Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 Finances Adhesion au groupement de commandes du
Déliberation - D 2020 2 4 adhesion groupement de commandes SDEG 1
Déliberation - 20 adhesion a un groupement de commandes pour lach
Déliberation - 2024 12 01 DELIB FIN ADHESION GROUPEMENT GAZ SDEG
Déliberation - AR PREF Delib 202406011 adhesion au SDEG groupemen
unknown - 2024 12 01 ANNEXE SDEG CONVENTION GROUPEMENT ACHAT
Déliberation - D 2017 6 4 Adhésion au groupement de commandes éle
Conseil Municipal - sddvCM180921 A01 Achat gaz naturel groupement de
Déliberation - DEL 16 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ SIE
Déliberation - AR 17 Convention de groupement de commandes pour l
Déliberation - 2 Finances Adhesion au groupement de commandes du SDEG 16 pour lachat de gaz naturel de fournitu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Finances Adhesion au groupement de commandes du SDEG 16 pour lachat de gaz naturel de fournitu)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
VIULEDE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ÉUTRIES.
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
|
ï
l
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal:
27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
Excusés-Absents
:
07
Délégations:
04
Date
de
Convocation:
29
mai
2017
Date
d'affichage
:
29
mai
2017
D>D>>>DD>D>DDD>D>D>DD>DD>D>D>D>DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD Le 6
juin
deux
mil
dix-sept
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
29
mai
2017,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents :
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
Mme
FEURIAU
Valérie,
M
GOWLAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Conseillers
Municipaux, Excusé(e)s
/ Absent{e)st
M.
BOUTY
Philippe
; M.
GERMANEAU
Gilbert
; M.
VIGNAUD
Jean-Michel
; M.
DEMONT
Jean-Michel
; M.
GANTHEIL
Robert
; M.
MASDOUMIER
Pascal
; Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine Délégations : M.
BOUTY
Philippe
à
M.
DUPRÉ
Jean-Noël
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M.
PAULET
Didier
; M.
DEMONT
Jean-Michel
à
M.
GUINOT
Jean-François
; M.
GANTHEIL
Robert
à
Mme
VILLEDARY
Véronique
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2017/06/06
N°02
2
- Finances
- Adhésion
au
groupement
de
commandes
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
(SDEG
16)
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
et
autorisation
à
signer
la
convention
pour
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes.
- Vu
le
Code
des
Marchés
Publics
et
notamment
son
article
8.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
- Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
jointe
en
annexe.
Monsieur
le
Maire
Expose
:
- Que
l'ouverture
des
marchés
de
l'énergie
s'est
effectuée
avec
la
disparition
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
et de
gaz,
qui
impose
aux
collectivités
publiques
de
mettre
en
concurrence
leur
fournisseur. AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
nck
s'applique
depuis
fin
2015
pour
tous
les
consommateurs
dont
le
volume
annuel
de
consommation
gaz
excède
30
MWh.
- Que
la
suppression
de
ces
tarifs
réglementés
concerne
de
nombreux
contrats
de
sites
et
bâtiments
de
personnes
publiques.
- Qu'afin
de
maîtriser
au
mieux
l'aspect
budgétaire
de
la
suppression
des
tarifs
réglementés,
les
collectivités
publiques
ont
dû
s'organiser
pour
recenser
leurs
besoins,
préparer
leurs
marchés
et
conclure
de
nouveaux
contrats.
- Que
cette
mission
repose
sur
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
ainsi
que
de
solides
connaissances
du
secteur
de
l'énergie.
- Que
de
nombreuses
Communes
ont
sollicité
le
SDEG
16
en
2015
afin
de
les
aider
dans
ces
nouveaux
achats
de
gaz
naturel
et
d'envisager
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes.
- Que
ce
groupement
de
commandes
vise
à
mutualiser
les
besoins
de
leurs
membres
en
vue
de
parvenir
à
un
volume
de
consommation
propre
à
obtenir
les
offres
de
fourniture
les
plus
compétitives
possibles. - Qu'il
permet
ainsi
des
économies
d'échelle,
la
stimulation
de
la
concurrence,
la
maîtrise
de
la
facture
des
fournitures
et
la
proposition
de
meilleurs
services.
-
Que
fin
janvier
2015,
une enquête
a
été
lancée
par
le
SDEG
16
auprès
de
ses
adhérents
(Communes,
Communauté
de
Communes,
Département)
mais
aussi
auprès
de
nombreux
autres
acheteurs
publics
ou
personnes
morales
exerçant
des
missions
d'intérêt
général
au
niveau
du
département.
-
Qu'à
cette
date,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Souhaitent
adhérer
au
Groupement
Gaz
naturel
42
Note
: données
au
30
mars
2015.
-
Qu'au
vu
de
ces
éléments,
le
SDEG
16
a
constitué
un
groupement
de
commandes
portant
sur
l'achat
de
gaz
naturel.
- Que
le
SDEG
16
décharge
ainsi
ses
adhérents
de
la
conduite
des
procédures
de
marchés
publics
(rédaction
des
cahiers
des
charges
très
spécifiques
à
ces
énergies)
jusqu'à
la
notification
des
marchés
et
accords-cadres.
- Que
ce
groupement
ainsi
institué
garantit
la
sécurité
juridique,
économique
et
technique
des
procédures
d'achat.
- Que,
chaque
adhérent
au
groupement
ne
consomme
que
le
gaz
correspondant
à
ses
besoins
propres,
mais
sur
la
base
des
conditions
(dont
les
prix)
définies
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'appel
d'offres.
Le
Maire
rappelle
que
les
résultats
des
marchés
passés
concernant
les
achats
de
gaz
naturel
étaient
les
suivants :
o
45
Collectivités
sont
membres
du
groupement
(31
communes,
6
communautés
de
communes,
2
Sivu
restauration
scolaire,
3
Syndicats
mixtes,
2
EHPAD,
Centre
de
Gestion
de
la
Charente)
©
L'achat
groupé
représentait
:
-
un
montant
de
700
000
euros
par
an.
-
et
un
volume
annuel
de
plus
de
16
GWh
pendant
deux
ans,
répartis
sur
127
points
de
livraison.
o
Début
du
marché :
le
1° janvier
2016. AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
o
Durée
:deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
d'attribution.
o
Le
SDEG
16
a attribué
le
marché
à:
b
e
ENI. -
prix
obtenus
par
le
SDEG
16:
des
gains
de
l'ordre
de
20%
(taux
moyen
par
comparaison
avec
les
tarifs
réglementés
de
vente
actuels)
Présente
:
- La
convention
constitutive
dudit
groupement
de
commandes
proposée
par
le
SDEG
16
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- Que
les
principales
caractéristiques
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
étaient
les
suivantes
:
"Objet
du
groupement
:
-__
Constituer,
entre
les
membres
l'approuvant,
un
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
répondant
aux
besoins
définis
dans
chaque
convention
constitutive
et
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
chaque
groupement,
_-
Application
du
code
des
marchés
publics.
“Besoins
couverts
:
-_
Fourniture
de
gaz
naturel,
fournitures
et services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
“Composition
du
groupement
:
-_
Communes
adhérentes
au
Sdeg
16,
-
Communautés
de
Communes
adhérentes
au
Sdeg
16,
-
Calitom,
-
Centre
de
Gestion
de
la
Charente,
-
Syndicats
Intercommunaux
d'Alimentation
en
Eau
Potable
présents
sur
le
territoire
départemental,
-_
Syndicats
Intercommunaux
à Vocation
Scolaire
présents
sur
le territoire
départemental,
-_
Syndicats
Intercommunaux
à
Vocation
Unique,
Syndicats
Mixtes
présents
sur
le
territoire
départemental.
-
Centres
Hospitaliers,
EHPAD,
Centres
intercommunaux
d'action
sociale
présents
sur
le
territoire
départemental,
-_
Autres
pouvoirs
adjudicateurs
présents
sur
le territoire
départemental.
“_
Coordonnateur
des
groupements
:
-
Le
SDEG
16.
“Rôle
du
Coordonnateur:
-
Assister
les
membres
du
groupement
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
centraliser
ces
besoins,
-
Préparer
et
organiser
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants,
=
Signer
et notifier
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
leurs
marchés
subséquents.
"Commission
d'appel
d'offres
:
-
La
CAO
du
SDEG
16.
"
Adhésion:
-
Décision
de
chaque
membre
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
règles
propres
et signature
avec
le SDEG
16
de
la
convention
constitutive
du
groupement.
"
Retrait:
- __ Demande
par
écrit
au
coordonnateur,
-__
Le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
la
fin de
l'exécution
du
marché
ou
des
marchés
subséquents
en
cours. AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
-
Gratuites.
Propose
:
- D'adhérer
au
groupement
de
commandes
du
Syndicat
Départemental
d'Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
(SDEG
16)
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique. - De
l’autoriser
à
signer
la
convention
pour
la constitution
d'un
groupement
de
commandes.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
- Accepte
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
du
SDEG
16
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
convention
qui
est
annexée
à
la
présente
délibération.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
- Autorise
l'adhésion
de
la
Commune
au
groupement
de
commandes
du
SDEG
16
ayant
pour
objet
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
- Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
dispositions
et
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
En
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à
dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
«ou
affichage
»
ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
là
8 juin
2017
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens
Convention
pouf
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
CONVENTION
POUR
LA
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
COMMUNE
: CONFOLENS
Exposé
des
motifs
L'ouverture
des
marchés
de
l'énergie
s'est
accélérée
avec
la
disparition
prochaine
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
et
de
gaz
naturel
imposant
aux
collectivités
publiques
de
mettre
en
concurrence
leurs
fournisseurs.
———
Fin
2015,
les
tarifs
réglementés
du
gaz
seront
supprimés
pour
tous
les
consommateurs
dont
le
volume
annuel
de
consommation
gaz
excède
30
MWh.
La
suppression
de
ces
tarifs
réglementés,
qui
interviendra
dans
les
tous
prochains
moins,
concerne
de
nombreux
contrats
de
sites
et bâtiments
de
personnes
publiques.
Au
19
janvier
2016,
les
pouvoirs
adjudicateurs
soumis
au
Code
des
marchés
publics
ou
à
une
=
procédure
obligatoire
de mise
en
concurrence
(en
vertu
notamment
de
l'ordonnance
n°2005-
649
du
6 juin
2005
relative
aux
marchés
passés
par
certaines
personnes
publiques
ou
privées
non
soumises
au
code
des
marchés
publics
et
de
ses
décrets
d’application),
notamment
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics,
devront
avoir
signé
un
nouveau
contrat
en
offre
de
marché
avec
un
fournisseur
sélectionné
à
l'issue
d'une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence. A
défaut,
ils
s'exposent
à
subir
une
interruption
de
service
puisque
leur
contrat
au
tarif
réglementé
aura
disparu
et qu'ils
n'auront
dès
lors
plus
de
contrat
de
fourniture
de
gaz
naturel.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs,
acheteurs
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie
et
renforce
la
protection
de
l'environnement
dans
le
respect
du
développement
durable. AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
C'est
dans
ce
contexte
que
de
nombreuses
collectivités
et
acheteurs
publics
ont
sollicité
le
SDEG
16
afin
que
celui-ci
puisse
constituer
un
groupement
de
commandes
d'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
afin
de
permettre
aux
acheteurs
soumis
aux
dispositions
précitées
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi,
tout
en
optimisant
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
La
constitution
de
ce
groupement
se
matérialise
par
la
conclusion
d’une
convention
constitutive
entre
les
membres
du
groupement,
dont
le
SDEG
16
sera
le
coordonnateur.
En
conséquence,
il est
arrêté
avec
la
Commune
de
:CONFOLENS
:
Article
1°
- Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
:
+
De
constituer,
entre
les
membres
l'approuvant,
un
groupement
de
commandes,
sur
le
fondement
de
l'article
8
du
Code
des
marchés
publics,
ci-après
désigné
«
le
groupement
»,
qui
a
pour
objet
la
passation,
la
signature
et
l'exécution
des
accords-cadres
et
marchés
ayant
pour
objet
l'acheminement
et
la
fourniture
de
gaz
naturel
ainsi
que
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
pour
les
besoins
propres
de
ses
membres.
e
De
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Article
2
- Composition
du
groupement
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
morales
mentionnées
aux
dispositions
de
l'article
8
|du
Code
des
marchés
publics.
La
liste
des
membres
du
présent
groupement
de
commandes
sera
arrêtée
au
30
juin
2015.
Elle
figure
en
annexe
1 de
la
présente
convention.
Article
3
- Conditions
d'adhésion
et
de
sortie
du
groupement
3.1
- Conditions
d'adhésion
au
groupement
Le
membre
fondateur
du
groupement
de
commandes,
le
SDEG
16,
accepte,
sans
qu'il
soit
besoin
de
délibérer,
l'adhésion
au
groupement
de
toute
personne
morale
mentionnée
aux
dispositions
de
l'article
8
|du
Code
des
marchés
publics,
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
règles
propres
et
signature
de
la
présente
convention.
Le
coordonnateur
complète
en
conséquence
la
liste
des
membres
du
groupement
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
convention
constitutive,
la
dépose
en
Préfecture
et
la
notifie
aux
autres
membres
du
groupement.
Convention
pour
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
ter
de
la
notification
de
la
convention
constitutive
à
tous
les
autres
membres
du
groupement.
Toutefois,
l'engagement
du
nouveau
membre
dans
le
groupement
n'est
effectif
que
pour
les
accords-
cadres
et
marchés
dont
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
envoyé
postérieurement
à
la
date
de
notification
par
le
coordonnateur
de
la
convention.
3.2
- Conditions
de
sortie
du
groupement
Lorsqu'un
membre
souhaite
se
retirer
du
groupement,
il
annonce
au
coordonnateur
du
groupement
son
intention
dans
un
délai
de
3
mois
avant
sa
date
d'effet.
Le
retrait
ne
prend
dans
tous
les
cas
effet
qu'à
la
fin
de
l'exécution
du
marché
ou
des
marchés
subséquents
en
cours.
Le
coordonnateur
effectue
le
solde
comptable
et
financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraîne
des
modifications
sur
le
fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention
constitutive.
Article
4
- Obligations
des
membres
Les
membres
sont
chargés
:
-_
de
communiquer
au
coordonnateur
la
nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
préalablement
à
l'envoi
par
le
coordonnateur
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
des
lettres
de
consultation.
-__de
respecter
les
demandes
posées
par
le
coordonnateur
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
du
groupement
en
s'engageant
à y
répondre
dans
le
délai
imparti.
-_
d'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
portant
sur
leurs
besoins
et
notamment
:
e
de
respecter
les
clauses
des
accords-cadres
et
des
marchés
subséquents
signés
par
le
coordonnateur
;
e
d'inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
les
concerne
dans
leur
budget
et
d'assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
qui
les
concerne
;
e
d'effectuer
les
éventuelles
procédures
de
cautionnement,
de
nantissement
et
de
versement
des
avances
;
+
de
régler
les
éventuelles
applications
de
pénalités.
d'informer
le
coordonnateur
de
la
bonne
exécution
des
contrats
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
ou,
au
contraire,
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
de
ses
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
-
de
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l'article
7 ci-après.
Convention
pour
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
lachat
de
gaz
naturel AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE
PA
as
AH
ls
f
017
eur
5.1
- Désignation
du
coordonnateur
Le
SDEG
16
est
désignée,
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
coordonnateur
du
groupement
au
sens
de
l’article
8
Il du
Code
des
marchés
publics.
Le
coordonnateur
est
désigné
pour
la durée
de
la présente
convention.
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
le coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention
modificative
ou
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
5.2
- Missions
du
coordonnateur
Les
missions
du
coordonnateur
du
groupement
(article
8 VII
du
Code
des
marchés
publics)
se
limitent
à
signer
et
notifier
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
Chaque
membre
est
responsable,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
ces
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
en
raison
du
non-respect
de
ces
obligations.
Afin
de
mener
à
bien
les
consultations
organisées
dans
le
cadre
du
présent
groupement,
le
coordonnateur
est
ainsi
chargé :
-_
d'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la base
d'une
définition
préalable
établie
par
lui
en
concertation
avec
les
membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
peut,
en
tant
que
de
besoin,
solliciter,
au
nom
des
membres
et
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
-_
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation.
-__
d'élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises.
-_
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
(publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et
réunion
de
la commission
d'appel
d'offres,
etc.).
-__
de
signer
et
notifier
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
et
les
notifier
à
chaque
membre.
-
de
préparer
et
conclure,
en
matière
d'accords-cadres,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
des
accords-cadres
;
-
de
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne.
-__de
gérer
la
mise
en
œuvre
de
clauses
d'ajustement
et
de
révision
des
prix
(information).
-__
de
coordonner
la
reconduction
des
marchés
(information).
-
de
préparer
le
renouvellement
des
marchés
en
recueillant
les
données
nécessaires
à
la
définition
des
besoins
du
groupement.
-__
de
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle.
Convention
pour
la constitution
d’un
groupement
de commandes
pour
l'achat
de
gaz naturel AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
02/06/2017
ï
ï
x
à
gérer
lee
pr
ntentieux-et-les-c
ntieux
formés
par
ou
contre
le
groupement,
à
l'exception
des
litiges
formés
à
titre
individuel
par
un
membre
du
groupement.
,de
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
Article
6 - Commission
d’appel
d'offres
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
8 VII
du
Code
des
marchés
publics,
la Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur.
Le
coordonnateur
désigne
les
personnes
compétentes
pouvant
siéger
à
la
Commission
d'appel
d'offres
avec
voix
consultative.
Article
7
- Dispositions
financières
:indemnisation
du
coordonnateur
7.1 -
Frais
du
groupement
Le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à ses
fonctions.
7.2
- Frais
de
justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la responsabilité
de
la
procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
le
marché
ou
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à
la
convention.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
Article
8
- Durée
de
la
convention
Le
présent
groupement
est
conclu
pour
une
durée
illimitée.
La
convention
prend
effet
dès
sa
notification,
par
le
coordonnateur
du
groupement,
au
premier
membre
du
groupement.
Article
9 - Modification
de
la
convention
constitutive
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
ayant
reçu
l'accord
d'une
majorité
qualifiée
des
213
de
ses
membres.
Convention
pour
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de gaz
naturel AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la charge.
j
Il informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Article
11
- Dissolution
du
groupement
Le
groupement
est
dissout
par
décision
d'une
majorité
qualifiée
des
4/5
de
ses
membres.
Si
cette
dissolution
intervient
avant
la
fin
des
engagements
du
coordonnateur,
il
lui
est
donné
quitus
par
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le
concerne,
au
vu
de
l'état
des
diligences
du
coordonnateur. En
3 exemplaires
originaux.
ANGOULEME,
lé ss
CONFOLENS,
le 31
mai
2017
Le
coordonnateur
du
groupement,
Membre
du
groupement,
Le
Président
du
SDEG
16,
véearl-Michel
BOLVIN
Jean-Noël
DÜPRE
Annexe
1
: liste
des
membres
du
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
gaz
naturel.
Note
: la
liste
constitutive
des
membres
du
groupement
sera
adressée
lorsqu'elle
sera
arrêtée.
Convention
pour
la constitution
d’un
groupement
de commandes
pour
l’achat
de
gaz naturel AR
PREFECTURE
016-200054047-20170606-2017_06_06_02-DE Reçu
le
09/06/2017
AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
DE
DONNEES
CONFOLENS
ayant
son
siège
à
: Mairie
16500
CONFOLENS,
immatriculée
sous
le
numéro
SIREN
211
601
067,
représentée
par
Monsieur
Jean-Noël
DUPRE,
Maire,
dûment
habilité(e)
à
cet
effet,
titulaire
de
contrat(s)
unique(s)
à
prix
de
marchés
et/ou
au
tarif
réglementé
de
vente
pour
la
fourniture
de
gaz
naturel
relatif(s)
à
son
activité,
pour
l'ensemble
des
sites
de
consommation,
autorise
GrDF,
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
France,
Société
Anonyme
au
capital
de
1
800
000
000
euros,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
444
786
511,
dont
le
siège
social
est
6
rue
Condorcet
-
PARIS
(9ème),
à
communiquer
directement
au
tiers
ci-après
désigné
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ELECTRICITE
ET
DE
GAZ
DE
LA
CHARENTE
(SDEG
16),
ayant
son
siège
308,
rue
de
Basseau
- 16021
ANGOULEME
Cedex,
immatriculé
sous
le
numéro
SIREN
251
600
060
et
représenté
par
Monsieur
Jean-Michel
BOLVIN, Président,
dûment
habilité
à
cet
effet,
ou
à
Mademoiselle
Laure
GAUTHIER,
Directrice
Générale
du
SDEG
16,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
arrêté
du
Président,
dûment
désigné,
coordonnateur
du
« groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
»,
toutes
les
données
de
consommation
disponibles
et
détaillées,
quelles
qu'elles
soient
(volume,
consommation,
historique
des
données
….)
relatives
aux
points
de
livraison
des
contrats
intégrés
au
groupement
d'achat
gaz.
Le
SDEG
16,
coordonnateur
du
« groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
»,
est
autorisé
pour
collecter
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
(GrDF)
toutes
les
informations
détaillées
relatives
aux
points
de
livraison
des
contrats
intégrés
au
groupement
d'achat
gaz.
Ces
données
sont
à
communiquer
à
l’adresse
mentionnée
ci-après
: soit
par
adresse
mail
à:
Igauthier@sdeg16.fr
ou
à
l'adresse
postale
suivante:
SDEG
16,
308
rue
de
Basseau
-
16021
ANGOULEME
Cedex.
A
défaut
de
précision,
elles
sont
communiquées
à
l'adresse
mail
ou
postale
du
demandeur. La
présente
autorisation
est
nominative,
ne
peut
être
cédée
et
est
valable
jusqu’à
mon
retrait
du
groupement
de
commandes
relatif
aux
achats
de
gaz
naturel
dont
le
SDEG
16
est
le
coordonnateur
étant
précisé
que
le
retrait
sera
notifié
à
GrDF
; l'autorisation
prendra
fin
au
plus
tard
le
31
décembre
2022. Toute
cession,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
de
tout
ou
partie
de
ces
données
transmises
par
GrDF
à
ce
tiers
en
application
de
la
présente
autorisation
est
interdite. Fait
à
CONFOLENS,
|le 31
mai
2017
(1)
Signature
+
cachet.
Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel