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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 164020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du mercredi 24 juin 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Arnaud MERCIER - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre HUGUET représenté par Arnaud DROUOT.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Maxime MARCHAND - Véronique MIQUELLY - Anne REYBAUD-DECROIX. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-015-19346/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-015-19346/26/BM
■ Cession à titre onéreux à Madame Pudano Isabelle d'une partie des
parcelles DD 143, 238 et 240, Chemin de la Pointe le Ranquet à Istres 161342
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire des parcelles DD 143, 238 et 240, Chemin de la Pointe, le Ranquet, 13800 Istres.
Madame Isabelle PUDANO a manifesté son intérêt pour l’acquisition à titre onéreux à son profit, des parcelles DD 143, 238 et 240, d’une contenance d’environ 50 m², appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d’une régularisation foncière. Madame PUDANO est propriétaire des parcelles mitoyennes DD 142 et 144.
Régulièrement saisi, le Pôle d’Evaluation Domaniale par avis n° 2026-13047-01305 en date du 02 février 2026 a évalué la valeur vénale des parcelles métropolitaine DD 143, 238 et 240, d’une superficie d’environ 50 m², à 7 500 euros H.T (sept mille cinq cents euros hors taxes), soit environ 150 euros le mètre carré, auquel ne sera pas appliqué la TVA.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 7 500 euros H.T (sept mille cinq cents euros hors taxes).
Madame PUDANO a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière, déclinées dans le protocole foncier annexé à la présente délibération et notamment sur la prise en charge de l’ensemble des frais liés à la présente cession qui comprend :
tous les frais, droits et honoraires liés à la cession,
les frais liés au détachement parcellaire et au bornage,
le remboursement de la taxe foncière au prorata.
Toutefois, la signature de l’acte authentique afférente à cette cession devra intervenir dans un délai de deux ans avec possibilité de proroger pour une période de six mois à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération. En l’absence de signature de l’acte authentique dans ce délai, la présente délibération sera caduque.
Ce bien est enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain : 13047068T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-015-19346/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale du 2 février 2026 ;
L’accord écrit sur la chose et le prix de Madame Pudano Isabelle du 12 mars 2026.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence à Madame Isabelle PUDANO permettra de régulariser la situation existante.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés la cession à titre onéreux au profit de Madame PUDANO Isabelle des parcelles DD 143, 238 et 240, d’une contenance d’environ 50 m², Chemin de la Pointe, ZAC du Ranquet à Istres, pour un montant de 7 500 euros HT (sept mille cinq cents euros hors taxes) auquel n’est pas appliqué de TVA ainsi que le protocole foncier ci-annexé.
Article 2 :
Maître Séverine Flechon, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente cession est mis à la charge de Madame Isabelle Pudano.
Article 4 :
La recette correspondante sera prévue au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’exercice 2026 en section d’investissement : Chapitre 024.
Article 5 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine,
Politique immobilière,
Foncier Economique
Lionel DE CALA