,
courriers et décisions à l'exception des décisions
d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l’organisation de l'enquête publique. Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l’eau. Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux aquatiques. Agrément des parcelles pour l’épandage de produits agricoles retirés du marché.
IIL.e. Mesures Natura 2000 IT
e 1
III e2 III
e 3
Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif. Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles,
non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020. Chartes Natura 2000.
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier IVal IV
a2
IV
a3
IV
a 4
IV a5 IV a6
Accord ou refus d'autorisation de voirie. Accord ou refus de convention d'occupation. Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs). Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement). Accord ou refus d'occupations diverses. Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes IVb1 IV
b2
IVb3 IV
b
4
IV.c.
Transports
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes. Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture sur routes nationales et autoroutes. Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes. Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV
el
IV
c2
Décisions individuelles de transports exceptionnels. Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux
7 IV c3 IV c4
transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes. Autorisations
ou
refus
d'utilisation
sur
tous
les
réseaux
routiers
de pneumatiques
Spéciaux. Autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules d'intervention.
IV d1 IV
d2
IV
d3
Déclassement
de
biens
dépendant
du
domaine ferroviaire
lorsque
leur
valeur
est
inférieure ou égale à 300 000 euros. Décisions d'installations de certains établissements. Alignement des constructions sur les terrains riverains.
Val Va2 Va
3
Vad Vas Va6 Va7 Vas Va)9 Va10 Valil Val2
Conventionnement Etat/Organismes HLM. Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte. Conventionnement Etat/Personnes physiques
ou
morales
autres
que
les
organismes
HLM. et le SEM. Conventionnement Etat/Logements Foyers. Conventionnement Etat/Résidences Sociales. Conventionnement Etat/Personnes physiques. Règlement de
l'indemnité de
réquisition
au nom
de
l'Etat en
cas de
défaillance
du
bénéficiaire. Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs,
décision de
subvention pour la construction
de
logements locatifs aidés,
décisions relatives
aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés. Décisions d'annulation,
de transfert,
de modifications pour les décisions mentionnées
à l’article IIla9 ci-dessus. Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires. Décisions
individuelles
relatives
aux
subventions pour
le financement
de
travaux
d'intérêt architectural. Décisions
relatives
à
l'application
du
taux
TVA.
réduit
de
5 % pour
les
travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
8 Va13 Val4 Vals Val6
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux. Décisions de
dérogation aux dispositions des
articles R.111.3c,
RII1.5,
R 111.10 et
R.111.14 du code de la construction et de l'habitation. Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location
à
toute
personne
physique
ou
morale,
destinée
à
un
autre
usage
que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association. Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
Vbl1 Vb2
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCA). Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
Voea-1 Vca-2 Vca-3 Vca-4 Voca-5 Vca-6 Vcb-1 Vcb-2
a — règles générales de l’urbanisme Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume
des
constructions et
aménagements
aux
règles
de
distance
à
l'alignement
ou
aux
limites parcellaires
lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants. Avis conforme de la préfète si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme. En cas d'annulation ou d'abrogation d’un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité,
et sans remettre
en cause
le
document d'urbanisme antérieur,
avis
conforme de la préfète sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions. Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-8 et L.111-10 du code de l'urbanisme. Avis conforme de la préfète pour accorder des dérogations aux règles du P
L.U. ou du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
pour
autoriser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Avis conforme de la préfète en matière de permis de construire,
d'aménager,
ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des dispositions du code de l’environnement. b — Certificats d'urbanisme Consultations des services extérieurs. Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'instruction
avec
les
observations
du
maire.
9 Vcb-3 Vec-1l Voec-2 Vec-3 Vcec-4 Vec-5 Vcec-6 Vec-7 Vecd-1 Vcd-2 Vcd-3 V
c
d-4
Voce-l Vce-2 Vcf-1 Veg-l Vcg-2
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme. c — Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables Lettres
au pétitionnaire
indiquant
la
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun. Lettres
au
pétitionnaire
déclarant
le
dossier
incomplet
et
réclamant
les
pièces
complémentaires. Consultations de services extérieurs. Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction. Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable. Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire
du permis tacite
ou de la
non-opposition à une déclaration préalable. Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. d— Achèvement de travaux Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des (Favaux. Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement. Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité avec l'autorisation accordée. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux. e — Droit de préemption Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence. Î-— Fiscalité de l’urbanisme Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive. g — Contentieux pénal de l
‘urbanisme
Mises en demeure de remise en l’état des lieux suite à la constatation d’une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme. Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.
10 Vcg-3 Vch-1 Vch-2 Voei-l Vcei-2
Etat de recouvrement des astreintes. h
— Action commerciale
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces complémentaires à fournir. Accusé
de
réception
du
dossier
du
pétitionnaire
et
notification
du
numéro
d'enregistrement. i — Publicité — enseignes et préenseignes Les actes de procédure administrative de sanction : - arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives, - arrêté
de
mise
en
demeure
de
supprimer
ou
mettre
en
conformité
un
dispositif
publicitaire. Les actes de procédure d'instruction afférents aux : -
déclarations
préalables
relatives
aux
dispositifs
publicitaires,
pré-enseignes
et
autres, - autorisations relatives aux dispositifs publicitaires,
enseignes,
mobiliers urbains et
autres
:
°_
délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,
°
_ demande de pièces complémentaires,
°_
notifications des délais d'instruction,
°
consultations et visas,
°
décisions (accord et refus).
V
da-1
V
da-2
Vda-3 Vda-4 Vdb-1 V
db-2
V
db-3
a —
Agendas d
’accessibilité
programmée (Ad’AP) ERP
Autorisation ou refus d'agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
et des
installations ouvertes au
public. Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles accessibilité. Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d’un Ad’AP. Procédure de carence ef sanctions. b — Schéma directeur accessibilité — transport public de voyageurs Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad’AP pour la mise en accessibilité des services de transport public des voyageurs. Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d’un SDA-Ad’AP. Procédure de carence et sanctions.
11 Vial VIa2 VIa3 Vlad
Arrêtés
individuels
d'autorisation
d'occupation
temporaire
et
autorisation
de
circulation sur le domaine public maritime. Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaïne public fluvial). Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie. Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de grande voirie.
VIbi VIb2 VIb3 VIb4 VIDbS VIb6 VIb7 VIb8 VIb9 VI
b
10
VIb11 VI
Db
12
VID
13
VI
b
14
VIb15 VIb
16
Décisions
dans
le
cadre
de
l'application
du Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure.
Accords
ou
refus
de
titres
de
navigation
des
bâtiments
et
établissements
flottants
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
des
18
départements
de
la
compétence territoriale du service instructeur. Accords
ou
refus
de
certificats
de
capacité
pour
la
conduite
des
bateaux
de
commerce,
visas des livrets de service de formation. Accord
ou
refus
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance.
Accord
ou
refus
d'agrément
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures.
Agrément
ou
refus
d'agrément
des
formateurs
des
établissements
de
formation
à
la
conduite en mer et en eaux intérieures. Opérations de jaugeage. Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. Attestations spéciales « radar ». Certificat
d'agrément
ou
refus
d'agrément
des
bateaux
transportant
des
marchandises
dangereuses. Agrément ou refus d'agrément des activités de nolisage des coches de plaisance. Certificats
d'immatriculation des
bateaux
de
navigation
intérieure.
Attestations d'appartenance à
la flotte française.
Licences de patron-pilote. Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ». Certificat international des bateaux de plaisance.
12 Vicli VIE
c2
VIic3 VIcd4 VIcs
Décisions
de
concession
d'épaves
complètement
immergées.
Sauvegarde et conservation des épaves. Mise
en
demeure
du
propriétaire,
intervention
d'office.
Limitation
de
l'offre
de
vente
des
épaves
aux
enchères
verbales,
ou
par
soumission
cachetée
ou
par
combinaison
de
ces
deux
systèmes,
à
certains
preneurs,
pour
des
motifs
d'ordre
public
ou
d'opportunité.
Cession de gré
à
gré
d'épaves
sans
recours
à
la
publicité,
pour
des
motifs
d'ordre
public ou d'opportunité.
Vid1 VId2 VI
d3
Visa
des
actes
de
mutation
de
propriété
entre
français
et
des
actes
de
vente
à
l'étranger
de
navires
de
pêche
professionnelle
jusqu'à
30
mètres
hors
tout.
Visa
des
actes
de
mutation
de
propriété
des
navires
de
plaisance
jusqu'à
25
mètres.
Délivrance
de
certificats
d'assurance
relatifs
à
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
dus à
la
pollution
par
les
hydrocarbures.
Vlel VLe2 VIe3 VIled4 VIes Vile6 Vile7 VIes
Délivrance
des
agréments
des
établissements
de
formation.
Suspension
ou
retrait
des
agréments
des
établissements
de
formation.
Délivrance
des
autorisations
individuelles d'enseigner.
Suspension
ou
retrait
des
autorisations
individuelles
d'enseigner.
Délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de plaisance
à
moteur.
Retrait
temporaire
ou
définitif
des
permis
de conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
mofeur. Réception
des
déclarations
de
conduite
accompagnées.
Interdiction
temporaire
ou
définitive
de
pratiquer
la
navigation
dans
les
eaux
territoriales françaises.
VIf1 VIf2 VIf3
Réprimande
et
blâme
des
pilotes
en
dehors
de
l'exercice
du
service
à bord
d’un
navire
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
licences
de
capitaine-pilote.
Dérogation
en vue
de
l'attribution
de
licence
de
capitaine-pilote
à
des capitaines
étrangers
et
pour
des navires
de soutage
ou
d’avitaillement.
13 VI
f4
Délivrance
de
certificats
d'assurance
relatifs
à
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
dus
à
la
pollution
par
les
hydrocarbures.
Vigi
Délivrance
de
cartes
professionnelles.
VIh1
Acte
préparatoire
aux
renouvellements
des
comités.
VIh2
Approbation
des
projets
de
budgets
primitifs
et
modificatifs.
VIh3
Autorisation
d'engager
des
dépenses
supplémentaires
exceptionnelles.
VI
h
4
Approbation
des
comptes
financiers
de
l'exercice
comptable
écoulé.
Vril
Arrêtés
définissant
la
consistance
du
schéma
des
structures
des
exploitations
de
cultures marines.
VI
i2
Arrêtés
relatifs
au
classement
de
salubrité
et
à
la
surveillance
des
zones
conchylicoles
et
limités
au
territoire
d’une
seule
commune.
VI
i3
Autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
et
retrait
d'autorisation.
VIid4
Décisions
d'ouverture
d'enquête
publique
et
d'enquête
administrative
relative
aux
autorisations d'exploitation
de
cultures
marines.
VI
is
Contrôle
sanitaire
et
technique
des
produits
de
la
mer.
VIi6
Dérogations
aux
conditions
de
capacité
professionnelles
requises
pour
pouvoir
bénéficier
d'une
autorisation
d'exploitation
de
cultures
marines.
VI
i7
Autorisation
de
transport
de
coquillages.
VIi8
Reconnaissance
d’un
brevet
pour
accéder
au
domaine
public
maritime
et
suivre
un
stage cultures marines.
VI
i9
Agrément
d'une
personne morale
de
droit
privé
pour
obtenir
une
concession
sur
le
domaine
public
maritime.
VIjl
Nomination
de
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales.
VIkIi
Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions.
14 VIK2 VIkKk3
Décisions
concernant
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions.
Agrément
des
groupements
de
gestion.
VI11 VI12 VI13 VI
14
Autorisations
de
la
pose
de
filets
fixes
dans
les
zones
de
balancement
des
marées.
Autorisations
de
pêche
à
l’intérieur
des
installations
portuaires.
Délivrance
de
permis
de
pêche
à pied
à
titre
professionnel.
Aides
sociales
exceptionnelles
au
secteur
des
pêches
maritimes
et
des
cultures
marines.
VI
m1
Habilitation
des
entreprises
d'armement
maritime
à
conclure
des
contrats
de
professionnalisation.
VII
a2
VII
a3
VII
a
4
Conventions de
partenariat
avec
les
écoles
de
conduite
dans
le
cadre
du
dispositif
« le
permis à un
euro
par
jour
».
Décisions
de
dérogation
à
la
durée
de
validité
de
l'épreuve
théorique
générale
dans
le
domaine
de
la
formation
du
conducteur.
Permis
de
conduire
:
+
Arrêtés
fixant
la
constitution
du
jury
de
l'examen
du
BEPECASER
+
Diplômes
et
attestations
de
réussite
ou
d'échec
au
BEPECASER
+
Convocations
et
informations
adressées
aux
candidats,
examinateurs,
coordinateurs
et
membres
du
jury
+
Décisions
suite
à
recours
gracieux
contre
la
notation
des
candidats
au
BEPECASER
«Etats
liquidatifs
et
pièces
comptables
relatifs
aux
rémunérations,
frais
de
déplacement
et
de
restauration
des
examinateurs
au
BEPECASER.
Enseignement
de
la
conduite
:
+
Autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants
de
la
conduite
(cartes
professionnelles)
+
Arrêtés
d'agrément
des
établissements
d'enseignements de
la
conduite
+
Décisions de
refus,
retraits,
suspensions
et
avertissements
concernant
:
-
les
autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants,
ainsi
que
les
demandes
présentées
en vue
d'obtenir
l'autorisation d'enseigner.
-
les
agréments
délivrés
aux
établissements
d'enseignements de
la
conduite,
ainsi
que
les
demandes
présentées en vue
d'obtenir
cet
agrément
15 1.2
Exercice
des
attributions
de
la
personne
responsable des
marchés
ou
de
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
publics
conclus par
la
DDTM
conformément
à l’article
8
du
décret
n°
2006-975
du 1% août 2006. 1.3 Signature des
marchés
de
prestations
d’ingénierie
publique,
et
toutes
pièces
afférentes.
Signature
des
conventions
pour
l’assistance
technique
fournie
par
l’Etat
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement du
territoire.
1.4 Signature des
conventions de
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l’instruction
des
demandes
de
permis
et
de
déclarations
préalables
relatives
à l’occupation
du
sol.
1.5
Signature
de
tous
documents
relatifs
à
l’action
2
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
du
BOP
333
et
pour
le
BOP
724
«
Opérations
immobilières
déconcentrées
»,
dont
:
loyers budgétaires ; loyers
externes
et
charges
contractuelles
;
impôts et taxes ; fluides.
AA AT
À
l'exclusion
des
documents
relatifs
aux
:
>
baux
immobiliers
et
conventions
d’occupation
contractés
à partir
du
1°
janvier
2011
;
>
marchés à partir de 25 000 euros HT.
>
marchés d’études et d’expertises.
Article
2
: Pour
les
marchés
à
procédure
adaptée,
délégation
de
signature
est
donnée,
à
l’effet
d’exercer
les
attributions
de
la
personne
responsable
du
marché
ou
de
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
publics
conclus
par
le
service
conformément
à l’article
8 du
décret
n°
2006-975
du
1°
août
2006
:
2.1
Pour
les
marchés
à
procédure
adaptée
inférieurs
à
25
000
euros
hors
taxes,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
à
:
Monsieur
BARNETTE-
Chef
du
SBL
Monsieur
PERROQUIN-
Chef
du
SAD
Madame DENIS
Chef
du
STR
Madame
BOSSARD
Chef
du
SEA
Madame
MATHIS
Chef
du
SEE
Madame
PENN
Chef
de
la
Mission
AJCL
Madame
GORAGUER
Chef
de
la
MOPEDD
Monsieur
BERTAUD
Secrétaire
général
Monsieur
FORGEOUX
Coordonnateur
territorial
Ouest
Madame
MOLIN
Coordonnatrice
territoriale
Est
Monsieur
PORCHER-LABREUILLE-----------
Chef
de
la
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
2.2
Pour
les
marchés
à procédure adaptée
inférieurs
à
5
000
euros hors
taxes
:
Aux
chefs
de
bureau,
d’unité
ou
à leurs adjoints
et
chargés de mission
suivants
:
Monsieur
GALLENE-
Délégation à
la
Mer
et
au
Littoral
Madame
TOUGERON
Délégation à
la
Mer
et
au
Littoral
16 Madame
MIGAULT------------
eee
-Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Monsieur
HILLAIRE-----------"".
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Madame
GAGNOL
Unité Modernisation-Finances
Madame
LAURENT:
Service
Eau,
Environnement
Monsieur
HENNING-
Service
Eau,
Environnement
Madame
BOUDE
-Service
Eau,
Environnement
Madame
BONNEREAU
Unité
Communication
Prévention
Logistique
Madame
LAPAQUETTE
Unité
Communication
Prévention
Logistique
2.3
Pour
les
marchés
à procédure
adaptée
inférieurs
à
500
euros hors
taxes,
à
:
Monsieur
GUIBOUIN
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
2.4
Pour
les
marchés
à procédure
adaptée
inférieurs
à 25
000
euros
hors
taxes,
à
:
Monsieur
BERTAUD
Secrétaire
général
Pour
les
marchés
à procédure
adaptée
inférieurs
à
5
000
euros
hors
taxes,
à
:
Madame
GAGNOL
Chef
de
l’Unité
Modernisation-Finances
2.5 Signature
des
marchés
et
des
actes financiers
relatifs
à
l’action
2
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
du
BOP
333
et
pour
le
BOP
724
«
Opérations immobilières
déconcentrées»,
dont
:
>
loyers
budgétaires,
>
loyers
externes
et
charges
contractuelles,
>
impôts et taxes,
>
fluides.
A
l'exclusion
des
documents
relatifs
aux
:
>
baux
immobiliers
et
conventions
d'occupation
contractés
à partir
du
1°
janvier
2011,
>
marchés à partir de 25 000 € HT,
>
marchés
d’études
et
d’expertises.
Pour
les
marchés
et
actes financiers
inférieurs
à
25
000
€
ET,
par
:
Monsieur
BERTAUD
Secrétaire
général
Pour
les
marchés
et
actes
financiers
inférieurs
à
5
000
€
HT,
par
:
Madame
GAGNOL
Chef
de
l’Unité
Modernisation-Finances
Madame
BONNEREAU------------
Chef
de
l’unité
Communication
Prévention
Logistique
Madame
LAPAQUETTE
Adjointe
au chef de
l’unité
Communication
Prévention
Logistique
Article
3
:
Délégation de
signature
est
donnée
:
3.1
À
l'effet
de
signer
les
actes visés
au
chapitre
I
« Economie
agricole,
AFR, AFAFAF,
à
:
Madame
BOSSARD
Chef du
SEA 17 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement du
chef
du
SEA,
la
délégation
de
signature
pourra
être
exercée par :
Madame
JAECK
Chef
de
l’unité
Politique
Agricole
Commune
3.2
À
l’effet
de
signer
les
actes
visés
au
chapitre
III
« Forêt,
chasse,
pêche,
police
et
conservation
des
eaux
»
excepté
ceux
codifiés
III
b2,
IT
b10,
III
b17,
IT
e1,
II
e2,
HT
c8
à
:
Madame
MATHIS
Chef
du
SEE
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement du
chef
du SEE,
la
délégation
de
signature
pourra
être
exercée par :
Monsieur
HENNING-----------
Adjoint
chef
du
SEE
-—
chef
de
l’unité
«
Mission
coordination cadre
de
vie
»
Et
uniquement
pour
les
actes
codifiés
IT
al à
IT
ad
:
Monsieur
PERROQUIN-
Chef
du
SAD
Et uniquement, encore :
- pour
les
actes codifiés
III
b5,
III
b7
et
III
b8,
III
b13,
III
b14
et
pour
les
actes
codifiés
IT
c3,
II
c4,
III
c6,
III
d3
(uniquement pour
la
police
de
la
pêche)
à
:
Madame
BOUDE
Chef
de
l’unité
« Biodiversité »
- pour
les
actes
codifiés
IIT
d1,
excepté
les
récépissés
:
Madame LAURENT:
Chef
de
l’unité
« Agriculture,
Assainissement
»
Monsieur
HENNING
Chef
de
la
mission
«
coordination
cadre
de
vie
»
3.3
A
l’effet
de
signer
les
actes
visés
au
chapitre
IV
«
Routes,
transports
»,
à
:
Madame DENIS
Chef
du
STR
Paragraphe
IV.b.
- Exploitation
des
routes
En
cas
d’absence
ou d’empêchement du
chef de
service,
la
délégation
de
signature
pourra
être
exercée par :
>
Décisions
codifiées
IVb1, IVb2, IVb3,
IVb4
Monsieur
LUTTRINGER
Chef
d’unité
«
Sécurité
des
transports
»
Paragraphe
IV.c.
- Transports
Madame DENIS
Chef du
STR
Monsieur
LUTTRINGER
Chef
d'unité « Sécurité
des
transports »
18 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement du
chef de
service,
la
délégation
de
signature
pourra
être
exercée par :
>
Décisions
codifiées
IVcl,
IVc2,
IVc3
et
IVc4
Monsieur
FAVREAU-
Adjoint
au
chef
d’unité
«
sécurité
des
transports
»
En
tant
que
cadre
de
permanence
et
dans
cette
seule
situation,
délégation
est
donnée
à
:
Monsieur
BARNETTE----
Chef
du
SBL
Monsieur
PERROQUIN-
Chef
du
SAD
Madame
BOSSARD
Chef
du
SEA
Madame
MATHIS-
Chef
du
SEE
Madame
PENN
Chef
de
la
Mission
AJCL
Madame
GORAGUER
Chef
de
la
MOPEDD
Monsieur
BERTAUD
Secrétaire
général
Monsieur
FORGEOUX
Coordonnateur
territorial
Ouest
Madame
MOLIN-
Coordonnatrice
territoriale
Est
Monsieur
PORCHER-LABREUILLE-----------
Chef
de
la
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Madame
PRIOU
Mission
gestion
de
crises
3.4
A
l’effet
de
signer
les
actes
visés
au
chapitre
V
&
constructions
- urbanisme
»
:
Paragraphe
Va
et
Vb
— Logement
et
organisme
HLM
Monsieur
BARNETTE-
Chef
du
SBL
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
du
chef de
Service,
la
délégation
de
signature
pourra
être
exercée par :
Madame
BERGEOT
Adjointe
au
chef
du
SBL
Paragraphe
V.c
—
Aménagement
foncier
et
urbanisme
A
l’exception
des
décisions
codifiées
Vcad.
Aux
chefs
de
service,
coordinateurs
territoriaux
ou
leurs
adjoints
et
aux
responsables
suivants,
dans
le
respect
de
leurs attributions
:
Monsieur
PERROQUIN
Chef
du
SAD
Madame
MATHIS
Chef du
SEE
Madame DENIS
Chef du
STR
Madame
PENN
Chef
de
la
mission
AJCL
Monsieur
BEAUDET
Chef
du
Pôle
ADS
Monsieur
HENNING--------------
Responsable
de
la
Mission
«
Coordination,
Cadre
de
vie
»
Dans
le
cadre
de
la
déconcentration
du
permis
de
construire,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
rubriques
Vcb1
à
3,
Vecl
à
7,
Vcdi
à 4
et
Vcfl,
aux
chefs
de bureau
ou
d’unité
ADS
et
adjoints suivants,
dans
le
respect
de
leurs attributions
:
Madame
BOUDE
Service
SEE
Madame
RAEVEL
Service
SEE
Monsieur
PRIOU
Service
SAD
Monsieur
SOUCHARD
Service
SAD 19 Paragraphe VCs1làg3-— Contentieux pénal de l’urbanisme
Madame
PENN
Chef
de
la
Mission
AJCL
>
Décision codifiée Vegl et Vcg2
Monsieur
BRION
Pôle
contentieux
de
la
Mission
AJCL
et
uniquement
pour
la
représentation
de
l’Etat
devant
les
juridictions judiciaires
:
Monsieur
LANSAC
Pôle
contentieux
de
la
Mission
AJCL
Paragraphe V.c h - Action commerciale
Monsieur
PERROQUIN-
chef
du
SAD
Paragraphe
Vc
i—
Publicité
— enseignes
et préenseignes
Madame
MOLIN-
Coordonnatrice
territoriale
Est
Monsieur
FORGEOUX-
Coordonnateur
territorial
Ouest
La
délégation
de
signature
est
donnée
pour
la
rubrique
Ve
i-2,
aux
référents
territoriaux
suivants
:
Pierre
CIZERON
(Saint-Nazaire)
Sonia
GOURMAUD
(Clisson)
Pierrick
ESNAULT
(Chateaubriant)
Jean-René
THIBAULT
(Ancenis)
Paragraphe
V.d
- Accessibilité
Monsieur
BARNETTE-
Chef
du
SBL
Monsieur
JOSLAIN
Chef
d’unité
Bâtiment
3.5
A
l’effet
de
signer
les
actes
visés
au
chapitre
VI
« Administration
maritime
et
fluviale
»
Paragraphe
VLa
— Gestion
et Conservation
du
domaine
public
maritime
|
Monsieur
PORCHER-LABREUILLE-----------
Chef
de
la
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Monsieur
GALLENE
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Madame
TOUGERON
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Madame
MIGAULT
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Monsieur
HILLAIRE-
Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
Paragraphe
VI.b
— Police
de
la
navigation
et
sécurité
fluviale
Madame DENTS
Chef du
STR
>
Décisions
codifiées
VIb1, VIb7, VIb8, VIb9,
ainsi
que
:
+
décisions
VIb2
à
l’exception des
certificats
pour
les
bateaux de 50
passagers
ou
plus ;
20 °
décisions
VIb16
à
l’exception
des
bateaux
de
navigation
intérieure
dont
la
puissance est supérieure à 20 KW.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être exercée, à l’exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :
Monsieur LUTTRINGER:
Chef du bureau sécurité des transports
Paragraphes VLc à VIm
Monsieur PORCHER-LABREUILLE-----------
Chef de la Délégation à la Mer et au Littoral
Monsieur GALLENE-
Délégation à la Mer et au Littoral
Madame TOUGERON
Délégation à la Mer et au Littoral
Madame MIGAULT-
Délégation à la Mer et au Littoral
Monsieur HILLAIRE-
Délégation à la Mer et au Littoral
3.6 A l’effet de signer les actes visés au chapitre VIT « Education routière »
Madame DENIS
Chef du STR
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame TRAFEH
Déléguée à l’Education Routière
Article 4 : Gestion des agents de la DD'TM
Monsieur BERTAUD
Secrétaire général
Madame CHARRIER
Chef de l’unité Ressources Humaines-Formation
> Décisions pour les congés annuels :
- Secrétariat général :
Monsieur BERTAUD
Secrétaire général
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame GAGNOL
Chef de l’Unité Modernisation-Finances
Madame CHARRIER
Chef de l’unité Ressources Humaïines-Formation
Madame BONNEREAU------------"-
Chef de l’unité Communication Prévention Logistique
Madame LAPAQUETTE
Adjointe au chef de l’unité Communication
Prévention
Logistique
- Service
Bâtiment-Logement
:
Monsieur BARNETTE
Chef du SBL
Madame BERGEOT:
Adjointe au chef du SBL
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Monsieur BOSSARD Madame SATTLER
21 Madame TRIVIDIC Madame MAGNES Madame LEBRETON Monsieur JOSLAIN
- Service Aménagement Durable :
Monsieur PERROQUIN
Chef du SAD
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Monsieur BEAUDET Madame PRENVEILLE Monsieur GONNORD Monsieur SOUCHARD Monsieur RIOU Madame RUBIO Madame CHARLICART Monsieur BONDU
- Service des Transports et Risques :
Madame DENIS
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame TRAFEH Monsieur LUTTRINGER Madame BRACHT
- Service Economie Agricole :
Madame BOSSARD
Chef du STR Chef du SEA
Madame JAECK
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame JOLLIVET Monsieur TOUIN Madame DURAND
- Service Eau et Environnement :
Madame
MATHIS
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame BOUDE Madame LAURENT Monsieur HENNING Monsieur POUGET
- Mission Affaires Juridiques et Contrôle de Lésgalité :
Madame PENN
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Monsieur BRION Monsieur VOSSELER
Adjoint au chef du SEA Chef de la Mission AJCL
- Mission Observation, Prospective. Evaluation. Développement Durable :
Madame GORAGUER-
Chef de la MOPEDD
22 et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame JACQ Monsieur MILARET Monsieur ARNOUX
- Délégation à la Mer et au Littoral :
Monsieur PORCHER-LABREUILLE-
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame TOUGERON Madame MIGAULT Monsieur GALLENE Monsieur HILLAIRE
- Réseau territorial Est :
Madame MOLIN-
=
--chef de la DML
Coordonnatrice territoriale Est
et chacun en ce qui le concerne :
Madame GOURMAUD (Clisson) Monsieur ESNAULT (Chateaubriant) Monsieur THIBAULT (Ancenis)
- Réseau territorial Ouest :
Monsieur FORGEOUX-
Coordonnateur territorial Ouest
et chacun en ce qui le concerne :
Monsieur CIZERON
Article 5 :
S'agissant des chefs de service ou des cadres assumant des responsabilités spécifiques
figurant à l’article
3
du présent arrêté, le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim désignera par décision nominative l’intérimaire
qui parmi
eux exercera la délégation de
signature détenue par le titulaire momentanément absent ou empêché. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
de
la Loire-Atlantique par
intérim
sont chargés
de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7
JUIL
2017
La préfète
Eu.
=
ii —,
Nicole KLEIN
23