Déliberation - del 2023.07.05 116 as structure artificielle descalade du parc des sports convention de mise a disposition

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Déliberation - del 2023.07.05 116 as structure artificielle descalade du parc des sports convention de mise a disposition Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2023.07.05 116 as structure artificielle descalade du parc des sports convention de mise a disposition)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,

DEL 2023.07.05/116

Thème :

SPORTS

Objet :

Structure artificielle

d'escalade du parc

des sports :

convention de mise à

disposition

Convocation :

Date : 28/06/2023

Affichage : 28/06/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

suffrages

exprimés :

33

22

32

DELIBÉRATION N°116

CONSEIL MUNICIPAL

DU O5 JUILLET 2023

Le mercredi 05 juillet 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine

VALDENAIRE, André MARTIN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc

CHIAPPONI, Christian JULLIEN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL,

Corinne ASCHETTINO, Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS,

Yoann LAGIER, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,

Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Christian FERRUS donnant pouvoir à Patrick MICHEL

Maud GADÉ donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Émilie DESMOULINS

René MICHEL donnant pouvoir à Yoann LAGIER

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ

Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO

Christophe OSTI donnant pouvoir à Alexis LALANNE

Aicha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND

Absents excusés :

Élisa FAURE, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS, Maud GADÉ, Maryse

XAUSA-FRANÇOIS, René MICHEL, Corinne FAURE-BRAC, Annie ASTIER-

CONVERSET, Christophe OSTI, Aicha CHERIF.

Absent :

Sandrine CORDIER

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS-GENOUX

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ER

VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

— CONSIDERANT

le code général des collectivités territoriales et notamment ses

articles L.2121-29, L.2122-29, L.2122-23, |.2131-1 et L.2131-2;

la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à

l'organisation et à la promotion des activités physiques et

sportives, notamment ses articles 19-1 à 19-4, selon lesquels les

activités physiques et sportives constituent Un élément

important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la

vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur

promotion et leur développement est d'intérêt général ;

la délibération n° DEL 2021.07.12/174 du conseil municipal en

date du 12 juillet 2021 portant sur la convention d'utilisation et

de gestion technique de la structure artificielle d'escalade au

parc des sports au profit de l'association «les internationaux

d'escalade de Briançon Serre-Chevalier » ;

l'avis de publicité diffusé le 02/05/2023 et relatif à «la mise en

concurrence suite à manifestation d'intérêt pour l'exploitation

de la structure artificielle d'escalade extérieure couverte du

parc des sports» et dont la date limite de remise des

candidatures était le 23/05/2093 ;

le dépôt du dossier de candidature de l'association «les

internationaux d'escalade de Briançon Serre-Chevalier » ;

qu'il est indispensable de fixerles modalités de gestion et

d'utilisation de la structure artificielle d'escalade ainsi que les

conditions de sécurité réglementaires s'appliquant à ce type

de structure ;

l'expérience et le savoir-faire de l'association «les

internationaux d'escalade de Briançon Serre-Chevalier » dans la

gestion et l'utilisation d'une structure artificielle d'escalade et

la capacité de gérer des évènements de grande ampleur;

que l'association «les internationaux d'escalade de Serre-

Chevalier» est la seule entité à avoir déposer une

candidature pour l'occupation de la structure artificielle

d'escalade de Briançon;

la politique sportive de la ville de Briançon et sa volonté de

développement de la pratique de l'escalade, activité en plein

essor qui contribue au rayonnement du territoire ;

la construction de la nouvelle structure artificielle d'escalade

dont la livraison est prévue en juillet 2023 ;

les travaux de la commission _«Vie quotidienne, Jeunesse et

Sports » réunie le 03/07/2023 ;

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Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

e D'approuver les dispositions de la convention annexée ;

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son

représentant à signer, au nom et pour compte de la ville de Briançon, toute

pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

POUR : 32

CONTRE :0

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

SPORTS DEL 2023.07.05/116

PUBLIÉE LE: | 2 JUIL, 2023

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STRUCTURE ARTIFICIELLE D’ESCALADE DU

PARC DES SPORTS : CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION

« LES INTERNATIONAUX D’ESCALADE DE

BRIANCON SERRE-CHEVALIER »

PREAMBULE

La Ville a souhaité confier l’exploitation de la nouvelle structure artificielle d’escalade (SAE) du parc des sports à une association qualifiée et active dans le milieu de l’escalade de compétition.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Briançon pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci a procédé à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public.

L’association « les internationaux d’escalade de Briançon Serre-Chevalier » a été la seule à répondre à l’avis de publicité diffusé entre le 2 mai 2023 et le 23 mai 2023, date limite de dépôt des candidatures. Son offre étant recevable, l’association a été retenue pour exploiter cette SAE.

ENTRE

La ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération DEL n°2023.07.05/116 du conseil municipal en date du 05 juillet 2023.

D’UNE PART,

ET

L’Association « Les Internationaux d’Escalade de Briançon Serre-Chevalier », association régie par la loi du 1er juillet 1901 immatriculée sous le numéro de Siret : 490 548 310 00021 et affiliée à la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) sous le numéro 005042, dont le siège social est situé 6 chemin de Fortville – le Martinet - 05100 Briançon représentée par sa présidente Josiane FAURE, dûment habilitée à la signature de la présente convention.

D’AUTRE PART,

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CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention d’occupation du domaine public a pour but de fixer les droits et les devoirs de chacun des co-contractants dans le cadre de l’utilisation de la SAE de Briançon.

ARTICLE 2- DESIGNATION

Sur le territoire de la ville de Briançon, une structure artificielle d’escalade sis au parc des sports, chemin latéral du quai militaire d’une emprise au sol de 492.56 m2

ARTICLE 3- DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS

La description de la SAE est la suivante :

• Mur d’une emprise au sol de 492.56 m2 et d’une surface grimpable de 906 m²

comprenant une face loisir et une face compétition répondant aux normes IFSC (Mur de vitesse + Mur de difficulté)

• Structure porteuse principale métallique

• Charpente en bois et couverture mixte textile STFE transparente / étanchéité

bitumineuse

• Structure secondaire d’escalade en bois (ossature et panneaux)

• Revêtement de sol en enrobé en périphérie et sol amortissant sportif

• Clôture périphérique

• Un portail et un portillon piétons

ARTICLE 4- DESTINATION

L’occupant utilisera les biens objet de la présente convention d’occupation domaniale à usage exclusif de structure artificielle d’escalade. Toute autre activité pour laquelle la structure artificielle d’escalade n’est pas destinée est interdite.

ARTICLE 5- OBJECTIFS

Promouvoir et développer la pratique de l’escalade.

ARTICLE 6 - HORAIRES D’OUVERTURE ET MISE A DISPOSITION DE CRENEAUX D’UTILISATION.

La structure artificielle d’escalade sera ouverte, si les conditions météorologiques et de sécurité le permettent :

- de 8h à 18h pendant la période « hivernale » (du 15 octobre au 15 avril).

- de 8h à 22h sur la période « estivale » (du 15 avril au 15 octobre)

L’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » s’engage à respecter ces horaires. Toutes demandes de modifications exceptionnelles de ceux-ci doivent avoir obtenu l’accord préalable de la ville. Les changements d’horaires et/ou de périodes d’ouverture devront se faire dans le cadre d’un avenant à cette convention. Le planning de répartition des créneaux d’utilisation de l’installation devra être réalisé conjointement avec la direction des sports de la ville.

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La ville bénéficiera de créneaux réservés pour la pratique de l’escalade pour les écoles et/ou l’école municipale des sports en fonction de ses besoins sur les périodes scolaires dîtes « P1 » (septembre/octobre) et « P5 » (mai /juin) pour un volume horaire ne pouvant dépasser 8 hebdomadaires par période pour les écoles de la ville et 2 heures hebdomadaires pour l’EMS. Le planning qui tiendra compte des compétitions d’escalade sera communiqué à l’association par la direction des sports au mois de juin de chaque année. L’encadrement de ces créneaux sera pris en charge par le service des sports. L’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » sera sollicitée en priorité pour répondre à la demande d’encadrement éventuelle.

La ville se réserve également le droit d’utiliser l’installation, au plus pour une période de quinze jours par an pour y organiser des manifestations sportives ou culturelles. Le planning de ces manifestations devra être transmis à l’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » au moins deux mois à l’avance.

Le lycée et les collèges de la ville de Briançon pourront bénéficier de créneaux pour la pratique de l’escalade dans le cadre scolaire pour un volume horaire correspondant à 4h maximum hebdomadaire aux périodes P1 et P5 citées ci-dessus. Le planning qui tiendra compte des compétitions d’escalade sera communiqué à l’association par la direction des sports au mois de juin de chaque année.

L’attribution du solde des créneaux horaires aux différents utilisateurs institutionnels de la structure artificielle d’escalade sera effectuée par l’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier ».

Ceux-ci devront s’engager à respecter le règlement d’utilisation de la structure artificielle d’escalade, assurer leur propre encadrement par un personnel licencié, qualifié ou expérimenté et détenir au minimum une assurance en responsabilité civile pour la pratique de l’escalade.

ARTICLE 7- ORGANISATION DE COMPETITIONS

Les associations « Briançon Escalade » et le « Club Alpin Français » pourront envisager d’organiser des compétitions, des manifestations ou des formations et ceci pour des périodes ne pouvant excéder 8 jours cumulés sur une année civile. L’organisation de ces évènements devra se faire de façon conjointe et en étroite collaboration avec l’association Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier.

L’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » s’engage à transmettre à la direction des sports le planning des compétitions et des manifestations sportives organisées par l’association, au minimum trois mois avant les manifestations.

Celui-ci devra faire l’objet d’une validation par la direction des sports.

ARTICLE 8 – GESTION TECHNIQUE DE LA STRUCTURE ARTIFICIELLE D’ESCALADE

L’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » assurera, en concertation avec le service des sports et les différents utilisateurs, la gestion technique de la structure artificielle d’escalade.

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Ainsi,

• Elle assurera le contrôle visuel des éléments de sécurité de la structure d’escalade, points d’assurage, relais, dégaines, de l’intégrité des prises et panneaux d’escalade,

• Elle prendra en charge les différents contrôles, conformément aux normes en vigueur concernant le contrôle et la maintenance des SAE édités par la FIFAS et la FFME (NF EN 12572-1, -2 et -3). Un rapport annuel sera transmis à la mairie pour information.

• Elle remplacera tous les éléments défectueux, sauf ceux touchant à la structure qui sont du ressort de la commune.

• Elle préviendra, immédiatement, le service des sports de tout dysfonctionnement pouvant présenter un danger pour les utilisateurs. Dans les situations d’urgence ou dans le doute, elle devra interdire l’utilisation en attendant l’arrivée des services de la commune.

• Elle modifiera régulièrement et au minimum une fois par an l’ensemble des voies d’escalade en tenant compte des besoins des différents publics utilisateurs, notamment scolaires, en consultation avec le service des sports de la Ville,

• Elle affichera la cotation au pied des voies,

• Elle ouvrira et mettra à jour un cahier de maintenance et de sécurité de la structure, sur lequel seront systématiquement notées les dates et la nature de ses interventions réalisées selon les préconisations en vigueur,

• Elle fournira annuellement, à la fin de la saison sportive un bilan d’activité comprenant entre autres les contrôles effectués,

• Elle rédigera un règlement d’utilisation et procédera à son affichage, dans un lieu visible par tous. La Ville de Briançon s’assurera de la présence des espaces d’affichages nécessaires et prendra en charge les éventuels frais d’affichage et de diffusion. Ce document sera transmis à l’ensemble des utilisateurs, et devra également être disponible sur le site Internet de l’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier »

• Elle assurera la gestion et le contrôle des EPI (équipements de protection individuels) conformément aux normes et règles en vigueur ;

• Elle mettra à disposition des utilisateurs un recueil permettant de consigner les avis, les suggestions, etc. ;

• L’utilisation individuelle de la SAE est interdite à toute personne n’ayant pas obtenu un droit d’accès auprès de l’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier ».

ARTICLE 9 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL

L’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » prendra en charge le cout lié au renouvellement selon la réglementation en vigueur du matériel technique nécessaire au bon fonctionnement de la structure artificielle d’escalade : dégaines, visseries, prises d’escalade, tapis, etc.

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ARTICLE 10 – INTERVENTIONS TECHNIQUES

L’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » se réserve le droit de mobiliser les créneaux nécessaires sur la structure pour assurer la maintenance technique de la structure artificielle d’escalade. Ces créneaux seront, dans la mesure du possible, en dehors des plages d’utilisation par les différents utilisateurs.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1000 euros.

Pour les années incomplètes, le montant de la redevance sera calculé au prorata de la durée de mise à disposition de l’équipement.

L’occupant pourra percevoir un droit d’entrée auprès des utilisateurs ; cette tarification des différentes prestations sera produite par l’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » et soumise à validation de la Ville de Briançon. Cette tarification règlementera l’accès au mur pour :

• Ses adhérents ;

• Les structures qui en font la demande ;

• Les particuliers non-adhérents à l’une des structures mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 12 – CHARGES

En plus de celles citées dans l’article 7,

Sont à la charge de l’occupant :

- Toute charge découlant de l’activité de l’occupant ;

- Le gardiennage de la structure ;

- Le nettoyage et l’entretien courant de la structure et des abords extérieurs immédiats de l’enceinte ;

Sont à la charge de la ville de Briançon :

- Le contrôle périodique et l’entretien de la charpente métallique, de la charpente bois et de la couverture

- La maintenance des installations électrique de l’enceinte ;

- Une opération annuelle de nettoyage ;

- Le déneigement des abords immédiats de l’enceinte ;

Ces charges seront assurées en fonction des dispositions et contraintes propres à la ville de Briançon, l’occupant renonçant d’ores et déjà à tout recours en cas de diminution ou de modifications des prestations.

ARTICLE 13 - ASSURANCES

Il est expressément entendu, comme constituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la Ville comme celle de l’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » ne saurait être recherchée, pour

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quelque cause que ce soit, notamment en cas d’accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.

Les biens, objet de la présente convention, sont placés sous la responsabilité pleine et entière de l’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier ». À cet effet, cette dernière a obligation de contracter une assurance couvrant tous les dommages consécutifs à des risques locatifs, vols et vandalismes, incendies, explosions, dégâts des eaux afférents aux locaux, agencements, matériels et mobilier ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle, etc....). L'ensemble de ces risques devant être couverts par une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en valeur à neuf tant pour les biens immobiliers que mobiliers.

L’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » s’engage à fournir lors de la signature de la convention une copie des contrats d’assurances à la ville de Briançon reprenant les éléments indiqués ci-dessus.

Elle remettra à la ville de Briançon dans un délai d’une semaine suivant la signature de la présente convention une attestation de son assureur indiquant la nature, le numéro et le montant des garanties de ses polices.

Elle devra justifier chaque année de cette assurance sans que l’absence de demande de justification puisse entraîner une quelconque responsabilité de la ville de Briançon.

Par ailleurs, elle devra fournir annuellement à la ville de Briançon, sans que cette dernière n’ait besoin d’en faire la demande, une attestation justifiant de sa responsabilité civile du fait de son activité tant pour ses membres que pour ses licenciés.

L’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » ainsi que les assureurs renoncent à tout recours contre la commune de Briançon et ses assureurs.

Sans préjudice de ses droits envers quiconque, elle renonce à tout recours contre la ville de Briançon à raison :

a) de toute défectuosité et d’arrêt momentané du fonctionnement des équipements.

b) des vols et dégâts immobiliers qui en seraient la conséquence ;

c) d’une émeute, d’un attentat, avec ou sans explosif, de la force majeure, du cas fortuit, de faits de grève et en général de tout fait imprévisible ;

d) en cas d’incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance.

L’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre-Chevalier » devra déclarer au plus tard sous 24 heures à l’assureur d’une part et à la ville de Briançon d’autre part, tout sinistre quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

Elle sera personnellement tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

ARTICLE 14 – SUBSTITUTION

En cas de manquement dans la gestion technique ou administrative, la ville de Briançon met immédiatement en demeure l’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre- Chevalier » de remédier à la carence, faute de quoi la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) se substituera à l’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » le temps nécessaire pour résoudre les difficultés du club.

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ARTICLE 15 – DURÉE

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et est consentie et acceptée pour une période de 6 ans

L’occupant reconnaît expressément que la présente convention de mise à disposition ne lui confère aucun droit au renouvellement ;

ARTICLE 16– CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de l’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si bon semble à la ville de Briançon, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans aucune formalité de justice.

Passé ce délai, si l’association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier » n’évacue pas les locaux mis à disposition, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.

ARTICLE 18 – AVENANT À LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 19 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige concernant l’application de cette convention, un arbitrage sera demandé auprès d’une commission dans laquelle seront associés obligatoirement Monsieur le Maire de Briançon et le Président du Comité Départemental.

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour régler les litiges entre la ville de Briançon et l’Association « Les Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier ».

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ARTICLE 20– DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :

- La Ville de Briançon : en la Mairie de BRIANÇON – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 BRIANÇON ;

- L’Association des « Internationaux d’Escalade de Serre Chevalier », en son siège sis 6 chemin de Forville – Le Martinet – 05100 BRIANÇON.

Fait à Briançon en quatre (4) exemplaires originaux, le.

Pour l’Association « Les Internationaux

d’Escalade de Serre Chevalier »

La Présidente,

Josiane FAURE

Pour la Ville

Le Maire,

Arnaud MURGIA

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