Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2023-040

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-02-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles

agricoles sur la commune d'Ablis (4 pages) Page 3

2DDT

78-2023-02-17-00001

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en

prévention de dommages importants sur

parcelles agricoles sur la commune d'Ablis

DDT - 78-2023-02-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 3E 3 Direction départementale PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2023-02-

portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2022-12-20-00007 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d’Ablis

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la

signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des

Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1%juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

VU la déclaration du 14 décembre 2022 de monsieur Bertrand MARTIN exploitant agricole, faisant état de dégâts du sanglier sur ses parcelles agricoles, cadastrée section ZI n° 1 et 2, sise “Ferme de Dimancheville”, commune d’Ablis,

VU l'arrêté n°78-2022-12-20-00007 du 20 décembre 2022 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d’Ablis,

35 rue de Noäailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines gouv fr 1

DDT - 78-2023-02-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 4VU la demande de prolongation en date du 16 février 2023 de monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription, faisant état de la persistance des dommages du sanglier et recommandant d'engager une opération administrative de destruction du sanglier par tir de nuit en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles objets de la demande de monsieur Betrand MARTIN, sur la commune d’Ablis,

VU l'avis favorable en date du 16 février 2023 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

La persistance des dommages du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de monsieur Bertrand MARTIN, malgré la mobilisation de la louveterie.

La nécessité de maintenir la mobilisation de la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles objets de la déclaration de monsieur Bertrand MARTIN, en complément des prélèvements de sangliers réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.

Le classement d'Ablis comme commune « point noir » pour le sanglier.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent

arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

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DDT - 78-2023-02-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 5Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : l'article 7 de l'arrêté n° 78-2022-12-20-00007 est modifié comme suit:

L présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 20 avril 2023.

Article 2 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui

sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune d'Ablis, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 1 7 FEV. 2023

Pour le directeur départemental des Territoires,

la cheffe du service de l’environnement

Emilie PLEYBER - LE FOLE

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice |

administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le | site internet www.telerecours.fr

| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2023-02-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 6DDT - 78-2023-02-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune d'Ablis 7