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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FEX)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 13 décembre 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marion BAREILLE représentée par Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Romain BRUMENT représenté par Julien BERTEI - Martin CARVALHO représenté par Denis ROSSI - Hervé MENCHON représenté par Aïcha SIF - Eric MERY représenté par Mathilde CHABOCHE - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Didier PARAKIAN représenté par Laure-Agnès CARADEC - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Nadia BOULAINSEUR - Emmanuelle CHARAFE - Jean-Marc COPPOLA - Samia GHALI - Sophie GUERARD - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Lionel ROYER-PERREAUT - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 013-523/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 013-523/21/CT
CT1 - Cession à titre onéreux au profit de la SOLEAM de deux parcelles
cadastrées 801 B 127 et 234 situées Angle Rue de la Fare et 20 A Rue des Petites Maries à Marseille 1er arrondissement, nécessaires à la restructuration d'un immeuble mitoyen
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 21/19977/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur
examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de
délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout
ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole,
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence
dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets
de délibération.
La délibération «Cession à titre onéreux au profit de la SOLEAM de deux parcelles cadastrées 801 B 127 et 234 situées Angle Rue de la Fare et 20 A Rue des Petites Maries à Marseille 1er arrondissement, nécessaires à la restructuration d'un immeuble mitoyen» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibérations conjointes des 9 février 2009 et 19 février 2009, la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ont approuvé un engagement renforcé pour le centre-ville de Marseille actant le cadre des actions à conduire pour dynamiser son attractivité et affirmer sa centralité.
Le Conseil Municipal de Marseille a approuvé, le 25 octobre 2010, la mise en place de l'Opération Grand Centre- Ville, pour contribuer à cette requalification. Cette opération d'aménagement, portant sur 35 pôles de projets, a été concédée à la société publique locale d'aménagement SOLEAM.
En vertu de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 et de la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence à compter du 1er janvier 2016, la Métropole s’est substituée à la ville de Marseille pour la gestion de cette concession.
Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil métropolitain a approuvé la stratégie territorialisée de lutte contre l’Habitat indigne sur l’ensemble de son territoire. Ce projet prévoit notamment la poursuite et la mise en place d’outils idoines pour répondre à cet objectif.
S’agissant des Pôles Korsec - Velten - Fabre et Nationale - Providence, les programmes d'ensembles visent : Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 013-523/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
- La production d'une offre de logements sociaux de qualité en petites unités par création ou
restructuration de logements sociaux;
- Le curetage d’îlots dégradés défigurant le patrimoine bâti où se côtoient habitat dégradé et friches
industrielles (Ilot Korsec et Ilot des Bains);
- L'aménagement d'espaces publics (Place Fare – Petite Maries et Place de la Providence) ;
- La restructuration ou la création d'équipements publics de proximité (Velten et Nationale-Providence) ;
- La construction de logements en accession aidée à la propriété.
Afin d'atteindre ces objectifs, la SOLEAM a pour projet de réaliser la réhabilitation globale des immeubles sis 15-17 rue de la Fare et 69 rue Longue des Capucins situés sur la Place Fare - Petites Maries.
C’est pourquoi la SOLEAM a manifesté son intention pour l’acquisition à titre onéreux, à son profit, des parcelles cadastrées 801 B 127 d’une contenance de 64 m² et 801 B 234 d’une contenance de 14 m² en nature de reliquat de voirie.
Régulièrement saisie, la Direction Immobilière de l’Etat a évalué la valeur vénale de ces emprises à la somme totale de 23 400,00 euros HT (soit 4200 euros pour la parcelle 234 et 19 200 euros pour la parcelle 127).
La SOLEAM a donné son accord sur les modalités de la présente transaction foncière et notamment sur la prise à sa charge de l’ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :
- Tous les frais, droits et honoraires liés à ladite cession
- Le remboursement de taxe foncière
Préalablement, le déclassement du domaine public routier métropolitain de cette emprise a été approuvé par délibération n°VOI 023-1525/16/CM.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de 13201002T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 053-9155/20/CM du 17décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• L’avis de valeur de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 14 octobre 2021 ; • Le projet d’acte de vente notarié ; Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 013-523/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le projet de délibération portant sur « Cession à titre onéreux au profit de la SOLEAM de deux parcelles cadastrées 801 B 127 et 234 situées Angle Rue de la Fare et 20 A Rue des Petites Maries à Marseille 1er arrondissement, nécessaires à la restructuration d'un immeuble mitoyen.»
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que la cession au profit de la SOLEAM de deux parcelles cadastrées 801 B 234 et 801 B 127 respectivement situés Angle Rue de la Fare et 20 A Rue des Petites Maries, Marseille 1er arrondissement, permettra de réaliser le projet de restructuration du 69 rue Longues des Capucins à Marseille 1er arrondissement.
• Que la Métropole envisage d’adopter une délibération portant sur la cession à titre onéreux au profit de la SOLEAM de deux parcelles cadastrées 801 B 127 et 234 situées Angle Rue de la Fare et 20 A Rue des Petites Maries à Marseille 1er arrondissement, nécessaires à la restructuration d'un immeuble mitoyen.
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit être saisi pour avis du projet de délibération susmentionné.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur la cession à titre onéreux au profit de la SOLEAM de deux parcelles cadastrées 801 B 127 et 234 situées Angle Rue de la Fare et 20 A Rue des Petites Maries à Marseille 1er arrondissement, nécessaires à la restructuration d'un immeuble mitoyen.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI