Déliberation - D 2020 2 4 adhesion groupement de commandes SDEG 16 pour lachat delectricite

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Déliberation - D 2020 2 4 adhesion groupement de commandes SDEG 16 pour lachat delectricite Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2020 2 4 adhesion groupement de commandes SDEG 16 pour lachat delectricite)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME

e du champ de foire

L OUTHIERS-SUR-BOËME

TeT US. .92.20 fax : 05.45.67.83.38

mairie@mouthiers-sur-boeme.fr

AREXAEAEUTOREREGISTRE DE

AG-SIIE OSSES-S e 0 02 1-0 2 20 2 40DE 8

Fecu le és 0sS ll

délibération : L'an deux mille vingt, le vendredi 14 février à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué,

D_2020 2 4 s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

CARTERET Michel, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 23 Date de convocation du : 07 Février 2020

Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET

Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME

Votants : 17 Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella,

Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHE Joël, Madame

VERGNAUD Isabelle, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur PONTINI

Présents : 16

Daniel

Objet : Adhésion au |

groupement de commandes du Pouvoirs : .

SDEG 16 pour l'achat Monsieur NOËL Frédéric a donné pouvoir à Madame COOLEN Anne-Marie

d'électricité, de fournitures et

de services en matière Absent(s) :

d'efficacité énergétique , . . , . & cac! 4e Excusé(s) : Monsieur BERCHENY Dorian, Madame TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL

Frédéric, Madame SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur NEBOUT Joël,

Madame GROLLEAU Rachel

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ

Fait et délibéré en mairie - Vu le Code de la Commande Publique.

les jour, mois et an que

dessus, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Au registre sont les ‘

signatures. Pour copie

- Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat

d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, jointe

en annexe.

conforme.

Monsieur le Maire Expose :

- Que l'ouverture des marchés de l'énergie s'est effectuée avec la disparition des

tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz, qui impose aux collectivités

publiques de mettre en concurrence leur fournisseur.

- Que cette obligation de mise en concurrence s'applique depuis le 1er janvier

2016 pour les contrats de fourniture en électricité conclus pour des sites dont la

puissance souscrite est supérieure à 36 KYA.

- Concernant les contrats dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à

36 KY À, leurs tarifs réglementés vont disparaitre progressivement dans les prochains

mois et ne seront accessibles qu'aux consommateurs domestiques et aux micro

entreprises

- Que la suppression de ces tarifs réglementés dits « tarifs bleus » (= 36 KYA)

concerne de nombreux contrats de sites et bâtiments de personnes publiques (mairie,

bâtiment, écoles, éclairage public, ... }.

àR PREFECTURE Que de némbreuses Communes ont sollicité le SDEG 16 en 2015 afin de les

nle-ciisntses-souucid-0 80e {fs Ces Ifouveaux achats d'électricité et d'envisager la constitution d'un

Begu le JESUS UE groupement de ddmmandes pour les tarifs dont la puissance souscrite était supérieure

nr ete U DU ICT T4

- Que ce groupement de commandes vise à mutualiser les besoins de leurs

membres en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir les offres

de fourniture les plus compétitives possibles.

- Qu'il permet ainsi des économies d'échelle, la stimulation de la concurrence, la

maîtrise de la facture des fournitures et la proposition de meilleurs services.

- Que désormais, un nouveau groupement de commandes est constitué par le

SDEG 16 exclusivement pour l'achat d'électricité des tarifs dont la puissance souscrite

est inférieure ou égale à 36 KY A (tarifs bleus).

- Que le SDEG 16 décharge ainsi ses adhérents de la conduite des procédures de

marchés publics {rédaction des cahiers des charges très spécifiques à ces énergies)

jusqu'à la notification des marchés et accords-cadres.

- Que ce groupement ainsi institué garantit la sécurité juridique, économique et

technique des procédures d'achat.

- Que, chaque adhérent au groupement ne consomme que l'électricité

correspondant à ses besoins propres, mais sur la base des conditions (dont les prix)

définies dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.

Présente :

- La convention constitutive dudit groupement de commandes proposée par le

SDEG 16, dont la rédaction initiale faisant référence au code des marchés publics est

maintenue en l'absence de modification par le code de la commande publique des

règles applicables aux groupement de commandes, et dont les principales

caractéristiques sont les suivantes :

Objet du groupement :

- Constituer, entre les membres l'approuvant, un groupement de commandes

ayant pour objet la passation des accords-cadres et marchés répondant aux besoins

définis dans chaque convention constitutive et définir les modalités de

fonctionnement de chaque groupement,

- Application du code de la commande publique.

Besoins couverts :

- Fourniture d'électricité, fournitures et services en matière d'efficacité

énergétique.

Composition du groupement :

- Communes adhérentes au SDEG 16,

- Communautés de Communes et d'Agglomération adhérentes au SDEG 16,

- Etablissements publics

- Autres pouvoirs adjudicateurs présents sur le territoire départemental.

Coordonnateur des groupements :

- Le SDEG 16.

àR PREFECTURE Rôle du Cdordonnateur :

nié 11602362 302 iu2id-n zu 7 _4-f6sister

Recu le ZEUS

s membres du groupement dans la définition de leurs besoins et

ins,

centraliser ces b4

- Préparer et organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de

plusieurs cocontractants,

- Signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres et leurs marchés

subséquents.

Commission d'appel d'offres :

- La CAO du SDEG 16.

Adhésion :

- Décision de chaque membre suivant un processus décisionnel conforme à ses

règles propres et signature avec le SDEG 16 de la convention constitutive du

groupement.

Retrait :

- Demande par écrit au coordonnateur,

- Le retrait ne prend effet qu'à la fin de l'exécution du marché ou des marchés

subséquents en cours.

Dispositions financières :

- Gratuites.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de NE PAS ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement

de commandes du SDEG 16 pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services en

matière d'efficacité énergétique, convention qui est annexée à la présente

délibération.

de NE PAS AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour:17 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 14/02/2020, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le 26/02/2020

Michel CARTERET.