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Déliberation - AR PREF Delib 202406011 adhesion au SDEG groupement commandes
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - AR PREF Delib 202406011 adhesion au SDEG groupement commandes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Énergies,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2024-06-011
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 10
Pouvoirs : 5
Excusés : 5
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 15
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Vendredi 6 septembre 2024, à 18h30, en vertu de la convocation du jeudi 22 août 2024, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie
sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent({e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme ARNAUD Isabelle, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent,
M. DAGNAUD Christian, M. FAURIE Allain, Mme LEOMENT Adeline, Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD
Alain, M. RABY Philippe
Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à BOUETARD Sabrina), Mme DELESQUE Patricia (donne pouvoir à
M. DUPUY Cédric), M. EICHERT Jean-Marie (donne pouvoir à M. FAURIE Allain), M. MARAIS Alain (donne
pouvoir à Mme PENOUTY Isabelle), Mme ROBERT Béatrice (donne pouvoir à M. RABY Philippe)
Etait absente : Mme LAFORGE Julie
A été nommé secrétaire : M. RABY Philippe
2024-06-01 1 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DE LA CHARENTE (SDEG 16) POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
- Vu le Code de la Commande Publique.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de
fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, jointe en annexe.
Le Maire
Expose :
- Que de nombreuses Communes ont sollicité le SDEG 16 en 2015 afin de les aider dans ces
nouveaux achats d'électricité et d'envisager la constitution d’un groupement de commandes.
- Que ce groupement de commandes vise à mutualiser les besoins de leurs membres en vue de
parvenir à un volume de consommation propre à obtenir les offres de fourniture les plus
compétitives possibles.
AR Prefecture
016-211601505-20240906-202406011-DE
Reçu le 24/09/2024 - Oui permet ainsi des économies d'échelle, la stimulation de la concurrence, la maîtrise de la
facture des fournitures et la proposition de meilleurs services.
- Que depuis 2015, un groupement de commandes a été constitué par le SDEG 16 pour l'achat d'électricité.
- Que le SDEG 16 décharge ainsi ses adhérents de la conduite des procédures de marchés publics
(rédaction des cahiers des charges très spécifiques à ces énergies) jusqu’à la notification des
marchés et accords-cadres.
- Que ce groupement ainsi institué garantit la sécurité juridique, économique et technique des procédures d'achat.
- Que, chaque adhérent au groupement ne consomme que l'électricité correspondant à ses besoins
propres, mais sur la base des conditions (dont les prix) définies dans le cadre de la procédure
d'appel d'offres.
Présente :
- La convention constitutive dudit groupement de commandes proposée par le SDEG 16, dont la
rédaction initiale faisant référence au code des marchés publics est maintenue en l’absence de
modification par le code de la commande publique des règles applicables aux groupements de
commandes, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet du groupement :
- Constituer, entre les membres l’approuvant, un groupement de commandes ayant pour
objet la passation des accords-cadres et marchés répondant aux besoins définis dans
chaque convention constitutive et définir les modalités de fonctionnement de chaque groupement,
- Application du code de la commande publique.
#" Besoins couverts :
- Fourniture d'électricité, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique pour
tous les tarifs (C2-C3-C4-C5).
#” Composition du groupement :
- Communes adhérentes au SDEG 16,
- Communautés de Communes et d'Agglomération adhérentes au SDEG 16,
Etablissements publics
Autres pouvoirs adjudicateurs présents sur le territoire départemental.
” Coordonnateur des groupements :
- Le SDEG 16.
“ Rôle du Coordonnateur :
- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et centraliser ces besoins,
- Préparer et organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs
cocontractants,
- Signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres et leurs marchés subséquents.
AR Prefecture
016-211601505-20240906-202406011-DE
Reçu le 24/09/2024 = Commission d’appel d'offres :
- La CAO du SDEG 16.
Adhésion :
- Décision de chaque membre suivant un processus décisionnel conforme à ses règles
propres et signature avec le SDEG 16 de la convention constitutive du groupement.
Retrait :
- Demande par écrit au coordonnateur,
- Le retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exécution du marché ou des marchés subséquents
en cours.
= Dispositions financières :
- Gratuites.
Propose :
- D'adhérer au groupement de commandes du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la
Charente (SDEG 16) pour l’achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité
énergétique.
- De l’autoriser à signer la convention pour la constitution d’un groupement de commandes.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes du SDEG 16 pour
l'achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, convention
qui est annexée à la présente délibération.
- Autorise le Maire à signer ladite convention.
- Autorise l’adhésion de la Commune au groupement de commandes du SDEG 16 ayant pour objet
l'achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique.
- Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
En application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’État dans le Département.
AR Prefecture
016-211601505-20240906-202406011-DE
Reçu le 24/09/2024 En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui
suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 23/09/2024
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le
Transmis au contrôle de légalité
AR Prefecture
016-211601505-20240906-202406011-DE
Reçu le 24/09/2024
26/09/2024