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Déliberation - n°26 07 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Déliberation - n°26 07 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
MAIRIE
DE
BOUC BEL AIR
Code Postal 13 320
N°26.07.05
Présents 27
Pouvoirs 4
Absents Excusés D
OBJET :
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT,
MODALITÉS DE
RECRUTEMENT ET
DE RÉMUNÉRATION
DES VACATAIRES
POUR DES
OPERATIONS
PONCTUELLES DE
NETTOYAGE
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
EXTRAIT DU| Pubié le no
DES DELIB ID : 013-211300157-20261005-26_07_05-DE LED £ DL
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 05 octobre
Le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mathieu PIETRI, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 29 septembre
MEMBRES PRESENTS: Mathieu PIETRI, Corinne LE MEUT, Christine
SICCARDI, Sophie SURACE, Michel DAURELLE, Marie-Annick BOUVIER, Pierre
NÈGRE, Patrick CROUZAUD, Michèle DECHAUD, Patrick SEREKIAN, Evelyne LOUIS, Marie-Christine RODRIGUEZ, Margalith PAULET, Christophe CAMUS, Florian PARIS, Patricia COTTI, Jean-François CAIRE, Marion REVALOR, Cyril CICCARIELLO, Alexandra CHELU, Kelly NOLASCO, Julien SIMIONE, François DENIAU, Mathieu MORATEUR, Geneviève MARTIN, Bruno AUBRY, Hervé PLISSION.
POUVOIRS : Stéphan PIERRACCINI à Sophie SURACE, Thomas BERGÈRE à Christine SICCARDI, Julien ESTERINI à Corinne LE MEUT, Karine CHAMPS- ROUGON à Michel DAURELLE.
ABSENTS EXCUSÉS : Dominique BIECHE, Ange GIARDINA.
Julien SIMIONEa été élu secrétaire.
Considérant que des besoins ponctuels et non récurrents de nettoyage
peuvent apparaître sur certains secteurs de la commune, en dehors du
périmètre d'intervention habituel des services techniques, il est proposé
d’avoir recours, de manière isolée, à des vacataires qui assureraient le
nettoyage spécifique d’une zone de la collectivité.
Ces interventions peuvent être nécessaires suite à des dégradations,
dépôts sauvages, salissures consécutives à une manifestation ou à un
événement festif ou climatique, ou si un secteur est ponctuellement
souillé en dehors du plan de nettoiement habituel.
Ce travail étant considéré comme ponctuel et à caractère discontinu, le
vacataire devra être rémunéré après service fait sur la base d’un montant
propre à chaque vacation et déterminé par délibération. Les vacataires
étant rémunérés à l’acte, de ce fait, leur rémunération n’est pas basée
directement sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de
rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnitésC.M du 05/10/2026
Délibération n°26.07.05
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOT
ID ESA ee RUE-26_07_05-DE
En outre, un vacataire ne bénéficil TT
protection statutaire du contractuel public” (maintien ‘de traitement en cas de maladie, congé de longue maladie......), ni droit à congés puisqu'il ne
relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à
congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de
maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail... Cette absence
de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire.
Le Maire procédera, par arrêté, au recrutement de chaque vacataire, au vu
du besoin ponctuel éventuellement constaté par les services.
Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de
rémunérer les vacataires recrutés dans ce cadre au taux du SMIC horaire
brut en vigueur en moment du paiement de la vacation.
La rémunération horaire effective ne pouvant être inférieure au SMIC
horaire brut, ce taux horaire indexé sur le montant en vigueur du SMIC
suivra automatiquement les revalorisations réglementaires, à la date de
chaque paiement.
Chaque vacation sera limitée à 3 heures de nettoyage par intervention.
Une vacation pourra ainsi être composée d’1 heure, de 2 heures ou de 3
heures de travail en fonction des besoins.
Le recours à un même vacataire ne pourra excéder 5 vacations par
trimestre (20 chaque année) ; au-delà, le besoin sera présumé permanent
et devra être pourvu par les voies statutaires ou contractuelles de droit
commun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'instruction du 28 septembre 2021 relative à plusieurs dispositions
applicables à la fonction publique territoriale issues de la loi n°2029-828
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
Par 30 voix pour, 1 voix contre,
A la Majorité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de vacataires
conformément aux modalités présentées ci-dessus.
APPROUVE la rémunération sur la base du taux du SMIC horaire brut
en vigueur en moment du paiement de la vacation. Ce taux horaire étant
indexé sur le montant du SMIC en vigueur, il suivra automatiquement les
revalorisations réglementaires à la date de chaque paiement.
PRECISE que chaque vacation est limitée à 3 heures de nettoyage par
intervention. Une vacation pourra ainsi être composée d’1 heure, de 2
heures ou de 3 heures de travail en fonction des besoins.C.M du 05/10/2026
Délibération n°26.07.05
Certifiée exécutoire par le Maire,
Compte-tenu de la réception. en
Sous-Préfecture le :......
ct de k publcanon le : 07/4
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOS
ID : 013-211300157-20261005-26_07_05-DE
PRECISE que le recours à un même vacataire ne pourra excéder 5
vacations par trimestre (20 chaque année).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice
en cours et à venir.
CHARGE Monsieur le Maire, le Directeur Général par délégation ou le
trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal
administratif de Marseille ou sur l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État.
Fait et délibéré en séance à Bouc Bel Air, les mois et an susdits
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire
Julien ne Mathieu PIETRIEnvoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le £
ID :013-211300157-20261005-26_07_05-DE